Règles de construction parasismique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règles de construction parasismique"

Transcription

1 Benoît SMERECKI Tél : +33 (0) Isabelle BOUTE Tél : +33 (0) Règles de construction parasismique Secrétariat CN/PS Bilan 2014 Perspectives et offre de service octobre 2014

2 SOMMAIRE 1. CONTEXTE ET ENJEUX Contexte du secteur Enjeux de la normalisation du domaine 3 2. L'OFFRE DE SERVICE AFNOR Normalisation4 2.1 Le pilotage des projets de normalisation L'appui / conseil aux membres de la commission Les autres services 6 3. BILAN DE LA NORMALISATION EN Au niveau international Au niveau européen Au niveau français PERSPECTIVES ET PROCHAINES ETAPES Au niveau international Au niveau européen Au niveau français FINANCEMENT DES TRAVAUX 20 Annexes 2 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

3 1. CONTEXTE ET ENJEUX 1.1 Contexte du secteur Les règles de construction parasismique occupent une place particulière dans le domaine du calcul des structures. À défaut de prévoir les séismes, il est décisif d en limiter les dégâts par la prévention au moyen de techniques constructives adaptées, en particulier dans les régions où le risque sismique est identifié. Dans le domaine du calcul des structures, pour la normalisation des règles de construction parasismique, il s agit de proposer et d utiliser des règles communes pour concevoir des structures résistantes aux tremblements de terre et pour recalculer le cas échéant des structures afin de les améliorer du point de vue parasismique, en s adaptant aux modifications du zonage sismique et aux évolutions des techniques constructives. 1.2 Enjeux de la normalisation du domaine Les principaux enjeux de la normalisation dans ce domaine sont l articulation entre les règles techniques et la réglementation française et l articulation entre les règles européennes (Eurocode 8 : série EN 1998) et les dispositions constructives nationales (NF DTU PS/92 & PSMI, annexes nationales à l Eurocode 8). À la veille de la révision des Eurocodes, pour faire entendre l approche française au plan européen, une participation française plus soutenue aux travaux européens serait souhaitable. La compréhension et la mise en œuvre des règles de construction parasismique par les acteurs de la construction sont considérées dans ce domaine comme un enjeu appartenant au périmètre de la normalisation. 3 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

4 2. L'OFFRE DE SERVICE AFNOR Normalisation L'offre de service d'afnor Normalisation s'appuie sur un principe de co-production et de co-création très avancé, caractérisé par la recherche du consensus, les membres des commissions françaises et des comités européens et internationaux étant les producteurs privilégiés des contenus des normes. AFNOR Normalisation vous offre la possibilité de faire valoir et partager vos savoir-faire au sein d une commission de normalisation composée des différentes parties prenantes de votre marché (fabricants, clients et fournisseurs, acteurs en charge des politiques publiques, consommateurs, laboratoires d essais et organismes de contrôle ). La participation à cette commission de normalisation vous permet d'intervenir sur les normes en préparation ou à venir dans votre secteur, au plan national, européen ou international et de soutenir votre stratégie d'influence sur votre marché. Les équipes d'afnor Normalisation vous apportent un accompagnement méthodologique, stratégique et tactique pour la promotion des intérêts français dans le jeu mondial. Elles se portent également garantes du respect des règles de la normalisation. De l'étude des nouveaux sujets proposés en normalisation jusqu'à la publication des normes, les équipes d AFNOR Normalisation vous conseillent et vous guident dans la maîtrise de la normalisation aux plans national, européen et international en soutien de vos enjeux commerciaux, techniques et humains. Notre offre de service répond donc à la fois à ces enjeux individuels et collectifs: La possibilité de faire valoir vos intérêts et vos enjeux dans les normes et d'atteindre ainsi vos objectifs propres, La capacité d intégrer ces enjeux individuels dans une vision française globale au travers d une commission de normalisation qui regroupe les différentes parties prenantes de votre marché, et donc de produire des "règles du jeu" sous forme de documents applicables ensuite par l ensemble d un domaine/marché, Notre engagement de veiller : o à l aboutissement des travaux de normalisation dans des délais compatibles avec vos enjeux et ceux de vos marchés, o au respect des règles de la normalisation et des impératifs réglementaires, o à la défense des intérêts de l économie française et de ses acteurs. Cette offre de service AFNOR Normalisation comprend : 4 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

5 2.1 Le pilotage des projets de normalisation AU NIVEAU FRANÇAIS Vous participez à une commission de normalisation "miroir" des travaux de normalisation CEN/TC 250/SC 8. Votre équipe AFNOR Normalisation assure : L'organisation et l'animation, en collaboration avec le Président, des réunions de la commission de normalisation AFNOR CN/PS "Règles de construction parasismiques" (incluant les invitations, la diffusion des documents préparatoires, la mise à disposition des locaux, ainsi que la réalisation des synthèses de ces réunions ; le traitement des décisions, ) ; La diffusion des documents et informations nécessaires à l avancement des travaux ; Le pilotage du programme de travail et des délais associés aux différentes étapes clés des projets de documents de normalisation (inscription au programme de travail, consensus sur l'avant-projet, enquêtes et dépouillement des commentaires reçus, mise en forme et vérification de la qualité du projet, publication) ; La coordination de l activité des groupes d experts français ; L'appui aux experts en termes d'ingénierie normative (règles de rédaction, défense/promotion des positions françaises ) et d'influence auprès des acteurs ; La transmission au niveau européen et international de la position française établie au sein de la commission française ; La nomination des représentants français participants aux réunions européennes ou internationales ; La traduction des documents normatifs internationaux de l anglais vers le français aux étapes clés ; La mise à disposition d un comité électronique permettant un accès permanent aux documents français, européens et internationaux ; La mise en place si nécessaire d'outils collaboratifs pour faciliter l élaboration des référentiels normatifs franco-français (wiki, ). 5 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

6 2.2 L'appui / conseil aux membres de la commission Votre équipe AFNOR Normalisation met à votre service : Un appui méthodologique aux membres de la commission pour la préparation des contributions françaises (préparation des réunions européennes et internationales avec la synthèse des positions à défendre en réunions CEN et ISO) ; Un appui/conseil pour la prise de leadership au niveau européen ou international (prise de secrétariat de TC ou d'animation de WG) ; Une assistance et un soutien des membres qui feront partie de la délégation française chargée de promouvoir/défendre les positions nationales par la participation (physique ou par téléphone) du chef de projet AFNOR aux réunions du comité technique ; Une assistance et un soutien des experts français présents dans les groupes de travail européens ou internationaux par la participation (physique ou par téléphone) du chef de projet AFNOR aux réunions des groupes de travail ; Pour le président de la commission de normalisation, un appui / conseil spécifique lui est proposé dans l'application des règles de normalisation, pour participer efficacement aux travaux ; L'aide à l'utilisation et au respect des règles de normalisation française, européenne et internationale ; L'information sur les travaux connexes réalisés dans d'autres instances ; L'accompagnement dans l'assimilation des processus de normalisation à l international, autant au plan des codes culturels, des aspects pratiques que des dimensions techniques et des enjeux stratégiques. 2.3 Les autres services Votre équipe AFNOR Normalisation vous propose également un ensemble de solutions pour un soutien ou une participation à la promotion des normes et des travaux de normalisation (articles, conférences, mise en place d outils de communication, accueil des réunions de TC ou de WG en France ). 6 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

