VOS QUESTIONS/ LES RÉPONSES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VOS QUESTIONS/ LES RÉPONSES"

Transcription

1 CREDIT ACCOMPAGNÉ FNARS PAYS DE LA LOIRE A destination des travailleurs sociaux/accompagnateurs VOS QUESTIONS/ LES RÉPONSES UNION EUROPEENNE Cette action est cofinancée par l Union européenne

2 1. L expérimentation du Microcrédit social 1.1 D où vient le microcrédit social? Les publics «fragilisés» n ont pas accès aux offres bancaires classiques. Malgré les dispositifs juridiques encadrant l exclusion bancaire en France ces publics se retrouvent démunis face aux banques. Ils se tournent vers des crédits revolving 1 très onéreux qui sont la cause de nombreuses situations de surendettement. Dans un contexte où la précarisation de la société et les conditions d octroi d un prêt bancaire se renforcent 2 la loi de programmation pour la cohésion sociale (LPCS) du 18 janvier 2005 a créé le Fonds de Cohésion Sociale (FCS) pour lutter contre l exclusion financière. Son objet est de «garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise». Il garantit donc deux types de prêts distincts : - Les prêts destinés à la création d entreprise - Les prêts personnels (= microcrédit social) 1.2 Quel est l objectif du microcrédit social? L objectif du microcrédit social, renommé Crédit Accompagné par la FNARS, est de permettre l accès au crédit à des personnes exclues du crédit bancaire traditionnel, tout en prévenant les formes de mal endettement (crédit revolving). Pour ce faire, il présente les caractéristiques suivantes : - un crédit adapté aux besoins de l emprunteur : faible montant, taux d intérêt encadré, frais limités (frais de dossier, assurance ), pas de garantie personnelle, - un accompagnement : l emprunteur est accompagné par une structure. Le microcrédit personnel s envisage ainsi comme un nouvel outil d insertion permettant aux travailleurs sociaux de répondre simplement et efficacement à des besoins de financement très variés sans pour autant remplacer les aides existantes. 1 Crédit revolving : crédit à la consommation renouvelable, permettant à l emprunteur de disposer librement et en permanence d une certaine somme d argent, à intérêt généralement élevé (entre 15 et 20%), et pouvant constituer un risque important de surendettement. 2 Cf. le scoring, c'est-à-dire une méthode statistique, basée sur d anciens indicateurs, qui évince certains profils de la population d entrée de jeu 2

3 1.3 Pourquoi la FNARS a t-elle décidé d expérimenter cet outil? Une première expérimentation à destination des personnes sous main de justice Dans le cadre d un protocole d accord entre le Ministère de la Justice et la Caisse des Dépôts et Consignations signé le 10 juillet 2007, le Crédit accompagné FNARS a été mis en place comme un des outils d appui à l insertion des personnes placées sous main de justice. La FNARS a été désignée comme le partenaire associatif de cette expérimentation et le Crédit Coopératif comme partenaire bancaire. L expérimentation concerne cinq départements : Paris, le Nord, la Moselle, l Isère, et la Gironde Pourquoi la FNARS a-t-elle décidé d élargir l expérimentation à tous les publics accueillis dans une structure FNARS? Le 1er décembre 2008, la FNARS a signé, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, une convention triennale portant sur l expérimentation du crédit accompagné FNARS dans 12 régions : Alsace, Bourgogne, Bretagne, Centre, Ile de France, Lorraine, Midi Pyrénées, Nord Pas de Calais, PACA, Pays de la Loire, Picardie et Rhône Alpes. Cette convention présente un double objectif : - appuyer le parcours d insertion des personnes accueillies dans le réseau FNARS - évaluer les impacts de ce dispositif sur les publics et capitaliser les bonnes pratiques La FNARS a décidé de proposer la mise en place du Crédit accompagné FNARS à l ensemble de ses adhérents car elle juge que cet outil est pertinent pour les publics qu ils accueillent. Elle le propose à ses adhérents, tous secteurs confondus (hébergement, CHRS, SIAE ). 3

