STATUT CATHOLIQUE D'ÉTABLISSEMENT DU CHEF DU PREMIER DEGRÉ DE L ENSEIGNEMENT. Hors-série - Juillet

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "STATUT CATHOLIQUE D'ÉTABLISSEMENT DU CHEF DU PREMIER DEGRÉ DE L ENSEIGNEMENT. Hors-série - Juillet 2006-5"

Transcription

1 STATUT DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU PREMIER DEGRÉ DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE Texte adopté par le Comité national de l enseignement catholique du 1 er avril 2006 Hors-série - Juillet

2 PRÉAMBULE 0.1. Ce Statut de finit la fac on de remplir la mission de chef d e tablissement dans l enseignement catholique du premier degre. Il met en valeur les aspects essentiels d une responsabilite qui est inse parablement pastorale, e ducative, pe dagogique, mate rielle et administrative. Conforme ment aux dispositions le gislatives en vigueur, le pre sent Statut reconnaiˆt a` chaque chef d e tablissement le droit d adhe rer ou non a` un syndicat repre sentatif de la profession. Il situe cette fonction dans ses relations avec tous les membres de la communaute e ducative : e le`ves, enseignants, personnels, parents, anciens e le`ves et, d une fac on plus particulie`re, avec l organisme de gestion et l autorite de tutelle, ainsi qu avec les instances dioce saines, acade miques, nationales et professionnelles de l enseignement catholique. Ce Statut est de`s lors applicable aux chefs d e tablissement des e tablissements du premier degre de l enseignement catholique ouverts en vertu de la loi de 1886 et re gis par les lois de 1959 et Adopte par le Comite national de l enseignement catholique du 1 er avril 2006, il respecte les structures et le Statut de l enseignement catholique franc ais et s impose comme tel a` tous ses membres, dans la totalite de ses dispositions. Un mode`le de contrat sera promulgue par la commission permanente de l enseignement catholique, sur proposition de la FNOGEC Un e tablissement catholique du premier degre est un e tablissement : ouvert librement en vertu des textes le gislatifs et re glementaires relatifs aux e tablissements prive s du premier degre ; il dispense un enseignement selon une vise e e ducative et pe dagogique lie e a` son caracte`re propre ; reconnu comme catholique par l e veˆque du lieu quelle que soit sa tutelle ; poursuivant, dans le respect de la liberte de conscience de chacun, les fins de finies par la De claration conciliaire du 28 octobre 1965, les De clarations de la Congre gation romaine pour l e ducation catholique et celles de la Confe rence des e veˆques de France ; respectant le Statut de l enseignement catholique promulgue le 14 mai 1992, comple te, amende et promulgue par le Conseil permanent de la Confe rence e piscopale le 11 mars Chaque e tablissement catholique d enseignement constitue une communaute e ducative place e sous la responsabilite du chef d e tablissement. Le projet e ducatif de chaque e tablissement se re fe`re explicitement a` l E vangile et a` l enseignement de l E glise catholique. Il traduit les valeurs qui fondent les choix et l action de la communaute e ducative et prend en compte toutes les dimensions de la vie d un e tablissement ; tous les membres de la communaute e ducative participent a` son e laboration, a` sa mise en oeuvre et a` son actualisation. Soumis a` l autorite de tutelle pour re flexion commune puis agre ment, le projet e ducatif se traduit particulie`rement dans : un projet d e tablissement qui fixe dans le concret les objectifs a` atteindre, compte tenu des obligations le gislatives, re glementaires ou contractuelles ; des projets pe dagogiques qui, e labore s par les e quipes d enseignants et d e ducateurs, pre cisent les me thodes pe dagogiques significatives des choix pre alablement ope re s ; les moyens requis et mis en oeuvre pour proposer la foi catholique et animer la communaute chre tienne. Pour qu ils sachent quelle e cole ils choisissent, le projet e ducatif est pre sente : aux familles au moment des inscriptions, aux membres de l e quipe e ducative lors du recrutement, aux personnes qui s engagent dans les instances contribuant a` la bonne marche de l e tablissement a` l occasion de leur admission. Chacun s engage a` le respecter. Chaque e tablissement catholique d enseignement est dote d un conseil d e tablissement, pre side par le chef d e tablissement et re unissant les repre sentants de tous les partenaires de la communaute e ducative. 1. Fédération nationale des organismes de gestion de l enseignement catholique. 1 Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet 2006

3 0.3. L e tablissement catholique d enseignement est ouvert a` tous les e le`ves par choix pastoral et, de plus, par obligation le gale s il est sous contrat. La continuite de l e ducation et l orientation des e le`ves imposent une coordination entre les e tablissements scolaires de tous ordres. Les e tablissements, quelles que soient leur taille et leurs ressources, ne peuvent vivre leur dynamisme d une manie`re isole e, comme s ils se suffisaient a` eux-meˆmes. Leur volonte de relation et de collaboration avec d autres exprime leur solidarite dans la taˆche e ducative au sein des divers re seaux auxquels ils appartiennent. C est au nom de son appartenance a` l enseignement catholique que chaque e tablissement respecte les de cisions prises par le Comite dioce sain et le Comite acade mique de l enseignement catholique ainsi que les re glementations et recommandations du Comite national de l enseignement catholique et les accords nationaux Pour remplir sa mission, chaque e tablissement a besoin de la collaboration de personnes physiques et morales, chacune agissant au service de la mission confie e a` l e tablissement. A` cet ensemble, le chef d e tablissement apporte l unite, l impulsion et la continuite Les spe cificite s de l enseignement catholique du premier degre La plupart des enfants sont accueillis de`s deux et trois ans et sont scolarise s a` l e cole primaire normalement jusqu a` onze ans. Le premier degre se particularise donc par sa position initiale au sein de l e volution physique et psychologique de l enfant qui, au travers des apprentissages de la maternelle et de l e le mentaire, apprend, a` son rythme, a` e largir son champ de vision du monde et a` de couvrir la socie te en be ne ficiant, si ne cessaire, des aides et des structures spe cialise es dont il a besoin. En lien e troit avec son environnement quotidien, c est aussi a` l e cole que l enfant se re ve`le, de couvre ses potentialite s et ses lacunes. Les parents sont les premiers e ducateurs de leurs enfants. Cependant, c est a` l e cole que se vit tout particulie`rement la comple mentarite e ducative avec la famille. En raison de la jeunesse des e le`ves, les rencontres entre l e cole et les familles sont multiples. Les parents sont naturellement invite s a` apporter leur contribution aux diffe rentes activite s scolaires, parascolaires, pastorales et festives En premier degre, l enseignant est responsable d un groupe-classe ge ne ralement pour toute la journe e et pour l ensemble des matie`res. L e volution de la pe dagogie invite a` des e changes de compe tences et ne cessite encore plus de coordination et de concertation. Sous l autorite et le controˆle du chef d e tablissement et dans le cadre de la mise en place d un projet d e tablissement, ces coordinations apparaissent ne cessaires a` trois niveaux : entre cycles, entre classes d un meˆme cycle, entre classes d un meˆme niveau. Un travail en e quipe d enseignants est indispensable pour l inte reˆt des e le`ves. Il permet l harmonisation des contenus, l organisation des programmes et des e valuations, la mise en place des aides a` l inte gration scolaire, une meilleure utilisation des compe tences particulie`res de chaque enseignant au niveau du cycle. C est ainsi qu apparaiˆt le roˆle essentiel de coordination du chef d e tablissement du premier degre C est a` l e cole que se poursuit ou commence la de couverte de l E vangile par l enfant en e troite collaboration avec les parents. Il est de la responsabilite du chef d e tablissement d organiser, avec les instances eccle siales locales, la formation religieuse et la proposition cate che tique. Le chef d e tablissement a un roˆle essentiel dans les relations ne cessaires entre l e cole et la paroisse. Dans le respect de la liberte de chacun, le chef d e tablissement : veille a` favoriser la mise en place du temps de cate che`se, soit au sein de l e tablissement,soit en paroisse ; pre voit de proposer un e veil religieux. Il favorise l ouverture des membres de la communaute e ducative a` la dimension spirituelle. Le chef d e tablissement a le souci que l e cole permette a` tous les enfants accueillis de grandir en humanite. Enseignement catholique actualités - Hors-sériejuillet