7 3. BILAN DE LA NORMALISATION EN Au niveau international Sur décision de la commission de normalisation AFNOR CN/PS, la France est membre observateur "O" à l ISO/TC 98/SC 3 «Base de calcul des structures - Actions sismiques». 3.2 Au niveau européen - Sur la base d'un nouveau mandat confié par le CEN au TC 250, l'enquête des 5 ans pour les parties 1 et 3 de l'en 1998 a été lancée en mars 2014 pour une réponse avant le 30 septembre Quatre phases successives sont prévues pour la révision complète des Eurocodes. L'objectif est d'avoir une publication de l'ensemble au plus tard en Pour le CEN/TC 250/SC 8 (Secrétariat - Ema COELHO), seules trois phases ont été envisagées dans ce processus de révision, rien sur la 4 ème phase. L'objectif recherché est une simplification de l'eurocode pour une mise en application plus simple ; cette demande a été explicitement formulée aux Project Teams (PT) dans les termes de leurs contrats. Donc, pas de refonte, mais plutôt une stabilité des Eurocodes. Le traitement de la DCL et de son champ d'application a été déjà retenu comme objectif prioritaire pour la révision de l'ec8. Un Chairman Advisory Panel a été mis en place pour s'assurer de la bonne application de cette recommandation. Il n'a pas été décidé si le corpus complet des Eurocodes révisés sera publié en une seule fois ou si les différentes parties seront publiées au fur et à mesure de leur disponibilité. L'institut de normalisation Néerlandais (NEN) va gérer les contrats avec les Project Teams (PT). Les PTs seront financés pour la partie mandat, le dépouillement de l'enquête se faisant bénévolement. Les Project Teams auront des instructions précises notamment sur le respect des délais. Les trois phases envisagées sont : - Phase 1 lancée en Partie 1 - Règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments - Partie 3 - Evaluation et renforcement des bâtiments - Phase 2 à lancer en BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

8 - Partie 5 - Fondations, ouvrages de soutènement et aspects géotechniques - Phase 3 à lancer en Partie 2 - Ponts - Partie 4 - Silos, réservoirs et canalisations - Partie 6 - Tours, mâts et cheminées Un PT sera affecté à chaque tâche. Les Project Teams ont la charge de faire évoluer les Eurocodes, mais devront aussi prendre en compte les remarques faites par les pays membres lors de l'enquête des 5 ans. Il n'y a pas de limitations imposées aux pays au niveau des commentaires émis. Néanmoins, ils doivent s'inscrire dans une démarche de stabilité des eurocodes. Ces commentaires des pays membres rédigés en anglais seront examinés au niveau du SC 8 en tant que premier filtre. Seuls les commentaires retenus par le SC 8 seront communiqués aux Project Teams. Des règles ont été édictées pour la constitution des PTs : 3 à 6 personnes, non compris le président et le secrétaire du SC 8 qui sont membres de droit de tous les Project Teams. Les pays doivent y être représentés de façon équitable, avec de nouveaux et d'anciens membres. Un appel à candidatures sera fait auprès des instituts nationaux de normalisation ; les candidatures seront examinées par un panel de pré-sélection au niveau du SC 8 avant transmission au panel de sélection du TC 250. Pour le SC8, le panel de pré-sélection est constitué de : - Eduardo CARVALHO, président du SC 8 - Michael FARDIS, ancien président du SC 8 - Paolo PINTO, ancien président du SC 8 - Peter FAJFAR - Alain PECKER D'autre part, il a été décidé de réactiver les points de contact nationaux, afin de faciliter les discussions dans la phase d'enquête et d'évolution de l'ec 8 (Celui-ci peut être désigné pour chaque partie de l'ec 8 ou pour tout l'eurocode 8). Ces contacts techniques nationaux seront ajoutés à la liste de diffusion du SC 8. P. BISCH est confirmé dans ce rôle pour les parties 1 et 3. 8 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

9 - D'autre part, un groupe de travail WG 1, placé sous l'égide du SC 8 a été créé lors de la dernière réunion du SC 8, à la demande de l'autriche, avec le soutien de la Suisse et de l'allemagne pour traiter des aspects de maçonnerie. Ce groupe vient en support du Project Team en charge de la partie 2. Comment faudra-t-il gérer ce Groupe de travail et le PT si les avis divergent? Il existe déjà une liaison avec le SC 6. - Un groupe WG 1 de l'association Européenne du Génie Parasismique est chargé de réfléchir (en s'affranchissant de toute contrainte) sur ce que pourrait être l'eurocode 8 au-delà de l'horizon Ce groupe de 10 personnes comprend moitié d'anciens, moitié de jeunes participants. Au sujet du chargement des NDP par les différents pays, dans la base de données du JRC, rien n'a été fait à ce jour par la France. - Une journée de restitution du programme FP7 SHARE (Seismic Hazard Harmonization in Europe) a été organisée la veille de la dernière réunion du SC 8 (JRC Ispra du 29 novembre 2013). Des propositions ont été faites : - Supprimer les formes spectrales normalisées; - Remplacer dans l'eurocode les magnitudes d'ondes de surface par des magnitudes de moment; - k (NF EN , clause 2.1(4)-Note) devrait dépendre des pays et des périodes de retour; - Il faut définir par zones sismiques le scénario sismique principal; - Modifier S (coefficient de sol) pour la catégorie C; - Classification de sols jugée trop rudimentaire (pas assez détaillée); - Il faut garder à l'esprit qu'il s'agit d'accélérations maximales et non d'accélérations "effectives" (valeur de l'accélération spectrale au plateau divisée par 2.5) comme sous-entendu dans la rédaction actuelle de l'ec8. Les résultats de SHARE montrent d'ailleurs que l'amplification au plateau du spectre calculée à partir des accélérations maximales produites n'est pas nécessairement égale à 2.5 (elle peut être inférieure ou supérieure) Un groupe informel va regarder ces propositions. Les résultats de SHARE sont donnés sur le site : A long terme, la recommandation du travail de SHARE est de s'orienter vers des cartes de risques plutôt que d'aléas. - Une liaison avec le CEN/TC 229 a été confirmée ave le Dr Giandomenico TONIOLO en tant qu'officier de liaison. - Une réunion du CEN/TC 250/SC 8 avait été initialement prévue le 8 septembre 2014, à Londres. Les représentants français au SC 8 sont Alain PECKER et Philippe BISCH. 9 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

10 3.3 Au niveau français La commission de normalisation «Règles de construction parasismique» CN/PS, animée et gérée par AFNOR est la structure miroir française du souscomité 8 «Eurocode 8 : Structures en région sismique», du comité technique européen «Eurocodes structuraux» CEN/TC 250. Président : Alain PECKER (Géodynamique et Structure) Secrétaire : Benoît SMERECKI (AFNOR) La commission de normalisation AFNOR CN/PS s'est réunie le 3 avril, le 3 juillet et le 19 septembre La commission de normalisation CN/PS doit se prononcer avant le 30 septembre 2014 sur l'enquête lancée par le CEN/TC 250 sur les parties 1 et 3 de l'en En 2014, elle a anticipé cette démarche en demandant à ses membres de faire leurs remarques fondamentales dès le début de l'année. De nombreuses réponses ont été reçues sur l'en et ces commentaires ont été compilés dans un template fourni par le CEN/TC 250. Les commentaires reçus sur la partie 1 peuvent être classés en deux catégories : - Ceux concernant plus précisément l'administration française comme les coefficients d'importance, les niveaux d'accélération a gr, la substitution des CPMI au chapitre 9 de l'ec8. - Les autres touchant réellement la partie 1 de l'ec 8 : - Simplification des méthodes - Lien avec l'eurocode 2 - Classes de ductilité - Clarification sur le dimensionnement en capacité - Dispositions constructives demandées Globalement, une simplification du texte a été souhaitée, en évitant des renvois croisés. Cette notion de simplification touche tous les Eurocodes, donc les remarques faites semblent aller dans le bon sens. Un petit groupe composé d'a. PECKER, P. BISCH, P. LABBE, E. OSMANI, M. CHENAF, PO. MARTIN et T. LAMADON, avec B. SMERECKI en tant que secrétaire a été constitué pour faire une première évaluation des réponses reçues. Il s'est réuni le 18 juin 2014 pour faire un premier tri et pour commencer à classifier les commentaires français dans les rubriques 1 à 6 suivantes du Template : 1 Commentaires éditoriaux et techniques 10 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

