2013 Rapport d activité

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3 Sommaire Présentation du groupe P. 04 Le mot du vice-président du conseil d orientation et de surveillance P. 06 Le mot du président de CMP Banque P. 07 Organes délibérants P. 08 Organigramme P. 09 Activités du CMP P. 10 Temps forts 2013 P. 14 Chiffres clés P. 16 Éléments juridiques et financiers P. 18 Comptes consolidés - Groupe Crédit Municipal de Paris P. 20 États financiers P. 20 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés P. 37 Comptes annuels - Crédit Municipal de Paris P. 38 Rapport de gestion P. 38 États financiers P. 40 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels P. 53 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées P. 54 Conférence Permanente des Caisses de Crédit Municipal P. 56 Comptes annuels - CMP Banque P. 58 Rapport de gestion P. 58 Présentation des comptes P. 60 Informations réglementaires P. 61 Informations sur les risques P. 62 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs P. 63 États financiers P. 64 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels P. 82 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées P. 83 Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014 P. 85 Coordonnées du réseau P. 86

4 Présentation du groupe Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

5 De «Ma tante» à l Économie sociale et solidaire Le Groupe Crédit Municipal de Paris propose des solutions de financement alternatives pour tous Le mot du vice-président du conseil d orientation et de surveillance P. 06 Le mot du président de CMP Banque P. 07 Organes délibérants P. 08 Organigramme P. 09 Activités du CMP P. 10 Temps forts 2013 P. 14 Chiffres clés P. 16

6 le mot du vice-président du conseil d orientation et de surveillance Le mot du vice-président du conseil d orientation et de surveillance En 2013, le Crédit Municipal de Paris a apporté ses solutions de microfinance à un nombre toujours croissant de Parisiens et de Franciliens. En hausse de 13 %, malgré une décrue du cours de l or, l encours de prêt sur gage a poursuivi le développement qu il connaît depuis Le nombre de microcrédits personnels accompagnés consentis par les partenaires de la plate-forme régionale animée par le CMP a augmenté de plus de 30 %, confirmant son ancrage dans le paysage francilien. Plus d un Parisien sur dix passé par la commission de surendettement aura contacté le Point Solutions Surendettement. Le CMP met au service d objectifs sociaux, la lutte contre l exclusion du crédit, l usure et le malendettement, toujours d actualité, une structure financière saine. Le dynamisme du prêt sur gage conjugué à une gestion active de son refinancement a permis au CMP de dégager une fois encore des excédents. Ainsi, il a pu accompagner le redressement de la situation économique de sa filiale, CMP Banque. Par la palette de ses services qui vont du financement alternatif aux particuliers fragilisés à la conservation, l expertise et la vente des objets les plus précieux, de la restructuration de crédits à l offre d épargne aux ménages soucieux de contribuer à une politique de solidarité, le groupe CMP a poursuivi dans la voie de la mixité sociale et de l attention à l évolution des modes de vie, de consommation des objets et de financement. Le groupe est pleinement mobilisé pour jouer son rôle d acteur majeur de la finance solidaire francilienne et se préparer aux évolutions prudentielles en cours. Bernard Gaudillère 6 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

7 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers coordonnées du réseau Le mot du président de CMP Banque CMP Banque a connu en 2013, pour la deuxième année consécutive, un résultat courant déficitaire, encore alourdi par la prise en charge de l intégralité du coût d un plan de départs volontaires portant sur 21 personnes, conclu en fin d année. Les actions de redressement mises en œuvre par une direction générale renouvelée, tant sur le plan commercial que sur celui de la restauration de l équilibre financier par des économies de frais généraux, ont permis d améliorer le coefficient d exploitation en le ramenant au second semestre à 85,3 %, niveau encore trop élevé mais que la poursuite des actions engagées devrait continuer à faire baisser en La diminution du coût du risque constatée en 2013, bien que restant élevé, constitue un facteur encourageant après la profonde refonte du modèle statistique de provisionnement réalisée en 2012 et dont les tests effectués en 2013 ont montré la solidité moyennant quelques ajustements. En accordant à sa filiale un prêt subordonné remboursable de 10 M, le Crédit Municipal de Paris, lui a permis à la fois de reconstituer son ratio de solvabilité réglementaire et d assurer la poursuite de son développement. Dans ce contexte, le plan d action pour 2014 doit, non seulement poursuivre la double action déjà engagée d allégement des coûts et de dynamisation commerciale, mais aussi mettre en œuvre une politique de diversification de ses cibles de clientèle par une transformation, progressive mais significative, du modèle économique de la banque afin qu elle puisse retrouver durablement une rentabilité en restant fidèle à sa vocation sociale et solidaire. Pierre Vajda Crédit municipal de paris i Rapport d activité

8 organes délibérants Organes délibérants Crédit Municipal de Paris Directrice générale : Sophie Mahieux Conseil d orientation et de surveillance (COS) Présidente : Anne Hidalgo, maire de Paris Vice-président : Bernard Gaudillère, conseiller de Paris Membres élus parisiens Julien Bargeton, maire adjoint des finances de la Ville de Paris, représentant du CMP au CNAS Virginie Daspet, conseillère de Paris (20 e ) Jean-François Legaret, maire du 1 er arrondissement, membre titulaire CAO Christian Saint-Etienne, conseiller de Paris (11 e ), membre suppléant CAO Mercedes Zuniga, conseillère de Paris (11 e ) Membres personnalités qualifiées Anne de Bayser, directrice générale de la SIEMP Gérard Belet, membre suppléant CAO Bernard Cieutat, vice-président CTP Jean-Paul Escande, président comité audit Danièle Lajoumard, membre titulaire CAO et membre comité audit Jean-Claude Lesourd, président CTP Membre de la direction Nicolas Candoni, directeur général adjoint CMP Banque (SA) Directeur général : Pierre-Emmanuel Valentin Conseil d administration (CA) Président : Pierre Vajda, ancien dirigeant de banque Membres Crédit Municipal de Paris (EPA) représenté par Sophie Mahieux, directrice générale Lucas Pairaud, directeur du développement de l association de Villepinte Jean-Paul Escande, ancien dirigeant de banque Olivier Pastré, professeur Université Paris VIII Anne de Bayser, directrice générale de la SIEMP Membre de la direction : Thierry Vieugué-Perdu, secrétaire général, directeur de la maîtrise des risques 8 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

9 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers coordonnées du réseau Organigramme (juin 2014) Groupe Crédit Municipal de Paris Directrice générale du CMP Sophie Mahieux Crédit Municipal de Paris Directrice générale Sophie Mahieux CMP Banque Directeur général Pierre-Emmanuel Valentin Directeur général adjoint Nicolas Candoni Direction du développement Véronique Bru Direction du prêt sur gage Jean-Pierre Esteveny Direction des ventes, expertises et conservation René Saragosti Direction des services administratifs et financiers Nicolas Candoni Service microcrédit et orientation sociale Anne Gloux Direction du réseau Christine Van Elslande Direction de la maîtrise des risques Thierry Vieugué-Perdu Direction financière Brigitte Delmotte Direction des ressources humaines Frédéric Serres Agence comptable Brigitte Heilmann Communication Olivia Stauffer Inspection générale Philippe Antoine Contrôle permanent Delphine Aveneau Filière risque et conformité Philippe Jacquemin Sécurité des systèmes Laurent Mordelet Direction des systèmes d information Jean-Baptiste Poteau Crédit municipal de paris i Rapport d activité

10 activités du CMP Activités du CMP Le Crédit Municipal de Paris constitue avec sa filiale CMP Banque un groupe de finance solidaire francilien Le statut particulier du Crédit Municipal Les Caisses de Crédit Municipal sont des établissements publics de crédit et d aide sociale (statut historique repris dans le Code monétaire et financier) Elles ont notamment pour mission de combattre l usure par l octroi de prêts sur gage corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes. Les Caisses de Crédit Municipal sont des établissements de crédit (loi bancaire de 1984) Elles disposent d un agrément de l ACPR qui les supervise en tant que tel. Elles ont des dirigeants responsables agréés par la DAAR (ACPR). Elles sont assujetties aux règles prudentielles bancaires (CRD IV). Elles sont dans le champ d application de la directive européenne de La finalité des Caisses de Crédit Municipal n est pas lucrative C est pourquoi elles ont la qualité d établissement public administratif (arrêt du Tribunal des conflits du 22 septembre 2003). «Cette vocation d assistance sociale est encore renforcée par les règles d affectation des excédents des Caisses de Crédit Municipal. [ ] ces bénéfices, s ils ne sont pas affectés à la dotation des caisses, sont reversés à des organismes locaux d action sociale» (conclusions du Commissaire du Gouvernement). L originalité du CMP : une filiale bancaire En 2005, le Crédit Municipal de Paris transfère ses activités concurrentielles à une société anonyme qu elle détient à 99,99 %, CMP Banque. CMP Banque est une société anonyme avec conseil d administration et président non exécutif. Le Crédit Municipal de Paris est représenté au conseil d administration par sa directrice générale et à l assemblée générale des actionnaires par son vice-président. Outre le conseil d orientation et de surveillance du Crédit Municipal, des comités groupe contribuent à la supervision de la filiale (comité d audit, comité ALM). Focus sur les bénévoles au CMP En 2013, 23 bénévoles attachés au Microcrédit personnel et 9 au Point Solutions Surendettement ont participé aux activités du service Microcrédit et orientation sociale. La volonté de réunir les compétences de salariés et de bénévoles dans une même équipe est née dès la conception des dispositifs pour différentes raisons : impliquer davantage les seniors dans la vie de la cité ; favoriser une relation de confiance désintéressée entre les micro-emprunteurs et les bénévoles. Les personnes reçues sont souvent fragiles et isolées, cela permet de proposer un accueil plus personnel et chaleureux ; accompagner les micro-emprunteurs sur toute la durée de leur prêt grâce à un investissement généreux en temps des bénévoles (2 demijournées par semaine) ; offrir un accueil personnalisé aux bénéficiaires grâce à des compétences diversifiés et complémentaires. 10 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

11 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers coordonnées du réseau L offre du groupe Crédit municipal Prêt sur gage Un crédit est accordé pour une durée d un an, contre le dépôt d un objet en garantie ; le prêt est remboursable in fine en capital et intérêts. Il peut être remboursé par anticipation à tout instant sans pénalité. Le montant des prêts est compris entre 30 et Les objets pris en garantie : bijoux, montres, argenterie, mobilier ancien ou de collection, tableaux, sculptures, instruments de musique, timbres de collection, vins, vélos Les objets sont estimés par des commissaires-priseurs judiciaires indépendants retenus par appel d offre pour une durée de 3 ans. Le prêt est accordé sur la base de 50 à 70 % de la valeur estimée. Les commissaires-priseurs apportent leur garantie sur 50 % de leur estimation. à l échéance du prêt, l emprunteur peut procéder au remboursement de la créance, renouveler le prêt pour une nouvelle durée d un an ou ne pas rembourser. Dans le cas du non remboursement du prêt, les objets sont vendus en vente aux enchères publiques. Si le prix de vente est supérieur au montant de la créance due par l emprunteur, l excédent lui est reversé (boni). Si le prix de vente est inférieur aux sommes à recouvrer, la perte est supportée par l établissement (et les commissaires-priseurs dans la limite de leur garantie). Qui sont les clients du prêt sur gage? parmi les clients ; 87 % sont des femmes (en part d encours et en proportion du nombre de contrats) ; résidant à 94 % en Ile-de-France, dont 25 % à Paris et 25 % en Seine-Saint-Denis ; parmi les Parisiens, ce sont dans l ordre décroissant les habitants du 19 e (13 %), 20 e (12 %), 18 e (11 %), puis 13 e, 15 e, 16 e qui ont le plus de prêts ; âgés pour la moitié entre 30 et 50 ans. et que déposent-ils? pour 90 % d entre eux : des bijoux ; pour 8 % d entre eux : de l argenterie ; pour un montant moyen de prêt de ; la durée moyenne de ces contrats est de 30 mois. Crédit municipal de paris i Rapport d activité

12 activités du CMP Point Solutions Surendettement Expérimentation lancée en 2012 en partenariat avec la Ville de Paris, la Banque de France et la commission de surendettement de Paris. Service d aide et d orientation des personnes ayant un plan de surendettement : expliquer le plan décidé par la commission et aider à gérer son budget pour mettre en œuvre ce plan avec succès. Son objectif est d éviter que les personnes redéposent un dossier de surendettement. Épargne à vocation solidaire Afin de consolider le financement des activités sociales du Crédit Municipal, une offre d épargne a été lancée auprès des particuliers en Offre de compte sur livret avec un minimum de 15 et un plafond de Offre de comptes à terme de 6 à 24 mois pour des montants par CAT compris entre et L Hôtel des ventes Près de 100 ventes par an pour les amateurs de bijoux, montres, objets d art, de vin, instruments de musique, ou de BD Le Crédit Municipal de Paris en collaboration avec des commissaires-priseurs et des experts de renom organise deux ventes aux enchères par semaine. Elles s adressent à tous à travers des ventes dites «courantes», consacrées aux bijoux, aux montres ou à l argenterie et propose également des ventes «cataloguées» prisées des amateurs de bijoux et de montres et des collectionneurs d œuvres d art. Microcrédit personnel Prêt destiné aux Franciliens exclus du prêt bancaire «classique» ayant un projet personnel à financer (emploi, logement ) pour un montant maximum de et sur une durée maximum de 48 mois. Les demandeurs sont suivis dans le montage de leur dossier par un travailleur social, une association ou l un des bénévoles du Crédit Municipal. Le prêt est accordé, sur présentation par le Crédit Municipal, par l une des banques partenaires du dispositif (LBP, Crédit coopératif, Caisse d Epargne, BNP- PARIBAS-PF) au taux fixe de 4 % (bonifié in fine par certains départements partenaires). Le dispositif de plate-forme du Crédit Municipal pour le développement de l offre, l instruction de dossiers et l accompagnement des bénéficiaires est soutenu par plusieurs départements d Ile-de-France et par la Caisse des Dépôts et Consignations. Offres de services autour du patrimoine d objets de valeur Autour de son expérience en matière d expertise et de conservation sécurisée des objets précieux, le Crédit Municipal a développé des offres complémentaires à la clientèle : conservation sécurisée (Munigarde) ; expertise (Muniexpertise) ; contrôle des métaux précieux (Munipoinçons). Qui sont les clients de l Épargne Solidarité? près de 2/3 d hommes (stable depuis le lancement de l activité) ; à 32 % des agents publics ; à 57 % des Franciliens ; 63 % des clients sont âgés entre 31 et 60 ans ; l encours moyen par client s établit à 60 K à fin 2013 ; le Compte à terme de 24 mois concentre près de 70 % de la collecte. 12 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

