LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE VOUS PRÉSENTE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE VOUS PRÉSENTE"

Transcription

1 LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE VOUS PRÉSENTE I CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE DÉLÉGATION A LA VIE SOCIALE SOUS-DIRECTION HANDICAP ET DÉPENDANCE 23 rue d'arcole - BP Saint-Étienne Cedex1 Tél. : I

2 SOMMAIRE TITRE I AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES CH I DISPOSITIONS COMMUNES page 5 Section 1 La prise en charge financière des prestations Section 2 L admission à l aide sociale Section 3 Les instances de décision Section 4 La décision d admission à l aide sociale Section 5 Le suivi et le contrôle de l application des décisions Section 6 La révision des décisions Section 7 Les voies de recours Section 8 Les recours en récupération CH II LE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES page 16 Section 1 L aide ménagère Section 2 La fourniture de repas CH III ACCUEIL DES PERSONNES AGEES EN ETABLISSEMENT page 19 Section 1 Principe de prise en charge Section 2 Procédure de demande d admission à l aide sociale Section 3 La décision d admission Section 4 Modalités de reversement des ressources Section 5 Hypothèque et récupération Section 6 Prise en charge des frais d obsèques ou des contrats d obsèques CH IV L ACCUEIL FAMILIAL page 23 Section 1 L agrément Section 2 Les droits et obligations de l accueillant et de la personne accueillie Section 3 L APA en famille d accueil Section 4 Prise en charge par l aide sociale CH V LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE page 25 L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE Section 1 Les dispositions communes Section 2 Les règles spécifiques à l APA à domicile Section 3 Les règles spécifiques à l APA en établissement Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 1

3 PREAMBULE L ensemble des prestations d aide sociale est encadré par un dispositif légal général qui en conditionne l accès, chaque forme d aide obéissant à des principes et des dispositions propres. Ce cadre légal peut être aménagé par le département, dans le champ de ses compétences, au travers du règlement départemental d aide sociale. Toutefois, ces aménagements ne peuvent aller que dans le sens d une amélioration des prestations en faveur des bénéficiaires. Le présent règlement applicable dans le département de la Loire reprend les dispositions légales et réglementaires qu il complète sur un certain nombre de points par des mesures plus favorables. Ce document opposable juridiquement servira de base aux prises de décisions individuelles, il sera également un guide pratique d informations garantissant les droits des usagers de l aide sociale départementale. CARACTERISTIQUES DE L AIDE SOCIALE CARACTERE OBLIGATOIRE L aide sociale est un droit pour celui qui la demande s il remplit les conditions définies par la loi et la réglementation en vigueur. CARACTERE SUBSIDIAIRE L aide sociale n intervient, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, qu en dernier ressort après épuisement de tous les moyens de recours : - ressources personnelles du demandeur ; - solidarité familiale ; - divers régimes de prévoyance ou d assurance sociale. CARACTERE ALIMENTAIRE De part leur caractère alimentaire, les prestations d aide sociale sont incessibles et insaisissables. CARACTERE D AVANCE L aide sociale présente un caractère d avance qui entraîne sous certaines conditions et sous le contrôle des juridictions d aide sociale, la récupération à posteriori des sommes engagées. Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 2

4 RELATIONS ENTRE LES USAGERS ET L ADMINISTRATION SECRET PROFESSIONNEL (art L133-4 et L133-5 du CASF) L article du code pénal précise : «La révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an d emprisonnement et de euros d amende.» Sont tenues au secret professionnel dans les termes de l articles du code pénal et passibles des peines prévues au dit article, les personnes appelées à intervenir dans l instruction l attribution ou la révision des admissions à l aide sociale. Sont par conséquent concernés à ce titre les membres des CCAS et toutes les personnes qui siègent dans les commissions intervenant dans le dispositif d attribution des prestations d aide sociale. SANCTIONS PENALES (art L133-6 du CASF) Quiconque aura perçu ou tenté de percevoir frauduleusement des prestations d aide sociale sera puni des peines prévues par les articles à du code pénal. COMMUNICATION INTER-ADMINISTRATION (art L133-3 du CASF) Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions d admission et aux services départementaux d aide sociale les renseignements qu ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes d admission à une forme quelconque d aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire. Ces dispositions sont applicables aux agents des organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui concerne les renseignements d ordre médical. DROIT D ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Loi du 17/07/78 et du 12/04/2000). - Etendue du droit d accès. Les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs qu elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par la loi. Echappent au droit de communication les documents : - qui touchent au secret de la vie privée ; - qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou facilement identifiable ; - qui font apparaître le comportement d une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La personne qui en fait la demande a droit à la communication des documents administratifs à caractère nominatif la concernant. Les informations à caractère médical sont communiquées à l intéressé, selon son choix, directement ou par l intermédiaire d un médecin qu il désigne à cet effet. Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 3

5 - Forme de la demande La demande de consultation doit être présentée par écrit et par un demandeur identifié. Il appartient au demandeur de prouver qu il est bien la personne «intéressée ou concernée», ou qu il a reçu mandat de celle-ci. La consultation sur place doit permettre au demandeur de s informer du contenu de son dossier en toute discrétion. Des copies peuvent être délivrées aux frais du demandeur. DROIT D ETRE INFORME - Information sur les fichiers informatiques L usager a le droit d être informé de l existence de fichiers informatiques et dispose d un droit de regard sur l utilisation qui est faite des informations nominatives recueillies le concernant. Le titulaire du droit d accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes incomplètes équivoques, périmées ou dont la collecte ou l utilisation, la communication ou la conservation est interdite. - Levée de l anonymat L usager a le droit d être informé des conditions d attributions et des conséquences de son admission au bénéfice d une prestation d aide sociale. L administration est tenue de mentionner dans les correspondances adressées à toute personne, le prénom, le nom, la qualité et l adresse administrative de l agent chargé de son dossier. Toute décision doit comporter outre la signature de son auteur, les nom, prénom et qualité de celui-ci. - Respect des règles de procédure Les demandes reçues doivent faire l objet d un accusé de réception. Les décisions nominatives défavorables doivent être motivées. Les délais et voies de recours ne sont opposables au demandeur que s ils sont mentionnés dans sa notification. Dans le cas d une demande formulée à une administration incompétente, celle-ci doit transmettre à l administration compétente la demande de l intéressé, en l informant de cette transmission. Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 4

