MEMENTO FONCTIONNAIRES IEF

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1 MEMENTO FONCTIONNAIRES IEF Union Fédérale Fonctionnaires et Contractuels Sommaire Corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) Statut Missions Recrutement Carrière Entretien professionnel Avancement d échelon Avancement d échelon : tableau des durées moyennes et minimales Avancement de grade Conseiller Technique de la défense Détachements Formation professionnelle Traitement brut indiciaire Primes et indemnités (fonctionnaire) Primes et indemnités (spécifiques au corps IEF) Autres primes et indemnités de fonctions informatiques Autres primes et indemnités à caractère exceptionnel Rémunération nette Autres retenues Grilles salariales Filière technique - Corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) - Corps de catégorie A Le corps des Ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) du ministère de la Défense est un corps de la fonction publique d'état, classé dans la catégorie A. C est un corps de la filière technique : électronique, informatique, télécommunications, aéronautique, mécanique et construction mécanique, électrotechnique, pyrotechnie, génie civil... Ce corps «A type technique» comptait agents en 2009 et 3400 agents en w w w. f n t e. c g t. f r UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 1/19

2 Statut Fonction publique d'état Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État. Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la Défense Décret n du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense NOR: DEFP D Version consolidée au 19 août 2011, résultant des modifications suivantes : Décret n du 27 août 1991 Décret n du 28 mars 1995 Décret n du 7 janvier 1998 Décret n du 6 décembre 2001 Décret n du 20 février 2003 Décret n du 6 janvier 2004 Décret n du 9 décembre 2005 Décret n du 27 septembre 2006 Décret n du 23 décembre 2006 Décret n du 30 avril 2007 Décret n du 8 juillet 2008 Décret no du 16 août 2011 modifiant le décret no du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d études et de fabrications du ministère de la défense. Missions Les ingénieurs d études et de fabrications sont chargés, sous l autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, de fonctions de préparation, de direction et de contrôle des travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l encadrement. Ils peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine. Les ingénieurs d études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les services du ministère de la défense à l étranger. Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense. UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 2/19

3 Recrutement 1 ) Par voie de concours (ouverts par spécialités) et sur titres : - Concours externe : ouvert aux candidats, titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret n du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un titre, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente par une commission spéciale, équivalence reconnue dans les conditions fixées par le décret n du 13 février Concours interne : ouvert aux fonctionnaires de la fonction publique de l'état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et aux agents non titulaires de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant d'au moins 4 années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours. Circulaire n DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/GMRHC.2.2 du 29 mars 2010 relative à l organisation des concours externe sur titre et interne pour le recrutement des ingénieurs d études et de fabrications du ministère de la défense, au titre de ) Au choix : - après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1ère classe, les techniciens du ministère de la défense de classe exceptionnelle dans la proportion du 1/3 à 1/5ème des nominations par concours. Le décret no du 16 août 2011 modifiant le décret no du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d études et de fabrications du ministère de la défense a actualisé le statut particulier du corps des ingénieurs d études et de fabrications du ministère de la défense et autorisé pour trois ans un recrutement exceptionnel dans ce corps. Une autre voie de recrutement exceptionnelle est prévue à l'article L du code de la défense pour les militaires remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, pouvant, sur demande agréée et après stage probatoire, être détachés pour occuper des emplois vacants correspondants à leurs qualifications, au sein des administrations de l'état, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics administratifs. Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs d études et de fabrications du ministère de la défense relevant du décret n du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des ingénieurs d études et de fabrications du ministère de la défense. UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 3/19

4 Carrière Le décret n du 8 juillet 2008, conformément à la réforme relative à l amélioration les carrières dans la fonction publique, a modifié les dispositions statutaires des ingénieurs d études et de fabrications (IEF) du ministère de la défense : L indice brut terminal du premier grade d IEF passe à 801 avec la création d un 11ème échelon et la substitution de l indice 780 par celui de 801 au 12ème échelon du grade provisoire d IEF. En outre, la durée des six premiers échelons du premier grade d IEF a été réduite afin de porter la durée de carrière respectivement à 28 ans pour le grade d IEF et 29 ans pour le grade d ingénieur divisionnaire d études et de fabrications (IDEF). Les conditions d ancienneté pour bénéficier d un avancement dans le grade d IDEF ont été modifiées en conséquence. Désormais, peuvent être promus au grade d IDEF, les IEF ayant atteint le cinquième échelon depuis au moins deux ans et justifiant de six années de services effectifs dans le grade d IEF au lieu de sept années de services effectifs dans le grade d IEF. Le corps des IEF comprend deux grades : Ingénieurs d études et de fabrications (IEF), qui comporte onze échelons, Ingénieur divisionnaire d études et de fabrications (IDEF), qui comporte huit échelons. Échelon Durée moyenne IEF Indice Brut Indice Majoré 11 ème ème 4ans ème 4ans ème 4ans ème 4ans ème 3ans ème 2ans 6mois ème 2ans 6mois ème 2ans ème 1an er 1an IDEF Échelon Durée moyenne Indice Brut Indice Majoré 8 ème ème 3ans 6mois ème 3ans 6mois ème 3ans ème 3ans ème 3ans ème 2ans 6mois er 2ans UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 4/19

