DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2011) 7192 final DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa en Bosnie-Herzégovine, au Sri Lanka et en Turquie (Ankara, Istanbul, Edirne et Izmir) (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) FR FR

2 DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa en Bosnie-Herzégovine, au Sri Lanka et en Turquie (Ankara, Istanbul, Edirne et Izmir) (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, vu le règlement (CE) n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) 1, et notamment son article 48, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n 810/2009 fixe les règles de l Union applicables à la délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d une durée maximale de trois mois par période de six mois. (2) Selon l article 14 du règlement (CE) n 810/2009 et son annexe II, les demandeurs de visa doivent présenter des documents indiquant notamment l objet du voyage, et qu ils remplissent les conditions d entrée énoncées à l article 5 du règlement (CE) n 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) 2. Afin de garantir une application harmonisée de la politique commune des visas, l article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n 810/2009 dispose que la nécessité de compléter et d harmoniser la liste de documents justificatifs au niveau de chaque ressort territorial afin de tenir compte des circonstances locales est évaluée dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen. (3) La coopération locale au titre de Schengen en Bosnie-Herzégovine, au Sri Lanka et en Turquie (Ankara, Istanbul, Edirne et Izmir) a confirmé la nécessité de cette harmonisation des listes de documents justificatifs et a élaboré des listes harmonisées. (4) Cette harmonisation ne doit pas préjuger de la possibilité, dans certains cas, soit d accorder une dispense en ce qui concerne un ou plusieurs des documents énumérés à 1 2 JO L 243 du , p. 1. JO L 105 du , p. 1. FR 2 FR

3 des demandeurs connus du consulat en raison de leur intégrité et de leur fiabilité, conformément à l article 14, paragraphe 6, du code des visas, soit de demander, lors de l examen d une demande, dans des cas justifiés, des documents complémentaires en application de l article 21, paragraphe 8, du code des visas. (5) Le règlement (CE) n 810/2009 visant à développer l acquis de Schengen, le Danemark a notifié la transposition dudit règlement dans son droit national, conformément à l article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu'à l article 4 du protocole (n 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. (6) La présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l acquis de Schengen 3. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption et n est pas lié par elle ni soumis à son application. Par conséquent, le Royaume-Uni n est pas destinataire de la présente décision. (7) La présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen auxquelles l Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l Irlande de participer à certaines dispositions de l acquis de Schengen 4. L'Irlande ne participe donc pas à son adoption et n est pas liée par elle ni soumise à son application. Par conséquent, l Irlande n est pas destinataire de la présente décision. (8) En ce qui concerne l Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens de l accord conclu par le Conseil de l Union européenne, la République d Islande et le Royaume de Norvège sur l association de ces deux États à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen 5, qui relève du domaine visé à l article 1 er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai relative à certaines modalités d application de cet accord. (9) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens de l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen 7, qui relève du domaine visé à l article 1 er, point B, de la JO L 131 du , p. 43. JO L 64 du , p. 20. JO L 176 du , p. 36. JO L 176 du , p. 31. JO L 53 du , p. 52. FR 3 FR

4 décision 1999/437/CE du Conseil 8, en liaison avec l article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil 9. (10) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen 10, qui relève du domaine visé à l article 1 er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil 11. (11) En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l acquis de Schengen ou qui s y rapporte, au sens de l article 3, paragraphe 2, de l acte d adhésion de (12) En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l acquis de Schengen ou qui s y rapporte, au sens de l article 4, paragraphe 2, de l acte d adhésion de (13) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l avis du comité des visas, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa: en Bosnie-Herzégovine est établie à l annexe I; au Sri Lanka est établie à l annexe II; en Turquie (Ankara, Istanbul, Edirne et Izmir) est établie à l annexe III. Article 2 Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d Allemagne, la République d Estonie, la République hellénique, le Royaume d Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République JO L 176 du , p. 31. JO L 53 du , p. 1. JO L 160 du , p. 21. JO L 160 du , p. 19. FR 4 FR

5 de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par la Commission Cecilia MALMSTRÖM Membre de la Commission FR 5 FR

