SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. Modèles pour l approbation des comptes annuels (IS)

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1 SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Modèles pour l approbation des comptes annuels (IS) ACTE PRIX ACTES A PREPARER UNIQUEMENT SI VOTRE SOCIETE EST DOTEE D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES : 1. LETTRE DE LA GERANCE INFORMANT LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DES CONVEN- TIONS PREVUE PAR L ARTICLE L INTERVENUES AU COURS DE L'EXERCICE 6 2. LETTRE DE LA GERANCE AVISANT LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA POURSUITE DE CONVENTIONS SELON L ARTICLE L DU CODE DE COMMERCE CONCLUES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS 6 ACTE A PREPARER UNIQUEMENT SI VOUS N AVEZ PAS EFFECTUE L APPROBATION DES COMPTES DANS LES 6 MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L EXERCICE DE VOTRE SOCIETE) : 3. REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN VUE DE LA PROLONGATION DU DELAI DE SIX MOIS D'APPROBATION DES COMPTES 6 ACTES A PREPARER DANS TOUS LES CAS : 4. CONVOCATION DES ASSOCIES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE 5. POUVOIR 6. RAPPORT DE GESTION DE LA GERANCE 7. RAPPORT SPECIAL DU GERANT 8. PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE 9. LETTRE D'ENVOI AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE LA SOCIETE DES COMPTES ANNUELS TEXTE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE 11. EXTRAITS DES RESOLUTIONS ADOPTEES AFFECTATION DU RESULTAT 9 6 PACK TOTAL : 75

2 COURRIER A PREPARER UNIQUEMENT SI VOTRE SOCIETE EST DOTEE D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES : Selon l'article R , alinéa 1er, du Code de commerce, le gérant doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article L , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. 1. LETTRE DE LA GERANCE INFORMANT LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DES CONVENTIONS PREVUE PAR L ARTICLE L INTERVENUES AU COURS DE L'EXERCICE Lettre recommandée avec AR. Société (Par exemple : «Société DUPONT SARL») SARL au capital de euros (Par exemple : «1 000 euros») Siège social (Par exemple : 4, rue du Parc, LYON») Siret n RCS (Par exemple : « RCS LYON) Monsieur (Par exemple : «Monsieur LEBONCHIFFRE») Commissaire aux Comptes Adresse (Par exemple : «1799, rue Little Street, LYON») Ville (Par exemple : «LYON»), Ville (Par exemple : «LYON»), le (Par exemple : «le 15/11/2009) Monsieur (Par exemple : «Monsieur LEBONCHIFFRE»), commissaire aux comptes, CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Plusieurs conventions sont intervenues au cours de l'exercice écoulé : Nous avons l'honneur de vous informer que plusieurs conventions visées à l'article L du Code de commerce sont intervenues au cours de l'exercice 20 (Par exemple : «2009»). Ces (Par exemple : «Ces deux») conventions ont été conclues respectivement le (Par exemple : «10 juillet 2009») et le (Par exemple : «30 octobre 2009») entre notre société et Messieurs (Par exemple : «Jean DU- PONT») et (Par exemple : «Robert DELARUE), associés. Vous trouverez ci-joint, en application de l'article R du Code de commerce, une photocopie de ces diverses conventions. Dans l'attente de recevoir votre rapport spécial destiné à l'assemblée générale des associés à laquelle il sera demandé d'en approuver les termes, 2. Une seule convention est intervenue au cours de l'exercice : J'ai l'honneur de vous informer qu'au cours de l'exercice clos le (Par exemple : «31/12/2009»). J'ai, en qualité de gérant associé, passé avec la société une convention entrant dans les prévisions de l'article L du Code de commerce. Vous trouverez ci-joint une photocopie de cette convention. Je vous prie d'agréer, Monsieur le commissaire aux comptes, l'expression de mes sentiments distingués. (Signature du Gérant) Le Gérant