5 Entretien professionnel Pour les IEF, l entretien professionnel, entretien individuel d évaluation annuelle corrélé à l entretien de formation, se substitue depuis 2011 à la notation. Textes de référence : Décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats Décret n du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l État Circulaire du 23 avril 2012, relative aux modalités d application du décret n du 28 juillet 2010 ; Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense Circulaire DRH-MD/SRHC/GPC sur la généralisation de l évaluation professionnelle aux fonctionnaires et à certains agents non titulaires du ministère de la défense et campagne d'attribution des réductions ou majorations de temps de services Guide de l entretien professionnel (mise à jour en cours) Arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l égard des fonctionnaires du ministère de la défense. IMPORTANT : Demander le guide FNTE-CGT sur l entretien professionnel (disponible sur le site militant de la FNTE, rubrique Fonctionnaires et contractuels). Avancement d échelon L avancement d échelon a lieu de façon continue d un échelon à l échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Il se traduit par une augmentation de traitement indiciaire. Les réductions de temps de service (RTS) et de majorations de temps de service (MTS) sont accordées sur la base du compte rendu d entretien professionnel. Les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier d un avancement d échelon pendant la période de stage. Cela résulte de leur reclassement à la date de leur nomination et du reliquat d ancienneté qui peut avoir été éventuellement conservé. En revanche, les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier de RTS ou de MTS. Un avantage spécifique d ancienneté est accordé à certains agents de l État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles (décret n du 21 mars 1995). Lorsqu ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain particulièrement difficile, les fonctionnaires de l État ont droit, pour l avancement, à une bonification d ancienneté d un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 5/19

6 Avancement d échelon : tableau des durées moyennes et minimales Grades et échelons Durée Grades et échelons Durée Ingénieur d études et de fabrications Moyenne Minimale Ingénieur divisionnaire d études et de fabrications Moyenne Moyenne 10e échelon 4 ans 3 ans 7e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 9e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 8e échelon 4 ans 3 ans 5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 7e échelon 4 ans 3 ans 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 3e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 1 an 1er échelon 1 an 1 an UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 6/19

7 Avancement de grade L avancement de grade peut intervenir au cours de la carrière des fonctionnaires. Il s effectue en principe de façon continue du grade détenu par l agent au grade immédiatement supérieur. Dispositions communes Décret n du 1 septembre 2005 relatif à l avancement de grade dans les corps des administrations de l État. Dispositions particulières Accès au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications (IDEF) : promotion au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, parmi les IEF comptant au moins 2 ans d'ancienneté au 5ème échelon du grade et 6 ans de services effectifs dans ce corps. Taux de promotion IDEF (pour 2011 / 2012 / 2013) = 11% Arrêté du 21 mars 2011 fixant les taux de promotion de certains corps du ministère de la défense au titre des années 2011 à 2013 Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour accéder à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires promus après avoir atteint les 8e, 9e, 10e et 11e échelons de leur précédent grade sont reclassés conformément au tableau suivant : Situation ancienne dans le grade d ingénieur d études et de fabrications 11e échelon Situation nouvelle dans le grade d ingénieur divisionnaire d études et de fabrications 5e échelon Ancienneté conservée Ancienneté majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans. 10e échelon 5e échelon Moitié de l ancienneté acquise. 9e échelon ; - après 2 ans 5e échelon Sans ancienneté. - jusqu à 2 ans 4e échelon 8e échelon : - après 3 ans 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 7/19

