CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

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1 CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE 39 avenue du Japon - BP Tunis Montplaisir Tél : Fax : info@ctfci.org Site Web : Objet Le Service VISA SCHENGEN de la Chambre Tuniso-Française de Commerce et d Industrie a pour but de faciliter la délivrance du Visa SCHENGEN aux adhérents à jour de cotisation désirant se rendre en France. Il reçoit et instruit les demandes, les transmet au Consulat de France pour l obtention du visa, et remet les passeports munis du visa aux demandeurs. Le Visa SCHENGEN Entré en vigueur le 27 mars 1995, le Visa SCHENGEN résulte de l application de la convention SCHENGEN qui établit des règles communes d entrée, de court séjour et de circulation des étrangers non résidants des pays membres. L ensemble des territoires des pays membres constitue «l espace SCHENGEN» accessible par un visa d entrée unique délivré par l un de ces pays et permettant la circulation sur la totalité de cet espace. Les pays membres Depuis le 25 Mars 2001, «l espace SCHENGEN» est constitué des territoires de 15 pays membres : ALLEMAGNE, AUTRICHE, BENELUX (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, FRANCE, GRECE, ISLANDE, ITALIE, NORVEGE, PORTUGAL, SUEDE. Le 21 Décembre 2007, 9 pays ont intégré l Espace SCHENGEN : ESTONIE, HONGRIE, LETTONIE, LITUANIE, MALTE, POLOGNE, SLOVENIE, SLOVAQUIE, TCHEQUIE. En Décembre 2008, la SUISSE est entrée dans l espace SCHENGEN. La compétence des consulats des pays membres pour la délivrance des visas - Le séjour se déroule dans un Etat, le consulat de cet Etat est compétent pour délivrer le visa. - le séjour se déroule dans plusieurs Etats, les consulats de l Etat d entrée ou de l Etat de séjour principal sont compétents. L INSTRUCTION DES DEMANDES PAR LA CTFCI La CTFCI reçoit et instruit les demandes de visa de ses adhérents concernant : - les voyages d affaires des dirigeants et de leurs collaborateurs salariés envoyés en mission ou en stage - les déplacements du conjoint et des enfants mineurs ou à charge des dirigeants Toute autre demande pour motif non professionnel est à présenter directement au Consulat de France. En période d affluence (vacances ), prévoir un délai de 5 à 6 jours pour l obtention du visa. L obtention des visas d affaires des ressortissants non tunisiens demande un délai de 10 à 15 jours. FRAIS DE VISA Frais du consulat : 135 DT Frais de TLS : 56 DT Frais de la CTFCI : 10 DT Total à payer : 201 DT Ouvert aux Adhérents à jour de cotisation Réception des demandes Dépôt des demandes au Consulat Délai de retrait des passeports - 5 jours ouvrables, à compter du dépôt du dossier par demandeur du lundi au vendredi de au consulat de France Selon le Rendez vous 8H30 à 11 H 00 - A partir de 15h30, auprès du service de la CTFCI Ramadan et séance unique : à partir de 11H En cas de non-délivrance du visa, les frais ne sont pas remboursés

2 CONSTITUTION DU DOSSIER Les demandes doivent comporter : - Le passeport d une validité supérieure à trois mois. Aucun visa n est délivré sur un passeport de validité inférieure. Sur un passeport d une validité inférieure à 1 an et trois mois, la durée du visa délivré est de 6 mois. Celui-ci est renouvelable en fonction de la validité du passeport restant à courir. Au moment du changement de passeport, prendre photocopie des visas de l ancien passeport, à produire à l appui de la demande de renouvellement de visa sur le nouveau passeport. - Un formulaire de demande de visa complètement rempli et signé par le demandeur, avec une photo d identité récente. -Photocopie des 5 premières pages du passeport VISA DE COURTE DUREE * Pour les stages : accord de la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l Emploi) à demander par la société ou l organisme français qui accueille le collaborateur tunisien. Selon le cas, le consulat peut aussi demander cet accord pour des missions en fonction de l objet et de la durée. * Ordre de mission. * Trois dernières fiches de paie, historique de l affiliation à la CNSS, attestation de travail avec date d embauche * Frais de mission : bordereau d achat de devises ou attestation de prise en charge du partenaire français * Hébergement : confirmation de réservation d hôtel, ou attestation d accueil (original et photocopie) * Assurance-voyage souscrite pour un capital de uros minimum et pour la durée du séjour, destinée à couvrir les frais de soins en cas d accident (soins médicaux, hospitalisation, rapatriement sanitaire ). * photocopie du billet d avion aller et retour. VISA DE CIRCULATION D UN AN Pour un premier visa : * lettre de demande à l attention de M. le Consul Général de France en Tunisie, établie sur papier à en-tête * statuts de la société, parution de sa création au JORT, la déclaration d ouverture du commerce, la patente et la dernière quittance d impôt annuelle de la société. * contacts d affaires en France (confirmation de R.V., échange de courrier, copie de commande ou de facture ) * Souscription d une assurance-voyage annuelle pour un capital de uros minimum * compte voyages d affaires (attestation de la banque) ou le relevé bancaire des trois derniers mois. Pour un renouvellement : * Lettre de demande de renouvellement à M. le Consul Général de France en Tunisie, établie sur papier à entête * Quittance d impôt annuelle de la société * Trois derniers bulletins de salaires et/ ou les trois derniers relevés bancaires. * Souscription d une assurance-voyage annuelle pour un capital de uros minimum * contacts d affaires en France (confirmation de R.V., échange de courrier, copie de commande ou de facture ) En cas de changement de passeport, ne pas omettre de joindre la photocopie des visas figurant sur l ancien passeport. VISA DU CONJOINT ET DES ENFANTS A CHARGE DU DIRIGEANT Ils voyagent avec le dirigeant : Pour le conjoint : * Lettre d accompagnement. * Extrait de naissance en français * Souscription d une assurance-voyage pour un capital de uros minimum et pour la durée du séjour Pour les enfants : * Autorisation parentale de sortie du territoire avec signature légalisée (document à la CTFCI) * Certificat de présence de l établissement scolaire fréquenté en français ou carte d étudiant. * Souscription d une assurance-voyage pour un capital de uros minimum et pour la durée du séjour. * Extrait de naissance en français. Ils voyagent seuls, justificatifs complémentaires : * Titre de congé du conjoint (s il est salarié) * Confirmation de réservation d hôtel ou attestation d accueil. Le Consulat de France peut demander tout autre justificatif qu il estime nécessaire.

