REQUISITION A PERSONNE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REQUISITION A PERSONNE"

Transcription

1 REQUISITION A PERSONNE La réquisition est une mesure prise par l'autorité judiciaire permettant, d'une part, d'exiger dans des circonstances précises l'accomplissement de certaines prestations et d'autre part, de lever les barrières du secret professionnel lorsqu'il n'a pas une portée générale et absolue. Les réquisitions à l'homme de l'art ou à expert L'article 60 du code de procédure pénale prévoit que l'o.p.j, dans l'enquête de flagrant délit a recours à toutes personnes qualifiées lorsqu'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques et scientifiques qui ne peuvent être différés. Dans le cadre de l'enquête préliminaire, l'article 77-1 du code de procédure pénale prévoit les mêmes prérogatives pour l'o.p.j, mais sur autorisation du procureur de la République. En ce qui concerne la procédure de découverte de cadavre prévue à l'article 74 du code de procédure pénale, la réquisition s'adresse au médecin, dont l'assistance est demandée par l'o.p.j. sur délégation du procureur de la République. Dans ces trois hypothèses, les personnes requises prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience, sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale (experts auprès des tribunaux). Les réquisitions générales L'article 60-1 al. 1 prévoit que les OPJ peuvent requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique susceptible de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, la remise de documents sans que puisse leur être opposé, sans motif légitime, le secret professionnel. Le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais est puni d'une amende de 3750 euros. Les personnes morales peuvent être poursuivies sur la base de l'article du C.P. Les personnes protégées peuvent refuser de répondre à la réquisition (avocats, entreprises de presse, notaires, avoués, huissiers, médecins). Dans ce cas une perquisition pourra être réalisée dans les formes prévues par les articles 56-1 à 56-3 du C.P.P. Ces dispositions sont également applicables en enquête préliminaire (art C.P.P.) sur autorisation du procureur de la République. Les réquisitions informatiques L'article 60-2 alinéa 1 du C.P.P. prévoit que les O.P.J. peuvent requérir les organismes publics ou les personnes morales de droit privé de mettre à leur disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent. Cette réquisition est également possible en enquête préliminaire sur autorisation du procureur de la République (art C.P.P). Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 1

2 L'alinéa 2 de l'article 60-2 du C.P.P. prévoit que l'o.p.j. requis par le procureur de la République suite à autorisation du juge des libertés et de la détention peut requérir des opérateurs de télécommunications de prendre toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée d'un an maximum, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs. Cette réquisition est également possible en enquête préliminaire sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République. Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de euros. Le décret n du 24 mars 2006 détermine les catégories d'organismes visés au 1er alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises. Les réquisitions à manouvrier Elles sont prévues par l'article R du code pénal. Elles peuvent émaner d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions ou d'une autorité administrative compétente (ex. serrurier requis pour une ouverture de porte...) en cas d'atteinte à l'ordre public, en cas de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes. Ce même article R du code pénal punit d'une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe le défaut de réponse sans motif légitime à une réquisition judiciaire (exemple : en vertu de l'article 60 du code de procédure pénale) ou à une réquisition administrative (exemple : en cas de sinistre). Concernant les médecins, le refus de déférer à une réquisition constitue un délit (prévu par l'article L /2 du code de la santé publique et réprimé par l'article L du même code) puni d'une amende de 3750 euros. En contrepartie des prestations fournies, les personnes requises perçoivent des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police payés conformément aux dispositions des articles R 222 à R 235 du Code de procédure pénale. Il convient d'établir un imprimé dénommé "État ou mémoire de frais" en un seul exemplaire, qui sera taxé par le greffe de la juridiction compétente selon les dispositions des articles R 91 et suivants du code de procédure pénale (voir modèle annexe II). Le modèle de réquisition à personne présenté concerne la réquisition à expert dont le formalisme est prévu par les textes. Cet acte peut être effectué sur un imprimé "procès-verbal ordinaire", toutefois il convient de noter que les services d'enquête disposent d'imprimés ad hoc dénommés "réquisition à personne" (voir modèle annexe I). Le logiciel de rédaction des procédures (pour les services qui en sont dotés) permet également l'élaboration de ce document. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 2

