Synthèse du RGAA. Version Date État Auteur Contact. 1.0 Août 2011 Rédaction José BRAUN

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1 Synthèse du RGAA Référentiel Général d'accessibilité pour les Administrations Version Version Date État Auteur Contact 1.0 Août 2011 Rédaction José BRAUN 1.1 Septembre 2011 Relecture Correction Franck DANIEL 1.2 Octobre 2011 Correction Validation José BRAUN 1.3 Janvier 2012 Publication Franck DANIEL Destinataires Directeurs des EPLEFPA RTIC & TTIC des EPLEFPA DRAAF-SFRD DGER-MiSSI Synthèse du Référentiel Général d'accessibilité - 08/02/12 1

2 Table des matières Version... 1 Destinataires... 1 CADRE... 3 Cadre du document... 3 Cadre législatif... 3 Le guide du RGAA... 4 Application du RGAA... 4 A qui s'adresse le RGAA?... 4 Niveau d'accessibilité... 4 L'attestation de conformité... 4 La vérification de la conformité... 5 Les critères d'accessibilité... 5 Principe 1 : contenu perceptible... 5 Principe 2 : contenu utilisable... 5 Principe 3 : contenu compréhensible... 6 Principe 4 : contenu robuste... 6 Glossaire... 7 Synthèse du Référentiel Général d'accessibilité - 08/02/12 2

3 CADRE Cadre du document Le Référentiel Général d Accessibilité pour les Administrations (RGAA) est un document édité par la Direction Générale de la Modernisation de l État. Le RGAA offre aux administrateurs de sites Web un guide méthodologique et des outils de test afin de rendre les sites Web publics accessibles aux personnes handicapées. Le présent document en est une synthèse réalisée par le réseau des DR-TIC afin d'en faciliter l'appropriation par les personnels de l'enseignement agricole. Il ne se substitue pas à la version complète qui est consultable et téléchargeable sur le site : Le RGAA fait parti d'une collection de référentiels qui comprend également : Référentiel Général d'interopérabilité (RGI), Référentiel Général de Sécurité (RGS), Charte ergonomique des sites Internet publics. Cadre législatif Le RGAA résulte de la loi n du 11 février 2005 et du décret d'application de cette loi n du 14 mai La loi n porte sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 47 de cette loi est ainsi rédigé : «Les services de communication publique en ligne des services de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées... Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.» Le décret n met en place le Référentiel Général d Accessibilité pour les Administrations et définit les modalités de sa mise à jour (Articles 1 et 2). L'article 3 fixe un délai de 3 ans (donc mai 2012) pour la mise en conformité des sites mentionnés ci-dessus (réduit à 2 ans pour l'état et les établissements publics qui en dépendent). La Commission européenne a également produit des recommandations pour l'accessibilité des personnes handicapées au Web (juin à septembre 2008) qui ont été prises en compte par le RGAA. Synthèse du Référentiel Général d'accessibilité - 08/02/12 3

4 Le guide du RGAA Les règles pour l'accessibilité des contenus du Web reposent sur le WCAG 2,0 (Web Content Accessibility Guidelines 2,0). Ce référentiel a été rédigé par le W3C (World Wide Web Consortium), organisme international chargé de la normalisation des sites Web. Le RGAA décrit 63 critères qui permettent l'accessibilité. Ces critères sont regroupés en 4 principes, eux-mêmes divisés en 12 règles. Pour chaque critère, une fiche donne : son objectif une explication un niveau d'accessibilité (A, AA, AAA) souvent des exemples et enfin des tests unitaires qui permettent de tester le niveau d'accessibilité du critère. Application du RGAA A qui s'adresse le RGAA? Le RGAA concerne les sites Internet et Intranet des services de l'état, des collectivités territoriales, des agences, des établissements publics, des entreprises publiques, et des personnes privées investies d une mission de service public. Il concerne également les contenus mis en ligne sur des sites externes, par exemple les vidéos sur Youtube. Niveau d'accessibilité Les différents critères sont classés par 3 niveau : A, AA, AAA. le niveau A est le niveau minimum pour l'ensemble des pages des sites Internet et Intranet le niveau AA est l'objectif à atteindre dans des délais raisonnables. C'est ce niveau qui permet d'obtenir l'attestation d'accessibilité le niveau AAA ne s'adresse qu'à certaines ressources du Web et n'est pas un objectif à court terme. L'attestation de conformité L'attestation de conformité correspond à un engagement sur l honneur de satisfaire à l ensemble des tests (sauf dérogation dûment justifiée) ayant un niveau A et AA. Si l'ensemble des critères de niveau A et AA n'a pas pu être respecté sur toutes les pages, il faudra signaler sur le site les pages non accessibles et s'engager à les rendre accessible le plus rapidement possible. Les dérogations pour les sites trop volumineux, le contenu obsolète ou des pages externes difficiles à mettre à jour doivent être mentionnées dans l'attestation. L'attestation de conformité doit être accessible sur le site. Elle est valable tant que la version du référentiel n'est pas modifiée. Synthèse du Référentiel Général d'accessibilité - 08/02/12 4