3 COURRIER A PREPARER UNIQUEMENT si votre société est dotée d un commissaire aux comptes : 2. LETTRE DE LA GERANCE AVISANT LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA POURSUITE DE CONVENTIONS SELONT L ARTICLE L DU CODE DE COMMERCE CONCLUES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS Selon l'article R , alinéa 2, du Code de commerce, lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice. Lettre recommandée avec AR. Société (Par exemple : «Société DUPONT SARL») SARL au capital de euros (Par exemple : «1 000 euros») Siège social (Par exemple : 4, rue du Parc, LYON») Siret n RCS (Par exemple : « RCS LYON) Monsieur (Par exemple : «Monsieur LEBONCHIFFRE») Commissaire aux Comptes Adresse (Par exemple : «1799, rue Little Street, LYON») Ville (Par exemple : «LYON»), Ville (Par exemple : «LYON»), le (Par exemple : «le 15/11/2009) Monsieur (Par exemple : «Monsieur LEBONCHIFFRE»), commissaire aux comptes, Nous avons l'honneur, en application de l'article R , alinéa 2, du Code de commerce, de vous informer que plusieurs conventions visées à l'article L de ce même code, conclues au cours d'exercices antérieurs, se sont poursuivies au cours de l'exercice clos le (Par exemple : «le 31/12/2009») : CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Énumération Il s'agit : - de la convention conclue le (Par exemple : «le 10 juillet 2009») entre la société et M. (Par exemple : «Monsieur DUPONT») associé qui avait pour objet (Par exemple : «la fourniture d une étude technique») et qui s'est poursuivie dans les mêmes conditions et modalités que celles que vous avez relatées dans votre dernier rapport spécial ; - du bail commercial que j'ai directement conclu avec la société le (Par exemple : «le 1 er mars 2009») concernant un local dont je suis propriétaire et dont le loyer a varié de (Par exemple : «1 500 euros») à (Par exemple : «1 650 euros») conformément aux dispositions de l'article (Par exemple : «l article 12») du contrat dont vous avez une copie. 2. Récapitulatif J'ai l'honneur de vous informer qu'au cours de l'exercice clos le (Par exemple : «31/12/2009») l'exécution de plusieurs conventions prévues par l article L et conclues au cours d'exercices antérieurs s'est poursuivie.

4 Vous trouverez ci-joint un détail de ces conventions : CONVENTIONS CONCLUES Date de conclusion de la convention (Exercice concerné) Caractéristiques Personnes intéressées Date de l approbation à l'assemblée générale (Par exemple : « /03/2009») (Par exemple : «Fournitures d une étude technique sur l impact de la crise en antarctique») (Par exemple : «M. DUPONT M. ROBERT») (Par exemple : «Approbation à l'assemblée générale du 31/12/2008) Je vous prie d'agréer, Monsieur le commissaire aux comptes, l'expression de mes sentiments distingués. (Signature) Le Gérant

5 ACTE A PREPARER UNIQUEMENT SI VOUS N AVEZ PAS EFFECTUE L APPROBATION DES COMPTES DANS LES 6 MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L EXERCICE DE VOTRE SOCIETE) : 3. REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN VUE DE LA PROLONGATION DU DELAI DE SIX MOIS D'APPROBATION DES COMPTES Page 5 REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN VUE DE LA PROLONGATION DU DELAI DE SIX MOIS D'APPROBATION DES COMPTES Requête à Monsieur le président du tribunal de commerce de (Par exemple : «LYON») Le soussigné (nom, prénoms, adresse) (Par exemple : «Monsieur Jean DUPONT, demeurant 28, avenue de la rue sans nom, LYON) agissant en qualité de gérant de la société (dénomination sociale) (Par exemple : «DUPONT SARL»), société à responsabilité limitée au capital de (Par exemple : «1 000 euros») dont le siège social est à (Par exemple : «LYON») Siret n RCS (Par exemple : « RCS LYON) A l'honneur de vous exposer : - que la société (Par exemple : «DUPONT SARL») a conformément à l'article (Par exemple : «l article 4») de ses statuts clôturé son dernier exercice social le (Par exemple : «31/12/2009»), - qu'elle se trouvera dans l'impossibilité de réunir la collectivité des associés à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans le délai de six mois fixé par l'article L du Code de commerce, - qu'en effet, en raison de (précisez les difficultés rencontrées. Par exemple : des soucis techniques liés à l informatique). Elle n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent être soumis aux associés dans les délais légaux. C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le président, de prolonger conformément à l'article L du Code de commerce au (Par exemple : «30/09/2010») le délai au cours duquel les comptes de l'exercice écoulé seront soumis à l'assemblée générale annuelle des associés. Fait à (Par exemple : «LYON), le (Par exemple : «12 juillet 2010»), (Signature du Gérant) Le Gérant