4 LES RESPONSABILITE S DU CHEF D E TABLISSEMENT DU PREMIER DEGRE 1.1. Le chef d e tablissement est la personne physique nomme e par une autorite de tutelle qui ouvre selon la loi franc aise un ou plusieurs e tablissements reconnus comme e tablissements catholiques d enseignement par l e veˆque du lieu. Il est investi des pouvoirs et pre rogatives inhe rentes a` sa fonction et il dispose des moyens ne cessaires a` l exercice de ses responsabilite s dans le respect des textes le gislatifs et re glementaires, des accords paritaires et professionnels et des re`gles internes de l enseignement catholique, en particulier du Statut de l enseignement catholique Le chef d e tablissement rec oit de la tutelle sa mission et les orientations ge ne rales a` mettre en oeuvre. Le chef d e tablissement est, avec le pre sident de l organisme de gestion, cosignataire du contrat passe avec l E tat repre sente par le pre fet. Le chef d e tablissement du premier degre participe, en partenariat avec le pre sident de l organisme de gestion, aux discussions avec les collectivite s locales relatives a` la participation de celles-ci au fonctionnement de l e cole E tant donne la responsabilite pastorale que lui confe`re la lettre de mission, le chef d e tablissement se doit de promouvoir dans tous les domaines de la vie scolaire un climat inspire de l E vangile et d assurer les meilleures conditions de l animation spirituelle e ducation de la Foi, enseignement religieux, formation a` la vie chre tienne. Le chef d e tablissement s efforce, par son te moignage et dans l exercice de sa fonction, d appeler chaque membre de la communaute e ducative a` participer a` la mission qui lui a e te confie e tout en respectant la liberte de chacun Le chef d e tablissement est le responsable de la communaute e ducative de l e cole et de la mise en oeuvre de son projet e ducatif. Le chef d e tablissement convoque et pre side le conseil d e tablissement qui re unit les repre sentants de tous les partenaires de la communaute e ducative. Cette condition re alise e, le conseil d e tablissement peut prendre des formes diverses selon les situations des e coles Le chef d e tablissement est responsable d une e cole ouverte a` tous les e le`ves par choix pastoral et, de plus, par obligation le gale du fait du contrat signe avec l E tat En lien avec le directeur dioce sain et ses services, le chef d e tablissement est responsable d une e cole qui doit s inse rer dans le tissu scolaire et eccle sial d un dioce`se participant activement aux re seaux mis en place et aux solidarite s organise es dans l enseignement catholique Il re sulte de l application des lois un lien administratif entre le chef d e tablissement et les autorite s acade miques et administratives. Il est la personne physique qui ouvre l e cole en fonction de la loi de A` ce titre, il est le responsable des activite s propose es au sein de l e tablissement et des personnes qui y participent. 2 NOMINATION D UN CHEF D E TABLISSEMENT DU PREMIER DEGRE 2.1. Dans le respect des textes re glementaires et conventionnels et en tenant compte du canon 803, l autorite de tutelle compe tente, ayant entendu le conseil de tutelle compe tent et recherche l avis favorable de l organisme de gestion, de livre au candidat chef d e tablissement une lettre de mission qui le nomme en lui pre cisant les orientations qu il lui est demande de mettre en oeuvre. Cette condition re alise e, l organisme de gestion proce`de a` son embauche Le chef d e tablissement rec oit de la tutelle le soutien et l accompagnement auxquels il a droit, il lui rend compte de sa mission et fait avec elle les e valuations ne cessaires selon les conditions pre cise es dans la lettre de mission. Il participe aux actions d animation et de formation mises en place par elle. Lors de sa nomination par l autorite de tutelle, le chef d e tablissement du premier degre doit disposer d un e tat des lieux lui permettant de connaiˆtre la situation de cet e tablissement. Cet e tat des lieux est normalement e tabli par le chef d e tablissement sortant et par la tutelle. Il en est 1 3 Enseignement catholique actualités - Hors-sériejuillet 2006

5 tenu compte lors de la re daction de la lettre de mission et de l e laboration des modalite s d accompagnement et d e valuation ne cessaires qui seront faites par la tutelle Dans le respect des textes re glementaires et conventionnels et en tenant compte du canon 803, l autorite de tutelle concerne e, apre`s avis du conseil de tutelle compe tent qui aura entendu auparavant le chef d e tablissement et apre`s avoir recherche l avis favorable de l organisme de gestion, met fin a` la mission du chef d e tablissement si elle estime que, de manie`re ave re e et habituelle, ce dernier ne la remplit pas. Le retrait de la mission est un acte canonique qui doit eˆtre motive. Cette condition re alise e, l organisme de gestion proce`de a` son licenciement. 3 FORMATION DU CHEF D E TABLISSEMENT DU PREMIER DEGRE La fonction de chef d e tablissement requiert ne cessairement une formation pre alable. Le chef d e tablissement doit pouvoir achever sa formation initiale dans les trois premie`res anne es de sa carrie`re et be ne ficier d une formation continue qui lui permette d acque rir et de de velopper les compe tences ne cessaires a` l exercice de ses responsabilite s telles que de finies par le pre sent texte. La formation initiale est dispense e par des organismes habilite s par l enseignement catholique et dans les conditions de finies par la commission permanente du Comite national de l enseignement catholique. La formation du chef d e tablissement doit eˆtre valide e a` son terme. 4 LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA RESPONSABILITE DE CHEF D E TABLISSEMENT DU PREMIER DEGRE 4.1. A` l e gard des e le`ves Le chef d e tablissement a la responsabilite de l accueil et de l inscription des e le`ves, de leur re partition dans les classes, de leur orientation et des e ventuelles proce dures disciplinaires les concernant A` l e gard des enseignants Suivant les termes du contrat passe avec l E tat, le chef d e tablissement a la responsabilite de constituer son e quipe e ducative sur laquelle il a autorite. Cette responsabilite s exerce dans le respect des accords de l enseignement catholique sur l emploi. Le chef d e tablissement engage les proce dures administratives ne cessaires en cas d insuffisance professionnelle ou de comportement incompatible avec l exercice de leur fonction dans l e tablissement. En application de la Charte de la formation et dans le respect des droits individuels, le chef d e tablissement est responsable de la de finition de l orientation et de la programmation de la formation au niveau de l e tablissement. Responsable de la structure pe dagogique, il organise les services d enseignement. Tout en respectant les droits individuels, le chef d e tablissement incite les maiˆtres a` la formation et veille a` la cohe rence entre cette formation et la mise en oeuvre des diffe rents projets de l e tablissement. Le chef d e tablissement accueille et accompagne avec les enseignants tous les stagiaires qui se destinent a` l enseignement et a` l e ducation A` l e gard des personnels d administration, d e ducation et de service Le chef d e tablissement exerce l autorite de l employeur par de le gation e crite du conseil d administration de l organisme de gestion sur les personnels de droit prive. Il est charge de promouvoir leur formation Par rapport a` la se curite Responsable de la se curite des e le`ves et de toutes les personnes pre sentes dans l e cole, le chef d e tablissement doit prendre toutes les mesures conservatoires ou ne cessaires en ce domaine. Selon la nature des proble`mes et en cas de besoin, le chef d e tablissement saisit par e crit le conseil d administration de l organisme de gestion et lui propose toutes les mesures ne cessaires pour assurer la se curite des personnes et des biens. Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet 20064

