COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES"

Transcription

1 FR FR FR

2 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 28/VI/2006 C(2006) 2909 final A NE PAS PUBLIER DÉCISION DE LA COMMISSION du 28/VI/2006 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (les textes en langues allemande, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi) FR FR

3 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28/VI/2006 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (les textes en langues allemande, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n 2252/2004 du Conseil du 13 décembre établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n 2252/2004 du 13 décembre 2004 n'établit que les spécifications techniques des passeports et des documents de voyage qui ont un caractère général et non secret. Celles-ci doivent être complétées par d'autres spécifications techniques qui peuvent rester secrètes. (2) Il convient d établir des spécifications techniques supplémentaires pour le stockage et la protection des empreintes digitales requises. (3) Il est convenu que les spécifications contenues dans la présente décision ne sont pas secrètes car elles portent essentiellement sur des documents publics. (4) La présente décision complète la décision de la Commission du 28 février 2005 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (C(2005) 409 final), qui établissait les spécifications techniques relatives à l intégration de l'image de face. (5) Par souci de clarté, un document consolidé, joint en annexe de la présente décision, présentant les spécifications techniques établies par la décision C(2005) 409 final de la Commission et par la présente décision, a été élaboré. Cette consolidation des spécifications techniques n a pas d incidence sur les délais de mise en œuvre fixés dans le règlement (CE) n 2252/ JO L 385 du 29 décembre 2004, p. 1. FR 2 FR

4 (6) Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, le Royaume-Uni n a pas pris part à l'adoption du règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n'est donc pas destinataire de la présente décision. (7) Conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, l'irlande n a pas pris part à l'adoption du règlement et n'est donc pas liée par celui-ci ni soumise à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l'acquis de Schengen. L'Irlande n'est donc pas destinataire de la présente décision. (8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n a pas pris part à l'adoption du règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, a notifié, par lettre du 6 juin 2005, la transposition de cet acquis dans son droit national. Il est donc soumis à l obligation de droit international de mettre en œuvre l annexe à la présente décision. Par conséquent, le Danemark doit recevoir un exemplaire de la présente décision. (9) En ce qui concerne l'islande et la Norvège, ce règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'union européenne, la République d'islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord 2. La Norvège et l'islande sont par conséquent liées par la présente décision de la Commission. (10) En ce qui concerne la Suisse, ce règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé par l'union européenne, la Communauté européenne et la Confédération helvétique sur l'association de cet État à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil relative à la signature de cet accord au nom de la Communauté européenne et à l'application transitoire de certaines dispositions de cet accord. (11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n 1683/95. 2 JO L 176 du , p. 31. FR 3 FR

5 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les spécifications techniques afférentes au stockage et à la protection des empreintes digitales devant être intégrées dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres sont présentées aux points 5, 6 et 7 de l annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres coopèrent dans la mise en œuvre de la présente décision, notamment en échangeant des informations sur toutes les spécifications techniques. Chaque État membre fait parvenir à la Commission et aux autres États membres un spécimen des passeports et documents de voyage qu'il délivre. Chaque État membre s'engage également à conserver les spécimens des tirages ultérieurs et les tient à la disposition de la Commission et des autres États membres. Article 3 Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'allemagne, la République d'estonie, la République hellénique, le Royaume d'espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, République de Finlande, le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28/VI/2006 Par la Commission Franco FRATTINI Vice-président de la Commission FR 4 FR

6 Intégration de données biométriques dans les passeports de l UE Spécifications du passeport européen Annexe à la décision de la Commission du 28/VI/ C (2006) 2909 Page 1 de 11

7 Table des matières 1 Champ d application et limites Biométrie Élément biométrique principal Image de face Conformité aux normes Type Format Volume de stockage Autres questions Élément biométrique secondaire Empreintes digitales Conformité aux normes Type Format et qualité Volume de stockage Support de stockage (architecture à puce RF) Conformité aux normes Interface RF Capacité de stockage Configuration de la puce du passeport électronique (structure des données) Conformité aux normes Corrélation avec les données imprimées Structure des données logiques de la puce Questions de sécurité et d intégrité des données Conformité aux normes Sécurité des données numériques Procédure d'inspection Infrastructure à clé publique pour les passeports Infrastructure à clé publique pour les systèmes de contrôle Périodes de validité des certificats Programmation des certificats Politiques de certification Évaluation de conformité Conformité aux normes Évaluation fonctionnelle Évaluation par rapport aux Critères communs Références normatives...10 Page 2 de 11

8 1 Champ d application et limites Le présent document décrit différentes solutions pour les passeports européens à puce, sur la base du document [1] intitulé «règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres». Il se fonde sur des normes internationales, particulièrement les normes ISO et les recommandations de l OACI sur les documents de voyage à lecture optique, et couvre les points suivants: spécifications pour les identifiants biométriques: image de face et empreintes digitales; support de stockage (puce); structure des données logiques sur la puce; spécifications pour la sécurité des données stockées numériquement sur la puce; évaluation de la conformité de la puce et des applications; compatibilité RF avec d autres documents de voyage électroniques. Le présent document ne porte pas sur les éléments suivants: spécifications pour l insertion mécanique de la puce dans un livret de passeport et les procédures de tests de durabilité et de tests mécaniques; spécifications relatives aux procédures opérationnelles standard (SOP) pour le processus d inscription ou d inspection. 2 Biométrie 2.1 Élément biométrique principal Image de face Conformité aux normes ICAO NTWG, Biometrics Deployment of Machine Readable Travel Documents, Technical Report, Version 2.0, 5 mai 2004 [3] ISO/IEC FCD :2005, Technologies de l'information - Formats d'échange de données biométriques - Partie 5: Données de l image de face [4] Page 3 de 11