6 Acte à préparer DANS TOUS LES CAS : Lettre recommandée avec AR. 4. CONVOCATION DES ASSOCIES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE : Société (Par exemple : «Société DUPONT SARL») SARL au capital de euros (Par exemple : «1 000 euros») Siège social (Par exemple : 4, rue du Parc, LYON») Siret n RCS (Par exemple : « RCS LYON) Monsieur (Par exemple : «Monsieur Robert DELARUE») et cher associé, Monsieur (Par exemple : «Monsieur Robert DELARUE») Adresse (Par exemple : «10 799, rue Little French Street») Ville (Par exemple : «69009 LYON») Ville (Par exemple : «LYON»), le (Par exemple : «le 15/11/2009) Vous êtes prié de bien vouloir assister à l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés qui aura lieu au siège social (ou : un autre endroit autorisé par les statuts) le (Par exemple : «30/04/2010») à heures (Par exemple : «à 14h30») à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - lecture du rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société et sur les comptes de l'exercice clos le (Par exemple : «le 31/12/2010»), - lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, - lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L du Code de commerce, et décision à cet égard, - approbation desdits comptes et conventions et "quitus" à la gérance, - affectation des résultats de l'exercice clos le (Par exemple : «le 31/12/2010»), - questions diverses, - pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Conformément à l'article R du Code de commerce, vous trouverez sous ce pli : - les comptes annuels, - le rapport de gestion, - le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé (ou : «les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice et les comptes consolidés»), - le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L du Code de commerce (ou : «le rapport spécial du gérant sur les conventions visées à l'article L du Code de commerce»), - le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée. Selon l'article R , alinéa 2, du Code de commerce, l'inventaire est tenu à votre disposition au siège social. Au cas où il ne vous serait pas possible d'assister à cette réunion, vous pouvez vous y faire représenter par un autre associé (ou «votre conjoint» ou lorsque les statuts le prévoient : «par toute personne de votre choix») en utilisant la formule de procuration ci-jointe. Conformément à l'article L , alinéa 3, du Code de commerce, vous avez la faculté de poser par écrit toutes questions auxquelles nous vous répondrons au cours de l'assemblée. Veuillez agréer, Monsieur (Par exemple : «Robert DELARUE») et cher associé, l'expression de nos sentiments distingués. (Signature du Gérant) La Gérance

7 Acte à préparer DANS TOUS LES CAS et à joindre aux convocations adressées aux associés : 5. POUVOIR Ce pouvoir est à compléter en fonction de l'ordre du jour de la convocation : simple approbation des comptes annules, modification de la rémunération du Gérant, etc. Je soussigné (indiquez les noms, prénoms et domicile. Par exemple : «Robert DELARUE»), propriétaire de parts sociales (Par exemple : «48 parts sociales») de la société (Par exemple : «DUPONT SARL») société à responsabilité limitée au capital de (Par exemple : «1 000 euros») dont le siège social est situé (Par exemple : «4, rue du Parc, LYON») donne pouvoir par les présentes à : M. (Par exemple : «Monsieur Jean DUPONT», demeurant 4, rue du Parc, LYON) associé de la société (ou son «conjoint» si les statuts le permettent : indiquer les noms, prénoms et domicile), à l'effet de me représenter à l'assemblée générale ordinaire de ladite société qui doit avoir lieu le (Par exemple : «le 15/03/2010») à heures (Par exemple : «14h30») où il sera délibéré sur l'ordre du jour suivant : - rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société et sur les comptes de l'exercice clos le (Par exemple : «31/12/2009), - rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé, - rapport sur les conventions visées à l'article L du Code de commerce, - approbation desdits comptes et conventions et "quitus" à la gérance, - affectation des résultats. Et à celles réunies ultérieurement sur le même ordre du jour dans le cas où cette assemblée ne pourrait pas délibérer à la majorité requise ; prendre part à toute délibération, émettre tous votes ou s'abstenir sur les questions à l'ordre du jour et celles éventuellement soulevées par des incidents de séance, signer tous procès-verbaux et pièces, et généralement faire le nécessaire. Fait à (Par exemple : «LYON») le (Par exemple : «le 15/11/2009), Faire précéder la signature de la mention "Bon pour pouvoir"

8 Acte à préparer DANS TOUS LES CAS et à joindre aux convocations adressées aux associés : Mesdames, Messieurs, 6. RAPPORT DE GESTION DE LA GERANCE RAPPORT DE GESTION DE LA GÉRANCE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU (Date de l'assemblée générale) (Par exemple : «le 15/03/2010») Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le (date de clôture. Par exemple : «le 31/12/2009») et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice. Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux. CONTINUEZ : EVENTUELLEMENT AJOUTEZ : Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du (ou : des) commissaire(s) aux comptes. ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ - Situation et activité de la Société au cours de l'exercice Durant l'exercice clos le (date de clôture du dernier exercice) (Par exemple : «le 31/12/2009»), l'activité de la Société a été la suivante :.. Précisez les principales activités de la société, l'évolution des affaires par rapport aux autres exercices, indiquer les nouveaux investissements ; mentionner les questions économiques ayant pu influencer l'activité et les résultats de votre société, la situation financière de la société, les faits marquants de la politique sociale et salariale ; enfin, mentionner les progrès obtenus et difficultés rencontrées. - Analyse de l'évolution des affaires.. Analysez objectivement et exhaustivement l'évolution des affaires de votre société. - Évolution prévisible et perspectives d'avenir Les objectifs pour l'exercice ouvert le (date d'ouverture de l'exercice en cours) (Par exemple : «le01/01/2010»)sont les suivants :.. Indiquez les prévisions sur l'évolution du marché, l'état de la concurrence, les risques et incertitudes à venir, etc. - Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice Depuis le (date de clôture du dernier exercice. Par exemple : «31/12/2010»), date de la clôture de l'exercice, il est à noter : (exposé sur événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice). - Activité en matière de recherche et de développement Au cours de l'exercice écoulé, notre Société a engagé des dépenses de recherche et de développement dans les domaines suivants :.. Exposé sur les dépenses de recherche et de développement.

