SHALLUF Hadi Avocat à la Cour Docteur d Etat en Droit & Ph.D. Spécialiste en droit des relations internationales

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1 ICC-02/05-86-Anx /5 EO PT SHALLUF Hadi Avocat à la Cour Docteur d Etat en Droit & Ph.D. Spécialiste en droit des relations internationales Téléphone : Portable: E.mail : shallufhadi89@yahoo.com Palais: C rue du Pont-Neuf Paris Monsieur Bruno Cathala Greffier de la Cour Pénale Internationale Monsieur Didier Daniel PREIRA Chef de la Direction des Victimes et des Conseils Par Paris, le 20/06/ 2007 Lettre non confidentielle Copie à - Monsieur l honorable Juge Philippe Kirsch, Président de la Cour - Monsieur l honorable Juge René Blattmann, Vice Président de la Cour - Monsieur Bruno Stagno Ugarte, Président du Bureau de l'assemblée des Etats Parties Objet : Situation Darfour ICC-02/05 - lettre de l honorable Juge M. BLATTMANN, Vice Président de la CPI, du 11/05/2007 concernant les honoraires de Me SHALLUF impayés. Monsieur le Greffier, Par lettre du 11/05/2007, l honorable juge, M. René Blattmann, Vice Président de la Cour, a bien voulu examiner le refus de la part du Greffier du règlement de mes honoraires. En effet, le Vice Président de la Cour vous a demandé de trouver une solution au litige concernant les honoraires impayés du mois de novembre 2006 au mois d avril 2007 : «I hereby invite the Registry to provide you with detailed information about additional options, if any, at your disposal regarding your request for payment of fees. For this purpose, I copy the Head of Division of Victims and Counsel, Mr. Didier Preira in this e mail.

2 ICC-02/05-86-Anx /5 EO PT Or, jusqu à ce jour, je n ai reçu aucune proposition de votre part. - Toutefois, il faut noter ici qu il n y a aucune décision prise par le Greffier ni par la Chambre préliminaire 1 concernant mes honoraires du mois de novembre 2006 et, en conséquence, le non payement est injustifié et constitue un viol de mes droits. En effet, la décision prise par le Greffier et confirmée par la Chambre préliminaire 1, concerne seulement les mois de décembre 2006 et janvier Egalement, il n existe aucune décision concernant les diligences et les honoraires des mois de février et de mars Je vous remercie de bien vouloir m informer de votre position concernant la proposition de l honorable Juge René Blattmann, Vice Président de la Cour, et de votre décision concernant le mois de novembre 2006 et les mois de février et mars Dans l attente de votre réponse, Je vous prie d agréer, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués. Hadi SHALLUF PS : 1- la réponse de l honorable juge, M. René Blattmann, Vice Président 2- ma lettre adressée à l honorable juge René Blattmann, Vice Président

3 ICC-02/05-86-Anx /5 EO PT Subject: Situation Darfour ICC-02/05 - Me SHALLUF Date: Fri, 11 May :54: From: "Blattmann, René" <Rene.Blattmann@icc-cpi.int> View Contact Details Add Mobile Alert To: shallufhadi89@yahoo.com CC: "Preira, Didier" <Didier.Preira@icc-cpi.int> Dear Mr. Shalluf, I hereby acknowledge receipt of your e mail dated 17 April I note that, in accordance with the relevant rules applying to the review of the administrative decision of the Registrar with relation to your fees, you had filed a request before the Pre trial Chamber I against the Registrar s decision dated 13 February As you know, the Chamber rejected your request and also dismissed your request for leave to appeal. I hereby invite the Registry to provide you with detailed information about additional options, if any, at your disposal regarding your request for payment of fees. For this purpose, I copy the Head of Division of Victims and Counsel, Mr. Didier Preira in this e mail. Kind regards, René Blattmann Second Vice President

4 ICC-02/05-86-Anx /5 EO PT From: HADI SHALLUF Sent: Tuesday, April 17, :36 AM To: Blattmann, René Subject: Situation Darfour ICC-02/05 - Me SHALLUF SHALLUF Hadi Avocat à la Cour Docteur d Etat en Droit & Ph.D. Spécialiste en droit des relations internationales 14 rue du Pont-Neuf Paris Téléphone : Portable: E.mail : shallufhadi89@yahoo.com Palais: C 1339 Monsieur René BLATTMANN Vice- Président Cour Pénale Internationale Par Paris, le 17 /04/ 2007 Situation Darfour ICC-02/05 Monsieur l honorable Juge et Vice- Président, Ayant eu l honneur de m entretenir avec vous le 28/03/2007 à la Haye au sujet du litige qui m oppose au service du Greffe, ainsi qu à la Chambre préliminaire 1 concernant mes honoraires impayés des mois de novembre, décembre 2006 et des

5 ICC-02/05-86-Anx /5 EO PT mois de janvier, février et mars 2007, et suite à votre demande de rester en contact avec vous, je me permets de vous écrire à ce sujet. En effet, vous aviez décidé de prendre connaissance de la totalité de cette affaire à la suite de votre entretien avec les membres du Comité des conseils et vous avez sans doute pu constater que je suis victime des disfonctionnements des systèmes administratif et judiciaire de la Cour. Egalement, vous avez pu constater que ce litige, non seulement m a causé un grave préjudice moral et matériel, mais a également porté atteinte au prestige et à l image internationale de la Cour. En conséquence, j ai honneur de vous demander votre opinion et celle de la présidence de la Cour à ce sujet. De même, je me permets de vous demander si vous avez entamé une procédure pour trouver une solution à ce litige. En tout état de cause, en l absence de résolution amiable de cette affaire, je serai dans l obligation de saisir le Président à l encontre du Greffier et de la Chambre préliminaire1 et de saisir l assemblée des Etats Parties. Dans l attente de votre réponse, Je vous prie d'agréer, Monsieur l honorable juge et vice-président de la Cour, l expression de mes sentiments distingués. Hadi Shalluf