9 2.1.2 Type L image de face doit être stockée comme IMAGE FRONTALE 1, conformément aux normes [3 et 4] Format L image de face doit être stockée comme FICHIER D IMAGE compressé, et non pas sous un format spécifique propriétaire. Bien que les compressions JPEG et JPEG2000 soient toutes deux conformes à la norme [3], la compression JPEG2000 est recommandée pour les passeports de l UE parce qu elle produit des fichiers moins volumineux que les images compressées JPEG Volume de stockage N Option Remarque Recommandation 1 Compression JPEG Env Ko par photo 2 Compression JPEG2000 Env Ko par photo Recommandé (voir 2.1.2) Autres questions Les instructions pour la prise de photos tenant compte des exigences de la technologie de reconnaissance de l image de face sont à établir conformément aux normes de l OACI [3]. 2.2 Élément biométrique secondaire Empreintes digitales Conformité aux normes ICAO NTWG, Biometrics Deployment of Machine Readable Travel Documents, Technical Report, Version 2.0, 5 mai 2004 [3] ISO/IEC FCD :2005, Technologies de l'information - Formats d'échange de données biométriques - Partie 4: Données d'image du doigt [5] ANSI/NIST-ITL , Data Format for the Interchange of Fingerprint, Facial, Scarmark & Tattoo (SMT) Information; FBI: Wavelet Scalar Quantization (WSQ) [15] 1 Conformément aux normes de l OACI, «[l] image de la face selon le format d échange de données biométriques, enregistrée dans le groupe de données 2 de la structure des données logiques, sera dérivée de la photo de passeport utilisée pour créer l image imprimée sur la page comportant les données du passeport à lecture optique, et sera encodée selon les formats d image frontale complète (full frontal image) ou de token image arrêtés dans la dernière version de la norme ISO » Page 4 de 11

10 2.2.2 Type Les empreintes digitales principales à intégrer dans le passeport européen sont les EMPREINTES À PLAT DE L INDEX GAUCHE ET DE L'INDEX DROIT. Si la qualité des empreintes digitales laisse à désirer et/ou si les index présentent des blessures, il faudra prendre l empreinte à plat, de bonne qualité, des majeurs, des annulaires ou des pouces Format et qualité Les empreintes digitales seront stockées comme IMAGES, conformément à la norme [5]. La qualité des images des empreintes digitales sera conforme aux normes [5 et 15]. L algorithme de compression d images WSQ DOIT être utilisé conformément à la norme [15] afin de réduire la taille du fichier Volume de stockage L utilisation d IMAGES d empreintes digitales requiert 12 à 15 Ko environ par doigt. 3 Support de stockage (architecture à puce RF) 3.1 Conformité aux normes ICAO NTWG, Biometrics Deployment of Machine Readable Travel Documents, Technical Report, Version 2.0, 5 mai 2004 [3] ISO/IEC 14443, Cartes d'identification - Cartes à circuit intégré Cartes de proximité [7] ICAO NTWG, Use of Contactless Integrated Circuits In Machine Readable Travel Documents, Technical Report, Version 3.1, 16 avril 2003 [8] 3.2 Interface RF Conformément aux normes [3, 7 et 8], l interface RF de type A et l interface RF de type B sont toutes deux considérées comme conformes à la norme de l OACI. Les passeports répondant aux exigences de l OACI seront équipés soit de l interface de type A, soit de l interface de type B, ce qui implique que les systèmes d inspection aux frontières devront pouvoir utiliser les deux normes pour les passeports. 3.3 Capacité de stockage Conformément à la structure des données logiques de l OACI [10], les données alphanumériques de la zone de lecture optique (Machine Readable Zone - MRZ) du document et les données numériques de sécurisation du document (infrastructure à clé publique - ICP) doivent être stockées sur la puce avec les identifiants biométriques. 2 Le format de stockage (CBEFF Format commun d'échange de fichiers biométriques) mentionnera le doigt utilisé (index gauche, majeur droit, etc.) afin que le doigt correct soit vérifié. Page 5 de 11