6 ANNEXE FR 6 FR

7 ANNEXE I Liste des justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Bosnie-Herzégovine A. LISTE DES JUSTIFICATIFS POUR UN VISA SCHENGEN DEMANDÉ À DES FINS TOURISTIQUES (1) Justificatif de voyage: Une attestation ou un bon de voyage (original) délivré par une agence de voyages ou un voyagiste agréé par les États membres confirmant la réservation d un voyage organisé. Au cas où vous ne voyageriez pas dans le cadre d un voyage organisé, vous devez apporter une preuve de réservation d hôtel et un justificatif de voyage, par exemple un billet d avion, de train ou d autocar aller-retour ou l immatriculation d un véhicule. (2) Preuve de moyens de subsistance suffisants pour le voyage envisagé: (d) (e) Si le demandeur est salarié: attestation de l employeur, formulaire M2 et carnet de travail. Si le demandeur est chef d entreprise: justificatif d immatriculation de la société auprès du tribunal (formulaire M2 et carnet de travail). Si le demandeur est retraité: bulletins de pension. Si le demandeur est étudiant: attestation de l établissement d'enseignement supérieur et livret de l étudiant. Si le demandeur est élève: attestation de l école. Relevé bancaire (couvrant les trois derniers mois) indiquant les mouvements sur le compte bancaire, pour toutes les catégories de demandeurs sauf les élèves. (3) Si le demandeur est mineur et voyage seul ou avec un seul parent: Une attestation des parents, certifiée par une entité juridique (bureau d enregistrement municipal ou tribunal). (4) Pour les non-ressortissants de Bosnie-Herzégovine: Justificatif de résidence légale en Bosnie-Herzégovine. B. LISTE DES JUSTIFICATIFS POUR UN VISA SCHENGEN DEMANDÉ À DES FINS PROFESSIONNELLES (1) Justificatif de voyage: FR 7 FR

8 Une invitation écrite de la personne morale qui invite, contenant: les nom et adresse de la personne morale qui invite; le nom et le poste de la personne qui signe la demande; le numéro d immatriculation de la société; pour les ressortissants de Bosnie-Herzégovine, l invitation doit être approuvée par la Chambre de commerce de Bosnie-Herzégovine; l invitation doit être contrôlée par l entité juridique compétente (pour la Suède, le Danemark, la Roumanie et la Slovaquie, en ce qui concerne les ressortissants de Bosnie-Herzégovine uniquement, l invitation ne doit pas être contrôlée. La Suède et le Danemark mettent un formulaire préétabli à disposition. L Autriche exige un contrôle électronique de l invitation, tandis que la Pologne exige qu'elle soit contrôlée par un notaire). (2) Preuve de moyens de subsistance suffisants pour le voyage envisagé: (d) Si le demandeur est salarié: attestation de l employeur, formulaire M2 et carnet de travail. Si le demandeur est chef d entreprise: justificatif d immatriculation de la société (formulaire M2 et carnet de travail). Si le demandeur est retraité: bulletins de pension. Preuve écrite selon laquelle la société qui invite paie les frais ou selon laquelle la société qui envoie le demandeur prend en charge tous les frais. Pour les non-ressortissants de Bosnie-Herzégovine: Justificatif de résidence légale en Bosnie-Herzégovine. C. LISTE DES JUSTIFICATIFS POUR UN VISA SCHENGEN DEMANDÉ À DES FINS PRIVÉES (1) Justificatif de voyage: La personne hôte doit prouver son identité: par exemple, au moyen d'une copie de sa carte d identité. La lettre d invitation doit être contrôlée par une entité juridique dans le pays de destination (l Allemagne n exige pas d invitation écrite contrôlée si le demandeur dispose de moyens financiers suffisants. L Autriche exige un contrôle électronique de l invitation. La Suède et le Danemark n exigent pas que la lettre d invitation soit contrôlée, mais mettent un formulaire préétabli à disposition. Pour de plus amples informations concernant les justificatifs de prise en charge, veuillez consulter le site web de l État Schengen de destination). (2) Preuve de moyens de subsistance suffisants pour le voyage envisagé: FR 8 FR