6 TITRE I AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES CH I DISPOSITIONS COMMUNES Section 1 La prise en charge financière des prestations Art 1 La participation du département Art 2 La participation de l Etat Art 3 Le règlement des conflits de compétence Section 2 L admission à l aide sociale 1 La procédure de demande d admission Art 4 Le dépôt de la demande Art 5 La constitution du dossier familial Art 6 La forme de la demande Art 7 L instruction de la demande 2 Les conditions d admission Art 8 Les conditions de résidence et de nationalité Art 9 Les conditions liées aux besoins Art 10 Les conditions de ressources Art 11 L obligation alimentaire Section 3 Les instances de décision Art 12 Le Président du Conseil Général Art 13 La commission consultative territoriale d aide sociale Section 4 La décision d admission à l aide sociale Art 14 Le contenu de la décision Art 15 La notification de la décision Section 5 Le suivi et le contrôle de l application des décisions Art 16 Le décès du bénéficiaire Art 17 Le pouvoir de contrôle du département Section 6 La révision des décisions 1 Les hypothèses de révision Art 18 La révision pour élément nouveau Art 19 La révision pour déclarations incomplètes ou erronées 2 Les conséquences de la révision Section 7 Les voies de recours 1- Les modalités d exercice des recours Art 20 Les personnes habilitées à exercer les recours Art 21 Les délais de recours Art 22 Les effets du recours Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 5

7 2 Les juridictions du contentieux de l aide sociale Art 23 La commission départementale d aide sociale Art 24 La commission centrale d aide sociale 3 Les autres juridictions compétentes en matière d aide sociale Art 26 Le tribunal administratif Art 27 Les tribunaux de la tarification sanitaire et sociale Art 28 Les juridictions de l ordre judiciaire Section 8 Les recours en récupération 1 - La récupération des avances Art 29 Les hypothèses de recours en récupération Art 30 Les conditions d exercice des récupérations Art 31 L hypothèque légale 2 Les recours contre un tiers responsable Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 6

8 TITRE I - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES CH I DISPOSITIONS COMMUNES Section 1 La prise en charge financière des prestations Article 1 : La participation du département La notion de domicile de secours (art. L à L du Code de l Action Sociale et des Familles) La prise en charge financière par le Département de la Loire des prestations légales d aide sociale est liée au principe du domicile de secours L acquisition du domicile de secours Il s acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans le département postérieurement à la majorité ou à l émancipation de l intéressé. Toutefois, les personnes admises dans les établissements sanitaires et sociaux conservent le domicile de secours qu elles avaient acquis avant leur entrée dans l établissement. Cette règle s applique également aux personnes âgées placées à titre onéreux chez des particuliers agréés. La perte du domicile de secours Il disparaît : Par l acquisition d un autre domicile de secours. Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l émancipation sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d un particulier agréé. Les personnes sans domicile de secours A défaut de domicile de secours, les frais d aide sociale incombe au département où réside l intéressé au moment de la demande d admission à l aide sociale. Article 2 : la participation de l Etat L Etat prend en charge : Les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé. Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n ont pu choisir librement leur résidence. Article 3 : Le règlement des conflits de compétence entre Conseil Généraux (art. L du Code de l Action Sociale et des Familles) Lorsqu il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre Département, le Président du Conseil Général doit, dans le délai d un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au Président du Conseil Général du Département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d aide sociale. Les décisions de la commission centrale d aide sociale peuvent faire l objet d un recours en cassation devant le Conseil d Etat. Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le Président du Conseil Général prend la décision. Si, ultérieurement, l examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans un autre département, la décision doit être notifiée au service de l aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de 2 mois. Si cette notification n est pas faite dans le délai requis, les frais engagés restent à la charge du Département où l admission a été prononcée. Ces règles ne font pas obstacle à ce que le Département de la Loire passe une convention avec un ou plusieurs Départements ou l Etat, répartissant différemment les dépenses d aide sociale. Section 2 : L admission à l aide sociale 1 La procédure d admission Article 4 : Le dépôt de la demande d aide sociale (art. L du Code de l Action Sociale et des Familles) La demande d aide sociale légale est déposée à la Mairie ou au Centre Communal d'action Sociale du domicile du demandeur, lieu de son principal établissement (commune de résidence). Toute demande est recevable dès le premier jour d arrivée du demandeur sur le territoire communal. Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 7

9 Article 5 : La constitution du dossier familial Un dossier complet est constitué par le Centre Communal d Action Sociale de la Commune qui recueille la demande. A cette fin, le Centre Communal d'action Sociale peut utiliser ses enquêteurs ou demander l assistance technique du Conseil Général. Le dossier doit comporter les pièces nécessaires à la justification des demandes présentées. Elles sont énumérées en annexe 1 Le dossier est complété de l avis du conseil d administration du Centre Communal d'action Sociale pour l aide sociale à l hébergement et l aide ménagère. Il est transmis au Service Départemental d Aide Sociale (Délégation à la Vie Sociale, Sous-Direction Handicap et Dépendance) au plus tard dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Le service peut le renvoyer s il ne permet pas l instruction de la demande en raison de pièces manquantes. Lorsque pour des causes majeures et justifiées, certains renseignements ne peuvent être obtenus rapidement, le Centre Communal d'action Sociale adresse le dossier en l état au service instructeur dans le délai indiqué cidessus, en précisant les raisons qui ne permettent pas l envoi du dossier complet. Le Maire ne peut refuser de transmettre les demandes d aide sociale sans commettre un excès de pouvoir. Dans le cadre de l instruction des dossiers, il doit faire part au Service Départemental d Aide Sociale de tous les éléments d information dont il peut disposer sur la situation des demandeurs. Dans le cas où la personne ne résiderait pas de manière habituelle dans la commune, le Maire devra apporter toutes précisions afin de permettre de déterminer son domicile de secours. Article 6 : La forme de la demande La demande d aide sociale se présente sous la forme d un document écrit, pré-imprimé, signé de la main du demandeur, ou de son représentant légal pour les incapables majeurs. Si le demandeur est dans l incapacité de signer, et si aucun mandataire n est connu, le Maire ou le cas échéant le prestataire, atteste de cette incapacité du demandeur. Cette signature engage le demandeur à fournir les renseignements et justificatifs nécessaires à la constitution du dossier. Sans préjudice des poursuites en restitution ou d une décision tendant à rejeter la demande d aide sociale, quiconque aura frauduleusement perçu ou tenté de percevoir, notamment en fournissant des renseignements erronés, des prestations au titre de l aide sociale, sera poursuivi en justice par le Président du Conseil Général afin que soient appliquées les peines prévues aux articles 313-1, et du Code Pénal (Article L du C.A.S.F) Article 7 : L instruction de la demande La demande d aide sociale est enregistrée par le Service Départemental d Aide Sociale qui en accuse réception et informe le demandeur qu il a la possibilité, s il en manifeste le désir, de se faire entendre par la commission consultative territoriale d aide sociale lors de l examen de sa demande. Le Service Départemental d Aide Sociale, par délégation du Président du Conseil Général, contrôle et complète en cas de besoin les renseignements fournis par le Centre Communal d'action Sociale à partir des éléments recueillis ; il s adresse notamment aux administrations fiscales et aux organismes de sécurité sociale dispensés à cette occasion des dispositions qui les assujettissent au secret professionnel. 2 - Les conditions d admission Article 8 : Les conditions de résidence et de nationalité (article L et L du Code de l Action Sociale et des Familles) La résidence Toute personne résidant en France peut bénéficier, si elle remplit les conditions d attribution, des prestations d aide sociale définies par le présent règlement. La condition de résidence doit être regardée comme satisfaite dès lors que l intéressé se trouve en France et y demeure dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité. Cette situation est appréciée dans chaque cas, en fonction de critères de fait et notamment, des motifs pour lesquels l intéressé est venu en France, des conditions de son installation, des liens d ordre personnel ou professionnel qu il peut avoir en France, des intentions quant à la durée de son séjour. (CE 8/01/81). La nationalité Ressortissant d un Etat signataire d une convention. Le droit commun de l aide sociale applicable aux personnes de nationalité étrangère ne peut juridiquement faire obstacle à l application de dispositions plus favorables inscrites dans des conventions particulières d assistance sociale et médicale signées entre la France et certains pays, telles que, par exemple, la Convention européenne d assistance sociale et médicale, la Charte sociale européenne. Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 8