11 2 Améliorations de la clarté du document 3 Extension du domaine de compétence de l'en 4 Réduction de domaine de compétence 5 Clauses pouvant conduire à des situations non-économiques 6 Clauses nécessitant des efforts de conception inconsidérés Les remarques liées à la traduction en français ou à la situation notamment réglementaire en France ont été toutes rejetées. Certaines observations méritant discussion ont été examinées à la réunion CN/PS du jeudi 3 juillet Le groupe restreint s'est réuni de nouveau le 3 juillet 2014 après-midi, pour poursuivre son travail et proposer des commentaires étayés. Les commentaires acceptés ont été traduits en anglais, en prenant en compte les suites qui leur ont été données. La commission de normalisation CN/PS s'est prononcé formellement sur la position française lors la réunion CN/PS du 19 septembre En ce qui concerne l'en , aucun commentaire n'a été exprimé sur le plan français. P. BISCH et E. OSMANI ont fait des propositions qui ont été entérinées lors de la réunion CN/PS de septembre. Les améliorations à apporter sont : - La rédaction amenant la relations entre les coefficients de confiance CF i et les valeurs des coefficients KL i en fonction de la précision des informations sur l ouvrage existant, - L insistance sur l importance de la reprise des mauvaises dispositions constructives, - La mise à niveau pour les actions autres que sismiques. Par ailleurs, les résultats d une campagne d essais donneraient plutôt des valeurs moyennes plutôt que des valeurs caractéristiques probabilistes, compte tenu du peu d éléments disponibles pour faire des statistiques. Enfin, il faudra aborder dans l EC8-3 la question suivante : il est interdit à ce jour de reprendre des voiles de contreventement par des dalles ou des planchers de reprise dans l EC8-1 : est-ce à dire qu il faudrait reprendre une «mauvaise disposition constructive», dans la mise à niveau des bâtiments existants? Raison de plus pour parvenir à faire disparaître cette clause de l EC8-1. Ces quelques remarques ont été traduites en anglais et mises sous la forme d'un template, pour envoi par AFNOR au CEN/TC BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

12 - P. LABBE indique que son groupe de suivi GT EC8-1 et de son annexe nationale, animé par P. LABBE s'est réuni deux fois le 5 février, le 2 avril et le 13 juin L'objectif est la préparation d'un document d'application (Fascicule de documentation - FD). Tout d'abord, la liste des clauses des articles 4 et 5 de l'ec8-1 à retenir pour la conception des structures faiblement dissipatives (DCL) a été passée en revue, et un consensus plus simple a été obtenu. Un organigramme des calculs sismiques, proposé par Sandrine JUSTER-LERMITTE a été intégré au document d'application. Un texte introductif au document d'application sera préparé. Se pose la question de conserver les questions relatives à la partie 5 de l'ec8? Ce document a deux annexes: - autorisation de la classe DCL selon NF EN /NA (Bâtiment en béton armé, en construction métallique, en maçonnerie et en bois). - logigramme relatif aux calculs sismiques selon le NF EN et NF EN /NA. Ce document tel que modifié en réunion CN/PS le 3 juillet a été entériné. Une mise en forme est nécessaire ainsi qu'une relecture attentive avant publication par AFNOR. Le seul sujet traité en réunion CN/PS en septembre 2014 avant la publication était la question du SNBPE relative à la couverture, par le domaine d'application de l'en , du BFUP ou du béton de granulats légers. - BFUP Ces bétons sont encore dans le champ expérimental, ils ne sont pas couverts par la norme NF EN /CN, ni par le projet de NF EN 206/CN, ni par l'ec La commission de normalisation "béton" P18B (avec d autres commissions concernées) a monté un groupe d expert GE BFUP pour travailler à normaliser cette famille de bétons, pour différents aspects (calcul, matériau, exécution) ; ces règles ne sont pas encore arrêtées. Par conséquent, il est raisonnable de considérer que cette famille n'est pas encore couverte par l'ec 8. Le texte retenu pour le Guide d'application est donc le suivant : "L EC8-1 permet-il d envisager des structures primaires en béton BFUP? Un béton BFUP est un " Béton Fibré à Ultra-hautes Performances", qui possède une résistance à la compression élevée et une certaine résistance à la traction. Il peut comporter des armatures de béton armé pour un fonctionnement de type béton armé ou de type précontraint. Le développement de ces bétons est en pleine évolution et les règles de calcul les concernant, en situation non sismique, sont en cours d élaboration. A terme, on peut donc raisonnablement penser que ces bétons seront aptes à réaliser des structures primaires en situation sismique. 12 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

13 Mais, en l état actuel, ces bétons ne rentrent pas dans le domaine d application de l EC8-1 et de son AN. Lorsqu un procédé n est pas couvert par une norme, son utilisation est possible par le biais d une procédure spécifique : ETE (Evaluation Technique Européenne), Avis Technique. Dans tous les cas, l utilisation visée dans le cadre du projet doit faire l objet de justifications appropriées s appuyant d une part sur les prescriptions de l EC2-1-1, d autre part sur les principes de l EC8." - Béton de granulats légers Cette famille est maintenant bien entrée dans l'état de l'art. Elle est dans les champs d'application de la norme NF EN 206-1/CN, de la NF EN , de la NF EN (et de la NF EN ), du prnf DTU 21:2014. Dans ces conditions, il apparait que l EN couvre donc bien l ensemble des bétons couverts par l EC2-1-1, y compris les bétons structurels de granulats légers. Néanmoins, la ductilité des bétons de granulats légers étant différente des bétons traditionnels, les conditions d'application aux bétons de granulats légers restent à préciser pour la classe DCM, la classe DCH restant exclue pour les bétons de granulats légers. Le texte retenu pour cette famille dans le Guide d'application est donc le suivant : "L EC8-1 permet-il l utilisation du béton de granulats légers en situation sismique? L EC8-1 ne traite pas explicitement du béton de granulats légers, bien que le béton de granulats légers figure dans le domaine de l EC2-1-1 (section (1)P). L articulation entre les deux textes apporte une explication à cela (cf. EC8-1 section (3)P) : «pour la conception et le dimensionnement des bâtiments en béton, l EN :2004 s applique. Les règles suivantes sont complémentaires de celles de l EN :2004». Or, en terme d exigences supplémentaires relatives au matériau béton, l EC8-1 ne s intéresse pas à la classe de masse volumique des bétons mais uniquement à leur classe de résistance : C16/20 minimum en classe de ductilité DCM, cf. section (1)P ; C20/25 minimum en classe de ductilité DCH, cf. section (1)P. La section (1)P de l EC2-1-1 donne la règle de transposition des exigences de classes de résistance CX/Y en classes de résistance LCX/Z pour les bétons de granulats légers, le tableau se substituant au tableau 3.1). Les bétons de granulats légers entrent donc bien dans le domaine d application de l EC8-1 et de son AN. Toutefois, la ductilité des bétons de granulats légers étant différente de celle des bétons traditionnels, les conditions d'application aux bétons de granulats légers restent à préciser pour la classe DCM, la classe DCH restant exclue pour les bétons de granulats légers". Un petit groupe a été constitué pour préciser ces conditions d'application, il est constitué de W. PILLARD, P. BISCH, E. OSMANI et N. CASENAVE. Le SNBPE a bien prévu d y participer. 13 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

