Actualité du droit pénal et nouvelles technologies

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Actualité du droit pénal et nouvelles technologies"

Transcription

1 LEXBASE HEBDO n 387 du Mercredi 17 Mars Edition PRIVÉE GÉNÉRALE [Pénal] Evénement Actualité du droit pénal et nouvelles technologies N4873BNS Le 8 mars 2010 l'association pour le développement de l'informatique juridique (ADIJ) organisait une table ronde sur le thème "Actualité du droit pénal et nouvelles technologies". Au programme de cette conférence, les intervenants (1) ont abordé les enjeux de la révolution numérique au quotidien pour les pénalistes, le renforcement des pouvoirs des chargés d'enquêtes (réquisitions des données de connexion, déchiffrement...), la valeur probante des preuves numériques, l'expertise comme moyen d'investigation, la dématérialisation des procédures ou encore les enjeux de la future loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Comme l'a rappelé Christiane Féral-Schuhl, Avocat au Barreau de Paris et présidente de l'adij, la règle en droit pénal est qu'il ne peut y avoir de sanction que si l'infraction est répertoriée dans le Code pénal. Or aujourd'hui, force est de constater que la cyber-délinquance n'est pas intégrée dans le Code pénal. Selon un récent sondage, 73 % des entreprises sondées ont déclaré avoir subi des pertes liées à des cyberattaques : usurpation d'identité numérique, vol de coordonnées bancaires, etc.. En témoigne encore, ces derniers jours, la diffusion de mails censés émaner de la Caisse d'allocations familiales invitant les internautes à se rendre sur un faux site de la CAF et à donner leurs coordonnées bancaires pour recevoir une allocation d'un montant de 161,82 euros. Face à la multiplication de ce type de fraude, deux questions se posent : comment appréhender les coupables? Comment et quels types de preuves collecter? Le constat La révolution numérique est en marche... Pour le pénaliste, qui arpente tout au long de la journée couloirs et salles du Palais, la révolution numérique s'est traduite par la numérisation des dossiers et la correspondance par mail avec les parquetiers et cela au détriment des rapports humains, qui, eux aussi, ont été dématérialisés! Or, selon Philippe Sarda, avocat pénaliste et membre de l'association des avocats pénalistes - ADAP, la numérisation peut conduire à la rupture de l'égalité des armes entre l'accusation et le respect des droits de la défense. L'égalité des armes sous-tend que chaque partie à une procédure doit avoir des chances égales de présenter sa cause. Ce principe englobe la notion selon laquelle chacune des deux parties à une procédure a le droit d'obtenir des informations concernant les faits et les arguments de la partie adverse et doit avoir des chances égales de répondre à l'autre. La lutte contre la cybercriminalité dépassant très souvent le cadre national, l'avocat peut se retrouver dans des conditions de mise en concurrence avec des avocats étrangers, ce qui constitue indéniablement une nouveauté. Un autre concurrent a également fait son apparition : le moteur de recherche... En effet, il peut s'avérer dans certains cas bien plus rapide qu'un greffier pour la communication des jugements! Ainsi, on l'aura compris, internet et les nouvelles technologies obligent l'avocat d'aujourd'hui à modifier sa façon de penser, de gérer et de solutionner ses dossiers.