3 Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 3

4 Contenu de réquisition à personne qualifiée en flagrant délit 1 - Cadre juridique de l'enquête 2 - Citer l'article de référence 3 - Indiquer l'identité (nom, prénom, qualité et domicile) de la personne requise (médecin, armurier, interprète, serrurier pour avis seulement car s'il s'agit d'une ouverture de porte, il devient "manouvrier"). 4 - L'objet de la réquisition : indiquer la mission confiée à l'expert, préciser les actes qu'il doit effectuer (traduction des propos de la personne entendue lors d'un interrogatoire, déterminer les circonstances d'un décès...). 5 - Indiquer le nom de la personne requise et la formule de prestation de serment 6 - L'expert requis doit prêter serment avant toute expertise sauf s'il est inscrit sur une liste prévue à l'article 157 du Code de procédure pénale. Il doit ensuite remettre son rapport à l'o.p.j. 7 - Signature du rédacteur Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 4

5 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION PROCES-VERBAL DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N.../... AFFAIRE C/nom, prénom qualification de l'infraction OBJET Réquisition à. Annexe au P.V. n L'AN (année) le (date) à : (heures) NOUS : nom, prénom grade affectation Officier de Police Judiciaire, en résidence à : (ville) ---Agissant en enquête de flagrant délit Agissant en vertu des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale Prions et au besoin requérons M... (identité) De procéder à ou (de procéder aux actes ci-après :) ---M... (identité) prêtera serment de nous donner son avis en son honneur et conscience : En tête de son rapport (1) Par déclaration écrite séparée (1) Grade et signature de l'o.p.j. (1) rayer la mention inutile Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 5

6 I - L A P R I S E D E S A N G L'article L du code de la santé publique prévoit que les officiers ou agents de la police judiciaire (APJ et APJA 1 ) doivent, lorsqu'ils constatent un crime, un délit ou un accident de la circulation, faire procéder sur l'auteur présumé, aux vérifications prévues par l'art. L du C.R. afin de déterminer la présence ou non d'alcool dans son organisme. Ces vérifications deviennent obligatoires lorsque l'infraction est suivie de mort. Elles sont également effectuées sur la victime dans tous les cas où elles peuvent se révéler utiles. L'analyse du prélèvement étant effectuée par un laboratoire agréé, le praticien n'a pas à prêter serment. Le praticien (médecin, ou à défaut un interne, ou étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant) requis par l'o.p.j ou l'a.p.j, procède alors à un examen clinique médical et effectue un prélèvement sanguin (prévu à l'article R C.S.P.), assisté de l'o.p.j ou de l'a.p.j. I I - R E Q U I S I T I O N B A N C A I R E Outre le code de procédure pénale (art CPP), elle est prévue par l'article L du code monétaire et financier, ayant pour objet le secret professionnel. Lorsque le numéro de compte de la personne en cause est connu, la réquisition est adressée directement à l'établissement qui gère ledit compte. Lorsque l'on veut vérifier si une personne mise en cause possède un ou plusieurs comptes bancaires, il convient d'adresser la réquisition (précisant l'état civil de la personne) au centre régional informatique cellule FICOBA, 22, avenue J.F. Kennedy à NEMOURS (Seine-et-Marne). En ce qui concerne les comptes chèques postaux (C.C.P.) la réquisition est adressée au chef du centre régional, lequel fera effectuer des recherches au Répertoire général des comptes. I I I - R E Q U I S I T I O N E N M A T I E R E T E L E P H O N I Q U E Elle ne peut être effectuée que par le juge d'instruction ou un O.P.J., lorsqu'une information est ouverte (interceptions téléphoniques prévues à l'article du C.P.P). En criminalité organisée, la réquisition peut être effectuée, après autorisation du juge des libertés et de la détention, par le procureur de la République ou un O.P.J. requis par lui dans une procédure suivie soit en enquête de flagrant délit, soit en enquête préliminaire conformément à l article du C.P.P.. Il convient de distinguer ces "écoutes" de l'identification d'un abonné sur liste rouge ou du poste d'un appelant (appels malveillants), qui peut être effectuée en flagrant délit (réquisition de l'o.p.j. -art. 60 ou 60-1 C.P.P.). Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 6