14 Ces derniers points étant résolus, ce guide d'application peut être publié. - La présentation du 25 juin 2014, de S. PINEL sur les 50 premières mesures de simplification pour la construction de logements, dans le cadre des actions pour la relance de la construction de logements a été diffusée à la CN/PS et les points suivants relatifs aux risques sismiques ont été présentés : - Exonérer d'exigences parasismiques les éléments ne présentant pas d enjeux pour la sécurité des personnes - Revoir la réglementation sismique applicable à l ajout ou au remplacement d éléments qui ne font pas partie de la structure du bâtiment. - Définir les travaux à réaliser au vu des objectifs de performance fixés dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) - Les règles PS 92 ont été soumises à l'examen systématique des documents français de normalisation issus de la française. M. LEREAU (DGALN/DHUP) a indiqué le 18 avril 2014 à AFNOR que les dispositions de la norme "NF P de décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS92" ne pouvaient continuer à s'appliquer aux bâtiments de catégorie d'importance II situés en zones de sismicité 3,4 et 5 telles que définies par l'article R du code de l'environnement et aux bâtiments de catégories d'importance III et IV, situés en zones de sismicité 2,3,4 et 5 telles que définies par l'article R du code de l'environnement que pendant la période transitoire qui s'est achevée le 1er janvier 2014 (Cf. Article 5 de l'arrêté du 22 octobre version en vigueur modifié par arrêté du 25 octobre 2012 portant justement sur la date de fin de la période transitoire). Dorénavant, c'est l'ec8 qui s'applique ou les PSMI pour les bâtiments de catégorie II en zone de sismicité 2, 3 et 4 sous réserve du respect des conditions de la norme PS-MI et les CPMI en zone 5 sous réserve du respect des conditions du guide CPMI. - Le document sur le "Dimensionnement des jonctions plancher Voile à boites d'attente en situation sismique, application aux planchers à prédalles suspendues" a été examiné en réunion CN/PS. L'objectif est de proposer un cadre de vérification pour la résistance en situation sismique des jonctions planchers voiles dans le cas de planchers suspendus à des voiles porteurs par boites d attentes dépliables, en vue de l application entre autres aux planchers à prédalles suspendues. Sont visées ici les jonctions conçues pour fonctionner en articulation linéaire (pas de transmission de moment de flexion, hormis les dispositions constructives de contrôle de la fissuration : 0,15 x Mt). La justification des jonctions s appuie sur deux vérifications : - La transmission du cisaillement au niveau du fond de la boite d attente en adoptant le modèle de vérification des surfaces de reprise. - La transmission du cisaillement dans le béton coulé en place en assimilant la jonction à une liaison âme membrure (vérification généralement couverte par la vérification du cisaillement en fond de boite). 14 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

15 Au niveau des vérifications à effectuer, sont pris en compte : - Le calcul du cisaillement résistant en fond de boite - Le calcul du cisaillement résistant dans le béton coulé en place Trois exemples de bâtiments viennent illustrer le document. Ce document est très utile, mais des pré-requis sont nécessaires : les boites d attente doivent être mises en œuvre correctement. Les deux problèmes rencontrés touchent : - le positionnement des boîtes - le dépliage des armatures Il est rappelé qu'il s agit d un travail de précision et que des précautions doivent être prises. Une démarche du type qualification des soudeurs a été évoquée en réunion CN/PS. La version amendée de ce document, avec les précautions évoquées ci-dessus pourrait être mis sur le site Internet d EGF BTP et faire l objet d une circulaire EGF. - Question du CTMNC sur les chevilles d'ancrage en zone sismique Au sujet du document en préparation pren :2013 (et de son équivalent français prnf EN ), la Commission CN/PS a rappelé que l'eurocode 2 ne doit pas traiter des actions sismiques, celles-ci étant du ressort de l'ec 8. Cette remarque sera communiquée à la CN P06E, mais il faut aussi soulever ce problème auprès du président du CEN/TC 250/SC 8. A. PECKER évoquera cette question lors d'une prochaine réunion du SC 8, auprès de son président. Une action similaire avait été faite auprès de l EC7. Le contenu technique de ce document et de son annexe C mérite d être étudié. Sur le plan français, il a été décidé de mettre en place un petit groupe concernant les chevilles pour regarder ce point. Il est constitué de : P-E THEVENIN, O. CHEZE, P-O. MARTIN, E. FOURNELY, G. DE ZUTTER et S. JUSTER LERMITTE - La Commission de normalisation CN/PS a été informée de la réponse figurant sur le site du Ministère du développement durable à une question de cohabitation de logements et d ERP dans un même bâtiment. Ceci dans le cadre des explications fournies pour la compréhension et l interprétation de la nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments. La phrase litigieuse est la dernière. Lorsqu un bâtiment comporte des locaux relevant de catégories d importance différentes (par exemple bureaux, commerces, logements), l arrêté du 22 octobre 2010 modifié prévoit d utiliser la catégorie d importance la plus défavorable pour le classement du bâtiment (art. 2.I premier alinéa). 15 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

16 Mais, l arrêté ne traite pas le cas d un bâtiment recevant plusieurs ERP distincts de 4ème ou 5 ème catégorie, relevant chacun de la catégorie d importance II, mais dont l effectif cumulé supérieur à 300 personnes correspond à un critère imposant un classement en catégorie d importance III selon l arrêté. Ce point, soumis au ministère de l écologie, a fait l objet d une question réponse disponible sur le site du ministère. Le traitement des ERP superposés est désormais clair et ne pose plus aucune difficulté. Par contre, la dernière phrase de cette réponse pose problème : "Ce raisonnement reste valable pour toutes les combinaisons pouvant se présenter au sein d'une même structure (plusieurs ERP mais aussi cohabitation de logements et d'erp dans un même bâtiment)". Il est admis que l effectif des logements n est pas à prendre en compte et la CN/PS propose de modifier la dernière phrase de la question/réponse traitant du sujet comme suit : «Ce raisonnement reste valable pour toutes les combinaisons pouvant se présenter au sein d une même structure (plusieurs ERP mais aussi cohabitation de bureaux et d ERP dans un même bâtiment).» Le Ministère se propose de réviser ce point et va gérer les incohérences. - Un tableau jugé dangereux relatifs aux vitrages situés en zone sismique ( Exigences et critères) dans le document suivant : - FD DTU 39 P5 de juillet 2012 sur les travaux de vitrerie miroiterie Partie 5 : Mémento sécurisé (Indice de classement P ) a été signalé. La commission CN/PS aurait dû être préalablement consultée, avant la publication de ce document. Une contribution sur ce sujet va être préparée et examinée en réunion CN/PS avant envoi à l'administration et au groupe DTU. - La question suivante émanant du Groupe spécialisé n 3 des Avis Techniques a été examinée en réunion CN/PS : «Il s agit de rupteurs de ponts thermiques (liaisons discrètes entre plancher et murs en béton). Les calculs sont effectués sous séisme en analyse multimodale avec un modèle 3D. Ces calculs permettent d avoir les sollicitations de tous les éléments, en particulier les sollicitations dans ces rupteurs. Le dimensionnement est ensuite effectué en BA avec ces efforts. La question posée par le GS3 est la suivante : est-il nécessaire de fixer une valeur plancher d effort axial dans ces rupteurs? En l occurrence, la valeur plancher visée est 75 kn, reprise de règles qui figurent dans les DTU planchers à éléments préfabriqués, dispensant de calculer les efforts appliqués.» Après discussion, la commission de normalisation confirme la position prise en Groupe de suivi, à savoir : La règle à appliquer pour les liaisons planchersmurs en béton est celle de la norme NF EN :2005, (Chaînages intérieurs). L'effort minimal ftie,int à équilibrer en traction est donc celui indiqué dans l'annexe nationale pour ce même article, soit 15 kn/ml. - Evolution de la réglementation suite à la publication de la norme NF EN /NA en décembre 2013 L'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" fixe les objectifs en termes de règle de construction. Cet arrêté précise en son article 4 que les principes de conception, de calcul et de dimensionnement applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 de ce même arrêté sont ceux des normes NF EN septembre 2005, NF EN BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