3 MODELE D AUTORISATION PARENTALE Je soussignée, M..... Mme Autre qualité Détenteur(s) de l autorité parentale, autorise l enfant Nom Prénom Date de naissance Demeurant à quitter le territoire pour la période du... Au.... pour se rendre chez M. et Mme demeurent dans le cadre de* J autorise en outre M. et Mme A prendre, en cas d urgence, les mesures nécessaires à la santé de l enfant (hospitalisation, opération ). Fait à Le.. Signature du ou des parents ou de l autorité qualifiée : * Préciser le motif du séjour (vacances scolaires, séjour touristique, autre ).

4 N 14076*01 Demande de Visa Schengen PHOTO Ce formulaire est gratuit 1. Nom(s) [nom(s) de famille] (x) Partie réservée à l administration Date d introduction de la demande : 2. Nom(s) de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)] (x) 3. Prénom(s) (x) 4. Date de naissance (jour-moisannée) 8. Sexe Masculin Féminin 5. Lieu de naissance : 6. Pays de naissance : 7. Nationalité actuelle : Nationalité à la naissance, si différente : 9. Etat Civil Célibataire Marié(e) Séparé(e) Divorcé(e) Veuf (Veuve) Autre (veuillez préciser) 10. Pour les mineurs : Nom, prénom, adresse (si différente de celle du demandeur) et nationalité de l autorité parentale/du tuteur légal 11. Numéro national d identité, le cas échéant 12. Type de document de voyage Passeport ordinaire Passeport diplomatique Passeport de service Passeport officiel Passeport spécial Autre document de voyage (à préciser) : 13. Numéro du document de voyage 14. Date de délivrance 15. Date d expiration 16. Délivré par 17.Adresse du domicile et adresse électronique du demandeur Numéro(s) de téléphone Numéro de la demande de visa : Responsable du dossier : Demande introduite : Auprès d une ambassade/ d un consulat Auprès du CAC Auprès d un prestataire de services Auprès d un intermédiaire commercial à la frontière Nom : autres Documents justificatifs : Document de voyage Invitation Moyen de transport Assurance maladie en voyage Autres : Décision concernant le visa : 18. Résidence dans un pays autre que celui de la nationalité actuelle Non Oui : Autorisation de séjour ou équivalent N. Date d expiration. * 19. Profession actuelle * 20. Nom, adresse et numéro de téléphone de l employeur. Pour les étudiants, adresse de l établissement d enseignement 21. Objet(s) principal(aux) du voyage : Tourisme Affaires Visite à la famille ou à des amis Culture Sports Visite officielle Études Raisons médicales Transit Transit aéroportuaire Autre (à préciser) : 22. État(s) membre(s) de destination 23. État membre de première entrée Refusé Délivré A C VTL Valable : du au Nombre de jours : Nombre d entrées : 1 2 Multiples 24. Nombre d entrées demandées Une entrée Deux entrées Entrées multiples 25. Durée du séjour ou du transit prévu Indiquer le nombre de jours : 26. Visas Schengen délivrés au cours des trois dernières années Non Oui. Date(s) de validité /..,.. /,..../ 27. Empreintes digitales relevées précédemment aux fins d une demande de visa Schengen Non Oui. Date, si elle est connue :. 28. Autorisation d entrée dans le pays de destination finale, le cas échéant Délivrée par., valable du..au Les rubriques assorties d'un * ne doivent pas être remplies par les membres de la famille de ressortissants de l'union européenne, de l'eee ou de la Confédération suisse (conjoint, enfant ou ascendant dépendant) dans l'exercice de leur droit à la libre circulation. Les membres de la famille de ressortissants de l'union européenne, de l'eee ou de la Confédération suisse doivent présenter les documents qui prouvent ce lien de parenté et remplissent les cases n 34 et 35. (x) Les données des cases 1 à 3 doivent correspondre aux données figurant sur le document de voyage.