6 4.5. Par rapport au fonctionnement de l e tablissement Le chef d e tablissement est responsable du projet de l e tablissement et de son fonctionnement. De`s la signature de son contrat de travail, le chef d e tablissement est invite a` toutes les re unions du conseil d administration et du bureau de l organisme de gestion avec voix consultative. Il participe a` l e laboration de l ordre du jour de toutes les re unions de l organisme de gestion. Les de libe rations relatives a` sa situation personnelle peuvent avoir lieu en dehors de sa pre sence. Il doit avoir la possibilite d eˆtre entendu par le conseil d administration. Le chef d e tablissement : propose, ordonnance et exe cute le budget de l e tablissement ; recrute, dans la limite des postes de finis au budget, toute personne salarie e de l e tablissement ; cosigne, e`s qualite, avec le pre sident de l organisme de gestion, les contrats de travail ; proce`de, en accord avec le pre sident de l organisme de gestion, aux licenciements Ayant proce de a` l ouverture de l e cole, cosignataire du contrat passe entre l e tablissement et l E tat, responsable de la communaute e ducative de l e cole, le chef d e tablissement participe aux de le gations ayant a` repre senter l e tablissement aupre`s des collectivite s territoriales compe tentes Lorsque l e cole appartient a` un ensemble scolaire comportant plusieurs unite s pe dagogiques, un protocole de coordination entre les chefs d e tablissement est e tabli et signe sous la responsabilite de l ou des autorite s de tutelle. Le protocole respecte la mission de chaque chef d e tablissement et pre cise les domaines de responsabilite du chef d e tablissement coordinateur. Le texte approuve par le Comite national de l enseignement catholique du 15 mars 2003, E le ments constitutifs d un protocole de coordination entre chefs d e tablissement d un ensemble scolaire, est annexe au pre sent Statut Quelle que soit la tutelle de l e tablissement, le chef d e tablissement participe aux instances et activite s propose es par la direction dioce saine selon les accords nationaux et des conventions passe es entre les CODIEC 2 et les congre gations. 5 LE RECRUTEMENT 5.1. Le contrat de travail Le contrat de travail du chef d e tablissement est e tabli en conse quence de la lettre de mission donne e par l autorite de tutelle compe tente qui le vise. Il est a` dure e inde termine e avec une pe riode d essai Le contrat de travail comporte : La qualite de l inte resse et les fonctions exerce es. La re fe rence au pre sent Statut et e ventuellement au re`glement inte rieur applicable. La qualification du chef d e tablissement. La date de prise de fonction. La dure e de la pe riode d essai. Les diffe rents e le ments de l indemnite de direction. La de charge e ventuelle de service d enseignement de charge E tat ou re tribue e par l organisme de gestion. Les de le gations dont dispose le chef d e tablissement. Les charges e ventuelles d internat, de cantine, de surveillance et leur modalite de re mune ration. Les organismes sociaux auxquels le chef d e tablissement est affilie pour la retraite et la pre voyance Dans le cas ou` l e cole fait partie d un ensemble scolaire, un protocole de coordination est re dige conforme ment aux textes adopte s par le Comite national de l enseignement catholique. Il est annexe au contrat La pe riode d essai, pour un chef d e tablissement entrant en fonction pour la premie`re fois, est de 12 mois, renouvelable une fois par accord entre les parties Un chef d e tablissement ayant de ja` be ne ficie d un contrat a` dure e inde termine e, ayant valide la formation pre vue a` l article 3 du pre sent Statut et qui rec oit, pour un autre e tablissement, une lettre de mission d une autorite de tutelle, a droit normalement a` la signature imme diate d un contrat a` dure e inde termine e sans pe riode d essai Le contrat de travail est nul de plein droit si : Le chef d e tablissement n a pas e te nomme par l autorite de tutelle compe tente. 2. Comité diocésain de l enseignement catholique. 5 Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet 2006

7 Le chef d e tablissement ne re pond pas aux conditions re glementaires ou statutaires fixe es pour assurer la direction de l e tablissement Dans le cadre des dispositions le gales et du pre sent Statut, un chef d e tablissement remplac ant be ne ficie d un contrat a` dure e de termine e. Il en est ainsi, notamment : En cas d absence provisoire du chef d e tablissement ne cessitant un remplac ant. En cas de de part du chef d e tablissement en cours d anne e scolaire. Il be ne ficie, de plein droit, des dispositions du pre sent texte La participation du chef d e tablissement aux re unions organise es par le directeur dioce sain et ou l autorite de tutelle, ainsi que sa participation aux re unions ne cessite es par l exercice d un mandat syndical font partie inte grante de la mission du chef d e tablissement L indemnite de direction Composition de l indemnite de direction L indemnite de direction des chefs d e tablissement du premier degre est compose e de : Une indemnite de pendant du nombre de classes de l e cole dirige e. Une bonification indiciaire apre`s une formation initiale valide e. Une revalorisation de carrie`re. Proce dure de mise en place La revalorisation de l indemnite de direction des chefs d e tablissement du premier degre est mise en place sur une pe riode de 5 ans afin de permettre aux e tablissements de budge tiser ces augmentations et de laisser du temps pour la mise en oeuvre d une mutualisation entre le 1 er et le 2 d degre. Ces modalite s de calcul de l indemnite de direction annulent et remplacent l ensemble des accords locaux, dioce sains, de partementaux ou re gionaux en cours a` ce jour. Indemnite de pendant du nombre de classes de l e cole dirige e : NOMBRE GRILLE GRILLE GRILLE GRILLE FINALE DE CLASSES ACTUELLE AU 01/09/06 AU 01/09/07 AU 01/09/ Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet 20066

8 La bonification pour une formation valide e A` partir du 1 er septembre 2009, une bonification de 40 points d indice est ajoute e a` la grille pre ce dente lorsque le chef d e tablissement a suivi une formation initiale valide e selon des conditions de finies par l enseignement catholique. Cette bonification est aussi accorde e, a` la meˆme date, aux chefs d e tablissement en fonction a` la date du pre sent accord et ayant suivi une formation initiale valide e. L enseignement catholique de finit les conditions de validation, a posteriori, de ces formations. Cette bonification est enfin accorde e a` tous les chefs d e tablissement du premier degre ayant 15 ans d anciennete dans la fonction a` la date du 1 er septembre Lors de sa premie`re mise en place, cette bonification est attribue e en 2 parties : 20 points au 1 er septembre 2009, 20 points au 1 er septembre Dans tous les cas, un module de formation a` la gestion doit obligatoirement eˆtre ou avoir e te suivi par le chef d e tablissement. La revalorisation de carrie`re A` partir du 1 er septembre 2008, les chefs d e tablissement be ne ficient d une revalorisation de carrie`re sous la forme d une bonification indiciaire. Tous les trois ans sont ajoute s a` la re mune ration : 5 points de manie`re automatique. De 0 a` 5 points pouvant eˆtre attribue s par l OGEC 3 sur proposition de la tutelle apre`s l entretien d e valuation qu elle aura eu avec le chef d e tablissement concernant sa mission. La premie`re bonification est attribue e au 1 er septembre Retraite et pre voyance La cotisation au re gime de pre voyance applicable aux chefs d e tablissement, calcule e sur le montant de l indemnite de direction, re sulte des accords de pre voyance du 28 novembre Ces garanties ne peuvent eˆtre infe rieures a` celles pre vues par ces accords. L organisme de gestion est tenu d affilier le chef d e tablissement aux organismes de retraite comple mentaire pre vus par la le gislation en vigueur. Les chefs d e tablissement ayant au moins une demi-de charge sont cadres Contribution familiale Le chef d e tablissement du premier degre be ne ficie normalement, pour ses enfants, de l exone ration de la scolarite ou de la contribution des familles, a` l exclusion des frais personnels assurances, visites me dicales, pension, demi-pension, dans l e tablissement ou` il exerce. Compte tenu des contraintes lie es a` la fonction ou a` l e tablissement, le chef d e tablissement peut, lors de l inscription de ses enfants dans un autre e tablissement de l enseignement catholique, solliciter une exone ration. Toutefois, ces exone rations, totales ou partielles, doivent faire l objet d un accord et sont subordonne es aux possibilite s e conomiques de l e tablissement. 5.5.Maladie, accident du travail, maternite, paternite et adoption Le chef d e tablissement empeˆche d assurer son service pour maladie ou accident du travail doit en avertir l e tablissement. Si l arreˆt de travail dure plus de 48 heures, il doit eˆtre constate par un certificat me dical, dans les conditions pre vues par la le gislation en vigueur. L autorite de tutelle et la direction dioce saine doivent eˆtre pre venues. Apre`s un an d anciennete dans l e tablissement, en cas d absence justifie e par l incapacite re sultant de maladie ou d accident du travail duˆment constate s par certificat me dical, l e tablissement, sauf dispositions le gales plus favorables, verse au chef d e tablissement, a` l e che ance habituelle, la fraction nette de l indemnite de direction non garantie par les organismes de Se curite sociale : Pendant un mois pour les chefs d e tablissement ayant de un a` deux ans de fonction dans l e tablissement. 3. Organisme de gestion de l enseignement catholique. 7 Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet 2006