2 Les moyens de lutte Pour Myriam Quéméner, Avocat général à la cour d'appel de Versailles et Christian Aghroum, Commissaire divisionnaire, Chef de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication - OCLTIC, la loi du 9 mars 2004 (loi n , portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité N Lexbase : L7102GT9) a été une opportunité que le législateur n'a pas su saisir. Hormis les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen, la cybercriminalité n'est pas intégrée dans le Code pénal. Depuis 2000, on constate néanmoins une prise de conscience progressive, certaines dispositions législatives et règlementaires tentant de remédier à cette carence (loi n du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne N Lexbase : L7960AUD ; loi n du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers N Lexbase : L4643HG3). Mais le constat d'une insuffisance des moyens existants face à la rapidité des évolutions technologiques et numériques est vite apparu. En effet, on se retrouve devant une utilisation croissante des réseaux numériques par les délinquants agissant notamment en bande organisée et à des fins terroristes, et les enjeux sont importants : sécurité, protection et respect des libertés individuelles, nécessaire proportionnalité des mesures d'investigation attentatoires aux libertés et mesures ordonnées sous le contrôle d'un magistrat. Il est également nécessaire d'adapter le mode de perquisition. La loi n du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (N Lexbase : L2600DZC) a précisé les modalités de la saisie de support informatique : placement sous main de justice soit du support physique des données, soit d'une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. A cet égard, l'article 57-1 du Code de procédure pénale (N Lexbase : L4455DG4) autorise les officiers de police judiciaire (OPJ) à accéder, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données ainsi recueillies peuvent être copiées sur tout support. C'est ce qu'il convient de qualifier de "saisie informatique" qui n'est pas incompatible avec la saisie physique classique des supports de stockage informatiques réalisée sur le lieu même de la perquisition. Les perquisitions de systèmes informatiques connaissent cependant les mêmes limites matérielles et géographiques que les perquisitions opérées dans le monde physique. Ainsi, une perquisition ne peut s'effectuer que pour collecter des éléments de preuve de l'infraction dont le juge a été saisi. Cet obstacle a une portée relativement minime en la matière dans la mesure où la volatilité des éléments de preuve amenuise les chances de flagrant délit. La seule limite légale au droit de perquisitionner est celle de l'accès à des données stockées dans un système informatique situé en dehors du territoire national. Concernant les interceptions de communications, elles sont applicables à internet et se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d'une dérivation sur la ligne d'un abonné, un procédé magnétique d'enregistrement et de conversation. L'article 100 du Code de procédure pénale (N Lexbase : L4316AZU) autorise, ainsi, le juge d'instruction à procéder à des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunication lorsque les nécessités de l'information l'exigent en matière criminelle et en matière correctionnelle si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement. Par ailleurs, l'article du Code de procédure pénale (N Lexbase : L5776DYL), modifié par la loi du 9 mars 2004, prévoit que les interceptions peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République pour les infractions énoncées à l'article de ce code (N Lexbase : L8494IB9), lorsque l'enquête l'exige. Elles sont effectuées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention pour une période de quinze jours renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.

3 En matière de réquisitions informatiques, les articles 60-1 (N Lexbase : L3499IGP) et (N Lexbase : L3463IGD) du Code de procédure pénale prévoient l'utilisation de réquisitions informatiques au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction. L'article 60-2 (N Lexbase : L2442IE8) dispose que, sur demande de l'opj, qui peut intervenir par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent. L'OPJ peut, sur réquisition du procureur de la République, préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, requérir des opérateurs de télécommunications toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs. Enfin, en matière de conservation des données, le législateur a souhaité remédier aux difficultés soulevées par l'anonymat qui constitue l'un des principaux obstacles à l'enquête pénale. Ainsi, la loi ("LCEN") impose-t-elle aux fournisseurs d'accès à internet une obligation de conservation de ces données, moyens d'obtenir les éléments de preuve nécessaires pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. L'article L du Code des postes et des communications électroniques (N Lexbase : L3526IEC), tout en posant un principe d'effacement des données dès la fin de la communication qui les a engendrées, définit les modalités de conservation de certaines d'entre elles "pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L du Code de la propriété intellectuelle (N Lexbase : L8870IEA), et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire". Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver les données relatives au trafic pendant une durée d'un an. Or, ici, face à la problématique qui s'est fait jour, à savoir la durée qui varie d'un Etat à un autre, un réseau a été constitué, le G8H24, regroupant les pays signataires de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (N Lexbase : L4858A8G), et permettant avec un échange de police à police, la conservation des données le temps que l'enquête le nécessite. Les intervenants relèvent également un nouveau problème, le cloud computing. Ce nouveau concept consiste en la dématérialisation de l'informatique. Les entreprises ne sont plus propriétaires de leurs serveurs informatiques mais peuvent ainsi accéder de manière évolutive à de nombreux services en ligne sans avoir à gérer l'infrastructure sous-jacente, souvent complexe. Les applications et les données ne se trouvent plus sur l'ordinateur local, mais dans un ensemble virtuel composé d'un certain nombre de serveurs distants interconnectés au moyen d'une bande passante. Or, le problème fondamental reste la sécurisation de l'accès à l'application entre le client et le serveur distant : en effet, les postes informatiques composant le réseau seront tous connectés à internet (directement ou non) et ainsi exposés à des risques potentiels d'attaque. L'avenir Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 16 février 2010 va apporter quelques améliorations au moins sur deux points. D'abord, le projet envisage la création d'un délit d'utilisation frauduleuse de l'identité ou de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communications électroniques. Serait ainsi créé un nouvel article au Code pénal qui réprimerait l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son

