RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS RECRUTEMENT RAMASSEURS DE BALLE FFF MATCH FRANCE ECOSSE DU 04 JUIN Du 22 avril au 14 mai 2016

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1 RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS RECRUTEMENT RAMASSEURS DE BALLE FFF MATCH FRANCE ECOSSE DU 04 JUIN 2016 Du 22 avril au 14 mai 2016 ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE VOLKSWAGEN Group France, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons (RCS B ), dont le siège social est situé 11 avenue de Boursonne Villers-Cotterêts (ci-après la «Société Organisatrice) organise un jeu gratuit sans obligation d achat dans une sélection de concessions du 22 avril 2016 au 14 mai 2016 inclus, dans les horaires d ouverture de chacune, selon les modalités décrites dans le présent règlement. ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation au Jeu implique l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement, et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure (ci-après le Participant) souhaitant inscrire une personne mineure. Le Participant devra avoir obtenu l autorisation écrite des représentants légaux du mineur pour pouvoir l inscrire au Jeu. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander à tout Participant de produire cette autorisation. A défaut, sa participation pourra être annulée.

2 Pour participer, il est nécessaire de résider en France Métropolitaine (Corse incluse) et de disposer d'un accès à Internet. La participation est néanmoins interdite aux membres du personnel de la société VOLKSWAGEN Group France, et des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille. Le présent règlement et ses éventuels avenants sont déposés en l'étude SCP HAUGUEL & SCHAMBOURG, Huissiers de Justice, 14, rue du Faubourg Saint Honoré, PARIS.

3 ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU Principe du jeu : La société VOLKSWAGEN Group France en tant que Partenaire Majeur de la Fédération Française de Football souhaite recruter 16 (seize) jeunes licenciés FFF âgés de 14 à 16 ans pour être ramasseurs de balle dans le cadre d un jeu concours, pour le match de l Equipe de France contre l Ecosse qui se déroulera le samedi 4 juin 2015 à 21h au Stade St Symphorien de Metz. Les personnes éligibles au tirage au sort doivent être titulaires d une licence FFF en cours de validité et âgées de 14 à 16 ans au 4 juin La participation au Jeu est ouverte du vendredi 22 avril 2016 à 09H00 au samedi 14 mai 2016 dans les horaires d ouverture de chacune des concessions. Le Jeu est accessible uniquement dans les concessions Volkswagen participantes suivantes : MICHEL ROLLAND SA 36 ROUTE BRIEY LANTEFONTAINE BRIEY MICHEL ROLLAND SA AVENUE DE SAINTIGNON LONGWY LORRAINE MOTORS AVENUE EUGENE POTTIER TOMBLAINE LORRAINE MOTORS 11 RUE DU SAINTOIS BP LAXOU CENTRAUTO.- JACOB SA 1 RUE DE ST GUY FORBACH JACOB S.A.S 145 AVENUE DE STRASBOURG METZ- QUEULEU LORAUTO - JACOB SA Z.A.C. RN 3 BP LONGEVILLE LES ST AVOLD OBLINGER ROUTE DE HESSE BP SARREBOURG GENERATION J - JACOB SA 9 RUE DES FRERES LUMIERE ZI SARREGUEMINES DIETTERT GASSION SAS 2 ALLÉE DU CHATEAU DE GASSION THIONVILLE Pour valider sa participation au Jeu, le participant devra préalablement dans une ce ces concessions et se faire inscrire par une

4 personne membre du personnel en complétant un formulaire de participation qui sera automatiquement enregistré dans une Base de Données en vue de sa participation au tirage au sort. Le Participant devra communiquer de manière obligatoire ses nom, prénom, confirmation de l et ville ainsi que, pour l enfant candidat qu il souhaite inscrire ses nom, prénom, date de naissance et n de licence FFF. Il lui sera également demandé de lire le règlement complet, accessible en concession et sur la page de communication du Jeu présente sur le site internet et de cocher, sur le formulaire, la case prévue à cet effet «J ai lu et j accepte les dispositions du règlement complet». Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte. Ne seront notamment pas prises en compte les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes, dont le numéro de licence n est pas reconnu, celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, ou encore celles adressées après la fin du Jeu. Chaque Candidat ne peut être inscrit qu une seule fois. Dans l hypothèse où un Candidat serait inscrit plusieurs fois, seule sa première inscription sera conservée, étant précisé qu en cas de suspicion de fraude, la Société Organisatrice se réserve le droit d annuler sa participation au Jeu. En revanche, il est possible, pour un Participant, d inscrire plusieurs enfants. ARTICLE 5 RESULTATS Afin de désigner les 16 (seize) gagnants et 16 (seize) suppléants, un tirage au sort sera effectué, parmi les enfants candidats qui auront été