10 Ces textes imposent à la France d appliquer aux ressortissants des autres pays signataires les mêmes règles que celles qu elle applique à ses propres ressortissants. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, entrent sur le territoire sur simple présentation d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité. Ces pièces suffisent pour attester de la régularité de leur séjour pendant les trois premiers mois. A partir du quatrième mois, la condition de régularité de leur séjour est attestée par la production de la carte de séjour «communauté européenne» ou le récépissé de demande de ce titre. Le défaut de renouvellement de l autorisation de séjour, s il est dû uniquement à l inadvertance de l intéressé, n entraîne pas la perte du bénéfice de l assistance. Sous réserve de réciprocité, aucune condition de durée de résidence n est opposable aux ressortissants des pays signataires. Ressortissant d un Etat non signataire d une convention. Pour les étrangers résidant en France non bénéficiaires d une convention d assistance sociale liant la France et le pays d origine, les dispositions de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles s appliquent. Ces ressortissants s ils résident en France et justifient d un titre de séjour (titres énumérés en annexe 2), ont droit à toutes les prestations d aide sociale dans les mêmes conditions qu un français à l exception des allocations prévues à l article L du code de l Action Sociale et des Familles (aide à domicile aux personnes âgées). L attribution de ces allocations est soumise à une condition de résidence interrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant l âge de soixante-dix ans. Réfugiés ou apatrides. Les ressortissants étrangers bénéficiant d un statut de réfugié ou d apatride, bénéficient des même droits qu un français. Article 9 : Les conditions liées aux besoins (articles L et L du Code de l Action Sociale et des Familles) Les prestations d aide sociale légale sont des aides en nature ou en espèces, attribuée à une personne dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à une situation de besoin liée à des circonstances particulières. L aide sociale, une aide subsidiaire L aide sociale n intervient qu après épuisement de tous les moyens de recours aux ressources personnelles, à la solidarité familiale et aux régimes de prévoyance, sauf dispositions législatives et réglementaires contraires. Des allocations incessibles et insaisissables (Article R du C.A.S.F) Les allocations ont un caractère alimentaire. Elles sont incessibles et insaisissables. Article 10 : Les conditions de ressources (article 142,143,144 du Code de la Famille et de l Aide Sociale) Les ressources personnelles du demandeur L état des ressources et des créances du demandeur doit permettre d apprécier s il peut faire face à la dépense pour laquelle il sollicite l aide du Département. Pour les couples mariés, l obligation de secours et assistance à celui qui est dans le besoin justifie la prise en compte des ressources du foyer. Pour les couples (concubinage, pacte civil de solidarité) il est tenu compte de l aide de fait résultant de la vie en commun. Il est tenu compte pour l appréciation des ressources : - des revenus professionnels et autres, - des produits du capital, - des loyers et fermage, - des revenus des capitaux mobiliers, - des intérêts des livrets de caisse d épargne, - des arrérages de rente et de retraite, - des pensions et allocations y compris pensions alimentaires, - de l évaluation du revenu fictif des biens non productifs de revenus Il n est pas tenu compte : - de la retraite du combattant, - des prestations familiales, - des pensions attachées aux distinctions honorifiques, - des rentes viagères visées à l article 8 de la loi du 24 décembre 1969 portant Loi de Finances pour Article 11 : L obligation alimentaire Le principe Après avoir procédé à l examen des ressources du demandeur, conformément à la réglementation (article L132-1 et suivants du Code de l Action Sociale et des Familles) sauf dispositions contraires prévues par la loi ou par un règlement, il est tenu compte des personnes tenues à l obligation alimentaire envers le demandeur d aide sociale conformément aux articles 205 et suivants du code civil. En matière de prestations d aide sociale pour personnes âgées l obligation alimentaire n est mise en jeu que pour l aide sociale à l hébergement. Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 9

11 Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. L obligation alimentaire, à la fois morale et civile, suppose un lien de parenté ou d alliance. Les personnes tenues à l obligation alimentaire (articles 205 et suivants du code civil) Au titre du lien de parenté Les ascendants et descendants en ligne directe sont tenus à un devoir alimentaire réciproque, sans limitation de degré. Ainsi, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Au titre de l alliance Les époux se doivent secours et assistance. Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère, cependant cette obligation cesse lorsque celui des. époux qui produisait l affinité et les enfants issus de l union sont décédés. Procédure de mise en œuvre (article L du Code de l Action Sociale et des Familles) Les personnes tenues à l obligation alimentaire sont, à l occasion de toute demande d aide sociale, invitées à indiquer l aide qu elles peuvent allouer aux demandeurs et à apporter, le cas échéant la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Le Président du Conseil général n est pas compétent pour exonérer certains obligés alimentaires allégeant divers manquements. L exonération ou la modération de l obligation alimentaire relève de la seule compétence du juge aux affaires familiales. Toutefois, sous réserve d une décision contraire du juge aux affaires familiales, sont de droit dispensés de fournir cette aide les enfants qui, après signalement de l aide sociale à l enfance, ont fait l objet d un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de 36 mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie. Cette dispense s étend aux descendants des enfants susvisés. Le Président du Conseil général fixe après avis de la commission territoriale consultative d aide sociale, en tenant compte du montant évalué de la participation globale des débiteurs d aliments, la proportion de l aide consentie par le Département. L évaluation de la participation, résulte dans le Département de la Loire de l application d un barème indicatif permettant une harmonisation des propositions. (annexe 3 : barème indicatif de calcul des propositions de participation) La décision du président du Conseil général est notifiée à chaque obligé alimentaire concerné. Elle mentionne le montant de la participation globale laissée à charge des obligés alimentaires ainsi qu une proposition de participation individualisée. Un formulaire d engagement est joint à la notification. Les débiteurs d aliments disposent d un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification (AR) pour faire connaître leur acception ou leur refus et pour transmettre le formulaire mentionnant le montant de leur engagement. Passé ce délai, à défaut d accord ou de réponse, après un dernier rappel, le Département saisit le Juge aux Affaires Familiales. Celui-ci peut également être saisit en cas de carence du bénéficiaire, le président du Conseil général est alors subrogé dans les droits du créancier. Révision de la participation (article L du code de l Action Sociale et des Familles) La décision peut être révisée : - sur production par le bénéficiaire de l aide sociale d une décision judiciaire rejetant sa demande d aliments ou limitant l obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été initialement fixée ; - lorsque les débiteurs d aliments ont été déchargés de leur dette alimentaire ; - lorsque les débiteurs d aliments ont été judiciairement condamnés à verser des arrérages supérieurs ; - lorsqu un élément nouveau est intervenu dans la situation d un débiteur (ressources, composition familiale). Section 3 Les instances de décision Article 12 : Le Président du Conseil général En application du présent règlement, le Président du Conseil général fixe le montant, la durée, et les modalités des prestations qui relèvent directement de sa compétence : Allocation Personnalisée d Autonomie (APA). Prise en charge des frais de séjour en établissement pour les personnes âgées ou en famille d accueil. Aide à domicile en nature ou financière mentionnée à l article L du code de l Action Sociale et des Familles. Article 13 : Des commissions territoriales consultatives (délibération de l Assemblée départementale du 20 novembre 2006) En raison de la suppression des commissions cantonales d aide sociale à compter du 1 er janvier 2007, par délibération de la commission des affaires sociales du 20 novembre 2006, le département de la Loire a décidé de mettre en place une procédure de traitement des demandes différenciée selon les prestations. Certaines d entre elles seront présentées devant une commission consultative d aide à la décision. Selon la nature de la demande, la commission consultative saisie sera : La commission consultative territoriale d aide sociale. La commission territorialisée de l allocation Personnalisée d Autonomie Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 10