4 honneur ou à sa considération. La peine encourue par les auteurs de ce nouveau délit serait d'un an d'emprisonnement et euros d'amende. L'idée est de combler un vide juridique en permettant de répondre à des actes malveillants qui ne peuvent aujourd'hui tomber sous le coup d'aucune qualification pénale, ne constituant ni une diffamation, ni un détournement de la correspondance d'autrui. Seront concernés par la nouvelle incrimination, notamment, toute personne qui affilierait un tiers à un parti politique ou une association en utilisant frauduleusement son adresse électronique ou tout mari en instance de divorce qui utiliserait l'adresse électronique de sa femme pour adresser un faux courriel à l'employeur de celle-ci dans le but de lui nuire... Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a certes jugé que le fait d'utiliser l'adresse électronique d'un tiers, lorsqu'il s'en est suivi un risque de poursuites pénales pour cette personne, est constitutif du délit d'usurpation d'identité prévu à l'article du Code pénal (N Lexbase : L1757AMZ) (Cass. crim., 20 janvier 2009, n N Lexbase : A7580ETW). Il apparaît cependant que, dans d'autres affaires, la qualification d'usurpation d'identité n'ait pu être constituée, dès lors que l'usurpation n'a eu aucune conséquence juridique ou économique pour la victime, ce qui justifie qu'un nouvel article du Code pénal incrimine spécifiquement l'usurpation d'identité sur Internet. Ainsi, à la différence de l'article du Code pénal, qui punit l'usurpation d'identité qui accompagne la commission d'une infraction, le nouvel article vise à punir, de peines d'ailleurs moins lourdes, le simple fait de se faire passer pour autrui, de manière réitérée et dans le but soit de troubler sa tranquillité ou celle d'une tierce personne (envoi répété par un individu A de courriels censés être envoyés par un individu B dans le but de troubler la tranquillité d'individus C et D qui reçoivent ces courriels), soit de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Seconde innovation majeure, le texte permettrait la possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée. Cette captation de données informatiques permettra aux enquêteurs, dans les conditions et selon les formes prévues par de nouvelles dispositions du Code de procédure pénale, d'accéder aux données informatiques des personnes visées par une enquête en matière de criminalité organisée, telles que ces données s'affichent au même moment pour l'utilisateur sur son écran ou telles qu'il les introduit dans l'ordinateur, par l'intermédiaire notamment d'un clavier ou d'une souris. Elle aura pour effet de mettre l'enquêteur dans la situation de quelqu'un qui observerait derrière lui l'utilisateur d'un ordinateur. Elle permettra ainsi, grâce à la lecture de l'écran, de savoir avec qui un suspect est en contact par l'intermédiaire d'internet ou, grâce à un logiciel de reconnaissance de frappe, de lire à distance un message destiné à être envoyé crypté et auquel il serait impossible ou très complexe d'accéder au moyen d'une interception puis de décrypter. En revanche, la captation de données informatiques ne permettra pas d'accéder à distance à l'ensemble des messages ou des documents qui pourraient être inscrits dans la mémoire de l'ordinateur ou de son disque dur. Actuellement, sont disponibles en vente libre dans le commerce à la fois des solutions matérielles et des solutions logicielles susceptibles de permettre la captation de données informatiques, telle qu'elle est envisagée par le projet de loi. Les solutions matérielles sont de deux types : il peut s'agir soit d'un dispositif s'intercalant entre le clavier et le boîtier d'un ordinateur de bureau, soit d'une carte d'extension pour ordinateur portable servant à détourner les signaux électriques provenant du clavier. Le premier dispositif est presque impossible à employer car il est aisément détectable, même s'il est introduit à l'intérieur même du clavier. En revanche, le second dispositif est très discret, mais requiert qu'un port d'extension soit libre sur la machine, ce qui est de moins en moins le cas. Dans la plupart des cas, c'est donc un dispositif logiciel qui sera privilégié. La captation des données pourra présenter un grand intérêt dans des affaires particulièrement graves ou complexes, notamment en matière de terrorisme. Elle permettra de démanteler plus rapidement des groupes criminels, en offrant aux enquêteurs la

