Une modification de loi cohérente, responsable et profitable

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1 Direction de l économie et de l emploi Volkswirtschaftsdirektion Une modification de loi cohérente, responsable et profitable Conférence de presse du 29 août 2012 Maison de l économie, Fribourg Beat Vonlanthen, Directeur de l économie et de l emploi Serge Boschung, Chef du Service de l énergie Urs Grossenbacher, ingénieur, Morat

2 Programme 1. Energie: un défi crucial; 2. Une révision partiellement combattue; 3. Un système énergivore dépassé; 4. Fribourg: un engagement partagé; 5. Une mesure responsable et justifiée; 6. Une mesure rentable; 7. Un cadre légal souple; 8. Le point de vue d un ingénieur; 9. Conclusions Conférence de presse, révision LEn, 29 août

3 1. Energie: un défi crucial Le défi à têtes multiples de la question énergétique Raréfaction énergies fossiles Abandon du nucléaire Réchauffement climatique Besoins Freins aux NER Un approvisionnement énergétique sûr, économique et respectueux de l environnement est l un des plus importants défis que nous devons relever aujourd hui. Conférence de presse, révision LEn, 29 août

4 1. Energie: un défi crucial La sortie du nucléaire en Suisse: «Energiewende» 55% - 40% GWh à compenser (760 GWh rapportés à Fribourg) 5% Conférence de presse, révision LEn, 29 août

5 2. Révision partiellement combattue Un objectif plébiscité Le 7 février 2012, le Grand Conseil a adopté la révision partielle de la loi sur l énergie à l unanimité, soit par 95 voix contre 0. > La révision partielle de la Loi sur l énergie propose des mesures cohérentes, responsables. Conférence de presse, révision LEn, 29 août

6 2. Révision partiellement combattue Un référendum pour un seul article visé L article 15 LEn (al. 2 et 3) planifiant le remplacement des chauffages et chauffe-eau électriques d ici à 2025 est combattu. > Le référendum a abouti. > Votation le 25 novembre 2012 Conférence de presse, révision LEn, 29 août

7 3. Un système énergivore dépassé Un système obsolète > L installation de nouveaux chauffages électriques est interdite en Suisse depuis 1990 Pourquoi? Conférence de presse, révision LEn, 29 août

8 3. Un système énergivore dépassé Les chauffages électriques ont un rendement dramatiquement faible Radiateur électrique Pompe à chaleur (sol/eau) 1 kwh de chaleur 1 kwh Inefficace! 4 kwh de chaleur Conférence de presse, révision LEn, 29 août

9 3. Un système énergivore dépassé Les chauffages électriques sont trop gourmands 1200 MW de puissance = Conférence de presse, révision LEn, 29 août

10 3. Un système énergivore dépassé Comparaison de consommation des chauffages électriques FR avec la cible NER d ici 2030 Solaire PV NER Eolienne 200 GWh/an Hydraulique Bois et Biomasse + Géothermie (non chiffrée) = Consommation des chauffages électriques dans le canton de Fribourg Conférence de presse, révision LEn, 29 août

11 3. Un système énergivore dépassé Le potentiel d économie d électricité est énorme Consommation des chauffages et chauffe-eau électriques: > 20% de la consommation électrique en hiver de l ensemble du canton de Fribourg; > 10% en moyenne annuelle Conférence de presse, révision LEn, 29 août

12 4. Fribourg: un engagement partagé Une élaboration participative et cohérente > Depuis 2007, participation de tous les acteurs (politique, économie, consommateurs, bâtiment et industrie, environnement, ); > La stratégie énergétique du Conseil d Etat pour une Société à 4000 Watts en 2030 est basée sur le résultat de toutes ces réflexions et a été plébiscitée par le Grand Conseil en 2009; > La révision de la loi a été adoptée par le Grand Conseil à l unanimité (95 pour et 0 contre) le 7 février Stratégie pour une société à 4000 Watts en 2030 (lancement octobre 2009) Conférence de presse, révision LEn, 29 août