5 inscrits conformément au présent règlement, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Les gagnants seront avertis par un adressé au Participant qui les aura inscrits, à l adresse renseignée dans le formulaire d inscription dans un délai maximum de 48h après la date du tirage au sort final. La liste des gagnants pourra être obtenue sur simple demande auprès de l huissier dépositaire du présent règlement. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la société VOLKSWAGEN Group France ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants du Jeu autorisent, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d inscription, la société VOLKSWAGEN Group France à publier leurs noms, prénoms, ainsi que l'indication de leur ville et leur département de résidence si nécessaire pendant une durée de 12 mois sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. ARTICLE 6 DOTATIONS Les gagnants désignés lors de ce tirage au sort constitueront l équipe des ramasseurs de balle pour le match de l Equipe de France contre l Ecosse qui se déroulera le samedi 4 juin 2016 à 21h au Stade St Symphorien de Metz. Dans le cadre de cette dotation, la société VOLKSWAGEN Group France prendra en charge : - L entrée au stade pour le gagnant et son représentant légal. - Les frais de restauration sur place le soir au stade pour l enfant ramasseur de balle.

6 - La tenue officielle du ramasseur de balle. Valeur commerciale de la dotation : 220 TTC pour 2 personnes. Pour pouvoir bénéficier de cette dotation, le gagnant devra impérativement être accompagné de son représentant légal et avoir communiqué au préalable à la Société Organisatrice, à sa demande, une autorisation signée par les représentants légaux. Le gagnant et son représentant légal devront se rendre disponibles toute la journée du samedi 4 juin 2016 et ce jusqu à la fin du match estimée à 23h30. Toutes les modalités afférentes à cette dotation seront expliquées à chaque gagnant et son représentant légal par la société VOLKSWAGEN Group France. Attention! Il est expressément convenu que si l un des gagnants du Jeu, dûment prévenu par l envoi d un adressé via la société VOLKSWAGEN Group France au Participant qui l aura inscrit au Jeu, tardait à se manifester pour signaler son accord afin d accepter son lot, celui-ci serait «de facto» automatiquement retiré de l opération, passé un délai de 3 jours ouvrables suivant la date à laquelle il a été prévenu. Chaque participant a la possibilité de se manifester à l adresse figurant dans le présent règlement. Passé ce délai de 3 jours ouvrables, si le gagnant venait finalement à se manifester, il ne pourrait percevoir aucun lot, ni en valeur, ni en nature. Aucun recours, ni aucune plainte ne pourra être pris en compte passé ce délai, ni auprès des organisateurs, ni auprès des supports ou media relayant cette opération.

7 De même si l autorisation des représentants légaux n est pas communiquée dans les temps à la Société Organisatrice, ou si le gagnant et/ou son représentant légal ne sont pas disponibles à la date fixée pour la dotation, ils perdront tout droit sur la dotation. Dans l hypothèse où la dotation ne pourrait être attribuée au gagnant initial, quelle qu en soit la raison, la dotation serait réattribuée à l un des gagnants suppléants. Si ce gagnant suppléant ne peut, à son tour, et pour quelque raison que ce soit, bénéficier de la dotation, il perdra tout droit sur celle-ci, qui ne sera pas réattribuée. Compte tenu de la date du match, cette procédure de réattribution à un gagnant suppléant ne sera toutefois mise en œuvre que si les délais le permettent. Il est convenu par ailleurs, que les photos représentant la dotation relative à ce jeu-concours, et figurant dans tout type de support de publicité ou de communication, ne sont proposées qu à titre d illustration et ne sauraient constituer un engagement de la Société Organisatrice sur la nature de la dotation, dont la description est faite à l article 6 du présent règlement. ARTICLE 7 EXPLOITATION DE L IMAGE DU GAGNANT Au cours de la journée du 4 juin 2016, notamment avant, pendant ou après le match France-Ecosse, à l extérieur ou dans le stade, la Société Organisatrice est amenée à photographier et/ou à filmer l équipe des ramasseurs de balles constituée des gagnants du Jeu. Pour ce faire, les représentants légaux du gagnant autorisent la Société Organisatrice à fixer, puis à utiliser l Image de leur enfant. Par «Image», il faut entendre dans le présent article, l ensemble des attributs de la personnalité, notamment l image, les noms / prénoms, l âge.