5 possibilité d'accéder à des informations dont ils ne pouvaient pas disposer jusqu'ici. En effet, aujourd'hui, les malfaiteurs ou les terroristes utilisent de plus en plus fréquemment des périphériques (clés USB ou CD-ROM) pour ne pas laisser d'informations dans l'ordinateur, rendant leurs données inaccessibles par le biais d'une perquisition. En outre, la pratique policière montre que, le plus souvent, les malfaiteurs professionnels et les terroristes utilisent aujourd'hui ces supports physiques à partir d'ordinateurs mis à leur disposition dans les cybercafés et autres lieux publics ou privés pour rédiger ou consulter des documents qui sont ensuite cryptés et ne sont pas transmis par un réseau de communication, ce qui empêche leur interception lors de leur envoi. (1) Christiane Féral-Schuhl, Avocat au Barreau de Paris Présidente de l'adij, Philippe Sarda, membre de l'association des avocats pénalistes - ADAP, Myriam Quémener, Avocat général à la cour d'appel de Versailles, auteure du livre "Cybercriminalité", Christian Aghroum, Commissaire divisionnaire, Chef de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication - OCLTIC, François Wallon, expert en informatique agréé par la Cour de cassation, coresponsable de l'atelier ADIJ "Cyberdélinquance", Vincent Nioré, Membre du Conseil de l'ordre, Secrétaire de la Commission pénale de l'ordre et Yvon Martinet, Avocat au Barreau de Paris. Anne-Laure Blouet Patin, Directrice de la rédaction Copyright LEXBASE

_ Importantes Mises en Garde des Internautes par VeriMore _

_ Importantes Mises en Garde des Internautes par VeriMore _ _ Importantes Mises en Garde des Internautes par VeriMore _ Appel à votre sens des responsabilités Rappel des Quatre Niveaux de Vérifications Lois Contre l'usurpation et la Falsification d'identité Prévention

Plus en détail

La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états. Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles

La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états. Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles Géolocalisation? La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant

Plus en détail

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Les enjeux réglementaires de la protection des informations en ligne Garance MATHIAS Avocat Dématérialisation des données et informations

Plus en détail

Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation

Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation - 6 janvier 2014 - Le 23 décembre 2013, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte

Plus en détail

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Protection des Systèmes d Information: Aspects Juridiques Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Introduction La décentralisation des

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE Annexée au règlement intérieur

CHARTE INFORMATIQUE Annexée au règlement intérieur CHARTE INFORMATIQUE Annexée au règlement intérieur Préambule L informatique doit respecter l identité humaine, les droits de l homme, la vie privée et les libertés. Cette charte définit les conditions

Plus en détail

Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise

Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise MEDEF LYON RHONE 28 avril 2015 Xavier VAHRAMIAN, Avocat Associé Sommaire INTRODUCTION DELITS SUBIS PAR LES ENTREPRISES DELITS COMMIS PAR LES ENTREPRISES

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE N 1697 A M E N D E M E N T.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE N 1697 A M E N D E M E N T. Rédiger ainsi l'article Article 2 «Il est créé un article 323-8 du code pénal ainsi rédigé : Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communication

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information

Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information - Cadre institutionnel et réglementaire - Présenté par : Laila ZOUAK Entité Prospective

Plus en détail

Conférence du 24 Novembre 2009 Intervenant: Dominique DAMO

Conférence du 24 Novembre 2009 Intervenant: Dominique DAMO Usurpation d'identité: êtes-vous bien protégés? Conférence du 24 Novembre 2009 Intervenant: Dominique DAMO Programme 1. Définition de l'usurpation d'identité 2. Les sanctions aujourd'hui 3. Les cas d'usurpation

Plus en détail

Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information

Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Me Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 16 mars 2011 THÈMES ABORDÉS : 1. Cloud computing : les limites juridiques de l