17 décembre 2005, NF EN septembre 2005, dites "règles Eurocode 8" accompagnées des documents dits "annexes nationales" des normes NF EN / NA décembre 2007, NF EN / NA janvier 2008, NF EN / NA octobre 2007 s'y rapportant. Les normes visées dans cet arrêté valent présomption de conformité des objectifs visés par l'arrêté. L'annexe nationale NF EN / NA décembre 2007 a été révisée et la norme NF EN /NA a été publiée en décembre Toute modification de la réglementation en vigueur ou toute introduction de nouvelle réglementation doit faire l'objet d'une fiche d'impact qui a pour objectif : d'évaluer les impacts financiers du projet de texte, tant au niveau des maîtres d'ouvrages (particuliers, entreprises, collectivités territoriales, État et autres organismes administratifs) que des entreprises pour le secteur de l'activité de la construction d'évaluer qualitativement les impacts sur les entreprises, sur la compétitivité et l'innovation, sur la production, sur le commerce et l'artisanat, sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées, sur le public, sur la société, sur les collectivités territoriales, ainsi que sur les services chargés de l'application et du contrôle, de justifier les choix retenus et de respect du principe de proportionnalité, et de préciser les mesures d'accompagnement. L'annexe nationale NF EN /NA de décembre 2013 introduit un certain nombre de prescriptions nouvelles. Ces nouvelles prescriptions peuvent induire des impacts au niveau des dispositions constructives parasismiques par rapport à celles de la réglementation actuellement en vigueur. Afin de pouvoir éventuellement intégrer les nouvelles dispositions relatives à la ductilité de cette annexe nationale révisée au niveau réglementaire, il convient de satisfaire aux obligations d'évaluation des impacts qu'elles génèrent tant en mesures de simplification ou de retour d'expérience qu'en contraintes supplémentaires. Le Ministère souhaiterait obtenir de la part des membres de la CN/PS (au regard de leurs compétences respectives : spécialistes bureaux d'études structures, professionnels de la construction) des éléments justificatifs techniques et financiers qui permettraient à l'administration d'évaluer l'apport d'une modification réglementaire et de pouvoir présenter à la CNEN la fiche d'impact de projet de texte réglementaire (à caractère obligatoire). Il est rappelé que la recherche de consensus et non de l unanimité est la règle dans les commissions de normalisation. En complément, la publication au JORF du 23 septembre 2014 d un nouvel arrêté modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal». Le référentiel Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti - Justifications parasismiques pour le bâtiment «à risque normal» version 2014 est pris en compte. La date d'application de cet arrêté modificatif est celui du lendemain de la publication du texte, à savoir le 24 septembre BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

18 - Au sujet des règles CPMI et de l avancement de l arrêté, le projet est abouti techniquement et qu une évaluation de son impact économique doit être faite. - La prochaine réunion AFNOR CN/PS est prévue le mercredi 14 janvier BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

19 4. PERSPECTIVES ET PROCHAINES ETAPES 4.1 Au niveau international A sujet des travaux internationaux, au sein de l'iso/tc 98/SC3, la France est membre observateur "O" de cette structure. 4.2 Au niveau européen Au plan européen, un certain nombre d évolutions ont été proposées notamment aux autres parties de l EN Des commentaires de la part des pays ont été faits sur les parties 1 et 3, pour fin septembre Des Équipes de Projets vont être mises en place pour les examiner. Des experts français seront présents dans les futurs groupes de projets. 4.3 Au niveau français La commission de normalisation AFNOR CN/PS est chargée notamment du suivi des travaux du CEN/TC 250/SC 8, et donc va continuer à préparer les positions françaises, sur les autres parties de l'en 1998, conformément au planning proposé. 19 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

20 5. FINANCEMENT DES TRAVAUX Chaque activité de normalisation est gérée comme un projet collectif avec l objectif de rechercher a minima son équilibre financier en tenant compte de : l ampleur du programme de normalisation, l intensité de l engagement dans les travaux européens ou internationaux (ex : suivi ou pilotage de groupes de normalisation européens ou internationaux), le contenu du service assuré par AFNOR (ex : aide à distance ou participation effective du chef de projet AFNOR aux réunions internationales). Les priorités sont collectivement retenues par les membres de la commission de normalisation et font l objet d une présentation annuelle. Tenant compte de ces priorités, le financement des services apportés par AFNOR à la commission de normalisation est recherché auprès des différentes parties prenantes notamment : Syndicats et fédérations professionnels pour lesquels deux modalités de financement sont possibles: o le financement défini selon le barème ci-après, dans le cas de la participation d un permanent du syndicat ou de la fédération, o Le financement fixé en proportion du coût estimé des travaux de normalisation pour offrir à ses adhérents la possibilité de participer sans contribution financière de leur part (ou avec une contribution réduite). Acteurs en charge des politiques publiques concernées (ministères, organismes publics ou agences ) tout particulièrement lorsqu ils agissent en tant qu autorité réglementaire ou comme porteur de politique publique dont le niveau de financement est fixé en proportion du coût estimé des travaux de normalisation. Entreprises, collectivités territoriales ou tout autre type d organisme non cité précédemment, dont la contribution financière est définie selon le barème ci-après. Le barème tient compte de la taille, de la position dans la chaîne de valeur (exemple : fabricant ou utilisateur du produit) et de la qualité d adhérent à l AFNOR (de l'organisme les adhérents à l association AFNOR bénéficient en effet d une remise de 10% sur ce montant). Il permet une participation de deux collaborateurs de l'organisme (1 titulaire, 1 suppléant). Dans le cas où les financements recueillis sont insuffisants au regard des prestations retenues par la commission de normalisation, AFNOR se réserve la possibilité de revoir à tout moment, avec celle-ci, les conditions de poursuite des travaux. 20 BILAN 2014 PERSPECTIVES ET OFFRE DE SERVICE 2015

OFFRE DE SERVICES 2012

OFFRE DE SERVICES 2012 Commission de normalisation CN 39 Eco-responsabilité et développement durable par et pour le numérique OFFRE DE SERVICES 2012 Chef de projet : Olivier TEITGEN Téléphone : 01 41 62 85 64 Mail : olivier.teitgen@afnor.org

Plus en détail

La nouvelle RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE applicable aux bâtiments

La nouvelle RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE applicable aux bâtiments La nouvelle RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1 er mai 2011 Janvier 2011 Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports

Plus en détail

Règles pour la normalisation française, Partie 1. Instances et procédures de travail

Règles pour la normalisation française, Partie 1. Instances et procédures de travail Règles pour la normalisation française, Partie 1 Instances et procédures de travail Cinquième édition, décembre 2013 Sommaire Page Avant-propos 5 1 Organisation et responsabilité pour les travaux de normalisation