7 IV - REQUISITION AUX FINS D ANALYSE DES DONNEES CONTENUES DANS UN TELEPHONE PORTABLE (NOTE PN /DCPJ/SDPTS/N DU 10 OCTOBRE 2008) Certains services de police (notamment la police judiciaire) ont été dotés de stations d acquisition «X-RY» dédiées à l analyse technique des téléphones portables. L analyse des données contenues dans un téléphone portable doit être réalisée en vertu d une réquisition à personne qualifiée, et ce quel que soit le cadre juridique. La personne qualifiée est un fonctionnaire habilité et formé à l utilisation de la station «X- RY». La réquisition peut se faire sur la base des articles 60 (flagrant délit) ou 77-1 (enquête préliminaire) du C.P.P.. Dans le cadre d une information, la commission rogatoire doit prévoir expressément la possibilité d agir par voie de réquisition (art. 81 al. 4 C.P.P.). La personne qualifiée requise ne peut par ailleurs participer à l enquête. Elle prête serment par écrit d apporter son concours à la justice en son honneur et conscience. Elle peut procéder à l ouverture des scellés (sur autorisation du juge d instruction dans le cadre d une information). La personne requise établit un rapport technique adressé au requérant. En cas d urgence, les conclusions peuvent être déposées oralement. Le rapport devra mentionner le numéro de la clé (correspondant au numéro de la licence) de la station d acquisition X-Ry utilisée. Il indiquera également pour les SMS et MMS s ils ont été lus ou non lus. Une copie de la réquisition sera jointe au rapport. Les supports doivent obligatoirement être placés sous scellés. Le mobile, sa carte SIM, son chargeur et sa carte d extension mémoire doivent être placés sous un même scellé. En cas de pluralité de cartes SIM, celle découverte dans le mobile doit être laissée dans le logement de l appareil prévu à cet effet. A l issue de l analyse, les scellés seront reconstitués sous leur numéro d origine par la personne requise. La fiche de scellé comportera la date de sa reconstitution (date de la fin d analyse et de clôture du rapport). Le scellé couvert sera joint au rapport. Les données extraites sont souvent des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier Elles portent la plupart du temps sur des répertoires téléphoniques, des fichiers textes, audio et vidéo contenant des numéros de téléphone, les noms de leurs titulaires, des adresses de messagerie, des photographies et notes personnelles. Les données extraites ne peuvent être exploitées que dans le cadre de l enquête pour lesquelles elles ont été recueillies. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 7

8 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N.../. AFFAIRE C/DUPONT Pierre et DUPONT Henri Violences volontaires à agents de la force publique. Rébellion OBJET Réquisition au médecin chef de l'hôpital municipal de (ville)... Annexe au P.V. n PROCES-VERBAL L'AN (année) le (date) à (heures) NOUS, (nom, prénom) Brigadier de police affecté à la circonscription de Sécurité Publique de (ville) Officier de Police Judiciaire en résidence à (ville) ---Agissant en enquête de flagrance Vu les dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale Prions et au besoin requérons M. le médecin chef de l'hôpital municipal de (ville) de bien vouloir, serment préalablement prêté, nous remettre un rapport détaillé sur l'importance et la gravité des blessures de chacun des fonctionnaires qui ont été confiés à ses soins, les gardiens de la Paix V. et Y en y précisant l'i.t.t. Éventuelle Le Brigadier de Police Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 8