11 Les États membres sont tenus d utiliser des puces RF d une dimension suffisante pour contenir les données personnelles et les caractéristiques biométriques conformément au règlement de l UE [1]. Voir aussi les sections et Si, conformément au règlement de l UE [1], un État membre souhaite ajouter d autres données, une capacité de stockage supplémentaire pourra s avérer nécessaire. 4 Configuration de la puce du passeport électronique (structure des données) 4.1 Conformité aux normes International Civil Aviation Organization (ICAO), Machine Readable Travel Documents, Doc 9303, Part 1 Machine Readable Passports, Draft Sixth Edition, 2006 [9] Instructions consulaires communes (ICC), chapitre VI n 4 et annexe 10 ICAO NTWG, Development of a Logical Data Structure LDS for optional capacity expansion technologies, Technical Report, Revision 1.7, 18 mai 2004 [10] 4.2 Corrélation avec les données imprimées Les données alphanumériques, imprimées dans la zone de lecture optique du passeport conformément à la norme [9], doivent correspondre aux données stockées numériquement dans la puce conformément à la norme [10]. 4.3 Structure des données logiques de la puce Conformément à la norme [10]. 5 Questions de sécurité et d intégrité des données Le document de passeport traditionnel contient un certain nombre de dispositifs destinés à empêcher la contrefaçon, dont des dispositifs d impression sécurisée et des marques optiquement variables conformément à la norme [1]. Il convient de veiller semblablement à l intégrité, à l authenticité et à la confidentialité des données stockées numériquement sur la puce du passeport. 5.1 Conformité aux normes ICAO NTWG, PKI for Machine Readable Travel Documents Offering ICC Read-Only Access, Technical Report, Version 1.1, 1er octobre 2004 [11] Advanced Security Mechanisms for Machine Readable Travel Documents, Version 1.0, 2006 [13] 5.2 Sécurité des données numériques N Sécurité Remarques Prescriptions d utilisation 1 Authentification passive [11, 12] Prouve que le contenu du SO D et de la LDS est authentique et non modifié. N empêche pas la copie exacte ou la substitution de la puce. EXIGÉ pour toutes les données (critère de sécurité obligatoire de l OACI) Page 6 de 11

12 N Sécurité Remarques Prescriptions d utilisation N empêche pas l accès non autorisé. N empêche pas l écrémage. 2a) Authentification active [11, 12] b) Authentification de la puce [13] Prouve que le SO D n est pas une copie, mais a été lu sur la puce authentique. Prouve qu il n y a pas eu de substitution de la puce. Ne prouve pas que le contenu de la LDS est authentique et non modifié. N empêche pas l interception des communications entre la puce et le système de contrôle. Prouve que le SO D n est pas une copie et a été lu sur la puce authentique. Prouve qu il n y a pas eu de substitution de la puce. Empêche l interception des communications entre la puce et le système de contrôle. FACULTATIF Protection supplémentaire EXIGÉE pour toutes les données lors de l introduction des données relatives aux empreintes digitales ou au plus tard 36 mois après l adoption des spécifications techniques. Cette protection NE DOIT PAS être assurée par la puce, mais les systèmes de contrôle de l'ue DOIVENT utiliser ce mécanisme s'il est pris en charge par la puce. 3 Basic Access Control (contrôle d accès de base) [11, 12] Empêche l écrémage. Réduit le risque d'interception des communications entre la puce et le système de contrôle (voir 2b)). N empêche pas la copie exacte ou la substitution de la puce (requiert également la copie du document traditionnel). EXIGÉ pour toutes les données 4 Authentification du terminal [13] Empêche tout accès non autorisé aux données relatives aux empreintes digitales. Empêche l écrémage des données relatives aux Page 7 de 11 Protection supplémentaire EXIGÉE pour les données relatives aux empreintes digitales

13 N Sécurité Remarques Prescriptions d utilisation empreintes digitales. Demande une gestion supplémentaire des clés. N empêche pas la copie exacte ou la substitution de la puce (requiert également la copie du document traditionnel). SO D LDS MRTD MRZ EAC Document Security Object (SO D ). Cet objet est signé numériquement par l État émetteur et contient une représentation hachée du contenu de la LDS. Logical Data Structure (structure des données logiques) Machine Readable Travel Document (document de voyage à lecture optique) Machine Readable Zone (zone de lecture optique) Extended Access Control (contrôle d accès étendu), soit, selon l OACI, la combinaison de l authentification de la puce et de l authentification du terminal 5.3 Procédure d'inspection Supprimé 5.4 Infrastructure à clé publique pour les passeports Afin d assurer l intégrité et l authenticité des données numériques stockées sur la puce, une infrastructure à clé publique (ICP) est introduite: chaque État membre DOIT mettre en place une seule AC signataire nationale faisant office de point de confiance national pour tous les États de réception et désigner au moins un Signataire de documents délivrant les passeports. De plus amples informations sur cette ICP (y compris les algorithmes de signature, les longueurs de clés et les périodes de validité) figurent dans la norme [11]. Chaque État membre DOIT communiquer à la Commission le nom et les coordonnées de l'organisation responsable du fonctionnement de l'ac signataire nationale et du ou des Signataire(s) de documents. 5.5 Infrastructure à clé publique pour les systèmes de contrôle Pour éviter que des systèmes de contrôle non autorisés aient accès aux données relatives aux empreintes digitales, une autre ICP est introduite: chaque État membre DOIT mettre en place une seule AC de vérification nationale faisant office de point de confiance national pour les passeports délivrés par cet État membre et désigner au moins un Vérificateur de documents chargé de gérer un groupe de système de contrôle autorisés. De plus amples informations sur cette ICP figurent dans la norme [13]. Chaque État membre DOIT communiquer le nom et les coordonnées de l'organisation responsable du fonctionnement de l'ac de vérification nationale et du ou des Vérificateur(s) de documents à la Commission Périodes de validité des certificats La validité des certificats délivrés DOIT être comprise dans les limites suivantes: Page 8 de 11