4 2. Les principes du Crédit accompagné FNARS 2.1 Quel est le partenaire bancaire de la FNARS Pays de la Loire? Les modalités du microcrédit social varient en fonction du partenaire bancaire local. Après avoir rencontré différents organismes bancaires, la FNARS Pays de la Loire a fait le choix de travailler avec l association Parcours Confiance de la Caisse d Epargne Bretagne Pays de la Loire car la procédure bancaire qu elle propose apparaît souple et adaptée aux publics cibles. 2.2 Quel est le montant du Crédit accompagné FNARS? Le prêt varie entre 300 et 3000 euros. Il peut très exceptionnellement s élever jusqu à Euros. 2.3 Quelle est la durée du Crédit accompagné FNARS? La durée de remboursement varie entre 6 et 36 mois. Une dérogation de 60 mois maximum est possible Dans quels cas l accompagnateur peut-il proposer de déroger aux montants et durées du prêt (de à euros, entre 36 et 60 mois)? Cette dérogation peut avoir lieu si le projet et la capacité de remboursement de l emprunteur la justifient. 2.4 Quel est le taux du Crédit accompagné FNARS? L association Parcours Confiance délivre le Crédit accompagné FNARS au taux suivant en janvier 2011 : 3 %. 2.5 L emprunteur peut-il avoir des frais supplémentaires? Il n y a pas de frais de dossiers mais des frais d adhésion à l association Parcours Confiance. L emprunteur n a pas besoin de souscrire une assurance puisque le crédit est garanti. - Un crédit accordé par Parcours Confiance de la Caisse d Epargne Bretagne Pays de la Loire. - Un montant compris entre 300 et 3000 euros. - Une durée de remboursement entre 6 et 36 mois. - Un taux d intérêt de 3 %. - Un crédit garanti à 100 %. 4

5 3. Les critères d éligibilité du Crédit accompagné FNARS 3.1 Qui peut bénéficier du Crédit accompagné FNARS? Toute personne physique n ayant pas accès au crédit bancaire classique : - du fait de sa situation personnelle (interdit bancaire, demandeur d emploi, bénéficiaire de minima sociaux, salarié intérimaire ou en CDD ), - ou suite à un accident de la vie (décès, maladie, séparation, perte d un emploi.) qui entraîne une diminution brutale des revenus. Ces personnes ne rentrent pas dans les critères de rentabilité des banques. Toute personne candidate à un Crédit accompagné FNARS doit aussi remplir les conditions suivantes : - être majeure, - disposer de revenus réguliers mêmes très faibles (salaire, pension de retraire, ASSEDIC, minima sociaux ), - être de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire français (titre de séjour), - contracter le prêt seul de préférence (ou en présence soit de leur conjoint, soit de leur partenaire lié par un PACS, ledit conjoint ou partenaire agissant alors en qualité de co-emprunteur) Faut-il justifier d un refus d une autre banque pour instruire un dossier? Non Est-ce que les personnes qui ne sont pas accompagnées au sein d une structure FNARS peuvent solliciter un Crédit accompagné FNARS? Jusqu en décembre 2010 les personnes éligibles au microcrédit social étaient exclusivement des publics accueillis et accompagnés par les associations adhérentes à la FNARS Pays de la Loire. A partir de janvier 2011 toutes associations ayant un rôle d accompagnement social et ou professionnel, auprès de personnes en difficulté, peuvent recourir au Crédit accompagné FNARS. La FNARS a fait le choix de ne pas être un guichet unique comme le font déjà d autres réseaux. Ainsi, en tant que travailleur social, vous n avez pas une charge de travail supplémentaire. Vous proposez le Crédit accompagné FNARS dans le cadre de l accompagnement que vous avez déjà avec la personne. De plus, les chances de réussite du projet sont maximisées par l interconnaissance de l accompagnateur et de l emprunteur Les personnes fichées à la Banque de France et/ou en situation de surendettement peuvent-elles demander un Crédit accompagné FNARS? Les demandes des personnes fichées au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers 3 (FICP) hors situation de surendettement ou au Fichier Central des Chèques 3 Le fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France centralise toutes les mesures d'interdiction bancaire suite à une émission de chèque sans provision ainsi que les mesures d'interdiction judiciaire. Il assure également le recensement des retraits de cartes bancaires faisant suite à une utilisation abusive par le titulaire. Ce fichage entraîne l interdiction d émettre des chèques et/ou retrait de la carte bancaire. 5