9 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N.../ AFFAIRE C/PICHON Claude et BERTEUIL Maurice Vol à main armée OBJET Réquisition à médecin PROCES-VERBAL L'AN (année). le (date) à (heures) NOUS, (nom, prénom) Brigadier-major, Affectation Officier de Police Judiciaire, en résidence à (ville) ---Agissant en enquête de flagrance Vu l'article 60 du code de procédure pénale Prions et au besoin requérons M. Lucien MARTIN, chirurgien, médecin chef de l'hôpital municipal, de bien vouloir en son honneur et conscience, serment préalablement prêté, établir un rapport médical sur le cas d'un homme non identifié qui lui est confié, ce jour, dans un état comateux Déterminer la présence éventuelle d'alcool et son taux ou de toute autre substance toxique pouvant apparaître dans le sang de l'intéressé Déterminer l'origine des diverses traces, contusions et autres ecchymoses visibles sur le corps Rechercher et déceler d'autres lésions internes ou externes susceptibles d'exister Déterminer la gravité de l'état de l'intéressé et la durée de l'incapacité qui pourrait en résulter Mentionner toute autre observation à laquelle M. le médecin chef aura abouti Le brigadier-major Annexe au P.V. n Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 9

10 LA REQUISITION A UNE BANQUE Officier de police judiciaire Agissant en enquête de flagrance, Vu l'article 60-1 du code de procédure pénale, Prions et au besoin requérons M. (le directeur ou receveur de l'établissement etc) de bien vouloir : nous remettre le relevé du compte de M. DUPONT Jean, nous faire connaître toutes les opérations bancaires effectuées sur ce compte par cette personne pendant la période du... au..., etc... Le Brigadier de Police LA REQUISITION D'UN INTERPRETE ---Officier de police judiciaire Agissant en enquête de flagrance, Vu l'article 60 du code de procédure pénale, Prions et au besoin requérons M... (identité succincte) de se transporter immédiatement à..., afin de nous servir d'interprète, serment préalablement prêté entre nos mains de traduire fidèlement les dépositions qui nous sont faites par le sieur (nom, prénom), de nationalité chilienne etc... Le Brigadier de Police NOTA : L'interprète inscrit sur une liste d'experts près la Cour d'appel n'a pas à prêter serment. REQUISITION A MANOUVRIER Officier de police judiciaire Agissant en enquête de flagrance, Vu l'article R du code pénal, Prions et au besoin requérons M.... (nom, prénom, âge, qualité, domicile) de se transporter immédiatement avec nous à... (ou de nous rejoindre immédiatement à...) (lieu exact de l'intervention ayant engagé la réquisition), pour procéder à... (préciser la nature du service requis). ---.etc... Le Brigadier Major RAPPEL : recours aux réquisitions FNAEG sous CHEOPS Depuis le 15 septembre 2007, il n est plus autorisé d adresser une réquisition au FNAEG sous la forme d un document papier. La réquisition doit être générée sous CHEOPS et faire l objet d un transfert télématique. Cette procédure conditionne la fluidification des transferts de données et permet la réduction des délais entre l acte de prélèvement du matériel biologique et l insertion de son génotype au fichier. Une note DGPN du 14 janvier 2010 rappelle les instructions de la chancellerie qui dispensent du placement sous scellés l'ensemble des prélèvements biologiques effectués sur des individus identifiés. La dispense concerne les prélèvements sur un condamné ou un suspect effectués en vue d'un enregistrement ou d'une comparaison de son profil au FNAEG. Elle concerne aussi les prélèvements effectués en vue de la comparaison en laboratoire de l'empreinte génétique d'un individu avec celle issue d'une trace biologique prélevée sur une scène d'infraction. La procédure de transmission reste la même : un kit de prélèvement buccal accompagné d'une carte identifiée par un code barre glissés dans une enveloppe qui n'a cependant plus besoin d'être scellée. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 10

11 Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 11

12 Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 12

QUÉBEC (Province du, Canada)