14 Entité Période de validité minimum Période de validité maximum Certificat de l AC de vérification nationale Certificat du Vérificateur de documents Certificat du système de contrôle 6 mois 3 ans 2 semaines 3 mois 1 jour 1 mois Ces délais peuvent être modifiés par le comité «article 6» en fonction des résultats des tests présentés par le Brussels Interoperability Group (BIG) Programmation des certificats Pour permettre de planifier la programmation des certificats, les délais de traitement et de distribution suivants DOIVENT être respectés. Les certificats de liaison destinés à l AC de vérification nationale doivent être distribués au moins 14 jours avant l'expiration du certificat à remplacer. Autorité de certification Délai de traitement maximum (demande de certificat) Délai de distribution maximum (certificat) AC de vérification nationale 72 heures 24 heures Vérificateur de documents 24 heures 48 heures Ces délais peuvent être modifiés par le comité «article 6» en fonction des résultats des tests présentés par le BIG Politiques de certification Le BIG établira une politique de certification commune dans un délai d'un an à compter de la décision de la Commission sur les spécifications techniques. L'AC de vérification nationale de chaque État membre DOIT publier une politique de certification et peut établir un énoncé des pratiques de certification, conformément aux exigences fixées par le BIG, en indiquant notamment les conditions de délivrance des certificats destinés aux Vérificateurs de documents (étrangers). L adoption de la politique de certification doit être notifiée à la Commission. 6 Évaluation de conformité Un groupe de travail technique (le «Brussels Interoperability Group» ou BIG) sera mis sur pied [18] pour veiller à la conformité de l'interopérabilité des passeports aux présentes spécifications. 6.1 Conformité aux normes ICAO NTWG, RF Protocol and Application Test Standard for E-Passport; Parts 2&3 [19] ISO/IEC , Cartes d'identification - Cartes à circuit intégré Partie 4: Organisation, sécurité et commandes pour les échanges [12] Page 9 de 11

15 ISO/IEC , Cartes d'identification - Cartes à circuit intégré Partie 8: Commandes pour des opérations de sécurité [20] Common Criteria Protection Profile for Machine Readable Travel Document with «ICAO Application», Basic Access Control, Version 1.0 [14] Common Criteria Protection Profile for Machine Readable Travel Document with «ICAO Application», Extended Access Control, Version 1.0 [17] 6.2 Évaluation fonctionnelle L évaluation fonctionnelle des puces MRTD DOIT être réalisée sur la base de la norme adéquate [19], actuellement en cours d'élaboration. D autres cas types PEUVENT être définis par le BIG si la mise en œuvre de la norme [13] l exige. Chaque État membre DOIT charger un laboratoire d essai (national) agréé de certifier la conformité fonctionnelle avec les normes adéquates sur toutes les couches ISO/OSI. Les certificats délivrés DOIVENT être notifiés à la Commission. Couche ISO/OSI Norme Champ d'application 1-4 ISO [7] Matériel informatique 6 ISO 7816 [12,20] Logiciel (système d exploitation) 7 Application OACI [10, 11] Logiciel (application) 6.3 Évaluation par rapport aux Critères communs Les puces de passeports DOIVENT être évaluées conformément au profil de protection adéquat fondé sur les Critères communs [14, 17]. 7 Références normatives [1] «Règlement (CE) n 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres» [2] Supprimée [3] ICAO NTWG, Biometrics Deployment of Machine Readable Travel Documents, Technical Report, Version 2.0, 5 mai 2004 [ICAO Bio] [4] ISO/IEC FCD :2005, Technologies de l'information - Formats d'échange de données biométriques - Partie 5: Données de l image de face [5] ISO/IEC :2005, Technologies de l'information - Formats d'échange de données biométriques - Partie 4: Données d'image du doigt [6] Supprimée [7] ISO/IEC 14443, Cartes d'identification - Cartes à circuit intégré Cartes de proximité [8] ICAO NTWG, Use of Contactless Integrated Circuits In Machine Readable Travel Documents, Technical Report, Version 3.1, 16 avril 2003 [9] International Civil Aviation Organization (ICAO), Machine Readable Travel Documents, Doc 9303, Part 1 Machine Readable Passports, Draft Sixth Page 10 de 11

16 Edition, 2006 [10] ICAO NTWG, Development of a Logical Data Structure LDS for optional capacity expansion technologies, Technical Report, Revision 1.7, 18 mai 2004 [11] ICAO NTWG, PKI for Machine Readable Travel Documents Offering ICC Read-Only Access, Technical Report, Version 1.1, 1er octobre 2004 [12] ISO/IEC :2005, Cartes d'identification - Cartes à circuit intégré Partie 4: Organisation, sécurité et commandes pour les échanges [13] Advanced Security Mechanisms for Machine Readable Travel Documents, Version 1.0, 2005 [14] Common Criteria Protection Profile for Machine Readable Travel Document with «ICAO Application», Basic Access Control, Version 1.0 [15] ANSI/NIST-ITL Standard «Data Format for the Interchange of Fingerprint, Facial, Scarmark & Tattoo (SMT) Information» FBI: Wavelet Scalar Quantization (WSQ) [16] Supprimée [17] Common Criteria Protection Profile for Machine Readable Travel Document with ICAO Application, Extended Access Control, Version 1.0 [18] Brussels Interoperability Group, mandat [19] ICAO NTWG, RF Protocol and Application Test Standard for E-Passport; Parts 2&3 [20] ISO/IEC :2004, Cartes d'identification - Cartes à circuit intégré Partie 8: Commandes pour des opérations de sécurité Page 11 de 11