5 La vérification de la conformité Selon le décret n du 14 mai 2009, la vérification de la conformité au RGAA est assurée par le ministère chargé des personnes handicapées, qui mettra en oeuvre d ici la fin 2010 un dispositif de veille et de contrôle. L'administrateur du site doit proposer un échantillon représentatif des pages à vérifier. Les critères d'accessibilité Les critères de succès doivent permettre de rendre les contenus : perceptibles utilisables compréhensibles et robustes Principe 1 : contenu perceptible L'information et les composants de l'interface utilisateur doivent être présentés à l'utilisateur de façon à ce qu'il puisse les percevoir. Cela doit se traduire par le fait de : Proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel qui pourra alors être présenté sous d'autres formes selon les besoins de l'utilisateur : grands caractères, braille, synthèse vocale, symboles ou langage simplifié Proposer des versions de remplacement aux médias temporels Créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d'information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) Faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l'utilisateur, notamment en séparant le premier plan de l'arrière-plan Principe 2 : contenu utilisable L'utilisateur doit pouvoir accéder facilement aux informations présentes sur le site et doit pouvoir les utiliser. Cela se traduit par les règles suivantes : Rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier Laisser à l'utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu Ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises Fournir à l'utilisateur des éléments d'orientation pour naviguer, trouver le contenu et se situer dans le site Synthèse du Référentiel Général d'accessibilité - 08/02/12 5

6 Principe 3 : contenu compréhensible Les informations et l'utilisation de l'interface utilisateur doivent être compréhensibles. Cela doit se traduire par le fait de : Rendre le contenu textuel lisible et compréhensible Faire en sorte que les pages apparaissent et fonctionnent de manière prévisible Aider l'utilisateur à éviter et à corriger les erreurs de saisie Principe 4 : contenu robuste Le contenu doit être suffisamment robuste pour être interprété de manière fiable par une large variété d'agents utilisateurs, y compris les technologies d'assistance. Il ne doit pas dépendre de la technologie utilisée (matériel, système d'exploitation, navigateur...). Optimiser la compatibilité avec les agents utilisateurs actuels et futurs, y compris les technologies d'assistance Synthèse du Référentiel Général d'accessibilité - 08/02/12 6

7 Glossaire Terme AFNOR Agent CEN CSS DGME HTML HTTP ISO Description Association Française de Normalisation Personne physique agissant pour le compte d une autorité administrative. Comité Européen de Normalisation Cascading Style Sheet Direction Générale de la Modernisation de l Etat (Ministère du Budget) HyperText Markup Language HyperText Transfert Protocol International Organization for Standardization Organisation internationale de normalisation Niveau d'accessibilité Principes de l'accessibilité Les critères de succès de l'accessibilité sont définis sur 3 niveaux : A, AA et AAA, Les critères du RGAA sont répartis en 4 principes : contenus perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. RGAA Référentiel Général d'accessibilité pour les Administrations RGI Référentiel Général d Interopérabilité RGS Référentiel Général de Sécurité UTF-8 8-bit Unicode Transformation Format W3C World Wide Web Consortium WAI Web Accessibility Initiative XHTML Extensible Hypertext Markup Language Synthèse du Référentiel Général d'accessibilité - 08/02/12 7