9 (d) (e) Si le demandeur est salarié: attestation de l employeur, formulaire M2 et carnet de travail. Si le demandeur est chef d'entreprise: justificatif d immatriculation de la société auprès du tribunal, formulaire M2 et carnet de travail. Si le demandeur est retraité: bulletins de pension. Si le demandeur est étudiant: attestation de l établissement d'enseignement supérieur et livret de l étudiant. Si le demandeur est élève: attestation de l école. Relevé bancaire indiquant les mouvements sur le compte bancaire (couvrant les trois derniers mois), pour toutes les catégories de demandeurs sauf les élèves. Justificatif de voyage, par exemple un billet d avion, de train ou d autocar aller-retour ou l immatriculation d un véhicule. (3) Si le demandeur est mineur et voyage seul ou avec un seul parent: Une attestation des parents, certifiée par une entité juridique (bureau d enregistrement municipal ou tribunal). (4) Pour les non-ressortissants de Bosnie-Herzégovine: Justificatif de résidence légale en Bosnie-Herzégovine. D. LISTE DES JUSTIFICATIFS POUR UN VISA SCHENGEN DEMANDÉ AUX FINS D'UN TRAITEMENT MÉDICAL (1) Justificatif de voyage: Un document officiel émanant de l établissement de soins, confirmant que celui-ci peut procurer le traitement médical en question et que le patient y sera admis. Preuve de moyens financiers suffisants pour payer le traitement médical et les frais y afférents (par exemple, le séjour dans le pays) ou preuve de paiement anticipé du traitement. Preuve de la nécessité d être accompagné. (2) Pour les non-ressortissants de Bosnie-Herzégovine: Justificatif de résidence légale en Bosnie-Herzégovine. FR 9 FR

10 ANNEXE II Liste des justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Sri Lanka A. INFORMATIONS PERMETTANT D'APPRÉCIER VOTRE VOLONTÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE SCHENGEN (1) Preuve de moyens financiers (relevés bancaires personnels ou du foyer [compte courant, livrets d épargne] avec lettre de confirmation de solde par la banque). (2) Preuve de statut professionnel: salariés: contrat de travail, bulletins de salaire des trois derniers mois, justificatif de votre cotisation au fonds de prévoyance des salariés (EPF), confirmation des congés payés ou sans solde autorisés; travailleurs indépendants: certificat d immatriculation de l entreprise, relevés bancaires professionnels des trois derniers mois; étudiants: lettre de l établissement scolaire ou de l université confirmant l autorisation de l absence. (3) Preuve de la possession de biens immobiliers ou preuve de résidence: lettre du Grama sevaka certifiée par le secrétaire divisionnaire. (4) Preuve de liens de parenté: certificat de naissance, certificat de mariage, certificat de naissance des enfants, certificat de veuvage, etc. (5) Si le mineur voyage seul ou avec un seul de ses parents: consentement du titulaire de l autorité parentale ou du tuteur légal, certificat de naissance et copies des passeports des parents ou ordonnance de désignation du tribunal de district. B. DOCUMENTS INDIQUANT L OBJET DU VOYAGE: (1) Visa pour un voyage à caractère touristique ou privé Si un hôte finance votre séjour dans l'espace Schengen: attestation originale de prise en charge et d hébergement validée par les autorités locales de l'état Schengen de destination: Autriche: «Elektronische Verpflichtungserklärung: DEL-No.»; Belgique: «Engagement de prise en charge (annexe 3bis), verbintenis tot tenlasteneming (bijlage 3bis)»; FR 10 FR

11 Suisse: «Verpflichtungserklärung/Déclaration de prise en charge/dichiarazione di garanzia» 12 ; Allemagne: «Verpflichtungserklärung»; Danemark: «VU1» ou «VU2»; Estonie: «Viisakutse Füüsilisest Isikust Kutsujale»; Espagne: «Carta de invitación»; France: «Attestation d accueil»; Hongrie: «Meghívólevél»; Italie: «Lettera d'invito»; Lettonie: «Ielūgums vīsas pieprasīšanai»; Pays-Bas: «Garantverklaring»; Norvège: «Garantiskjema for besøk / Guarantee Form for Visits»; Suède: «Appendix E» et extrait du registre suédois des personnes physiques (Personbevis) du garant avec copie du passeport ou de la carte d identité du garant ou de son permis de séjour, attestation d emploi avec bulletins de salaire des trois (03) derniers mois, et les relevés bancaires des trois derniers mois 13. Si aucun hôte ne finance votre séjour: lettre d'invitation: Danemark: «VU1» ou «VU2»; France: «Attestation d accueil»; Italie: «Lettera d'invito»; Suède: «Appendix E» et extrait du registre suédois des personnes physiques (Personbevis) du garant dans chaque cas. (d) En l absence d hôte: réservation d hôtel (si le visa est accordé, il peut vous être demandé de présenter un bon d hôtel) ou confirmation de la réservation d'un voyage organisé. Preuve de liens de parenté avec l hôte: certificats de naissance, de mariage ou livret de famille, s'il y a lieu. (2) Visa pour un voyage à caractère professionnel En cas d invitation ou de prise en charge en Suisse, une lettre de l'hôte ou du garant ne doit être produite que lorsque l ambassade l exige. En cas d invitation en Allemagne, Autriche ou Hongrie, les coordonnées du garant ne sont pas exigées. FR 11 FR