QUÉBEC (Province du, Canada) QUÉBEC (Province du, Canada) Dispositions relatives à la transmission des actes Cadre juridique : Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1003077 M. Yves Alain LXXXX M. Vennéguès Magistrat désigné M. Bernard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA) Vous êtes : le titulaire du compte Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA : - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d identification

Plus en détail

Dispositions relatives à la transmission des actes

Dispositions relatives à la transmission des actes MAROC (Royaume du) Dispositions relatives à la transmission des actes Cadre juridique : Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l étranger des actes

Plus en détail

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action

Plus en détail

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales Institutions Acteurs Procédures Vos droits Les violences conjugales F i c h e P r a t i q u e Les violences conjugales Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet

Plus en détail

Fiche technique : Comment se faire rémunérer en cas de réquisition? Pour les médecins libéraux

Fiche technique : Comment se faire rémunérer en cas de réquisition? Pour les médecins libéraux Fiche technique : Comment se faire rémunérer en cas de réquisition? Pour les médecins libéraux Les médecins sont parfois amené à exercer des actes ou des rédiger des certificats sur demande d'une autorité

Plus en détail

Textes régissant les honoraires des experts traducteurs et interprètes

Textes régissant les honoraires des experts traducteurs et interprètes L e s H o n o r a i r e s P a g e 1 experts traducteurs et interprètes [30 juillet 2008] DÉCRET NO 2008-764 DU 30 JUILLET 2008 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET À CERTAINS FRAIS DE JUSTICE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA) Vous êtes : le titulaire du compte Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA : - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d identification

Plus en détail

Code de procédure pénale

Code de procédure pénale Code de procédure pénale Version consolidée au 1 juin 2011 Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre II : Tarif des

Plus en détail

Je donne accès à Internet à du public sans respecter mes obligations, quels sont mes risques?

Je donne accès à Internet à du public sans respecter mes obligations, quels sont mes risques? Je donne accès à Internet à du public, quelles sont mes obligations? 1/ La loi 2006-64 du 23 Janvier 2006 modifiant l article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif à la

Plus en détail

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale.

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale. Loi n 83-14 du 2 juillet 1983 relative obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, p. 1217. N J.O.R.A. N 28 DU 05/07/1983 TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La présente loi

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet Ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Chapitre Ier : Définitions. Projet

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE PRINCIPES GENERAUX Les dispositions du décret pris en application

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2008-41 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 18

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif au compte de dépôt obligatoire des huissiers de justice prévu aux articles 30-1

Plus en détail

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction 2010 En vertu de l article 4-1 du Code d instruction criminelle,

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation

Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation - 6 janvier 2014 - Le 23 décembre 2013, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte

Plus en détail

Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP

Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE [COMMUNE] STATUANT EN MATIÈRE PÉNALE [n ], [rue] - [code postal] [commune] Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP POUR : [nom du requérant] [nationalité

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION LA RECIDIVE La récidive est la principale cause qui permet au juge de dépasser le maximum normal de la peine. Le délinquant après avoir été condamné pour une première infraction en commet une seconde.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 31 octobre 2013 relative à la présentation des dispositions de la loi n 2013-711 du 5 août 2013 et du décret n 2013-958 du 25 octobre 2013 relatives à la mise en œuvre du droit à l interprétation

Plus en détail

- 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 45 - TABLEAU COMPARATIF Code de l action sociale et des familles Art. L. 121-7. Sont à la charge de l État au titre de l aide sociale : 1 Les dépenses d aide sociale engagées en faveur des personnes

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE: UN NOUVEAU METIER PLEIN D AVENIR

SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE: UN NOUVEAU METIER PLEIN D AVENIR SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE: UN NOUVEAU METIER PLEIN D AVENIR 6 ème rencontres nationales Activités portuaires & développement durable - La Baule le 28 mars 2012 Maître Geneviève REBUFAT-FRILET Avocat

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière. et en matière de contraventions.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière. et en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 15 juin 1989 N 99 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de

Plus en détail

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE 2015 - 2 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Plus en détail

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés

Plus en détail

Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire?

Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? A L USAGE DES BENEVOLES OU SALARIES D ASSOCIATION introduction 3 Une personne sans-papiers se présente dans un lieu d accueil de

Plus en détail

RGD du 08 septembre 1994 (Mém. n 87 du 28 septembre 1994, p.1646)

RGD du 08 septembre 1994 (Mém. n 87 du 28 septembre 1994, p.1646) Règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la

Plus en détail

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE PRÉAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de SABLÉ-SUR-SARTHE

Plus en détail

Les Constatations médico-légales. Adjudant CHANUSSOT - CIC BDRIJ GGD36

Les Constatations médico-légales. Adjudant CHANUSSOT - CIC BDRIJ GGD36 Les Constatations médico-légales Adjudant CHANUSSOT - CIC BDRIJ GGD36 FMC La Châtre 07 février 2012 LES CONSTATATIONS MEDICO-LEGALES l L'examen de corps " Cadre légal En pratique " Ce qu'on cherche " L'obstacle

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

LE PROCES-VERBAL A - PROCES-VERBAUX VALANT SIMPLES RENSEIGNEMENTS

LE PROCES-VERBAL A - PROCES-VERBAUX VALANT SIMPLES RENSEIGNEMENTS LE PROCES-VERBAL La police judiciaire, chargée " de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte " (art.

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

Le Dossier Médical Personnel

Le Dossier Médical Personnel Le Dossier Médical Personnel Présentation du DMP Vidéo 2 Le DMP : c est parti! En 2011, les premiers pas du DMP > Accès pour les professionnels de santé via leur logiciel homologué «DMP-compatible» (web

Plus en détail

Bordereau de transmission accident du travail

Bordereau de transmission accident du travail Bordereau de transmission accident du travail A adresser au service des pensions et accidents du travail du CNRS Accompagné des pièces requises Nom. Prénom Matricule Composition du dossier Observations

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Projet Annexe ENTRE :

Projet Annexe ENTRE : Projet Annexe CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES ENTRE : Monsieur

Plus en détail

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie Texte original Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie 0.274.187.631 Conclue le 1 er juin 1933 Approuvée par l Assemblée fédérale le 12

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Règlement des administrateurs de ressources informatiques de l'université de Limoges

Règlement des administrateurs de ressources informatiques de l'université de Limoges Règlement des administrateurs de ressources informatiques de l'université de Limoges Approuvé en Conseil d Administration le 19 mars 2012 1 Préambule... 2 1.1 Terminologie... 2 1.2 Complément de définition

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/35 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

L ENQUETE PATRIMONIALE

L ENQUETE PATRIMONIALE L ENQUETE PATRIMONIALE L enquête patrimoniale est diligentée dans l optique d établir une inadéquation entre les revenus légaux d une personne et son train de vie réel. Il appartient à l enquêteur de déterminer

Plus en détail

Le droit d opposition à être sollicité

Le droit d opposition à être sollicité Le droit d opposition à être sollicité Comment en informer les personnes? Quand leur permettre de l exercer? Etienne Drouard Avocat à la Cour edrouard@morganlewis.com 01 53 30 43 00-06 07 83 33 81 Morgan,

Plus en détail

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 12 juin 1970. SECONDE N 125 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

Loi de noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissement

Loi de noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes d'établissement EXPOSÉ DES MOTIFS La présente Loi stipule les principes et les critères pour l'adoption et l'utilisation des signes servant à distinguer des établissements, des activités commerciales et des sociétés dans

Plus en détail

MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE!

MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE! MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE! VOUS ETES REQUISITIONNE EN TANT QU AUXILIAIRE DE JUSTICE Textes juridiques : Article 4124-2 du Code de la santé publique Article 101 à 108 du Code

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

LOGO. Intervention : Capitaine Olivier NAEL - Chef de la Section de Soutien Opérationnel - OCLCTIC 101 rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE

LOGO. Intervention : Capitaine Olivier NAEL - Chef de la Section de Soutien Opérationnel - OCLCTIC 101 rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE LOGO LA «télé» PERQUISITION Intervention : Capitaine Olivier NAEL - Chef de la Section de Soutien Opérationnel - OCLCTIC 101 rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE Sommaire 1 Perquisition : Définitions

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Procureure fédérale: Collaboratrice juridique: Greffière: Procédure n o : Lausanne, le 11 décembre 2014 SV.13.0530- Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Dans la cause pénale Personnes prévenues A.,

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

AUTORISATIONS DE DETENTION ET PERMIS DE PORT D ARME (21 juin 2007)

AUTORISATIONS DE DETENTION ET PERMIS DE PORT D ARME (21 juin 2007) R O Y A U M E D E B E L G I Q U E S e r v i c e p u b l i c f é d é r a l A f f a i r e s é t r a n g è r e s, C o m m e r c e e x t é r i e u r e t C o o p é r a t i o n a u D é v e l o p p e m e n t

Plus en détail

N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI

N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE. EN NOUILLE LECTURE. relatifà diverses

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

Inspection en hygiène et sécurité

Inspection en hygiène et sécurité Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique erritoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex él. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 09/2013 Cl. C44

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Fiche réflexe: «Le CHSCT et le recours à l'expert pour un projet important modifiant les conditions. de travail.

Fiche réflexe: «Le CHSCT et le recours à l'expert pour un projet important modifiant les conditions. de travail. Les CHSCT disposent de trois importantes prérogatives : Le CHSCT prend en charge une véritable représentation des intérêts des salariés. Il n'intervient pas seulement a posteriori sur les accidents qui

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression Les suites d une plainte pour agression Etape 1. L avis à victime Suite à la plainte que vous avez déposée, le Procureur de la République vous transmet un «avis à victime» à votre domicile. Il vous informe

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

La réquisition. Dr P.Peton - F.Doriat. Définition. Obligations et dérogations. Origines et formes de la réquisition. Circonstances de la réquisition

La réquisition. Dr P.Peton - F.Doriat. Définition. Obligations et dérogations. Origines et formes de la réquisition. Circonstances de la réquisition La réquisition Dr P.Peton - F.Doriat Définition Obligations et dérogations Origines et formes de la réquisition Circonstances de la réquisition Implications de la réquisition Secret professionnel et réquisition

Plus en détail

LES PERQUISITIONS (EN FLAGRANCE ET EN ENQUETE PRELIMINAIRE)

LES PERQUISITIONS (EN FLAGRANCE ET EN ENQUETE PRELIMINAIRE) LES PERQUISITIONS (EN FLAGRANCE ET EN ENQUETE PRELIMINAIRE) Les perquisitions ont pour but la découverte et la saisie d'éléments matériels de preuve ou de comparaison. Elles portent notamment sur la recherche

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

- 57 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

- 57 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - 57 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique

Plus en détail

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décision n 2015-0153 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mars 2015 modifiant la décision n 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) N 1020470 M. Raymond AVRILLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) M. Roussel, Rapporteur M. Le Broussois, Rapporteur public Audience

Plus en détail

NÉGOCIATION DE PLAIDOYER

NÉGOCIATION DE PLAIDOYER NÉGOCIATION DE PLAIDOYER En vigueur le : 1992-05-15 Révisée le : 1995-08-31 / 2004-09-08 / 2006-01-20 / 2008-01-11 / 2008-09-08 / 2008-10-20 / 2008-11-17 / 2009-03-31 / 2009-08-21 / 2010-07-20 / 2011-03-31

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

LES PROCEDURES VICIEES

LES PROCEDURES VICIEES LES PROCEDURES VICIEES Les rapports et procès - verbaux rédigés par les policiers municipaux constituent bien souvent les premiers éléments d'une procédure qui sera transmise au Parquet. Il est indispensable

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LES MEDECINS AGREES Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50 20 Fax : 02 31 85 98 76 E-mail :

Plus en détail