Plus en détail

Fermettes + tuiles terre cuite = totale fiabilité en cas de séisme

Fermettes + tuiles terre cuite = totale fiabilité en cas de séisme * Fermettes + tuiles terre cuite = totale fiabilité en cas de séisme Le programme, lancé en 2009** et coordonné par FCBA, a pour objet d affiner les connaissances sur le comportement au séisme des habitats

Plus en détail

Le point de vue du contrôleur technique

Le point de vue du contrôleur technique Le point de vue du contrôleur technique mars 2010 P-E Thévenin Contrôle technique en zone sismique le contrôle technique missions et finalité contrôle technique obligatoire les attestations PS de contrôle

Plus en détail

ANNEXE 4-5 Réponses aux questions fréquemment posées sur la réglementation nationale

ANNEXE 4-5 Réponses aux questions fréquemment posées sur la réglementation nationale ANNEXE 4-5 Réponses aux questions fréquemment posées sur la réglementation nationale Réponses aux questions sur la nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments CLASSIFICATION DES BÂTIMENTS

Plus en détail

LE GÉNIE PARASISMIQUE

LE GÉNIE PARASISMIQUE LE GÉNIE PARASISMIQUE Concevoir et construire un bâtiment pour qu il résiste aux séismes 1 Présentation de l intervenant Activité : Implantation : B.E.T. structures : Ingénierie générale du bâtiment. Siège

Plus en détail

Le risque sismique : ce qui change

Le risque sismique : ce qui change Le risque sismique : ce qui change Conséquences de la publication des décrets Intervenant Service Date Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

ARCHITECTURE ET FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION. Journée du 22-06-2005 sur la Normalisation dans les Transports Publics

ARCHITECTURE ET FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION. Journée du 22-06-2005 sur la Normalisation dans les Transports Publics ARCHITECTURE ET FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION Journée du 22-06-2005 sur la Normalisation dans les Transports Publics DEFINITION D UNE NORME UNE NORME EST UN DOCUMENT : *ETABLI PAR CONSENSUS ET APPROUVE

Plus en détail

R E G L E M E N T I N T E R I E U R

R E G L E M E N T I N T E R I E U R 19, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS Tél. 01 44 15 60 00 Fax : 01 44 15 90 05 www. Edificas.fr ASSOCIATION LOI 1901 CREEE A L INITIATIVE DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES R E G L E M E N T I N T E R I E U R

Plus en détail

Liste minimale des éléments habituellement demandés par le Groupe Spécialisé

Liste minimale des éléments habituellement demandés par le Groupe Spécialisé Document entériné par le Groupe Spécialisé n 3 le 15 janvier 2013 Liste minimale des éléments habituellement demandés par le Groupe Spécialisé Groupe Spécialisé n 3 «Structures, planchers et autres composants

Plus en détail

ISO/CEI 20000-1 NORME INTERNATIONALE. Technologies de l'information Gestion des services Partie 1: Exigences du système de management des services

ISO/CEI 20000-1 NORME INTERNATIONALE. Technologies de l'information Gestion des services Partie 1: Exigences du système de management des services NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 20000-1 Deuxième édition 2011-04-15 Technologies de l'information Gestion des services Partie 1: Exigences du système de management des services Information technology Service

Plus en détail

VILLE DE FEYZIN PÔLE LOGISTIQUE ET BÂTIMENTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) TRAVAUX DE REFECTION D'ETANCHEITE

VILLE DE FEYZIN PÔLE LOGISTIQUE ET BÂTIMENTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) TRAVAUX DE REFECTION D'ETANCHEITE Département du Rhône (69) VILLE DE FEYZIN PÔLE LOGISTIQUE ET BÂTIMENTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) TRAVAUX DE REFECTION D'ETANCHEITE CENTRE DE LOISIRS 1 RUE DES BLEUETS Ville

Plus en détail

ISO 26000? Was ist das? C est quoi. che cosa è? Qué es? ? Hablas. Do you speak L ISO ? 26000. en 10 questions

ISO 26000? Was ist das? C est quoi. che cosa è? Qué es? ? Hablas. Do you speak L ISO ? 26000. en 10 questions ISO 26000 Kezako che cosa è C est quoi donc Qué es Was ist das Hablas ISO 26 000 Do you speak ISO 26000 26000 L ISO en 10 questions 7 Bonnes questions centrales Environnement pratiques des affaires SOMMAIRE

Plus en détail

Modalités de candidature et de certification. Niveau 1. Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA

Modalités de candidature et de certification. Niveau 1. Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA Modalités de candidature et de certification Niveau 1 Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA La certification d'expert méthode HACCP/SMSDA s adresse à des professionnels confirmés qui veulent

Plus en détail

Annexe sur la maîtrise de la qualité

Annexe sur la maîtrise de la qualité Version du 09/07/08 Annexe sur la maîtrise de la qualité La présente annexe précise les modalités d'application, en matière de maîtrise de la qualité, de la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL SOMMAIRE I) - Les effets de l accord sur les dispositions conventionnelles actuelles :... 3 II) - L exercice d'une activité syndicale

Plus en détail

MANAGEMENT DE L ENVIRONNEMENT PAR ETAPES

MANAGEMENT DE L ENVIRONNEMENT PAR ETAPES ACTION COLLECTIVE REGIONAL DE PROMOTION DU MANAGEMENT DE L ENVIRONNEMENT PAR ETAPES CAHIER DES CHARGES DE LA CONSULTATION Avec le soutien de : Chambre Régionale de Commerce et d'industrie Rhône-Alpes 75

Plus en détail

COMMANDE REF ADMIN-CS-540-CDD

COMMANDE REF ADMIN-CS-540-CDD Pôle de compétitivité mondial Aéronautique, Espace, Systèmes embarqués COMMANDE REF ADMIN-CS-540-CDD Objet : Prestation d assistance dans le cadre de l action collective AEROLEAN K portée par le pôle de

Plus en détail

Les Commissions, garantes de l'auto-gestion de Locaux Motiv'

Les Commissions, garantes de l'auto-gestion de Locaux Motiv' Les Commissions, garantes de l'auto-gestion de Locaux Motiv' Chaque adhésion engage le nouveau membre à participer à la vie associative via son implication dans une commission. Forces vives de l association,

Plus en détail

LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5

LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Fin décembre 2008, plusieurs décrets sont venus modifier les dispositions du Code des marchés Publics : - Décret 2008-1334

Plus en détail

Normes et marquage CE

Normes et marquage CE Nathalie Maraval Délégation Afnor Midi-Pyrénées Normes et marquage CE CCI du Lot - 17 Le Groupe AFNOR : Un groupe de services pour développer et valoriser vos performances Opérateur central du système

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINM1518569D Intitulé du texte : Décret modifiant certains seuils du code des marchés publics Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie,

Plus en détail

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme "

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme Organisme certificateur 11, avenue Francis Le Pressensé F 93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme " N d identification AFAQ AFNOR

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1511839D Intitulé du texte : Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente

Plus en détail

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association. STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social,

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration

Plus en détail

Construire en zone sismique - Conception et bonnes pratiques

Construire en zone sismique - Conception et bonnes pratiques La construction face au risque sismique Nouvelle réglementation Auch 27 novembre 2012 Construire en zone sismique - Conception et bonnes pratiques Albane RAMBAUD Sandrine MARNAC CETE du Sud Ouest / DALET

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

l atelier «Mise en conformité du cadre bâti»

l atelier «Mise en conformité du cadre bâti» l atelier «Mise en conformité du cadre bâti»» Rappel réglementaire» Cas pratiques La mise en conformité «accessibilité et qualité d usage» du patrimoine existant ne se fera pas d un seul coup RAPPEL DES

Plus en détail

Calcul des charpentes d acier Tome I

Calcul des charpentes d acier Tome I Calcul des charpentes d acier Tome I 2 e édition, 2 e tirage revu, 2008 RÉVISIONS À l intention des lecteurs de la 2 e édition, 1 er tirage, 2005, les principales révisions apportées au 2 e tirage se trouvent

Plus en détail

Ce document est une aide à la rédaction d un CCTP et ne doit en aucun cas être considéré comme un modèle de CCTP.