12 (d) (e) Invitation originale d une société ou d une autorité dans l État Schengen en vue de participer à des réunions, des conférences ou des événements à caractère commercial, industriel ou professionnel, indiquant l objet et la durée du séjour et comprenant une déclaration de prise en charge, si la société ou l autorité en question prend en charge les frais de déplacement et/ou d hébergement. Autres documents faisant apparaître l existence de relations commerciales ou de relations professionnelles. Billets d entrée à des foires et à des congrès, le cas échéant. Lettre de l entreprise ou de l'employeur au Sri Lanka indiquant l objet et la durée de la visite ainsi que la personne qui prend les frais en charge. Documents attestant des activités professionnelles de l entreprise ou de l'employeur au Sri Lanka: immatriculation de la société; formulaire 48 (Companies Act), relevés bancaires de la société des trois derniers mois. (f) Preuve d hébergement dans l'état Schengen ou de moyens suffisants pour payer l hébergement. (3) Visa pour un voyage effectué dans le cadre d études ou d'une formation ou pour un voyage entrepris pour une manifestation à caractère politique, scientifique, culturel, sportif ou religieux, ou pour toute autre raison Invitation, billets d entrée, inscriptions ou programmes indiquant le nom de l organisme ou de l'institution d accueil et la durée du séjour, ou tout autre document approprié indiquant l objet du voyage. Preuve d hébergement ou de moyens suffisants pour payer l hébergement. (4) Exigences supplémentaires pour un visa demandé aux fins d un traitement médical: Rapport médical du médecin désigné par l ambassade confirmant la nécessité de soins médicaux et l indisponibilité du traitement au Sri Lanka ou aux Maldives. Confirmation de l établissement médical ou hospitalier de l État Schengen selon laquelle le traitement peut y avoir lieu, précisant le rendez-vous, la durée prévue du séjour nécessaire et le coût estimé. Preuve de moyens financiers suffisants pour le traitement, le séjour et le retour, ou justificatif de paiement anticipé ou de prise en charge par un garant. FR 12 FR

13 ANNEXE III Liste des justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Turquie (Ankara, Istanbul, Edirne et Izmir) A. LISTE DES JUSTIFICATIFS POUR UN VISA SCHENGEN DEMANDÉ À DES FINS TOURISTIQUES (1) Réservations de vol ou de voyage ou autres preuves du transport envisagé (2) Preuve des réservations d hôtel ou de l'itinéraire de voyage (3) Preuve de moyens de subsistance, par exemple: relevé de compte bancaire indiquant les mouvements sur le compte au cours des trois derniers mois, et preuve de revenus réguliers, par exemple, bulletins de salaire des trois derniers mois (ou justificatif similaire). (4) Les documents suivants doivent être présentés par toutes les catégories de demandeurs: Si le demandeur est salarié: lettre de l employeur et/ou autorisation de congé attestation d'inscription auprès de SGK (sécurité sociale) et «hizmet dökümü» de SGK Si le demandeur est agriculteur: attestation d exercice d activités agricoles délivrée par une chambre d agriculture Si le demandeur est salarié ou propriétaire d une société privée: immatriculation de la société à la chambre de commerce et copie du bulletin du registre du commerce attestation de paiement des taxes et impôts (d) Si le demandeur est retraité: justificatif de pension (soit relevé de compte bancaire, soit livret de retraité) (e) Si le demandeur est étudiant: certificat d étudiant (Öğrenci Belgesi) (f) Si le demandeur est mineur/a moins de 18 ans et voyage seul ou avec uniquement un parent ou tuteur légal: FR 13 FR