Plus en détail

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE PRÉAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de SABLÉ-SUR-SARTHE

Plus en détail

FICHE PRATIQUE N 1 REGLEMENTATION DU WiFi PUBLIC

FICHE PRATIQUE N 1 REGLEMENTATION DU WiFi PUBLIC FICHE PRATIQUE N 1 REGLEMENTATION DU WiFi PUBLIC Seriez-vous concerné sans le savoir? LE WiFi PUBLIC EN FRANCE Les bornes WiFi permettant d accéder à internet via les réseaux sans fil, se sont multipliées

Plus en détail

Surfer au travail : prudence est mère de sureté

Surfer au travail : prudence est mère de sureté Surfer au travail : prudence est mère de sureté Rares sont aujourd hui les salariés qui ne disposent pas d une connexion Internet sur leur lieu de travail. Internet constitue en effet un outil indispensable

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 11/09/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juillet 2015 N de pourvoi: 14-88457 ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648 Publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président

Plus en détail

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Internet, mineurs et législation Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Introduction Les principales incriminations et l aggravation des peines liée à l usage des TIC La responsabilité

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-33 DU 25 MARS 2015 PORTANT RECOMMANDATION SUR LES

DELIBERATION N 2015-33 DU 25 MARS 2015 PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DELIBERATION N 2015-33 DU 25 MARS 2015 PORTANT RECOMMANDATION SUR LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «VIDEO-PROTECTION DU DOMICILE» EXCLUSIVEMENT MIS EN ŒUVRE PAR

Plus en détail

FORENSICS / CRIMINALISTIQUE Conférence CLUSIF 1 er décembre 2010. Perquisitions, saisies, etc. : quelques principes Garance MATHIAS Avocat

FORENSICS / CRIMINALISTIQUE Conférence CLUSIF 1 er décembre 2010. Perquisitions, saisies, etc. : quelques principes Garance MATHIAS Avocat FORENSICS / CRIMINALISTIQUE Conférence CLUSIF 1 er décembre 2010 Perquisitions, saisies, etc. : quelques principes Garance MATHIAS Avocat Preuve en matière pénale Preuves informatiques sont utiles : Parce

Plus en détail

Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs)

Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Article juridique publié le 21/11/2014, vu 923 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Loi n 86-1067 du 30 septembre

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E N o C 11-88.136 F-P+B N o 5268 1 GT 16 OCTOBRE 2012 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION 1 Préambule La ville de Saint Jean de la Ruelle a décidé de procéder à la mise en place d un système de vidéo protection dans un cadre partenarial avec un bailleur.

Plus en détail

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée:

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée: MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN 1 Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins

Plus en détail

E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin

E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin Article juridique publié le 01/09/2015, vu 1538 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM De plus en plus, la toile est utilisée

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

GUIDE DE POCHE SUR LA CYBERCRIMINALITE

GUIDE DE POCHE SUR LA CYBERCRIMINALITE GUIDE DE POCHE SUR LA CYBERCRIMINALITE A/ DEFINITIONS On peut définir la cybercriminalité comme étant l ensemble des infractions pénales susceptibles de se commettre sur les réseaux de télécommunications

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

Charte régissant l usage des technologies de l information et de communication au sein de l Université de Lorraine

Charte régissant l usage des technologies de l information et de communication au sein de l Université de Lorraine Charte régissant l usage des technologies de l information et de communication au sein de l Université de Lorraine La présente charte définit les règles d usages et de sécurité que l Université de Lorraine

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

Sophos Mobile Encryption pour Android Aide. Version du produit : 1.0

Sophos Mobile Encryption pour Android Aide. Version du produit : 1.0 Sophos Mobile Encryption pour Android Aide Version du produit : 1.0 Date du document : septembre 2012 Table des matières 1 À propos de Sophos Mobile Encryption...3 2 Affichage de la page d'accueil...4

Plus en détail

Ingénierie sociale : aspects juridiques et pratiques

Ingénierie sociale : aspects juridiques et pratiques HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet JSSI 2013 Ingénierie sociale : aspects juridiques et pratiques Quentin