9 POURSUIVEZ EVENTUELLEMENT AJOUTEZ : FILIALES ET PARTICIPATIONS - Activité des filiales et participations Vous trouverez dans le tableau annexé à notre bilan des informations relatives à l'activité et aux résultats des filiales de notre Société et des sociétés qu'elle contrôle. Nous complétons ces informations par les éléments suivants : (indiquez les activités et les résultats des filiales). - Prises de participation ou prises de contrôle Nous vous signalons que notre Société a pris, au cours de l'exercice écoulé, une participation de % (Précisez le pourcentage de participation acquis dans la société) du capital de la société (dénomination de la société) par voie de (modalités de la prise de participation). - Cession de participations Au cours de l'exercice écoulé, nous avons cédé la participation que nous détenions dans le capital de la société (dénomination de la société dont on a cédé la participation) pour les motifs et dans les conditions décrits ci-après : (Indiquez les motifs de la cession de participation). RÉSULTATS - AFFECTATION - Examen des comptes et résultats Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur. CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Absence de modification des méthodes d'établissement des comptes : Les règles et méthodes d'établissement des comptes annuels sont identiques à celles retenues pour les exercices précédents. 2. Modification des méthodes d'établissement des comptes : Par rapport à l'exercice précédent, les modifications suivantes ont été apportées aux règles et méthodes d'établissement des comptes annuels : (Indiquez les modifications, reprenez une partie de l annexe de vos comptes annuels). Vous trouverez dans l'annexe toutes explications complémentaires. POURSUIVEZ Au cours de l'exercice clos le (Indiquez la date de clôture du dernier exercice. Par exemple : «le 31/12/2009»), le chiffre d'affaires s'est élevé à un montant de euros (Indiquez le montant du chiffre d'affaires pour l'exercice. Par exemple : « euros») euros contre un montant de (Indiquez le montant du chiffre d'affaires de l'exercice précédent. Par exemple : « euros») euros pour l'exercice précédent. Le montant des traitements et salaires s'élève à un montant de euros (Indiquez le montant de la masse salariale pour cet exercice n. Par exemple : « ») euros contre un montant de euros (Indiquez le montant de la masse salariale pour exercice n-1. Par exemple : «20 000») euros pour l'exercice précédent.

10 Le montant des cotisations sociales et avantages sociaux s'élève à un montant de euros (Indiquez le montant des cotisations sociales et avantages sociaux de l'exercice) euros contre euros (Indiquez le montant des cotisations et avantages sociaux pour l exercice n-1 ) euros pour l'exercice précédent. L'effectif salarié moyen s'élève à un montant de (Indiquez l effectif salarié moyen pour l'exercice) contre (Indiquez l effectif salarié moyen pour l'exercice n-1 ) pour l'exercice précédent. Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total un montant de euros (Indiquez le montant des charges d'exploitation pour exercice) euros contre un montant de euros pour l'exercice précédent. Le résultat d'exploitation s élève pour l'exercice à un montant de euros contre euros pour l'exercice précédent. Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du solde de euros des produits et frais financiers, il s'établit à euros contre euros pour l'exercice précédent. Après prise en compte : - du résultat exceptionnel d un montant de euros contre euros pour l'exercice précédent, - de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise d'un montant de euros contre euros pour l'exercice précédent, - de l'impôt sur les sociétés d un montant de euros contre un montant de euros pour l'exercice précédent, le résultat de l'exercice clos le (Indiquez la date de clôture du dernier exercice. Par exemple : «le 31/12/2008») se solde par (Indiquez la nature du résultat du dernier exercice. Par exemple : «un bénéfice» ou «une perte») de euros contre euros (Indiquez la nature du résultat pour exercice n-1 ainsi que son montant) euros pour l'exercice précédent. - Proposition d'affectation du résultat Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître (Indiquez la nature du résultat du dernier exercice. Par exemple : «un bénéfice» ou «une perte») de euros. Nous vous proposons également de bien vouloir approuver l'affectation suivante : CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Si l'exercice est bénéficiaire : Bénéfice de l'exercice : euros Absorption des pertes antérieures : euros Solde : euros Auquel s'ajoute : - Le report à nouveau antérieur : euros - Un prélèvement sur les réserves : euros Les sommes distribuables s'élevant ainsi à euros - À la réserve légale (5 % du bénéfice) : euros - Solde (solde après affectation à une ou plusieurs réserves) euros - À titre de dividendes aux associés : euros Soit (Indiquez le montant du dividende par part) euros par part