9 Pendant trois mois pour les chefs d e tablissement ayant plus de deux ans de fonction dans l e tablissement. Ce droit a` indemnisation est ouvert dans la mesure ou` les droits indique s ci-dessus n ont pas e te utilise s au cours des 12 mois pre ce dant l arreˆt de travail. Il est limite au reliquat. Au-dela` du de lai garanti par l organisme de gestion, l organisme de pre voyance prend le relais. Le chef d e tablissement en conge de maternite, paternite ou en conge le gal d adoption, be ne ficie du traitement Absences et autres conge s Concernant les absences et autres conge s, la re glementation en vigueur s applique Conge s annuels En concertation avec l OGEC, selon les besoins de l e cole, le chef d e tablissement organise son calendrier annuel de conge s a` prendre pendant les vacances scolaires. Outre les jours fe rie s le gaux, la dure e annuelle ne saurait eˆtre infe rieure a` 8 semaines Rupture du contrat du chef d e tablissement Au cours de la pe riode d essai : La rupture du contrat en cours ou a` la fin de la pe riode d essai est soit la conse quence du retrait de la lettre de mission par l autorite de tutelle, soit de cide e par l OGEC, apre`s accord e crit de l autorite de tutelle. Hors le cas de faute grave ou lourde, la rupture du contrat de travail du chef d e tablissement doit eˆtre signifie e avant le 31 mars. Aucune indemnite n est due. Sauf accord entre les parties, les fonctions du chef d e tablissement cessent au 31 aouˆt De mission de la fonction de chef d e tablissement Le chef d e tablissement doit aviser l employeur et l autorite de tutelle par lettre recommande e AR de sa de cision, avant le 31 mars de l anne e en cours. La date d effet de la rupture est le 31 aouˆt de l anne e en cours. Dans tous les cas, le directeur dioce sain et, s il y a lieu, le supe rieur majeur doivent eˆtre pre venus. La de mission de la fonction de chef d e tablissement entraiˆne la nomination sur un service d enseignement dans un autre e tablissement avec le be ne fice de la priorite accorde e aux maiˆtres en suppression d emploi par l accord sur l emploi en premier degre Par de part en retraite, a` l initiative du chef d e tablissement Le chef d e tablissement cesse son activite le 31 aouˆt de l anne e scolaire au cours de laquelle il cesse d eˆtre enseignant. Il be ne ficie, a` la date de son de part en retraite, de l indemnite pre vue par les textes en vigueur. Les services de direction accomplis dans le dioce`se sont pris en compte pour le calcul de l anciennete De cision de l e veˆque de ne plus reconnaiˆtre l appartenance de l e tablissement a` l enseignement catholique Dans le cas ou` l e veˆque de cide de ne plus reconnaiˆtre l appartenance de l e tablissement a` l enseignement catholique et lorsque le chef d e tablissement, n e tant pas concerne par les motifs de la de cision, demande a` quitter l e tablissement : Les indemnite s de licenciement pre vues par l article du pre sent Statut lui sont dues. Dans le cas ou` une autre responsabilite de chef d e tablissement ne peut lui eˆtre confie e, l inte resse participe au mouvement, en vue d une nomination dans un autre e tablissement, avec le be ne fice de la priorite accorde e aux maiˆtres en suppression d emploi par l accord sur l emploi en premier degre Retrait de la lettre de mission Lorsque l autorite de tutelle retire la lettre de mission au chef d e tablissement, l OGEC proce`de a` son licenciement. Hors le cas de faute grave ou lourde, les indemnite s de licenciement pre vues a` l article lui sont Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet 20068

10 accorde es et l inte resse participe au mouvement, en vue d une nomination dans un autre e tablissement, avec le be ne fice de la priorite accorde e aux maiˆtres en suppression d emploi par l accord sur l emploi en premier degre Rupture du contrat, a` l initiative de l employeur Licenciement avec l accord de l Autorite de tutelle, hors le cas de faute lourde ou grave Ce licenciement ne peut avoir lieu sans que l employeur ait informe, par e crit, l Autorite de tutelle et que celle-ci ait donne son accord, par e crit. L inte resse perc oit les indemnite s de licenciement pre vues a` l article et participe au mouvement, en vue d une nomination dans un autre e tablissement, avec le be ne fice de la priorite accorde e aux maiˆtres en suppression d emploi par l accord sur l emploi en premier degre Licenciement pour faute lourde ou grave L organisme de gestion proce`de au licenciement imme diat, charge a` lui d informer, dans les meilleurs de lais, l autorite de tutelle des motifs du licenciement. Aucune indemnite de licenciement n est due. Sauf cas de sanctions administratives conduisant a` une interdiction d enseigner, l inte resse participe au mouvement, en vue d une nomination dans un autre e tablissement, avec le be ne fice de la priorite accorde e aux maiˆtres en suppression d emploi par l accord sur l emploi en premier degre Par fermeture de l e tablissement ou restructuration Le chef d e tablissement devant cesser sa fonction de direction dans l e tablissement, du fait de sa restructuration ou de la fermeture de l e tablissement, est licencie conforme ment a` l article du pre sent Statut Proce dure de rupture de contrat Tout licenciement d un chef d e tablissement doit respecter les proce dures pre vues par le Code du travail Entretien pre alable Le chef d e tablissement concerne par un licenciement peut se faire assister au cours de l entretien pre alable : Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l e tablissement. Soit, si son e tablissement n a pas d institution repre sentative du personnel, par un conseiller de son choix, conforme ment a` l article L du Code du travail. Soit par un de le gue mandate par une organisation syndicale repre sentative dans l enseignement catholique Notification de rupture Hormis les cas de rupture pour faute lourde ou grave, la de nonciation du contrat de chef d e tablissement doit eˆtre notifie e par l organisme de gestion au plus tard le 31 mars de l anne e en cours, par lettre recommande e AR. Sauf accord entre les parties, le contrat prend fin le 31 aouˆt de l anne e en cours, pre avis et conge s paye s compris Indemnite s de rupture de contrat Hormis le cas de faute lourde ou grave, le chef d e tablissement a droit a` une indemnite de licenciement. Cette indemnite est calcule e en fonction de l anciennete, dans la fonction de chef d e tablissement, dans l acade mie avec 1/2 mois d indemnite de direction par anne e de direction. Elle est plafonne e a` un montant correspondant a` 6 mois d indemnite de direction. L indemnite a` prendre en conside ration pour le calcul de l indemnite de direction est l indemnite mensuelle moyenne des 12 derniers mois pre ce dant le licenciement ou, selon la formule la plus inte ressante pour l inte resse, l indemnite de direction mensuelle la plus e leve e au cours des 3 derniers mois de fonction, e tant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caracte`re annuel ou exceptionnel qui aurait e te verse e au chef d e tablissement ne serait prise en compte que prorata temporis. 9 Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet 2006

11 6 LITIGES 6.1. Les recours contre la de cision du retrait de la mission par l autorite de tutelle ne peuvent faire l objet que des seules proce dures institue es par le droit canon canons 1733 et suivants Les autres litiges relatifs a` l application du pre sent Statut sont soumis a` une commission de conciliation constitue e par re gion acade mique a` la diligence du secre tariat ge ne ral et comprenant trois repre sentants des chefs d e tablissement, trois repre sentants des organismes de gestion, un directeur dioce sain de la re gion acade mique pre sident et, s il s agit d un e tablissement sous tutelle congre ganiste, d un repre sentant des tutelles congre ganistes Sont exclus du champ d application de ce chapitre les conflits ne s des relations de travail qui sont traite s dans le cadre des proce dures mises en place par les conventions collectives et accords internes de l enseignement catholique. 7 COMMISSION NATIONALE DU STATUT DU CHEF D E TABLISSEMENT DU PREMIER DEGRE Il est cre e, sous la responsabilite du secre taire ge ne ral de l enseignement catholique, une commission nationale du Statut du chef d e tablissement du premier degre. Pre side e par le secre taire ge ne ral ou son repre sentant, cette commission regroupe les repre sentants des tutelles, les repre sentants de la FNOGEC ainsi que les repre sentants des chefs d e tablissement de signe s par les organisations syndicales repre sentatives, membres du Comite national de l enseignement catholique. Cette commission est compe tente pour assurer le suivi du pre sent texte et proposer a` la commission permanente du Comite national les e ventuelles modifications qui s ave reraient ne cessaires. Le pre sent Statut a e te adopte par le Comite national lors de sa se ance du 1 er avril Il s applique de`s sa date de promulgation a` tout chef d e tablissement en exercice dans un e tablissement catholique d enseignement reconnu comme tel par l autorite canonique et tel que de fini a` l article 0.2. Publication officielle du Secrétariat général de l'enseignement catholique / AGICEC n Directeur de la publication >Paul Malartre nrédacteur en chef > Gilles du Retail n Rédacteur en chef adjoint > Sylvie Horguelin n Édition > Marie- Françoise Comte, Dominique Wasmer (rédacteurs-graphistes), René Troin (secrétaire de rédaction) n Diffusion et publicité > Dominique Wasmer, avec Géraldine Brouillet-Wane et Jean-Noël Ravolet (commandes) n Rédaction, administration et abonnements > 277 rue Saint Jacques, Paris Cedex 05. Tél. : Fax. : n > n Abonnement > 45 /an n Numéro de commission paritaire > 0707 G n Imprimeur > Vincent, 26 avenue Charles-Bedaux, BP 4229, Tours Cedex 1. Reproduction interdite. Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet

12 ANNEXE E le ments constitutifs d un protocole de coordination entre chefs d e tablissement d un ensemble scolaire Exposé des motifs En novembre 1997, au nom du Comité national de l enseignement catholique (CNEC), la Commission permanente a publié les «Éléments à prendre en compte dans la rédaction d'un protocole de coordination entre les chefs d'établissement d'un ensemble scolaire». Cette publication arrivait une année après la nouvelle version du «Statut du chef d'établissement du second degré de l enseignement catholique» (15 novembre 1996) et suivait de peu la promulgation par le CNEC de la «Mission du chef d'établissement du premier degré de l enseignement catholique sous contrat avec l'état» du 11 octobre Ce dernier texte s'inscrivait dans le cadre de la reconnaissance progressive de la fonction de chef d'établissement du 1 er degré qui n'a cessé, très légitimement, de se développer ensuite. Celle-ci a abouti à la promulgation du «Statut du chef d'établissement du 1 er degré» par le CNEC le 27 octobre 2001 et à la signature de la «Convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l enseignement catholique» le 21 mars 2002, l'un et l'autre ayant été remplacés par le «Statut du chef d'établissement du premier degré» promulgué par le Comité national de l enseignement catholique le 1 er avril Cinq ans après la publication des «Éléments à prendre en compte dans la rédaction d'un protocole de coordination entre les chefs d'établissement d'un ensemble scolaire», l'instance de régulation et d'harmonisation, instituée par le secrétariat général de l enseignement catholique pour traiter les problèmes qui pourraient surgir de l'existence simultanée d'un «Statut» et d'une «Convention collective» pour les chefs d'établissement du 1 er degré, avait souhaité faire une relecture de ce texte. En effet, des protocoles de coordination ont été rédigés dans la plupart des ensembles scolaires et ont contribué à clarifier les situations, à mieux reconnaître les fonctions et les personnes. Ailleurs, des difficultés qui n'avaient pas été prévues par les rédacteurs ont été soulevées, et, globalement, le contexte a changé. Le texte ci-dessous tient compte de cette expérience, des derniers textes parus et de l'évolution des mentalités et des situations. Plus bref que celui de novembre 1997, il redit fortement les principes incontournables à respecter dans chaque protocole et énumère les champs dans lesquels s'exerce cette coordination. Il est nettement plus directif : ce ne sont plus les «éléments à prendre en compte» mais les «éléments constitutifs» d'un protocole de coordination. Comme le précédent, il s'adresse aux autorités de tutelle, aux chefs d'établissement et aux présidents d'ogec*, mais la rédaction et l'application du protocole restent clairement de la responsabilité de la tutelle. 11 Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet 2006

13 CHAPITRE I Principes Faire vivre un ensemble scolaire Ce texte exclut les réseaux d'établissements qui relèvent d'autres modalités de fonctionnement et il concerne donc : les établissements qui regroupaient, sur le même site et dans les mêmes locaux, le primaire, le premier cycle et le second cycle avant que la réforme HABY ne les oblige à se scinder en «école», «collège» et «lycée». Les «unités pédagogiques» qui les composaient sont devenues des établissements distincts tout en gardant une vie quotidienne et économique commune ; les ensembles scolaires créés plus récemment, pour des raisons très diverses, qui n'ont pas toujours la même proximité de fonctionnement et dont les modes de vie et de collaboration sont très divers, en particulier lorsque ces derniers ne relèvent pas tous de la même tradition éducative. Par ailleurs, il ne recouvre pas les ensembles scolaires comprenant un établissement catholique de l'enseignement agricole. Dans tous les cas, et avec des variantes dans les modalités d'organisation, il s'agit de maintenir ou de construire une cohérence éducative, dans les perspectives données par les assises de l enseignement catholique de décembre 2001**. C'est bien cet objectif qui commande l'organisation et les structures, et non l'inverse. Il ne peut être atteint qu'en maintenant trois exigences : a) élaborer et développer un projet éducatif commun à l'ensemble scolaire, b) respecter les responsabilités des chefs d'établissement de chacun des établissements, c) permettre à chaque chef d'établissement et à chaque établissement d'enrichir l'ensemble scolaire de son propre dynamisme et de ses différences. I E LABORER ET DE VELOPPER UN PROJET E DUCATIF COMMUN Quelle que soit l'origine de l'ensemble scolaire, le développement d'un projet éducatif commun, traduit par des projets spécifiques à chaque établissement, est sa raison d'être essentielle. Pour atteindre son objectif, plusieurs conditions sont requises : 1 Exposer clairement les rapports entre la tutelle et l ensemble scolaire Dans les ensembles anciens où la tutelle est unique depuis toujours, la lettre de mission de chaque chef d'établissement et celle du chef d'établissement coordinateur doivent déterminer comment chacun d'entre eux est responsable de la mise en œuvre du projet éducatif devant la tutelle et comment il rend compte de sa mission. Dans les ensembles constitués plus récemment, les établissements peuvent venir de tutelles différentes : S'il y a eu dévolution de tutelle et qu'il ne subsiste qu'une seule tutelle, nous sommes renvoyés à la situation précédente. Cependant, une clarification juridique ne supprime pas le fait que des établissements issus de traditions différentes ont des modalités d'approche et d'application du projet éducatif spécifiques qui, reconnues et explicitées, enrichissent l'ensemble. Les tutelles différentes sont maintenues sur chacun des établissements : le protocole devra déterminer les Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet

14 rapports entre elles et définir devant qui le chef d'établissement coordinateur et les chefs d'établissement sont responsables de la mise en œuvre du projet éducatif. 2 La participation de tous a` l e laboration et a` la mise en oeuvre du projet e ducatif L'existence et le fonctionnement réguliers des instances de concertation et de décisions doivent permettre de revivifier régulièrement la volonté d'un projet commun, d'en assurer l'actualisation et l'efficacité. La constitution d'un ensemble scolaire a été souvent qualifiée de «nouvelle fondation», de «refondation». Elle peut avoir des origines diverses : décision d'une ou de plusieurs autorités de tutelle, impératifs économiques, projet commun à plusieurs établissements pour un meilleur service de la population scolaire, etc. Quels que soient les éléments déclencheurs, il y a un passage obligé : faire en sorte que toutes les personnes concernées soient, selon leur rôle, associées au projet. À cet effet, on prendra le temps de l'écoute, de l'accompagnement et du cheminement de tous les membres des communautés éducatives. II DE FINIR LES INSTANCES ET LES MOYENS D UNE COHE SION Un protocole de coordination définit les moyens qui sont pris à la fois pour respecter les responsabilités de chaque chef d'établissement et pour garantir la cohésion de l'ensemble. 1 Un conseil de direction Constitué obligatoirement, le conseil de direction se réunit à des intervalles suffisamment rapprochés pour garantir son efficacité. Il est composé des chefs d'établissement de l'ensemble scolaire. Les procédures à suivre en cas de désaccord, et l'autorité qui tranche, selon le cas et sur des sujets déterminés, sont définies de façon précise. 2 Les autres instances de concertation Le protocole devra décrire les instances de concertation : de l'ensemble scolaire, de chaque établissement. Il indique comment ces instances sont reliées et articulées entre elles et participent ainsi à la cohérence de l'ensemble scolaire. 3 Des dispositions inscrites dans les contrats de travail Les dispositions particulières concernant la responsabilité de chaque chef d'établissement et du chef d'établissement coordinateur sont à mentionner dans les contrats de travail de chacun d'entre eux. Un ensemble scolaire ne vit pas que de responsabilités respectées et juxtaposées. Il est de tradition, dans l enseignement catholique, de donner une chance au développement et aux charismes des personnes. Pourquoi ne pas offrir aussi cette chance aux directeurs d'un ensemble scolaire en ouvrant un champ à l'innovation dans la répartition des responsabilités? L'existence et le développement d'un ensemble scolaire s'enracinent dans une volonté de collaboration entre ses responsables, volonté inscrite dans les structures mais qu'aucun texte ne remplace. C'est une dynamique qui naît au moment de la fondation et qui réclame l'implication de tous les acteurs, une dynamique qui s'entretient par la clarté dans le partage des responsabilités, la vitalité des instances de concertation et la qualité d'inspiration du projet. 13 Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet 2006