6 impayés 4 (FCC) seront examinées au cas par cas par Parcours Confiance qui prend à sa charge l intégralité de la garantie et donc, du risque. Concernant les personnes en situation de surendettement leur dossier sera étudié au cas par cas par la Banque de France L emprunteur ne sait pas s il est fiché à la Banque de France, que doit-il faire? Normalement l emprunteur est au courant du fichage, il a reçu un document à ce sujet. Si l emprunteur a un doute il peut se rendre à la banque de France muni de sa pièce d identité pour consulter le Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (la loi interdit toute communication écrite dans le but d éviter la délivrance de certificats de solvabilité ). Dans tous les cas, dès qu elle reçoit le dossier, l association Parcours Confiance vérifie si la personne est fichée. Il est préférable de le noter dans le dossier de demande de prêt dès le départ, c est un gage de bonne foi de l emprunteur. Vous pouvez rassurer l emprunteur en lui expliquant qu être fiché à la Banque de France n est pas discriminant pour l octroi d un Crédit accompagné FNARS N est-ce pas risqué de proposer un Crédit accompagné FNARS à une personne fichée au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers? Tout d abord, les personnes fichées au FICP remboursent comme les autres. D après l Agence Nationale des Solidarités Actives dans 73% des cas d inscription au FICP il s agit d accidents de la vie qui n impliquent pas une responsabilité des personnes (=surendettement passif). Origine du surendettement en Surendettement passif dont 72,9% licenciement, chômage 30,8% séparation, divorce 14,7% maladie, accident 10,8% baisse des ressources 6,2% décès 2,4% autres 8,0% Surendettement actif dont 27,1% trop de crédit 14,6% mauvaise gestion 6,4% logement trop onéreux 1,2% excès de charges 1,4% autres 3,5% Total 100 % Source : Banque de France, Enquête typologique 2004 sur le surendettement Ensuite, et même surtout, le Crédit accompagné FNARS peut s avérer très pertinent pour ces personnes. Imaginons par exemple un usager en situation de surendettement, qui travaille, et qui a besoin d argent pour réparer sa voiture. Si cette personne n obtient pas les fonds nécessaires il est probable qu elle perdra son travail et que sa situation personnelle et financière s aggrave. 4 Une personne est fichée au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) lorsqu il a rencontré des problèmes de remboursement de crédits. 5 Etude réalisée sur base déclarative et vérifiée par les commissions de la Banque de France sur le fondement de documents justificatifs. 6

7 3.1.6 Les personnes étrangères résidant en France en situation régulière ont-elles droit au Crédit accompagné FNARS? Pour qu une personne en situation régulière puisse bénéficier d un Crédit accompagné FNARS, il faut qu elle dispose d un titre de séjour plus long que la période de remboursement, sauf si le travailleur social montre que le titre de séjour a toutes les chances d être renouvelé Une carte d identité valable est-elle nécessaire et suffisante pour demander un Crédit accompagné FNARS? Une photocopie de l ancienne carte d identité suffit si le travailleur social peut certifier l identité de la personne. 3.2 Quels sont les projets ouvrant droit au Crédit accompagné FNARS? Le crédit accompagné FNARS permet de : - financer des projets de vie Ou : - faire face à des urgences La demande de financement peut concerner les projets suivants : - insertion professionnelle : formation, mobilité (permis de conduire, acquisition d une voiture, d un deux roues, réparation d un véhicule ), équipements professionnels (tenue de travail, outillage, ordinateur) - accès/maintien dans le logement (frais d agence, déménagement, premiers mois de loyer, caution ) et achat d équipement (chauffage, électroménager, premiers mobiliers, matériel pour personnes handicapées ) - accès aux soins non pris en charge (frais dentaires, frais d opticien ) - cohésion familiale (réaménagement d une chambre pour accueillir des enfants, regroupement familial ) Le prêt peut aussi être demandé pour des dépenses consécutives à un accident de la vie (frais d hospitalisation, frais d obsèques, d huissier.) Le Crédit accompagné FNARS peut-il servir à racheter des dettes? Le rachat de dettes est exclu des critères du fonds de cohésion sociale. Parcours Confiance accepte toutefois d octroyer un crédit qui rachète les dettes à condition que la personne ait un projet (cf. ci-dessus), et que le montant des dettes ne dépasse pas quelques centaines d euros. Un crédit pour toute personne : - n ayant pas accès au crédit bancaire classique: demandeurs d emplois, bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs aux ressources limitées ou instables, - qui dispose de revenus réguliers mêmes très faibles, - accompagnée par une structure adhérente à la FNARS, - majeure, - en situation régulière. Un crédit pour : - financer des projets d insertion sociale et/ou professionnelle, - faire face à des urgences (accidents de la vie). 7