5 29. Date d arrivée prévue dans l espace Schengen 30. Date de départ prévue de l espace Schengen * 31. Nom et prénom de la ou des personnes qui invitent dans le ou les États membres. A défaut, nom d un ou des hôtels ou adresse(s) temporaire(s) dans le ou les États membres Adresse et adresse électronique de la ou des personnes qui invitent/du ou des hôtels/du ou des lieux d hébergement temporaire Téléphone et télécopieur * 32. Nom et adresse de l organisation/entreprise hôte Téléphone et télécopieur de l entreprise/organisation Nom, prénom, adresse, téléphone, télécopieur et adresse électronique de la personne de contact dans l entreprise/organisation * 33. Les frais de voyage et subsistance durant votre séjour sont financés par vous-même Argent liquide Chèques de voyage Carte de crédit Hébergement prépayé Transport prépayé Autres (à préciser) : par un garant (hôte, entreprise, organisation), veuillez préciser visé dans la case 31 ou 32 autres (à préciser) :.. Argent liquide Hébergement fourni Tous les frais sont financés pendant le séjour Transport payé Autres (à préciser) : 34. Données personnelles du membre de la famille qui est ressortissant de l Union Européenne, de l EEE ou de la Confédération suisse Nom Prénom(s) Date de naissance Nationalité Numéro du document de voyage ou de la carte d identité 35. Lien de parenté avec un ressortissant de l Union européenne, de l EEE ou de la Confédération suisse : Conjoint Enfant Petit-fils ou petite-fille Ascendant à charge 36. Lieu et date 37. Signature (pour les mineurs, signature de l autorité parentale/du tuteur légal) Je suis informé que les droits de visa ne sont pas remboursés si le visa est refusé Applicable en cas de demande de visa à entrées multiples (voir case n 24). Je suis informé de la nécessité de disposer d une assurance maladie en voyage adéquate pour mon premier séjour et lors de voyages ultérieurs sur le territoire des États membres. En connaissance de cause, j'accepte ce qui suit: : aux fins de l'examen de ma demande de visa, il y a lieu de recueillir les données requises dans ce formulaire, de me photographier et, le cas échéant, de prendre mes empreintes digitales. Les données à caractère personnel me concernant qui figurent dans le présent formulaire de demande de visa, ainsi que mes empreintes digitales et ma photo, seront communiquées aux autorités compétentes des États membres et traitées par elles, aux fins de la décision relative à ma demande de visa. Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) ( 1 ) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d'entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l'examen d'une demande d'asile et de la détermination de l'autorité responsable de cet examen. Dans certaines conditions, ces données seront aussi accessibles aux autorités désignées des États membres et à Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière. L'autorité de l'état membre est compétente pour le traitement des données [(...)]. Je suis informé(e) de mon droit d'obtenir auprès de n'importe quel État membre la notification des données me concernant qui sont enregistrées dans le VIS ainsi que de l'état membre qui les a transmises, et de demander que les données me concernant soient rectifiées si elles sont erronées ou effacées si elles ont été traitées de façon illicite. À ma demande expresse, l'autorité qui a examiné ma demande m'informera de la manière dont je peux exercer mon droit de vérifier les données à caractère personnel me concernant et de les faire rectifier ou supprimer, y compris des voies de recours prévues à cet égard par la législation nationale de l'état concerné. L'autorité de contrôle nationale dudit État membre [Commission Nationale de l'informatique et des Libertés 8, rue Vivienne PARIS cedex 02] pourra être saisie des demandes concernant la protection des données à caractère personnel. Je déclare qu'à ma connaissance, toutes les indications que j'ai fournies sont correctes et complètes. Je suis informé(e) que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ou l'annulation du visa s'il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit de l'état membre qui traite la demande. Je m'engage à quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa, si celui-ci m'est délivré. J'ai été informé(e) que la possession d'un visa n'est que l'une des conditions de l'entrée sur le territoire européen des États membres. Le simple fait qu'un visa m'ait été accordé n'implique pas que j'aurai droit à une indemnisation si je ne remplis pas les conditions requises à l'article 5, paragraphe 1, du code frontières Schengen et que l'entrée me soit refusée. Le respect des conditions d'entrée sera vérifié à nouveau au moment de l'entrée sur le territoire européen des États membres. Lieu et date Signature (pour les mineurs, signature de l autorité parentale/du tuteur légal) (1) Dans la mesure où le VIS est opérationnel