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

LOGO. Intervention : Capitaine Olivier NAEL - Chef de la Section de Soutien Opérationnel - OCLCTIC 101 rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE

LOGO. Intervention : Capitaine Olivier NAEL - Chef de la Section de Soutien Opérationnel - OCLCTIC 101 rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE LOGO LA «télé» PERQUISITION Intervention : Capitaine Olivier NAEL - Chef de la Section de Soutien Opérationnel - OCLCTIC 101 rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE Sommaire 1 Perquisition : Définitions

Plus en détail

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l Université Bordeaux 1

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l Université Bordeaux 1 Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l Université Bordeaux 1 Sommaire Champ d'application 2 Article I. Conditions d'utilisation des systèmes d'information 2 Section I.1

Plus en détail

Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel

Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Événement 1 www.mcinet.gov.ma 1 Plan 1. Contexte général 2. Instauration de la Confiance

Plus en détail

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux

Plus en détail

Email de la personne ayant envoyer les renseignements : immominervois@gmail.com Infor

Email de la personne ayant envoyer les renseignements : immominervois@gmail.com Infor Email de la personne ayant envoyer les renseignements : immominervois@gmail.com Infor mations légales 1. Présentation du site. En vertu de l'article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Plus en détail

Point n 3 : désigner un point de contact

Point n 3 : désigner un point de contact Vidéoprotection des lieux publics 10 points pour assurer la sécurité collective dans le respect des libertés individuelles Préambule La libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel

Plus en détail

RÈGLEMENT D UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES DE L ECOLE DES MINES DE SAINT-ETIENNE

RÈGLEMENT D UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES DE L ECOLE DES MINES DE SAINT-ETIENNE RÈGLEMENT D UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES DE L ECOLE DES MINES DE SAINT-ETIENNE 1. Domaines d application Ce règlement a pour fondement la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à BLOTZHEIM

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à BLOTZHEIM Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à BLOTZHEIM Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de BLOTZHEIM a décidé

Plus en détail

Règlement régissant l'usage du système d information par les utilisateurs de l Université Lille 1

Règlement régissant l'usage du système d information par les utilisateurs de l Université Lille 1 Règlement régissant l'usage du système d information par les utilisateurs de l Université Lille 1 1/ 9 Sommaire Article I. Champ d'application...4 Article II. Conditions d'utilisation des systèmes d'information...4

Plus en détail

LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET

LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET sont considérés comme un type de publicité. En conséquence, toutes mentions laudatives ou comparatives, toutes interdictions relatives à l'identité des clients et toutes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur

Plus en détail

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 1. Organisation interne de l opérateur. L opérateur de ventes volontaires doit mettre en

Plus en détail

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet Ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Chapitre Ier : Définitions. Projet

Plus en détail

Sophos Mobile Encryption pour Android Aide. Version du produit : 1.3

Sophos Mobile Encryption pour Android Aide. Version du produit : 1.3 Sophos Mobile Encryption pour Android Aide Version du produit : 1.3 Date du document : février 2013 Table des matières 1 À propos de Sophos Mobile Encryption...3 2 Affichage de la page d'accueil...5 3

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 21 juin 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Licence semestre

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression Les suites d une plainte pour agression Etape 1. L avis à victime Suite à la plainte que vous avez déposée, le Procureur de la République vous transmet un «avis à victime» à votre domicile. Il vous informe

Plus en détail

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés

Plus en détail

PROJET DE LOI SUR LA GEOLOCALISATION (N 257 2013/2014)

PROJET DE LOI SUR LA GEOLOCALISATION (N 257 2013/2014) 14 janvier 2014 PROJET DE LOI SUR LA GEOLOCALISATION (N 257 2013/2014) PJL n 257 de M. AYRAULT et de Mme TAUBIRA Rapport n 110 de M. Christian COINTAT (UMP) au nom de la commission des lois Texte de la

Plus en détail

Charte d éthique pour la vidéo protection

Charte d éthique pour la vidéo protection Charte d éthique pour la vidéo protection La vidéo protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville du Perreux-sur-Marne. Ses objectifs sont de prévenir