8 4. La procédure 4.1 Quel est le rôle du travailleur social/accompagnateur? - Vous repérez les personnes présentant un besoin de financement qui répondent à l objet du Crédit accompagné FNARS et remplissent les critères d éligibilité, - Vous instruisez la demande de Crédit accompagné FNARS, - Vous transmettez la demande de Crédit accompagné FNARS et vous donnez votre avis au chargé de mission FNARS, - En cas d acceptation de la demande, vous aidez l emprunteur dans ses démarches et notamment lors de la signature du contrat nécessaire au déblocage du prêt, - Vous assurez un suivi individualisé, dans le cadre d un accompagnement social habituel (signature d un accord d accompagnement) Qu est-ce que l accord d accompagnement? Ce document est exigé par la banque. Il n a pas de portée juridique. Il stipule que : - L emprunteur autorise l accompagnateur à transmettre les justificatifs nécessaires à la banque, - L emprunteur autorise la banque à diffuser des informations relatives à sa situation bancaire à l accompagnateur par l intermédiaire du chargé de mission FNARS, - L emprunteur s engage à rencontrer les partenaires associatifs et bancaires si nécessaire Quels justificatifs l accompagnateur doit-il fournir au chargé de mission FNARS? Les justificatifs à demander à l emprunteur pour étudier sa situation budgétaire sont les suivants : - Justificatif d identité, - Justificatif de logement, - Tous les justificatifs de ressources (attestation CAF, feuille de paie, attestation de formation, attestation ASSEDIC,..) - Les justificatifs de charges (loyer, EDF, gaz, eau, téléphone, assurances...) - Les trois derniers relevés bancaires - Justificatifs de demandes d aides en cours - Photocopie du dernier avis d imposition (si disponible) - Relevé d identité bancaire ou postal (servant à prélever les mensualités) - Bon de commande, facture pro forma, devis (attestant de l objet du crédit dans la mesure du possible) - Justificatifs des crédits ou dettes en cours (contrat de prêt, échéancier ) - Plan de redressement de la commission de surendettement Dans le cas où l emprunteur marié/pacsé souhaite effectuer la demande avec un coemprunteur, les pièces à fournir sont demandées pour chacun des co-emprunteurs. 8

9 4.2 Quel est le rôle du chargé de mission Crédit accompagné FNARS? - Communique sur le Crédit accompagné FNARS et mobilise les associations adhérentes, - Apporte conseil et appui aux accompagnateurs des publics dans les associations adhérentes, - Etudie les dossiers et spécifie, si nécessaire, les points à compléter ou les justificatifs à ajouter, - Valide ou non les projets soumis, - Transmet les demandes de prêt validées à l Association Parcours Confiance, - Suit l évolution du dossier, - Est l interlocuteur privilégié de l association Parcours Confiance en cas de difficultés de remboursements, - Est l interlocuteur privilégié de l emprunteur lorsque ce dernier n est plus suivi par un travailleur social de l association adhérente à la FNARS, - Participe, en lien avec le siège national de la FNARS, à l évaluation du dispositif et à la mise en perspective des bonnes pratiques au sein du réseau. 4.3 Quel est le rôle du partenaire bancaire? - Statue sur l octroi du Crédit accompagné FNARS sous 48 heures, - En cas de refus ou d accord, avise le chargé de mission FNARS, - Adresse au chargé de mission FNARS une offre préalable de Crédit accompagné FNARS qu il transmet à l accompagnateur, - Une fois l offre préalable de prêt complétée et les pièces justificatives fournies, il verse le montant du prêt sur le compte ouvert à la Caisse d Epargne ou bien un chèque est adressé au fournisseur du bien ou de la prestation de services dans un délai de 8 jours, - Avise le chargé de mission FNARS de la date de mise en place du prêt et de ses caractéristiques, - En cas d incident de remboursement, avise le chargé de mission FNARS et participe à la recherche de solutions. - L association Finances et Pédagogie, créée par la Caisse d Epargne, s engage à former les emprunteurs qui le souhaitent à la gestion budgétaire, mais aussi les accompagnateurs. 1. Vous identifiez le besoin financier avec la personne. 2. Vous instruisez un dossier. 3. Le chargé de mission FNARS valide le dossier. 4. La banque statue sur le dossier. 5. L emprunteur signe le contrat de prêt. 6. La banque débloque l emprunt. 7. Vous accompagnez l emprunteur. Le chargé de mission FNARS recherche des solutions avec la cas d impayés. banque en 9

10 5. L évaluation 5.1 Quels sont les résultats de la Caisse des Dépôts et Consignations? Au 30 septembre 2010, microcrédits personnels garantis ont été octroyés dans toute la France, dont dans les Pays de la Loire. L ensemble de ces microcrédits représente un montant total de , soit un montant moyen annuel par prêt de Seulement 2.77 % des dossiers (479) ont nécessité l intervention du fonds de garantie sur l ensemble des prêts octroyés depuis % des projets concernent la mobilité, 13,50 % le logement, 5 % la formation. 5.2 Comment l expérimentation du Crédit accompagné FNARS va-telle être évaluée au niveau local? Deux types de dispositifs vont permettre d analyser l expérimentation ligérienne de la FNARS : - Des données statistiques issues du dossier de demande de prêt - Des réunions de travail où les partenaires (banque, accompagnateur, chargé de mission FNARS, bénéficiaires) dressent un bilan intermédiaire de l expérimentation mettant en exergue des constats, les freins éventuels et les préconisations d amélioration. Différents indicateurs de performance et d impacts sont proposés. La liste ci-dessous est non exhaustive : - Respect des échéances par l emprunteur, - Remboursement du prêt, - Utilisation effective du crédit pour ce à quoi il a été souscrit, - Réalisation du projet, - Les impacts sur : les ressources de l emprunteur, les conditions de vie, la cohésion familiale, le retour à l emploi, la dignité de la personne, la bancarisation. - Avis/satisfaction de l emprunteur, - Avis/satisfaction de l accompagnateur, - Avis/satisfaction du partenaire bancaire. 5.3 Quel est l intérêt d évaluer ce dispositif? Cela permet d une part de vérifier que le Crédit accompagné FNARS est bien adapté aux publics accueillis par les adhérents FNARS, mais aussi de faire évoluer ce dispositif en fonction des besoins des emprunteurs et de ceux des travailleurs sociaux/accompagnateurs. 10