12 La commission consultative territoriale d aide sociale. 1) Compétence Elle est chargée de donner un avis sur la demande de l intéressé pour la prise en charge des frais de séjour en établissement ou en famille d accueil. 2)Composition - Les Conseillers généraux des cantons où les demandes ont été déposées. - Les maires des communes du territoire où les demandes ont été déposées (ou les conseillers municipaux suppléants désignés par le Conseil Municipal). - 2 représentants du département : le contrôleurconseil, le sous directeur Handicap et Dépendance. 3)Fonctionnement La commission territoriale d aide sociale se réunit sur la base de regroupements de cantons à un rythme mensuel ou bi-mensuel. La convocation des membres de la commission est assurée par le Service Départemental d Aide Sociale. La commission territorialisée de l allocation Personnalisée d Autonomie Créer pour apporter une aide à la décision pour les demandes relatives à l APA, cette instance sera consulter également dans le département de la Loire pour donner un avis sur la prise en charge de l aide à domicile en nature ou financière mentionnée à l article L du code de l Action Sociale et des Familles. Section 4 La décision d admission à l aide sociale Article 14 : Le contenu de la décision La décision précise le montant de la participation financière et les modalités de l aide attribuée par le Président du Conseil Général. - Les différents types de décision L admission totale, lorsque le demandeur remplit les conditions d admission, sans qu aucune participation ne puisse lui être demandée, ni à ses obligés alimentaires et qu aucune autre aide ne puisse lui être apportée, L admission partielle lorsque les conditions sont remplies mais que le demandeur peut participer à la dépense avec éventuellement l aide de ses obligés alimentaires ou d organismes, Le renvoi pour complément d information, Le rejet lorsque les conditions d admission ne sont pas remplies. - Les modalités de l aide apportée Le type d aide apportée en nature ou en espèces, La durée de l aide ou la période d attribution. Article 15 : La notification de la décision La décision à laquelle est jointe un accusé de réception et un courrier explicatif est transmise par le Service Départemental de l Aide Sociale : - au demandeur sous couvert du Maire ; - aux obligés alimentaires ; - à l établissement ou au prestataire d aide à domicile. L accusé de réception de la notification mentionne les voies et délais de recours. Il est signé par les intéressés et renvoyé au Service Départemental d Aide Sociale. La signature de l accusé de réception de notification détermine le point de départ du délai de recours. (Article R du C.A.S.F) Les allocations sont payées au lieu de résidence de l intéressé, soit à lui-même, soit à une personne désignée par lui. Section 5 : Le suivi et contrôle de l application des décisions. Article 16 : Le décès du bénéficiaire (Article R du C.A.S.F) En cas de décès du bénéficiaire de l aide sociale, le maire avise le service d aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l article 80 du code civil. Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un établissement d hébergement social ou médico-social, l obligation d information incombe au directeur de l établissement. Article 17 : Le pouvoir de contrôle du département (Article L du C.A.S.F) Les agents départementaux habilités par le Président du Conseil Général ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d aide sociale relevant de la compétence du Département. Ces agents exercent un contrôle technique sur les institutions qui relèvent d une autorisation de création délivrée par le Président du conseil général. Ce contrôle qui s exerce dans l intérêt de l usager peut se faire par des visites sur place ou par la demande de transmission de tous justificatifs jugés nécessaires. Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 11

13 Section 6 : La révision des décisions. Section 7: Les voies de recours Les aides accordées pour une durée limitée peuvent à la date d expiration de la prise en charge être renouvelée à la demande du bénéficiaire. Il lui appartient de solliciter ce renouvellement suffisamment tôt pour éviter toute interruption de prise en charge. Une modification des taux et plafonds entraîne un réajustement automatique des droits. Pour les aides accordées sans limitation de durée, telle que l aide sociale à l hébergement, il incombe à l administration de réactualiser périodiquement les informations contenues dans le dossier familial d aide sociale. Cette réactualisation intervient tous les 3ans et peut être suivie d une révision pour l avenir si des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle la décision est intervenue. 1 Les hypothèses de révision Article 18 : la révision pour élément nouveau (article R du C.A.S.F) Le fait nouveau doit être un événement réel et actuel qui n existait pas au moment de la décision : - changement de l état physique ; - modification des ressources ; - changement de la situation familiale ; - décision de justice. Il appartient aux bénéficiaires et le cas échéant, aux personnes tenues à la dette alimentaire d aviser sans délai le service de la Délégation à la Vie Sociale de tout changement intervenu dans leur situation. La révision est effectuée dans les formes prévues pour l admission à l aide sociale, l intéressé est mis en mesure de présenter sa défense. Article 19 : la révision pour déclarations incomplètes ou erronées. (article R du C.A.S.F) Lorsque les décisions ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision avec répétition de l indu par l autorité qui a pris la décision initiale. 2 Les conséquences de la révision Une décision nouvelle se substitue à la décision initiale. Il en résulte, selon le cas : l attribution ou l augmentation de l aide. la suppression ou la diminution de l aide accordée avec, éventuellement, récupération des prestations indûment perçues. 1 Les modalités d exercice des recours Article 20. Les personnes habilitées à exercer les recours. (article L et L du C.A.S.F.) Les recours, tant devant la commission départementale d aide sociale que devant la commission centrale d aide sociale, peuvent être formés par : - le demandeur, - les débiteurs d aliments, - l établissement ou le service qui fournit la prestation, - le maire, - le Président du Conseil Général, - le représentant de l Etat dans le département, - les organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole intéressés, - tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. Le ministre de l emploi et de la solidarité peut attaquer directement devant la commission centrale d aide sociale toute décision prise soit par le Président du Conseil général soit par la commission départementale. Article 21 : Les délais de recours. Un recours peut être formé, devant la commission départementale, dans un délai de deux mois à compter de la notification aux intéressés de la décision. Les recours sont adressés à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui assure le secrétariat de la commission départementale. Article 22.Les effets du recours. (Article L du.c.a.s.f.) Le recours formé contre les décisions du Président du Conseil général ne suspend pas la décision prononcée hormis les cas où ces décisions prononcent l admission au bénéfice de l aide sociale d une personne à laquelle cette admission aurait été refusée en application d une décision de la commission centrale d aide sociale. 2 Les juridictions du contentieux de l aide sociale Article 23 : La commission départementale d aide sociale. La commission départementale d aide sociale siège au chef- lieu du département. C est la juridiction du 1 er degré pour connaître les recours exercés contre les décisions individuelles relatives aux prestations sociales. Composition (Article L du C.A.S.F.) Elle est présidée par le Président du Tribunal de Grande Instance du chef lieu ou le magistrat désigné, par lui, pour le remplacer. Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 12