13 4. Fribourg: un engagement partagé FR: Cible des économies et des NER pour 2030 Economies Chaleur: Électricité: NER Chaleur: Électricité: 400 GWh 350 GWh 600 GWh 200 GWh = 1550 GWh Conférence de presse, révision LEn, 29 août

14 4. Fribourg: un engagement partagé Tout le monde tire à la même corde > Amélioration de l isolation des bâtiments; > Chaudières à mazout à condensation; > CECB pour les bâtiments; > Convention avec gros consommateurs; > Climatisation avec le NER; > Exemplarité des collectivités publiques; > et plus de chauffages et chauffe-eau électriques Conférence de presse, révision LEn, 29 août

15 4. Fribourg: un engagement partagé Etat de lieux en Suisse Interdiction totale d exploiter les boilers et chauffages électriques dès 2025 Entrée en vigueur 2011 Entrée en vigueur 2013 Projet de loi soumis à référendum Projet de loi en consultation pour l interdiction; Interdiction en passe d être introduite dans la loi; + Autres cantons: réflexions en cours pour préparer une interdiction Conférence de presse, révision LEn, 29 août

16 5. Une mesure responsable et justifiée Constats de base > Confédération et cantons: responsabilité de réaliser des économies d énergie et de favoriser les NER. > L interdiction permettra une économie substantielle d électricité, de l ordre de 10% de la consommation totale du canton de Fribourg. > Durant la saison d hiver, un cinquième de la consommation totale d électricité en Suisse est ainsi dû aux chauffages électriques. > Durant cette période, une partie importante de l électricité est importée après avoir été presqu exclusivement produite à l aide d énergies fossile et nucléaire. Conférence de presse, révision LEn, 29 août

17 5. Une mesure responsable et justifiée Comparaison des systèmes Consommation des radiateurs électriques (FR): 200 GWh /an >10% de l électricité totale consommée dans le canton 200 GWh Radiateurs électriques 200 GWh 50 GWh Pompes à chaleur (moyenne sol/eau et air/eau) 200 GWh Conférence de presse, révision LEn, 29 août

18 6. Une mesure rentable Constats de base > En 2025, les chauffages électriques concernés auront plus de 35 ans. > Assainissement nécessaire pour la majorité > Investissements comparables à ceux qu impliquerait le remplacement des chauffages vieillissants; > Remplacement des installations = économies importantes en termes de charges annuelles de chauffage; > Surcoût d investissement amorti rapidement dans la majorité des cas. Conférence de presse, révision LEn, 29 août

19 6. Une mesure rentable Aides financières cantonales Pour une surface de référence énergétique du bâtiment inférieure à 400 m2 : > Pompe à chaleur air/eau Fr. 3'000.- par installation > Pompe à chaleur sol/eau Fr. 6'000.- par installation > Bonus pour système hydraulique Fr. 3'000.- Pour une surface de référence énergétique du bâtiment supérieure ou égale à 400 m2 : > Pompe à chaleur air/eau ou sol/eau Fr. 9'000.- par installation > Bonus pour système hydraulique Fr. 6'000.- Aides auxquelles s ajoutent les déductions fiscales Conférence de presse, révision LEn, 29 août

20 6. Une mesure rentable Exemple Coût moyen pour remplacement du chauffage électrique d une villa (y compris la distribution de chaleur, ECS, subventions et déductions fiscales) > Expérience sur près de 250 dossiers présentant les différents systèmes existants > Coût ~ francs avec une PAC air/eau surcoût amorti en moins de10 ans; > Coût ~ francs par une PAC sol/eau surcoût amorti en moins de 10 ans; Conférence de presse, révision LEn, 29 août

21 6. Une mesure rentable Calcul de coûts comparés > Les subventions recouvrent la production de chaleur (PAC) et la nouvelle distribution hydraulique. Conférence de presse, révision LEn, 29 août

22 6. Une mesure rentable Conférence de presse, révision LEn, 29 août

23 6. Une mesure rentable Solutions de remplacement des chauffe-eau électriques > Raccordement sur la source de chaleur principale. Coût ~2 000 à francs (sans aides) Surcoût amorti en moins de 6 ans; > Boiler PAC. Coût ~3 000 à francs (sans aides) Surcoût amorti en moins de 6 ans; > Installation solaire thermique. Coût ~ francs (sans aides). Surcoût amorti en ~20 ans; > Ne pas oublier de tenir compte des déductions fiscales et des éventuelles subventions Conférence de presse, révision LEn, 29 août