11 Questions diverses Comment faire une demande de Crédit accompagné FNARS? Il vous suffit de remplir avec le demandeur le formulaire intitulé «dossier de demande de Crédit accompagné FNARS», de réunir les pièces justificatives nécessaires puis d envoyer le tout au chargé de mission FNARS. Quelle est la durée entre l instruction de la demande de prêt et le versement du prêt? La durée moyenne entre l instruction du dossier et le déblocage des fonds est estimée à quatre semaines. L emprunteur peut-il demander un Crédit accompagné FNARS s il est éligible à une aide préexistante? Non. En aucun cas, un microcrédit ne doit remplacer des aides existantes plus avantageuses. Il faut étudier au préalable la possibilité d avoir accès à cette (ces) aide(s). En revanche, vous pouvez faire appel au Crédit accompagné FNARS en complément de ces aides si le montant du projet à financer le justifie. L emprunteur dispose déjà d un compte bancaire dans une autre banque que la Caisse d Epargne, comment cela va-t-il se passer? Un compte est automatiquement ouvert à la Caisse d Epargne. Il ne s agit pas d un compte commercial puisque le compte est utilisé uniquement pour verser l argent du crédit octroyé, ainsi que les mensualités prélevées sur le compte d origine de l emprunteur. L emprunteur garde son compte d origine. Le compte ouvert n engage aucun frais. En fonction du projet, l argent du prêt qui est débloqué est versé directement au fournisseur du bien (par virement ou par chèque) ou sur le compte d origine de la personne. En effet si l objet d un prêt est l achat d une voiture ainsi que le premier plein par exemple, le règlement de la voiture sera fait au fournisseur et le reste versé sur le compte d origine de l emprunteur. L emprunteur n a pas de compte bancaire lui permettant de faire un crédit, comment faire? L emprunteur peut ouvrir un compte commercial à la Caisse d Epargne. Les procédures de gestion du compte sont adaptées à l emprunteur puisqu il ne fait l objet d aucune tarification sanction (pas de frais de rejet, pas de pénalités de retard). La tarification bancaire est deux fois moins chère que pour un client classique uniquement pendant la durée du prêt. Faut-il expliquer le principe de garantie du Fonds de Cohésion Sociale à l emprunteur? Non. Le Crédit accompagné FNARS s inscrit dans une démarche de responsabilisation. Parler du principe de garantie pourrait nuire à cet objectif. 11

12 Madame vit avec Monsieur, faut-il prendre en compte les ressources du ménage ou les ressources individuelles? Si les impôts sont déclarés en commun (mariage, PACS), l étude du budget se fait obligatoirement par rapport aux ressources du ménage. Est-il possible de rembourser le prêt par anticipation? Oui. L emprunteur peut rembourser une partie ou la totalité du prêt par anticipation, sans frais. A quoi l association adhérente à la FNARS s engage-t-elle? L association s engage à instruire la demande de Crédit accompagné FNARS, accompagner l emprunteur pendant la période durant laquelle la personne se trouve dans la structure. Au moment de la sortie, soit vous continuez à accompagner l emprunteur, notamment dans le cas où celui-ci ferait face à des difficultés de remboursement, soit vous passez le relais (autre travailleur social, chargé de mission Crédit accompagné FNARS). Vous fixez librement avec l emprunteur les modalités et la fréquence de ce suivi, dans le cadre d un accompagnement social habituel. En cas d impayés, que se passe t-il? Dès le premier incident de paiement, Parcours Confiance avertit le chargé de mission FNARS et envoie un courrier à l emprunteur. Des solutions sont envisagées en concertation avec vous, l emprunteur, le chargé de mission FNARS et Parcours Confiance. Il peut s agir d un rééchelonnement des mensualités, du report des mensualités Si la personne n est plus accompagnée par un travailleur social de votre association, le chargé de mission Crédit accompagné FNARS se met directement en relation avec l emprunteur. Les relations de confiance instaurées entre l emprunteur, l accompagnateur, le chargé de mission FNARS et la banque, doivent permettre une réaction adaptée en cas d incident de paiement de la part de l emprunteur. Si possible, il est conseillé que le bénéficiaire prévienne son travailleur social, en amont d un impayé, afin d anticiper la situation. Que se passe t-il au bout de trois impayés? Si aucune autre solution n est trouvée, la défaillance de l emprunteur est constatée. La garantie du microcrédit est alors débloquée. Ce microcrédit est garanti à 50% par le Fonds de Cohésion Sociale et à 50% par l association Parcours Confiance. Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire n est plus suivi par la structure associative? Au moment de la sortie de l usager, si l association ne souhaite pas accompagner l usager pendant toute la durée du prêt, un rendez-vous tripartite est organisé entre l accompagnateur/travailleur social, l usager et le chargé de mission Crédit accompagné FNARS. Cette rencontre permet de: - faire un point sur l évolution du crédit, - transmettre au chargé de mission Crédit accompagné FNARS, le cas échéant, les coordonnées du nouveau travailleur social qui va suivre la personne, - permettre à l usager d identifier le chargé de mission Crédit accompagné FNARS qu il pourra contacter en cas de besoin. En cas d impayés le chargé de mission 12