14 Elle comprend en outre : Trois conseillers généraux nommés par l Assemblée Départementale Trois fonctionnaires de l Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant de l Etat dans le département En cas d égal partage des voix, le président a voix prépondérante. Le demandeur, accompagné de la personne ou de l organisme de son choix, est entendu lorsqu il le souhaite. (Article L-134- du C.A.S.F.) Dans les cas prévus par voie réglementaire, il est adjoint à la commission, un médecin expert.à titre consultatif. Recours contre la décision de la commission départementale Dans un délai de deux mois à dater de sa notification, la décision de la commission départementale est susceptible d appel devant la commission centrale d aide sociale. Article 24 : La commission centrale d aide sociale. (L et L du C.A.S.F.) C est la juridiction administrative compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la commission départementale d aide sociale. Elle statue également en premier et en dernier ressort sur les litiges relatifs à la détermination de la collectivité publique débitrice des dépenses d aide sociale. Fonctionnement Les recours sont formés dans les mêmes conditions que devant la commission départementale. Ils doivent être adressés avec les justificatifs nécessaires, au secrétariat de la commission départementale assuré par la DDASS, qui assure la transmission à la commission Centrale. Le demandeur, accompagné de la personne ou de l organisme de son choix, est entendu lorsqu il le souhaite. Recours contre la décision de la commission centrale Dans un délai de 2 mois à dater de sa notification, la décision de la commission départementale est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d Etat. Article 25 : Le Conseil d Etat. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission centrale d aide sociale, un pourvoi en cassation peut être porté devant le Conseil d Etat. Il intervient également en appel des décisions prises par les tribunaux administratifs. 3 Les autres juridictions compétentes en matière d aide sociale. Tous les litiges relatifs à l aide sociale peuvent être tranchés par les juridictions spécialisées. Lorsqu ils donnent lieu à formalité d enregistrement, les actes et recours sont dispensés de droit de timbre et d enregistrement. Article 26 : Le tribunal administratif. Il connaît tous les litiges relatifs à l aide sociale lorsque ceux-ci ne sont pas de la compétence d une autre juridiction. Article 27 : Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. (Article L à L ; du C A S F ) Ces instances sont compétentes en 1 er ressort ou en appel des recours dirigés contre les décisions déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux. Article 28: Les juridictions de l ordre judiciaire. Les juridictions civiles de droit commun sont notamment compétentes dans les domaines suivants : - compétence du juge des tutelles : mise sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. - compétence du juge aux affaires familiales pour fixation et répartition de la dette alimentaire. Section 8: Les recours en récupération 1 La récupération des avances Article 29 : Les hypothèses de recours en récupération.. (Article L du C A S.F) Des recours sont exercés par le Département : - contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ; - contre le donataire ; - contre le légataire ; - contre la succession du bénéficiaire. A l encontre du bénéficiaire revenu à meilleure fortune Il s agit d un événement nouveau (héritage, liquidation de pension, recouvrement de créance, gains imprévus) qui améliore la situation du bénéficiaire de l aide sociale de façon substantielle. Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 13

15 L amélioration doit s entendre comme une augmentation du patrimoine aussi bien en capital qu en revenus et non de la substitution d un bien à un autre de valeur équivalente. A l encontre du donataire - Le recours est mis en œuvre lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédés celle-ci. - Selon les termes de l article 894 du code civil, «la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l accepte.» (nécessité d un dépouillement et d une intention libérale) - Seront notamment considérées comme constituant une donation : - une donation-par préciput, - une donation en avancement d hoirie (rapportable à la succession au jour du décès) - un don manuel. - certains contrats d assurance vie Peuvent être requalifiés en donation par l administration de l aide sociale, sous le contrôle des juridictions de l aide sociale, les contrats d assurance vie, lorsqu ils constituent une donation indirecte : - contrats conclus au bénéfice d un tiers - en l absence d aléa - pour lesquels les primes sont manifestement exagérées. - Les recours sont exercés jusqu à concurrence de la valeur des biens donnés, appréciée au jour de l introduction du recours, déduction faîte, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses ou du travail du donataire. A l encontre du légataire Le recours contre le légataire à titre particulier s exerce au premier euro jusqu à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l ouverture de la succession. Le recours contre le légataire universel ou à titre universel, s exerce selon les modalités fixées pour le recours sur succession. A l encontre de la succession Le recours s exerce au décès du bénéficiaire qui doit être signalé par la Mairie au Service Départemental d Aide Sociale. Il porte sur l actif net successoral et non sur les héritiers personnellement. Article 30 : Les conditions d exercice des récupérations (Article R et R du C A S.F) La décision de récupération. Le Président du Conseil général décide du montant des sommes à récupérer. Il peut décider l exonération ou la récupération totale ou partielle des sommes versées. Il ne peut pas décider par anticipation la récupération de prestation à venir. Le Président du Conseil général peut décider, à titre exceptionnel, de reporter la récupération au décès de l usufruitier. Le département peut alors garantir son recours par une prise d hypothèque sur l immeuble concerné. La décision est notifiée selon le cas au notaire chargé de régler la succession ou aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de prescription de l action en recouvrement est celui du droit commun prévu à l article 2262 du code civil soit trente ans. Ce délai court à compter de l événement susceptible de générer la récupération : ouverture de la succession, donation. Les dispositions réglementaires relatives aux seuils de récupération sont assouplies par les décisions de l Assemblée Départementale de 27/01/2000 et du 2O/11/2000. Les conditions de récupération en fonction des aides accordées sont expliquées dans le tableau présenté en annexe 4. Article 31. L hypothèque légale (Article L du C A S.F) Pour la garantie des recours prévus le Président du Conseil Général peut requérir l inscription d une hypothèque légale sur les immeubles appartenant au bénéficiaire de l aide sociale dans les conditions prévues à l article 2148 du code civil. Les bordereaux d inscription mentionnent l évaluation de la créance même prévisionnelle. Dés que les prestations allouées dépassent l évaluation primitive, le Président du Conseil Général peut requérir une nouvelle inscription d hypothèque. En cas de décès du bénéficiaire ou de cessation des prestations, l inscription hypothécaire doit être prise dans un délai de trois mois à compter de cet événement. L hypothèque prend rang à l égard de chaque somme inscrite à compter de la date de l inscription correspondante. Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de l allocataire est inférieure à 1500 euros. Cette valeur est appréciée à la date de l inscription. A défaut d indications précises fournies par l intéressé une évaluation est sollicitée auprès de l Administration des Affaires Domaniales. L hypothèque est inscrite auprès de la conservation des hypothèques. Elle est valable dix ans (article 2154 Code Civil). La mainlevée des inscriptions est donnée soit d office soit à la requête du débiteur par décision du Président du Conseil Général. Cette décision intervient au vu de pièces justificatives, soit du remboursement de la créance soit d une remise prononcée par la commission d admission. Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 14