24 7. Un cadre légal souple Un changement en douceur > Prise en compte de tous les effets et conséquences liées à l application des mesures retenues ; > Art. 3 LEn : Des dérogations sont envisagées si les mesures ordonnées ne sont pas réalisables sur le plan technique et de l exploitation, ou si elles ne sont pas économiquement supportables ; > Art 15 al. 4 (nouveau): Des dérogations sont également possibles pour de justes motifs (p.ex: mesures de compensations); Conférence de presse, révision LEn, 29 août

25 7. Un cadre légal souple Trois catégories où des dérogations sont envisagées Techniquement pas réalisable Art. 3 LEn Economiquement pas supportable Art. 3 LEn Justes motifs (p.ex. compensations) Art. 15 al. 4 Conférence de presse, révision LEn, 29 août

26 7. Un cadre légal souple Exemples de dérogations si les mesures ne sont techniquement pas réalisables > si les bâtiments ne sont pas occupés à l année (par ex. une résidence secondaire) ; > si, pour des bâtiments équipés tout ou en partie (minimum 50%) d un chauffage électrique au sol, son remplacement devait entraîner des travaux disproportionnés ; > si aucune autre solution n est envisageable (par exemple certains bâtiments protégés) ; Conférence de presse, révision LEn, 29 août

27 7. Un cadre légal souple Exemples de dérogations si les mesures ne sont économiquement pas supportables > si l amortissement des nouveaux investissements n est pas réalisable en 15 ans; > si l amortissement de l installation existante n est pas réalisé en 2025 ; > si le propriétaire n est pas en mesure de financer les travaux de manière propre ou par crédit bancaire ; > si les propriétaires ont 65 ans ou plus en 2025, sous réserve que le propriétaire suivant se conforme à la loi ; Conférence de presse, révision LEn, 29 août

28 7. Un cadre légal souple Exemples de dérogations pour justes motifs (p.ex. mesures de compensations) > si les bâtiments répondent aux critères d assainissement énergétique global du Programme bâtiments ; > si les bâtiments assurent au moins 50% des besoins d électricité par des énergies renouvelables ; Conférence de presse, révision LEn, 29 août

29 8. Le point de vue d un ingénieur De la théorie à la pratique Herr Urs Grossenbacher, EnergieBüro Grossenbacher, Murten Conférence de presse, révision LEn, 29 août

30 Eau chaude Chauffage Chauffages électriques: Remplacement Vue d ensemble des systèmes existants Production Distribution Emission Chauffage central électrique Chauffage électrique décentralisé hydraulique électrique Radiateur Chauffage au sol Convecteurs Accumulateurs indiv. Radiateurs infrarouge Natte chauffante électrique Chauffe-eau centralisé (1 pce par bâtiment) Chauffe-eau décentralisé (1 pce par appartement) hydraulique (avec circulation ou chauffage de tuyauterie) électrique (Distribution d eau chaude par appartement) Salle de bains (douche, lavabo, baignoire) Cuisine (évier, lave-vaisselle). Conférence de presse, révision LEn, 29 août

31 Cas 1: Chauffage électrique central Principe Situation de départ villa Concept remplacement: - PAC sol/eau - Chauffe-eau à registre Electricité Chauffage électrique Distribution hydraulique Chauffage au sol Chauffe-eau électrique PAC Sonde thermique Chauffe-eau Conférence de presse, révision LEn, 29 août

32 Cas 1: Chauffage électrique central Vues Distribution hydraulique Chauffe-eau Chauffage électrique Faits Frais d investissement (1985): - Chauffage électrique: CHF Distribution de chaleur: CHF Chauffe-eau électrique: CHF Frais de chauffage (énergie seule): - avec accumulateur: tarif bas = 14 ct./kwh - sans accumulateur: tarif mixte = 19 ct./kwh - chauffe-eau él. : tarif bas = 14 ct./kwh Efficacité énergétique: - performance globale: F Chauffe-eau PAC Frais d investissement remplacement: - PAC sol/eau, chauffe-eau à registre: CHF Subvention cantonale: CHF Déduction fiscale: CHF Net: CHF Frais de chauffage (énergie seule): - chauffage et eau chaude: env. 1/3 du tarif mixte = 6.3 ct./kwh Efficacité énergétique : - performance globale: B Conférence de presse, révision LEn, 29 août