13 FNARS se mettra directement en relation avec l emprunteur et recherchera une solution entre lui et la banque. Si les impayés révèlent des difficultés personnelles et/ou sociales et que l emprunteur n est plus accompagné par un travailleur social, le chargé de mission Crédit accompagné FNARS orientera l emprunteur vers un professionnel. Que se passe t-il si l emprunteur ne donne plus signe de vie (changement d adresse)? Parcours Confiance fait appel au fonds de garantie. Quel est le contenu de la formation proposée par Finances et Pédagogie? Pour les accompagnateurs : - approche juridique du microcrédit, - la relation au bénéficiaire, - les éléments essentiels à la décision. Pour les emprunteurs : - jeu sur le budget. Objectif : permettre une gestion plus équilibrée du budget et débattre du bien fondé de chaque dépense, - relation à l argent et la banque. A qui m adresser pour obtenir plus d information ou m aider à compléter les premiers dossiers? Vous pouvez vous adresser à Rachel MOYON, chargée de mission Crédit accompagné FNARS des Pays de la Loire. Rachel MOYON rachel.moyon@fnars.org FNARS Pays de la Loire 3 bis rue de la Préfecture ANGERS 13

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire)

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Votre Partenaire Financier RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Etat Civil : Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à : Le : Co-Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à :

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL

DEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL DEMANDE DE PRÊT N de dossier : Nom du client : Montant du prêt envisagé : Durée souhaitée (en mois) : Date de dernière modification : 1 Paraphes : Votre

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution? LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Le regroupement de crédits, la solution? LES MINI-GUIDES BANCAIRES Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les fi lières agréées. La certifi cation

Plus en détail

CMP-Banque, une banque municipale et sociale

CMP-Banque, une banque municipale et sociale CMP-Banque, une banque municipale et sociale Un acteur de la politique sociale CMP-Banque, la banque du Crédit Municipal de Paris, est une institution bancaire ancienne et singulière où la responsabilité

Plus en détail

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,

Plus en détail

Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE

LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT EN FRANCE LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL LE MICROCRÉDIT PERSONNEL - Retour à l autonomie financière par la création de son propre emploi - Crédit

Plus en détail

FORMATION IOBSP Niveau 1

FORMATION IOBSP Niveau 1 GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION FORMATION IOBSP Niveau 1 Catalogue des formations valable jusqu au 31/12/13 VALORIALE 2012-2013 Objectifs de la formation Répondre aux obligations légales issues du

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

Maîtriser son taux d endettement L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s

Maîtriser son taux d endettement L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Imprimé www.lesclesdelabanque.com avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire

Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire Interdit bancaire & chèque sans provision : Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire

Plus en détail

Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt

Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt Une banque démarre son activité sans un euro de dépôt INTRODUCTION Le cas présenté ci-après permet de comprendre le fonctionnement général d une banque mais reste un cas d école purement théorique. Imaginons

Plus en détail

je connais mon banquier je connais mon banquier Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer

je connais mon banquier je connais mon banquier Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer Vous souhaitez acquérir le véhicule de vos rêves sans entamer vos économies? Vous désirez financer vos quatre ou deux roues tout en préservant

Plus en détail

FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM)

FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM) Le soussigné (organisme prêteur) Agence Code banque Nom du gestionnaire du dossier Fonction Code guichet Téléphone fixe mobile fax e-mail : sollicite la garantie du Fonds Mutuel de Garantie des Militaires

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE 26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant

Plus en détail

DOSSIER PRE-INSTRUCTION

DOSSIER PRE-INSTRUCTION DOSSIER PRE-INSTRUCTION ACCES HEBERGEMENT EN RESIDENCE SOCIALE NOTICE Le dossier de pré-instruction doit obligatoirement être rempli par un travailleur social. Il est indispensable que le demandeur entreprenne

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Financer. Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure

Financer. Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure Financer Vous avez une dépense inattendue? Un achat important? Un projet qui vous tient à cœur? Vous voudriez

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège,

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer

Plus en détail

AGIR ENSEMBLE POUR VOUS, PARTOUT

AGIR ENSEMBLE POUR VOUS, PARTOUT AGIR ENSEMBLE POUR VOUS, PARTOUT Deux grands acteurs de proximité s associent pour vous simplifier la vie. Tout près de chez vous. 2 LES CCAS/CIAS Plus de 7 500 Centres Communaux ou Intercommunaux d Action

Plus en détail

La saisie et le solde bancaire insaisissable

La saisie et le solde bancaire insaisissable Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion de votre budget.

Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion de votre budget. BUDGET MAÎTRISE CONSEILS DEPENSES EPARGNE REVENUS SOLUTIONS Les bonnes pratiques pour maîtriser son budget Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Juin 2007

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Juin 2007 018 Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES Nouvelle édition Juin 2007 Sommaire 2 4 6 8 10 12 14 18 Le compte joint Qu est-ce qu un compte joint? Quels sont les comptes qui peuvent être joints? Comment

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation :

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation : Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français établis hors de France des

Plus en détail

L acte de naissance permet au greffier de vérifier si les futurs partenaires sont majeurs ou non.

L acte de naissance permet au greffier de vérifier si les futurs partenaires sont majeurs ou non. 04/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France concernant la conclusion d un PACS (Pacte civil de solidarité) - note d information rédigée en concertation avec

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Etudiez à l étranger. Avril 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris 1 cles@fbf.

Etudiez à l étranger. Avril 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris 1 cles@fbf. Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

N émettez pas de chèque sans provision

N émettez pas de chèque sans provision 011 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent N émettez pas de chèque sans provision L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s FBF -

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE

Plus en détail

Agence Centrale. Foire aux questions. Version du 12/12/14

Agence Centrale. Foire aux questions. Version du 12/12/14 Agence Centrale Foire aux questions Version du 12/12/14 1 Table des matières 1. Modalités pratiques de mobilité bancaire... 4 1.1. Quelles démarches dois-je entreprendre pour fermer mon compte?... 4 1.2.

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)

Plus en détail

Dossier de Rachat de Crédits

Dossier de Rachat de Crédits Envoyez votre dossier à : Nouvodepart Back-Office Crédits 153, Boulevard Anatole France 93521 SAINT DENIS Cedex 1 Tel : 01.49.46.26.36 Fax : 01.76.50.75.12 Email : dossiers@nouvodepart.com Email : service.commercial@nouvodepart.com

Plus en détail

Note expresse www.iedom.fr

Note expresse www.iedom.fr Incidents de paiement sur chèques, incidents sur crédits aux particuliers et droit au compte NUMERO 1 JUILLET 23 Cette note actualise et complète les informations de la Note expresse n 4 parue en novembre

Plus en détail

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs.

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs. Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière extra-légale

Formulaire de demande d aide financière extra-légale Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant

Plus en détail

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE Date : N dossier :... COMITE DE LA HAUTE-VIENNE Nom du travailleur social :......... Téléphone : Jours et heures de permanence : DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE SUR LES FONDS DU COMITE DE LA HAUTE-VIENNE DE

Plus en détail

PROGRAMME DE LA FORMATION DE FORMATEURS SPECIALISTES EN MICROCREDIT PERSONNEL

PROGRAMME DE LA FORMATION DE FORMATEURS SPECIALISTES EN MICROCREDIT PERSONNEL PROGRAMME DE LA FORMATION DE FORMATEURS SPECIALISTES EN MICROCREDIT PERSONNEL Introduction (ANDML) : rappel de la convention CDCANDML encadrant la recherche-action de trois ans sur le développement du

Plus en détail

MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers

MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers MES CRÉDITS Vous avez de nombreux projets en tête à la suite de votre entrée dans la vie active : équipement de votre logement, achat d une voiture, voyages Et aussi, pourquoi pas, acquisition de votre

Plus en détail

Séparation, rupture de la vie commune

Séparation, rupture de la vie commune Séparation, rupture de la vie commune ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR SA BANQUE À CHAQUE ÉTAPE DE SA VIE. 2 SOMMAIRE QUELLES DÉMARCHES POUR... Que notre relation soit ancienne ou plus récente, nous nous engageons

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation

Guide du crédit à la consommation Guide du crédit à la consommation Ce qu il faut savoir avant de s engager Sommaire Le crédit à la consommation, qu est-ce que c est?... page 4 Ce qu il faut savoir avant de s engager...page 12 Que faire