15 CHAPITRE II Les domaines de coordination Les responsabilités intransférables et constitutives de la fonction de chef d'établissement, dont le protocole de coordination tient obligatoirement compte, sont décrites et fondées dans les textes suivants : le Statut de l enseignement catholique du 14 mai 1992, modifié ; le Statut du chef d établissement du second degré de l enseignement catholique du 15 novembre 1996, modifié ; la Mission du chef d'établissement du premier degré de l enseignement catholique sous contrat avec l'état du 11 octobre 1997 ; le Statut du chef d'établissement du premier degré du 1 er avril La désignation d'un chef d'établissement coordinateur est de la responsabilité de l'autorité de tutelle après concertation avec les chefs d'établissement concernés et le ou (les) président(s) de l (ou des) organisme(s) de gestion. L'autorité de tutelle précise la durée du mandat du chef d'établissement coordinateur et les modalités d'évaluation. Après avoir pris l'avis des intéressés et du (ou des) président(s) d'ogec, la tutelle rédige le protocole de coordination qui est annexé aux lettres de mission et aux contrats de travail des chefs d'établissement. I LE PROJET E DUCATIF DU GROUPE SCOLAIRE ET LES PROJETS DES E TABLISSEMENTS Le groupe scolaire a un projet éducatif commun à l'ensemble des établissements. Le chef d'établissement coordinateur est garant de la cohérence de sa mise en œuvre. Ce projet éducatif se traduit dans des projets pédagogiques adaptés à la spécificité de chaque établissement et de chaque ordre ou niveau d'enseignement, dans le domaine scolaire, éducatif et pastoral. La cohérence éducative de l'ensemble scolaire se réalise en particulier par le conseil d'établissement, présidé par le chef d'établissement coordinateur et comprenant les autres chefs d'établissement comme membres de droit. Elle implique aussi l'existence d'un conseil d'établissement dans chacun des établissements et une articulation efficace entre ceux-ci et le conseil de l'ensemble scolaire. D'autres instances de coordination et de concertation peuvent être prévues en tant que de besoin et en fonction de la taille de l'ensemble scolaire. II LE RAPPORT AUX PERSONNES 1 Les enseignants L'accord du chef d'établissement nécessaire pour toute nomination par l'autorité académique est donné par le chef de l'établissement où le contrat du maître sera rattaché. Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet

16 Une concertation avec les autres chefs d'établissement, dont le coordinateur, est souhaitable pour la constitution des équipes d'enseignants en particulier celles des «classes charnières» entre unités pédagogiques. Elle s'impose dans le cas où un enseignant partage son service d'enseignement entre plusieurs établissements du groupe scolaire. 2 Les personnels de droit prive Le protocole précise les modalités de gestion : des personnels de droit privé (personnels communs à l'ensemble scolaire ou personnels affectés à un établissement) ; des instances représentatives des personnels ; des services communs (demi-pension, internat, comptabilité, administration...) ou des services spécifiques à un établissement (par exemple : garderie en primaire). 3 L animation pe dagogique Le protocole précise dans quelles conditions se fait la concertation pour l'animation pédagogique et spécialement pour l'élaboration du plan de formation de tous les personnels, en lien avec le projet de l'ensemble scolaire. III LA COHE RENCE DE LA VIE SCOLAIRE Le protocole précise la répartition des responsabilités en ce qui concerne : les horaires ; la discipline générale ; la cohérence entre les règlements ; l'utilisation des locaux communs ; l'utilisation des moyens administratifs (accueil, secrétariat, comptabilité...) ; les règles particulières pour certaines inscriptions d'élèves (concertation pour l'inscription de plusieurs enfants d'une même famille, inscriptions en fin de cycle quand existe le cycle supérieur), pour les contentieux éventuels avec les familles ; l'organisation des manifestations, etc. IV LA GESTION FINANCIE`RE Le protocole précise les modalités d'élaboration du budget prévisionnel de l'ensemble scolaire et de son exécution qui sont de la responsabilité du chef d'établissement coordinateur travaillant en étroite collaboration avec chaque chef d'établissement. Chacun de ces derniers : participe à l'élaboration du budget de l'établissement ; est responsable de son exécution en collaboration avec le chef d'établissement coordinateur et sous le contrôle du conseil d'administration de l'organisme de gestion. 15 Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet 2006

17 V DE VELOPPEMENT DE L E TABLISSEMENT ET COMMUNICATION Le protocole organise les responsabilités en ce qui concerne : le schéma de développement de l'ensemble scolaire ; les modalités de représentation de l'ensemble scolaire connu comme tel ; la coordination de la communication interne et externe. VI LES STRUCTURES DE COORDINATION ET LE RE`GLEMENT DES DIFFE RENDS Conformément aux principes énoncés ci-dessus, le protocole définit les instances de coordination et les modalités de règlement des différends. VII SIGNATURE DU PROTOCOLE DE COORDINATION. MODALITE S DE MODIFICATION Le protocole de coordination est signé par les chefs d'établissement concernés et l'autorité de tutelle. Il porte le visa du (ou des) président(s) d'ogec. Il prévoit les modalités et éventuellement les délais de ses modifications. * Organisme de gestion de l enseignement catholique. ** Voir en particulier la deuxième résolution «Une école des ruptures et des seuils» sur la nécessaire continuité éducative. Enseignement Catholique Documents n 242, décembre Texte approuvé par le Comité national de l enseignement catholique le 15 mars 2003 et mis à jour après la promulgation du Statut du chef d'établissement du 1 er degré par le Comité national de l enseignement catholique le 1 er avril Enseignement catholique actualités - Hors-série juillet

18 Bon de commande STATUT DU CHEF D ÉTABLISSEMENT DU PREMIER DEGRÉ Nom :... Établissement :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Souhaite recevoir :... exemplaire(s) à 5 l unité, 4 à partir de 5 exemplaires, 3 à partir de 10 exemplaires. Ci-joint la somme de... par chèque bancaire à l ordre de AGICEC 277, rue Saint-Jacques, PARIS CEDEX 05.

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE L article L. 5211-41-3 du CGCT garantit que «l ensemble des personnels des EPCI

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS DE L U.A.I.C.F.

STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS DE L U.A.I.C.F. UNION ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE DES CHEMINOTS FRANÇAIS STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS DE L U.A.I.C.F. TITRE I - CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE Article 1 : Constitution et dénomination Il

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION "PHOTO-CLUB DE BELFORT"

STATUTS ASSOCIATION PHOTO-CLUB DE BELFORT STATUTS ASSOCIATION "PHOTO-CLUB DE BELFORT" Titre I CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

STATUT CATHOLIQUE DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU SECOND DEGRÉ DE L ENSEIGNEMENT

STATUT CATHOLIQUE DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU SECOND DEGRÉ DE L ENSEIGNEMENT STATUT DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU SECOND DEGRÉ DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE Texte adopté par le Comité national de l Enseignement catholique le 20 mars 2009 et promulgué par la Commission permanente le

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

CONVENTION FÉDÉRATION FRANÇAISE D ATHLÉTISME LIGUE NATIONALE D ATHLÉTISME

CONVENTION FÉDÉRATION FRANÇAISE D ATHLÉTISME LIGUE NATIONALE D ATHLÉTISME CONVENTION FÉDÉRATION FRANÇAISE D ATHLÉTISME LIGUE NATIONALE D ATHLÉTISME PRÉAMBULE La Fédération Française d Athlétisme (FFA), association déclarée reconnue d utilité publique, est une Fédération sportive

Plus en détail

STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE

STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE Article 1 1.1 Entre toutes les personnes physiques désignées dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 des présents statuts il

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT Suivant délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil d Administration de la société Groupe CRIT a établi son règlement intérieur. Le Conseil

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

PREAMBULE TITRE 1 : DE L OBJET AUX BUTS POURSUIVIS PAR L ASSOCIATION. 1) Promouvoir l entente et la solidarité des mitsamiouliens de France ;