14 Attestation des parents certifiée par un notaire (cette condition ne s applique pas si le parent accompagnant est un parent isolé ou s il détient seul l autorité parentale) B. LISTE DES JUSTIFICATIFS POUR UN VISA SCHENGEN DEMANDÉ AUX FINS D'UNE VISITE À DES PARENTS OU AMIS (1) Réservations de vol ou de voyage ou autres preuves du transport envisagé (2) Preuve de moyens de subsistance, par exemple: relevé de compte bancaire indiquant les mouvements sur le compte au cours des trois derniers mois, et preuve de revenus réguliers, par exemple, bulletins de salaire des trois derniers mois (ou justificatif similaire). (3) Preuve de l existence d'un lien de parenté (Tam Tekmil Vukuatli Nüfus Kayit Örnegi) (4) Les documents suivants doivent être présentés par toutes les catégories de demandeurs: Si le demandeur est salarié: lettre de l employeur et/ou autorisation de congé attestation d'inscription auprès de SGK (sécurité sociale) + «hizmet dökümü» de SGK Si le demandeur est agriculteur attestation d exercice d activités agricoles délivrée par une chambre d agriculture Si le demandeur est salarié ou propriétaire d une société privée: immatriculation de la société à la chambre de commerce et copie du bulletin du registre du commerce attestation de paiement des taxes et impôts (d) Si le demandeur est retraité: justificatif de pension (soit relevé de compte bancaire, soit livret de retraité) (e) Si le demandeur est étudiant: certificat d étudiant (Öğrenci Belgesi) (f) Si le demandeur est mineur ou a moins de 18 ans et voyage seul ou avec uniquement un parent ou tuteur légal: FR 14 FR

15 attestation des parents certifiée par un notaire (cette condition ne s applique pas si le parent accompagnant est un parent isolé ou s il détient seul l autorité parentale) (5) Preuve de prise en charge et/ou attestation d hébergement Invitation et/ou garantie conformément à la législation nationale (remarque: des informations complémentaires et des liens vers des formulaires téléchargeables figurent sur les sites internet des ambassades et consulats des États membres) C. LISTE DES JUSTIFICATIFS POUR UN VISA SCHENGEN DEMANDÉ AUX FINS D'UN VOYAGE À CARACTÈRE PROFESSIONNEL (1) Réservations de vol ou de voyage ou autres preuves du transport envisagé (2) Preuve de moyens de subsistance, par exemple: relevé de compte bancaire indiquant les mouvements sur le compte au cours des trois derniers mois, et preuve de revenus réguliers, par exemple, bulletins de salaire des trois derniers mois (ou justificatif similaire) (3) Pour assister à une foire ou un salon, la carte d entrée ou les documents relatifs à la participation (4) Les documents suivants doivent être présentés par toutes les catégories de demandeurs: Si le demandeur est salarié: lettre de l employeur et/ou autorisation de congé attestation d'inscription auprès de SGK (sécurité sociale) et «hizmet dökümü» de SGK Si le demandeur est agriculteur attestation d exercice d activités agricoles délivrée par une chambre d agriculture Si le demandeur est salarié ou propriétaire d une société privée: immatriculation de la société à la chambre de commerce et copie du bulletin du registre du commerce attestation de paiement des taxes et impôts (d) Preuve de prise en charge et/ou attestation d hébergement FR 15 FR