16 Les formalités relatives à l inscription et à la radiation d une hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Les aides soumises à une inscription hypothécaire sont définies dans le tableau présenté en annexe 6. 2 Les recours contre un tiers responsable. (Article L du C A S.F) Le département est, dans la limite des prestations allouées, subrogé dans les droits du bénéficiaire de l aide sociale en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale lorsque ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables. La subrogation est signifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 15

17 CH II LE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES Section 1 L aide ménagère 1 Principe de prise en charge Art 32 Définition Art 33 La procédure de demande d admission Art 34 Les conditions d admission Art 35 La décision d admission Art 36 Durée d attribution de la prestation Art 37 Révision des décisions Art 38 Recours en récupération 2 L aide en nature Art 39 L admission d urgence Art 40 Le contenu de la décision Art 41 Le règlement de la prestation 3 - L aide en espèce : l allocation représentative de services ménagers Art 42 Les conditions d attribution Art 43 Les modalités de versement de l allocation Section 2 La fourniture de repas Art44 Définition Art 45 La procédure d admission Art 46 Les conditions d admission Art 47 Les modalités de financement Art 48 Révision des décisions Art 49 Recours en récupération Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 16

18 CH II LE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES Section 1 - L aide ménagère 1 Principe de prise en charge Article 32 : Définition (Article L du C A S.F) L aide sociale peut prendre en charge les frais occasionnés par l intervention d une aide ménagère : soit en nature sous la forme de services ménagers, soit en espèces sous la forme d une allocation représentative des services ménagers. Article 33 : La procédure de demande d admission Articles 4 à 7 du chapitre 1 Article 34 : Les conditions d admission Articles 8 à 11 du chapitre 1 Situation du demandeur. La personne âgée peut prétendre à l attribution de services ménagers lorsqu elle justifie : être âgée d au moins 60 ans, avoir besoin pour demeurer à son domicile d une aide matérielle qui ne peut être assuré par son entourage. Une visite à domicile effectuée par un travailleur social permet d évaluer les besoins, la grille AGGIR (Autonomie Gérontologue Groupe Iso Ressources) est complétée ; relever d un niveau de dépendance évalué en GIR 5 ou GIR 6. Une visite à domicile effectuée par un travailleur social permet d évaluer les besoins à partir de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologue Groupe Iso Ressources). Condition de ressources. Le demandeur doit justifier de ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l octroi de l allocation supplémentaire (ex Fonds National de Solidarité). La comparaison est effectuée en prenant en compte les ressources du dernier trimestre qui précède la demande par rapport aux plafonds applicables à cette même période. Les ressources à prendre en compte sont définies à l article 10 du chapitre 1. Les créances alimentaires et l allocation logement sont exclues. Article 35 : La décision d admission Articles 12 à 15 du chapitre 1 Article 36 : Durée d attribution de la prestation L aide est accordée pour une durée de deux ans renouvelable. Afin d éviter les interruptions de droits, les demandes de renouvellement devront arriver à la Direction de la Vie Sociale au moins trois mois avant l échéance. Le bénéficiaire doit informer le service instructeur de sa demande de tout changement intervenu dans sa situation (hospitalisation). Article 37 : Révision des décisions (article : 18 et 19) Article 38 : Recours en récupération (article : 29 et 30) 2 L aide en nature Article 39 : L admission d urgence (Article L du C A S.F) Cette procédure peut être mise en œuvre lorsque l intéressé est privé brusquement de l assistance de la personne dont l aide était nécessaire pour son maintien à domicile. Elle est possible uniquement pour l attribution de la prestation en nature de l aide ménagère. L admission d urgence est prononcée par le Maire après vérification des critères d admission et notifiée au Président du Conseil Général dans un délai de trois jours avec demande d avis de réception. L inobservation de ce délai entraîne la mise à la charge exclusive de la commune la charge des dépenses exposées jusqu à la date de la notification. Dans le délai d un mois qui suit sa décision, le Maire doit transmettre le dossier réglementaire au Président du Conseil Général. L admission d urgence ayant un caractère provisoire, elle doit être ratifiée dans un délai de deux mois. En cas de rejet de la demande, les frais exposés antérieurement à la décision sont dus par l intéressé. Article 40 : Le contenu de la décision (Article R du C A S.F) Articles 14 et 15 du chapitre 1 Après avis de la commission territoriale de l Allocation Personnalisée d Autonomie, le Président du Conseil général détermine le nombre d heures accordées au bénéficiaire en fonction de ses besoins et dans la limite de trente heures pour une personne seule. Lorsque plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d heures est réduit d un cinquième pour chacun des bénéficiaires. (maximum pour un couple : 48 heures). Pour les personnes hébergées dans un logement-foyer le besoin est généralement évalué à 15 heures maximum par mois. Le Président du Conseil Général fixe annuellement le taux horaire des services ménagers payés par le Département, par référence à celui appliqué par la CNAV. Article 41 : Règlement de la prestation Le tarif horaire de paiement de l heure d aide ménagère aux associations et le montant de la participation laissée Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 17