Ce document est une aide à la rédaction d un CCTP et ne doit en aucun cas être considéré comme un modèle de CCTP. IDE A LA REDACTION D UN CCTP: Prescriptions particulières MURS PORTEURS INTERIEURS Allotissement S 26/07/2013 REAMBULE Ce document est une aide à la rédaction d un CCTP et ne doit en aucun cas être considéré

Plus en détail

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. La prise en compte des canalisations de transport de matières dangereuses

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. La prise en compte des canalisations de transport de matières dangereuses Fiche méthodologique pour l étude des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme. Elle

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 13/ABCD/145 Réalisé par SARL ABCD Diagnostics Date de réalisation

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 Date d application : 4 février 2013 DOC-PC 024 version 02 1/13 SOMMAIRE PAGES 1 OBJET 3 2 TERMINOLOGIE 3 et 4 3 DOCUMENTS DE REFERENCE

Plus en détail

APPEL À PROJETS FDVA NATIONAL

APPEL À PROJETS FDVA NATIONAL Ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Fonds pour le développement de la vie

Plus en détail

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA SIMPLIFICATION

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail

ISO/CEI 27005 NORME INTERNATIONALE. Technologies de l'information Techniques de sécurité Gestion des risques liés à la sécurité de l'information

ISO/CEI 27005 NORME INTERNATIONALE. Technologies de l'information Techniques de sécurité Gestion des risques liés à la sécurité de l'information NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 27005 Deuxième édition 2011-06-01 Technologies de l'information Techniques de sécurité Gestion des risques liés à la sécurité de l'information Information technology Security

Plus en détail

Institut technologique FCBA : Forêt, Cellulose, Bois - construction, Ameublement

Institut technologique FCBA : Forêt, Cellulose, Bois - construction, Ameublement Renforcer la compétitivité des entreprises françaises des secteurs forêt, bois, pâte à papier, bois construction, ameublement face à la mondialisation et à la concurrence inter-matériaux Institut technologique

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1411758D Intitulé du texte : décret relatif à la sélection des contrats d assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit

Plus en détail

Pôle de compétitivité Aerospace Valley CIBLAGE MARCHE INTERNATIONAL

Pôle de compétitivité Aerospace Valley CIBLAGE MARCHE INTERNATIONAL Pôle de compétitivité Aerospace Valley Prestation de consultant Action Collective CIBLAGE MARCHE INTERNATIONAL Cahier des charges Accompagnement de PME à l international Réf. AV-2014-271 AEROSPACE VALLEY

Plus en détail

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation BELAC 2-002 Rev 2-2014 CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation Les dispositions de la présente procédure

Plus en détail

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination S T A T U T S de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère (successeur dès le 1 er juillet 1985 du Laboratoire Suisse de Recherches Horlogères, fondé le 14 novembre 1924) C H A P I T R E P R E M

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Ministère de l'intérieur Préfecture de Belfort Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)

Plus en détail

EXAMEN ET MISE A JOUR DES POLITIQUES DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE LA BANQUE MONDIALE

EXAMEN ET MISE A JOUR DES POLITIQUES DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE LA BANQUE MONDIALE EXAMEN ET MISE A JOUR DES POLITIQUES DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE LA BANQUE MONDIALE Plan des consultations avec les parties prenantes extérieures pendant la phase 2 de l examen et de la

Plus en détail

RN1569 Déviation de Miramas Construction de l'oa16 15/01/2015

RN1569 Déviation de Miramas Construction de l'oa16 15/01/2015 RN1569 Déviation de Miramas Construction de l'oa16 Sommaire Données générales et contraintes Caractéristiques de l'ouvrage Les études de projet Quelques photos du chantier 2 Données générales et contraintes

Plus en détail

CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION RGE DE L ENTREPRISE : COMMENTAIRES DE L ADMINISTRATION FISCALE

CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION RGE DE L ENTREPRISE : COMMENTAIRES DE L ADMINISTRATION FISCALE CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION

Plus en détail

ToutelaQualite. FAQ Rechercher S enregistrer Profil Membres Groupes Se connecter pour vérifier ses messages privés Connexion

ToutelaQualite. FAQ Rechercher S enregistrer Profil Membres Groupes Se connecter pour vérifier ses messages privés Connexion creer un forum supprimer les publicites ToutelaQualite FAQ Rechercher S enregistrer Profil Membres Groupes Se connecter pour vérifier ses messages privés Connexion ISO 9001 V2008 ToutelaQualite Index du

Plus en détail

Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008

Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008 1 Département de Seine et Marne Marché public n 04-2008 Date limite de dépôt des offres : 16/06/08 à 12 heures REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 2 ARTICLE 2

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

Fiche conseil n 16 Audit

Fiche conseil n 16 Audit AUDIT 1. Ce qu exigent les référentiels Environnement ISO 14001 4.5.5 : Audit interne EMAS Article 3 : Participation à l'emas, 2.b Annexe I.-A.5.4 : Audit du système de management environnemental SST OHSAS

Plus en détail

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc.

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 11 mars 2005 Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 2004) Introduction Tous les produits de construction

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges

Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges Plan de la fiche : 1 : Présentation de la fiche 2 : Introduction : les grands principes 3 : Contenu, 1 : positionnement et objectifs du projet 4 : Contenu,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR : Décret du Modifiant le décret n 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

Plus en détail

DECRET NOR : ETLL1414320D

DECRET NOR : ETLL1414320D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires DECRET portant création du Conseil supérieur de la construction NOR : ETLL1414320D Publics concernés : professionnels de la construction.

Plus en détail

Cahier technique professionnel. Dispositions spécifiques applicables aux équipements à paroi vitrifiée

Cahier technique professionnel. Dispositions spécifiques applicables aux équipements à paroi vitrifiée A.F.I.A.P. Association française des ingénieurs en appareils à pression Cahier technique professionnel Dispositions spécifiques applicables aux équipements à paroi vitrifiée Edition février 2005 Pour tout

Plus en détail

ENV 1993 1 1 ANB. EC1 Eurocode EN 1994 1 2

ENV 1993 1 1 ANB. EC1 Eurocode EN 1994 1 2 Implémentation des EUROCODES 3 et 4 en Belgique r.debruyckere@seco.be 18 novembre 2010 ENV 1993 1 1 ANB EC1 Eurocode NAD, DAN EC4 EN 1994 1 2 EC3 1. Un petit peu d histoire 2. Les Eurocodes en Europe 21ENV

Plus en détail

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Texte de référence : article 262-1 du règlement général de l AMF Le titre VI du livre II du règlement général

Plus en détail

REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES

REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES RAPID est un dispositif de subvention à des projets d innovation duale portés par une entreprise indépendante de moins de 2000 salariés,

Plus en détail

AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE

AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE RELATIF A LA CREATION DE PLACES DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) ARS Alsace Cité

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION REFERENTIEL DE CERTIFICATION Référentiel I4 NF 285 Edition : Janvier 2015 N de révision : 4 ORGANISMES CERTIFICATEURS CNPP Cert. Route de la Chapelle Réanville CD 64 - CS 22265 F- 27950 SAINT-MARCEL Tél.