13 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers coordonnées du réseau Prêts de restructuration Offre historique de CMP Banque dédiée à la lutte contre le mal-endettement autour de deux produits : offre de rachat de crédits et dettes contre un prêt unique permettant de restituer un reste à vivre adapté aux ressources des ménages. La durée des prêts peut être de 24 à 120 mois et à compter de ; offre de rachat de crédits et dettes contre un prêt hypothécaire pour les propriétaires de bien immobilier. La durée des prêts est de 72 à 180 mois et à compter de Prêts personnels Offre de prêt personnel bancaire à compter de et pour des durées comprises entre 12 et 120 mois. L offre est déclinée pour toute formes de besoins de trésorerie et pour les différentes catégories d âge. Prêts sociaux aux agents publics, bonifiés par l employeur public, dans le cadre de partenariat (Ville de Paris, région Ilede-France, CNAS, mutuelles de la FP ). Prêts relais (Ouverture de Crédit Hypothécaire) Offre de prêt relais permettant aux propriétaires désireux de vendre leur bien de disposer immédiatement de leur capital en prenant ainsi le temps de le vendre sur une durée maximum de 24 heures. Qui sont les micro-emprunteurs? le public de 2013 a été sensiblement plus féminin qu en 2012, et il est un peu plus jeune (39 ans en moyenne contre 41 l an dernier) ; le montant moyen prêté a fortement augmenté, passant de à ; la durée de remboursement a également augmenté, passant de 33 à 37 mois en moyenne ; les mensualités moyennes n ont ainsi pas évolué, restant autour de 72 par mois ; les ressources moyennes des micro-emprunteurs sont stables, restant à par mois ; en termes d objet, on note une légère diminution, en proportion, des demandes liées à l insertion professionnelle et une augmentation des demandes liées à l insertion par le logement. Offre aux associations Afin de diversifier son implantation au cœur de son territoire, l offre aux associations constitue l un des points majeurs de développement de CMP Banque : avance sur subvention ; crédits de trésorerie et d investissement ; offre de produits de placements pour les associations ; services bancaires aux associations : tenue de compte et moyens de paiement. Crédit municipal de paris i Rapport d activité

14 activité CMP temps forts 2013 Temps forts 2013 NOMINATION - 18 février 2013 NOMINATION - 29 mai 2013 janvier février mars avril / mai Association Plein les Sens Visite de clowns à l hôpital Rotschild à Paris. Soutien financier du CMP Bijoux d artistes, une collection Exposition à la Galerie du Crédit Municipal de Paris Sophie Mahieux Directrice générale Crédit Municipal de Paris 1931 Face-Dos-Profil Exposition à la Galerie du CMP réalisée en partenariat avec le Palais Galliera Hugo Politique Exposition à la Maison Victor Hugo avec le soutien financier du CMP Keith Haring - The political Line Exposition au MAM avec le soutien financier du CMP La salle du prêt sur gage fait peau neuve Modernisation de l accueil Pierre-Emmanuel Valentin Directeur général CMP Banque 14 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

15 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers coordonnées du réseau juin octobre novembre décembre Épargne Solidarité fête son 1 er anniversaire! Instruments de musique Vente aux enchères Crédit Municipal de Paris Nuit Blanche au CMP Le mythe de l Olympe visiteurs! Crédit Municipal de Paris Decorum Exposition au MAM avec le soutien financier du CMP Le siècle d or de l éventail Exposition au Musée Cognaq-Jay avec le soutien financier du CMP Les Parisiens de Daumier Exposition à la Galerie du CMP Crédit Municipal de Paris Vins et crus classés Vente aux enchères Crédit Municipal de Paris Les vélos acceptés en gage Prêt sur gage Crédit Municipal de Paris Crédit municipal de paris i Rapport d activité

16 Chiffres clés En millions d euros au 31 décembres ,5 82,2 81,9 79,6 79,1 35,9 3 Groupe Crédit Municipal de Paris ,6 + % ,5 82,2 81,9 79,6 79,1-0,6 % 35, ,6 + % Total bilan ,6 + % % - 85, , , , ,1 0,6 % Fonds propres nets - 92,1 96,6 0,6 % 85,8 86,3 87, ,1 96,6 8,1% 85,8 86,3 87,5 35, , Crédit Municipal de Paris CMP Banque % % Total 458 bilan ,57 % ,57 % 458-3,57 % 92,1 96,6 85,8 86,3 87, ,1% , ,2 Fonds propres 51,1 nets 55, ,41% 61, ,2 51,1 55,4 + 8,1% , ,2 8,41% 51,1 55,4 + 8,41% 15, , , , , Total bilan Fonds propres nets 16 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

17 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers coordonnées du réseau Brut Net,679,6 79,1 79,1 79,1 37,2 37,2 39,6 39,6 35,9 35,9 37,2 39,6 35, ,9 3533,933, ,3 7,3 7,3 5,2 5,2 5, ,6 0,6 % 0,6 % %,679,6 79,1 79,1 79, , , ,1 79, ,6 0,6 % 0,6 % % ,6,192,1 96,6 0,6 96,6 0,6 % 0,6 % % ,6 2013,1 96,6 8,1% ,1 96,6 8,1% 8,1% 96,6,192,1 96, , ,1% 8,1% 8,1% ,2 39,6 35,9 37,2 39,6 35,9 37,2 39,6 35, , , , ,4 6,4 % 6,4 % % PNB 6,4 6,4 % 6,4 % % , , , , ,7 15,3 15,3 15,3 14,7 14,7 14,7 14,8 14,8 14, ,2 39,6 6,4 % 35,9 37,2 39,6 6,4 % 35,9 37,2 39,6 6,4 % 35, ,9 3533,933, , ,8 % 7,8 % % 15,3 15,3 15,3 14,7 14,7 14,7 14,8 14,8 14,8 19,2 19,2 19,2 20,7 20,7 20, , , ,2 20, ,2 7,8 20,7 7,8 % 7,8 % % 2,9 2,9 2,9 2,6 2,6 2, ,3 1,3 1,3 7,3 7,3 7,3 0,1 0,1 0, ,2 5,2 5, ,6 2,6 2,6 7,3-0,8 7,3-0,8 7,3-0,8 2,9 2,9 2,9-1,9-1,9-1, ,3 5 1, , ,2 5, , ,1 0,1 0,1 Résultat 2,9d exploitation 2,6 2,6 2,6 1,3 1,3 1,3-0,8-0,8-0,8-1,9-1,9 5,6-1,9 5,6 5,6 0,1 0,1 0, , , , ,2 4,2 4,2-0,8-0,8-0,8 3,5 3,5 3,5-1,9-1,9-1, ,8 2, , ,8 2, , ,8 2, , ,6 1,6 1,6 1,3 1,3 1, ,6 4,6 4,6 4,2 4,2 4,2 3,5 3,5 3,5 0,1 0,1 0,1 5,6 5,6 5, ,8 2, , ,8 2, ,8 2,2 4,6 4,2 4,2 4,2 1,6 1,6 1,6 3,5 3,5 3,5 1,3 1,3 1,3 3,53 3,53 3,53 2,98 0,1 8,1% 22,8 22,7 7,8 % 1,34 1, ,8 20,5 1,8 2,2 2,98 0,1 8,1% 22,8 22,7 7,8 % 1,8 2,2 2,98 0,1 8,1% 22,8 22,7 7,8 % 1,8 2, , , ,3 1,34 1, ,8 20,5 1,61,34 1, , , ,8 20, , ,36 0, ,3 0, , ,4,1 55,4 0, , ,1 55,4 PNB Résultat d exploitation 0,1 0,1 0,1 Effectifs -0,85-0,85-0, , ,53 8,41% 8,41% 8,41% ,54 3,54 %% ,53 3,54 % 2, , , ,8 22,8 22,8 22,7 22,7 22, ,34 1, ,8 20,5 1,34 1, ,8 20,5 1,34 1, ,8 20,5 0,68 0,68 0,68 0,36 0,36 0,58 0, ,4 3,53-5,77-5,77,1 55,4 0,36 0, ,77 51,1 55,4 3,53 3,53 2,98 2,98 2,98-7,06-7,06-7,06 22,8 22,8 22,8 22,7 22,7 22,7-0,85-0,85-0, , , ,8 20, ,68 3,54 % 0, , ,36 0, ,41% 19, , ,68 3,54 % 0, , ,36 0, ,4,1 55,4 8,41% 3,54 % 0,68 0,36 0, ,1 55, ,41% 8,41% 15,3 15,3 15,3 14,7 14,7 14,7 14,8 14,8 14, ,54 3,54 % 3,54 % % -0,85-0,85-0,85-5,77-5,77-5,77-7,06-7,06-7, Effectifs ,77-5,77-5,77-7,06-7,06-7, PNB Résultat d exploitation Effectifs Crédit municipal de paris i Rapport d activité

18 Éléments juridiques et financiers Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

19 Le CMP, acteur majeur de la microfinance en Ile-de-France Comptes consolidés - Groupe Crédit Municipal de Paris P. 20 États financiers P. 20 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés P. 37 Comptes annuels - Crédit Municipal de Paris P. 38 Rapport de gestion P. 38 États financiers P. 40 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels P. 53 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées P. 54 Conférence Permanente des Caisses de Crédit Municipal P. 56 Comptes annuels - CMP Banque P. 58 Rapport de gestion P. 58 Présentation des comptes P. 60 Informations réglementaires P. 61 Informations sur les risques P. 62 Informations sur les délais de paiement de fournisseurs P. 63 États financiers P. 64 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels P. 82 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées P. 83 Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014 P. 85

20 Comptes consolidés - Groupe Crédit Municipal de Paris états financiers Comptes consolidés Groupe Crédit Municipal de Paris États financiers Bilan actif (en euros) Caisse, banques centrales, CCP , ,21 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit , ,80 Opérations avec la clientèle , ,40 Crédit-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe ,67 - Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille , ,82 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles , ,85 Immobilisations corporelles , ,15 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs , ,36 Comptes de régularisation , ,99 Total , ,58 20 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

21 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Passif (en euros) Caisse, banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit , ,97 Opérations avec la clientèle , ,74 Dettes représentées par un titre , ,59 Autres passifs , ,80 Comptes de régularisations , ,22 Provisions pour risques et charges , ,69 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux , ,75 Intérêts et résultat minoritaires 44,26 50,02 Capitaux propres hors FRBG , ,80 Capital souscrit , ,00 Primes d'émission - - Réserves , ,80 Écart de réévaluation , ,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau , ,35 Report à nouveau (impôts différés) , ,00 Résultat de l'exercice , ,60 Total , ,58 Hors bilan (en euros) Engagements donnés , ,97 Engagements de financement , ,14 Engagements de garantie , ,83 Engagements sur titres - - Engagements reçus , ,35 Engagements de financement ,00 Engagements de garantie , ,35 Engagements sur titres - - Total , ,32 Crédit municipal de paris i Rapport d activité

22 Comptes consolidés - Groupe Crédit Municipal de Paris états financiers Compte de résultat (en euros) Intérêts et produits assimilés , ,16 Intérêts et charges assimilées , ,56 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - Revenus des titres à revenu variable - - Commissions , ,71 Commissions , ,76 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation , ,39 Autres charges d'exploitation , ,05 Produit net bancaire , ,89 Charges générales d'exploitation , ,64 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations , ,15 Résultat brut d'exploitation , ,10 Coût du risque , ,63 Résultat d'exploitation , ,53 Gains ou pertes sur actifs immobilisés , ,63 Résultat courant avant impôt , ,90 Résultat exceptionnel , ,43 Impôt sur les bénéfices , ,15 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Intérêts minoritaires 5,73 7,02 Résultat net de l'exercice , ,60 22 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

23 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Annexe Note 1 : Principes d élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris Périmètre et modalités de consolidation Le Crédit Municipal de Paris contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital. La méthode de consolidation appliquée est l intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et éliminations des opérations réciproques. Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés «Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris». Ils sont établis conformément : aux règles prévues dans le règlement modifié du Comité de la réglementation comptable ; aux méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. Retraitements et éliminations Élimination des opérations internes au groupe L effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe a été éliminé. Il s agit principalement d opérations de refinancement et de refacturation de services communs. Impôts différés Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l ensemble des différences futures entre les résultats comptables et fiscaux apparaissant lorsque la valeur comptable d un actif ou d un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d impôts qualifiés de différés. Le taux d impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l impôt deviendra récupérable ou exigible. Réserve de réévaluation Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. Note 2 : Information sur les règles et principes comptables Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu à la date d arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d exigibilité, de la date d encaissement ou de paiement. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d utilisation. Opérations sur titres Conformément au règlement modifié du Comité de la réglementation bancaire : sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l origine avec l intention de les vendre au plus tard au terme d une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31 décembre 2013 ; sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées ; sont considérés comme titres d investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d échange de taux d intérêts. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31 décembre 2013 ; au 31 décembre 2013 le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain. Titres de participation non consolidés Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l actif. Crédit municipal de paris i Rapport d activité

24 Comptes consolidés - Groupe Crédit Municipal de Paris états financiers Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu ils représentent. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : à l actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit ; au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture. Pour le traitement du risque de crédit, le Groupe Crédit Municipal de Paris applique le règlement du Comité de la réglementation comptable n du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC et par le règlement CRC , ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d urgence du CNC y afférent, à savoir : le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché ; l avis du Comité d urgence du CNC n 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passages des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC Classification des encours de crédits à la vente Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d encours spécifiques. Les créances douteuses sont constituées de l ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu il est probable que l établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n est prévisible. L identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation du Groupe Crédit Municipal de Paris dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n est pas fait usage de systèmes de notation interne. Déclassement des créances douteuses Les règles d identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total. Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes : le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due ; le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due. Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire Le déclassement en encours douteux s opère systématiquement lorsqu il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d une première restructuration. Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels Les créances restructurées dans le cadre d une première restructuration, sous moratoire partiel ou total, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l encours restant dû. Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d une seconde restructuration ou plus À partir de la seconde restructuration, les créances restructurées, sous moratoire total ou partiel, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire. Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes) En application du principe de contagion, l ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés hormis pour les créances douteuses faisant l objet d un provisionnement individualisé pour lesquelles il est procédé à une évaluation de chaque créance tenant compte des garanties associées. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du produit net bancaire. Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d un compte de perte. 24 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