11 Solde : (Indiquez le solde après distribution) euros Pour un montant de (Indiquez le montant affecté au compte "autres réserves", "réserves statutaires"...) euros au compte (intitulé du compte de réserve) qui s'élève ainsi à euros Pour un montant de (Indiquez le montant affecté au report à nouveau) euros au compte "report à nouveau" qui s'élève ainsi à euros. Il est précisé que : - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le (Indiquez la date de clôture du dernier exercice) éligibles à la réfaction de 40 % s'élève à euros, (à ventiler par catégorie de parts, le cas échéant) ; - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le (date de clôture du dernier exercice) non éligibles à la réfaction de 40 % s'élève à euros, (à ventiler par catégorie de parts, le cas échéant). Le paiement des dividendes sera effectué à compter du (date de mise en paiement du dividende). 2. Si l'exercice est déficitaire : Nous vous proposons de bien vouloir décider d'imputer la perte de l'exercice à concurrence de euros sur les sommes figurant au compte "autres réserves", et d'affecter euros au compte "report à nouveau". CONTINUEZ : Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de euros. CONTINUEZ : EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ : - Distributions antérieures de dividendes Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 234 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents (Indiquez si ces sommes sont éligibles à un abattement), ont été les suivants : - Dépenses non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous demandons enfin d'approuver les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de euros qui ont donné lieu à une imposition de euros. EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ SI VOTRE SARL N A PAS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES : Nous allons par ailleurs vous présenter notre rapport spécial sur les conventions visées à l'article L du Code de commerce. Nous vous invitons à adopter le texte des résolutions qui sont soumises à votre vote. Fait à (lieu d'établissement du rapport. Par exemple : «LYON») Le (date d'établissement du rapport. Par exemple : «le 15/11/2009») (Signature) La Gérance

12 Acte à préparer DANS TOUS LES CAS : 7. RAPPORT SPECIAL DE LA GERANCE RAPPORT SPECIAL DE LA GERANCE Selon l'article L du Code de commerce, le gérant présente à l'assemblée des associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés ou d'autres sociétés dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, ou membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL. Messieurs, CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Aucune convention : Aucune convention telle que visée à l'article L du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé. 2. Conclusion de nouvelle(s)convention(s) : Au cours de l'exercice écoulé, sont intervenues les conventions suivantes : (Listez les conventions et leurs modalités) (Par exemple : «Bail commercial conclu le 03/03/2009 pour une durée de 9 ans, entre la société «DUPONT SARL» et Madame Marion DUPONT, épouse de Monsieur Jean DUPONT, demeurant 12, rue de la paix LYON, pour des locaux situé 4, rue du Parc, LYON»). 3. Poursuite de conventions existantes : Les conventions suivantes (préciser les conventions) se sont poursuivies dans les mêmes conditions et modalités. 4. Poursuite de conventions existantes avec changements Les conventions passées antérieurement (Listez ces conventions) se sont poursuivies dans les conditions et modalités suivantes (Indiquez les conditions et les modalités). Fait à (Par exemple : «LYON») le (Par exemple : «le 15/11/2009»), (Signature) La Gérance

13 Acte à préparer DANS TOUS LES CAS : PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE L'an deux mille (Par exemple : «2010»), Le (Par exemple : «15/03/2010») à heures (Par exemple : «14 heures»), les associés de la société (Indiquez la dénomination sociale) (Par exemple : «DUPONT SARL»), société à responsabilité limitée au capital de (Par exemple : «1 000 euros»), Siren n RCS (Par exemple : « RCS LYON») se sont réunis au siège social (ou un autre endroit fixé dans les statuts) sur convocation qui leur a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le (Par exemple : «15/11/2009») conformément aux dispositions statutaires. L'assemblée est présidée par M. (Indiquez le nom du gérant ou de tout autre personne habilitée à conduire les débats), Gérant (Par exemple : «Monsieur Jean DUPONT, Gérant» ou : M. associé présent et acceptant représentant le plus grand nombre de parts sociales tant par lui-même que comme mandataire). Le président constate que sont présents ou représentés : - M. (Par exemple : «Jean DUPONT»), propriétaire de (Par exemple : «52 parts sociales»), - M. (Par exemple : «Robert DELARUE»), propriétaire de (Par exemple : «48 parts sociales»), Total : (Par exemple : «100 parts sociales) CONTINUEZ : EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ : - M. commissaire aux comptes assiste également à la réunion (ou M. commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, n'assiste pas à la réunion). Le président déclare que l'assemblée réunissant plus de la moitié des parts sociales peut valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise (ou «Le président déclare que tous les associés étant présents ou représentés, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre les décisions à la majorité requise»). Le président rappelle que les associés ont été convoqués en assemblée à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Lecture du rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société et sur les comptes de l'exercice clos le (Par exemple : «le 31/12/2009»), - Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, - Lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L du Code de commerce, et décision à cet égard, - approbation desdits comptes et conventions et "quitus" à la gérance, - affectation des résultats de l'exercice clos le (Par exemple : «31/12/2009»), - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Il dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : - les accusés de réception des lettres de convocation et une copie des lettres de convocation, - le rapport de gestion de la gérance, - le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que l'inventaire, - le texte des résolutions, - le rapport spécial sur les conventions visées à l'article L du Code de commerce, - les rapports du commissaire aux comptes,

