Société simple Jurisprudence

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1 Société simple Jurisprudence ATF 40 II 114, JdT 1914 I 514 (formes particulières de SS, société occasionnelle; droits patrimoniaux des associés, droit à une part du bénéfice) ATF 42 II 288, JdT 1917 I 43 (liquidation de la SS, restitution des apports) ATF 48 II 439, JdT 1923 I 176 (formes particulières de SS, société occasionnelle) ATF 49 II 475 (dissolution de la SS, impossibilité de la réalisation du but social) ATF 57 II 170, JdT 1931 I 369 (création de la SS, éléments essentiels du ATF 58 II 362, JdT 1933 I 231 (conditions formelles de la conclusion du ATF 60 II 98, JdT 1934 I 637 (conditions formelles de la conclusion du ATF 63 II 90, JdT 1937 I 455 (SS et autres types de sociétés) ATF 70 II 55, JdT 1944 I 116 (dissolution de la SS, mort d'un associé, système conventionnel; liquidation de la SS) ATF 72 II 180 (fr.) (droits patrimoniaux des associés, droit à certaines indemnités) ATF 73 I 311 (SS et autres types de sociétés) ATF 74 II 172, JdT 1949 I 268 (dissolution de la SS, jugement sur demande d'un associé pour justes motifs) 1

2 ATF 79 I 179, JdT 1954 I 66 (utilité de la SS, conditions formelles de la conclusion du ATF 81 II 577, JdT 1956 I 455 (conditions formelles de la conclusion du ATF 84 II 381, JdT 1959 I 150 (définition; représentation de la SS, actes illicites commis par les associés) ATF 88 II 172 (fr.) (utilité de la SS) ATF 88 II 209, JdT 1963 I 109 (dissolution de la SS, mort d'un associé, système conventionnel) ATF 90 II 333 (associés dans la SS, fin de la SS) ATF 93 II 387, JdT 1969 I 226 (liquidation de la SS, restitution des apports) ATF 94 II 96, JdT 1969 I 533 (conditions formelles de la conclusion du ATF 94 II 119, JdT 1969 I 153 (liquidation de la SS, sortie involontaire ou exclusion) ATF 95 II 59, JdT 1970 I 73 (représentation de la SS, représentation directe) ATF 96 II 325, JdT 1972 I 72 (définition) ATF 99 II 303 (fr.) (formes particulières de SS, société tacite; obligation de participer aux pertes; droits sociaux des associés, modalités de vote) ATF 99 II 315, JdT 1974 I 458 (utilité de la SS) ATF 101 Ia 392, JdT 1976 I 202 (nature de la SS) ATF 103 II 137 (responsabilité) 2

3 ATF 105 II 204, JdT 1980 I 173 (obligation de l'apport; liquidation de la SS, restitution des apports) ATF 106 II 226, JdT 1981 I 276 (dissolution de la SS) ATF 108 II 204, JdT 1982 I 570 (fin de la société simple) ATF 109 II 228, JdT 1984 I 482 (utilité de la SS; droits patrimoniaux des associés, mesure de la participation au bénéfice) ATF 110 II 287, JdT 1985 I 146 (définition, fin de la SS) ATF 113 III 40 (fr.) (dissolution de la SS, exécution forcée de la part de liquidation d'un associé) ATF 116 II 49, JdT 1992 I 66 (utilité de la SS; dissolution de la SS, mort d'un associé, système conventionnel; liquidation de la SS, effets de la sortie) ATF 116 II 316, JdT 1991 I 54 (liquidation de la SS, procédure de liquidation) ATF 116 II 685, JdT 1991 I 630 (dissolution de la SS, volonté unanime des associés) ATF 116 II 707, JdT 1991 I 357 (formes particulières de SS, société occasionnelle, conditions formelles de la conclusion du contrat de SS; obligation d'apport) ATF 118 II 313, JdT 1993 I 567 (représentation) ATF 119 Ia 342, JdT 1995 IV 186 (nature juridique de la SS, statut juridique de l'actif social, représentation) ATF 119 II 119 (dissolution de la SS, mort d'un associé, système légal, système conventionnel, effets de la réalisation d'une cause de dissolution) 3