25 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par le Groupe Crédit Municipal de Paris distingue six types d encours. Les prêts sur gage Les prêts sur gage répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100 % et le capital fait l objet d une dépréciation forfaitaire, dès le troisième mois de retard. Toutefois, conformément à l article 2084 du Code civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gage ne font pas l objet de restructuration. les autres crédits de trésorerie Dépréciation au titre d engagements individuels Les crédits douteux assortis d une garantie ou d une sûreté réelle sont dépréciés sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant de la valeur de l instrument de réduction du risque. Les instruments pris en compte pour considérer réellement la diminution d un risque sont : les hypothèques judiciaires, inscrites en hors bilan en engagements reçus de la clientèle ; les nantissements de dépôts en espèces, inscrits au bilan ; les garanties reçues d établissement de crédit payables à première demande, inscrites en hors bilan. Les provisions individuelles sont déterminées en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l être sous déduction des coûts liés à leur réalisation et l état des procédures en cours. Dépréciation sur portefeuille homogènes de créances de même nature Les crédits de trésorerie douteux et douteux compromis, constitués de petites créances présentant des caractéristiques similaires, sont dépréciés selon un modèle statistique de dépréciation basé sur l observation des niveaux de pertes historiquement constatés ainsi que des évolutions anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Pour les créances restructurées avec moratoires partiels ne présentant pas d impayé, les taux de dépréciation s appliquent dans les conditions suivantes : dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance ; dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l ensemble de l encours, à l exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d un différé de paiement d une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d amortissement n a pas démarré, pour lequel CMP Banque considère que le risque de non-recouvrement n est pas avéré. Dans le cadre d une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés aux taux statistiques des douteux compromis. Méthodes retenues pour la détermination des flux prévisionnels et des taux d actualisation retenus Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l objet d une décote d un montant égal à l écart entre l actualisation des flux contractuels initialement attendus et l actualisation des flux futurs attendus de capital et d intérêts issus de la restructuration. Un complément de taux correspondant à l impact de l actualisation est calculé sur les crédits de trésorerie restructurés et sur les encours douteux résiduels de plus d un an à courir. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique «Coût du risque» ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Le Groupe Crédit Municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l encours correspondant. En cas d interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d intérêt. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris, établissement public administratif, n a pas obligation à mettre en œuvre un régime de participation ou d intéressement. En outre, l octroi d indemnités de départ à la retraite ne s applique pas à l établissement. La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1 er janvier au 31 mars de l année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2013 est comptabilisée, dans les charges générales d exploitation par variation entre deux exercices. Crédit municipal de paris i Rapport d activité

26 Comptes consolidés - Groupe Crédit Municipal de Paris états financiers CMP Banque a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1 er janvier L entreprise n a pas formalisé d accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d intéressement. Dans le cadre de l accord sur la réduction du temps de travail, l établissement autorise la création d un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. La prise des congés se faisant du 1 er janvier au 30 avril de l année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée dans les charges générales d exploitation. Les indemnités de fin de carrière font l objet d une provision, ainsi que les licenciements sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d arrêté. Il n a pas été constitué de provision spécifique concernant les médailles du travail. Traitement des bonis prescrits Conformément à l article D du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 546 K au titre de l exercice Réévaluation L immeuble d exploitation a fait l objet d une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M, avec un différé d impôt étalé sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l ANC , l ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Garantie à première demande Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l établissement de crédit Dexia pour un montant total de 75 M au 31 décembre CHANGEMENT DE MéTHODES ET DE PRéSENTATION DES COMPTES Il n y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre NOTES SUR LE BILAN Les montants sont indiqués en milliers d euros à l arrondi près Note 3 : Créances sur les établissements de crédits Nature des créances Comptes ordinaires Comptes et prêts à terme Autres sommes dues - Établissement de crédit - 34 Créances rattachées Prêts subordonnés à terme - - Créances rattachées - Prêts subordonnés - - Total Durée restant à courir 1 mois < 1 mois 3 mois < 3 mois 6 mois < 6 mois 1 an < 1 an 5 ans < 5 ans Comptes et prêts à terme Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

27 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Note 4 : Emplois de la clientèle Inventaire Nature des encours (montants nets de provisions) Crédits de trésorerie Crédits de trésorerie - Créances restructurées Crédits à l'habitat Crédits à l'habitat - Créances restructurées Prêts sur gage Comptes ordinaires débiteurs Valeurs non imputées Créances douteuses Créances rattachées Total Répartition des encours douteux et douteux compromis Encours douteux et douteux compromis Encours Provisions Encours Provisions Encours douteux Prêts sur gage Crédits de trésorerie Crédits restructurés Crédits hypothécaires et à l'habitat Comptes ordinaires et OCH Encours déclassés - Principe de contagion Encours douteux compromis Prêts sur gage Crédits de trésorerie Crédits hypothécaires et à l'habitat Comptes ordinaires et OCH Comptes débiteurs Intérêts de retard Total États de provisions sur créances douteuses Nature des encours Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie Prêts sur gage Crédits à l'habitat Comptes débiteurs Comptes débiteurs 3-3 Intérêts de retard /pénalités CTX Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité

28 Comptes consolidés - Groupe Crédit Municipal de Paris états financiers Répartition des crédits selon la durée restant à courir Durée restant à courir Crédit dont la durée initiale est : 1 an Crédit dont la durée initiale est : > 1 an 1 mois < 1 mois 3 mois < 3 mois 6 mois < 6 mois 1 an < 1 an 5 ans < 5 ans Note 5 : Titres de participation Valeur brute 2013 Provision sur dépréciation Valeur nette 2013 Valeur nette 2012 SEMIDEP SIEMP La Parisienne de photographie ABC Microfinance Microfinance Solidaire Total Note 6 : Immobilisations Nature des immobilisations Valeur brute 2012 Acquisitions de l exercice Virements de poste à poste Cession de l exercice Valeur brute 2013 Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Immobilisations hors exploitation Autres immobilisations corporelles Immobilisations en locations Immobilisations incorporelles en cours Immobilisations corporelles en cours Total Par convention les cessions de l exercice sont présentées en signe négatif. Note 7 : Amortissements Nature des immobilisations Valeur brute 2012 Cessions de l exercice Amortissement de l exercice Valeur brute 2013 Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Immobilisations hors exploitation Autres immobilisations corporelles Immobilisations en locations Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

29 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Méthodes d amortissement et durées d utilisation estimées Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31 décembre Note 8 : Comptes de régularisation et divers actifs Les débiteurs divers représentent principalement les créances sur les commissaires-priseurs. Nature des comptes Autres actifs Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres - - Titres de développement industriel (CODEVI) - - Débiteurs divers Créances rattachées - Comptes de régularisation Comptes de régularisation Impôts différés actif Total Note 9 : Dettes envers les établissements de crédit Inventaire Nature des comptes Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts à terme Valeurs données en pension Autres sommes dues Dettes rattachées Total < 1 mois < 3 mois < 6 mois < 1 an Durée restant à courir 1 mois 3 mois 6 mois 1 an 5 ans < 5 ans Comptes et emprunts à terme Crédit municipal de paris i Rapport d activité

30 Comptes consolidés - Groupe Crédit Municipal de Paris états financiers Note 10 : Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Inventaire Nature des comptes Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial Comptes sur livret Comptes à terme Bons de caisse Autres sommes dues Dettes rattachées Total Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancements. Au 31 décembre 2013, un encours de K de comptes à terme et un encours de K de comptes sur livret sont liés à cette nouvelle activité. Durée restant à courir 1 mois < 1 mois 3 mois < 3 mois 6 mois < 6 mois 1 an < 1 an 5 ans < 5 ans Comptes créditeurs à terme Note 11 : Titres du marché interbancaire et créances négociables Inventaire Nature des comptes CDN BMTN Titres donnés en pension - - Sous-total Dettes rattachées Total Répartition des ressources selon la durée restant à courir Durée restant à courir 1 mois < 1 mois 3 mois < 3 mois 6 mois < 6 mois 1 an < 1 an 5 ans < 5 ans Montant des titres Note 12 : Comptes de régularisation et autres passifs Nature des comptes Créditeurs divers Comptes de régularisation Retraitement impôts différés passif Retraitement impôts sur le résultat Sous-total comptes de régularisation Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

31 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Note 13 : Provisions pour risques et charges Nature des provisions Valeur nette 2012 Dotations de l exercice Reprises de l exercice Valeur nette 2013 Provisions pour plan de départs volontaires (PDV) Provisions pour pertes et charges Provisions pour litiges Provisions pour risques et charges ayant supportées l'is Provisions pour gages douteux Provisions pour licenciement Provisions exceptionnelle PSG Provisions pour indemnités de fin de carrière Total Note 14 : Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux reste inchangé au 31 décembre 2013 et s établit à K. Note 15 : Tableau de variation des capitaux propres Variation des capitaux propres Groupe Minoritaires Total Capitaux propres au Bonis capitalisés Dividendes versés Dividendes reçus Variation du % d'intérêts Résultat de l'exercice Capitaux propres au Bonis capitalisés Dividendes versés Dividendes reçus Variation du % d'intérêts -6-6 Impôts différés Résultat de l'exercice Capitaux propres au Crédit municipal de paris i Rapport d activité

32 Comptes consolidés - Groupe Crédit Municipal de Paris états financiers NOTES SUR LE HORS BILAN Les montants sont indiqués en milliers d euros à l arrondi près Note 16 : Instruments financiers à terme Au 31 décembre 2013, le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun instrument financier à terme et n a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type «subprime» telles que les RMBS. En outre, le Groupe Crédit Municipal de Paris n est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier. Note 17 : Engagements donnés et reçus Engagements Nature des garanties Engagements donnés Engagements de financement Crédits confirmés en attente de déblocage / Partie non utilisée OCH et autorisations de découverts Engagements de garantie Contrats LOCAPARIS / LACACDC / LACADIE Garantie à première demande - - Garantie données à des établissements de crédits Engagements reçus Engagements de refinancement Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédits Garanties reçues de la clientèle Crédits - Cautions et hypothèques Prêts sur gage Estimation des biens gagés Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

33 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU NOTES SUR LE COMPTE DE RéSULTAT Les montants sont indiqués en milliers d euros à l arrondi près Note 18 : Produit net bancaire Produit net bancaire Produits des opérations de trésorerie et interbancaires Produits des opérations sur titres 4 - Produits des opérations avec la clientèle Intérêts Commissions Produits des opérations du hors bilan - - Autres produits d'exploitation bancaire Charges sur opérations interbancaires Charges sur opérations financières Charges sur opérations avec la clientèle Charges sur opérations du hors bilan Autres charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation Autres charges d'exploitation Produit net bancaire Note 19 : Autres produits d exploitation non bancaire Autres produits d exploitation Revenus des immeubles Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) Autres produits divers d'exploitation Total Note 20 : Charges générales d exploitation Charges générales d exploitation Charges de personnel Rémunération du personnel Charges sociales Charges fiscales Autres charges de personnel Impôts et taxes Services extérieurs Location Transports et déplacements Autres services extérieurs Entretien-Réparation-Fournitures Honoraires extérieurs Autres services extérieurs Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité

34 Comptes consolidés - Groupe Crédit Municipal de Paris états financiers Note 21 : Coût du risque Coût du risque Opérations avec la clientèle Dotations nettes sur créances douteuses Moins-values sur ventes Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions Pertes exceptionnelles couvertes par provisions - - Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées - - Récupérations sur créances amorties - - Autres opérations Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nettes sur FRBG - - Autres reprises de provisions Total Par convention les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Note 22 : Synthèse des provisions Synthèse des provisions Provisions 2012 Dotations de l exercice Reprises de l exercice Cessions de créances Provisions 2013 Provisions établissement de crédit Provisions clients Provisions sur titres de placement Provisions sur titres de participation Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé Provisions débiteurs divers Provisions pour risques et charges Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

35 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Note 23 : Régime fiscal Le Groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l intégration fiscale. L option a été renouvelée à la fin de l exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans. L impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la Contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %, après abattement de 763 K. Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l immeuble d exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amortir. Celle-ci bénéficie d une fiscalisation différée. Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions traitées en non déductibles au plan fiscal. Taux impôt Capitaux propres Total Impôt Résultat net Résultat consolidé Impôts Société Impôts Différés Base Taux impôt Capitaux propres Résultat brut Impôt Résultat net Résultat à 33,33 % ,33 % Résultat à 33,33 % ,33 % Contribution sociale 3,3 % ,30 % Résultat non fiscalisé Crédit d'impôt taxe d'apprentissage Crédit d'impôt compétitivité et emploi Total Note 24 : Éléments exceptionnels Nature des comptes Charges exceptionnelles Moins-values sur cession actifs - - Moins-values sur réalisation de gages - - Titres annulés sur exercices antérieurs 3 21 Indemnités pour gage détériorés 13 8 Autres pertes exceptionnelles PDV Charges réglées 86 - PDV Dotation de provisions Produits exceptionnels Mandats annulés sur exercices antérieurs Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers Résultat exceptionnel Crédit municipal de paris i Rapport d activité

36 Comptes consolidés - Groupe Crédit Municipal de Paris RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS AUTRES INFORMATIONS Effectifs L effectif pourvu en équivalent temps plein au 31 décembre 2013 est de 277 ETP. Rémunérations Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs du CMP Banque au titre de l exercice 2013 n excède pas 40 K. La rémunération des dirigeants n est pas mentionnée, cela revenant à fournir l information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des commissaires aux comptes Conformément aux dispositions de l article R du Code de commerce, il est précisé que le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour le Groupe Crédit Municipal de Paris s élève à 171 K HT pour les travaux de contrôle légal des comptes sociaux et comptes consolidés. De plus, il y a eu un montant d honoraires facturés de 130 K HT au titre de conseils et prestations de service liés à la mission de contrôle légal. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement notable ayant une incidence significative sur la situation financière du groupe n est intervenu après la clôture des comptes Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

37 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2013 Monsieur le président, Mesdames, messieurs les conseillers, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d orientation et de surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2013 sur : le contrôle des comptes consolidés du Crédit Municipal de Paris (EPA), tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par l agent comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l exercice sont, au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Estimations comptables Comme indiqué à la note 2 page 25 «Dépréciation des encours douteux et douteux compromis» de l annexe aux comptes consolidés, votre groupe comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l identification et au suivi des risques de crédit, à l appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n avons pas d observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. KPMG Audit FS II Valéry Foussé Paris La Défense et Paris, le 9 mai 2014 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Hervé Grondin II. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Règles et principes comptables La note 2 page 24 «Déclassement des créances douteuses» de l annexe aux comptes consolidés expose les différentes méthodes de déclassement des créances douteuses et précise les règles relatives aux reclassements d encours. Nous nous sommes assurés de la justification de ces règles, de leur adéquation aux évolutions économiques constatées et de la correcte transcription des encours de crédit dans le système d information et dans les comptes consolidés. Crédit municipal de paris i Rapport d activité