PREAMBULE TITRE 1 : DE L OBJET AUX BUTS POURSUIVIS PAR L ASSOCIATION. 1) Promouvoir l entente et la solidarité des mitsamiouliens de France ; PREAMBULE Les mitsamiouliens, mus par un grand élan de solidarité et d unité, ont décidé solennellement de créer «RASMI» ou «Rassemblement des mitsamiouliens» anciennement appelé «Association pour la Solidarité

Plus en détail

CHARTE ASSOCIATIVE DE L UDCCAS DES ALPES MARITIMES

CHARTE ASSOCIATIVE DE L UDCCAS DES ALPES MARITIMES CHARTE ASSOCIATIVE DE L UDCCAS DES ALPES MARITIMES CHARTE ASSOCIATIVE liant l UNCCAS et les UNIONS Départementales et Régionales de l UNCCAS «le réseau national des solidarités communales» Entre L Union

Plus en détail

Avenant n 3 du 27 janvier 2000

Avenant n 3 du 27 janvier 2000 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT ET CENTRES DE FORMATION AGRICOLE PRIVES RELEVANT DU CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

Formation destinée aux nouveaux membres des conseils d établissement. Commission scolaire de Sorel-Tracy Le mercredi 15 octobre 2014

Formation destinée aux nouveaux membres des conseils d établissement. Commission scolaire de Sorel-Tracy Le mercredi 15 octobre 2014 Formation destinée aux nouveaux membres des conseils d établissement Commission scolaire de Sorel-Tracy Le mercredi 15 octobre 2014 1 Contenu de la formation Le CÉ au sein du monde scolaire Le cadre juridique

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DU/DE LA DIRECTEUR/TRICE DE CRÈCHE Préambule :

CAHIER DES CHARGES DU/DE LA DIRECTEUR/TRICE DE CRÈCHE Préambule : CAHIER DES CHARGES DU/DE LA DIRECTEUR/TRICE DE CRÈCHE Préambule : La crèche de la Cigogne, en tant qu institution pour la petite enfance, poursuit les objectifs suivants : Participer, en partenariat avec

Plus en détail

Stratégie de l ISO 2016-2020

Stratégie de l ISO 2016-2020 stratégie Stratégie de l ISO 2016-2020 Le monde va loin quand il s accorde L ISO est une organisation internationale non gouvernementale, inde pendante, compose e de 165 organismes nationaux de normalisation.

Plus en détail

LE DROIT SYNDICAL DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE DROIT SYNDICAL DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65 rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 Email : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE INDUSTRIE, ÉNERGIE ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Décret n o 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l Institut

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

S T A T U T S ( TITRE I CONSTITUTION OBJET SIÈGE SOCIAL DURÉE

S T A T U T S ( TITRE I CONSTITUTION OBJET SIÈGE SOCIAL DURÉE S T A T U T S Le président de l association La Quincéenne, Vu l article 19 des statuts modifiés rédigés en date du 24 janvier 2014, Vu les délibérations de l Assemblée générale extraordinaire en date du

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail

1- Dénomination. 2- Objet

1- Dénomination. 2- Objet Association déclarée en préfecture du Nord le 4 décembre 1987- Parue au JO du 30 décembre 1987. Statuts validés en assemblée générale extraordinaire le 19 mai 2015. La Maison Des Associations a été créée

Plus en détail

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 Mail : cdg50@cdg50.fr Site : www.cdg50.fr Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe L EMPLOI

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION

STATUTS DE L'ASSOCIATION STATUTS DE L'ASSOCIATION Énergie Partagée PREAMBULE Les membres Fondateurs de l'association Énergie Partagée ont constaté leur accord unanime sur les impasses auxquelles conduisent les pratiques contemporaines

Plus en détail

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE

CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE La présente convention règle les rapports entre l entreprise : Société : Adresse :... Code Postal :.. Ville : Téléphone :... Mail :.. Représenté par : Agissant en

Plus en détail

ARTICLE 4 : Durée L association est constitue e pour une dure e inde termine e.

ARTICLE 4 : Durée L association est constitue e pour une dure e inde termine e. ARTICLE 1 : Nom et sie ge Entre toutes les personnes qui adhe rent aux pre sents statuts, il est forme une association chre tienne de nomme e : L'Amandier (Ligue d'action Multiples pour nos Aîne s, Naturellement

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

Texte du 23 juillet 1964, modifié par les avenants du 21.01.71 et du 23.06.83 et 07.01.1993

Texte du 23 juillet 1964, modifié par les avenants du 21.01.71 et du 23.06.83 et 07.01.1993 3 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE L ENSEINEMENT SECONDAIRE LIBRE ENSEINANT DANS LES ETABLISSEMENTS HORS CONTRAT ET DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT MAIS SANS ETRE CONTRACTUELS ARTICLE

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax : 01.64.14.17.14 Courriel : concours@cdg77.fr

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3339 Convention collective nationale IDCC : 2603. PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME

Plus en détail

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF La mise à disposition constitue un prêt de main d œuvre, lequel est strictement encadré par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du

Plus en détail

Aix-Marseille Université Règlement intérieur de l Equipe d Accueil EA XYZ

Aix-Marseille Université Règlement intérieur de l Equipe d Accueil EA XYZ LOGO de L EA Aix-Marseille Université Règlement intérieur de l Equipe d Accueil EA XYZ Préambule L unité de recherche XYZ, EA??? d Aix-Marseille Université, est spécialisée dans l étude de Les locaux de

Plus en détail

Procédure relative aux conseils de disciplines

Procédure relative aux conseils de disciplines Annexe 5 Procédure relative aux conseils de disciplines I - LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. C est au chef d établissement qu il revient d apprécier, s il y a lieu, d engager

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER.

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. NOUVEAUX STATUTS Dénomination et siège Article 1 Il est constitué une association professionnelle régie par la loi du

Plus en détail

STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE. Article 1 - Constitution, dénomination

STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE. Article 1 - Constitution, dénomination Services médicaux interentreprises Bâtiment Travaux Publics et activités annexes de l Oise STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 - Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

AMIDON 45 STATUTS. Mis à Jour le 27 juin 2005

AMIDON 45 STATUTS. Mis à Jour le 27 juin 2005 AMIDON 45 STATUTS Mis à Jour le 27 juin 2005 ARTICLE 1 CONSTITUTION ET DENOMINATION Lors de l Assemblée Générale Constitutive du 20 mars 1996, il a été fondé entre les adhérents aux présents statuts une

Plus en détail

INSTANCE UNIQUE LA NOUVELLE DUP

INSTANCE UNIQUE LA NOUVELLE DUP 1 INSTANCE UNIQUE LA NOUVELLE DUP En deçà de 300 salariés, une délégation unique du personnel transformée 1 L'article 13 de la loi RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET A L'EMPLOI élargit le champ d'application

Plus en détail

Convention constitutive du GROUPEMENT d INTÉRÊT SCIENTIFIQUE. dénommé G.I.S. Institut Européen de Recherche sur la

Convention constitutive du GROUPEMENT d INTÉRÊT SCIENTIFIQUE. dénommé G.I.S. Institut Européen de Recherche sur la Convention constitutive du GROUPEMENT d INTÉRÊT SCIENTIFIQUE dénommé G.I.S. Institut Européen de Recherche sur la Formation et l Analyse de l Activité IERFA Entre : Institution Centre d'études et de recherches

Plus en détail

CONVENTION MASTERS METIERS DE L ENSEIGNEMENT CO-HABILITES

CONVENTION MASTERS METIERS DE L ENSEIGNEMENT CO-HABILITES CONVENTION MASTERS METIERS DE L ENSEIGNEMENT CO-HABILITES Entre L université,,, d une part,, d une part ( ),, d une part,, d une part ),, d une part,, d une part 1/5 L intégration des IUFM dans les universités

Plus en détail

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CONSEQUENCES DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE SUR LES PERSONNELS EMPLOYES PAR CES ETABLISSEMENTS L article

Plus en détail

FICHE DE FONCTION - 04

FICHE DE FONCTION - 04 FICHE DE FONCTION - 04 ANIMATEUR/EDUCATEUR de classe 1 INTITULE DE LA FONCTION : animateur/éducateur RELATIONS HIERARCHIQUES L animateur/éducateur de classe 1 exerce ses fonctions sous la responsabilité

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS TITRE CPE Les Petits bonheurs Code : CA 147.8.1 Politique d intégration et de maintien des enfants ayant des besoins particuliers

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

Registre des Energiologues de France STATUTS

Registre des Energiologues de France STATUTS Registre des Energiologues de France STATUTS 1. ARTICLE 1 : FORME Suite au dépôt de ces statuts à la Préfecture de la Vienne (Poitiers), il est projeté de former la présente association, à but non lucratif,

Plus en détail

Le présent Règlement Intérieur précise et compète les dispositions de la Convention de Libreville portant création du RIARC.