8 CTD - Conseiller Technique de la défense (GRAF) [PAS ENCORE CRÉÉ] GRAF (GRade à Accès Fonctionnel) : Un nouveau grade d'emploi fonctionnel Conseiller Technique de la Défense (CTD) dans le corps des IEF, équivalent au grade de Conseiller Administratif de la Défense (CAD) pour les attachés, serait créé. Cet emploi fonctionnel serait accessible aux IDEF au 4 ème échelon. Sous réserve de création en 2013 par l administration. Projet de grille indiciaire des Conseillers Techniques de la Défense (emploi fonctionnel) Échelon Indice brut Indice majoré Échelon spécial Hors-échelle A 963 7e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon Pas de corps A+ technique Détachements Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs d études et de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l indice terminal est au moins égal à celui des ingénieurs d études et de fabrications. Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d emplois d origine. Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l accès à l échelon supérieur de leur nouveau grade, l ancienneté d échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur grade d origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d échelon avec les membres du corps des ingénieurs d études et de fabrications. Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs d études et de fabrications depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. L intégration s effectue au grade et à l échelon occupés dans l emploi de détachement avec conservation de l ancienneté d échelon acquise dans cet emploi. Les services accomplis dans le corps ou le cadre d emplois d origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d études et de fabrications. UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 8/19

9 Formation professionnelle Dispositions communes Accord-cadre sur la formation professionnelle tout au long de la vie Le 5ème accord-cadre ( ) sur la formation professionnelle a défini les lignes directrices de la politique de formation professionnelle et de la valorisation des compétences du personnel civil de la défense. Dispositions particulières Arrêté du 9 juillet 2004 relatif au dispositif d accueil et de formation d adaptation des ingénieurs d études et de fabrications du ministère de la défense. DIF Depuis 1 er juillet 2007, chaque agent civil se voit attribuer 20 heures de droit à la formation par an. Avec ce contingent d heures, il lui appartient de demander à mobiliser ces heures dans le cadre d un projet professionnel (stages, complément, validation des acquis de l expérience, bilan de compétences, préparations aux concours, etc.). Se reporter au guide pratique du droit individuel du droit individuel à la formation de la DRH-MD. RAEP La loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a ouvert la possibilité d une épreuve de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP) dans les concours de la fonction publique. Ce nouveau type d épreuve substitue aux exercices académiques traditionnels (dissertation, questions de cours) des modalités nouvelles qui permettent aux candidats de valoriser l expérience professionnelle acquise dans l exercice de leurs fonctions. Circulaire Fonction Publique du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP). VAE Institué par la loi de modernisation sociale n du 17 janvier 2002 et de ses textes d application (décrets n , n et n du 26 avril 2002), la validation des acquis de l expérience (VAE) est un droit individuel inscrit au code du travail et au code de l éducation. Circulaire n DEF/SGA/DFP du 19 octobre 2006 relative à la procédure de validation des acquis de l expérience au sein du ministère de la Défense. UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 9/19

10 Traitement brut indiciaire Le traitement principal est lié à l'indice majoré correspondant au corps / grade / échelon de l'agent. Les fonctionnaires ont droit à une rémunération après service fait. Temps partiel : le traitement brut versé est proportionnel à la quotité travaillée, sauf en cas de quotité à 90% (versement des 32/35 du traitement brut) ou à 80% (versement des 6/7 du traitement brut). Les agents qui bénéficient d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption font l'objet d'une suspension de leur temps partiel, de sorte que pendant ces congés, leur rémunération est calculée par référence à un temps plein. Traitement Brut Mensuel = (Indice Majoré x valeur annuelle du traitement de l'im 100) / 1200 où valeur de l'indice 100 au 1 er juillet 2010 = 5.556,35. (Valeur du point d indice = 4,63029 ) Dispositions communes : Décret interministériel du 24 octobre 1985 modifié en dernier lieu par le décret interministériel du 5 juillet 2012 Loi du 13 juillet 1983 (article 20 : droit à rémunération après service fait), modifiée en dernier lieu par la loi du 17 mai 2011 Décret interministériel du 23 décembre 1982, modifié en dernier lieu par le décret interministériel du 5 juillet 2012 Décret no du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense Décret n du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d indice majoré à certains personnels civils et militaires de l État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé Cas particulier de la NBI : C'est l'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, dit accord Durafour (au JORF du 3 avril 1990), qui est à l'origine de l institution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) (titre III de ce protocole, suivi d'une circulaire Fonction publique/budget du 14 décembre 1990 relative à la mise en œuvre de la NBI dans les administrations de l'état). Celle-ci a été créée pour les emplois qui comportent soit une responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en œuvre ou d encadrement d'une équipe, soit la détention et la mise en œuvre d'une technicité particulière (Loi n du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, article 27; complétée par le décret n du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'état). La NBI consiste en l octroi de points d indice supplémentaires ; de plus, elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite (et par là même soumise à une retenue pour pension) ; quant aux agents travaillant à temps partiel, ils perçoivent une NBI proportionnelle au taux servant de base au traitement brut (Décret n du 4 mars 1992 modifié, cité plus bas). La NBI varie en fonction du niveau des responsabilités exercées, et elle est strictement attachée à l emploi tenu ; ainsi, elle cesse d'être versée au bénéficiaire s il quitte le poste, et sera, en revanche, versée à celui qui le remplacera, s il remplit par ailleurs les conditions d attribution. En cas de pré-mutation, l'agent touche la NBI de son ancien poste et percevra l'éventuelle NBI de son nouveau poste à la date de mutation définitive. La liste des fonctions pouvant donner droit à l'attribution de la NBI figure en annexe du décret ministériel du 14 mai 2007 et les conditions sont précisées dans l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 modifié : Décret interministériel du 26 mars 1993 Décret ministériel du 14 mai 2007 Arrêté ministériel du 14 mai 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 6 février 2008 Arrêté ministériel du 16 mai 2007, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 10/19