Plus en détail

Internet et protection des données personnelles

Internet et protection des données personnelles Marie-Pierre FENOLL-TROUSSEAU j j I Docteur en droit Professeur au groupe ESCP-EAP Directeur scientifique du Mastère Spécialisé en management de l'édit Gérard HAAS Docteur en droit Avocat au Barreau de

Plus en détail

Dispositif français de lutte contre la cybercriminalité

Dispositif français de lutte contre la cybercriminalité Dispositif français de lutte contre la cybercriminalité Textes juridiques, infractions, procédures, politique pénale 1 La mesure du phénomène de la cybercriminalité Une étude sur la base d un questionnaire

Plus en détail

Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI

Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI Toutes les demandes de stages auprès de ces institutions doivent être faites au service

Plus en détail

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action

Plus en détail

Photos et Droit à l image

Photos et Droit à l image Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n

Plus en détail

Mentions légales site internet

Mentions légales site internet Mentions légales site internet 1. Présentation du site et accès 1.1 Présentation En vertu de l article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, il est précisé

Plus en détail

Table des matières. 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15

Table des matières. 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15 Table des matières 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15 Benoit Dejemeppe Conseiller à la Cour de cassation Maître de conférences à l Université Saint-Louis Bruxelles

Plus en détail

Conditions générales.

Conditions générales. Conditions générales. Les services présentés sur le site www.net-style.fr sont fournis par NetStyle, propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services dédiés à la création de sites

Plus en détail

SSI Sensibilisation à la sécurité de l'information**

SSI Sensibilisation à la sécurité de l'information** SSI Sensibilisation à la sécurité de l'information** Prérequis Compétence opérationnelle Objectifs d apprentissage Durée d apprentissage Connaissances de base en informatique Etre capable de comprendre

Plus en détail

Délibération. La Commission nationale de l informatique et des libertés ; Emet l avis suivant : 20 Décembre 2007 - Thème(s) : Internet

Délibération. La Commission nationale de l informatique et des libertés ; Emet l avis suivant : 20 Décembre 2007 - Thème(s) : Internet Accueil > En savoir plus > Délibérations > Délibération Délibération Délibération n 2007-391 du 20 décembre 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l application de l article 6 de la loi n

Plus en détail

Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle

Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle I - But de la charte Le but de la présente charte est de définir les règles de bonne utilisation des

Plus en détail

CHARTE DE L UTILISATION DES MOYENS ET RÉSEAUX INFORMATIQUES DU DJCE DE RENNES

CHARTE DE L UTILISATION DES MOYENS ET RÉSEAUX INFORMATIQUES DU DJCE DE RENNES CHARTE DE L UTILISATION DES MOYENS ET RÉSEAUX INFORMATIQUES DU DJCE DE RENNES Introduction La Charte a été élaborée à destination des étudiants du DJCE de Rennes. Elle vient compléter la Charte pour l'utilisation

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

LIVRE BLANC WiFi PUBLIC

LIVRE BLANC WiFi PUBLIC LIVRE BLANC WiFi PUBLIC LE DU La réglementation du WiFi public Seriez-vous concerné sans le savoir? Mai 2008 LE WiFi PUBLIC EN FRANCE Depuis 2003, les hotspots WiFi permettant d accéder à Internet via

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

Cybercriminalité Focus sur la collaboration public/privé

Cybercriminalité Focus sur la collaboration public/privé Cybercriminalité Focus sur la collaboration public/privé Introduction aux bases légales régissant la collaboration entre autorités judiciaires et acteurs privés Franck Dumortier Franck.dumortier@unamur.be

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application

Plus en détail

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5

Plus en détail

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise http://www.droit-technologie.org Présente : Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise Olivier Rijckaert Avocat au barreau de Bruxelles,

Plus en détail

TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique

TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique TITRE VI- De diverses infractions liées au commerce électronique Présentation des textes Le commerce électronique, l'informatique et les nouvelles technologies de l'information se développent et prennent

Plus en détail

Dématérialisation et protection des données

Dématérialisation et protection des données Colloque de l AJAR 4 décembre 2012 Dématérialisation et protection des données Philippe POIGET, Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Fédération Française des Sociétés d Assurances

Plus en détail

Charte d utilisation. des moyens informatiques. de l'université de la Polynésie Française