14 Le président précise que tous ces documents (comptes annuels, rapports de gestion, texte des résolutions proposées, rapports du commissaire aux comptes, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe) ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée conformément aux dispositions de l'article R du Code de commerce et tenus à leur disposition au siège social. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, il donne lecture du rapport de gestion et du rapport spécial concernant les conventions prévues par l article L du code de commerce (ou : «des rapports du commissaire aux comptes»). Enfin il déclare la séance ouverte. Après discussion et personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour. PREMIERE RESOLUTION CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Absence de rapport du commissaire aux comptes : L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l'exercice (Par exemple : «2009») et examiné les comptes dudit exercice, approuve les opérations résumées dans ce rapport et les comptes tels qu'ils lui ont été présentés qui se soldent par une perte (ou : «un bénéfice») de euros. 2. Rapport du commissaire aux comptes : L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le et le rapport du commissaire aux comptes, approuve les opérations relatées dans ces rapports et les comptes tels qu'ils lui ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice (ou : une perte) de euros. EVENTUELLEMENT AJOUTEZ : L'assemblée générale des associés, en application de l'article 223 quater du CGI, approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à euros et l'impôt correspondant s'élevant à euros. CONTINUEZ : En conséquence, elle donne "quitus" à la gérance de sa gestion pour l'exercice écoulé. Cette résolution est adoptée (préciser la majorité obtenue. Par exemple : «Cette résolution est adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés» ou cette «résolution est rejetée à la majorité absolue des membres présents ou représentés» - Veuillez noter qu en cas de rejet de cette résolution, il serait préférable que vous consultiez un avocat afin de connaître des conséquences d un tel rejet).

15 DEUXIEME RESOLUTION CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Affectation du résultat de votre société aux réserves et distribution de dividendes : Affectation aux réserves et distribution de dividendes - Dotation à la réserve légale euros (5 % du bénéfice) - Dotation à la réserve statutaire euros - Le solde à titre de dividendes aux associés selon la répartition fixée à l'article des statuts euros Total égal au bénéfice de l'exercice euros Ce dividende devra être mis en paiement à compter du et au plus tard le 2. Affectation du résultat de votre société à l'apurement des pertes antérieures et aux réserves légales et statutaires : Affectation à l'apurement des pertes antérieures et aux réserves légales et statutaires - à l'apurement des pertes antérieures à hauteur de euros - le solde - à la réserve légale euros - à la réserve statutaire euros Total égal au bénéfice de l'exercice euros 3. Affectation du résultat de votre société aux réserves légales et statutaires : Affectation aux réserves légales et statutaires - à la réserve légale pour un montant de euros - à la réserve statutaire en application de l'article des statuts pour un montant de euros. - Le solde au report à nouveau, soit euros Total égal au bénéfice de l'exercice euros 4. Affectation du résultat de votre société au report à nouveau : Affectation au report à nouveau L'assemblée générale des associés décide d'affecter en totalité le bénéfice de l'exercice de euros au report à nouveau. 5. Affectation du résultat de votre société à l'apurement des pertes antérieures : Affectation à l'apurement des pertes antérieures L'assemblée générale des associés décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à euros à l'absorption des pertes antérieures. 6. Affectation des pertes de l'exercice au report à nouveau : Affectation des pertes de l'exercice au report à nouveau L'assemblée générale des associés décide de reporter à nouveau la perte de l'exercice social de euros. Après cette affectation, le nouveau report à nouveau s'élèvera à euros. 7. Affectation des pertes de l'exercice sur des réserves : Affectation des pertes de l'exercice sur des réserves