11 Primes et indemnités (fonctionnaire) Indemnité de résidence L'indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement soumis aux retenues pour pension civile (nouvelle bonification indiciaire + bonification indiciaire + sur rémunération). Montant = indice x valeur du point d'indice x taux correspondant à l une des trois zones de résidence (3%, 1% ou 0%). Pourcentage du traitement brut suivant la zone de résidence administrative. Dispositions communes : Décret interministériel du 24 octobre 1985 (articles 9 et 9 bis), modifié en dernier lieu par le décret interministériel du 5 juillet 2012 Circulaire FP/2000 du 14 mai 2001 modifiant la circulaire FP/7/1996 du 12 mars Loi du 13 juillet 1983 modifiée (article 20) Supplément familial de traitement Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu'à un seul des 2 parents. Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond. Nombre d'enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut Montants mensuels planchers Montants mensuels plafonds 1 enfant 2,29-2,29 2,29 2 enfants 10,67 3 % 73,04 110,27 3 enfants 15,24 8 % 181,56 280,83 Par enfant supplémentaire 4,57 6 % 129,31 203,77 Dispositions communes : Loi du 13 juillet 1983 modifiée (article 20) Décret interministériel du 24 octobre 1985 modifié (articles 10 à 12), modifié en dernier lieu par le décret interministériel du 5 juillet Décret interministériel du 2 août 2005, modifié en dernier lieu par le décret interministériel du 10 novembre 2009, pris pour l application de l article 22 bis de la loi n du 11 janvier 1984 article 5 (PACTE). Circulaire interministérielle FP/7/1958/2/B/ du 9 août 1999 Prise en charge des frais de transport. Prise en charge des frais de transport en région parisienne. Circulaire FP1495-2A n 153 du 10 décembre 1982 (fonction publique), N B/2-A/153(budget) et N B/C-3/4788(comptabilité publique) relative à la prise en charge partielle des prix des titres d'abonnements correspondant aux déplacements effectués par les personnels de l'état et des établissements publics de l'état à caractère administratif, à l'intérieur de la zone de compétence des transports parisiens, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n du 18 octobre Décret n du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'état et des établissements publics de l'état à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Prise en charge des frais de transport hors île de France. Décret n du 22/12/06 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l État et des établissements publics administratifs de l État travaillant hors Ile-de-France. NB : Remboursement assimilable à des frais professionnels et donc non soumis à cotisations sociales UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 11/19

12 Primes et indemnités (spécifiques au corps IEF) Indemnités liées à la technicité : allocation spéciale des IEF Actuellement, IEF: 528,22 ; IDEF : 607,75 mensuels. Arrêté du 5 septembre 2011 fixant les taux de l allocation spéciale des ingénieurs d études et de fabrications du ministère de la défense Décret no du 16 août 2011 relatif à certaines indemnités attribuées à certains agents du ministère de la défense Décret n du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère Prime de rendement Elle représente actuellement, pour le taux moyen : IEF : 279,48 ; IDEF : 356,16 mensuels. Décret n du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense Tableau récapitulatif (octobre 2012) : Intitulé des indemnités Textes de référence Grades Taux mensuel moyen Allocation spéciale Décret n du 18 octobre 1989 IDEF 607,75 IEF 528,22 Prime de rendement Décret n du 18 octobre 1989 IDEF 356,16 IEF 279,48 Indemnité compensatrice Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications, les agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé et les ouvriers de l'état du ministère de la défense nommés ingénieurs d'études et de fabrications qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret. Dispositions communes Loi n du 11 janvier 1984, art.87. Décret n du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 87 de la loi n du 11 janvier Dispositions particulières Décret n du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Circulaire n /DEF/DFP/PER/2 du 19 février 1991 relative au régime des indemnités compensatrice et différentielle attribuées à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Décret n du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Décret du 7 avril 1976 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 12/19