Le présent Règlement Intérieur précise et compète les dispositions de la Convention de Libreville portant création du RIARC. VERSION MODIFIEE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET FINANCIER TITRE I : REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 er : OBJET Le présent Règlement Intérieur précise et compète les dispositions de la Convention de Libreville

Plus en détail

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy Article 1 er Dénomination Durée Siège Objet Accusé de réception Ministère de l intérieur 68488072 I. Il est constitué, une Association régie par la

Plus en détail

DROIT SYNDICAL. Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant :

DROIT SYNDICAL. Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant : DIFFUSION JUIN 2009 DROIT SYNDICAL TEXTES DE REFERENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 100 ; article 57,7

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3364 Convention collective nationale IDCC : 2796. RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

Plus en détail

REGLEMENT D ORGANISATION DE

REGLEMENT D ORGANISATION DE REGLEMENT D ORGANISATION DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES ENSEIGNANTS Conformément au principe constitutionnel de l égalité des sexes, toute désignation de personne, de statut ou de fonction

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

«RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

«RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES «RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent règlement intérieur définit les modalités

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

REFORME DES STATUTS AJI :

REFORME DES STATUTS AJI : REFORME DES STATUTS AJI : Texte actuel Texte proposé TITRE I - CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE TITRE I - CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE Article 1 - Constitution et dénomination : Il

Plus en détail

RÈGLES DE PERFECTIONNEMENT POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET PROCÉDURES À SUIVRE POUR UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN

RÈGLES DE PERFECTIONNEMENT POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET PROCÉDURES À SUIVRE POUR UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN RÈGLES DE PERFECTIONNEMENT POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET PROCÉDURES À SUIVRE POUR UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN ACCORD AVEC L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Document adopté par le Comité

Plus en détail

STATUTS DE L OPQIBI. Edition du 08/04/2010

STATUTS DE L OPQIBI. Edition du 08/04/2010 STATUTS DE L OPQIBI Edition du 08/04/2010 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur - 75002 Paris Tél. : 01.55.34.96.30 - Fax : 01.42.36.51.90 - E-mail : opqibi@wanadoo.fr Site Internet

Plus en détail

Congo. Délégués du personnel

Congo. Délégués du personnel Délégués du personnel Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 [NB - Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 relatif à l institution des délégués du personnel] Art.1.- Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans

Plus en détail

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE)

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) DU SAGE DE LA DOLLER - * REGLES DE FONCTIONNEMENT * - ADOPTE PAR LA CLE LE JOUR MOIS ANNEE MODIFIEE LE Remarque préliminaire : le décret d application de la Loi sur l Eau

Plus en détail

PARIS FOOT GAY STATUTS

PARIS FOOT GAY STATUTS PARIS FOOT GAY STATUTS Article 1 Objet et Siège social Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 INSTRUCTION n 2015-25 du 6 mars 2015 Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 Emetteurs : Direction des Ressources humaines et des Relations sociales - Direction du Développement RH Correspondants

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Chapitre I er - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE. Chapitre 2 - CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION.

REGLEMENT INTERIEUR. Chapitre I er - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE. Chapitre 2 - CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION. 13 TITRE 1 ER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE. Chapitre I er - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE. Article 1à4-Les articles 1 à 4 des statuts s appliquent Article 5 - Objet du Règlement

Plus en détail

UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX

UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX Siège social : MNT UNCT - 7, rue Bergère - 75009 PARIS Site INTERNET : www.unct.fr - Courriel : unct@unct.fr RÉFÉRENCE : Ville de Paris : N 19890177 Préfecture :

Plus en détail

Charte. des espaces sociaux communs a` Rennes. Conseil ge ne ral d Ille-et-Vilaine. Ville de Rennes. Caisse d allocations familiales d Ille-et-Vilaine

Charte. des espaces sociaux communs a` Rennes. Conseil ge ne ral d Ille-et-Vilaine. Ville de Rennes. Caisse d allocations familiales d Ille-et-Vilaine Charte des espaces sociaux communs a` Rennes Conseil ge ne ral d Ille-et-Vilaine Ville de Rennes Caisse d allocations familiales d Ille-et-Vilaine Charte des espaces sociaux communs a` Rennes ENTRE :

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS (DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 2012) Préambule Le présent règlement est établi en application de l article 14 des statuts. Il complète ce dernier

Plus en détail

LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE

LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE I. Définition Acte juridique Il crée des droits et des obligations au profit ou à la charge des personnes auxquelles il s'applique. Acte individuel Il s'impose directement

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

STATUT CATHOLIQUE DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU PREMIER DEGRÉ DE L ENSEIGNEMENT

STATUT CATHOLIQUE DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU PREMIER DEGRÉ DE L ENSEIGNEMENT 2010 STATUT DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU PREMIER DEGRÉ DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE Texte adopté par le Comité national de l Enseignement catholique le 19 mars 2010 et promulgué par la Commission Permanente

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial principal de 2 e classe 2 e grade d'accès au cadre d'emplois février 2015 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les

Plus en détail

Evaluation des enseignants Tableau comparatif

Evaluation des enseignants Tableau comparatif Evaluation des enseignants Tableau comparatif Vous trouverez ci dessous un tableau comparatif concernant le décret lié à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement des enseignants, accompagné

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS

COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS En vertu de la clause 4-1.01 de l entente locale, la Commission scolaire (ci-après la «Commission») reconnaît officiellement que les enseignantes et les enseignants

Plus en détail

Loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d une École de la 2 e Chance. Texte coordonné au ***

Loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d une École de la 2 e Chance. Texte coordonné au *** Loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d une École de la 2 e Chance. Texte coordonné au *** Chapitre I. Statut et missions Art. 1 er. (Loi du 27 aout 2014) Il est créé dans le cadre de l enseignement

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 41 du 10 octobre 2014

ALERTE JURIDIQUE N 41 du 10 octobre 2014 ALERTE JURIDIQUE N 41 du 10 octobre 2014 Objet : Modifications apportées par les avenants n 148 et n 150 à la convention collective nationale de l animation relatifs au travail à temps partiel La loi n

Plus en détail

Service de Santé au Travail du Bâtiment. 19 rue de l Apprentissage 42000 Saint-Etienne STATUTS

Service de Santé au Travail du Bâtiment. 19 rue de l Apprentissage 42000 Saint-Etienne STATUTS Service de Santé au Travail du Bâtiment Et des Travaux Publics de la Loire 19 rue de l Apprentissage 42000 Saint-Etienne La Santé au Travail 42 LOIRE STATUTS TITRE I - CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article

Plus en détail

Charte des relations entre l association Attac et les comités locaux d Attac

Charte des relations entre l association Attac et les comités locaux d Attac Charte des relations entre l association Attac et les comités locaux d Attac Préambule Dans ce texte, nous entendons par Attac ou association Attac l association dont le siège social se situe au 6 rue

Plus en détail

Regroupement des écoles de pêche francophones (REPF)

Regroupement des écoles de pêche francophones (REPF) Regroupement des écoles de pêche francophones (REPF) Statuts juridiques adoptés lors de l Assemblée générale constitutive et spéciale du Regroupement des écoles de pêche francophones», tenue à l Institut

Plus en détail

LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail?

LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail? LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail? Cette fiche pratique est un complément indispensable aux modèles de contrat de travail mis à votre disposition par le CoSMoS.

Plus en détail

Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule

Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule Depuis plusieurs années, convaincue du rôle important de la formation professionnelle dans l évolution

Plus en détail

Statuts de l Association Sportive Lycée PÂRIS

Statuts de l Association Sportive Lycée PÂRIS Statuts de l Association Sportive Lycée PÂRIS A. Objet et composition de l association Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés. conclu. entre. European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V.

Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés. conclu. entre. European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V. Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés conclu entre European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V. et ses Représentants du Personnel Préambule Conformément

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES

DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES DECRET N 92855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGESFEMMES TERRITORIALES (NOR : INTB9200367D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : Décret n 93986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail