ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-DENIS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-DENIS"

Transcription

1 Délibération du 29/01/2010 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-DENIS COUR D APPEL DE SAINT-DENIS PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE L ORDRE DU BARREAU DE SAINT-DENIS DU VINGT NEUF JANVIER 2010 L an deux mil dix et vingt-neuf janvier, Les membres suivants du Conseil de l Ordre sont présents : Monsieur le Bâtonnier Philippe SERS Maître Cécile BENTOLILA Maître Jean Pierre GAUTHIER Maître Vincent HOARAU Monsieur le Bâtonnier Robert CHICAUD Maître Léopoldine SETTAMA Maître Thierry CODET Maître Jean-Claude SAINTE-CLAIRE Maître Philippe FONTAINE Maître Caroline CHANE-MENG-HIME Maître Marceline AH-SOUNE Maître Marie-Anne RIPAULT Maître Lynda TOLSY Maître Yannick MARDENALOM Maître RABENANTOANDRO Rivo Absents Maître Catherine MOISSONNIER Maître Mathieu GIRARD En présence de Monsieur le Vice Bâtonnier Robert FERDINAND Les membres présents ont émargé la feuille de présence, annexée à ce procèsverbal. Sous la présidence de Madame le Bâtonnier Fernande ANILHA Secrétaire de séance : Maître Vincent HOARAU Le Conseil de l ordre réunissant le quorum requis, peut valablement délibérer. 1

2 Point N 1 Mme le Bâtonnier souhaite la bienvenue aux nouveaux membres du Conseil et expose brièvement ses orientations de travail pour l année à venir. Ceci fait, elle propose d examiner les points prévus à l ordre du jour et, avant toute chose, de procéder aux désignations des membres des différentes institutions de l Ordre et dépendant de celui-ci. A l unanimité des membres présents, sont désignés à ces fonctions : - Trésorier de l Ordre : M. le Bâtonnier Philippe SERS - Trésorier Adjoint de l Ordre : Maître Philippe FONTAINE - Secrétaire de l Ordre : Maître Vincent HOARAU Sont désignés en outre : - Membres titulaires du conseil de Discipline : Maître Léopoldine SETTAMA, Maître Jean-Claude SAINTE-CLAIRE, Maître Cécile BENTOLILA. - Membres suppléants: Maître Philippe FONTAINE, Maître Marie-Anne RIPAULT, Maître Philippe SERS - Délégué membres du CRFPA : - MEMBRE TITULAIRE : Maîtres Jean-Pierre GAUTHIER - MEMBRE SUPPLEANT : Maître Yannick MARDENALOM Enfin, Mme le Bâtonnier informe les membres du Conseil des différentes délégations auxquelles elle a procédé : - Formation professionnelle : Maître CHANE-MENG-HIME, Maître Yannick MARDENALOM, Maître Jean Pierre GAUTHIER et Thierry CODET, et plus spécialement en charge du problème des spécialisations : ME Thierry CODET et ME Jean Pierre GAUTHIER ; - Aide juridictionnelle : Maîtres SETTAMA Léopoldine et Vincent HOARAU. A ce chapitre, Mme le Bâtonnier rappelle que le principe est le libre choix de l Avocat, la désignation devant demeurer l exception. Elle demande aux délégués d établir un tableau trimestriel qui permettra autant que possible une répartition par nombre d UV des désignations faites. - Pénal : ME TOLSY et ME MARDENALOM (Commissions d Office et tableaux de permanence). De nouveaux formulaires de désignation seront utilisés. - Consultations gratuites : Maître SAINTE-CLAIRE - RPVA : Maître Philippe FONTAINE et ME CODET. - Taxations d honoraires : Maîtres RIPAULT et AH-SOUNE. Point N 2 2

3 La parole est donnée M. le Bâtonnier SERS, pour exposer les modalités de réorganisation des services de l Ordre : - Un important travail d archivage a été abattu en janvier permettant de se débarrasser de tous les dossiers d AJ de plus de 4 ans, de tous les dossiers CARPA de plus de 10 ans. - Deux postes informatiques en réseau vont être mis en place, pour le traitement de la CARPA (AJ et mouvement de fond tiers), dans nos locaux qui se trouvent au sein du palais de justice, qui vont entièrement être dédiés à la gestion de la CARPA. Ce réaménagement de nos locaux, et la mise en place du système informatique devrait être terminé dans sa nouvelle formule, au plus tard, fin février 2010, pour que les deux personnes dédiées à ce service puissent travailler dans des créneaux horaires normaux, sans être obligées de jouer les chaises musicales. La gestion de carrière des 3 employés de l Ordre ayant été négligée depuis trop longtemps, il a été décidé que : - Un plan de carrière et une définition de poste sont mis en place pour : MMES Edith FOREAU et Josiane BAREGE, et MR OZOUX. MME le Bâtonnier et MR le Bâtonnier Philippe SERS s en sont chargés déjà, et dans les grandes lignes, il convient de retenir que : - MME FOREAU Edith est promue ATTACHEE DE DIRECTION,,en charge de l AJ, et du contrôle général du fonctionnement CARPA dans sa globalité, et de gérer les relations avec les justiciables, - MME BAREGE Josiane devient CADRE, en charge du traitement des mouvements de fonds tiers CARPA, et assurera la DIRECTION GENERALE DU SECRETARIAT DE L ORDRE, qui sera placé sous sa responsabilité. Elle devrait être assistée par une deuxième personne dans les tâches de secrétariat, qui restent assez volumineuses, compte tenu des services (courriers, taxations d honoraires, classement des documents mouvements de fonds CARPA, pour ne citer que quelques exemples). - MR OZOUX, assure la réception du public et le traitement des demandes de désignations d office. Il a également en charge, les saisies de base comptables de l Ordre (cotisations, assurances, factures, et divers). Il gère également la «maintenance des locaux» et matériels, sous l autorité et le contrôle du trésorier de l Ordre, MR le Bâtonnier SERS. Cette réorganisation suppose une révision des salaires de ces 3 employés, qui est actuellement définie par le trésorier Mr le Bâtonnier SERS et MME la Bâtonnier. Sur ce point, le TRESORIER indique que MME le Bâtonnier a renoncé au budget VOYAGE du bâtonnier, qui sera placé sur ce poste, afin de faciliter sur le plan matériel, la réorganisation des services, qui est une nécessité et une priorité. Enfin, une secrétaire débutante a été recrutée en CDD de 3 mois, pour prendre en charge les tâches élémentaires du secrétariat, et seconder Josiane, notamment en pourvoyant au classement, laissé en suspens, depuis trop longtemps. Dans l absolu, une pérennisation de son poste devrait être envisagée. 3

4 Il sera recouru aux services d un coursier pour soulager M. OZOUX, et lui éviter de faire lui-même les courses, en dehors de ses horaires de travail. Pour ces deux dernières embauches, l augmentation de la masse salariale est déjà définie, et représente mensuellement un supplément, qui peut être chiffré à 233,00 bruts pour le coursier, et à 928,00 bruts pour la secrétaire à mi-temps. Aucun avis défavorable n a été émis sur ces décisions et propositions de Mr le Bâtonnier SERS et de Mme le Bâtonnier ANILHA. Point N 3 Le TRESORIER, MR le Bâtonnier SERS demande la mise aux voix immédiate de la résolution relative à l appel provisionnel de cotisations d assurances pour la première ligne, et de fixer le montant de cette provision à : - 710,00 pour les avocats stagiaires, ou ayant moins de 2 ans de Barreau, ou salariés, ,00 pour les autres avocats A l unanimité des membres présents, il a été décidé que le Trésorier procèdera dans les plus brefs délais à un appel provisionnel de cotisation d assurance selon les montants proposés. Point N 4 Questions administratives Ces questions sont traitées et présentées par MR le Vice Bâtonnier Robert FERDINAND, délégué à la matière. 1. Les demandes d inscription a) De Melle PERISSE MR le vice Bâtonnier donne lecture de son rapport établi sur la demande d inscription de Melle PERISSE, qui devient collaboratrice au sein de la SELARL CODET - CHOPIN. Il émet un avis favorable à son inscription à l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS. Le Conseil, après avoir reçu et entendu Mademoiselle PERISSE, puis après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (Maître CODET ne prenant pas part au vote), prononce l inscription de Mademoiselle PERISSE au Tableau de l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS, avec rang à la date de sa prestation de serment. b) De Melle Sabrina POURCHET MR le vice Bâtonnier Robert FERDINAND donne lecture de son rapport établi sur la demande d inscription de Melle Sabrina POURCHET, qui devient collaboratrice au sein de la SCP BRIOT MARIONNEAU. Il émet un avis favorable à son inscription à l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS. 4

5 Le Conseil, après avoir reçu et entendu Mademoiselle Sabrina POURCHET, puis après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, prononce l inscription de Mademoiselle Sabrina POURCHET au Tableau de l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS, avec rang à la date de sa prestation de serment. c) De M. Nicolas ARGEMI MR le vice Bâtonnier Robert FERDINAND donne lecture de son rapport établi sur la demande d inscription de Mr Nicolas ARGEMI, qui devient collaborateur au sein du cabinet secondaire de la SELARL DS AVOCATS. Il émet un avis favorable à son inscription à l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS. Le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, prononce l inscription de Mr Nicolas ARGEMI au Tableau de l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS, avec rang à la date de sa prestation de serment. d) De Melle BOUVET Maître Lynda TOLSY désignée en qualité de rapporteur donne lecture de son rapport établi sur la demande d inscription de Melle BOUVET, qui devient collaboratrice au sein du cabinet de ME GARNAULT Amina. Elle émet un avis favorable à son inscription à l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS. Le Conseil, après avoir entendu Melle BOUVET, puis après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, prononce l inscription de Melle BOUVET au Tableau de l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS, avec rang à la date de sa prestation de serment. 2. AGENDA Mme le Bâtonnier indique au conseil qu elle a démissionné de son poste de membre du conseil de l Ordre, qui est vacant. Il doit être pourvu à son remplacement, dans les 3 premiers mois de l année. Elle propose de fixer la date de cette élection en renouvellement partiel, au 26 mars La question mise aux voix est adoptée à l unanimité. La date retenue pour cette élection est le 26 mars Elle propose ensuite que les conseils se tiennent le deuxième vendredi de chaque mois, le prochain, pouvant être fixé pour le 12 février 2010, où il sera essentiellement traité de la modification du règlement intérieur du barreau. Aucun avis contraire n étant émis, cette date est retenue. L ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne demandant plus la parole, Mme le Bâtonnier ANILHA lève la séance à 17 heures. LE SECRETAIRE LE BATONNIER 5

6 Délibération du 12/02/2010 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-DENIS COUR D APPEL DE SAINT-DENIS PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE L ORDRE DU BARREAU DE SAINT-DENIS DU 12 FEVRIER 2010 L an deux mil dix et le douze février, Les membres suivants du Conseil de l Ordre sont présents : Monsieur le Bâtonnier Philippe SERS Maître Jean Pierre GAUTHIER Maître Vincent HOARAU Maître Léopoldine SETTAMA Maître Thierry CODET Maître Jean-Claude SAINTE-CLAIRE Maître Philippe FONTAINE Maître Caroline CHANE-MENG-HIME Maître Marceline AH-SOUNE Maître Marie-Anne RIPAULT Maître Lynda TOLSY Maître Yannick MARDENALOM Maître Catherine MOISSONNIER Monsieur le Vice Bâtonnier Robert FERDINAND Les membres présents ont émargé la feuille de présence, annexée à ce procèsverbal. Absents Maître Mathieu GIRARD Maître RABENANTOANDRO Rivo Maître Cécile BENTOLILA Monsieur le Bâtonnier Robert CHICAUD Sous la présidence de Madame le Bâtonnier Fernande ANILHA Secrétaire de séance : Maître Vincent HOARAU Le Conseil de l ordre réunissant le quorum requis, peut valablement délibérer. POINT N 1 : SUR LE TABLEAU Le Conseil de l Ordre arrête le Tableau avec les modifications présentées par Mme le Bâtonnier. 6

7 Ne figureront plus au tableau arrêté au 01/01/2010, les confrères suivants, qui ont demandé leur omission, ou présenté leur démission : - Maître Lucie PETRI, - Maître VIVIER - Maître Raymond CAZAL - Maître Ingrid DIETRICH-ANCELLY - Maître Béatrice BERANGER - Maître Philippe GRONDIN POINT N 2 : SUR LE REGLEMENT INTERIEUR Le Conseil de l Ordre arrête le nouveau règlement intérieur suivant les modifications proposées par Mme le Bâtonnier et discutées par le Conseil. - Première Partie : Le RIN Décisions normatives CNB N N Deuxième Partie : Règles et usages du Barreau de SAINT-DENIS dont certaines dispositions sont abrogées, complétées ou amendées. Le document initial voté restera au secrétariat de l Ordre. - Troisième Partie : Annexes Une Annexe Election est adoptée à la majorité des confrères présents, et sera désormais intégrée au Règlement Intérieur. Le texte voté restera au secrétariat de l Ordre. Les membres du Conseil décident de nommer le dit Règlement Intérieur : «Déontologie de L Avocat - Barreau de SAINT-DENIS». Il sera édité sous forme de classeur afin d être facilement amendé, et distribué aux Confrères sous format numérique, sur support CD. Toutes les notifications externes auront lieu sur support CD. POINT N 3 : SUR L ELECTION DE RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL DE L ORDRE Par voie de résolution mise au vote et adoptée à la majorité des membres présents, le Conseil de l Ordre décide des modalités de déroulement de l élection de renouvellement partiel du Conseil de l Ordre sur les modalités suivantes : PREMIER TOUR : le 26 mars 2010 Lieu : à la Maison de l Avocat, dans la salle du Conseil Vote : de 8 h 30 à 14 h 00 Dépouillement : 14 h 00 7

8 L Assemblée Générale se poursuivra à la suite des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats, pendant laquelle le Confrère Jean-Pierre GAUTHIER et M. le Bâtonnier Philippe SERS exposeront les règles de fonctionnement de la CARPA et plus particulièrement celles relatives aux Comptes Mouvements de Fonds de la CARPA et à la procédure de mise en oeuvre de l article 15 de la réglementation CARPA. SECOND TOUR EVENTUEL DES ELECTIONS : le jeudi 1 er Avril 2010 Lieu : à la Maison de l Avocat, dans la salle du Conseil Vote : de 8 h 30 à 14 h 00 Dépouillement : 14 h 00 Le règlement Intérieur dit «DEONTOLOGIE DE L AVOCAT- BARREAU DE SAINT- DENIS, tel qu arrêté par décision du Conseil de ce jour sera applicable à cette élection, sauf les dispositions sur l information préalable de l Ordre sur les procurations. Les procurations seront déposées au secrétariat de l Ordre 48 heures avant le scrutin. POINT N 4 : SUR LES FRAIS D INSCRIPTION AU BARREAU DE SAINT-DENIS Par voie de résolution mise au vote et adoptée à la majorité des membres présents, le Conseil de l Ordre décide que toute demande d inscription au Barreau donnera lieu au versement d un droit d inscription si elle est acceptée et suivant les modalités ciaprès : - Pour une première inscription : 500 euros ; - Pour une inscription après transfert de dossier ou pour tout Confrère ayant déjà été inscrit : euros ; - Pour un cabinet secondaire : euros. L Ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne demandant plus la parole, Madame le Bâtonnier ANILHA lève la séance, à 17 HEURES. LE SECRETAIRE LE BATONNIER 8

9 CIRCULAIRES NOTES AFM ( délivrance AFM audience pénale et intérêts civils) NOTE N 2010/03/NET/24-02 Chers Confrères, Ce jour, 23/02/2010 à 14 HEURES 30, nous avons participé à une réunion, sur la demande de monsieur le Vice Président BREJAT, qui assure l audience correctionnelle sur intérêts civils. A cette réunion, étaient présents : - MR BREJAT, - La greffière, MME BOULANGER, - MR le Greffier en chef GARCIA-AUDO - MME GRONDIN du BAJ Et pour le Barreau, les deux délégués à l Aide Juridictionnelle : ME Vincent HOARAU et Léopoldine SETTAMA, et le Bâtonnier. Les questions abordées ont été les suivantes : 1 La délivrance de l AFM devant la juridiction correctionnelle. Cette question a fait l objet d un débat lors d une réunion des avocats assurant les permanences pénales, en 2008, où j étais moi-même présente. Aucune réponse claire n a réellement été envisagée, car les situations étaient disparates, et des Confrères, dans le passé, avaient bénéficié de deux désignations distinctes, pour la partie pénale, et pour l audience sur intérêts civils. La question est officielle aujourd hui, et la réponse s analyse de la manière suivante, côté juridiction : l audience pénale est unique, depuis le débat pénal, jusqu à la décision rendue sur intérêts civils. Ce qui implique que tant que la procédure ne sera pas terminée, par le jugement sur intérêts civils, l AFM ne pourra pas être délivrée, ni pour l avocat qui assiste le prévenu, dans le cadre de la désignation ou commission d office, ni pour celui qui assiste la victime, elle-même bénéficiaire de l Aide juridictionnelle. Cette réponse est légale et s impose. En effet, l audience sur intérêts civils n est qu une audience de RENVOI, et non une procédure distincte. Dans ce cas, il est bien évident que l AFM ne pourra être délivrée à l avocat, si le jugement pénal décide le renvoi sur intérêts civils. Cela suppose également que le Confrère soit obligé d attendre parfois plus de 2 années, pour obtenir son AFM, et se faire payer, à moins d aller très rapidement pour faire juger les intérêts civils, qui ne justifient pas toujours de la nécessité d un renvoi, sauf expertise médicale. 9

10 Il faut convenir toutefois que pour la partie civile, il n existe qu une seule décision d admission à l Aide Juridictionnelle également, et que la mission de l avocat n est achevée qu avec le prononcé du jugement sur intérêts civils. A compter du 01/03/2010, il ne sera plus délivré d AFM par le greffier de l audience pénale, à chaque fois qu il sera décidé d un renvoi sur intérêts civils. ME SETTAMA est intervenue sur le point de savoir ce qu il en était de la délivrance de l AFM, dans le cas où l affaire, renvoyée sur intérêts civils, le client devenait introuvable, et la procédure impossible à continuer, faute de mandat. Dans ce cas, l Avocat devra procéder, comme en n importe quelle procédure, conformément à la Loi et au RIN, pour s assurer que le client a bien été avisé, des conséquences de son désintérêt pour sa procédure et sa carence. Il déposera des conclusions en conséquence. Un jugement sera rendu, permettant la délivrance de l AFM. MR BREJAT a souligné que le jugement rendu dans de telles conditions sera signifié, notamment à la partie défaillante. J attire votre attention sur le fait que l abandon de la procédure en cours de route ne sera absolument pas favorable à l Avocat, puisque dans ces circonstances, comme en matière civile, c est le juge qui arbitrera la valeur des diligences accomplies. Et se voir attribuer 40% de 8 UV, ne serait pas la réponse adéquate, considérant la plus grosse partie du travail, qui aura été accomplie, à l audience pénale, bien évidemment. ME Vincent HOARAU a souligné le fait que les procédures pourraient être accélérées, si le dossier pénal pouvait être plus accessible pour l Avocat, qui vient aux intérêts civils, après une comparution immédiate, notamment, où il n a pu avoir qu une simple lecture, lors de l audience pénale. Le greffier en chef nous a assurés que : - Ces dossiers pourront être à la disposition de l Avocat, au greffe correctionnel, ou à l Exécution des peines, - Les jugements portant renvoi à l audience des intérêts civils, seront délivrés en priorité, Dans le souci d accélérer les procédures sur intérêts civils. Enfin, je vais proposer au Conseil de l Ordre d examiner les modalités à mettre en place, pour assurer le paiement éventuel des provisions, prévues par la Loi sur l Aide Juridictionnelle, dès le rendu du jugement pénal, dans le souci d éviter une trop grande pénalisation des confrères sur le plan pécuniaire. 2 DES MODALITES A METTRE EN PLACE, POUR UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DE L AUDIENCE Il a été demandé aux confrères de déposer leurs conclusions, DIX JOURS avant l audience 10

11 Le Président BREJAT nous a confirmé qu il s agissait bien évidemment d une INVITATION, non susceptible d une quelconque sanction. En tout état de cause, à ce jour, cette simple «INVITATION» deviendra un impératif pour les confrères, dans le seul souci de ne pas faire traîner la procédure sur intérêts civils. MME BOULANGER, la greffière attachée à cette juridiction nous demande de mentionner sur nos conclusions la date de l audience, pour un classement plus rapide. Sa juridiction ne disposerait d aucun logiciel informatique, permettant de répertorier les affaires, autrement. Enfin, n oubliez pas de joindre à votre dossier, comme en matière civile, votre désignation ou commission d office, et votre décision d admission à l Aide Juridictionnelle, pour obtenir immédiatement votre AFM. La discussion n est pas close, bien évidemment, et toutes suggestions seront les bienvenues, sur les modalités qu il convient de mettre en place. Votre bien confraternellement dévouée, Madame le Bâtonnier Fernande ANILHA 11

12 Assurances professionnelles (appel cotisations 2010) APPEL PROVISIONNEL POUR L ANNEE 2010 Mon Cher Confrère, J ai l avantage de vous confirmer que l ensemble des avocats du Barreau de SAINT DENIS bénéficie de la garantie de base Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de ,30 EUROS, soit : - Responsabilité Civile première ligne ,20 E - Responsabilité Civile deuxième ligne ,08 E A ce jour, vous avez la possibilité de prendre une assurance complémentaire jusqu à : ,80 euros en vous adressant à notre Courtier : La SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX 47 bis D, boulevard Carnot AIX EN PROVENCE Concernant la cotisation au titre de la prime pour l année 2010, je vous invite à nous faire parvenir à titre PROVISIONNEL Avocat Inscrit : 1235 EUROS Avocat moins de 2 ans : 710 EUROS Le Bâtonnier rappelle aux confrères que le non règlement des cotisations ci-dessus les rend passibles de sanctions disciplinaires, s agissant d une obligation professionnelle. Les confrères ont l obligation, pour toutes opérations dont l intérêt du litige est supérieur au montant des garanties de base, de souscrire à une garantie complémentaire. Pour ce faire, les confrères devront s adresser à notre intermédiaire, la SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX. Il convient également de rappeler que les primes sont dues immédiatement Les confrères qui ne sont pas à jour du paiement de leurs primes au titre des années antérieures sont priés d en faire le règlement de toute urgence. Votre bien confraternellement dévouée, Le Bâtonnier, Fernande ANILHA Assurances et cotisations professionnelles arriérées 12

13 NOTE N 2010/07NET 03/03 Chers Confrères, Un contrôle des comptes Assurances professionnelles et cotisations, fait ressortir la dette globale suivante, arrêtée au 31/12/2009, sur les confrères du Barreau : - ASSURANCES = ,65, - COTISATIONS = ,23 Je vous invite en conséquence, pour ceux et celles d entre vous qui ne sont à jour ni de leurs cotisations, ni de leur assurance professionnelle, de faire l effort de les régler sans tarder. Il s agit en effet d obligations professionnelles pécuniaires, - qui vous exposent à des sanctions disciplinaires, en cas de manquements, certes ; - Vous perdez la qualité d éligibles aux fonctions ordinales, - Ces mêmes manquements ne vous permettent pas d exercer, sauf à IMPOSER, à vos Confrères, qui ont eux mêmes satisfait à leurs obligations, une concurrence déloyale, inacceptable. C est pourquoi, les Confrères débiteurs, - pour ceux qui n auront pas encore pris attache avec l Ordre, spontanément, pour solutionner leur situation, - seront invités, dans les trois semaines qui viennent, à se présenter devant une commission d éthique, muni de leur comptabilité 2007 à 2009, pour qu une solution de règlement puisse être mise en œuvre. Faute pour eux de régler, ou de se présenter à l invitation du Conseil qui leur sera adressée, individuellement, ils feront l objet d une procédure d omission, purement et simplement, et il sera procédé par injonction de payer à leur encontre. En ce qui me concerne, ces Confrères débiteurs, qui n auront fait aucune proposition sérieuse de règlement, suivie d effet, seront purement et simplement exclus des : - Désignations d Aide Juridictionnelle, - Des tableaux de permanence, et des désignations d office, à compter du 01/04/2010. Je ne saurais cautionner de tels manquements professionnels, en faisant participer ces Confrères, au service public du Barreau, auquel je dois pourvoir, en qualité de Bâtonnier. Votre bien Confraternellement dévouée, Le Bâtonnier, Fernande ANILHA Audiences (modification audience référé TGI) 13

14 NOTE N 2010/05/NET 25/02 Chers Confrères, Je vous prie de trouver ci-joint, une note de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS (Réunion), proposant de placer l audience des référés TGI du JEUDI A 9 HEURES, au lieu de 10 HEURES, ceci pour des questions d organisation matérielle. J attends vos remarques et observations, avant de donner une réponse. C est pourquoi je vous prie de bien vouloir répondre très rapidement, par courriel, à l adresse du Barreau (avant le 5 mars 2010). Vous remerciant par avance, de votre coopération, Votre bien confraternellement dévouée, Madame le Bâtonnier Fernande ANILHA Permanences pénales 14

15 NOTE N 2010/04/NET /25-02 Chers Confrères, Je vous rappelle que dès le début du mois de janvier, les permanences pénales et juridictions de mineurs ont fonctionné sur des tableaux provisoires, établis par le secrétariat de l Ordre, pour le premier trimestre de l année. Toutefois, nous avons pu relever, les délégués en matière pénale, (MES LEVENEUR, MARDENALOM et TOLSY), et moi-même, des gros dysfonctionnements, liés sans doute, au mois de janvier, période de vacances, qui nous ont imposé des modifications, mutations, et remplacements de dernière minute. Les permanences les plus sensibles, sont évidemment, le conseil de discipline, et les permanences pénales et JAP. Je ne serais pas complète, sans saluer la disponibilité de ME Michèle FOURMILIER, qui a beaucoup assumé durant ces deux derniers mois, acceptant de bonne grâce, de nous dépanner, au regard des défections de ceux qui étaient commis ou désignés. C est pourquoi, après une réflexion commune, avec les délégués, les nouveaux tableaux qui sont en cours de communication, vont fonctionner, à compter du 08/03/2010, de la manière suivante : - Les permanences pénales juridictions et JAP, couvriront : la comparution immédiate, les audiences pénales (mardi matin, mardi après midi, jeudi matin pour la Chambre des Appels Correctionnels, jeudi après midi et vendredi matin), les audiences JAP, à l EXCLUSION de l instruction. Dans le souci d alléger la charge des avocats de permanence, qui vont pouvoir se consacrer aux juridictions de jugement. - Les avocats titulaires prendront les juridictions, - et les suppléants, les audiences JAP en priorité, les audiences de jugement, si nécessaire, en cas de contradiction d intérêts. - Il sera fait appel au suppléant, en cas de nécessité, pour compléter les effectifs, pour le conseil de discipline. - Pour l instruction, les avocats feront l objet d une désignation nominative individuelle, et ne seront plus requis sur le tableau de permanence. Une note en ce sens sera adressée parallèlement aux cabinets d instruction, et au parquet, pour que les demandes soient directement adressées à l Ordre, la veille de la comparution. - Garde A vue : sans changement, - CRPC : sans changement, - Permanences Mineurs : sans changement, - Permanences Parties Civiles : sans changement, - Conseils de discipline : sans changement, sauf qu il pourra être fait appel à l avocat suppléant de la permanence pénale juridiction, pour compléter l effectif si nécessaire. 15

16 Il serait souhaitable pour un meilleur fonctionnement de ce service public, que tout le monde comprenne, que la permanence pénale inclut TOUTES les juridictions pénales, de la Garde à Vue au JAP, en passant par les Conseils de Discipline. Si certains d entre vous choisissent leurs secteurs d intervention, les tableaux de permanence se retrouvent inévitablement déséquilibrés. MR OZOUX, employé de l Ordre, affecté à ce service, passe beaucoup de temps au téléphone, pour «récupérer au vol» un avocat, qui voudra bien aller au Conseil de Discipline, ou prendre une Partie civile, ect, parce que suivant l humeur et les choix des uns et des autres, les désignations en tableaux de permanence sont privés d effectivité. Je comprends également que ce service est lourd pour vous, mais il l est d autant pour l Ordre, dans sa gestion, lorsqu il doit être pourvu à une défense, au jour le jour. Il sera sans doute temps, dans cet esprit, de passer tôt ou tard, à un véritable groupe de défense pénale, où ceux et celles qui vont s y retrouver, sauront qu ils doivent accepter toutes les missions de défense, quelque soit la juridiction, ou le service où ils seront appelés. La réflexion est ouverte. Je vous prie de bien vouloir noter qu à compter du 08/03/2010, les permanences pénales ne comprennent plus l instruction, où des confrères seront désignés de façon individuelle. Votre bien confraternellement dévouée, Madame le Bâtonnier Fernande ANILHA Communications d ordre général 16

17 NOTE N 2010/06/NET/26-02 COMMUNICATION D ORDRE GENERAL Chers Confrères, Vous avez du le constater, ces jours ci, si vous ouvrez votre boîte «MAIL», vous avez reçu beaucoup de courriers émanant de l Ordre. C est le mode de communication qui sera adopté, puisqu il fonctionne parfaitement, sur des sujets sensibles (beaucoup de réactions), et moins bien, par exemple, pour accuser réception de la convocation à l Assemblée Générale du 26/03/ Dans un premier temps, je vous invite à accuser réception de cette convocation, si vous êtes parmi ceux qui ne l ont pas fait. 2 Le site du Barreau se construit, et devrait être opérationnel, fin mars Il y aura un forum d échanges interne au Barreau, mais énormément de communication. J attendais ce site, pour vous fournir : - les compilations des NOTES et CIRCULAIRES, - les délibérations du Conseil qui sont d intérêt général, et concernent la profession. Compte tenu du besoin d information des Confrères, au travers de leurs messages sur les sujets sensibles (Problème des AFM, Modifications des Permanences pénales), je vous livre immédiatement les informations utiles, que vous retrouverez dans un mois, sur le site du Barreau. Les répartitions d Aide Juridictionnelle Un tableau de répartition est affiché à la Maison de l Avocat, depuis le 04/01/2010, s agissant de l année Il faut croire que personne ne lit les affiches. En ce qui me concerne, j ai exposé au Conseil, dans sa séance du 29/01/2010, les modalités mises en place, à savoir : - Application stricte des dispositions de l article 25 de la Loi du 10/07/1991. Le principe est l Avocat choisi. Le bâtonnier n intervient que lorsqu il est requis pour des désignations, pour les justiciables qui n ont fait aucun choix. C est dans le cadre de cet office, que la répartition se fait. - Le nombre de ces dossiers «à désigner» a été pour 2008, (arrondi), et pour 2009, un peu moins (1 160, en arrondi), à diviser entre tous les Confrères (tout au moins ceux qui acceptent de travailler au titre de l Aide Juridictionnelle). En ce qui me concerne, depuis le début de l année, j ai demandé aux délégués à l Aide juridictionnelle d observer bien entendu ce principe, mais de me fournir des tableaux de répartition trimestriels, mentionnant non seulement le nombre de dossiers, mais autant que faire se peut, une indication en UV, sinon, le type de juridiction ou de procédure. Ce point trimestriel est destiné à rétablir un équilibre, et un «ajustage» en cours d année. Vous trouverez ci joint l extrait de délibération, concernant ce point évoqué au conseil de l Ordre de janvier

18 Les modifications des permanences pénales Il a été retenu déjà, peut être à titre expérimental, une désignation individuelle pour l instruction. Il est bien entendu que ce nouveau système n a pas pour but de favoriser certains confrères par rapport à d autres, bien au contraire. J ai pu moi-même constater que beaucoup de jeunes Confrères, bien qu ayant un peu plus de 4 années de Barreau, et qui font très régulièrement des semaines de permanence, ne plaident que très rarement devant la Cour d Assises, voire pas du tout, même pas en partie civile ; C est à croire qu il n y a jamais d ouverture d instruction, durant leurs semaines de permanence. La modification retenue a pour but précisément, non seulement d alléger la charge de la permanence, mais aussi de rétablir un équilibre, au profit des Confrères oubliés. A l instar des tableaux de répartition d aide juridictionnelle, il sera publié un tableau de répartition des désignations à l instruction. Votre bien Confraternellement dévouée, Le bâtonnier, Fernande ANILHA 18

REGLEMENT INTERIEUR. «ADASP des YVELINES»

REGLEMENT INTERIEUR. «ADASP des YVELINES» REGLEMENT INTERIEUR «ADASP des YVELINES» ARTICLE PREMIER - AGREMENT DES MEMBRES 1.1 Membres actifs du 1er collège : Le 1 er collège est composé au plus de 15 membres. Sont admis de droit les membres actifs

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE 1 PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS RI de 2012 Règlement intérieur applicable au conseil national de l action sociale du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du ministère

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Les clubs scolaires sont des entités à part entière regroupant principalement des titulaires d une licence scolaire.

REGLEMENT INTERIEUR. Les clubs scolaires sont des entités à part entière regroupant principalement des titulaires d une licence scolaire. REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Le Comité Le Comité Régional du Val de Seine fait partie d une Ligue, organisme décentralisé de la Fédération Française de Bridge, dont il est la seule composante. A ce

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE A.O.L SECTEUR EDUCATION SPECIALE

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE A.O.L SECTEUR EDUCATION SPECIALE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE A.O.L SECTEUR EDUCATION SPECIALE Novembre 2012 1 En sa séance constitutive, tenue le 2012, sous la présidence de Mr H,Laulhau (président du CE), et à laquelle

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat.

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat. CHAMBRE DE L INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 4 des statuts

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT ***********

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** ARTICLE 1 : CONSTITUTION, APPELLATION, DUREE. Il est constitué une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05 STATUTS Article 1 DENOMINATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : l Association

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE

CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE D ENTREPRISE LEROY-SOMER CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE Article 1 : composition L Assemblée Générale est constituée : - de délégués titulaires de sections de vote

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA

ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA Association marocaine régie par le dahir du 15 novembre 1958 Siège : Casablanca,

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

Statuts de l'association

Statuts de l'association de l'association 2 Table des matières ARTICLE 1 : Forme... 3 ARTICLE 2 : Dénomination... 3 ARTICLE 3 : Objet.... 3 ARTICLE 4 : Siège social... 3 ARTICLE 5 : Durée Exercice social... 4 ARTICLE 6 : Les membres

Plus en détail

Révision des Statuts de l OMSCLAP

Révision des Statuts de l OMSCLAP O.M.S.C.L.A.P. 67530 BOERSCH Révision des Statuts de l OMSCLAP Article 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhérent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : OMSCLAP «Office

Plus en détail

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage Activité de la cour d'appel 27 CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d appel de Paris et Maître Paul LOMBARD,

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES

CONVENTION D HONORAIRES CONVENTION D HONORAIRES Le, à Evere, au cabinet de l avocat Olivier DUPONT, sis rue Frans Pepermans, n 14, Entre Et ci-après dénommés conjointement «le client», Maître Olivier DUPONT, dont le cabinet est

Plus en détail

ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. Titre 1 Constitution.

ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. Titre 1 Constitution. ASSOCIATION DES JURISTES DU MASTER ENVIRONNEMENT DE L UNIVERSITE PARIS SUD XI - A.J.M.E. STATUTS DE L ASSOCIATION Titre 1 Constitution. ARTICLE PREMIER : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux

Plus en détail

STATUTS DE THE FRENCH-AMERICAN SCHOOL OF NEW YORK PARENT TEACHER ASSOCIATION (Association des parents d élèves et enseignants de FASNY)

STATUTS DE THE FRENCH-AMERICAN SCHOOL OF NEW YORK PARENT TEACHER ASSOCIATION (Association des parents d élèves et enseignants de FASNY) STATUTS DE THE FRENCH-AMERICAN SCHOOL OF NEW YORK PARENT TEACHER ASSOCIATION (Association des parents d élèves et enseignants de FASNY) ARTICLE I - DENOMINATION La dénomination de l ássociation est FASNY-PAT

Plus en détail

AMICALE JULES RICHARD Siège social : à l Ecole, 21 rue Carducci PARIS 75019 Président fondateur : Monsieur Jules RICHARD

AMICALE JULES RICHARD Siège social : à l Ecole, 21 rue Carducci PARIS 75019 Président fondateur : Monsieur Jules RICHARD AMICALE JULES RICHARD Siège social : à l Ecole, 21 rue Carducci PARIS 75019 Président fondateur : Monsieur Jules RICHARD STATUTS TITRE 1 DENOMINATION ET BUT DE LA SOCIETE ARTICLE PREMIER Il est formé entre

Plus en détail

Charte de la Ligue de Soccer Sénior Mixte Participation de Rivière-du-Loup

Charte de la Ligue de Soccer Sénior Mixte Participation de Rivière-du-Loup Charte de la Ligue de Soccer Sénior Mixte Participation de Rivière-du-Loup Dernière modification : Mardi le 6 novembre 2012 Chapitre 1 Généralités Nom Le présent organisme est connu et désigné sous le

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française,

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DE L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE Document validé par le CHSCT au cours de sa séance du 18 septembre 2012 Mis à

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

La procédure de fixation de l honoraire

La procédure de fixation de l honoraire Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie,

Plus en détail

Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de

Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de S2TI - Statuts TITRE I CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION ARTICLE 1 - CONSTITUTION Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de services aux Equipements, à l Energie

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE

STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE DECLAREES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU PREMIER JUILLET 1901 ET DU DECRET DU 16 AOUT 1901 ARTICLE 1 er : DENOMINATION Il

Plus en détail

STATUTS. Tennis Club Municipal du Tampon 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS. Tennis Club Municipal du Tampon 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Tennis Club Municipal du Tampon STATUTS 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article premier L association dite Tennis Club Municipal du Tampon, fondée en 1962, a pour objet la pratique physique du

Plus en détail

Golf Club La Côte. Statuts de l association du Golf Club La Côte

Golf Club La Côte. Statuts de l association du Golf Club La Côte Golf Club La Côte Statuts de l association du Golf Club La Côte Contenu Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article

Plus en détail

Association Corrèze Elab

Association Corrèze Elab ARTICLE PREMIER - NOM Association Corrèze Elab STATUTS de l'association Corrèze Elab Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES ARTICLE 2 : DEMISSION-RADIATION

REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES ARTICLE 2 : DEMISSION-RADIATION COCuMONT Mémoire et Patrimoine REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES 1.1. Membres actifs : Les membres actifs sont admis lors du paiement de la cotisation annuelle. Ils bénéficient de tous

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT

Plus en détail

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET R E G L E M E N T I N T E R I E U R D U C O N S E I L M U N I C I P A L Adopté par délibération n 36/2014 en date du 02 juillet 2014 Commune

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014)

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014) TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic PREAMBULE A LA MISE AUX VOIX DE L ASSEMBLE GENERALE ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisme de contrôle Article

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne

Plus en détail

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51 Modalités d élection Modalités d élection Les déclarations de candidature aux fonctions d administrateurs effectuées dans le cadre des Sections de vote visées à l article 25 des présents statuts, doivent

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

Conditions générales relatives aux honoraires et à la mission de l avocat

Conditions générales relatives aux honoraires et à la mission de l avocat Conditions générales relatives aux honoraires et à la mission de l avocat Le client charge l avocat Jean-Pol Nijs, ci-après dénommé l avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre du litige. Me Jean-Pol

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION «IRRESISTIBLES FRANÇAIS»

REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION «IRRESISTIBLES FRANÇAIS» Ce règlement intérieur complète et précise les statuts de l association Irrésistibles Français. Il s applique obligatoirement à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent. Les dispositions

Plus en détail

FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS

FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS présentés et adoptés par l Assemblée Constituante du 15 septembre 2015 Article 1er - Nom Le 15/09/2015, il est fondé une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT ARTICLE PREMIER TITRE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er :

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er : Association de loi 1901 «groove line» STATUTS I-L association : Article 1 er : Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901

Plus en détail

Cahier des charges : Commission Ligue Nationale Féminine

Cahier des charges : Commission Ligue Nationale Féminine Pour faciliter la lecture, nous avons renoncé à la forme du féminin dans la désignation des personnes. 1. Définition Les membres de la Commission de la (ci-après CLNF) sont nommés par le Comité Directeur

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS DOCUMENTATION DISCIPLINE 05 49 44 57 96 http://www.cgtlaborit.fr CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS DOCUMENT EDITE PAR LE SYNDICAT CGT DU C.H Henri LABORIT Année 2006

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 1 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT Ce Règlement a pris effet le 8 février 1960 et a été modifié ultérieurement, la dernière modification étant entrée en vigueur le 16 mai

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Règlement intérieur adopté par le CA du 5/05/2008 modifié par le CA du 10/02/2012 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GRENOBLE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'article R.123-19

Plus en détail

STATUTS DE LA FoND~TIoN NATIONALE ALFRED KAsTLER

STATUTS DE LA FoND~TIoN NATIONALE ALFRED KAsTLER STATUTS DE LA FoND~TIoN NATIONALE ALFRED KAsTLER 28décembre 1993 L Académie des Sciences, 23 quai de Conti, 75006 - Paris, représentée par ses Secrétaires perpétuels, MM. Paul Germain et François Gros,

Plus en détail

STATUTS MOTO-CLUB CHÂTEL-ST-DENIS ET ENVIRONS BUT ET COMPOSITION DE LA SOCIETE ARTICLE 1

STATUTS MOTO-CLUB CHÂTEL-ST-DENIS ET ENVIRONS BUT ET COMPOSITION DE LA SOCIETE ARTICLE 1 STATUTS MOTO-CLUB CHÂTEL-ST-DENIS ET ENVIRONS BUT ET COMPOSITION DE LA SOCIETE ARTICLE 1 a) Sous la dénomination de «Moto-club de Châtel et environs» une société, régie par les dispositions des articles

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY»

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» ARTICLE 1 CHAPITRE 1 NOM OBJET ET DURÉE DE L ASSOCIATION Entre les personnes réunissant les conditions déterminées à l article 6, il est formé une ASSOCIATION ayant

Plus en détail

135.61. Tarif. des frais judiciaires en matière pénale. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête : du 12 décembre 1969

135.61. Tarif. des frais judiciaires en matière pénale. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête : du 12 décembre 1969 5.6 Tarif du décembre 969 des frais judiciaires en matière pénale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles al. et de la loi du novembre 949 d organisation judiciaire ; Vu les articles 8,

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION 1. Généralités Le conseil d administration de la société (le «conseil») a formé un

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014

CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014 CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014 Le cabinet facture des honoraires destinés à couvrir l ensemble de ses charges (personnel, cotisations sociales et fiscales, loyer, charges diverses ) et à assurer

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Titre I DES DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR. Titre I DES DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENT INTERIEUR Titre I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la constitution du 20 janvier 2002 et de la loi organique

Plus en détail

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Entre les adhérents aux présents statuts est constituée une association qui

Plus en détail

COMPTE RENDU DES DELIBERES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2014.

COMPTE RENDU DES DELIBERES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2014. DEPARTEMENT DE L ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de Leudeville COMPTE RENDU DES DELIBERES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2014. L an deux mil quatorze, le vingt-huit mars à vingt heures trente

Plus en détail

Paris, le 24 février 2015

Paris, le 24 février 2015 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Paris, le 24 février 2015 SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE L AIDE AUX VICTIMES LE CHEF DE SERVICE LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à POUR ATTRIBUTION Monsieur

Plus en détail

SYNDICAT NATIONAL ALGERIEN DES PHARMACIENS D OFFICINE

SYNDICAT NATIONAL ALGERIEN DES PHARMACIENS D OFFICINE SYNDICAT NATIONAL ALGERIEN DES PHARMACIENS D OFFICINE S N A P O Siège national : TOUR EL QUODS DE CHERAGA- KAOUCH Bloc F. Niveau11. Aile SUD. Bureau N CA1130. CHERAGA. ALGER Lignes mixtes Tel & Fax: 021341053

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION

STATUTS DE L'ASSOCIATION STATUTS DE L'ASSOCIATION TITRE I : PRÉSENTATION DE L ASSOCIATION...2 Article 1 : Constitution et dénomination...2 Article 2 : Objet...2 Article 3 : Siège social...2 Article 4 : Moyens d action...2 Article

Plus en détail

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le

Plus en détail

Statut de l Association Cenabumix

Statut de l Association Cenabumix Statut de l Association Cenabumix Lange Sébastien 4 décembre 2005 Table des matières 1 ARTICLE 1 : Constitution et dénomination 2 2 ARTICLE 2 : Buts 2 3 ARTICLE 3 : Siège social 2 4 ARTICLE 4 : Durée de

Plus en détail

ASSOCIATION RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITE ARNU. Association loi de 1901 12, Place du Panthéon -75005 Paris STATUTS

ASSOCIATION RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITE ARNU. Association loi de 1901 12, Place du Panthéon -75005 Paris STATUTS ASSOCIATION RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITE ARNU Association loi de 1901 12, Place du Panthéon -75005 Paris STATUTS Adopté par l Assemblée générale en date du 25/11/1996 Et modifié par l Assemblée Générale

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE

CONSEIL DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE DISCIPLINE Ordre des Technologues professionnels du Québec N : 39-09-00009 DATE : 11 mai 2010 LE CONSEIL: M e SIMON VENNE, avocat Président PIERRE BONNEVILLE, T.P.,

Plus en détail

Relevant du livre II SIREN 776 950 677

Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement intérieur MUTAMI page 1/5 suite à l Assemblée

Plus en détail

RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES

RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES ANNEXE 2009-CA538-28-R5604 RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES À L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES Juin 2009 TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Définitions

Plus en détail

REglement d organisation de

REglement d organisation de REglement d organisation de Burkhalter Holding AG Par souci de simplicité, le texte suivant utilise uniquement la forme masculine pour les désignations comprenant des formes féminines et masculines. I.

Plus en détail

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables,

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables, REGLEMENT DU STAGE Vu la loi n 88-108 du 18/08/1988 portant refonte de la législation relative à la profession d Expert Comptable, et notamment l article 12, Vu le décret n 89-541 du 25 Mai 1989 fixant

Plus en détail

Conditions Générales d intervention

Conditions Générales d intervention Claudine EUTEDJIAN Docteur en Droit Nathalie MOULINAS LE GO I.A.E. de PARIS Avocats au Barreau de TARASCON Cabinet d Avocats Sud-Juris Conditions Générales d intervention Le Cabinet est libre d accepter

Plus en détail

précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg

précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg . Règlement du Tribunal cantonal du novembre 0 précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg Vu la loi du mai 00 sur la justice (LJ), notamment ses articles

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Association Taramana

REGLEMENT INTERIEUR Association Taramana REGLEMENT INTERIEUR Association Taramana PREAMBULE Le présent Règlement intérieur est établi par le Conseil d administration et approuvé par l Assemblée Générale en application de l article 15 des statuts

Plus en détail

Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques

Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques Article 1 : Composition -Art.R 6146-52 II. La Commission des Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Plus en détail

PETROPLUS MARKETING AG EN SURSIS CONCORDATAIRE DOCUMENTATION POUR L'ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS DU 28 SEPTEMBRE 2012. (Traduction de l'original allemand)

PETROPLUS MARKETING AG EN SURSIS CONCORDATAIRE DOCUMENTATION POUR L'ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS DU 28 SEPTEMBRE 2012. (Traduction de l'original allemand) PETROPLUS MARKETING AG EN SURSIS CONCORDATAIRE DOCUMENTATION POUR L'ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS DU 28 SEPTEMBRE 2012 (Traduction de l'original allemand) TABLE DES MATIERES I. Ordre du jour II. Remarques des

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dénomination sociale page 4 Nature page 4 Mission page 4 Objets page 4 Investissements

Plus en détail

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE PRINCIPES GENERAUX Les dispositions du décret pris en application

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR 1 Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR Vu le décret n 2005-1421 du 15 novembre 2005 relat if à la coordination de lutte contre

Plus en détail