Plus en détail

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD (Version 11 juillet 2008) 1- Quels enrobés doivent être marqués? Tous les enrobés bitumineux

Plus en détail

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du

Plus en détail

Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers

Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers 1 Préambule La HAS est une autorité administrative indépendante. Dans le cadre de ses missions 1, elle est amenée à conduire des expertises

Plus en détail

Chapitre 2 : Le contrôle technique dans la construction

Chapitre 2 : Le contrôle technique dans la construction Bruno QUIEVY GC5 Chapitre 2 : Le contrôle technique dans la construction - 10 - I. Le contrôle technique Les missions de contrôle technique existent dans différents domaines comme la marine, l aéronautique,

Plus en détail

Études d urbanisme. Révision du Plan Local d Urbanisme

Études d urbanisme. Révision du Plan Local d Urbanisme Département du Gers COMMUNE DE EAUZE Études d urbanisme Révision du Plan Local d Urbanisme MARCHÉ PUBLIC D ÉTUDES ET D ASSISTANCE Procédure adaptée CLAUSES ADMINISTRATIVES ou TECHNIQUES Clauses administratives

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION SOMMAIRE 3.1. Constitution du dossier de demande 3.2. Processus d'évaluation initiale Rev. 9 mai 2012 PROCESSUS D'OBTENTION

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Date limite de remise des candidatures : Le 27/12/2013 Envoi des offres : aurelie.huby@midi-pyrenees.cci.fr Le

Plus en détail

SCIENCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION

SCIENCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION UNIVERSITE ABOUBEKR BELKAID FACULTE DES SCIENCES DE L INGENIEUR DEPARTEMENT DE GENIE CIVIL SCIENCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION Responsable: Dr. GHOMARI Fouad COMPORTEMENT AU FEU DU BETON. Le feu est

Plus en détail

Rapport d évaluation de la licence professionnelle

Rapport d évaluation de la licence professionnelle Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Entrepreneuriat de l Université Paris 13 - Paris-Nord Vague D 2014-2018 Campagne d évaluation 2012-2013 Section

Plus en détail

La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations.

La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations. La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations. Portes automatiques de garage Les normes relatives à la sécurité des portes

Plus en détail

Qualité - Évaluation. Quels sont les principaux concepts?

Qualité - Évaluation. Quels sont les principaux concepts? Quels sont les normes, labels, certifications qui encadrent la? Objectifs Définir les concepts de norme, label et certification, charte qualité et audit. Connaître les différentes modalités d application

Plus en détail

U-CH Statuts Commission suisse de validation des modules informatiques pour utilisateurs

U-CH Statuts Commission suisse de validation des modules informatiques pour utilisateurs U-CH Statuts Commission suisse de validation des modules informatiques pour utilisateurs Secrétariat U-CH J. Bertschi c/o CPLN SFC Adresse Maladière 6, 00 Neuchâtel Tél. 0/77 40 0 E-mail : jeanine.bertschi@cpln.ch

Plus en détail

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse»

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Synthèse et Questions/Réponses de l appel à projets Version du 28 juillet 2015 Synthèse Dans la continuité du «Plan

Plus en détail

MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS

MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS N 7 - MARCHES n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 janvier 2009 ISSN 1769-4000 MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS L essentiel Trois décrets sont venus modifier le code des marchés

Plus en détail

BOC/PP 31 juillet 2006 Nº17 texte 11

BOC/PP 31 juillet 2006 Nº17 texte 11 texte 11 CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES. NOTE-CIRCULAIRE N 1993/DEF/CGA/CRM relative au cahier des clauses administratives particulières communes relatives au traitement d une non conformité, à l émission

Plus en détail

Ce document est la propriété de la MAP. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation. MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE

Ce document est la propriété de la MAP. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation. MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE MANUEL MANAGEMENT QUALITE Révision janvier 2010 Ce document est la propriété de la MAP. Il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son autorisation. MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE Place d

Plus en détail

Indemnité spécifique de service

Indemnité spécifique de service Indemnité spécifique de service 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 6 avril 2010 Mise à jour le 27 novembre

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

Charte d audit du groupe Dexia

Charte d audit du groupe Dexia Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans

Plus en détail

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE I- PREAMBULE 2 II- CAHIER DES CHARGES 2 II-1-Objectifs /Finalité 2 II-2-Public visé 3 II-3-Durée des parcours 3 II-4-Missions

Plus en détail

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1. Forme juridique et siège 1. La section vaudoise, membre de la Fédération suisse des aveugles

Plus en détail

REFERENTIEL POUR L ATTRIBUTION DE LA MENTION RGE :

REFERENTIEL POUR L ATTRIBUTION DE LA MENTION RGE : REFERENTIEL POUR L ATTRIBUTION DE LA MENTION RGE : RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT Date de mise en application : 20/02/2014 QUALIFELEC RE/0010 indice A 1 SOMMAIRE 1. DOMAINE D APPLICATION... 4 1.1 Objet...

Plus en détail

Fiche de l'awt Rédiger un cahier des charges

Fiche de l'awt Rédiger un cahier des charges Fiche de l'awt Rédiger un cahier des charges Quels sont les éléments principaux dont il faut tenir compte pour la rédaction d'un cahier des charges dans le cadre d'un projet lié aux TIC (technologies de

Plus en détail

Méthode d'organisation de la veille juridique

Méthode d'organisation de la veille juridique Méthode d'organisation de la veille juridique "Je vois de loin, j atteins de même", Jean de La Fontaine* * L'Oracle et l'impie Journée Juriconnexion 25 novembre 2014 1 Toute activité de veille, pour être

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION. Présentation

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION. Présentation APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Présentation Date limite de remise des candidatures : Le 04/02/2014 CCI Franche-Comté. Appel à candidatures référencement

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES 1) OBJET DUREE ET DISPOSITIONS GENERALES a. OBJET DU MARCHE Marché pour la souscription d'un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage concernant

Plus en détail

++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI

++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI Réglementation de la profession d expert comptable en Tunisie - Loi 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à

Plus en détail

Un état de la construction en paille en France

Un état de la construction en paille en France I.A Un état de la construction en paille en France Les données présentées ici sont issues d une enquête réalisée par Mima Galès au sein de l association bretonne «Empreinte» http://www.habitat-ecologique.org/

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 15/IMO/0204 Date de réalisation : 16 avril 2015 (Valable 6 mois)

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION 02 CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

Plus en détail

Critère environnemental dans la réforme du Code des Marchés Publics

Critère environnemental dans la réforme du Code des Marchés Publics Critère environnemental dans la réforme du Code des Marchés Publics 2006 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir des Décrets n 2004-15 du 7 janvier 2004 et n 2006-975

Plus en détail

ISO 9001 version 2008

ISO 9001 version 2008 Nîmes le 20/11/08 ISO 9001 version 2008 Principales évolutions Sylvain PORTAL Délégation Languedoc-Roussillon SOMMAIRE LE CONTEXTE LA NORME ISO 9001: 2008 (FDIS) LES MODALITES DE TRANSITION LA NORME ISO

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Constitution des dossiers d accessibilité Ad AP des ERP et IOP du territoire de la communauté de communes des Portes de l Ile de

Plus en détail

Statuts de l Association TELA BOTANICA Adoptés lors de l Assemblée Générale du 31 mars 2007

Statuts de l Association TELA BOTANICA Adoptés lors de l Assemblée Générale du 31 mars 2007 Statuts de l Association TELA BOTANICA Adoptés lors de l Assemblée Générale du 31 mars 2007 I - BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE 1er : dénomination Il est créé entre les membres désignés ci-après

Plus en détail