19 à la charge du bénéficiaire sont fixés annuellement par arrêté du Président du Conseil Général. Les organismes d aide ménagère procèdent au recouvrement de la participation et ne facturent au Département que le solde. 3 L aide en espèces : l allocation représentative de services ménagers Article 42 : Conditions d attribution Elle est accordée dans les conditions définies à l article 34 dans les cas suivants : le service ménager est inexistant ou insuffisant dans la commune, exceptionnellement à la demande expresse du bénéficiaire. Article 43 : Modalités de versement de l allocation représentative de services ménagers Son montant ne peut être supérieur à 60% du coût des services ménagers susceptibles d être accordés pour le cas considéré. Cette allocation ne peut être cumulée avec l aide ménagère en nature sauf quand le service d aide ménagère ne peut répondre totalement aux besoins. Elle est incessible, insaisissable et non imposable. Elle est versée mensuellement à terme échu. Le bénéficiaire doit justifier de l utilisation conforme à son objet de la prestation, en produisant des justificatifs de rémunération d un tiers. Le service départemental d aide sociale doit être informé de tout changement intervenu dans la situation du bénéficiaire (hospitalisation, vacances). Section 2 La fourniture de repas Article 44: Définition (Article L du C A S.F) Des foyers peuvent être crées par les communes ou les CCAS ou avec leur concours pour fournir aux personnes âgées des repas à des prix modérés. L aide sociale peut prendre en charge une partie de ces frais de repas. Article 45 : La procédure d admission Articles 4 à 7 du chapitre 1 Article 46 : Les conditions d admission Articles 8 à 11 du chapitre 1 (Article R du C A S.F) Situation du demandeur et conditions de ressources. Peut y prétendre toute personne remplissant les conditions d attribution de l aide ménagère définies à l article 34. Habilitation du service. Les foyers restaurants devront être habilités par le Président du Conseil Général. Article 47: Modalités de financement Repas pris en foyer restaurant (article 163 du CASF) Le Président du Conseil Général fixe par arrêté le montant de la participation financière accordée en fonction des ressources de la personne âgée. Article 48 : Révision des décisions (article : 18 et 19) Article 49 : Recours en récupération (article : 29 à 30) Les personnes âgées de plus de 70 ans percevant cette allocation peuvent demander à l URSSAF l exonération sous certaines conditions d une partie des charges dues en tant qu employeurs. Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 18

20 CH III ACCUEIL DES PERSONNES AGEES EN ETABLISSEMENT Section 1 Principe de prise en charge Art 50 Définition Art 51 Convention d habilitation Section 2 Procédure de demande d admission à l aide sociale Art 52 Dépôt de la demande Art 53 Instruction de la demande Art 54 Conditions d admission Section 3 La décision d admission Art 55 Contenu de la décision Art 56 Date d effet de la prise en charge Art 57 Versement d une caution Art 58 Modalités de contribution du bénéficiaire Art 59 Ressources garanties à la personne âgée accueillie Art 60 Situation du conjoint Art 61 Mise en jeu de l obligation alimentaire Art 62 Charges déductibles de la contribution Art 63 Révision des décisions Art 64 Situation des personnes accueillies dans un autre département Section 4 Modalités de reversement des ressources Art 65 Versement de la contribution Art 66 Absences du résident pour hospitalisation ou convenances personnelles Section 5 Hypothèque et récupération Art 67 Prise d hypothèque Art 68 Recours en récupération Section 6 Prise en charge des frais d obsèques ou des contrats d obsèques Art 69 Financement des frais d obsèques au décès d un bénéficiaire de l aide sociale à l hébergement Art 70 Prise en charge d un contrat d obsèques Art 71 Prélèvement des frais d obsèques sur l actif successoral Règlement Départemental d Aide Sociale 2007 page 19

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code

Plus en détail

Règlement départemental d aide sociale

Règlement départemental d aide sociale Règlement départemental d aide sociale en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap www.seine-maritime.net REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES

Plus en détail

PERSONNES AGEES et des PERSONNES HANDICAPEES

PERSONNES AGEES et des PERSONNES HANDICAPEES Departement de la Gironde REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE des PERSONNES AGEES et des PERSONNES HANDICAPEES Gironde L E D E P A R T E M E N T gironde.fr Livre I...page 8 PRESTATIONS SOCIALES VERSEES

Plus en détail

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d'hébergement en maison de retraite (EHPAD), le coût des prestations d'aide

Plus en détail

Aide Sociale Obligation alimentaire

Aide Sociale Obligation alimentaire Aide Sociale Obligation alimentaire Formulaire destiné à l évaluation de l aide financière devant être apportée par la famille du demandeur A compléter par la mairie ou le CCAS/CIAS Nom de l obligé alimentaire

Plus en détail

d aide sociale Le règlement départemental www.ille-et-vilaine.fr

d aide sociale Le règlement départemental www.ille-et-vilaine.fr Le règlement départemental d aide sociale www.ille-et-vilaine.fr Département d Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité Direction personnes âgées personnes handicapées 1, avenue de la Préfecture CS 24218 35042

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

Modifié le 28 juin 2013 - 1 -

Modifié le 28 juin 2013 - 1 - REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE L AIDE SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA HAUTE-MARNE Modifié le 28 juin 2013-1 - SOMMAIRE PREAMBULE...4 VOLUME 1 : L ADMISSION A L AIDE

Plus en détail

Réglement départemental

Réglement départemental Réglement départemental d aide sociale personnes âgées personnes handicapées Article L.121-3 du Code de l Action Sociale et des Familles Entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 Délibération du Conseil général

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 2 : LES PRESTATIONS D AIDE SOCIALE DESTINEES AUX PERSONNES AGEES... 41

SOMMAIRE PARTIE 2 : LES PRESTATIONS D AIDE SOCIALE DESTINEES AUX PERSONNES AGEES... 41 SOMMAIRE PARTIE 1 : GENERALITES DE L AIDE SOCIALE... 3 FICHE I.1 L AIDE SOCIALE ET LE REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE (R.D.A.S.)... 5 FICHE I.2 CARACTERISTIQUES DE L AIDE SOCIALE... 7 FICHE I.3

Plus en détail

Ú Guide d aide sociale à l hébergement aux personnes agées et aux personnes handicapées

Ú Guide d aide sociale à l hébergement aux personnes agées et aux personnes handicapées Ú Guide d aide sociale à l hébergement aux personnes agées et aux personnes handicapées Livret d information à destination des usagers, de leur famille et des professionnels www.cg58.fr www.bienvieillirennievre.fr

Plus en détail

Règlementdépartemental d aidesociale

Règlementdépartemental d aidesociale Règlementdépartemental d aidesociale Edito Un département solidaire L action sociale est la mission première du Conseil général. Parmi les publics pouvant bénéficier des différentes aides, la collectivité

Plus en détail

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 Chapitre 1 - OBJET DE L ASSOCIATION ADHÉSIONS DÉMISSIONS

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES Annexe 2 à la convention RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF AUX INDUS DES ALLOCATIONS RMI/RSA ET A L OUVERTURE DE DROIT AU RSA DES SITUATIONS DEROGATOIRES TITRE I : GESTION DES CREANCES LIEES AU RMI/RSA 1/

Plus en détail

VOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES

VOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES Page 2/60 VOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES LIVRE 1 : L admission à l aide sociale p. 3 TITRE 1 : Les conditions générales p. 3 TITRE 2 :