13 Autres primes et indemnités de fonctions informatiques Indemnités allouées aux fonctionnaires affectés au traitement de l'information (informatique). Arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information. Circulaire interministérielles n FP 1451 du 11 mars 1982 et N B-2/C-32relative au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement automatisé de l'information (application du décret n du 28 novembre 1980). Arrêté interministériel du 7 décembre 1971 relatif aux primes prévues en faveur des personnels exerçant les fonctions d'analyste, de programmeur de système et de chef d'exploitation. Décret n du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'état et des établissements publics, affectés au traitement de l'information. Décret n du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information. Indemnité horaire spéciale. Décret n du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'état affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information. Fonctions exercées Période de perception des primes Nombre de 1/10 000ème Prime mensuelle Chef programmeur Chef d exploitation Programmeur de système d exploitation Analyste Chef de projet de la 1ère à la 3ème année à partir de la 4ème année de la 1ère à la 3ème année à partir de la 4ème année 1ère année 2ème année et 6 mois après 2 ans et 6 mois 1ère et 2ème année 3ème et 4ème année à partir de la 5ème année 1ère année 2ème année et 6 mois après 2 ans et 6 mois , , , , , , , , , , , , ,03 UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 13/19

14 Autres primes et indemnités à caractère exceptionnel Primes et indemnités d'installation. Circulaire complétive n FP/7/2069 et 2D du 01 mars 2004 relative à la situation des fonctionnaires stagiaires. Circulaire interministérielle n FP/7/2032 du 4 octobre 2002 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'état et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à l'application du décret n du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation et du décret n du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. Décret n du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. Décret n du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une prime spécifique d'installation. Circulaire interministérielle n FP/7/1730 du 13 novembre 1989 et N 2/B/103 concernant l'application du décret du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants. Décret n du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants. Indemnité exceptionnelle Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires civils régis par les loi du 11 janvier 1984 et loi du 09 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux agents non titulaires en poste à l'étranger, sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1er janvier Décret n du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA) Certains fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), lorsque l'évolution de leur traitement brut est inférieure, sur une période de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. La condition des 4 ans s'apprécie au 31 décembre. Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat Indemnité d'astreinte. Décret n du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense. Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation. Circulaire n /DEF/SGA/DFP/PER du 19 juillet 2002 relative aux modalités d'applications du régime des astreintes pour le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'état du ministère de la défense. Indemnité pour risques professionnels Décret n du 31 mars 1982 relatif aux indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense. UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 14/19

15 Rémunération nette Le traitement mensuel brut (brut indiciaire et/ou primes) fait l'objet des retenues suivantes: Retraite principale : pension civile Le décret n du 30 décembre 2010 relève le taux de cotisation du régime des pensions civiles et militaires. Il s applique au traitement brut indiciaire. Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé. L actuel taux de cotisation salarial est donc porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans. Le taux de la cotisation évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant : Année Taux % % % % % % % % % % à compter de % Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP) Appliqué aux primes des fonctionnaires, il donne lieu à une retenue à compter du 1er janvier 2005 sur les éléments de rémunération de toute nature perçus et non cotisés au titre de la couverture vieillesse (indemnité de résidence, supplément familial de traitement...), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel (Décret n du 18 juin 2004). La RAFP est donc prélevée au taux de 5 % sur la totalité des revenus (sauf traitement indiciaire et NBI) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire. Contribution sociale généralisée La CSG est prélevée à compter du 1 er janvier 1997 au taux de 7,5% (dont 5,1% déductible de l'impôt sur le revenu ) sur le montant du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d'un abattement pour frais professionnels (98,25 % du total brut). Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) La CRDS est prélevée à compter du 1er février 1996 au taux de 0,5 % sur le montant du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d'un abattement pour frais professionnels (98,25 % du total brut = traitement brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + indemnités). Contribution exceptionnelle de solidarité Le traitement mensuel net (net de la retenue pension civile) majoré de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes fait l'objet depuis le 1er novembre 1982 d'une contribution de solidarité au taux de 1 %. Cotisation mutuelle Les mutuelles proposent à leurs adhérents non seulement une couverture sociale complémentaire de la sécurité sociale mais aussi des prestations sociale : l adhésion est facultative. Deux mutuelles sont référencées par le ministère de la défense pour les personnels civils : Mutuelle civile de la défense (MCDéf) : www. mcdef.fr Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) : www. mnam.fr UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 15/19