38 comptes annuels - Crédit municipal de paris rapport de gestion Comptes annuels Crédit Municipal de Paris Rapport de gestion L activité de prêt sur gage a connu une nouvelle année d augmentation sur 2013, un peu atténuée par rapport aux deux années précédentes marquées par une croissance particulièrement forte. L encours de prêt a ainsi atteint 188 millions d euro, + 13 % par rapport à La diminution de la valeur de l or sur les marchés a pesé sur la valorisation des biens présentés pour les prêts et sur le nombre de nouveaux prêts accordés. Ce sont néanmoins encore plus de prêts qui ont été octroyés en 2013, retrouvant un niveau similaire à celui de l année 2011 alors que la forte hausse de la valeur des biens en or en 2012 avait accentué le nombre et le montant des prêts octroyés au cours du premier semestre de cette année qui constitue donc une référence exceptionnellement élevée par rapport à laquelle 2013 s inscrit en repli. Le revenu brut du prêt sur gage en 2013 est donc en hausse, grâce à cette croissance de l encours et malgré la stabilité des conditions de prêt aux clients, et s élève à 17,7 millions d euros. Le revenu net de 11 millions d euros représente 56 % du produit net bancaire. Les clients du prêt sur gage sont à 87 % des femmes. Ils sont à plus de la moitié âgés de 30 à 50 ans. Ce sont toujours à 90 % des bijoux qui sont les objets les plus déposés. Le montant moyen du prêt accordé reste à environ 1 100, chaque client ayant en moyenne deux prêts actifs. Les prêts sont à la fin 2013 d une durée de vie moyenne de 30 mois et tendent plutôt à s allonger. Les clients récupèrent à 90 % leurs objets après remboursement de leur prêt. Les objets qui n ont pas été repris par leur propriétaire sont, après plusieurs relances, présentés en vente aux enchères publiques judiciaires. Au cours des 74 ventes ainsi réalisées en 2013, près de lots ont été adjugés par les commissaires-priseurs pour un montant total d adjudication de 12,6 millions d euros. Le chiffre d affaires généré par l activité des ventes aux enchères s est ainsi élevé à 2,3 millions d euros, en repli par rapport à 2012, principalement du fait de la baisse de la valeur de l or. Le dispositif de microcrédit personnel a été marqué par une activité en hausse de 31 % tant en termes de dossiers instruits que de crédits octroyés par rapport à l année précédente. Les micro-emprunteurs ont bénéficié de prêts d un montant moyen de et d une durée moyenne de prêt de 37 mois. Les projets financés restent majoritairement liés à l insertion professionnelle mais ceux liés à l insertion par le logement sont en augmentation significative. Le dynamisme de ce dispositif en 2013 est principalement dû à un élargissement significatif du réseau des partenaires et à l intensité de son animation (newsletter, sessions de formation ). Enfin un campagne de communication sur tout le territoire francilien mettant en avant l accès à l emploi par la formation et la mobilité a été réalisée en fin d année et s est traduite par une hausse de 60 % des appels pour des projets éligibles à l obtention d un microcrédit. Troisième grand volet des actions sociales et solidaires de l établissement, l expérimentation d un accompagnement des personnes en surendettement a été poursuivie de façon positive, après son lancement au printemps 2012 en partenariat avec la Banque de France. Ce sont ainsi plus de 700 appels et près de 300 personnes qui ont été reçus en Chaque personne suivie réalise en moyenne 3,5 entretiens et aides aux démarches. Ce sont davantage les particuliers ayant un plan avec moratoire plus que celles bénéficiant d un effacement de créances qui sont intéressées par cette démarche d accompagnement. Des travaux entrepris en fin d année avec la Banque de France doivent permettre de rendre la proposition d accompagnement plus lisible et attractive et ainsi contribuer au développement de cette offre. Le refinancement de l activité de prêt a pu être assuré très largement par l offre d épargne auprès des particuliers, qui a atteint un encours de 153 millions d euros en fin d année. L établissement a continué d avoir en parallèle largement recours aux émissions de titres de créances négociables, avec un encours en fin d année de 564 millions d euro. La politique de diversification des ressources financières a donc été menée conformément aux orientations prises en L augmentation des volumes de refinancement contractés ont par ailleurs permis d assurer une couverture prudente de l activité de crédit, à la fois pour le prêt sur gage mais également pour l ensemble de la production de prêt du Groupe Crédit Municipal. 38 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

39 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Les charges générales d exploitation sont en augmentation de 3,8 %, principalement sous l effet de trois postes. D une part, les primes d assurance se sont fortement accrues en raison de l évolution même du marché des assurances et du fait de la croissance des valeurs détenues pour l activité de prêt sur gage. D autre part, les charges 2013 ont enregistré les frais de gestion informatique de l offre d épargne qui a démarrée dans le courant de l année 2012 et qui s est fortement développée sur Enfin, les charges de personnel se sont accrues du fait du recours à des équipes supplémentaires dans le cadre d opérations de restructuration des zones de stockage des objets conservés. Les charges de gestion courante qui sont essentiellement constituées des achats et prestations de services auprès de fournisseurs s élèvent à 6,8 M. Le délai de paiement de ces fournisseurs a été effectué, pour 92 % en moins de 30 jours, pour 5 % entre 30 et 60 jours, et pour 3 % en plus de 60 jours. Le produit net bancaire, activités accessoires incluses, s élève à 20,7 M en 2013 et le résultat brut d exploitation à 5,6 M. Ainsi le coefficient d exploitation s élève à 73 % en 2013 malgré l importance des frais fixes nécessaires à la réalisation des prêts sur gage qui mobilise une relation clientèle importante et emporte des exigences de sécurité et de conformité élevées. La maîtrise des charges d exploitation combinée à la recherche de produits accessoires optimisés contribuent à contenir le coefficient d exploitation à un niveau satisfaisant. Le coût du risque se monte à 186 K en 2013, après une diminution de 13 K en Ce coût du risque de l exercice est lié à des résultats de vente moins satisfaisants impliquant des pertes sur créances supérieures à Le montant de l encours douteux est également en hausse de 3 % même si sa part de l encours total, soit 1,3 %, est en repli par rapport à l année précédente. L établissement a poursuivi son programme d investissement à hauteur de 2,7 millions d euros sur Des locaux mieux adaptés au développement de l activité du microcrédit personnel et aux conditions d accueil de ses clients ont été aménagés. Des travaux de modernisation électrique et le renforcement des dispositifs de sécurité anti-intrusion ont également constitué les axes importants d investissement sur l exercice. L augmentation de l encours de crédit se traduit par ailleurs par un ratio de solvabilité en léger repli, mais qui reste, avec fonds propres complémentaires, au niveau élevé de 25,13 % à fin Le résultat net à la clôture des comptes s établit ainsi à 4,2 millions après impôt qui permettent de conforter les fonds propres de l établissement. Le Crédit Municipal va poursuivre le développement de ses activités autour de plusieurs axes visant à consolider sa position d acteur solidaire et à assurer sa solidité dans le cadre des évolutions liées aux enjeux fixés par l accord Bâle 3. L offre de prêt sur gage doit constamment s adapter aux évolutions de la société, à travers la poursuite de l élargissement des objets pris en garantie, l évolution des horaires et conditions d accueil des différents publics ou encore l ouverture de services numériques interactifs. Par ailleurs l expérience en matière d accompagnement budgétaire développée autour du microcrédit personnel et des personnes en surendettement doit être élargie vers une offre d accompagnement pour l ensemble de la clientèle du groupe. La consolidation des équilibres financiers pour appréhender au mieux les prochaines étapes des nouvelles règles prudentielles passera à la fois par la poursuite d une gestion dynamique et diversifiée du refinancement, mais également par un développement des activités commerciales avec une offre structurée autour de l objet d art d une part, autour d une valorisation encore renforcée du patrimoine d autre part. Le Crédit Municipal confirme ainsi son positionnement comme acteur engagé d une finance sociale, fidèle à son passé et soucieux de répondre pleinement aux enjeux contemporains et à venir de ce secteur. Crédit municipal de paris i Rapport d activité

40 comptes annuels - Crédit municipal de paris états financiers États financiers Bilan actif (en euros) Caisse, banques centrales, CCP , ,80 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit , ,47 Opérations avec la clientèle , ,26 Crédit-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe ,67 - Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille , ,82 Parts dans les entreprises liées , ,00 Immobilisations incorporelles , ,41 Immobilisations corporelles , ,85 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs , ,93 Comptes de régularisation , ,49 Total , ,03 40 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

41 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU passif (en euros) Caisse, banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit , ,82 Opérations avec la clientèle , ,74 Dettes représentées par un titre , ,59 Autres passifs , ,39 Comptes de régularisations , ,69 Provisions pour risques et charges , ,55 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres hors FRBG , ,25 Capital souscrit , ,00 Primes d'émission - - Réserves , ,40 Écart de réévaluation , ,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - - Résultat de l'exercice , ,90 Total , ,03 Hors bilan (en euros) Engagements donnés , ,00 Engagements de financement - - Engagements de garantie , ,00 Engagements sur titres - - Engagements reçus , ,07 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle , ,07 Total , ,07 Crédit municipal de paris i Rapport d activité

42 comptes annuels - Crédit municipal de paris états financiers Compte de résultat (en euros) Intérêts et produits assimilés , ,24 Intérêts et charges assimilées , ,38 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - Revenus des titres à revenu variable - - Commissions , ,87 Commissions , ,05 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation , ,00 Autres charges d'exploitation , ,59 Produit net bancaire , ,09 Charges générales d'exploitation , ,44 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations , ,27 Résultat brut d'exploitation , ,38 Coût du risque , ,59 Résultat d'exploitation , ,97 Gains ou pertes sur actifs immobilisés ,65 Résultat courant avant impôt , ,62 Résultat exceptionnel , ,43 Impôt sur les bénéfices , ,15 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice , ,90 42 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

43 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Annexe Note 1 : Principes et méthodes comptables Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément au CRC du 16 janvier 1991 modifié. Les principales méthodes comptables adoptées par l établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu à la date d arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte des prêts Les intérêts courus non échus des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu à la date d arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l activité Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu à la date d arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n du Comité de la réglementation comptable modifié par le CRC n du 03 novembre 2005 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu il est probable que l établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est, chaque semestre, au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont versés en fin d année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont versés au prorata temporis de l année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu à la date d arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l origine avec l intention de les vendre au plus tard au terme d une durée de détention de six mois. Au 31 décembre 2013 le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31 décembre 2013 le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d échange de taux d intérêts. Au 31 décembre 2013 le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l activité de l entreprise, notamment parce qu elle permet d exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d en assurer le contrôle. À la clôture de l exercice, le Crédit Municipal de Paris détenait 99,99 % des parts de CMP Banque, dont la valorisation est de K. Au 31 décembre 2013 le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain. Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1 er janvier au 31 mars de l année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2013 est comptabilisée, dans les charges générales d exploitation par variation entre deux exercices. Crédit municipal de paris i Rapport d activité

44 comptes annuels - Crédit municipal de paris états financiers Immobilisations incorporelles et corporelles En application du CRC , la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d actif analysés, seul l immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris n a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n existe pas d accord sur l intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l objet de provisions, l établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M, avec un différé d impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l ANC , l ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. CHANGEMENT DE MéTHODES COMPTABLES Il n y a pas eu de changement de méthode comptable ou de présentation des états financiers au cours de l exercice écoulé. NOTES SUR LE BILAN Les montants sont indiqués en milliers d euros à l arrondi près Note 2 : Créances sur les établissements de crédits Nature des créances Comptes ordinaires Comptes et prêts à terme Créances rattachées Prêts subordonnés à terme Créances rattachées - Prêts subordonnés 19 - Total En 2013, le Crédit Municipal de Paris a octroyé à sa filiale CMP Banque un prêt subordonné à terme d un montant de 10 M et d une durée de 10 ans. Durée restant à courir 1 mois < 1 mois 3 mois < 3 mois 6 mois < 6 mois 1 an < 1 an 5 ans < 5 ans Compte et prêts à terme Note 3 : Emplois de la clientèle Inventaire Nature des encours (montants nets de provisions) Prêts sur gage Valeurs non imputées Créances douteuses Créances rattachées Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

45 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU États de provisions sur créances douteuses Nature des encours Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Prêts sur gage Déclassement par contagion Créances de plus de trois mois Gages douteux Comptes débiteurs 3-3 Créances rattachées Total Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir Durée restant à courir 1 mois < 1 mois 3 mois < 3 mois 6 mois < 6 mois 1 an < 1 an 5 ans < 5 ans Montant Note 4 : Titres de participation Ils se décomposent de la manière suivante : Titres de participation Valeur brute 2013 Provision sur dépréciation Valeur nette 2013 Valeur nette 2012 CMP Banque SIEMP La Parisienne de photographie ABC Microfinance Microfinance Solidaire Total Note 5 : Immobilisations Nature des immobilisations Valeur brute 2012 Acquisitions de l exercice Virements de poste à poste Cession de l exercice Valeur brute 2013 Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Immobilisations hors exploitation Autres immobilisations corporelles Immobilisations en locations Immobilisations incorporelles en cours Immobilisations corporelles en cours Total Par convention les cessions de l exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d acquisition. Note 6 : Amortissements Nature des immobilisations Valeur brute 2012 Cessions de l exercice Amortissement de l exercice Valeur brute 2013 Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Immobilisations hors exploitation Autres immobilisations corporelles Immobilisations en locations Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité

46 comptes annuels - Crédit municipal de paris états financiers Les méthodes d amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des travaux Valeur d achat Valeur nette 2012 Valeur nette 2013 Rénovation du bâtiment 10 ans Travaux de sécurité 10 ans Rénovation de la toiture 10 ans Motorisation des accès 5 ans Chauffage, climatisation, électricité 5 ans Total Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31 décembre Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans Note 7 : Comptes de régularisation et autres actifs Nature des comptes Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers Comptes de régularisation Créances rattachées - - Total Le compte «Débiteurs divers» est composé pour l essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs. Au titre de l année 2013, l ensemble des prestations de service a été refacturé à CMP Banque. Note 8 : Dettes sur les établissements de crédit Nature des créances Comptes et emprunts à terme Créances rattachées Total < 1 mois < 3 mois < 6 mois < 1 an Durée restant à courir 1 mois 3 mois 6 mois 1 an 5 ans < 5 ans Comptes et emprunts à terme Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

47 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Note 9 : Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Inventaire Nature des comptes Bons de caisse Comptes à terme Comptes sur livret Autres sommes dues Dettes rattachées Total Le Crédit Municipal de Paris reste dépositaire en ses comptes d un compte rémunéré que la Ville de Paris a ouvert à la liquidation de la succession de la veuve du sculpteur Zadkine. Ce dépôt revêt la forme d un compte à terme renouvelable de K dont les intérêts sont versés semestriellement aux services de la Ville de Paris selon les termes de la convention signée en 1985 avec la direction des affaires culturelles, modifiée par avenants. Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancements. Au 31 décembre 2013, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour K et de comptes à terme pour K. Les comptes à terme sont d une durée de 6 à 24 mois renouvelables. Durée restant à courir 1 mois < 1 mois 3 mois < 3 mois 6 mois < 6 mois 1 an < 1 an 5 ans < 5 ans Comptes créditeurs à terme Note 10 : Titres du marché interbancaire et créances négociables Inventaire Nature des comptes CDN BMTN Titres donnés en pension - - Sous-total Dettes rattachées Total Au 31 décembre 2013 un montant total de 30 M de BMTN ont été émis pour octroyer des prêts à CMP Banque et 45 M pour le refinancement de l activité de Prêt sur gage. Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir Durée restant à courir 1 mois < 1 mois 3 mois < 3 mois 6 mois < 6 mois 1 an < 1 an 5 ans < 5 ans Montant Note 11 : Comptes de régularisation et autres passifs Nature des comptes Créditeurs divers Comptes de régularisation Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité

48 comptes annuels - Crédit municipal de paris états financiers Note 12 : Provisions pour risques et charges Nature des provisions Valeur nette 2012 Dotations de l exercice Reprises de l exercice Valeur nette 2013 Provisions pour retraites Provisions pour pertes et charges Provisions pour risques et charges ayant supportées l'is Provisions pour licenciement Provisions exceptionnelles PSG Provisions pour gages douteux Total Note 13 : Capitaux propres Capitaux propres 2012 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Affectation du résultat 2013 Dotation initiale Réserves Excédents capitalisés Bonis capitalisés Écart de réévaluation Report à nouveau Sous-total Résultat de l'exercice Total Le résultat de l exercice 2012 de ,90 a été distribué à hauteur de à l établissement public administratif «Paris Musées» et à hauteur de à l association à but non lucratif Festival d Automne ,90 ont été affectés aux réserves. NOTES SUR LE HORS BILAN Les montants sont indiqués en milliers d euros à l arrondi près Note 14 : Opérations sur swap Concernant le règlement 92-04, le Crédit Municipal de Paris ne détient au 31 décembre 2013 aucun portefeuille de swap de spéculation. Note 15 : Engagements donnés et reçus Hors bilan Engagements donnés , ,00 Engagements de financement - - Engagements de garantie , ,00 Engagements sur titres - - Engagements reçus , ,07 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle , ,07 Total , ,07 Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l établissement de crédit Dexia. 48 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

49 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU NOTES SUR LE COMPTE DE RéSULTAT Les montants sont indiqués en milliers d euros à l arrondi près Note 16 : Produit net bancaire Produit net bancaire Produits des opérations de trésorerie et interbancaires Produits des opérations sur titres 4 - Produits des opérations avec la clientèle Intérêts Commissions Produits des opérations du hors bilan - - Autres produits d'exploitation bancaire Charges sur opérations interbancaires Charges sur opérations financières Charges sur opérations avec la clientèle Charges sur opérations du hors bilan - - Autres charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation Autres charges d'exploitation -0-3 Produit net bancaire (avant charges refacturées) Charges refacturées intra-groupe Produit net bancaire avec charges refacturées Note 17 : Produits accessoires Produits accessoires Revenus des immeubles Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) Autres produits divers d'exploitation Refacturation intra-groupe Loyer perçu de CMP Banque Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité

50 comptes annuels - Crédit municipal de paris états financiers Note 18 : Charges générales d exploitation Charges générales d exploitation Charges de personnel Rémunération du personnel Charges sociales Charges fiscales Impôts et taxes Services extérieurs Location Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 8 9 Autres services extérieurs Entretien-Réparation-Fournitures Honoraires extérieurs Autres services extérieurs Refacturation intra-groupe Total Note 19 : Coût du risque Coût du risque Opérations avec la clientèle Dotation nette sur créances douteuses Moins-values sur ventes Dotations exceptionnelles - - Pertes exceptionnelles Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - -1 Autres opérations Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions Total Par convention les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Note 20 : Synthèse des provisions Nature des provisions Provisions 2012 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2013 Provisions établissement de crédit Provisions clients Provisions sur titres de placement Provisions sur titres de participation Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé Provisions débiteurs divers Provisions pour risques et charges Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

51 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Note 21 : Éléments exceptionnels Éléments exceptionnels Charges exceptionnelles Moins-values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 3 21 Indemnités pour gages détériorés 13 8 Autres pertes exceptionnelles Produits exceptionnels Mandats annulés sur exercices antérieurs Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers Résultat exceptionnel Note 22 : Régime fiscal L Impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %, après abattement de 763 K. Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l établissement fait partie d un périmètre d intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L ajustement d impôt sur les sociétés, après calcul de l intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L option a été renouvelée à la fin de l exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans. AUTRES INFORMATIONS Effectifs L effectif pourvu en équivalent temps plein au 31 décembre 2013 est de 121 ETP. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement notable n est intervenu après la clôture des comptes Rémunérations Aucun jeton de présence n est alloué aux membres du conseil d orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n est pas mentionnée, cela revenant à fournir l information concernant leur rémunération individuelle. Crédit municipal de paris i Rapport d activité

52 comptes annuels - Crédit municipal de paris états financiers FILIALES ET PARTICIPATIONS Informations financières (en milliers d euros) Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital astreinte à la publication Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos Filiales détenues à plus de 50 % - CMP Banque 55 rue des Francs Bourgeois Paris SIREN n B , Code CIB : A Participations détenues entre 10 et 50 % Néant Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Étrangères Françaises Étrangères Valeur comptable des titres détenus : - Brute Nette Montant des prêts et avances accordés Montants des prêts subordonnés Montant des engagements et avals donnés Montant des dividendes encaissés Emprunts blancs liés à la filialisation Lors de la filialisation, des emprunts blancs ainsi que des BMTN ont été apportés à CMP Banque pour un montant de 287 M. Le Crédit Municipal de Paris, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts «miroirs» à CMP Banque avec des conditions similaires (montant, durée, taux d intérêt). Le portefeuille issu de la filialisation, actuellement de K, est composé uniquement d emprunts blancs. 52 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

53 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Rapport des commissaires aux comptes sur les COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2013 Mesdames et messieurs les conseillers, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d orientation et de surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Municipal de Paris, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par l agent comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuel Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Dépréciation et provision pour risque de crédit Comme indiqué dans les notes 1 page 43 et 2 page 44 de l annexe, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l identification et au suivi des risques de crédit, à l appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directeur général et dans les documents adressés aux membres du conseil d orientation et de surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Paris, le 9 mai 2014 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS II Grant Thornton Valéry Foussé Hervé Grondin Crédit municipal de paris i Rapport d activité

54 comptes annuels - Crédit municipal de paris Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Conseil d orientation et de surveillance approuvant les comptes de l exercice clos le 31 décembre 2013 Monsieur le président, Mesdames, messieurs les conseillers, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l existence d autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l article R du Code de commerce, d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R du Code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d orientation et de surveillance. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Modalités La convention d occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris (EPA) du 14 octobre 2010 a été modifiée par l avenant n 3 bis du 1 er octobre 2013 comme suit : surface louée : 2 131,30 mètres carrés, dont mètres carrés à un prix de 361,69 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 202,30 mètres carrés à un prix de 116,617 euros du mètre carré par an pour la zone destinée aux archives. Une nouvelle convention d occupation a été signée en date du 13 décembre 2013 prenant effet à compter du 1 er janvier 2014 selon les conditions suivantes : surface louée : 1 390,15 mètres carrés, dont 1 223,29 mètres carrés à un prix de 361,69 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 166,86 mètres carrés à un prix de 116,61 euros du mètre carré par an pour la zone destinée aux archives. Au titre de la mise en œuvre de la convention modifiée par l avenant n 3 bis, le Crédit Municipal de Paris (EPA) a enregistré un produit de ,32 sur l exercice La nouvelle convention du 13 décembre 2013 n a pas eu d effet sur les comptes CONVENTIONS SOUMISES À L APPROBATION DU CONSEIL D ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE En application de l article L du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l objet de l autorisation préalable de votre conseil d orientation et de surveillance. Convention avec CMP Banque : avenant n 3 bis à la convention d occupation précaire du domaine public Personnes concernées Sophie Mahieux, en tant que directrice générale du Crédit Municipal de Paris et administrateur de CMP Banque. Crédit Municipal de Paris en tant qu actionnaire à plus de 10 %. Nature et objet Le Crédit Municipal de Paris concède en occupation temporaire à CMP Banque des espaces situés au 55 rue des Francs Bourgeois Paris, pour y exercer ses activités. Convention-cadre de mission avec CMP Banque Personnes concernées Sophie Mahieux, en tant que directrice générale du Crédit Municipal de Paris (EPA) et administrateur de CMP Banque. Crédit Municipal de Paris en tant qu actionnaire à plus de 10 %. Nature et objet Cette convention-cadre a pour objet de régler les modalités de fonctionnement du groupement de moyens constitué entre le Crédit Municipal de Paris (EPA) et CMP Banque pour les missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. Modalités Un avenant à cette convention a été établi et autorisé au cours du conseil d orientation et de surveillance du 1 er juin 2013 (avenant n 7). L avenant liste en annexe les services ou missions assurées ainsi que les clés de répartition des charges refacturables. Au titre de la mise en œuvre de cette convention sur l exercice 2013, Le Crédit Municipal de Paris (EPA) a enregistré un produit net de , Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

55 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR LE CONSEIL D ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE En application de l article R du Code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par le conseil d orientation et de surveillance au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. Garantie d emprunt accordée à CMP Banque Nature et objet Votre conseil d orientation et de surveillance du 14 mars 2011 a autorisé une garantie à première demande à hauteur de 100 %, au titre du contrat de prêt contracté par CMP Banque auprès de Dexia Crédit Local, en date du 1 er mai 2011 d un montant de d euros. Au titre d un prêt complémentaire du 8 février 2012, la garantie a été portée à d euros par délibération de votre conseil d orientation et de surveillance en date du 27 janvier Modalités En l absence de mise en œuvre de la garantie, cette convention n a pas eu d effet sur le compte de résultat au titre de l exercice Conventions de prêts avec CMP Banque Nature et objet Votre conseil d orientation et de surveillance du 7 avril 2010 a autorisé une convention de prêt avec la filiale CMP Banque portant sur euros, refinancé auprès de la BCME. Modalités Les modalités d octroi de ce prêt sont fixées dans des conditions strictement similaires à celles contractées entre le Crédit Municipal de Paris et la BCME. Les produits financiers de ce prêt au titre de l exercice écoulé s élèvent à euros. Nature et objet Votre conseil d orientation et de surveillance du 7 octobre 2010 a autorisé une convention de prêt avec la filiale CMP Banque portant sur euros, refinancé sur 6 ans par une émission d un Bon moyen terme négociable, au taux fixe de 2,92 % avec la Landesbank Saar. Modalités Les modalités d octroi de ce prêt sont adossées à celles supportées par le Crédit Municipal de Paris au titre du BMTN émis le 11 août Les produits financiers de ce prêt au titre de l exercice écoulé s élèvent à euros. Convention d intégration fiscale avec la filiale CMP Banque Nature et objet Une convention d intégration fiscale a été signée le 20 février 2008 avec la filiale CMP Banque, et reconduite pour une nouvelle période de cinq exercices à compter de 2008, suite au renouvellement par la société mère de son option pour l intégration fiscale et par la filiale de son accord pour appartenir au groupe intégré. Votre conseil d orientation et de surveillance du 6 décembre 2013 a reconduit l option d intégration fiscale pour une période de 5 ans à compter du 1 er janvier Cette convention met à la charge de la filiale le montant des impôts que celle-ci aurait dû supporter si elle n avait pas été membre du groupe. Les économies d impôts réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale sont conservées par la société mère et considérées comme un gain immédiat de l exercice ; sur l exercice où la filiale redeviendra bénéficiaire, la société mère supportera une charge d impôts. En cas de sortie de la filiale du groupe intégré, la convention prévoit une indemnisation par la société mère si la filiale a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe fiscal. Modalités Au titre de l exercice 2013, en tant que tête du groupe d intégration fiscale, votre établissement a enregistré une charge d impôts sur les sociétés de euros. KPMG Audit FS II Valéry Foussé Paris La Défense et Paris, le 9 mai 2014 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Hervé Grondin Crédit municipal de paris i Rapport d activité

56 comptes annuels - Crédit municipal de paris CONFéRENCE PERMANENTE DES CAISSES DE CRéDIT MUNICIPAL Conférence permanente des caisses de crédit municipal Établissement Bilan Fonds propres dont FRBG Encours gage Encours prêt personnel Encours clientèle Crédit Municipal Avignon , , , , ,00 Crédit Municipal Bordeaux , , , , ,00 Crédit Municipal Dijon , , , ,00 Crédit Municipal Lyon , , , , ,00 Crédit Municipal Marseille , , , , ,00 Crédit Municipal Nancy 3 532, , , ,38 Crédit Municipal Nantes , , , , ,50 Crédit Municipal Nice , , , , ,00 Crédit Municipal Paris , , ,00 Crédit Municipal Reims 2 863, , , ,00 Crédit Municipal Roubaix , , , , ,00 Crédit Municipal Rouen 5 255, , ,00 Crédit Municipal Strasbourg 6 536, , , ,00 Crédit Municipal Toulon , , , , ,00 Crédit Municipal Toulouse , , , ,00 Nombre de caisses : 18* , , , , ,26 * Chiffres non communiqués par le Crédit Municipal de Boulogne-sur-Mer, le Crédit Municipal de Nîmes et le Crédit Municipal de Lille. 56 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

57 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU PNB RBE Résultat net Effectifs PNB par agent Coût du risque Ratio de solvabilité % Coefficient d'exploitation % 3 166, ,75 93, ,7 72, , , , ,36 58, , , , ,42 125, , , , ,6 69, , , ,11 58,66 639,33 107,07 73,15 6,1 104, ,59 90, , , ,4 103, , , , , , ,2 77, ,65 98, ,8 87, ,27 80, , , ,5 0 42,6 100, , , , , , ,81 89, , , ,30 582,65 Crédit municipal de paris i Rapport d activité

58 Comptes annuels - CMP Banque rapport de gestion Comptes annuels CMP Banque Rapport de gestion En 2013, CMP Banque s est engagée résolument dans la mise en œuvre des choix lui permettant de retrouver la voie de son équilibre financier. Dans ce but, le conseil d administration avait, dès le début de l année, adopté une double orientation : développer la production de crédits par la mise en œuvre d un plan de relance commerciale et restaurer la rentabilité de la banque par l adoption d un plan d économies. Une action vigoureuse répondant à ces objectifs a été poursuivie par une direction générale renouvelée. Au niveau du développement commercial, une nouvelle équipe managériale a été constituée en vue d apporter un meilleur soutien au réseau. La banque s est, en outre, ouverte de nouvelles voies d acquisition de clientèle en élargissant de façon maîtrisée et sélective son réseau de partenaires commerciaux (IOB) Parallèlement, elle a retenu comme axe de diversification le développement de sa présence sur le marché des associations en s appuyant sur un savoir faire existant dans le domaine de la gestion des comptes et des avances sur subventions. Ces mesures ont permis d obtenir de premiers résultats : au second semestre la production des crédits a amorcé un redressement. Avec un total de 129 M, le niveau de production de l activité crédits est demeuré, au total, inférieur à celui de l année précédente (143 M en 2012), mais cette situation masque des évolutions contrastées. Les prêts de restructuration, qui représentent encore aujourd hui le cœur de métier de la banque, sont en hausse (60 M en 2013 contre 54 M en 2012). Cette tendance favorable se poursuit d ailleurs sur les premiers mois de 2014 (+ 18 % à fin février 2014). En regard, une baisse des volumes touche d abord les OCH (ouvertures de crédit hypothécaire), dont la commercialisation a été strictement circonscrite et, en second lieu, les prêts personnels complémentaires à l accession à la propriété octroyés dans le cadre de l accord conclu avec le CNAS (Comité national d action sociale), ces derniers ayant subi les effets de l atonie du secteur immobilier. Pour autant cette dernière activité apporte un volant d affaires important et la reconduction de ce marché en 2014 pour un an, décidée par notre partenaire avant le lancement d un nouvel appel d offres, apparaît comme un gage de la qualité du service rendu par CMP Banque. La pénétration sur le marché des associations est plus lente à se concrétiser. Dans ce contexte, les encours de crédits ont néanmoins enregistré une légère progression passant 415,8 M en 2012 à 418 M à fin 2013 Sur le plan des ressources, la politique de refinancement est désormais conduite au niveau du groupe, le Crédit Municipal de Paris s intermédiant systématiquement entre le marché et sa filiale. Cela a permis de réduire le coût de la ressource en remplaçant des lignes venues à échéance par un refinancement moins onéreux. Parallèlement, la collecte de ressources s est développée auprès des clientèles institutionnelles et associatives. Dès lors, le PNB a progressé de 4 % à 20,5 M, contre 19,8 M en Avec un total de 18,8 M en 2013 contre 19,2 M l année précédente, le montant total des charges d exploitation s est contracté de 2 %. Cette baisse globale résulte des efforts importants d économies qui ont été consentis et dont les effets se sont faits sentir à partir du second semestre. Ainsi le total des dépenses de l année s est élevé à 10,1 M au premier semestre pour descendre à 8,8 M pour les six derniers mois. Les frais de personnel ont augmenté de 1 % (10,2 M contre 10,1 M ) du fait de charges exceptionnelles qui ont pesé sur la première partie de l année. Les charges générales d exploitation se sont, pour leur part, contractées de 5 % à 6,8 M grâce à leur diminution au second semestre (3 M contre 3,8 M au premier semestre). Les dotations aux amortissements ont, par ailleurs, régressé de 12 %. 58 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

59 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU La légère augmentation du PNB, associée à la mise en œuvre du plan d économies, a permis de ramener le coefficient d exploitation de 97,1 % en 2012 à 91,8 % en L évolution constatée entre le premier et le second semestre montre l impact des efforts consentis par la banque. Ainsi le coefficient d exploitation qui atteignait 98,4 % à fin juin, est redescendu à 85,3 % au second semestre. Le coût du risque, qui s est établi à 5,3 M en 2013, demeure élevé, malgré sa diminution par rapport au niveau constaté en 2012 (7,6 M ). Ce dernier était toutefois impacté par la première mise en œuvre d une profonde refonte de la méthode statistique de provisionnement qui avait engendré d importantes dotations complémentaires. Le nouveau modèle a donné lieu à un premier «back testing» en fin d année 2013 qui a montré sa solidité globale, malgré une révision à la hausse de certains taux de provision sur les encours douteux. La baisse globale du coût du risque a été confortée par une opération de cession de créances compromises ayant généré un produit comptable de 0,8 M. Au total, le coût du risque représente encore 1,2 % des encours totaux de crédits. Dans ce contexte aux évolutions contrastées, l exercice 2013 est resté déficitaire avec un résultat courant de - 3,6 M se répartissant entre - 2,9 M au premier semestre et - 0,7 M au second. La banque a, par ailleurs, conclu en fin d année avec ses partenaires sociaux un plan de départs volontaires portant sur 21 personnes. Le coût de ce plan a été intégralement inscrit dans les comptes de l exercice 2013 sur une ligne de charges exceptionnelles, décomposée entre 2,2 M de provisions et 0,1 M de dépenses déjà effectuées. La perte nette comptable de l exercice s est dès lors élevée à 5,7 M, après une perte de 7,1 M en Afin de reconstituer les fonds propres de la Banque et lui permettre de poursuivre son développement, sa société mère, le Crédit Municipal de Paris, lui a accordé un prêt subordonné remboursable de 10 M, portant ainsi son ratio de solvabilité à 13,5 %. Perspectives pour 2014 Le plan d action pour 2014 prévoit à la fois la poursuite du développement commercial et de l effort d assainissement mis en œuvre en Le développement commercial escompté est fondé sur un accroissement de la production sur le marché historique du financement des particuliers et sur une présence accrue sur le marché des associations franciliennes. Parallèlement, de nouvelles économies de charges sont attendues des mesures structurelles prises en 2013 dont les principales sont : la réduction des surfaces du siège, effective au 1 er janvier 2014, qui permettra une économie de 0,250 M ; l économie de masse salariale consécutive à la réalisation du plan de départs volontaires, évaluée à 0,75 M pour cet exercice. Conjuguées avec la poursuite simultanée de la maîtrise budgétaire, ces actions permettent d escompter une nouvelle amélioration du coefficient d exploitation afin de le ramener en deçà de 80 %. Enfin la gestion du coût du risque restera au centre des préoccupations par une meilleure anticipation de son évolution et une meilleure connaissance de sa répartition en fonction de la typologie des crédits. Par une transformation progressive mais résolue de son modèle, dans le respect de sa vocation sociale et solidaire, CMP Banque entend assurer le retour à un équilibre financier durable dès Crédit municipal de paris i Rapport d activité

60 Comptes annuels - CMP Banque présentation des comptes Présentation des comptes BILAN Le total du bilan s établit à 456,7 M au 31 décembre 2013 en diminution de 4 % par rapport au À l actif, les opérations avec la clientèle sont en augmentation de 2 M à 418 M au 31 décembre 2013 contre 416 M au 31 décembre 2012 du fait de la bonne tenue de la production des crédits sur le second semestre La gestion au plus près de la trésorerie de l établissement explique la baisse de près de 37 % des liquidités à fin Le total des postes caisses, banques centrales et CCP et créances sur les établissements de crédit s établit à 32 M au 31 décembre 2013 pour 51 M au 31 décembre Le niveau des immobilisations reste stable entre 2012 et 2013, la mise en production de nouvelles applications informatiques étant compensée par la mise au rebut d immobilisations corporelles entraînée par la fermeture de certaines agences. Au passif, le total des postes liés au refinancement (dettes envers les établissements de crédits, dépôts de la clientèle et dettes subordonnées) s inscrit en baisse de 3 % entre décembre 2013 et décembre Les opérations avec la clientèle, 94 M fin 2013 (62 M fin 2012) enregistrent une progression de 52 % du fait de l intensification de la collecte de ressources réalisée auprès des associations et partenaires institutionnels dans une volonté de diversification des sources de refinancement. Par ailleurs, le Crédit Municipal de Paris, actionnaire majoritaire de CMP Banque, a procédé à l augmentation des fonds propres complémentaires de la banque sous la forme d un prêt subordonné remboursable de 10 M, d une durée de 10 ans. Les fonds propres de CMP Banque (FRBG inclus) progressent de 4,3 M entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 du fait de cet emprunt subordonné de 10 M et de la prise en compte du résultat annuel négatif de l exercice de - 5,7 M. HORS BILAN Les engagements de garantie donnés s inscrivent en baisse de 63 M entre 2012 et 2013 ; cette évolution est le fait du portefeuille de créances apportées en garantie dans le cadre des opérations de pension, CMP Banque n ayant plus accès aux opérations de refinancement auprès de la BCE. De la même manière, les engagements de financement reçus, soit 2,6 M fin 2012, sont soldés au 31 décembre Les engagements de garantie reçus enregistrent une diminution de 24 M correspondant à la comptabilisation en hors bilan de cautions et hypothèques liées aux crédits distribués à la clientèle. COMPTE D EXPLOITATION Le produit net bancaire s établit à 20,5 M au 31 décembre 2013, en progression de 4 % par rapport au 31 décembre Cette évolution s explique principalement par la baisse du coût du refinancement du fait du remplacement de lignes échues courant 2013 par de nouvelles lignes moins onéreuses. Les frais généraux et dotations aux amortissements s inscrivent en baisse de 2 % entre 2013 (18,8 M ) et 2012 (19,2 M ), des économies conséquentes ayant été réalisées sur l ensemble des postes de dépenses de fonctionnement. Sur ces bases, le résultat brut d exploitation passe de 0,6 M fin 2012 à 1,7 M fin Le coût du risque s établit à 5,3 M en 2013, à un niveau qui reste élevé, malgré sa diminution par rapport au niveau constaté en 2012 (7,6 M ). Ce dernier était toutefois impacté par la première mise en œuvre d une profonde refonte de la méthode statistique de provisionnement qui avait engendré d importantes dotations complémentaires. Le résultat courant avant impôt au 31 décembre 2013 est de - 3,6 M pour - 7 M au 31 décembre Enfin, dans un contexte de réduction drastique des charges de fonctionnement, CMP Banque a mis en œuvre un plan de départs volontaires, conclu fin 2013 avec les instances représentatives du personnel et dont le coût total de 2,3 M a été porté en charges exceptionnelles. L exercice 2013 est arrêté sur une perte nette comptable de - 5,7 M après une perte de -7,1 M en La progression du PNB associée à la contraction des charges générales d exploitation et dotations aux amortissements entraîne une évolution du coefficient d exploitation de 97,1 % fin 2012 à 91,8 % fin RéSULTATS L assemblée générale, sur proposition du conseil d administration, a décidé d affecter le résultat de l exercice, soit ,20 en report à nouveau. Il est rappelé que 0 de dividende a été versé au Crédit Municipal de Paris au titre des exercices 2011, 2012 et MéTHODE COMPTABLE Il n y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

61 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Informations réglementaires Liste des administrateurs et mandataires sociaux de CMP Banque et de leurs autres mandats Exercice 2014 Mme Sophie Mahieux néant Mme Anne de Bayser SIEMP : directrice générale SOREGA : directrice générale M. Pierre Vajda Vauban Mobilisations Garanties (VMG) : administrateur ADIE : administrateur M. Jean-Paul Escande CIC Sud Ouest : administrateur Schröder et Schÿler S.A. : administrateur M. Olivier Pastré IM. Bank (Tunis) : président du conseil et administrateur Financière Vivéris: administrateur Mandel Partners : administrateur Associés en Finance : administrateur M. Lucas Pairaud Néant M. Pierre-Emmanuel Valentin Société financière de la NEF : membre du conseil de surveillance Activité de la société L offre de CMP Banque L activité principale de la société est la distribution de crédits à la consommation aux particuliers. La production de crédits est à 96 % une production directe et provient pour 4 % de prescripteurs rémunérés. Elle est constituée pour 29 % de prêts de substitution, pour 10 % de prêts de trésorerie (avec ou sans rachat de prêts), pour 35 % de prêts sociaux et bonifiés, pour 11 % de prêts de rachats hypothécaires et immobiliers et pour 12 % d ouvertures de crédits hypothécaires. Par ailleurs, 3 % de la production sont transférés à des partenaires. L activité de financements auprès des associations est restée de faible ampleur en Crédit municipal de paris i Rapport d activité

62 Comptes annuels - CMP Banque informations sur les risques Informations sur les risques RATIO DE SOLVABILITÉ Détermination des fonds propres - État de synthèse du ratio de solvabilité 2013 Fonds propres de base Capital Réserves et report à nouveau Fonds pour risques bancaires généraux Résultat intermédiaire Immobilisations incorporelles Fonds propres complémentaires Emprunt subordonné CMP Total des fonds propres Exigences de fonds propres Approche standard du risque de crédit Total ex. brutes Total ex. nettes Total pondéré Exigences FP Adm. centrales et banques centrales Établissements de crédit Entreprises Clientèle de détail Actions Autres actifs Sous-total Hors-bilan Sous-total Approche de base du risque opérationnel Approche de base du risque opérationnel Total des exigences de fonds propres Ratio de solvabilité s/fonds propres totaux 13,53 % COEFFICIENT DE LIQUIDITÉ Le coefficient de liquidité s établit à 301 % au 31décembre 2013 contre 281 % au 31 décembre Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

63 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Informations sur les délais de paiement des fournisseurs Application de la loi de modernisation de l économie du 04 août Rapport de gestion - Information légale relative aux délais de paiement des fournisseurs. Dettes fournisseurs au Répartition (en %) Dettes fournisseurs au Répartition (en %) Montant inscrit au bilan (en milliers d euros) % % Répartition par échéance De 0 à 30 jours % % De 30 à 60 jours % % Plus de 60 jours 13 2 % 35 7 % Sources : Extraction s/base de données du logiciel Novabank Contrôle : Solde du compte n «Fournisseurs CMP Banque» au Crédit municipal de paris i Rapport d activité

64 Comptes annuels - CMP Banque ÉTATS FINANCIERS états financiers Bilan actif (en euros) Caisse, banques centrales, CCP , ,41 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit , ,30 Opérations avec la clientèle , ,14 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu variable 0,00 0,00 Participations et activité de portefeuille 0,00 0,00 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles , ,44 Immobilisations corporelles , ,30 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs , ,88 Comptes de régularisation , ,50 Total , ,97 64 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

65 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU passif (en euros) Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit , ,12 Opérations avec la clientèle , ,00 Dettes représentées par un titre 0,00 0,00 Autres passifs , ,04 Comptes de régularisations , ,35 Provisions pour risques et charges , ,14 Dettes subordonnées ,44 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux , ,75 Capitaux propres hors FRBG , ,57 Capital souscrit , ,00 Primes d'émission 0,00 0,00 Réserves , ,44 Écarts de réévaluation 0,00 0,00 Provisions réglementées et subv. d'investissement 0,00 0,00 Report à nouveau , ,35 Résultat de l'exercice , ,52 Total , ,97 Hors bilan (en euros) Engagements donnés , ,97 Engagements de financement donnés , ,14 Engagements de garantie donnés , ,83 Engagements reçus , ,28 Engagements de financement reçus 0, ,00 Engagements de garantie reçus , ,28 Crédit municipal de paris i Rapport d activité

66 Comptes annuels - CMP Banque ÉTATS FINANCIERS Compte de résultat Produits et charges d exploitation bancaire (en milliers d euros) Intérêts et produits assimilés , ,20 Intérêts et charges assimilées , ,46 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0,00 0,00 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 Commissions (Produits) , ,84 Commissions (Charges) , ,71 Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement et ass. 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation , ,92 Autres charges d'exploitation , ,46 Produit net bancaire , ,33 Charges générales d'exploitation , ,73 Dotations aux amortissements et prov. s/immobilisations , ,88 Résultat brut d'exploitation , ,72 Coût du risque , ,22 Résultat d'exploitation , ,50 Gains ou pertes sur actifs immobilisés , ,02 Résultat courant avant impôt , ,52 Résultat exceptionnel ,04 0,00 Impôt sur les bénéfices , ,00 Dotations / Reprises de FRBG et prov. réglementées 0,00 0,00 Résultat net de l'exercice , ,52 66 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

67 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (en milliers d euros) Capital en fin d'exercice Capital social , , , , ,00 Nombre d'actions ordinaires existantes Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer Par conversion d'obligations Par exercice de souscription Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes (PNB) , , , , ,45 Résultat avant impôts, participation et dotations aux amortissements , , , , ,45 et provisions Impôts sur les bénéfices 0, , , , ,00 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations , , , , ,20 aux amortissements et provisions Résultat distribué ,80 0,00 0,00 0,00 0,00 Résultat par action Résultat après impôt, participation des salariés et mais avant dotations 0,78 0,75 0,47 0,32 0,12 aux amortissements et provisions Résultat après impôt, participation des salariés et dotations 0,11 0,06-0,14-1,18-0,96 aux amortissements et provisions Dividende attribué à chaque action 0,034 0,00 0,00 0,00 0,00 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice , , , , ,58 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) , , , , ,55 Crédit municipal de paris i Rapport d activité

68 Comptes annuels - CMP Banque ÉTATS FINANCIERS Annexe Note 1 : Principes et méthodes comptables Les comptes annuels de CMP Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le Comité de la réglementation bancaire et financière, notamment le règlement n du 16 janvier 1991 modifié, relatif à l établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d exploitation, la permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, et l indépendance des exercices. La méthode retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Faits caractéristiques et événements significatifs En décembre 2013, le Crédit Municipal de Paris, actionnaire majoritaire de CMP Banque a procédé à l augmentation des fonds propres complémentaires de la banque sous la forme d un prêt subordonné remboursable de 10 M, d une durée de 10 ans. Cette opération est présentée ci-après en note 14 page 77 «Autres éléments de fonds propres». L exercice 2013 a été marqué par la conclusion, en fin d année, d un accord collectif en vue du départ de 21 personnes dans le cadre d un plan de départs volontaires. Le coût de ce plan, d un montant de 2,3 M a été inscrit dans les comptes de l exercice en résultat exceptionnel. L établissement a procédé, en fin d année, à une opération de cession de créances douteuses pour 11,9 M, intérêts de retard et frais compris, provisionnées à 90 %. Les impacts de cette opération sont présentés en annexe note 2 du bilan page 72 «Répartition des encours douteux et douteux compromis». Changements de méthodes comptables Il n y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : à l actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit ; au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture. Pour le traitement du risque de crédit, CMP Banque applique le règlement du Comité de la réglementation comptable n du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC et par le règlement CRC , ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d urgence du CNC y afférent, à savoir : le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché ; l avis du Comité d urgence du CNC n 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passage des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d encours spécifiques. Les créances douteuses sont constituées de l ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu il est probable que l établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n est prévisible. L identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP Banque dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués. Il n est pas fait usage de systèmes de notation interne. Déclassement des créances douteuses Les règles d identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total. Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes : le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due. le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due. 68 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

69 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire Le déclassement en encours douteux s opère systématiquement lorsqu il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d une première restructuration. Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels Les créances restructurées dans le cadre d une première restructuration, sous moratoire partiel ou total, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l encours restant dû. Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d une seconde restructuration ou plus À partir de la seconde restructuration, les créances restructurées, sous moratoire partiel ou total, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire. Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes) En application du principe de contagion, l ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés hormis pour les créances douteuses faisant l objet d un provisionnement individualisé pour lesquelles il est procédé à une évaluation de chaque créance tenant compte des garanties associées. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du produit net bancaire. Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d un compte de perte. Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP Banque ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par CMP Banque distingue différents types d encours. Dépréciation au titre d engagements individuels Les crédits douteux assortis d une garantie ou d une sûreté réelle sont dépréciés sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant de la valeur de l instrument de réduction du risque. Pour CMP Banque, les instruments pris en compte pour considérer réellement la diminution d un risque sont : les hypothèques judiciaires, inscrites en hors bilan en engagements reçus de la clientèle ; les nantissement de dépôts en espèces, inscrits au bilan ; les garanties reçues d établissement de crédit payables à première demande en faveur de CMP Banque, inscrites en hors bilan. Les provisions individuelles sont déterminées en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l être sous déduction des coût liés à leur réalisation et l état des procédures en cours. Dépréciation sur portefeuille homogènes de créances de même nature Les crédits de trésorerie douteux et douteux compromis, constitués de petites créances présentant des caractéristiques similaires, sont dépréciés selon un modèle statistique de dépréciation basé sur l observation des niveaux de pertes historiquement constatés ainsi que des évolutions anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Pour les créances restructurées avec moratoires partiels ne présentant pas d impayé, les taux de dépréciation s appliquent dans les conditions suivantes : dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance ; dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l ensemble de l encours, à l exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d un différé de paiement d une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d amortissement n a pas démarré, pour lequel CMP Banque considère que le risque de non-recouvrement n est pas avéré. Dans le cadre d une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés aux taux statistiques des douteux compromis. Méthodes retenues pour la détermination des flux prévisionnels et des taux d actualisation retenus Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l objet d une décote d un montant égal à l écart entre l actualisation des flux contractuels initialement attendus et l actualisation des flux futurs attendus de capital et d intérêts issus de la restructuration. Un complément de taux correspondant à l impact de l actualisation est calculé sur les crédits de trésorerie restructurés et sur les encours douteux résiduels de plus d un an à courir. Crédit municipal de paris i Rapport d activité

70 Comptes annuels - CMP Banque ÉTATS FINANCIERS Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique «Coût du risque» ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. CMP Banque enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l encours correspondant. En cas d interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque. L amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d intérêt. Traitement comptable des commissions et frais liés à l octroi ou à l acquisition d un concours CMP Banque applique depuis le 1 er janvier 2010 le règlement CRC n relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l octroi ou à l acquisition d un concours. Les commissions et coûts relevant du périmètre d application du règlement font l objet d un étalement sur la durée de vie effective du crédit. CMP Banque a opté pour la méthode alternative d étalement au prorata du capital restant dû. Opérations sur titres Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l origine avec l intention de les vendre au plus tard au terme d une durée de détention de six mois. Au 31 décembre 2013, CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2013, CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres d investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d échange de taux d intérêts. Au 31 décembre 2013, CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l activité de l entreprise. Au 31 décembre 2013, CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Au 31 décembre 2013, CMP Banque ne détenait pas d actifs financiers présentant un risque souverain. Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit Au 31 décembre 2013, CMP Banque ne détient aucun instrument financier à terme et n a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type «subprime» telles que les RMBS. En outre, CMP Banque n est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier. Immobilisations et amortissements L établissement applique le règlement relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant et/ou l échéance ne peuvent être fixés de façon précise. informations sur les transactions entre parties liées En application du règlement de l ANC , l ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Engagements sociaux Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1 er janvier L entreprise n a pas formalisé d accord avec les instances représentatives du personnel pour la mise en œuvre d un plan d intéressement. La prise des congés se faisant du 1 er janvier au 30 avril de l année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. 70 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

71 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Dans le cadre de l accord sur la réduction du temps de travail, l établissement autorise la création d un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. Les droits acquis par le personnel au titre des indemnités de fin de carrière ont été valorisés à la clôture, compte tenu d un taux de charges sociales et fiscales de 60 % ; ce passif est intégralement couvert par une provision. Les pensions et retraites du personnel de CMP Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l exercice de leur appel. CMP Banque n a pas d engagement au titre de personnels en préretraite. CMP Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d arrêté. Les primes de médailles du travail ne font pas l objet de provisions. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À L ARRÊTÉ DU 31 DÉCEMBRE 2013 Il n y a pas eu d événements significatifs postérieurs à la date d arrêté du 31 décembre NOTES SUR LE BILAN Les montants sont indiqués en milliers d euros à l arrondi près Note 2 : Emplois de la clientèle Inventaire Nature des encours Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Crédits de trésorerie Crédits de trésorerie Créances restructurées Crédits à l'habitat Crédits à l'habitat Créances restructurées Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) Valeurs non imputées Créances douteuses Créances rattachées Total * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire) Crédit municipal de paris i Rapport d activité

72 Comptes annuels - CMP Banque ÉTATS FINANCIERS Répartition des encours douteux et douteux compromis Encours douteux et douteux compromis Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours bruts Décote / Dépréciations Encours nets Encours douteux Crédits de trésorerie Crédits restructurés Crédits hypothécaires et à l'habitat Comptes ordinaires et OCH Encours déclassés Principe de contagion Encours douteux compromis Crédits de trésorerie Crédits hypothécaires et à l'habitat Comptes ordinaires et OCH Intérêts de retard TOTAL Le taux de dépréciation moyen (provision et décote/ encours douteux global - incluant les intérêts de retard dépréciés à 100 %) s établit à 41,19 % à fin décembre 2013 ; il était de 48,48 % à fin L établissement a procédé, en fin d année, à une opération de cession de créances douteuses pour 11,9 M, intérêts de retard et frais compris, provisionnées à 90 %. Cette cession a entraîné une baisse sensible des encours douteux et a eu un effet arithmétique sur le taux moyen de dépréciation des encours douteux. Cette opération a dégagé une plus-value comptable de 832 K. Répartition des crédits sains et structurés, hors créances rattachées et comptes ordinaires à vue, selon la durée restant à courir Durée restant à courir Crédit dont la durée initiale est : 1 an Crédit dont la durée initiale est : > 1 an 1 mois < 1 mois 3 mois < 3 mois 6 mois < 6 mois 1 an < 1 an 5 ans < 5 ans Note 3 : Opérations sur titres Balance au Valeur brute Dépréciation Valeur nette Plus-value latente Titres de placement OPCVM / FCP Total Balance au Valeur brute Dépréciation Valeur nette Plus-value latente Titres de placement OPCVM / FCP Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

73 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Note 4 : Titres de participation CMP Banque ne détient aucune participation dans le capital d autres sociétés. Note 5 : Immobilisations Nature des immobilisations Valeur brute 2012 Acquisitions de l exercice Transferts de l exercice Cessions de l exercice Valeur brute 2013 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations hors exploitation Immobilisations en location Immobilisations en cours incorporelles Immobilisations en cours corporelles Total Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Note 6 : Amortissements Nature des immobilisations Valeur brute 2012 Amort./Prov. de l exercice Cessions de l exercice Valeur brute 2013 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations hors exploitation Immobilisations en location Total Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d utilisation. Méthodes d amortissement et durées d utilisation estimées Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 et 3 ans Frais de développement et d'acquisition du progiciel bancaire Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5 et 10 ans Note 7 : Comptes de régularisation et autres actifs Autres actifs Valeur à l actif 2013 Valeur à l actif 2012 Titres de développement industriel (TDI) 0 0 Dépôts et cautionnements versés Débiteurs divers Créances rattachées 0 0 Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité

74 Comptes annuels - CMP Banque ÉTATS FINANCIERS Comptes de régularisation Comptes de régularisation Valeur à l actif 2013 Valeur à l actif 2012 Comptes de règlements relatifs aux op. s/titres 0 0 Comptes d'encaissement 1 17 Charges constatées d'avance Produits à recevoir dont créances avec les entreprises liées Autres comptes de régularisation dont créances avec les entreprises liées 0 0 Total Détail des produits à recevoir Produits à recevoir - Divers Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Frais de gestion et bonification d'intérêts à recev Prêts conventionnés - Convention CNAS Frais de gestion et bonification d'intérêts à recev Vente droit au bail - Produit à percevoir 0 0 Commissions apporteurs à percevoir Commissions s/assurances groupe à recevoir Entreprise liée : refacturations T à recev Total Les produits à recevoir sont des produits acquis en contrepartie de prestations réalisées au cours de l exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l exercice. Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit Inventaire Nature des comptes Valeur au passif 2013 Valeur au passif 2012 Comptes ordinaires créditeurs Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées Emprunts et comptes à terme Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées Valeurs données en pension Autres sommes dues Dettes rattachées Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées Total Répartition des ressources, hors comptes ordinaires à vue et dettes rattachées, selon la durée restant à courir Durée restant à courir Emprunts et comptes à terme et valeurs données en pension 1 mois < 1 mois 3 mois < 3 mois 6 mois < 6 mois 1 an < 1 an 5 ans < 5 ans Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

75 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Note 9 : Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Inventaire Nature des comptes Valeur au passif 2013 Valeur au passif 2012 Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial Comptes à terme Autres sommes dues Dettes rattachées Total Les comptes à terme sont constitués à hauteur de 71,2 M de comptes à rémunération progressive. Les taux pris en compte pour le calcul des intérêts inscrits en charges sont calculés sur la base du taux facial de chaque contrat, correspondant au taux servi annuellement au client. Répartition des comptes à terme, hors dettes rattachées, selon la durée restant à courir Durée restant à courir 1 mois < 1 mois 3 mois < 3 mois 6 mois < 6 mois 1 an < 1 an 5 ans < 5 ans Comptes créditeurs à terme Note 10 : Titres du marché interbancaire et créances négociables Nature des comptes B.O.N. émis - - CDN émis 0 0 BMTN émis 0 0 Titres donnés en pension livrée - - Bons de caisse - - Sous-Total 0 0 Surcote/Décote sur CDN - - Dettes rattachées 0 0 Total 0 0 Note 11 : Comptes de régularisation et autres passifs Créditeurs divers Créditeurs divers Valeur au passif 2013 Valeur au passif 2012 Dépôts de garantie et cautionnement perçus Charges à payer fournisseurs dont dettes avec les entreprises liées 4 4 Créditeurs divers fiscaux 1 27 Créditeurs divers sociaux Autres créditeurs divers Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité

76 Comptes annuels - CMP Banque ÉTATS FINANCIERS Comptes de régularisation Comptes de régularisation Valeur au passif 2013 Valeur au passif 2012 Compte de liaison inter-agences - - Comptes d'encaissement Produits perçus d'avance dont intérêts bonifiés dont fonds de roulement dispositifs «Loca» Charges à payer dont dettes avec les entreprises liées Autres comptes de régularisation Total Détail des produits perçus d avance Prêts conventionnés (hors convention CNAS) Intérêts bonifiés perçus d'avance Prêts conventionnés - Convention CNAS Intérêts bonifiés perçus d'avance Fonds de roulement dispositifs «Loca» Total Les produits perçus d avance sont principalement constitués des bonifications d intérêts versées par les partenaires de CMP Banque dans le cadre de la distribution de prêts bonifiés conventionnés. Détail des charges à payer Charges à payer - Partenaires 27 2 Charges à payer - Personnel 0 0 Charges à payer - Fournisseurs Entreprise liée : refacturations T à verser Total Les charges à payer sont des charges générées au cours de l exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l exercice. Note 12 : Provisions pour risques et charges Nature des provisions Valeur nette 2012 Dotations 2013 Reprises 2013 Valeur nette 2013 Provisions pour plan départs volontaires (PDV) Provisions pour litiges Provisions pour licenciements Provisions pour indemnités de fin de carrière Total Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

77 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Note 13 : Capitaux propres Nature des immobilisations 2012 Affectation du résultat Capital Réserve légale Réserves 0 0 Écarts de réévaluation 0 0 Report à nouveau Résultat Total Résultat de l exercice - dont : Affectation en capitaux propres Le capital de CMP Banque est constitué de actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le Crédit Municipal de Paris. Les comptes de CMP Banque sont consolidés par le Crédit Municipal de Paris. Note 14 : Autres éléments de fonds propres Nature des immobilisations 2012 Variations de l exercice Emprunt subordonné - Part avec les entreprises liées Dettes ratt. s/emp. subordonné - Part avec les entreprises liées FRBG - Fonds pour risques bancaires généraux Total Au cours de l année 2013, le Crédit Municipal de Paris, actionnaire majoritaire de CMP Banque a procédé à l augmentation des fonds propres de la banque sous la forme d un prêt subordonné remboursable de 10 M, d une durée de 10 ans. Le Fonds pour risques bancaires généraux est inchangé au 31 décembre 2013 et s établit à K. NOTE SUR LE HORS BILAN Note 15 : Engagements donnés et reçus (en milliers d euros) Nature Engagements donnés Engagements de financement en faveur d établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Engagements de garantie en faveur d établissements de crédit dont total créances cédées dont total créances mobilisées Engagements de garantie en faveur de la clientèle Sous-total Ligne de trésorerie en faveur EC Partie non utilisée Crédits confirmés en attente de déblocage Partie non utilisée des OCH et autorisations de découverts / Engagements de caution Refinancement BCE-Créances cédées disponibles pour refinancement Contrats LOCAPARIS et LOCACDC (Garanties d impayés de loyers) Crédit municipal de paris i Rapport d activité

78 Comptes annuels - CMP Banque ÉTATS FINANCIERS (en milliers d euros) Nature Engagements reçus Engagements de financement reçus Lignes de trésorerie accordées d établissements de crédit par EC Engagements de garantie reçus Fonds mutuel de garantie d établissements de crédit Crédit Logement Engagements de garantie reçus de la clientèle Cautions et hypothèques Sous-total Total NOTEs SUR LE compte de résultat Note 16 : Produit net bancaire (en milliers d euros) Produits des opé. de tréso. et interbancaires Produits des opérations sur titres 0 0 Produits des opérations avec la clientèle dont intérêts dont commissions Produits des opérations de hors bilan 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire Charges sur opé. de tréso. et interbancaires Charges sur opérations financières Charges sur opérations avec la clientèle dont intérêts dont commissions Charges sur opérations de hors bilan Autres charges d'exploitation bancaire Solde en bénéfice s/opérations financières Solde en perte s/opérations financières 0 0 Autres produits d'exploitation 12 9 Autres charges d'exploitation PNB avant charges refacturées Charges refacturées intra-groupe PNB avec charges refacturées Dans le cadre de l application du règlement CRC modifié, CMP Banque a opté pour le classement des reprises de décote en marge d intérêt (1 275 K au 31 décembre 2013 ). 78 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

79 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Note 17 : Charges générales d exploitation (en milliers d euros) Charges de personnel Rémunération du personnel Charges sociales Charges fiscales Frais de formation Congés payés / CET Provisions pour indemnités fin carrière Provisions pour licenciements Impôts et taxes Services extérieurs Location Transports et déplacements Autres Services extérieurs Entretien / Réparations / Fournitures Honoraires extérieurs Autres services extérieurs Charges refacturées intra-groupe (CMP) Loyer versé à CMP Total Note 18 : Coefficient d exploitation (en milliers d euros) Produit net bancaire Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements Coefficient d'exploitation 91,80 % 97,06 % Crédit municipal de paris i Rapport d activité

80 Comptes annuels - CMP Banque ÉTATS FINANCIERS Note 19 : Coût du risque (en milliers d euros) Valeur au passif 2013 Valeur au passif 2012 Dépréciations clientèle TOTAL DOTATIONS Dotations aux dépréciations s/créances clientèle Crédits de trésorerie Crédits immobiliers Comptes débiteurs et OCH Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle Crédits de trésorerie Crédits immobiliers Comptes débiteurs et OCH Pertes non couvertes par dépréc. s/créances clientèle TOTAL REPRISES Reprises sur dépréciations s/créances clientèle Crédits de trésorerie Crédits immobiliers Comptes débiteurs et OCH Récupérations sur créances amorties cédées Décote des créances restructurées Dotation en coût du risque (dossiers entrants) Reprise en coût du risque (dossiers sortants) Provisions d exploitation Dotations aux comptes de provisions d'exploitation Pertes d'exploitation Reprises s/provisions d'exploitation utilisées Total coût du risque Le coût du risque 2012 avait été impacté par un changement d estimation des provisions sur créances douteuses estimé à une charge supplémentaire nette de K (dotation de K - reprise de K ; effet actualisation compris). Hors impact du changement de 2012, soit K, le coût du risque est en dotation nette de K en Le coût du risque 2013 fait apparaître K de plus-value de cession de créances douteuses compromises. Note 20 : Résultat exceptionnel (en milliers d euros) PDV - Charges réglées 86 0 PDV - Dotation de provisions Total CMP Banque a conclu en fin d année 2013 un accord collectif en vue du départ de 21 personnes dans le cadre d un Plan de départs volontaires. Le coût de ce plan a été intégralement inscrit dans les comptes de l exercice sur une ligne de charges exceptionnelles, décomposée entre K de provisions et 86 K de dépenses déjà réglées. L établissement a opté pour un classement en résultat exceptionnel considérant le caractère inhabituel, rare et significatif de l opération. 80 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

81 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Note 21 : Synthèse des dépréciations et provisions Provisions dépréciations 2012 Dotations 2013 Reprises 2013 Cessions de créances 2013 Provisions dépréciations 2013 Établissement de crédit Clients Titres de placement Titres de participation Actif immobilisé Débiteurs divers Risques et Charges dont : op. enregistrées en résultat d'exploitation - dont : op. enregistrées en résultat exceptionnel Total Note 22 : Régime fiscal CMP Banque fait partie d un périmètre d intégration fiscale dont la société mère est le Crédit Municipal de Paris. Une convention d intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP Banque verse, à titre de contribution au paiement de l impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l impôt société par CMP Banque sont dus à la société mère. CMP Banque présente un déficit fiscal au 31 décembre Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s élève à K après imputation du résultat fiscal AUTRES INFORMATIONS Effectifs L effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2013 (hors apprentis) est de 156 personnes et se décompose comme suit : cadres : 71 personnes (dont un mandataire social) ; non cadres : 85 personnes. Droit individuel à la formation (DIF) Le nombre total d heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2013 s élève à heures. Rémunérations Au 31 décembre 2013, le montant net imposable total des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées de CMP Banque s élève à 745 K. Jetons de présence Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l exercice 2013 s inscrit dans une enveloppe fixée par l assemblée générale à 40 K. Proposition d affectation des résultats Il sera proposé d affecter le résultat de l exercice 2013 en report à nouveau. Crédit municipal de paris i Rapport d activité

82 Comptes annuels - CMP Banque Rapport des commissaires aux comptes sur les COMPTES ANNUELS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2013 Mesdames, messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la société CMP Banque SA, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. KPMG Audit Valéry Foussé Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2014 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Pascal Colin II. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et principes comptables La note 1 page 68 de l annexe aux états financiers «Déclassement des créances douteuses» expose les différentes méthodes de déclassement des créances douteuses et précise les définitions de gestion entraînant des reclassements d encours. Nous nous sommes assurés de la justification de ces définitions, de leur adéquation aux évolutions économiques constatées et de la correcte transcription dans le système d information des encours de crédit. 82 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

83 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2013 Mesdames, messieurs les actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l existence d autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l article R du Code de commerce, d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R du Code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Modalités Au titre de la mise en œuvre de l avenant à ces conventions, CMP Banque a constaté une charge de , 32 sur l exercice Personnes concernées Sophie Mahieux, en tant que directrice générale du Crédit Municipal de Paris et administrateur de CMP Banque. Crédit Municipal de Paris en tant qu actionnaire à plus de 10 %. Convention-cadre de mission avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet Cette convention-cadre a pour objet de régler les modalités de fonctionnement du groupement de moyens constitué entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour les missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. Un avenant à cette convention a été établi et autorisé par le conseil d orientation et de surveillance du 1 er juin 2013 (avenant n 7). Conventions soumises À l approbation de l assemblée générale En application de l article L du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l objet de l autorisation préalable de votre conseil d administration. Convention avec le Crédit Municipal de Paris : avenant n 3 bis à la convention d occupation précaire du domaine public Nature et objet Les conventions d occupation précaire du domaine public du Crédit Municipal de Paris du 14 octobre 2010 pour une durée de 3 ans, ont été modifiées par l avenant n 3 bis du 1 er octobre 2013 selon les conditions suivantes : Paris : 2131,30 mètres carrés, dont 1929 mètres carrés à un prix de 361,69 euros du mètre carré par an pour les surfaces de bureaux et 202,30 mètres carrés à un prix de 116,617 euros du mètre carré par an pour la zone destinée aux archives ; Une nouvelle convention d occupation a été signée en date du 13 décembre 2013 prenant effet à compter du 1 er janvier Modalités Au titre de la mise en œuvre de cette convention sur l exercice 2013 : les services dont le fonctionnement est assuré par CMP Banque pour le compte du Crédit Municipal de Paris ont représenté un produit de ,22 euros ; les services dont le fonctionnement est assuré par le Crédit Municipal de Paris pour le compte de CMP Banque ont représenté une charge de ,07 euros. Personnes concernées Sophie Mahieux, en tant que directrice générale du Crédit Municipal de Paris et administrateur de CMP Banque. Crédit Municipal de Paris en tant qu actionnaire à plus de 10 %. Conventions déjà approuvées par l assemblée générale En application de l article R du Code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. Crédit municipal de paris i Rapport d activité

84 Comptes annuels - CMP Banque Rapport SPÉCIAL des commissaires aux comptes sur les CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Garantie d emprunt accordée à CMP Banque par le Crédit Municipal de Paris Nature et objet Le 14 février 2012, le directeur général de CMP Banque a présenté au conseil d administration la garantie d emprunt accordée par l établissement public à sa filiale à la suite d une délibération du conseil d orientation et de surveillance du 27 janvier Le montant de cette garantie à première demande accordée à CMP Banque par le Crédit Municipal de Paris a été porté à 75 M suite à l emprunt de 55 M contracté par CMP Banque auprès de Dexia Crédit local pour une durée de 7 ans au taux de 4,77 %. Modalités En l absence de mise en œuvre de la garantie, cette convention n a pas eu d effet sur le compte de résultat au titre de l exercice Conventions de prêts avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet Votre conseil d administration du 12 mai 2010 a autorisé une convention de prêt avec le Crédit Municipal de Paris portant sur euros, la maison mère ayant pu bénéficier d une offre de refinancement auprès de la BCME destinée à assurer le refinancement de sa filiale. Modalités Les modalités d octroi de prêt du Crédit Municipal de Paris à CMP Banque sont fixées dans des conditions strictement similaires à celles contractées entre le Crédit Municipal de Paris et la BCME. Les charges financières de ce prêt au titre de l exercice 2013 s élèvent à euros. Convention d intégration fiscale avec le Crédit Municipal de Paris Nature et objet Une convention d intégration fiscale a été signée le 20 février 2008 avec la société mère, le Crédit Municipal de Paris, et reconduite pour une nouvelle période de cinq exercices à compter de 2008, suite au renouvellement par la société mère de son option pour l intégration fiscale et par la filiale de son accord pour appartenir au groupe intégré. Cette convention met à la charge de la filiale le montant des impôts que celle-ci aurait dû supporter si elle n avait pas été membre du groupe. Les économies d impôt réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale sont conservées par la société mère et considérées comme un gain immédiat de l exercice ; sur l exercice où la filiale redeviendra bénéficiaire, la société mère supportera une charge d impôt. En cas de sortie de la filiale du groupe intégré, la convention prévoit une indemnisation par la société mère si la filiale a subi des surcoûts du fait de son appartenance au groupe fiscal. Modalités En 2013, compte tenu de son résultat fiscal déficitaire et de la convention d intégration fiscale qui prévoit que les économies d impôt réalisées par le groupe intégré grâce aux déficits de la filiale soient conservées par la société mère, aucune charge d impôt société n est constatée dans les comptes de votre société. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2014 KPMG Audit FS II Valéry Foussé Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Pascal Colin Nature et objet Votre conseil d administration du 16 septembre 2010 a autorisé une convention de prêt avec le Crédit Municipal de Paris portant sur euros, la maison mère ayant pu bénéficier d une offre de refinancement sur 6 ans par une émission d un Bon moyen terme négociable, au taux fixe de 2,92 % avec la Landesbank Saar auprès de la BCME destinée à assurer le refinancement de sa filiale. Modalités Les modalités du prêt accordé par le CMP à CMP Banque sont adossées à celles supportées par le CMP au titre du BMTN émis le 11 août Les charges financières de ce prêt au titre de l exercice 2013 s élèvent à ,11 euros. 84 Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

85 Présentation du groupe éléments juridiques et financiers COORDONNÉES DU RÉSEAU Assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014 Résolution n 1 Objet : approbation du rapport de gestion L assemblée générale approuve le rapport de gestion du conseil d administration du 10 avril Résolution n 2 Objet : approbation des comptes L assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu ils lui ont été présentés, lesquels font apparaître un déficit de ,20. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Résolution n 3 Objet : affectation du résultat l assemblée générale, sur proposition du conseil d administration, décide d affecter le résultat de l exercice, soit ,20 en report à nouveau ; il est rappelé que 0 de dividende a été versé au Crédit Municipal de Paris au titre de l exercice 2010, 0 au titre de l exercice 2011 et 0 au titre de l exercice Résolution n 5 Objet : conventions réglementées L assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l article L et suivants du Code du commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Résolution n 6 Objet : enveloppe globale des rémunérations L assemblée générale déclare avoir été consultée sur l enveloppe globale des rémunérations versées durant l exercice écoulé aux personnes mentionnées à l article L du Code monétaire et financier, dans le cadre de la politique de rémunération visée à l article L du même code. L assemblée générale émet un avis favorable sur cette enveloppe. Résolution n 7 Objet : pouvoirs L assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d une copie certifiée conforme ou d un extrait du présent procèsverbal aux fins d effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Résolution n 4 Objet : détermination de la somme allouée aux administrateurs à titre de jetons de présence En application de l article 18 des statuts de la société qui dispose que «l assemblée générale peut allouer aux administrateurs, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine, dont le montant est porté aux frais généraux de la société», il est décidé de fixer le montant alloué au titre de l année 2014 à Crédit municipal de paris i Rapport d activité

86 Coordonnées du réseau Siège Groupe Crédit Municipal de Paris 55, rue des Francs-Bourgeois Paris Tél : CMP Banque Siège et agence bancaire 16, rue des Blancs-Manteaux Paris Tél : Agence Montparnasse 129, boulevard du Montparnasse Paris Tél : Agence Drouot 20, rue Drouot Paris Tél : Agence Gare de Lyon 34, avenue de Daumesnil Paris Tél : Agence Place d Italie 68, avenue des Gobelins Paris Tél : Agence Antony 38, avenue Aristide Briand Antony Tél : Agence Chartres 6, rue Serpente Chartres (accès centre ville) Tél : Agence Évry 12, allée des Champs-Elysées Courcouronnes Tél : Agence Saint-Denis 28, rue Jean-Jaurès Saint-Denis Tél : Agence Versailles 45, rue du Maréchal Foch Versailles Tél : Agence Marcadet 57, boulevard Barbès Paris Tél : Agence Gambetta 8, rue Belgrand Paris Tél : Crédit municipal de paris i Rapport d activité 2013

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