Charte d utilisation. des moyens informatiques. de l'université de la Polynésie Française Charte d utilisation des moyens informatiques de l'université de la Polynésie Française 1. Préambule La présente charte est avant tout un code de bonne conduite. Elle a pour objet de préciser la responsabilité

Plus en détail

PCI DSS Quels enjeux juridiques? 2 juillet 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu

PCI DSS Quels enjeux juridiques? 2 juillet 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu PCI DSS Quels enjeux juridiques? 2 juillet 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu -Sommaire - PCI DSS : quel positionnement vis-à-vis du droit? PCI DSS et protection des

Plus en détail

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l'académie de NANCY-METZ

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l'académie de NANCY-METZ Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l'académie de NANCY-METZ Charte d'usages du système d'information 1/8 Sommaire Préambule...3 Article I. Champ d'application...4 Article

Plus en détail

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat?

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Article juridique publié le 30/05/2009, vu 54113 fois, Auteur : coolover Le système de l'aide juridictionnelle a pour objet de prendre

Plus en détail

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels du ministère de l éducation nationale

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels du ministère de l éducation nationale Charte régissant l'usage du système d information par les personnels du ministère de l éducation nationale DGRH Version du 21/08/2008 1/ 9 Sommaire Article I. Champ d'application...4 Article II. Conditions

Plus en détail

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMMERCIAUX

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMMERCIAUX DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMMERCIAUX Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement

Plus en détail

FICHIERS INFORMATISES ET CNIL

FICHIERS INFORMATISES ET CNIL FICHIERS INFORMATISES ET CNIL 17/11/2011 L intérêt actuel pour les entreprises de recueillir des informations précises sur leur clientèle potentielle n est plus à démontrer. Le «profiling» joue un rôle

Plus en détail

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

TéOxtr. Conditions Générales d Utilisation

TéOxtr. Conditions Générales d Utilisation TéOxtr Conditions Générales d Utilisation 2 Sommaire CGU de TéOxtr... 3 Conditions d acceptation 3 Propriété intellectuelle, droit d auteur 3 Données personnelles 3 Utilisation du site 4 Cookies 4 Messagerie

Plus en détail

Les factures dématérialisées

Les factures dématérialisées ANNEXE 8 Les factures dématérialisées Les sources de droit en matière de factures. Deux sources de droit définissent la facture : le Code de commerce et le Code général des impôts. Article 441-3 du Code

Plus en détail

LA DELINQUANCE INFORMATIQUE

LA DELINQUANCE INFORMATIQUE LA DELINQUANCE INFORMATIQUE Aude LEVALOIS Gwenaëlle FRANCOIS 2013-2014 LA CYBERCRIMINALITE Qu est ce que la cybercriminalité? Des infractions pénales Ou sont elles commises? Via les réseaux informatiques

Plus en détail

LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE L AUDITION «LIBRE» Sabrina Goldman Avocat au Barreau de Paris

LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE L AUDITION «LIBRE» Sabrina Goldman Avocat au Barreau de Paris LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE L AUDITION «LIBRE» Sabrina Goldman Avocat au Barreau de Paris La réforme de la garde-à-vue du 14 juin 2011 1, adoptée à la suite de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel,

Plus en détail

Vu les articles 225-1 à 225-3 ; 226-1 et 226-16 à 226-24 du Code pénal ;

Vu les articles 225-1 à 225-3 ; 226-1 et 226-16 à 226-24 du Code pénal ; DÉLIBÉRATION N 03-034 DU 19 JUIN 2003 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE AU STOCKAGE ET À L UTILISATION DU NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE DANS LE SECTEUR DE LA VENTE À DISTANCE La Commission nationale

Plus en détail

Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande.

Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande. Tableaux comparatifs commentés des régimes de responsabilité des prestataires techniques aux Etats-Unis, en France, en Allemagne, en Espagne et en Finlande Par David Guilliet et Ronan Hardouin, DESS Droit

Plus en détail

Comment choisir une suite de sécurité?

Comment choisir une suite de sécurité? Comment choisir une suite de sécurité? Alors que les menaces sur le web sont toujours bien présentes, un antivirus ou une suite de sécurité peuvent vous aider à surfer ou échanger plus tranquillement.

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés Délibération nº 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés

Plus en détail