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES C6 L aide sociale à l hébergement en établissement Références Code de l Action Sociale et des Familles Art. L 113-1 Art. L 131-1 à L 131-7 Art. L 132-1 et suivants Art. L 231-4 à L 231-6 Art. R 131-1 et

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

Sur. l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES

Sur. l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES MEMENTO Sur l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES AGEES Avril 2012 Préambule Ce mémento a pour objectif d accompagner l ensemble des bénéficiaires et des partenaires en complément du Règlement

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e ACCUEIL GERONTOLOGIQUE

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e ACCUEIL GERONTOLOGIQUE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1057 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 70 11 mai 2004 S o m m a i r e ACCUEIL GERONTOLOGIQUE Loi du 30 avril

Plus en détail

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ cerfa N 12231*03 À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ Pour remplir ce formulaire, consultez la notice jointe Envoyez ce formulaire et les documents

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

Editorial. Sommaire. Vous vivez à votre domicile Vous vivez en établissement

Editorial. Sommaire. Vous vivez à votre domicile Vous vivez en établissement 2014-2015 Editorial La politique du Conseil général vise à accompagner les personnes âgées dépendantes tout au long de leur parcours, que ce soit à domicile ou en établissement. Afin d améliorer encore

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Les modalités de fonctionnement du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale sont fixées par :

REGLEMENT INTERIEUR. Les modalités de fonctionnement du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale sont fixées par : REGLEMENT INTERIEUR Les modalités de fonctionnement du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale sont fixées par : - le Code Général des Collectivités Territoriales La plupart des règles

Plus en détail

le guide de l adoption

le guide de l adoption développe les solidarités www.gard.fr le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande?

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande? DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES Quelles aides? Pour qui? Comment et où déposer une demande? Vous souhaitez une aide pour rester à votre domicile. Selon votre degré d autonomie

Plus en détail

Sur. l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES

Sur. l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES MEMENTO Sur l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES Avril 2012 Préambule Ce mémento a pour objectif d accompagner l ensemble des bénéficiaires et des partenaires en complément du Règlement

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

applicable à compter de la rentrée de septembre 2014 Vu les articles L451-3 et D451-7 du code de l action sociale et des familles,

applicable à compter de la rentrée de septembre 2014 Vu les articles L451-3 et D451-7 du code de l action sociale et des familles, Règlement régional des bourses paramédicales et en travail social accordées sur critères sociaux aux étudiants poursuivant des formations dans les écoles et instituts de formation de Midi-Pyrénées applicable

Plus en détail

développe les solidarités le guide de l adoption

développe les solidarités le guide de l adoption développe les solidarités le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail

adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 décembre 2010 et applicable à compter de la rentrée de septembre 2011

adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 décembre 2010 et applicable à compter de la rentrée de septembre 2011 Règlement régional des bourses paramédicales et en travail social accordées sur critères sociaux aux étudiants poursuivant des formations dans les écoles et instituts de formation de Midi-Pyrénées adopté

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE DEPARTEMENT DE LA MANCHE Règlement départemental d aide sociale Décembre 2013 2 PREAMBULE 10 LIVRE I TITRE I : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

Projet de modification du Règlement Mutualiste DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC

Projet de modification du Règlement Mutualiste DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC 1 Assemblée Générale 2014 Projet de modification du Règlement Mutualiste DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS Les modifications

Plus en détail

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Direction de la solidarité Centre Communal d'action Sociale Service action sociale - 02/03/2015 LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Le Centre Communal d'action Sociale inscrit son action, dans

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des prestations familiales

Plus en détail

1. Procédure d admission

1. Procédure d admission Direction générale de l action sociale SD2/SD3 Document de travail MESURE 18 : HEBERGEMENT DES MALADES JEUNES ADMISSION D UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 60 ANS DANS UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE. Règlement Départemental d Aide Sociale 12/03/2014 p. 1

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE. Règlement Départemental d Aide Sociale 12/03/2014 p. 1 RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE Règlement Départemental d Aide Sociale 12/03/2014 p. 1 PRÉAMBULE Le conseil général doit adopter un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens

Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens DOCUMENT 1 Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens Textes régissant la domiciliation : - Article 51 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l aide à la réinsertion familiale et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE)

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (version initiale du 22 juin 2009, version modifiée par les Commissions Permanentes

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE COMPOSITION CONDITIONS D ADMISSION CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE

TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE COMPOSITION CONDITIONS D ADMISSION CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE COMPOSITION CONDITIONS D ADMISSION CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE Article 1: Il est institué, sous le régime du Dahir n 1.57.187 du 24

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES www.saspa.fr DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Cette demande ne s adresse qu x personnes âgées ne relevant

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

Le règlement départemental d aides sociales

Le règlement départemental d aides sociales Le règlement départemental d aides sociales L accompagnement des populations confrontées à des difficultés socio-économiques Les personnes âgées Les personnes handicapées Les aides aux associations Màj/

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 13/07/2015 Reçu en préfecture le 13/07/2015 Affiché le ID : 091-219102282-20150625-CM20150625_08-DE

Envoyé en préfecture le 13/07/2015 Reçu en préfecture le 13/07/2015 Affiché le ID : 091-219102282-20150625-CM20150625_08-DE 1 Préambule Chaque usager doit être conscient des droits et devoirs qu entraîne son inscription et la fréquentation à des activités municipales. Ce règlement intérieur a été adopté en conseil municipal

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

S'informer sur l'adoption. Le Conseil général et vous. p3 L'adoption dans l'aube en 2000. p4 Deux modes d'adoption : simple ou plénière

S'informer sur l'adoption. Le Conseil général et vous. p3 L'adoption dans l'aube en 2000. p4 Deux modes d'adoption : simple ou plénière Sommaire p1 p2 p3 S'informer sur l'adoption Le Conseil général et vous L'adoption en France p3 L'adoption dans l'aube en 2000 p4 Deux modes d'adoption : simple ou plénière p5 Qui peut demander à adopter

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à l annulation des rachats des cotisations arriérées présentation observations Cour d Appel Domaine(s) de

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son

Plus en détail

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

Maison d Accueil Rurale pour Personnes Agées Établissement géré par le Centre Communal d Action Sociale de MERLEVENEZ

Maison d Accueil Rurale pour Personnes Agées Établissement géré par le Centre Communal d Action Sociale de MERLEVENEZ - 1 - Maison d Accueil Rurale pour Personnes Agées Établissement géré par le Centre Communal d Action Sociale de MERLEVENEZ RESIDENCE LE VERGER Rue de la Mairie 56700 MERLEVENEZ Le présent contrat est

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION

FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION AU PROFIT DU MUSEE DU QUAI BRANLY I. Définitions, avantages fiscaux et limites relatifs aux donations, legs et dations A. Don d argent ou d œuvres d art à un musée :

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 CR 17-10 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 CR 17-10 REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE (FRAS) POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATION DE TRAVAILLEUR SOCIAL, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis

Plus en détail