16 L'assemblée générale des associés décide d'imputer sur les réserves statutaires et légales la perte de l'exercice qui s'élève à euros. CONTINUEZ : Conformément à l'article 243 bis du CGI, L assemblée Générale reconnaît qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois exercices précédents (ou : il a été distribué les dividendes suivants ). Cette résolution est adoptée (Préciser la majorité obtenue. Par exemple : «Cette résolution est adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés» ou cette «résolution est rejetée à la majorité absolue des membres présents ou représentés» - Veuillez noter qu en cas de rejet de cette résolution, il serait préférable que vous consultiez un avocat afin de connaître des conséquences d un tel rejet). TROISIEME RESOLUTION CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Convention nouvelle : L'assemblée des associés, après avoir entendu la lecture du rapport spécial sur une convention visée à l'article L du Code de commerce, et constaté que le quorum nécessaire pour statuer est atteint, déclare l'approuver. Si l'assemblée doit statuer sur plusieurs conventions concernant chacune des associés et gérants différents, il convient de prévoir autant de résolutions que de conventions et lors du vote de chaque résolution, procéder à un nouveau calcul du quorum. L'associé intéressé n'a pas pris part au vote conformément à la loi Cette résolution est adoptée (Préciser la majorité obtenue. Par exemple : «Cette résolution est adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés» ou cette «résolution est rejetée à la majorité absolue des membres présents ou représentés» - Veuillez noter qu en cas de rejet de cette résolution, il serait préférable que vous consultiez un avocat afin de connaître des conséquences d un tel rejet). 2. Absence de convention nouvelle : L'assemblée des associés, après avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L du Code de commerce, prend acte que les conventions conclues antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune nouvelle convention n'est intervenue au cours de l'exercice. Cette résolution est adoptée (Préciser la majorité obtenue. Par exemple : «Cette résolution est adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés»). CONTINUEZ : Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à (Par exemple : «15 heures»). De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par tous les associés présents ou par leurs mandataires.

17 Acte à préparer DANS TOUS LES CAS et à joindre aux convocations adressées aux associés : Publicité des comptes. Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Lettre d'envoi au greffe du tribunal de commerce des documents définis par l'article L du Code de commerce Société (Par exemple : «Société DUPONT SARL») SARL au capital de euros (Par exemple : «1 000 euros») Siège social (Par exemple : 4, rue du Parc, LYON») Siret n RCS (Par exemple : « RCS LYON) Greffe du Tribunal de Commerce de (Par exemple : «LYON») Adresse (Par exemple : «67, rue Servient) Ville (Par exemple : LYON) Ville (Par exemple : «LYON»), le (Par exemple : «le 17/03/2010) Objet : Dépôt des comptes de l'exercice clos le (Par exemple : «le 31/12/2009») Monsieur le greffier du tribunal de commerce de (Par exemple : «LYON») En application de l'article L du Code de commerce, nous vous prions de trouver ci-joint en double exemplaire : - les comptes annuels ; - le rapport de gestion de la gérance ; CONTINUEZ : EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ : - le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; - le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés ; - les comptes consolidés ; - le rapport sur la gestion du groupe ; - la résolution d'affectation du résultat votée. Vous trouverez également ci-joint un chèque de euros correspondant au coût de ce dépôt. Nous vous prions de d agréer, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. (Signature) La Gérance

18 Acte à préparer DANS TOUS LES CAS et à joindre aux convocations adressées aux associés (et éventuellement au commissaire aux comptes) : PREMIERE RESOLUTION CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : TEXTE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE EN DATE DU (Précisez la date de l assemblée. Par exemple : «le 15/03/2010») 1. Absence de rapport du commissaire aux comptes : L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l'exercice (Par exemple : «2009») et examiné les comptes dudit exercice, approuve les opérations résumées dans ce rapport et les comptes tels qu'ils lui ont été présentés qui se soldent par une perte (ou : «un bénéfice») de euros. 2. Rapport du commissaire aux comptes : L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le et le rapport du commissaire aux comptes, approuve les opérations relatées dans ces rapports et les comptes tels qu'ils lui ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice (ou : une perte) de euros. EVENTUELLEMENT AJOUTEZ : L'assemblée générale des associés, en application de l'article 223 quater du CGI, approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à euros et l'impôt correspondant s'élevant à euros. CONTINUEZ : En conséquence, elle donne "quitus" à la gérance de sa gestion pour l'exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Affectation du résultat de votre société aux réserves et distribution de dividendes : Affectation aux réserves et distribution de dividendes - Dotation à la réserve légale euros (5 % du bénéfice) - Dotation à la réserve statutaire euros - Le solde à titre de dividendes aux associés selon la répartition fixée à l'article des statuts euros Total égal au bénéfice de l'exercice euros Ce dividende devra être mis en paiement à compter du et au plus tard le 2. Affectation du résultat de votre société à l'apurement des pertes antérieures et aux réserves légales et statutaires : Affectation à l'apurement des pertes antérieures et aux réserves légales et statutaires - à l'apurement des pertes antérieures à hauteur de euros - le solde - à la réserve légale euros - à la réserve statutaire euros

19 Total égal au bénéfice de l'exercice euros 3. Affectation du résultat de votre société aux réserves légales et statutaires : Affectation aux réserves légales et statutaires - à la réserve légale pour un montant de euros - à la réserve statutaire en application de l'article des statuts pour un montant de euros. - Le solde au report à nouveau, soit euros Total égal au bénéfice de l'exercice euros 4. Affectation du résultat de votre société au report à nouveau : Affectation au report à nouveau L'assemblée générale des associés décide d'affecter en totalité le bénéfice de l'exercice de euros au report à nouveau. 5. Affectation du résultat de votre société à l'apurement des pertes antérieures : Affectation à l'apurement des pertes antérieures L'assemblée générale des associés décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à euros à l'absorption des pertes antérieures. 6. Affectation des pertes de l'exercice au report à nouveau : Affectation des pertes de l'exercice au report à nouveau L'assemblée générale des associés décide de reporter à nouveau la perte de l'exercice social de euros. Après cette affectation, le nouveau report à nouveau s'élèvera à euros. 7. Affectation des pertes de l'exercice sur des réserves : Affectation des pertes de l'exercice sur des réserves L'assemblée générale des associés décide d'imputer sur les réserves statutaires et légales la perte de l'exercice qui s'élève à euros. CONTINUEZ : Conformément à l'article 243 bis du CGI, L assemblée Générale reconnaît qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois exercices précédents (ou : il a été distribué les dividendes suivants ). TROISIEME RESOLUTION CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Convention nouvelle : L'assemblée des associés, après avoir entendu la lecture du rapport spécial sur une convention visée à l'article L du Code de commerce, et constaté que le quorum nécessaire pour statuer est atteint, déclare l'approuver. Si l'assemblée doit statuer sur plusieurs conventions concernant chacune des associés et gérants différents, il convient de prévoir autant de résolutions que de conventions et lors du vote de chaque résolution, procéder à un nouveau calcul du quorum. L'associé intéressé n'a pas pris part au vote conformément à la loi

20 2. Absence de convention nouvelle : L'assemblée des associés, après avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L du Code de commerce, prend acte que les conventions conclues antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune nouvelle convention n'est intervenue au cours de l'exercice. Cette résolution est adoptée (Préciser la majorité obtenue. Par exemple : «Cette résolution est adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés»).

21 Acte à préparer DANS TOUS LES CAS et à joindre au dépôt de vos comptes au GREFFE : DEUXIEME RESOLUTION EXTRAITS DU TEXTE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE EN DATE DU (Précisez la date de l assemblée. Par exemple : «le 15/03/2010») CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS (Reproduire la deuxième résolution adopté lors de l Assemblée Générale) : 1. Affectation du résultat de votre société aux réserves et distribution de dividendes : Affectation aux réserves et distribution de dividendes - Dotation à la réserve légale euros (5 % du bénéfice) - Dotation à la réserve statutaire euros - Le solde à titre de dividendes aux associés selon la répartition fixée à l'article des statuts euros Total égal au bénéfice de l'exercice euros Ce dividende devra être mis en paiement à compter du et au plus tard le 2. Affectation du résultat de votre société à l'apurement des pertes antérieures et aux réserves légales et statutaires : Affectation à l'apurement des pertes antérieures et aux réserves légales et statutaires - à l'apurement des pertes antérieures à hauteur de euros - le solde - à la réserve légale euros - à la réserve statutaire euros Total égal au bénéfice de l'exercice euros 3. Affectation du résultat de votre société aux réserves légales et statutaires : Affectation aux réserves légales et statutaires - à la réserve légale pour un montant de euros - à la réserve statutaire en application de l'article des statuts pour un montant de euros. - Le solde au report à nouveau, soit euros Total égal au bénéfice de l'exercice euros 4. Affectation du résultat de votre société au report à nouveau : Affectation au report à nouveau L'assemblée générale des associés décide d'affecter en totalité le bénéfice de l'exercice de euros au report à nouveau. 5. Affectation du résultat de votre société à l'apurement des pertes antérieures : Affectation à l'apurement des pertes antérieures L'assemblée générale des associés décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à euros à l'absorption des pertes antérieures. 6. Affectation des pertes de l'exercice au report à nouveau : Affectation des pertes de l'exercice au report à nouveau L'assemblée générale des associés décide de reporter à nouveau la perte de l'exercice social de euros.

22 Après cette affectation, le nouveau report à nouveau s'élèvera à euros. 7. Affectation des pertes de l'exercice sur des réserves : Affectation des pertes de l'exercice sur des réserves L'assemblée générale des associés décide d'imputer sur les réserves statutaires et légales la perte de l'exercice qui s'élève à euros. CONTINUEZ : Conformément à l'article 243 bis du CGI, L assemblée Générale reconnaît qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois exercices précédents (ou : il a été distribué les dividendes suivants ). Cette résolution est adoptée (Préciser la majorité obtenue. Par exemple : «Cette résolution est adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés» ou cette «résolution est rejetée à la majorité absolue des membres présents ou représentés» - Veuillez noter qu en cas de rejet de cette résolution, il serait préférable que vous consultiez un avocat afin de connaître des conséquences d un tel rejet). Le (Indiquez la date. Par exemple : «17/03/2010») (Signature) La Gérance