33 Electricité Chauffage à distance Electricité (ménage) Cas 2: Chauffage électrique décentralisé Principe Convecteurs él., accumulateurs indiv. Situation de départ bâtiment d habitation Concept rempl. - Chauffage à distance - Distribution hydraulique, radiateurs - Chauffe-eau à registre par appartement Radiateur Chauffe-eau Chauffeeau Station de transfert Conférence de presse, révision LEn, 29 août de chaleur

34 Cas 2: Chauffage électrique décentralisé Vues Convecteurs électriques Radiateur Faits Frais d investissement (années 80): - Convecteur: CHF (par pce) - Accumulateur: CHF (par pce) - Chauffe-eau: CHF Frais de chauffage (énergie seule): - avec accumulateur: tarif bas = 14 ct./kwh - sans accumulateur: tarif haut = 21 ct./kwh - Chauffe-eau: tarif bas = 14 ct./kwh Frais d investissement rempl.: Maison à 6 appart. Villa - Distribution hydraulique, radiateurs 55' ' Production d eau chaude 41' ' Station de transfert de chaleur 12' ' Subvention cantonale -6' ' Déduction fiscale -23' '000.- Investissement net 79' '500.- Frais de chauffage (énergie seule): - Chauffage et eau-chaude: env ct./kwh Conférence de presse, révision LEn, 29 août

35 Electricité Electricité (chauffage et eau chaude) Accumulateur Electricité (ménage) Module d eau chaude Cas 3: Nattes chauffantes électriques Principe Nattes chauffantes électriques Situation de départ bâtiment d habitation Convecteur Concept rempl: - PAC sol/eau - Distrib. hydraulique, Chauffage sol - Module d eau chaude Chauffage au sol Chauffe-eau PAC Conférence de presse, révision LEn, 29 août

36 Cas 3: Nattes chauffantes électriques Vues Distributeur Chauffage sol, épaisseur 25mm Faits Frais d investissement (années 80): - Nattes électriques: CHF (par m 2 ) - Convecteurs: CHF (par pce) - Chauffe-eau: CHF (par pce) Maison à Villa 6 appart. Coûts système: 69' Frais de chauffage (énergie seule): - Chauffage: tarif mixte = 19 ct./kwh - Eau chaude: tarif bas = 14 ct./kwh Frais d investissement rempl.: Maison à 6 appart. Villa - Distribution hydr., chauffage au sol 181' ' Production d eau chaude 25' ' PAC sol/eau 90' ' Subvention cantonale -15' ' Déduction fiscale -58' '000.- Investissement net 223' '000.- Frais de chauffage (énergie seule): - chauffage et eau chaude: env. 1/3 du tarif mixte = 6.3 ct./kwh Conférence de presse, révision LEn, 29 août

37 9. Conclusions > L interdiction des chauffages électriques est importante pour réaliser la «Energiewende»; > Elle nous permettra une économie de ~ 10% de consommation électrique, soit environ 200 GWh/an; > L interdiction des chauffages électriques est globalement rentable pour les propriétaires, Charges annuelles totales (Villa standard): > francs avec un chauffage électrique; > francs avec une pompe à chaleur. Conférence de presse, révision LEn, 29 août

38 9. Conclusions > L interdiction des chauffages électriques s inscrit dans un mouvement national ; > Confédération, EnDK, BE, NE, VD, SO > Cadre légal souple: dérogations envisagées; > Si techniquement pas réalisable, > Si économiquement pas supportable, > En cas de mesures de compensations. Conférence de presse, révision LEn, 29 août

39 9. Conclusions La révision de la Loi sur l énergie est responsable, raisonnable et profitable pour tous. Conférence de presse, révision LEn, 29 août