Plus en détail

N émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Mars 2007

N émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Mars 2007 011 N émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES Nouvelle édition Mars 2007 Sommaire 2 4 6 10 11 12 16 20 N émettez pas de chèque sans provision Qu est-ce que la provision et pourquoi

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver? Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans

Plus en détail

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

Les principaux crédits et les pièges à éviter

Les principaux crédits et les pièges à éviter Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies

Plus en détail

monabanq. invente le 1 er Compte courant tout compris et en illimité pour 6 /mois (1)

monabanq. invente le 1 er Compte courant tout compris et en illimité pour 6 /mois (1) - 1 - Envie d essayer une banque différente et innovante? monabanq. invente le 1 er Compte courant tout compris et en illimité pour 6 /mois (1) Découvrez notre offre dans son intégralité : 0810 002 001

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Séparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir

Séparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir ? Séparation, rupture Séparation, rupture de la vie commune? Comment ma? mapeut-elle banque m accompagner?? Bon à savoir 2 NOTES Édito Chère cliente, cher client, Nous nous connaissons peut-être depuis

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le

Plus en détail

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

Note préparatoire Petit déjeuner du 27/05/13

Note préparatoire Petit déjeuner du 27/05/13 Note préparatoire Petit déjeuner du 27/05/13 L exclusion bancaire Contexte et enjeux de l exclusion bancaire L utilisation de biens et services bancaires est devenu une nécessité pour chacun dans sa vie

Plus en détail

FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION

FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION Pour plus d informations, visitez www.marathonprobono.fr/campus-hec-2012 Préambule Ce contenu pédagogique est destiné aux responsables

Plus en détail

Réforme du Crédit à la Consommation

Réforme du Crédit à la Consommation Réforme du Crédit à la Consommation Christine LAGARDE Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie Vendredi 29 avril 2011 Dossier de presse www.economie.gouv.fr Contacts Presse : Cabinet de Christine

Plus en détail

Comment m informer au mieux?

Comment m informer au mieux? Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information

Plus en détail

Corrigé BTS Banque E32 Session 2014

Corrigé BTS Banque E32 Session 2014 Dossier 1 : Analyse d arrêt (20 points) Corrigé BTS Banque E32 Session 2014 1.1 Analysez l arrêt présenté en annexe (12 points) - Présentation de la décision.1 point Il s agit d un arrêt de la chambre

Plus en détail

Le microcrédit personnel accompagné

Le microcrédit personnel accompagné OCTOBRE 2013 N 36 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le microcrédit personnel accompagné Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Bien réagir en cas de séparation

Bien réagir en cas de séparation MARS 2013 N 2 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien réagir en cas de séparation Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Le microcrédit personnel accompagné

Le microcrédit personnel accompagné Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Semaine de la finance pour les enfants et les jeunes Journées portes ouvertes du 10 au 14 mars 2014

Semaine de la finance pour les enfants et les jeunes Journées portes ouvertes du 10 au 14 mars 2014 Semaine de la finance pour les enfants et les jeunes Journées portes ouvertes du 10 au 14 mars 2014 La monnaie Les moyens de paiement La banque La bourse Qui protège l épargne et les dépôts du public dans

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Attention : cette liste de contrôle des documents fait partie des éléments à remettre, au même titre que le formulaire original, et la copie des pièces justificatives. S il manque des documents mentionnés

Plus en détail

VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES

VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES POUR VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Document élaboré par l Association Française des Sociétés Financières (ASF) en concertation avec plusieurs organisations de consommateurs

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

Le droit au compte. Nouvelle édition Février 2011. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr

Le droit au compte. Nouvelle édition Février 2011. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Sommaire PARTIE I L ÉPARGNE BANCAIRE CLASSIQUE Chapitre 1. Les livrets bancaires...

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 Dossiers à compléter et à déposer au service social du Consulat Général de France avant le 28 fevrier 2014 Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme DENIS Assistante

Plus en détail

Les ménages et le crédit

Les ménages et le crédit Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier

Plus en détail

Quelles informations votre banquier détient-il sur vous? Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier?

Quelles informations votre banquier détient-il sur vous? Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier? Avant-propos Quelles informations votre banquier détient-il sur vous? a v a n t - p r o p o s Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier? Pourquoi ne parvenez-vous pas à obtenir

Plus en détail

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 14. Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 14. Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 14 Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Nouvelle édition valable à compter du 28 avril 2006 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

Pour faciliter l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé,

Pour faciliter l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, Mini-guide téléchargé depuis le site www.lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr Mini-guide n 25 - Janvier 2007 La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Pour faciliter

Plus en détail