16 invitation ou garantie conformément à la législation nationale (voir les informations et les formulaires téléchargeables sur les sites internet des ambassades et consulats des États membres). D. LISTE DES JUSTIFICATIFS POUR UN VISA SCHENGEN DEMANDÉ AUX FINS DE LA CONDUITE DE CAMIONS À DESTINATION ET/OU AU SEIN DE L ESPACE SCHENGEN (1) Garantie de la société et de l UND (association de transport routier), si la société en est membre. (2) Liste des chauffeurs de la société. (3) Attestation d'inscription auprès de SGK (sécurité sociale), «hizmet dökümü» de SGK et relevé des paiements passés de SGK concernant le chauffeur. (4) Immatriculation de la société auprès de la chambre de commerce. (5) Certificat C2 (autorisation d exportation). (6) Permis de conduire national et international du chauffeur. (7) Invitation ou attestation de partenariat commercial émanant d une société dans l UE. E. LISTE DES JUSTIFICATIFS POUR UN VISA SCHENGEN DEMANDÉ AUX FINS D'UNE PARTICIPATION À UNE MANIFESTATION CULTURELLE OU SPORTIVE OU À UNE CONFÉRENCE (1) Réservations de vol ou de voyage ou autres preuves du transport envisagé. (2) Attestation d hébergement. (3) Preuve de moyens de subsistance, par exemple: relevé de compte bancaire indiquant les mouvements sur le compte au cours des trois derniers mois, et preuve de revenus réguliers, par exemple, bulletins de salaire des trois derniers mois (ou justificatif similaire) (4) Les documents suivants relatifs à l'objet de la visite doivent être présentés par toutes les catégories de demandeurs: Pour les manifestations culturelles ou les conférences: invitation de l organisateur de la manifestation ou contrat conclu par le prestataire de services culturels ou invitation à une œuvre de création Pour les manifestations sportives: invitation du club sportif/de la fédération sportive ou accréditation confirmant la participation à la manifestation sportive FR 16 FR

17 attestation du club sportif ou de la fédération sportive qui envoie le demandeur (5) Les documents suivants relatifs à la situation personnelle du demandeur doivent être présentés par toutes les catégories de demandeurs: Si le demandeur est salarié: lettre de l employeur et/ou autorisation de congé attestation d'inscription auprès de SGK (sécurité sociale) et «hizmet dökümü» de SGK Si le demandeur est agriculteur attestation d exercice d activités agricoles délivrée par une chambre d agriculture Si le demandeur est salarié ou propriétaire d une société privée: immatriculation de la société à la chambre de commerce et copie du bulletin du registre du commerce attestation de paiement des taxes et impôts (d) Si le demandeur est retraité: justificatif de pension (soit relevé de compte bancaire, soit livret de retraité) (e) Si le demandeur est étudiant: certificat d étudiant (Öğrenci Belgesi) (f) Si le demandeur est mineur ou a moins de 18 ans et voyage seul ou avec uniquement un parent ou tuteur légal: attestation des parents certifiée par un notaire (cette condition ne s applique pas si le parent accompagnant est un parent isolé ou s il détient seul l autorité parentale). F. LISTE DES JUSTIFICATIFS POUR UN VISA SCHENGEN DEMANDÉ AUX FINS D'ÉTUDES OU D'UNE PARTICIPATION À UN PROGRAMME D ÉDUCATION, DE FORMATION OU DE RECHERCHE DE L UE (1) Réservations de vol ou de voyage ou autres preuves du transport envisagé (2) Preuve de moyens de subsistance, par exemple: relevé de compte bancaire indiquant les mouvements sur le compte au cours des trois derniers mois, et preuve de revenus réguliers, par exemple, bulletins de salaire des trois derniers mois (ou justificatif similaire) FR 17 FR

18 (3) Attestation d hébergement pour la durée envisagée du séjour (4) Les documents suivants relatifs à l'objet de la visite doivent être présentés par toutes les catégories de demandeurs: Pour des études: invitation et/ou garantie conformément à la législation nationale (remarque: des informations complémentaires et des liens vers des formulaires téléchargeables figurent sur les sites internet des ambassades et consulats des États membres) Pour des programmes d éducation, de formation ou de recherche de l UE: original de la lettre d invitation de l université ou du centre de recherche lettre de l agence nationale turque (centre chargé des programmes de l UE en matière d éducation et de jeunesse) ou de TÜBITAK, indiquant que la personne qui demande le visa bénéficie d'un financement au titre d'un programme de l'union européenne (5) Les documents suivants relatifs à la situation personnelle du demandeur doivent être présentés par toutes les catégories de demandeurs: Si le demandeur est employé en tant qu enseignant ou professeur lettre de l employeur et/ou autorisation de congé attestation d'inscription à la sécurité sociale Si le demandeur est étudiant certificat d étudiant (Öğrenci Belgesi) Si le demandeur est mineur ou a moins de 18 ans et voyage seul ou avec uniquement un parent ou tuteur légal: attestation des parents certifiée par un notaire (cette condition ne s applique pas si le parent accompagnant est un parent isolé ou s il détient seul l autorité parentale). FR 18 FR