16 Autres retenues Congés de maladie Traitement : Congé de maladie ordinaire : plein traitement pendant 3 mois puis demi-traitement pendant neuf mois. Congé de longue maladie : plein traitement pendant un an puis demi-traitement pendant deux ans. Congé de longue durée pour maladie : plein traitement pendant trois ans puis demi-traitement pendant deux ans. Primes : primes de rendement, primes informatiques et indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, d une durée supérieure à vingt et un jours, pris de manière continue ou discontinue sur une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, conduisent à un abattement dont le montant est de 1/90 ème du montant trimestriel de chaque indemnité, par jour d absence pour congé de maladie simple courant au-delà de la période de vingt et un jours. Le décompte de la ou des périodes d absence est opéré au 30 juin et 31 décembre de chaque année. Services non faits Suivant l article 4 de la loi n du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, il y a absence de service fait : - lorsque l agent s abstient d effectuer tout ou partie de ses heures de service, - ou lorsque l agent, bien qu effectuant ses heures de service, n exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s attachent à sa fonction. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose (de 28 à 31), compte pour 30 jours : le douzième de l'allocation annuelle (expression budgétaire) se divise en conséquence par trentième, chaque trentième étant indivisible. En l absence de service fait, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d un agent public s élève à autant de trentièmes qu il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n avait aucun service à accomplir. Cas de la grève : la grève (réglementée sous préavis) est une situation de service non fait. Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30ème de la rémunération mensuelle pour les agents de l État et de ses Établissements Publics Administratifs. Les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite mais sont sans effet sur les droits à avancement. Grilles salariales UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 16/19

17 Grade Ech. Durée IB IM Brut IDEF IEF IEF Grade Provisoire I.E.F. AU 01/01/2012 ZONE 3% Ind. de résidence AS Pension RAFP CSG CRDS Solidarité Net sans pr. rendement Rémunération Mars, Juin, Septembre, Décembre Pr. Rend. Trimestr. Net avec pr. trimestr ,52 108,77 607,75 304,18 36,26 319,95 21,33 40, , , ,75 7 3ans 6mois ,20 103,63 607,75 289,81 34,54 306,95 20,46 38, , , ,86 6 3ans 6mois ,98 98,07 607,75 274,27 32,69 292,89 19,53 37, , , , ans ,14 92,37 607,75 258,34 30,79 278,48 18,57 35, , , , ans ,56 86,96 607,75 243,19 28,99 264,78 17,65 33, , , , ans ,83 80,84 607,75 226,10 26,95 249,32 16,62 31, , , ,68 2 2ans 6mois ,84 74,46 607,75 208,23 24,82 233,15 15,54 29, , , , ans ,15 69,45 607,75 194,24 23,15 220,50 14,70 27, , , ,59 1prov. 2 ans ,72 64,73 607,75 181,03 21,58 208,55 13,90 26, , , , ,73 91,40 528,22 255,62 30,47 270,16 18,01 34, ,98 838, , ans ,15 85,98 528,22 240,47 28,66 256,46 17,10 32, ,27 838, , ans ,24 81,82 528,22 228,82 27,27 245,92 16,39 31, ,80 838, , ans ,07 77,37 528,22 216,38 25,79 234,67 15,64 29, ,49 838, , ans ,38 72,37 528,22 202,40 24,12 222,02 14,80 28, ,52 838, , ans ,62 68,90 528,22 192,69 22,97 213,23 14,22 27, ,63 838, ,79 5 2ans 6mois ,30 63,76 528,22 178,31 21,25 200,23 13,35 25, ,75 838, ,90 4 2ans 6mois ,87 59,04 528,22 165,10 19,68 188,28 12,55 23, ,61 838, , ans ,75 55,70 528,22 155,78 18,57 179,85 11,99 22, ,63 838, , an ,51 52,79 528,22 147,62 17,60 172,47 11,50 21, ,40 838, , an ,97 48,48 528,22 135,58 16,16 161,57 10,77 20, ,02 838, , ,73 91,40 528,22 255,62 30,47 270,16 18,01 34, ,98 838, , ans ,56 86,96 528,22 243,19 28,99 258,92 17,26 32, ,68 838, , ans ,09 81,12 528,22 226,87 27,04 244,16 16,28 30, ,22 838, , ans ,51 75,71 528,22 211,72 25,24 230,45 15,36 29, ,50 838, , ans ,27 72,79 528,22 203,56 24,26 223,07 14,87 28, ,27 838, , ans ,62 68,90 528,22 192,69 22,97 213,23 14,22 27, ,63 838, ,79 6 2ans 6mois ,56 64,04 528,22 179,09 21,35 200,93 13,40 25, ,58 838, , ans ,65 59,87 528,22 167,44 19,96 190,39 12,69 24, ,11 838, , ans ,16 56,67 528,22 158,50 18,89 182,31 12,15 23, ,05 838, , ans ,18 54,04 528,22 151,12 18,01 175,63 11,71 22, ,65 838, , an ,99 52,23 528,22 146,07 17,41 171,06 11,40 21, ,74 838, , an ,97 48,48 528,22 135,58 16,16 161,57 10,77 20, ,02 838, ,17 Valeur mensuelle du point d'indice Zone d'indemnité de résidence Allocation spéciale IEF (2012) Allocation spéciale IDEF (2012) Prime de rendement IEF (taux moyen) Prime de rendement IDEF (taux moyen) 4, % Pension civile Cotisations 8,39% du traitement brut 528,22 CSG 7,50% 98,25% du total brut 607,75 CRDS 0,50% 98,25% du total brut 279,48 Contribution solidarité 1% du net après retenue pension 356,16 RAFP 5% du traitement indemnitaire plafonné à 20% du traitement indiciaire UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 17/19

18 Grade Ech. Durée IB IM Brut IDEF IEF IEF Grade Provisoire I.E.F. AU 01/01/2012 ZONE 1% Ind. de résidence AS Pension RAFP CSG CRDS Solidarité UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 18/19 Net sans pr. rendement Rémunération Mars, Juin, Septembre, Décembre Pr. Rend. Trimestr. Net avec pr. trimestr ,52 36,26 607,75 304,18 36,26 314,61 20,97 39, , , ,66 7 3ans 6mois ,20 34,54 607,75 289,81 34,54 301,86 20,12 38, , , ,90 6 3ans 6mois ,98 32,69 607,75 274,27 32,69 288,08 19,21 36, , , , ans ,14 30,79 607,75 258,34 30,79 273,95 18,26 34, , , , ans ,56 28,99 607,75 243,19 28,99 260,51 17,37 32, , , , ans ,83 26,95 607,75 226,10 26,95 245,34 16,36 31, , , ,56 2 2ans 6mois ,84 24,82 607,75 208,23 24,82 229,49 15,30 29, , , , ans ,15 23,15 607,75 194,24 23,15 217,09 14,47 27, , , ,39 1prov. 2 ans ,72 21,58 607,75 181,03 21,58 205,37 13,69 26, , , , ,73 30,47 528,22 255,62 30,47 265,67 17,71 33, ,45 838, , ans ,15 28,66 528,22 240,47 28,66 252,23 16,82 31, ,02 838, , ans ,24 27,27 528,22 228,82 27,27 241,90 16,13 30, ,08 838, , ans ,07 25,79 528,22 216,38 25,79 230,87 15,39 29, ,48 838, , ans ,38 24,12 528,22 202,40 24,12 218,46 14,56 27, ,55 838, , ans ,62 22,97 528,22 192,69 22,97 209,85 13,99 26, ,77 838, ,92 5 2ans 6mois ,30 21,25 528,22 178,31 21,25 197,10 13,14 24, ,01 838, ,16 4 2ans 6mois ,87 19,68 528,22 165,10 19,68 185,38 12,36 23, ,74 838, , ans ,75 18,57 528,22 155,78 18,57 177,11 11,81 22, ,79 838, , an ,51 17,60 528,22 147,62 17,60 169,87 11,32 21, ,33 838, , an ,97 16,16 528,22 135,58 16,16 159,19 10,61 20, ,56 838, , ,73 30,47 528,22 255,62 30,47 265,67 17,71 33, ,45 838, , ans ,56 28,99 528,22 243,19 28,99 254,65 16,98 32, ,84 838, , ans ,09 27,04 528,22 226,87 27,04 240,17 16,01 30, ,93 838, , ans ,51 25,24 528,22 211,72 25,24 226,73 15,12 28, ,50 838, , ans ,27 24,26 528,22 203,56 24,26 219,50 14,63 27, ,05 838, , ans ,62 22,97 528,22 192,69 22,97 209,85 13,99 26, ,77 838, ,92 6 2ans 6mois ,56 21,35 528,22 179,09 21,35 197,79 13,19 25, ,67 838, , ans ,65 19,96 528,22 167,44 19,96 187,45 12,50 23, ,73 838, , ans ,16 18,89 528,22 158,50 18,89 179,52 11,97 22, ,61 838, , ans ,18 18,01 528,22 151,12 18,01 172,98 11,53 21, ,81 838, , an ,99 17,41 528,22 146,07 17,41 168,50 11,23 21, ,01 838, , an ,97 16,16 528,22 135,58 16,16 159,19 10,61 20, ,56 838, ,71 Valeur mensuelle du point d'indice Zone d'indemnité de résidence 4, % Pension civile Cotisations 8,39% du traitement brut Allocation spéciale IEF (2012) 528,22 CSG 7,50% 98,25% du total brut Allocation spéciale IDEF (2012) 607,75 CRDS 0,50% 98,25% du total brut Prime de rendement IEF (taux moyen) 279,48 Contribution solidarité 1% du net après retenue pension Prime de rendement IDEF (taux moyen) 356,16 RAFP 5% du traitement indemnitaire plafonné à 20% du traitement indiciaire

19 Grade Ech. Durée IB IM Brut IDEF IEF IEF Grade Provisoire I.E.F. AU 01/01/2012 ZONE 0% Ind. de résidence AS Pension RAFP CSG CRDS Solidarité UFFC MEMENTO IEF - NOVEMBRE 2012 Page 19/19 Net sans pr. rendement Rémunération Mars, Juin, Septembre, Décembre Pr. Rend. Trimestr. Net avec pr. trimestr ,52 0,00 607,75 304,18 36,26 311,94 20,80 39, , , ,62 7 3ans 6mois ,20 0,00 607,75 289,81 34,54 299,31 19,95 37, , , ,42 6 3ans 6mois ,98 0,00 607,75 274,27 32,69 285,67 19,04 36, , , , ans ,14 0,00 607,75 258,34 30,79 271,68 18,11 34, , , , ans ,56 0,00 607,75 243,19 28,99 258,37 17,22 32, , , , ans ,83 0,00 607,75 226,10 26,95 243,36 16,22 30, , , ,00 2 2ans 6mois ,84 0,00 607,75 208,23 24,82 227,66 15,18 28, , , , ans ,15 0,00 607,75 194,24 23,15 215,38 14,36 27, , , ,29 1prov. 2 ans ,72 0,00 607,75 181,03 21,58 203,78 13,59 25, , , , ,73 0,00 528,22 255,62 30,47 263,43 17,56 33, ,68 838, , ans ,15 0,00 528,22 240,47 28,66 250,12 16,67 31, ,90 838, , ans ,24 0,00 528,22 228,82 27,27 239,89 15,99 30, ,23 838, , ans ,07 0,00 528,22 216,38 25,79 228,97 15,26 28, ,97 838, , ans ,38 0,00 528,22 202,40 24,12 216,69 14,45 27, ,57 838, , ans ,62 0,00 528,22 192,69 22,97 208,16 13,88 26, ,84 838, ,99 5 2ans 6mois ,30 0,00 528,22 178,31 21,25 195,53 13,04 24, ,64 838, ,79 4 2ans 6mois ,87 0,00 528,22 165,10 19,68 183,93 12,26 23, ,81 838, , ans ,75 0,00 528,22 155,78 18,57 175,74 11,72 22, ,87 838, , an ,51 0,00 528,22 147,62 17,60 168,58 11,24 21, ,30 838, , an ,97 0,00 528,22 135,58 16,16 158,00 10,53 20, ,83 838, , ,73 0,00 528,22 255,62 30,47 263,43 17,56 33, ,68 838, , ans ,56 0,00 528,22 243,19 28,99 252,51 16,83 31, ,43 838, , ans ,09 0,00 528,22 226,87 27,04 238,18 15,88 30, ,28 838, , ans ,51 0,00 528,22 211,72 25,24 224,87 14,99 28, ,50 838, , ans ,27 0,00 528,22 203,56 24,26 217,71 14,51 27, ,93 838, , ans ,62 0,00 528,22 192,69 22,97 208,16 13,88 26, ,84 838, ,99 6 2ans 6mois ,56 0,00 528,22 179,09 21,35 196,21 13,08 24, ,22 838, , ans ,65 0,00 528,22 167,44 19,96 185,98 12,40 23, ,54 838, , ans ,16 0,00 528,22 158,50 18,89 178,13 11,88 22, ,39 838, , ans ,18 0,00 528,22 151,12 18,01 171,65 11,44 21, ,40 838, , an ,99 0,00 528,22 146,07 17,41 167,21 11,15 21, ,14 838, , an ,97 0,00 528,22 135,58 16,16 158,00 10,53 20, ,83 838, ,99 Valeur mensuelle du point d'indice Zone d'indemnité de résidence 4, % Pension civile Cotisations 8,39% du traitement brut Allocation spéciale IEF (2012) 528,22 CSG 7,50% 98,25% du total brut Allocation spéciale IDEF (2012) 607,75 CRDS 0,50% 98,25% du total brut Prime de rendement IEF (taux moyen) 279,48 Contribution solidarité 1% du net après retenue pension Prime de rendement IDEF (taux moyen) 356,16 RAFP 5% du traitement indemnitaire plafonné à 20% du traitement indiciaire