8 Les représentants légaux du gagnant reconnaissent et autorisent la Société Organisatrice à apporter à l image de leur enfant toute modification, adjonction (texte ou tout contenu photo, vidéo et/ou audio) ou suppression qu elle jugera utile pour l exploitation de son image dans les conditions définies ci-dessus dès lors qu elles ne portent pas atteinte à l intégrité de sa personnalité. Les représentants légaux du gagnant accordent cette autorisation à titre gracieux et renoncent à demander et/ou réclamer à la Société Organisatrice toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre. La présente autorisation est consentie pour une durée de un (1) an à compter de la date du match et pour le territoire monde, sur tous supports print et web (notamment site de la Société Organisatrice, sites de partages de vidéos) et supports non commerciaux. Les représentants légaux du gagnant déclarent et garantissent avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l ensemble des droits cédés ci- dessus et être libre de les céder à la Société Organisatrice. Les représentants légaux du gagnant garantissent la Société Organisatrice contre toutes actions ou revendications et toutes leurs conséquences avec prise en charge de l intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d un tiers du fait de l exploitation de son Image dans les conditions définies ci-dessus. En tout état de cause, le document comportant l autorisation des représentants légaux évoquée à l article 6, comportera une confirmation de présente cession. A défaut de signature de ce document, le gagnant perdra tout droit sur sa dotation, qui pourra être réattribuée à un gagnant suppléant, si les délais le permettent.

9 ARTICLE 8 - DEPOT DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé en l'étude SCP HAUGUEL & SCHAMBOURG, 14, rue du Faubourg Saint Honoré, PARIS. Le règlement complet de ce Jeu sur simple demande dans les concessions participantes. Une copie de ce règlement sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l adresse suivante : DDB Jeu concours ramasseurs de balle FFF Metz 75 rue de la Condamine PARIS Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP joint à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse). En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement. ARTICLE 9 RESPONSABILITE La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques

10 d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

11 La société VOLKSWAGEN Group France ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet. La société VOLKSWAGEN Group France ne garant pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. Dans cette hypothèse, les participants peuvent décider de retirer leur participation. La société VOLKSWAGEN Group France ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison dont elles ne pourraient être tenues responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. VOLKSWAGEN Group France ne saurait de la même manière être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

12 Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution des prix. Ces informations sont destinées à la société VOLKSWAGEN Group France, et pourront être transmises à ses prestataires techniques sous réserve d accord des gagnants. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de VOLKSWAGEN Group France, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d inscription au Jeu. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l'adresse suivante :

13 VOLKSWAGEN Group France Jeu concours ramasseurs de balle FFF 11 avenue de Boursonne Villers-Cotterêts Le timbre de la demande sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP jointe à la demande. ARTICLE 11 - DECISIONS DES ORGANISATEURS La société VOLKSWAGEN Group France se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La société VOLKSWAGEN Group France pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La société VOLKSWAGEN Group France se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d'événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La société VOLKSWAGEN Group France se réservera en particulier le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. La responsabilité de la société VOLKSWAGEN Group France ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc

14 prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit. ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse suivante : VOLKSWAGEN Group France Jeu concours ramasseurs de balle FFF 11 avenue de Boursonne Villers-Cotterêts

15 et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu'indiquée au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents.