Province du Nouveau Brunswick

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1 Province du Nouveau Brunswick Ministère des gouvernements locaux- Adoption des normes du CCSP Document sommaire pour la régularisation des charges à payer Février, 2011

2 Ministère des Gouvernements locaux Adoption des normes du CCSP Table des matières Page Introduction 1 Plan de projet relatif à la régularisation des charges 1 Détermination des charges qui n'ont pas déjà été comptabilisées 2 Éléments futurs à prendre en considération 4 Annexes A Chapitre 3260 du Manuel de comptabilité de l'icca pour le secteur public B Chapitre 3250 du Manuel de comptabilité de l'icca pour le secteur public C Chapitre 3255 du Manuel de comptabilité de l'icca pour le secteur public

3 Introduction Toutes les entités municipales du Nouveau-Brunswick doivent adopter le Manuel de comptabilité de l'institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) pour le secteur public. À ce titre, la tenue des états financiers annuels de la municipalité doit se faire selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Ce document sommaire vous aidera à déterminer les charges à payer qui n'ont pas été constatées antérieurement. Plan de projet relatif à la régularisation des charges Le recours à la comptabilité d'exercice intégrale est exigé en vertu des normes de comptabilité dans le secteur public (CSP). Il est très probable que les municipalités ont utilisé la comptabilité d exercice pour des montants dus pendant l'exercice courant. Lorsque des montants sont dus dans des exercices futurs et qu'ils doivent être estimés, il est fréquent que les charges n'aient pas été comptabilisées. Un examen des contrats et des ententes sera donc nécessaire. Voici des exemples de charges qui n'ont peut-être pas été comptabilisées par les municipalités et les commissions du Nouveau-Brunswick : 1) des sites contaminés; 2) des avantages sociaux futurs. Préparation de votre plan : Étape 1 Désigner la personne qui sera responsable de la gestion du projet, du calendrier et des résultats. Cette personne doit être un bon gestionnaire de projet. Étape 2 Désigner l'équipe qui sera responsable de l'examen des contrats et des transactions. Des comptables doivent effectuer l'examen. Étape 3 Examiner les données disponibles sur les contrats et les transactions pour voir si des renseignements à jour sont nécessaires. Étape 4 Déterminer si l'aide d'un spécialiste sera nécessaire pour calculer le montant du passif constaté à comptabiliser. Étape 5 Commencer dès aujourd'hui! 1

4 Détermination des charges qui n'ont pas déjà été comptabilisées Après avoir formé votre équipe, vous devrez déterminer toutes les transactions et tous les contrats desquels pourraient découler de futures obligations à comptabiliser. Ce processus ne devrait exiger beaucoup de temps puisque les transactions seront faciles à repérer. Les paragraphes suivants apportent des précisions sur les charges qui devront être comptabilisées lorsque la municipalité adoptera les normes de comptabilité dans le secteur public. Sites contaminés Une charge importante est possible si la municipalité est propriétaire d un site contaminé. Le chapitre 3260 du manuel fait état de la nécessité de calculer et de comptabiliser un passif pour les sites contaminés. Ce chapitre est reproduit à l'annexe A pour faciliter les calculs s il y a lieu. Avantages sociaux futurs des employés Les avantages sociaux futurs des employés pourraient également avoir une incidence sur la municipalité. Ils peuvent comprendre les pensions et les avantages postérieurs à l'emploi, les congés rémunérés et les prestations de cessation d'emploi. Pensions Il existe deux types de pensions : les régimes de pension à prestations déterminées et les régimes de pension à cotisations déterminées. La comptabilité est très différente pour chacun de ces régimes. Dans les régimes de pension à prestations déterminées, un actuaire devra calculer l'actif ou le passif relatif au régime et ce montant devra être comptabilisé dans les états financiers de la municipalité. Les régimes de pension à cotisations déterminées ne requièrent pas d'actuaire et aucun actif ou passif ne découlera du régime en dehors des charges normales pour les retenues salariales à verser au régime de pension. L annexe B présente le chapitre 3250 du manuel pour vous aider à déterminer le type de régime et ce qui doit être comptabilisé. Dans les paragraphes 105 à 114, ce chapitre définit les «régimes interemployeurs» et les «régimes à employeurs multiples». Un régime interemployeur est un régime à prestations déterminées auquel deux ou plusieurs gouvernements ou organisations gouvernementales contribuent, généralement en vertu d'une loi ou d'une ou plusieurs conventions collectives. La principale caractéristique distinctive d'un régime interemployeur est que les contributions d'une entité participante ne sont pas séparées dans un compte 2

5 distinct ou restreintes afin d assurer des avantages sociaux uniquement aux employés de cette entité. Par conséquent, elles peuvent être utilisées pour assurer des avantages sociaux aux employés de toutes les entités participantes. Un régime à employeurs multiples est un régime à prestations déterminées financé par plus d'une entité ne participant pas à un régime interemployeur. Contrairement aux régimes interemployeurs, un régime à employeurs multiples maintient des comptes séparés pour chaque entité afin que les contributions servent à assurer des avantages sociaux aux employés de l'entité participante uniquement. En outre, les régimes à employeurs multiples visent à permettre aux entités participantes, souvent du même secteur, de mettre en commun leurs actifs aux fins d'investissement et de réduire le coût de l'administration du régime. Les régimes à employeurs multiples peuvent comprendre des caractéristiques qui permettent aux entités participantes d'avoir différentes formules de calcul des prestations, les contributions de l'entité au régime étant établies selon la formule de calcul choisie par l'entité. Vous devrez vous assurer de bien comprendre le type de régime auquel vous contribuez avant de déterminer ce qui doit être constaté dans vos états financiers. Vous devrez en discuter avec les gestionnaires du régime de pension en question. Un régime interemployeur est traité de la même manière qu'un régime de pension à cotisations déterminées pour tous les participants, à l'exception de l'employeur qui le parraine. À l'inverse, un régime à employeurs multiples est traité de la même manière qu un régime de pension à prestations déterminées pour chaque employeur. Le Régime de pension des employés municipaux du Nouveau-Brunswick est un plan à employeurs multiples. Toutes les municipalités participantes devront communiquer avec le gestionnaire du régime et l'actuaire afin de déterminer la meilleure approche à adopter en vue de dresser une liste des renseignements nécessaires pour se conformer au Manuel de comptabilité de l'icca pour le secteur public. Avantages postérieurs à l'emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d'emploi Les avantages postérieurs à l'emploi et les congés rémunérés qui s'acquièrent ou qui s'accumulent donnent lieu à des obligations, et un passif doit être établi au moment où l'employé fournit ses services à la municipalité. Exemples d'avantages sociaux qui s'accumulent ou qui s'acquièrent : congés de maladie, prestations de cessation d'emploi, congés sabbatiques et prestations médicales prolongées à la retraite. Le chapitre 3255 qui figure à l'annexe C vous aidera à déterminer et à calculer les passifs éventuels. Dans certains cas, il faudra faire appel à un actuaire. Il se peut que les congés de maladie ne s'acquièrent pas, mais qu'ils s'accumulent et, dans ce cas, il constitue un passif. Le calcul de ce passif tiendrait compte de l'expérience passée de la municipalité à l'égard de l'accès des employés aux avantages sociaux. Conformément au manuel de comptabilité du Nouveau-Brunswick, chaque municipalité devait divulguer ces renseignements dans les notes si la comptabilité d exercice n'avait pas été adoptée. En vertu des normes de comptabilité dans le secteur public, le passif devra être comptabilisé dans les états financiers. 3

6 Les charges dont il est question dans le présent document peuvent être complexes et, le plus souvent, il faudra faire appel à des spécialistes pour effectuer les calculs. Ne tardez pas à entreprendre ce projet afin d'obtenir l'aide requise pour effectuer tous ces calculs. Éléments futurs à prendre en considération Lorsque ces passifs s'appliqueront à une municipalité, ils seront constatés dans les états financiers comme un ajustement sur exercices antérieurs, puisqu'il est fort probable que ces passifs sont survenus avant le début de la première année de la période sur laquelle portent les états financiers. Nous sommes conscients que la comptabilisation de ce passif aura une incidence sur l'excédent ou le déficit accumulé. Le Ministère des gouvernements locaux analyse les répercussions de ce déficit et fera savoir au cours de 2011 comment elles seront évaluées et gérées. À NOTER: Il est important que vous fournissiez les résultats de vos calculs au directeur des projets spéciaux de sorte que le ministère des Gouvernements locaux puisse avoir une idée précise de l ampleur du passif de chaque municipalité et de l ensemble des municipalités. 4

7 Annexe A Chapitre SP 3260 du Manuel de L ICCA 5

8 CHAPITRE SP 3260 passif au titre des sites contaminés TABLE DES MATIÈRES Paragraphe Objet et champ d'application Comptabilisation Norme environnementale Contamination Responsabilité directe Acceptation de la responsabilité Avantages économiques futurs Responsabilité incertaine Évaluation Informations à fournir Dispositions transitoires.70 Glossaire Schéma de décision Exemples OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Gloss Annexe A Annexe B.01 Le présent chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter un passif au titre de l'assainissement de sites contaminés. En particulier : a) il définit les activités susceptibles d'être visées par un passif au titre de l'assainissement; b) il définit le moment de comptabiliser et la façon d'évaluer un passif au titre de l'assainissement; c) il fournit des exigences connexes en matière de présentation des états financiers et d'informations à fournir..02 Les termes figurant en caractères gras dans le présent chapitre sont définis dans le «Glossaire»..03 Le présent chapitre fournit des indications sur l'application de la définition des passifs énoncée dans le chapitre SP 1000, FONDEMENTS CONCEPTUELS DES ÉTATS FINANCIERS, ainsi que des normes générales relatives à la comptabilisation et à la communication d'informations énoncées dans le chapitre SP 3200, PASSIFS, aux fins de la comptabilisation et de la présentation d'un passif au titre des sites contaminés. Il peut être utile de lire le présent chapitre en tenant compte des dispositions des chapitres SP 3300, PASSIFS ÉVENTUELS, et SP 3390, OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. Aucune des dispositions du présent chapitre n'est destinée à supplanter les normes contenues dans un autre chapitre du Manuel de comptabilité de l'icca pour le secteur public..04 Aux fins du présent chapitre, la contamination est la présence dans l'air, le sol, l'eau ou les sédiments d'une substance chimique, organique ou radioactive ou d'un organisme vivant qui dépasse une norme environnementale. Un site contaminé est un site dans lequel la concentration de substances nocives dépasse les niveaux maximums admissibles selon une norme environnementale. Un site contaminé ne comprend pas la contamination atmosphérique ou les contaminants dans l'atmosphère terrestre à moins que ceux-ci aient envahi le sol, le plan d'eau ou les sédiments..05 Aux fins du présent chapitre, un passif au titre de l'assainissement découle normalement de situations telles que les suivantes : 6

9 a) la totalité ou une partie des établissements d'un gouvernement ou d'un organisme public qui ne fait plus l'objet d'un usage productif (par exemple, des installations militaires abandonnées); b) la totalité ou une partie des établissements d'entités à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement qui ne fait plus l'objet d'un usage productif dont le gouvernement accepte la responsabilité (par exemple, une station-service abandonnée); c) les modifications apportées aux normes environnementales relatives à la totalité ou à une partie des activités qui ne fait plus l'objet d'un usage productif (par exemple, une nouvelle réglementation exigeant la destruction de polychlorobiphényles (PCB) entreposés); d) un événement imprévu donnant lieu à une contamination (par exemple, déversement accidentel de produits chimiques toxiques ou catastrophe naturelle)..06 Le présent chapitre ne s'applique pas : a) aux coûts relatifs à l'acquisition ou à l'amélioration des immobilisations corporelles qui entrent dans le champ d'application du chapitre SP 3150, IMMOBILISATIONS CORPORELLES, dans la mesure où ces coûts ne dépassent pas les avantages économiques futurs liés à l'actif ou la juste valeur après assainissement de l'actif, si celui-ci est destiné à la vente (par exemple, remise en valeur d'un site contaminé aux fins d'utilisation ou de vente); b) aux passifs qui sont liés à la mise hors service d'une immobilisation corporelle de longue durée faisant l'objet d'un usage productif et qui résultent de l'acquisition de cette immobilisation, de sa construction, de sa mise en valeur ou de son utilisation continue (par exemple, exploitation d'une centrale nucléaire); c) aux passifs qui sont liés à la cession ou à la vente d'immobilisations corporelles de longue durée (par exemple, privatisation du service des eaux); d) aux passifs au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides lorsque la décharge ou une section de celle-ci cesse d'accepter de déposer des déchets, qui sont traités spécifiquement dans le chapitre SP 3270, PASSIF AU TITRE DES ACTIVITÉS DE FERMETURE ET D'APRÈS-FERMETURE DES DÉCHARGES CONTRÔLÉES DE DÉCHETS SOLIDES..07 Le présent chapitre ne traite pas des obligations d'information relatives aux éléments suivants : a) l'incertitude relative à la mesure découlant de l'estimation de passifs au titre de l'assainissement comptabilisés ou communiqués dans les états financiers (voir le chapitre SP 2130, INCERTITUDE RELATIVE À LA MESURE); b) un passif au titre de l'assainissement lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer une estimation raisonnable du montant en cause (voir le chapitre SP 3200, PASSIFS); c) un passif éventuel au titre de l'assainissement (voir le chapitre SP 3300, PASSIFS ÉVENTUELS). COMPTABILISATION.08 Un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés doit être comptabilisé lorsque, à la date des états financiers : a) il existe une norme environnementale; b) la contamination dépasse la norme environnementale; c) le gouvernement : i) soit est directement responsable, 7

10 ii) soit accepte la responsabilité; d) il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés; e) il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause. Une obligation au titre de l'assainissement de sites contaminés n'est comptabilisée à titre de passif que si tous les critères de comptabilisation ci-dessus sont remplis. [AVRIL 2014] Norme environnementale.09 Une norme environnementale revêt généralement la forme d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance, d'un permis, d'un contrat ou d'un accord. Par conséquent, une telle norme est juridiquement exécutoire et lie les parties, et il est obligatoire de s'y conformer. Les violations peuvent donner lieu à des poursuites, à des amendes, à des peines d'emprisonnement et à des pénalités semblables, à des ordonnances ou à la perte d'un permis. La conformité peut également faire l'objet d'une exécution forcée dans le cadre de procédures administratives..10 Le gouvernement évalue l'existence d'une norme environnementale en s'appuyant sur une loi ou un règlement, un contrat ou un accord en vigueur à la date des états financiers. Afin de déterminer s'il existe une norme environnementale, le gouvernement ne tient pas compte des propositions de modifications législatives qui sont susceptibles de donner lieu à une norme environnementale, quelle que soit la date de leur entrée en vigueur. Une proposition de modification d'une norme environnementale ou d'adoption d'une nouvelle norme environnementale pourra éventuellement donner lieu à une obligation future de remédier à une contamination existante, mais si cette proposition n'a pas encore été adoptée à la date des états financiers, il n'existe alors aucune norme environnementale qui nécessiterait la comptabilisation d'un passif. Si des modifications sont apportées aux dispositions législatives entre la date des états financiers et la date de leur mise au point définitive, il faut consulter le chapitre SP 2400, ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DES ÉTATS FINANCIERS, afin de déterminer les informations appropriées à fournir..11 Une norme environnementale peut être de nature à la fois quantitative et qualitative. Une norme environnementale quantitative peut stipuler une concentration ambiante acceptable ou souhaitable de substances dans le sol ou les eaux souterraines. Les normes environnementales quantitatives sont généralement les plus aisément vérifiables..12 Des dispositions réglementaires peuvent interdire des impacts environnementaux néfastes sous forme qualitative. Dans ces situations, les critères pour déterminer si une norme environnementale a été violée sont très variables. Il est nécessaire de faire preuve de jugement professionnel pour déterminer si le gouvernement doit prendre en charge un passif..13 Dans certaines situations, des normes environnementales peuvent être créées par des politiques ou des lignes directrices élaborées à l'interne par le gouvernement ou par des organismes extérieurs au gouvernement (par exemple, des associations reconnues de gens d'affaires, ou des associations sectorielles ou gouvernementales). La conformité volontaire à ces normes environnementales pourrait donner lieu à la création d'un passif. La détermination de cet état de fait exige l'exercice du jugement professionnel en tenant compte des circonstances particulières et des critères relatifs à la comptabilisation d'un passif énoncés dans le présent chapitre et le chapitre SP 3200, PASSIFS. Contamination.14 L'existence d'une norme environnementale ne constitue pas en soi un fait générateur d'obligation créant un passif. L'existence d'une contamination qui dépasse une norme environnementale à la date des états financiers est une condition nécessaire pour la comptabilisation d'un passif. Par exemple, l'évaluation d'un site effectuée à l'emplacement d'une mine abandonnée sur une terre publique a permis d'identifier une contamination des sols qui impose au gouvernement l'obligation d'entreprendre des activités d'assainissement. C'est le fait qu'il s'est produit une contamination dépassant une norme environnementale qui constitue l'événement ou l'opération passé susceptible de donner lieu à la perte ou à l'abandon d'avantages économiques futurs. 8

11 .15 Pour déterminer s'il existe une contamination dépassant une norme environnementale, il est nécessaire de réunir et de passer en revue toutes les informations disponibles, historiques et actuelles, concernant le site ou le groupe de sites. Les facteurs à prendre en compte comprennent notamment : a) la nature des activités passées au(x) site(s) ou au(x) terrain(s) adjacent(s); b) l'emplacement du ou des sites, l'hydrologie et la géologie; c) les résultats des tests et des enquêtes sur le terrain; d) les similitudes et l'expérience passée relatives à d'autres sites contaminés connus; e) l'importance du ou des sites; f) les coûts par rapport aux avantages découlant de la réalisation d'évaluations détaillées des sites..16 La détermination de la question de savoir si la contamination dépasse une norme environnementale peut être entachée d'incertitude. L'incertitude concernant l'existence ou l'absence de contamination n'élimine pas la nécessité de déterminer s'il existe un passif et s'il doit être comptabilisé..17 La détermination de l'existence et de la comptabilisation d'un passif dépendra de la probabilité que des enquêtes futures sur le site confirmeront qu'une contamination dépassant une norme environnementale existait à la date des états financiers. S'il est considéré comme probable que des enquêtes futures sur le site confirmeront l'existence d'une contamination, le gouvernement comptabilisera alors un passif si le montant en cause peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Responsabilité directe.18 Un gouvernement peut être directement responsable pour les activités d'assainissement : a) en raison de ses propres activités passées qui, malgré le fait qu'elles aient pu être conformes aux exigences environnementales à ce moment, ont causé de la contamination (par exemple, installations militaires, exploitation d'un chantier de matériel de transport); b) lorsque des activités comme l'exploitation minière ou l'exploration ont été menées sur des terres détenues par un gouvernement ou sur des terres que le gouvernement a depuis lors acquises et qu'il est impossible d'identifier une partie responsable ou, si elle est identifiable, celle-ci n'est pas en mesure d'assainir le site endommagé (par exemple, responsabilités «héritées» pour des mines abandonnées sur des terres publiques du fait de procédures judiciaires découlant d'une faillite et de décisions des tribunaux)..19 L'obligation juridique établit clairement un engagement ou une obligation envers un tiers qui justifie la comptabilisation d'un passif. Aux fins du présent chapitre, une obligation juridique peut découler : a) d'accords ou de contrats; b) des dispositions législatives d'un autre gouvernement; c) des propres dispositions législatives du gouvernement..20 Un accord ou un contrat pourrait revêtir la forme d'un certificat d'approbation régissant l'exploitation d'une installation gouvernementale. Le certificat d'approbation énonce des exigences exécutoires pour l'exploitation de l'installation. Le fait de ne pas se conformer aux modalités du certificat d'approbation pourrait entraîner pour le gouvernement la création d'un passif au titre de l'assainissement des dommages environnementaux. Par exemple, un gouvernement possède des installations d'entreposage de pesticides qu'il exploite en vertu d'un certificat d'approbation environnemental. Il pourrait être responsable en vertu du certificat d'approbation du nettoyage des eaux souterraines contaminées par suite de la défaillance du système de confinement des installations. 9

12 .21 En cas de contamination, les dispositions législatives d'un autre gouvernement peuvent engendrer une obligation juridiquement exécutoire pour le gouvernement. Par exemple, en raison d'une freinte de stocks, un ministère provincial de l'environnement a donné ordre à une Administration locale, en vertu de la réglementation sur l'entreposage du pétrole relative à sa loi sur la protection de l'environnement, de remplacer ses réservoirs de pétrole sur son chantier de travaux publics et de nettoyer la contamination. L'Administration locale comptabilisera un passif au titre des coûts d'élimination et de nettoyage..22 Les propres dispositions législatives d'un gouvernement contenant les détails de sa politique liée à un programme particulier ou à la réglementation de ses activités peuvent entraîner la création d'une obligation juridique lorsque celui-ci ou un de ses organismes ne se conforment pas à la loi. En pareil cas, le présent chapitre exige que le gouvernement comptabilise un passif si les autres critères de comptabilisation sont respectés. Acceptation de la responsabilité.23 Le gouvernement peut volontairement accepter la responsabilité relative à l'assainissement de sites contaminés (par exemple, stations-service abandonnées) au moyen de ses propres actions ou promesses. Toutefois, il ne faut comptabiliser, à la date des états financiers, que les obligations prises en charge au titre de l'assainissement répondant à la définition d'un passif. Les obligations fondées sur une intention ou une politique du gouvernement pourraient ne pas satisfaire aux trois caractéristiques essentielles de comptabilisation d'un passif..24 La plupart des passifs au titre de l'assainissement découlent d'obligations juridiques, dont le règlement peut être imposé par un tribunal. Le chapitre SP 3200, PASSIFS, reconnaît que les obligations actuelles résultent non seulement d'accords juridiquement exécutoires, de contrats ou de lois, mais peuvent également résulter d'obligations implicites et morales. Certaines obligations implicites et morales peuvent être imposées par un tribunal selon le principe juridique dit de l'irrecevabilité fondée sur une promesse ou d'autres principes juridiques donnant lieu à des conséquences similaires..25 Les obligations implicites et morales exigent l'application rigoureuse des définitions du fait que la détermination du moment à partir duquel le gouvernement a une telle obligation peut être affaire de jugement professionnel. En l'absence d'accords, de contrats ou de lois juridiquement exécutoires, il est souvent difficile de déterminer si un gouvernement a effectivement une obligation envers un tiers. Lorsqu'il a recours au jugement professionnel pour déterminer s'il existe une obligation implicite et morale à la date des états financiers, le gouvernement tient compte des critères énoncés dans le chapitre SP 3200, PASSIFS, qui indiqueraient que le gouvernement a créé une attente légitime chez les autres parties, de telle sorte qu'il n'ait d'autre option réaliste que d'assainir le site contaminé ou le groupe de sites..26 Il se peut qu'un gouvernement ait une politique ou qu'il ait adopté par le passé des pratiques visant la conformité à ses propres normes environnementales établies à l'interne ou à des lignes directrices établies par des organismes externes. En l'absence de preuve du contraire, des tiers sont en mesure de présumer que le gouvernement poursuivra sa politique ou ses pratiques. Dans ces situations, le gouvernement peut avoir créé une attente légitime qu'il poursuivra les activités d'assainissement des sites contaminés conformément à ces normes et lignes directrices. Il se peut que le gouvernement n'ait que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire et qu'il ait à prendre des mesures. En pareil cas, il peut avoir une obligation implicite et morale qu'il doit comptabiliser à titre de passif. Par ailleurs, si le gouvernement dispose du pouvoir discrétionnaire de modifier sa politique ou de dévier de ses pratiques passées, il peut ne pas avoir d'obligation implicite et morale ni de passif..27 Une caractéristique essentielle d'un passif est l'existence d'une obligation actuelle résultant d'opérations ou d'événements passés qui ne laisse que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire au gouvernement pour se soustraire au règlement de l'obligation. Seules les obligations actuelles résultant d'opérations ou d'événements passés qui existent indépendamment des mesures prises par le gouvernement dans le futur donnent lieu à des passifs. L'intention d'engager une dépense dans le futur n'est pas suffisante pour créer une obligation actuelle même si une sortie de ressources est nécessaire pour que le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités inhérentes..28 Des indications qu'un gouvernement peut avoir une obligation actuelle au titre de l'assainissement, distincte des documents juridiques, peuvent comprendre les éléments suivants : 10

13 a) l'organisme gouvernemental, le conseil d'administration ou un individu qui en a le pouvoir prend, pour le gouvernement, l'engagement à l'égard d'un plan d'assainissement; b) le plan d'assainissement identifie l'emplacement exact du ou des sites contaminés; c) le plan d'assainissement a été communiqué aux parties directement concernées (par exemple, les résidents des villes environnantes) au moyen de consultations publiques, de sessions d'information, d'ateliers ou d'autres activités de façon suffisamment détaillée pour permettre aux parties concernées de déterminer les avantages qu'ils seraient susceptibles de retirer; d) le plan d'assainissement identifie expressément le niveau cible de réduction du risque posé par le site ou les sites à la santé humaine et à l'environnement et il précise le montant au titre des coûts environnementaux à être engagés pour atteindre ces cibles; e) le délai de mise en oeuvre du plan a été identifié et indique qu'il est peu probable que des changements significatifs soient apportés au plan; f) les éléments détaillés du plan sont tels qu'il existe une attente raisonnable selon laquelle il est possible de s'appuyer sur la promesse..29 Le simple fait d'établir un budget pour les activités d'assainissement n'entraîne pas l'engagement d'un passif. Le fait pour un gouvernement de budgéter des activités d'assainissement ne signifie pas qu'un passif existe en réalité. De même, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on utilise les montants budgétés comme fondement de l'évaluation d'un passif. Ces montants peuvent ou non refléter l'intégralité du passif..30 L'annonce par un gouvernement d'un financement à long terme pour des activités d'assainissement peut ne pas donner lieu à la création d'un passif. Dans certaines situations, le gouvernement dispose d'une discrétion totale quant à la gestion ultérieure des fonds engagés pour des activités d'assainissement. Par ailleurs, le gouvernement peut engager des fonds pour des activités d'assainissement pour les sites à risque élevé; toutefois, il peut exister des sites semblables d'importance et de risque moindres que le gouvernement ne s'engage pas à assainir. Cependant, ces sites à risque moindre peuvent quand même créer un passif pour le gouvernement..31 Des élus ou des fonctionnaires du gouvernement peuvent annoncer les intentions d'un gouvernement après la date des états financiers mais avant leur mise au point définitive. Si la situation n'existait pas à la date des états financiers, il n'y a pas de passif. Toutefois, il pourrait s'agir d'un événement postérieur à la date des états financiers. (Voir le chapitre SP 2400, ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DES ÉTATS FINANCIERS.) Avantages économiques futurs.32 L'existence d'une contamination dépassant une norme environnementale peut engendrer un passif, que le gouvernement choisisse ou non de mener des activités d'assainissement. Le gouvernement peut avoir une obligation actuelle exigeant l'assainissement d'un site contaminé maintenant ou à une date future indéterminée. La date du règlement ne dispense pas le gouvernement de son obligation actuelle ni de la comptabilisation du passif connexe. La date de règlement sera prise en compte dans l'évaluation du passif..33 Il se peut qu'une obligation actuelle ne soit pas comptabilisée à titre de passif du fait qu'il n'est pas prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés. Le terme «prévu» est utilisé dans son sens général usuel et qualifie ce à quoi il est raisonnable de s'attendre, ou ce qu'il est raisonnable d'envisager ou de croire sur la foi des éléments probants disponibles ou de la logique, mais qui n'est ni certain ni prouvé..34 La question de savoir si une obligation actuelle sera comptabilisée à titre de passif ou non exigera l'exercice du jugement professionnel afin de déterminer si les circonstances propres à la situation en cause satisfont aux critères de comptabilisation. Il faudra tenir compte de toute l'information disponible, ainsi que de l'expérience acquise dans des situations semblables et, dans certains cas, des rapports d'experts indépendants. 11

14 .35 Si une obligation actuelle n'est pas comptabilisée à titre de passif, il peut être approprié de fournir dans les notes complémentaires des informations concernant l'existence, la nature et l'ampleur de cette obligation. Pour de plus amples indications à ce sujet, il faut consulter les chapitres SP 1000, FONDEMENTS CONCEPTUELS DES ÉTATS FINANCIERS, SP 3200, PASSIFS, et SP 3300, PASSIFS ÉVENTUELS. Responsabilité incertaine.36 Il peut se présenter une situation dans laquelle il existe une norme environnementale, que la contamination dépasse cette norme, que le gouvernement détermine qu'il n'est pas directement responsable et qu'il n'accepte pas non plus la responsabilité. Toutefois, il y a une incertitude quant à la question de savoir si le gouvernement peut être responsable..37 Le gouvernement peut avoir un passif éventuel. Le fait qu'il existe une contamination dépassant une norme environnementale donne lieu à l'existence d'une situation incertaine. Dans certains cas, il est nécessaire que survienne un événement futur déterminant afin d'établir la responsabilité du gouvernement. Pareille situation est affaire de jugement professionnel et exige une évaluation de la probabilité que l'événement futur confirmera l'existence d'une responsabilité. Le paragraphe.13 du chapitre SP 3300, PASSIFS ÉVENTUELS, décrit l'échelle des probabilités..38 S'il est probable que l'événement futur confirmera la responsabilité du gouvernement, un passif sera comptabilisé si le montant en cause peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. S'il est improbable que le gouvernement soit responsable, aucun passif ne sera comptabilisé. Si la probabilité que l'issue de l'événement futur confirme la responsabilité du gouvernement est indéterminable, des informations sur l'existence, la nature et l'ampleur du passif éventuel devront être fournies. Le chapitre SP 3300, PASSIFS ÉVENTUELS, fournit des indications supplémentaires à ce sujet..39 S'il y a une incertitude quant à l'existence d'une contamination dépassant une norme environnementale, l'événement futur qui dénouera l'incertitude est sous le contrôle du gouvernement (par exemple, réalisation d'une évaluation d'un site). Le fait qu'un gouvernement possède des preuves de l'existence possible d'une contamination, mais qu'il ne dispose pas des informations spécifiques visant à confirmer avec certitude la nature et l'ampleur de la contamination, est une question relative à l'évaluation. Ce type d'incertitude ne constitue pas le type d'incertitude qui caractérise un passif éventuel. ÉVALUATION.40 L'estimation d'un passif doit comprendre les coûts directement attribuables aux activités d'assainissement. Les coûts comprennent les activités au titre du fonctionnement, de la maintenance et de la surveillance après assainissement qui sont partie intégrante de la stratégie d'assainissement pour un site contaminé. L'estimation comprend les coûts des actifs acquis dans le cadre des activités d'assainissement dans la mesure où ces actifs ne sont pas utilisés à d'autres fins. [AVRIL 2014].41 Les coûts directement attribuables comprennent, notamment, les salaires et les avantages sociaux, le matériel et les installations, les matières et les services juridiques et autres services professionnels. Les coûts relatifs aux dommages causés aux ressources naturelles (par exemple, les décaissements liés à la restauration du couvert végétal) sont inclus seulement s'ils sont engagés en vertu d'une norme environnementale..42 Les coûts estimatifs doivent être constitués des coûts nécessaires afin de rétablir un site à la norme minimale actuelle applicable à la même utilisation que celle antérieure à la contamination. Par exemple, il se peut que la norme applicable à un terrain utilisé à des fins industrielles soit inférieure à la même norme pour un terrain utilisé à des fins résidentielles..43 Dans certains cas, la stratégie d'assainissement pour un site contaminé met en cause des activités permanentes comme le traitement des effluents d'un site contaminé. Ces éléments font partie des activités d'assainissement plutôt que de constituer une obligation distincte au titre des services futurs. Lorsque des activités permanentes au titre du fonctionnement, de la maintenance et de la surveillance font partie intégrante de la stratégie d'assainissement pour un site contaminé, l'estimation du passif comprendra les coûts relatifs à ces activités. 12

15 .44 Les activités d'assainissement peuvent comporter l'acquisition d'un actif répondant par ailleurs à la définition d'une immobilisation corporelle. Même si l'actif fournit des biens et des services, il n'existe pas d'activités courantes contre lesquelles on pourrait imputer les coûts. Le coût de l'actif devant être utilisé dans le cadre d'activités d'assainissement est présenté à titre de charge, et non d'un actif, dans la période au cours de laquelle un passif est comptabilisé..45 Un actif acquis dans le cadre des activités d'assainissement peut comporter un autre usage. Si l'actif a un autre usage futur, seule la partie de son coût estimatif relative à son utilisation dans le cadre des activités d'assainissement sera comprise dans l'estimation du passif. Lors de l'acquisition effective de l'actif, seules les dépenses liées à son autre usage seront inscrites à l'actif et passées en charges par amortissement sur la durée de vie utile restante dans les périodes où il sera utilisé à une autre fin..46 Un passif au titre de l'assainissement doit être estimé sur la base des informations disponibles à la date des états financiers. [AVRIL 2014].47 L'estimation du passif au titre des activités d'assainissement est fondée sur les normes environnementales existantes et la technologie qui devrait être utilisée dans les activités d'assainissement. L'incidence des nouvelles dispositions législatives n'est pas prise en compte aux fins de l'estimation du passif tant qu'elles ne seront pas promulguées, quelle que soit leur date d'entrée en vigueur..48 Le passif total du gouvernement peut ne pas nécessairement être déterminable à un moment précis dans le temps. Le montant du passif peut devenir déterminable selon une suite d'événements et d'activités au fur et à mesure que l'information devient disponible. Par exemple, l'estimation des coûts peut ne devenir connue qu'au moment où le gouvernement franchit les différentes étapes de l'évaluation de l'ampleur de la contamination. En pareil cas, le gouvernement comptabilise un passif en s'appuyant sur la meilleure estimation de la direction à ce moment..49 Lorsque le gouvernement est en mesure d'estimer les coûts environnementaux de toutes les étapes des activités d'assainissement du fait que la situation est habituelle, il s'appuiera sur son expérience pour fonder l'estimation. Par exemple, les activités d'assainissement comprennent l'enlèvement de réservoirs souterrains d'entreposage du carburant ou sont semblables à d'autres situations pour lesquelles le gouvernement a acquis de l'expérience. En pareils cas, le gouvernement doit comptabiliser le passif total estimatif..50 Si de nouvelles informations qui pourraient avoir une incidence sur l'estimation du passif deviennent disponibles entre la date des états financiers et la date de leur mise au point définitive, ces éléments devraient être comptabilisés conformément au chapitre SP 2400, ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DES ÉTATS FINANCIERS..51 Il se peut qu'il soit souvent nécessaire d'estimer le montant du passif dans les situations où une étude détaillée du site est en cours mais qu'il y ait des indices suggérant l'existence d'une contamination dépassant une norme environnementale. Il faudra alors tenir compte de l'information disponible relative à l'évaluation du site et à l'expérience acquise dans d'autres sites possédant des caractéristiques types ou communes comme des similitudes sur le plan des activités historiques de l'utilisation du terrain. L'estimation du montant du passif exige l'exercice du jugement professionnel. Les montants comptabilisés seront fondés sur la meilleure information disponible..52 Dans certains cas, l'estimation du passif peut être fondée seulement sur l'étude d'un site donné qui tient compte des caractéristiques particulières du site comme les activités historiques de l'utilisation du terrain, les conditions propres au site et la nature et l'ampleur de la contamination. S'il s'avère impossible de faire une estimation raisonnable du montant, il peut être nécessaire de communiquer des informations sur la nature du passif et sur son incidence potentielle sur les états financiers du gouvernement au moment où le passif sera évaluable..53 Lorsque l'estimation est fondée sur l'évaluation d'un site, il se peut que le gouvernement n'effectue pas une évaluation ultérieure du site à chaque date des états financiers en raison du coût relatif à la collecte et au traitement des informations. Dans les exercices compris entre deux dates de réévaluation d'un site, la révision de l'estimation du passif pourrait être fondée sur une extrapolation de l'évaluation du site effectuée antérieurement en tenant compte de facteurs comme les modifications apportées aux stratégies d'assainissement, les changements technologiques, l'expérience acquise, les modifications d'hypothèses, les dépenses réelles, les changements apportés aux normes environnementales et les variations imprévues 13

16 des coûts estimatifs. Lorsque l'incidence d'un changement est significative, la comptabilisation d'une nouvelle estimation peut s'avérer nécessaire..54 Les événements susceptibles d'indiquer la nécessité d'effectuer une réévaluation détaillée des sites contaminés sur lesquels les estimations du passif sont fondées peuvent comprendre, notamment, la prise en compte des éléments suivants : a) les changements technologiques; b) le temps écoulé depuis l'achèvement des dernières évaluations des sites; c) les nouvelles informations découlant de l'évaluation détaillée des sites, de la caractérisation des sites et d'études techniques effectuées à l'égard de sites contaminés semblables; d) une modification législative..55 La technique d'évaluation adoptée par le gouvernement doit donner lieu à la meilleure estimation du montant requis pour assainir les sites contaminés. [AVRIL 2014].56 La meilleure estimation peut être définie comme le montant qu'un gouvernement serait rationnellement disposé à verser pour régler ou autrement éteindre le passif à la date des états financiers. Ce montant est fondé sur la meilleure estimation des dépenses exigées pour mener à terme les activités d'assainissement. L'estimation des dépenses exige l'exercice du jugement professionnel auquel il faut ajouter l'expérience, les prix cotés par des tiers et, dans certaines situations, les rapports d'experts indépendants..57 L'exercice du jugement professionnel est nécessaire pour choisir la technique d'évaluation appropriée qui donnera lieu à la meilleure estimation du montant requis pour régler ou autrement éteindre le passif. La technique d'évaluation appropriée dépend de l'ampleur et de la complexité de la contamination, de l'importance des dommages, et de la période au cours de laquelle les activités d'assainissement seront menées..58 Lorsqu'on prévoit que les flux de trésorerie requis pour régler ou autrement éteindre le passif se matérialiseront sur des périodes relativement longues, la technique de la valeur actualisée constitue la plupart du temps la meilleure technique disponible pour estimer le montant du passif..59 La valeur comptable du passif au titre de l'assainissement doit être réexaminée à chaque date des états financiers. Toute révision du montant comptabilisé antérieurement doit être comptabilisée dans la période au cours de laquelle la révision a été effectuée. [AVRIL 2014].60 Le gouvernement continue de comptabiliser un passif jusqu'à ce que celui-ci soit réglé ou autrement éteint. Les décaissements sont portés en diminution du passif présenté lorsqu'ils sont effectués..61 Il est nécessaire d'évaluer continuellement la valeur comptable du passif. Lorsqu'il faut apporter une modification à l'estimation du montant du passif, cette modification est comptabilisée conformément aux dispositions du chapitre SP 2120, MODIFICATIONS COMPTABLES..62 Un passif au titre des activités d'assainissement des sites contaminés doit être diminué du montant net des recouvrements prévus si les critères de comptabilisation énoncés dans les paragraphes.54 à.56 du chapitre SP 1000, FONDEMENTS CONCEPTUELS DES ÉTATS FINANCIERS, sont remplis. [AVRIL 2014].63 Le montant d'un recouvrement est un élément constitutif du passif et est pris en compte dans l'évaluation du montant du passif. Les recouvrements sont comptabilisés lorsqu'il existe une base de mesure appropriée pour l'élément en cause, qu'il est possible d'effectuer une estimation raisonnable du montant et qu'il est prévu que des avantages économiques futurs seront obtenus. Les recouvrements sont diminués des coûts associés aux efforts déployés en vue du recouvrement..64 L'estimation du passif d'un gouvernement comprend les montants au titre des travaux d'assainissement que le gouvernement prévoit réaliser au nom d'autres parties. Toutefois, les recouvrements que l'on prévoit obtenir 14

17 de ces autres parties, ainsi que les recouvrements d'assurance, viennent réduire l'évaluation de la charge du gouvernement au titre des activités d'assainissement lorsqu'il est possible d'en faire une estimation raisonnable. INFORMATIONS À FOURNIR.65 Les états financiers doivent fournir les informations concernant : a) la nature et la source du passif; b) la méthode appliquée pour effectuer l'estimation du passif; c) lorsque la technique de la valeur actualisée nette est utilisée, les dépenses totales estimatives non actualisées et le taux d'actualisation; d) les motifs justifiant la non-comptabilisation d'un passif; e) les recouvrements estimatifs. [AVRIL 2014].66 Le niveau de détail fourni par un gouvernement reflète la nature très synthétique des états financiers. Lorsqu'il décide du niveau de détail à fournir, le gouvernement tient compte de l'utilité de l'information pour les lecteurs qui veulent évaluer la nature et l'ampleur du passif du gouvernement au titre de l'assainissement des sites contaminés. Il peut être utile de regrouper les éléments similaires. Le niveau d'informations fournies dépend aussi de la nature délicate de l'information..67 Les notes complémentaires fournissent des informations sur la méthode de comptabilisation et d'évaluation du passif. Les informations fournies comprennent les hypothèses significatives qui sous-tendent les montants présentés. Si on applique une technique de valeur actualisée aux fins de l'estimation du passif, on communiquera le montant total estimatif des dépenses futures à engager pour régler le passif et le taux d'actualisation. Dans la mesure du possible, le calendrier prévu des dépenses futures sera aussi communiqué. La communication d'informations supplémentaires est encouragée lorsque ces informations permettent d'améliorer la compréhension qu'ont les utilisateurs des états financiers à l'égard de l'estimation du passif..68 Lorsqu'un passif n'est pas comptabilisé, il est nécessaire d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'effectuer une estimation raisonnable du montant en cause ou les raisons pour lesquelles on ne prévoit pas que des avantages économiques seront abandonnés..69 Les incertitudes touchant l'évaluation du passif au titre de l'assainissement des sites contaminés sont présentées conformément aux dispositions du chapitre SP 2130, INCERTITUDE RELATIVE À LA MESURE. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.70 Le présent chapitre s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril Si son application entraîne une modification de méthode comptable, le chapitre SP 2120, MODIFICATIONS COMPTABLES, s'applique. L'adoption anticipée est encouragée. GLOSSAIRE Assainissement : amélioration d'un site contaminé dans le but de prévenir, de minimiser ou d'atténuer les dommages à la santé ou à l'environnement. L'assainissement comprend l'élaboration et la mise en application d'une approche planifiée visant à enlever, à détruire, à confiner ou à réduire de toute autre façon la disponibilité des contaminants pour les récepteurs concernés. Contaminant : substance physique, chimique, biologique ou radiologique dans l'atmosphère, le sol, l'eau ou les sédiments ayant un effet défavorable. Toute substance chimique dont la concentration dépasse les niveaux naturels ou qui ne se produit pas naturellement dans l'environnement. 15

18 Irrecevabilité fondée sur une promesse : définie dans le Black's Law Dictionary de la façon suivante : [TRADUCTION] «principe juridique selon lequel il est possible qu'une promesse faite ou une assurance donnée sans contrepartie soit néanmoins exécutoire lorsqu'il s'agit de prévenir une injustice pour autant que soient réunies les conditions suivantes : le promettant s'attend raisonnablement à ce que le bénéficiaire de la promesse s'appuie sur la promesse, et le bénéficiaire de la promesse s'est appuyé sur la promesse à ses risques.» Le Code civil du Québec ne reconnaît pas la théorie de l'irrecevabilité fondée sur une promesse, mais les tribunaux du Québec ont élaboré une notion similaire connue sous le nom de «fin de non-recevoir». Norme environnementale : lignes directrices, objectifs, critères et autres sortes de limites imposées sur la présence ou le déversement d'un contaminant dans l'environnement naturel. 16

19 ANNEXE A SCHÉMA DE DÉCISION : PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS Le schéma de décision qui suit vise à illustrer le traitement comptable prévu dans le présent chapitre. Il est fourni uniquement à titre d'illustration et toute question de principe ayant trait à une situation particulière doit être réglée à la lumière des dispositions du chapitre. 17

20 ANNEXE B EXEMPLES Les exemples qui suivent ont été préparés par les permanents de l'icca afin d'illustrer comment le traitement comptable prévu dans le présent chapitre pourrait être appliqué. Les exemples traitent de situations théoriques. Sauf indication contraire, les exemples supposent que des avantages économiques futurs seront abandonnés et qu'il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les faits et circonstances propres à chacune des situations susceptibles d'exiger la comptabilisation d'un passif au titre des sites contaminés doivent être examinés attentivement aux fins de l'application des dispositions du présent chapitre. Toute question de principe ayant trait à une situation particulière doit être réglée à la lumière des dispositions du chapitre. TABLE DES MATIÈRES Comptabilisation Exemple 1 : Dépassement d'une norme environnementale quantitative Exemple 2 : Dépassement d'une norme environnementale qualitative Exemple 3 : Incertitude relative à l'existence d'une contamination Exemple 4 : On ne prévoit pas que le site contaminé donne lieu à l'abandon d'avantages économiques futurs Exemple 5 : Responsabilité incertaine Évaluation Exemple 6 : Acquisition d'un actif dans le cadre des activités d'assainissement Exemple 7 : Acquisition d'un actif dans le cadre des activités d'assainissement mais comportant aussi un autre usage COMPTABILISATION Paragraphe B1-B16 B2-B4 B5-B7 B8-B10 B11-B13 B14-B16 B17-B23 B18-B20 B21-B23 B1 Les exemples 1 à 5 sont fondés sur des hypothèses simples et visent à illustrer les dispositions relatives à la comptabilisation prévues dans le présent chapitre. Exemple 1 : Dépassement d'une norme environnementale quantitative B2 B3 B4 Une disposition législative sur la protection de l'environnement établit une norme maximale pour les concentrations d'arsenic dans le ruissellement des eaux souterraines à dix parties par milliard afin de préserver la qualité de l'environnement et la santé humaine des effets à long terme découlant de l'exposition à cette substance. Cette disposition oblige les parties responsables à mener des activités d'assainissement si les concentrations dans les eaux de ruissellement dépassent la norme. Le ruissellement des résidus d'extraction minière d'une mine abandonnée sur un terrain public contient des concentrations d'arsenic dépassant les normes maximales acceptables. L'exploitant de la mine n'existe plus. Le gouvernement est responsable de l'assainissement du fait qu'il est propriétaire du terrain. À titre de partie responsable en vertu de la disposition législative, le gouvernement devra comptabiliser un passif relatif au coût de l'assainissement afin de ramener les concentrations d'arsenic dans le ruissellement des résidus d'extraction minière à la norme maximale. Exemple 2 : Dépassement d'une norme environnementale qualitative 18