4 ATF 124 III 355, JdT 1999 I 394 (représentation de la SS, représentation directe) ATF 125 III 257 (responsabilité pour les dettes, responsabilité de l'associé pour les dettes sociales) ATF 125 IV 17 (all.) (utilité de la SS, conditions formelles de la conclusion du ATF 127 III 519 (associés dans la SS) ATF 129 III 80 (utilité de la SS) RNRF 1999, p. 10 (liquidation de la SS, effets de la sortie) LGVE 1996 N 15, p. 26 (liquidation de la SS, effets de la sortie) LGVE 1996 N 16, p. 31 (liquidation de la SS, effets de la sortie) RJN 1997 p. 129 (utilité de la SS) RSJ 1975, p. 94 (fin de la SS) RSJ 1984, p. 358 (liquidation de la SS, remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés) RSJ 1987, p. 34 (fin de la SS) RSJ 84 (1988), p. 343 (formes particulières de SS, société occasionnelle) RVJ I (1967), p. 281 (SS et autres types de sociétés) Praxis 1991, p. 959 ss (utilité de la SS) SJ 1952, p. 471 (gestion de la SS, compétences matérielles des gérants) SJ 1953, p. 153 (gestion de la SS, compétences matérielles des gérants) SJ 1977, p. 369 (droits patrimoniaux des associés, droit à certaines indemnités) 4

5 SJ 1978, p. 500 (dissolution de la SS, effets de la réalisation d'une cause de dissolution) SJ 1979, p. 27 (représentation) SJ 1979, p. 539 (liquidation de la SS, personne des liquidateurs) SJ 1980, p. 192 (conditions formelles de la conclusion du SJ 1990, p. 177 (dissolution de la SS, impossibilité de la réalisation du but social) SJ 1995, p. 724 (obligation de l'apport) TF 4C.191/2003, c. 1.3 (rapports externes, représentation indirecte, étendue du pouvoir de représentation) TF 4C.355/2004 (distinction entre prêt partiaire et société simple) TF 4C.16/2006 Art. 543 al. 3 CO (Le droit de représenter de l'art. 543 al. 3 CO n'englobe que les actes juridiques communs accomplis dans la gestion ordinaire des affaires. Constituent notamment des critères déterminant le caractère extraordinaire d'un acte juridique, le type et l'étendue de l'acte; le type lorsque le but de la société est dépassé et l'entendue lorsque les moyens de la société sont engagés de manière disproportionnée (c. 7.2)). TF 4C.22/2006 (L'accord de base du contrat de joint venture est généralement qualifié de société simple (c. 5). N'est pas pertinent pour la qualification le fait que différents points doivent être encore négociés ou le fait que les parties ou l'une d'elles n'aient pas exécuté leur obligation de faire un apport (c. 6.2)). TF 4C.421/2006 (Des copropriétaires agissant en tant que tels ne seront liés que par l'utilisation et l'administration de la chose en copropriété, alors que des copropriétaires regroupés dans une société simple utiliseront leur bien comme moyen de poursuivre un but commun; le second cas se 5

6 rencontrera par exemple lorsque plusieurs personnes acquièrent une parcelle pour y construire un immeuble, destiné ensuite à la vente ou à l'exploitation d'une entreprise. La conclusion d'un contrat de société simple peut être tacite; elle résultera alors du comportement des intéressés. Par ailleurs, l'apparence d'une société simple peut être une circonstance qui permet à une partie, fondée sur le principe de la confiance, d'admettre un engagement solidaire de ses partenaires contractuel (c. 7.2)) TF 4C.30/ Art. 530 CO, art. 533 al. 3 CO; art. 394 CO; art. 402 al. 1 CO (Distinction entre mandat et société simple. Qualification de mandat si les intérêts des deux parties ne sont pas les mêmes et ce nonosbtant le fait que le mandat prévoie pas une participation au bénéfice (c. 3 et 4)). TF 4A_90/2007 (Le fait que les parties demanderesses aient formé ensemble une demande commune, sans individualiser leurs conclusions pécuniaires pour chacune d'entre elles, ne peut être compris de bonne foi que comme la manifestation de leur volonté d'agir en tant que membres d'une société simple. du moment que la conclusion commune tendant au paiement d'une somme d'argent à l'ensemble des demandeurs fait ressortir de manière suffisamment claire que ceux-ci agissent en tant qu'associés d'une société simple, on peut admettre sans arbitraire que leur désignation en tant que "Groupe Z. " confirme de manière implicite leur volonté d'agir comme tel). TF 4A_383/2007 et 4A_482/2007 du 19 décembre 2007, resp. du 29 février Art. 530 CO. En cas de vie commune de deux personnes, il convient d'examiner dans chaque cas si et dans quelle mesure les circonstances concrètes permettent d'appliquer les règles sur la société simple. Il faut qu'il existe une véritable volonté de chaque concubin de soumettre sa propre situation juridique à un but commun. Le droit des sociétés ne s'appliqu'aux aspects de la relation que les concubins ont voulu soumettre à la communauté. Il n'est pas exclu que d'autres rapports contractuels, tels que 6

7 le mandat, soient applicables parallèlement à d'autres aspects de leur relation. TF 4D_15/2007 du 11 juin Art. 530 ss CO. Liquidation de la société simple. Le principe de l'unité de la liquidation s'oppose à ce qu'une créance puisse être réglée indépendamment de l'ensemble des rapports juridiques. TF.4A_441/2007 du 17 janvier Art. 530 ss CO. Concubinage et société simple. L'entretien financier d'un concubin après la fin de la vie commune ne répond pas au but commun en l'absence d'une manifestation de volonté dans ce sens. Il n'en va pas autrement lorsque les concubins ont eu un enfant et que la femme a cessé son activité professionnelle à la demande de son partenaire. Une promesse de donner ou de servir une rente est au demeurant soumise à la forme écrite (art. 243 al. 1 CO, resp. art. 517 CO) (consid. 4). La fin de la communauté n'est pas provoquée en temps inopportun, au sens de l'art. 546 CO, du seul fait que l'un des concubins se retrouve ensuite sans ressources suffisantes (consid. 5). Lors de la liquidation de la société, le mobilier et la fortune du couple reviennent au concubin qui en est devenu ou resté le seul propriétaire (consid. 6). TF 4A_70/2008 du 12 août Art. 548 CO. Lorsqu un immeuble n est apporté à une société simple que pour être construit (quoad sortem), seule la plus-value liée aux prestations de la société jusqu à la dissolution à l exception des plus-values conjoncturelles doit être pris en considération dans le calcul du bénéfice. TF 4A_371/2008 du 13 octobre Dans un bail à ferme agricole, le fermier doit pouvoir jouir sans entrave du domaine affermé. Dans une société simple, les parties unissent leurs efforts ou leurs ressources afin d exploiter le domaine agricole au mieux sachant qu un associé peut être écarté temporairement s il empêche le bon fonctionnement de l exploitation (consid ) 7

8 TF 4A_310/2009 du 29 septembre Contrat de société simple. Les travaux supplémentaires qui ne sont pas prévus par le contrat de société simple et qui n ont pas été approuvés par l ensemble des cocontractants nécessitent la conclusion d une nouvelle convention. A défaut, les frais résultant de ces travaux supplémentaires ne peuvent être imposés au cocontractant qui n a pas donné son accord.taf B-2323/2009 du 15 octobre Art. 544 al. 1 CO. Qualité pour agir d un associé à l encontre des autres associés. En principe, les associés détiennent en main commune les droits sur les biens sociaux et ils ont donc la qualité de consorts nécessaires dans les procès concernant la société. Il faut toutefois admettre la qualité d un associé pour faire opposition à l inscription d une marque qui entre en conflit avec un signe distinctif utilisé antérieurement par la société simple et dont l inscription a été demandée par deux autres associés. TF 4A_31/2009 du 30 novembre Art. 530ss CO. Liquidation d une société simple. La clause d un contrat de société simple prévoyant une exigence de forme en cas de dénonciation unilatérale du contrat ne s applique pas si la société est dissoute par consentement mutuel, dès lors que la volonté unanime de dissoudre la société simple peut s exprimer par une décision formelle ou tacitement. Dans le cas où les parties n ont pas réglé conventionnellement les conséquences financières de la dissolution, il n est pas possible d inférer de leur silence qu elles souhaitent liquider la société dissoute conformément à la réglementation spécifique applicable à la dénonciation ou à la résiliation avant terme du contrat (c et 4.3.3). En l absence d indications à cet égard dans le contrat de société, l indemnité de l associé sortant correspond à sa participation à l actif social calculé à sa valeur d exploitation, déduction faite des apports de tous les associés. Un éventuel excédent constituera le bénéfice dont lui sera versé sa part, augmentée de la valeur de son apport. En conformité avec l art. 8

9 580 al. 2 et 97 al. 1 CO, le juge pourra, le cas échéant, tenir compte de sa faute dans la fixation de l indemnité (c ). TAF B-2323/2009 du 15 octobre Art. 544 al. 1 CO. Qualité pour agir d un associé à l encontre des autres associés. En principe, les associés détiennent en main commune les droits sur les biens sociaux et ils ont donc la qualité de consorts nécessaires dans les procès concernant la société. Il faut toutefois admettre la qualité d un associé pour faire opposition à l inscription d une marque qui entre en conflit avec un signe distinctif utilisé antérieurement par la société simple et dont l inscription a été demandée par deux autres associés. 9