Traité établissant une Constitution pour l'europe

Traité établissant une Constitution pour l'europe CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004 CIG 87/2/04 REV 2 Objet: Traité établissant une Constitution pour l'europe CIG 87/2/04 REV 2 FR TABLE DES

Plus en détail

E 2703 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 2703 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 2703 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance le 5 octobre 2004 du 7 octobre 2004

Plus en détail

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens Les Etats parties au présent accord, EN LEUR QUALITE d'etats parties à la Convention sur la délivrance de

Plus en détail

ANNEXE. à la. proposition de décision du Conseil

ANNEXE. à la. proposition de décision du Conseil COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.12.2015 COM(2015) 643 final ANNEX 1 ANNEXE à la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l Union européenne et la République

Plus en détail

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 26.3.2013

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 26.3.2013 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.3.2013 C(2013) 1725 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 26.3.2013 établissant les listes des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs

Plus en détail

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, CONSIDÉRANT que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Décision du Conseil

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.12.2013 COM(2013) 877 final 2013/0427 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l arrangement avec le Royaume de Norvège sur les modalités

Plus en détail

Cette directive doit encore être transposée dans le droit belge. Le délai de transposition expire le 30 avril 2006.

Cette directive doit encore être transposée dans le droit belge. Le délai de transposition expire le 30 avril 2006. Date: 10-05-2006 M.B. : 26-05-2006 Circulaire relative au dépassement du délai de transposition de la directive 2004/38 relative au séjour des ressortissants U.E. et des membres de leur famille Prolongation

Plus en détail

PKI pour Documents de Voyage Lisibles à la Machine

PKI pour Documents de Voyage Lisibles à la Machine PKI pour Documents de Voyage Lisibles à la Machine Spécifications d une Autorité de Certification Electronique dédiée à la délivrance de E-Passeports conformément aux recommandations de l OACI PLAN : I-

Plus en détail

E 2888. Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2005 le 2 juin 2005

E 2888. Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2005 le 2 juin 2005 E 2888 ASSEMBLEE NATIONALE SÉNAT DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2005 le 2 juin 2005 TEXTE

Plus en détail

E 3370 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

E 3370 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 E 3370 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 décembre 2006 le 27 décembre

Plus en détail

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.9.2016 C(2016) 5927 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 23.9.2016 modifiant la décision d'exécution C(2014) 6141 final, en ce qui concerne la liste des

Plus en détail

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 13.10.2011

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 13.10.2011 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.10.2011 C(2011) 7192 final DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13.10.2011 établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 6.8.2012

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 6.8.2012 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.8.2012 C(2012) 5310 final DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 6.8.2012 établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs

Plus en détail

CONVENTION d adhésion au service. EDUROAM de Belnet

CONVENTION d adhésion au service. EDUROAM de Belnet CONVENTION d adhésion au service EDUROAM de Belnet ENTRE : Le réseau télématique belge de la recherche, Belnet, Service de l État à Gestion Séparée, créé au sein de la Politique Scientifique Fédérale 231,

Plus en détail

E 6443 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 6443 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 6443 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 juillet 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne L 321/26 6.12.2003 DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu

Plus en détail

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 30 août 2007 N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 août 2007. PROJET DE

Plus en détail

E 2702 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT

E 2702 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT E 2702 ASSEMBLEE NATIONALE SÉNAT DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance le 5 octobre 2004 du 7 octobre 2004

Plus en détail

D036228/01 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT

D036228/01 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT D036228/01 ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 janvier 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct. Article 2 Article 2

TABLEAU COMPARATIF. ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct. Article 2 Article 2 TABLEAU COMPARATIF ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct Acte de 1976 Article premier Article premier Les représentants, au Parlement européen, des peuples

Plus en détail

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME Les petits déjeuner du CT M Réunion n 4 du Club de Laboratoires Accrédités Dématérialisation des données Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/SC.3/2006/4/Add.2 19 juillet 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 25.4.2007 COM(2007) 216 final 2007/0073 (CNS) Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.5.2014 COM(2014) 277 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER en application de l'article 12 du règlement (UE) n 1210/2010 du Parlement européen

Plus en détail

ISO/CEI 17065 NORME INTERNATIONALE. Évaluation de la conformité Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services

ISO/CEI 17065 NORME INTERNATIONALE. Évaluation de la conformité Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 17065 Première édition 2012-09-15 Évaluation de la conformité Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services Conformity assessment Requirements

Plus en détail

Groupe de travail sur la protection des données - ARTICLE 29. Avis 3/2005

Groupe de travail sur la protection des données - ARTICLE 29. Avis 3/2005 Groupe de travail sur la protection des données - ARTICLE 29 1710-01/05/FR WP 112 04/09/12 Avis 3/2005 sur l application du règlement (CE) n o 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes

Plus en détail

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX 13.4.2012 Journal officiel de l Union européenne L 103/51 ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION N o 1/2012 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

Questions - Réponses PARAFES

Questions - Réponses PARAFES 1. Que signifie? signifie Passage Automatisé Rapide Des Frontières Extérieures Schengen. 2. L inscription à est-elle gratuite? 3. Où et quand s inscrire au programme? Il est possible de s inscrire en se

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2014-12 DU 9 AVRIL 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0014-JKR Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes 25 octobre 2006 1 CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA 1. Introduction/rappel système de retraite en Suisse (3 piliers) 2. Rappel

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.9.2014 C(2014) 6536 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER en application de l'article 12 du règlement (UE) n 1210/2010 du Parlement européen

Plus en détail

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DROIT À PRESTATIONS FAMILIALES DANS L'ÉTAT DE RÉSIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DROIT À PRESTATIONS FAMILIALES DANS L'ÉTAT DE RÉSIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS Voir «Instructions» page 4 E 411 ( 1 ) DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DROIT À PRESTATIONS FAMILIALES DANS L'ÉTAT DE

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) OMPI PCT/AI/1 Add.3 Prov. ORIGINAL : anglais DATE : 9 juin 2000 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) 21.6.2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 165/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N o 1207/2001 DU CONSEIL du 11 juin 2001 relatif aux

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

QUELLES MENTIONS DOIVENT FIGURER SUR MON ETIQUETTE PRODUIT?

QUELLES MENTIONS DOIVENT FIGURER SUR MON ETIQUETTE PRODUIT? QUELLES MENTIONS DOIVENT FIGURER SUR MON ETIQUETTE PRODUIT? Chaque Etat fixe ses propres règles d étiquetage, il est donc nécessaire de vérifier les législations nationales des pays au sein desquels on

Plus en détail

du 21 décembre 2006 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) b) i),

du 21 décembre 2006 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) b) i), 30.12.2006 FR Journal officiel de l'union européenne L 405/23 Règlement (CE) n o 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les

Plus en détail

Programme-cadre européen pour la recherche et l innovation. Horizon 2020. Lignes directrices pour la gestion des données dans Horizon 2020

Programme-cadre européen pour la recherche et l innovation. Horizon 2020. Lignes directrices pour la gestion des données dans Horizon 2020 Programme-cadre européen pour la recherche et l innovation Horizon 2020 Lignes directrices pour la gestion des données dans Horizon 2020 Version 1.0 11 décembre 2013 Titre original : Guidelines on Data

Plus en détail

Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs

Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs Bruxelles, le 14 avril 2014 En 2013, les autorités nationales chargées des questions de consommation

Plus en détail

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 16.3.2015

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 16.3.2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.3.2015 C(2015) 1585 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 16.3.2015 établissant la liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs

Plus en détail

ANNEXE. à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

ANNEXE. à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.7.2015 COM(2015) 368 final ANNEX 1 ANNEXE à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à prendre, au nom de l Union européenne, au sein du conseil

Plus en détail

COM (2013) 252 final

COM (2013) 252 final COM (2013) 252 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 mai 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS L 359/30 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1329/2014 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n o 650/2012 du

Plus en détail

Union fruitière lémanique www.ufl.ch

Union fruitière lémanique www.ufl.ch A tous les producteurs, Nous avons eu des questions quant aux assurances maladies pour les personnes non Suisse engagée pour une courte durée, vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences et dérogations

Plus en détail

Conseil Économique et Social

Conseil Économique et Social NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.30/AC.2/2001/12 8 août 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE Comité de gestion de la Convention TIR de

Plus en détail

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.7.2014 COM(2014) 520 final ANNEXES 1 to 3 ANNEXES à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL L'efficacité énergétique: quelle contribution

Plus en détail

Préparez-vous au virement

Préparez-vous au virement octobre 2012 Entrepreneurs n 6 paiement Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Préparez-vous au virement SEPA FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION

DÉCISION DE LA COMMISSION L 62/32 Journal officiel de l Union européenne 9.3.2011 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2011 modifiant la décision 2008/457/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil

Plus en détail

Étude de marché. Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN

Étude de marché. Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN Étude de marché Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN EDMS N : 1382269 MS-4034/GS Afin d être pris en considération en tant que soumissionnaire

Plus en détail

COM (2015) 437 final

COM (2015) 437 final COM (2015) 437 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 septembre 2015 Enregistré à la Présidence

Plus en détail

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants PROGRAMME ERASMUS+ Le programme Erasmus+ concerne les mobilités réalisées dans le cadre d un des accords Erasmus de Sciences Po Grenoble dans les pays suivants : 27 Etats membres de l Union Européenne

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 3 ème trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 3 ème trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2013-16 DU 25 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0016-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Tests d accès pour les concours généraux

Tests d accès pour les concours généraux Tests d accès pour les concours généraux EPSO/AD/53-62/06 Administrateurs (AD5) de citoyennetés chypriote, tchèque, estonienne, hongroise, lituanienne, lettone, maltaise, polonaise, slovène, slovaque dans

Plus en détail

Informations importantes sur le titre de voyage électronique

Informations importantes sur le titre de voyage électronique Informations importantes sur le titre de voyage électronique www.epass.de 2 3 Qu est-ce qu un e-titre de voyage? Un e-titre de voyage est l abréviation de «titre de voyage électronique», il s agit donc

Plus en détail

Norme CIP-003-1 Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité

Norme CIP-003-1 Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité A. Introduction 1. Titre : Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité 2. Numéro : CIP-003-1 3. Objet : La norme CIP-003 exige des entités responsables qu elles aient en place des mécanismes minimaux

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne L 129. Législation. Actes législatifs. 57 e année. Édition de langue française. 30 avril 2014.

Journal officiel de l'union européenne L 129. Législation. Actes législatifs. 57 e année. Édition de langue française. 30 avril 2014. Journal officiel de l'union européenne L 129 Édition de langue française Législation 57 e année 30 avril 2014 Sommaire I Actes législatifs RÈGLEMENTS Règlement (UE) n o 421/2014 du Parlement européen et

Plus en détail

Politique de Signature Électronique de DICTServices

Politique de Signature Électronique de DICTServices Politique de Signature Électronique de DICTServices Politique de signature électronique de DICTServices version 1.0.0 1/8 Suivi du document Version Date Origine de la mise à jour Rédigé par 1.0.0 01/12/12

Plus en détail

Le Passeport Biométrique. Benoit LEGER CISSP ISO 27001-LD

Le Passeport Biométrique. Benoit LEGER CISSP ISO 27001-LD Le Passeport Biométrique Benoit LEGER CISSP ISO 27001-LD Il ne faut pas confondre le vol de titres vierges la contrefaçon (imitation d'un titre officiel) la falsification (modification des données d'un

Plus en détail

Luxembourg-Luxembourg: FL/SCIENT15 Services de traduction 2015/S 039-065697. Avis de marché. Services

Luxembourg-Luxembourg: FL/SCIENT15 Services de traduction 2015/S 039-065697. Avis de marché. Services 1/13 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:65697-2015:text:fr:html Luxembourg-Luxembourg: FL/SCIENT15 Services de traduction 2015/S 039-065697 Avis de marché Services Directive

Plus en détail

Préparez-vous au virement SEPA

Préparez-vous au virement SEPA OCTOBRE 2012 ENTREPRENEURS N 6 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Préparez-vous au virement SEPA FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 13 octobre 2008 (OR. en) 14162/08 LIMITE ACP 179 PTOM 32 FIN 376

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 13 octobre 2008 (OR. en) 14162/08 LIMITE ACP 179 PTOM 32 FIN 376 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13 octobre 2008 (OR. en) 14162/08 LIMITE ACP 179 PTOM 32 FIN 376 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 8 octobre 2008 Objet: Proposition de

Plus en détail

REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER

REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER 10 décembre 2012 Chère Madame/Cher Monsieur, Chaque pays européen a son propre système national d'enseignement

Plus en détail

COM (2015) 76 final P A R L E G O U V E R N E M E N T, À L A S S E M B L É E N A T I O N A L E E T A U S É N A T.

COM (2015) 76 final P A R L E G O U V E R N E M E N T, À L A S S E M B L É E N A T I O N A L E E T A U S É N A T. COM (2015) 76 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 5 mars 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Echange de permis de conduire étranger

Echange de permis de conduire étranger Echange de permis de conduire étranger 1. Documents exigés 1.1 Formulaire «demande d un permis de conduire sur la base d un permis de conduire étranger» ; 1.2 attestation d un opticien agréé ou d un médecin

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2015-07 DU 12 MARS 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX004-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

E 4290 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 4290 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 4290 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 février 2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 20 février

Plus en détail

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT Introduction Remarque préliminaire: Le document suivant a été élaboré par les services

Plus en détail

L Europe en un coup d oeil

L Europe en un coup d oeil L Europe en un coup d oeil Qu est-ce que l Union européenne? Quels sont ses objectifs? Son bilan jusqu'ici? L EUROPE ET SES SYMBOLES Le drapeau européen L hymne européen La devise de l Union européenne

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification Évaluation EAL 3 + du produit VNX OE for Block v5.31 and File v7.0 with Unisphere running on VNX Series Hardware Models VNX5100, VNX5300, VNX5500, VNX5700, and VNX7500 d Corporation

Plus en détail

Gestion des Clés. Pr Belkhir Abdelkader. 10/04/2013 Pr BELKHIR Abdelkader

Gestion des Clés. Pr Belkhir Abdelkader. 10/04/2013 Pr BELKHIR Abdelkader Gestion des Clés Pr Belkhir Abdelkader Gestion des clés cryptographiques 1. La génération des clés: attention aux clés faibles,... et veiller à utiliser des générateurs fiables 2. Le transfert de la clé:

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Politique de Signature électronique Hélios. de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Politique de Signature électronique Hélios. de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) Direction Générale des Finances Publiques --------- Politique de Signature électronique Hélios de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) Pour les flux informatiques transmis par les ordonnateurs

Plus en détail

Foire aux Questions Identification chevaux

Foire aux Questions Identification chevaux Foire aux Questions Identification chevaux 1/ Dans quelle mesure les exigences d identification de l arrêté royal du 16 juin 2005 s appliquent-elles aux chevaux en provenance de l étranger? Qu entend-on

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

SPECIFICATION TECHNIQUE

SPECIFICATION TECHNIQUE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES SPECIFICATION TECHNIQUE S - 10 PANNEAUX POUR LIGNES CONVENTIONNELLES EDITION : 2003 Index 1. INTRODUCTION...3 1.1. OBJET...3 1.2. DOMAINE D APPLICATION...3 1.3.

Plus en détail

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.2.2016 COM(2016) 66 final Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne

Plus en détail

Conseil Économique et Social

Conseil Économique et Social NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.15/AC.2/2002/2 8 novembre 2001 Original : FRANÇAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail

Plus en détail

N o 5634 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2006-2007 PROJET DE LOI

N o 5634 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2006-2007 PROJET DE LOI 30.11.2006 N o 5634 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2006-2007 PROJET DE LOI portant approbation de l Accord sur l application de l article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens,

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Mise à jour : mai 2014 Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Vous êtes agent RATP,

Plus en détail

Voyager avec des chiens, des chats ou des furets à l intérieur de la Communauté européenne. Règles applicables à partir du 1 octobre 2004

Voyager avec des chiens, des chats ou des furets à l intérieur de la Communauté européenne. Règles applicables à partir du 1 octobre 2004 Voyager avec des chiens, des chats ou des furets à l intérieur de la Communauté européenne Règles applicables à partir du 1 octobre 2004 Les règles qui s appliquent pour les mouvements de chiens, de chats

Plus en détail

Accord. Texte original

Accord. Texte original Texte original Accord portant révision de l accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d évaluation de la conformité Conclu le 22 décembre

Plus en détail

Documents de voyage lisibles à la machine

Documents de voyage lisibles à la machine Doc 9303 Documents de voyage lisibles à la machine Partie 1 Passeports lisibles à la machine Volume 2 Spécifications pour passeports à composant électronique contenant des éléments d identification biométrique

Plus en détail

ISO/IEC 25051. Deuxième édition 2014-02-15. Numéro de référence ISO/IEC 25051:2014(F) ISO/IEC 2014

ISO/IEC 25051. Deuxième édition 2014-02-15. Numéro de référence ISO/IEC 25051:2014(F) ISO/IEC 2014 NORME INTERNATIONALE ISO/IEC 25051 Deuxième édition 2014-02-15 Ingénierie du logiciel Exigences de qualité pour le logiciel et son évaluation (SQuaRE) Exigences de qualité pour les progiciels et instructions

Plus en détail

GUIDE 62. Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité

GUIDE 62. Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité GUIDE 62 Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité Première édition 1996 GUIDE ISO/CEI 62:1996(F) Sommaire Page Section 1:

Plus en détail

Carte d identité pour les personnes inscrites à l état-civil en Suède

Carte d identité pour les personnes inscrites à l état-civil en Suède Carte d identité pour les personnes inscrites à l état-civil en Suède A partir d avril 2013, la carte d identité de l Agence suédoise des impôts Skatteverket se présente comme ceci : La date de validité

Plus en détail

84 der Beilagen XXIII. GP - Staatsvertrag - 07 Vertragstext französisch - FR (Normativer Teil) 1 von 21

84 der Beilagen XXIII. GP - Staatsvertrag - 07 Vertragstext französisch - FR (Normativer Teil) 1 von 21 84 der Beilagen XXIII. GP - Staatsvertrag - 07 Vertragstext französisch - FR (Normativer Teil) 1 von 21 ACCORD DE COOPÉRATION CONCERNANT UN SYSTÈME MONDIAL DE NAVIGATION PAR SATELLITE À USAGE CIVIL ENTRE

Plus en détail

ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN

ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN Ce document est un addendum à la première édition du manuel d application pratique du règlement (CE) n 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008

Plus en détail

Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement

Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement Michèle Ducret OCIRT / MOE Théophane Savioz OCPM 29 septembre et 1 er octobre 2015 Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi Entrée en

Plus en détail

NOTE D'INFORMATION 1 CONSEIL réuni au niveau des CHEFS D'ÉTAT/DE GOUVERNEMENT Jeudi 19 juin à Bruxelles

NOTE D'INFORMATION 1 CONSEIL réuni au niveau des CHEFS D'ÉTAT/DE GOUVERNEMENT Jeudi 19 juin à Bruxelles Bruxelles, le 18 juin 2008 NOTE D'INFORMATION 1 CONSEIL réuni au niveau des CHEFS D'ÉTAT/DE GOUVERNEMENT Jeudi 19 juin à Bruxelles Le Conseil 2 se réunira le jeudi à 17 h 00, avant le Conseil européen,

Plus en détail

E 7134 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 2 mars 2012 Le 2 mars 2012

E 7134 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 2 mars 2012 Le 2 mars 2012 E 7134 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 2 mars 2012 Le 2 mars 2012

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification Évaluation EAL 2 + du produit Préparé par : Le Centre de la sécurité des télécommunications à titre d organisme de certification dans le cadre du Schéma canadien d évaluation et

Plus en détail

Les documents de voyage électroniques

Les documents de voyage électroniques Les documents de voyage électroniques Réussir votre migration vers la prochaine génération de passeports électroniques Chaque pays a une bonne raison de planifier la migration. Quelle est la vôtre? Vous

Plus en détail