APERÇU COMPARATIF NEUTRE DE «L INITIATIVE MINDER» ET DU CONTRE-PROJET INDIRECT DU PARLEMENT
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- Albert Carbonneau
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1 APERÇU COMPARATIF NEUTRE DE «L INITIATIVE MINDER» ET DU CONTRE-PROJET INDIRECT DU PARLEMENT
2 I. ASPECTS DE DROIT CONSTITUTIONNEL 1. Rappel de la hiérarchie des normes en droit suisse 2. Initiative Minder Initiative constitutionnelle en termes généraux Double majorité En cas d acceptation, devra être concrétisée dans la loi Référendum (facultatif) possible contre la nouvelle loi 3. Contre-projet du Parlement «indirect» = projet d acte en rapport étroit avec l initiative Entrée en vigueur et application rapides, sauf en cas de référendum (facultatif) Votation populaire (majorité des votants)
3 II. INITIATIVE «MINDER» (1) principes (résumés ci-après par thèmes), concernant les sociétés cotées uniquement 2. Compétences de l AG: Détermination de la rémunération Election annuelle 3. Exercice du droit de vote: Obligation de vote pour les caisses de pension Droit de voter électroniquement Pas de représentation des actionnaires par un organe ou le dépositaire des titres 4. Contenu des statuts Rémunération: Mention de la participation au bénéfice Mention des rentes, crédits et prêts Contrats Durée des contrats de travail conclu avec les membres de la direction Nombre de mandats externes exercés par les membres des organes
4 II. INITIATIVE «MINDER» (2) 4. Limitations en matière de rémunération Pas de paiement anticipé de la rémunération Pas d indemnité de départ Pas de primes lors d achats et ventes de la société 5. Divers Interdiction pour le CA de conclure un contrat de conseil ou de travail avec une autre société du groupe Interdiction de délégation de la gestion de la société à une personne morale 6. Répression pénale de la violation des principes
5 III. CONTRE-PROJET INDIRECT (1) 1. Remarques préliminaires: Difficilement résumable (37 articles) Pour partie, concerne à la fois les sociétés cotées et non cotées Certaines règles sont dispositives (italique) 2. Ce qu inclut le contre-projet: Exercice du droit de vote: Par un représentant indépendant élu par l AG uniquement (bourse) Représentation par un autre actionnaire ou désignation par la société d une personne indépendante (pas bourse) Possibilité de voter électroniquement Limitations en matière de rémunération dans les sociétés cotées Elaboration d un règlement de rémunération Etablissement d un rapport de rémunération écrit qui contient: Toutes les indemnités versées Les prêts et crédits en cours Interdiction de verser des indemnités de départ et anticipées
6 III. CONTRE-PROJET INDIRECT (2) 2. Ce qu inclut le contre-projet (suite): Compétences de l AG: Election annuelle (bourse), chaque trois ans (pas bourse) du CA Election du président du conseil d administration (bourse) Approbation du règlement de rémunération (bourse) Approbation de la rémunération annuelle (enveloppe) (bourse) Possibilité pour des actionnaires même minoritaires de modifier le règlement de rémunération (bourse) Approbation des indemnités de départ et anticipées (bourse)
7 III. CONTRE-PROJET INDIRECT (3) 3. Ce que n inclut pas le contre-projet Election annuelle des membres du comité de rémunération Interdiction de recevoir des primes en cas d achat ou vente de sociétés (mais rémunération soumise à l AG donc limitation par les actionnaires) Interdiction pour les organes de conclure un contrat de conseil ou de travail avec une autre société du groupe Interdiction de la délégation de la gestion de la société à une autre personne morale Dispositions pénales (mais obligation de restitution civile) Obligation pour les caisses de pension de vote (mais disposition prévoyant que «dans la mesure du possible», les institutions de prévoyance votent)
8 III. CONTRE-PROJET INDIRECT (4) 4. Là où le contre-projet va plus loin / est plus précis que l initiative Pour toutes les sociétés (dont les actions sont cotées et non cotées en bourse): Critères de fixation du montant des indemnités (situation économique et prospérité, adéquation avec la prestation et la responsabilité du bénéficiaire) Obligation de restitution des indemnités perçues Possibilité d attaquer en justice les décisions de l AG Convocation électronique, tenue d une AG exclusivement virtuelle, et admission d une procuration électronique Pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse Elaboration d un règlement de rémunération et d un rapport de rémunération Vérification par l OR de la validité des indemnités publiées dans le rapport Mention dans le rapport de rémunération des indemnités et crédits perçus par les proches
9 IV. REMARQUES CONCLUSIVES 1. Buts communs de l initiative et du contre-projet indirect Amélioration de la gouvernance Renforcement des droits des actionnaires Limitation des rémunérations dites excessives 2. Moyens (parfois différents) Obligation (commune) de transparence, dans les statuts (Minder) ou dans le règlement de rémunération / rapport de rémunération (contre-projet) L'actionnaire décide / sanctionne (commune) Limitations dans la loi, obligatoires (Minder), de droit dispositif pour certaines (contreprojet) Sanctions : obligation civile de restitution (contre-projet), poursuite pénale (Minder)
10 MERCI DE VOTRE ATTENTION! Olivier Hari Professeur ordinaire, avocat Chaire de droit des sociétés Faculté de droit Université de Neuchâtel CH-2000 Neuchâtel Tél
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