CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES AUBERGES DE JEUNESSE

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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES AUBERGES DE JEUNESSE Mise à jour Mai 2006 FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE 27 rue Pajol PARIS tél : fax :

2 TABLE DES MATIERES Préambule Protocole d accord du 13 février Titre 1 Champ d application Durée Dépôt Commission Paritaire Commission de Nomination, de mutation et de licenciement Art 1 Champ d application... 8 Art 2 Durée, Dénonciation, Révision... 8 Art 3 Textes antérieurs Art 4 Dépôt. 8 Art 5 Commission Paritaire. 9 Art 6 Commission de Nomination, de Mutation et de licenciement...10 Titre 2 Droit Syndical Art 1 Liberté syndicale Art 2 Droit syndical et sections syndicales. 13 Art 3 Délégués syndicaux...13 Art 4 Réunions du Personnel Art 5 Communications syndicales Art 6 Congé de formation économique, sociale et syndicale Titre 3 Délégués du Personnel Art 1 Désignations...16 Art 2 Crédits d heures...16 Art 3 Conditions d éligibilité et d électorat Art 4 Attributions et exercices des fonctions..16 Titre 4 Comité d entreprise Art 1 Constitution Art 2 Fonctionnement...19 Art 3 Rôle et attributions du Comité d entreprise Art 4 Financement du Comité d entreprise 21 Art 5 Représentation du Comité d entreprise 21 Art 6 Comités d entreprise des associations adhérentes Titre 5 Comité Commun de représentation du Personnel ( C.C.R.P. ) Art 1 Comité commun de représentation du Personnel..24 Titre 6 Réunions du Personnel Art 1 Réunion annuelle du personnel.26 Art 2 Réunions régionales Titre 7 Remboursement des frais des Représentants du personnel 2

3 Art 1 Remboursement des frais..28 Titre 8 Recrutement Contrat de travail Licenciement Démission Art 1 Recrutement.. 30 Art 2 Nature du contrat Art 3 Conclusion du contrat Art 4 Période d essai.. 32 Art 5 Procédure de licenciement individuel pour un motif non économique.33 Art 6 Procédure de licenciement individuel ou collectif pour motif économique...33 Art 7 Préavis de licenciement..34 Art 8 Indemnités de licenciement..34 Art 9 Démission Titre 9 Salaires Primes Art 1 Indice de salaire Art 2 Valeur du point..37 Art 3 Ancienneté Art 4 Prime annuelle Art 5 Abattement. 38 Titre 10 Maladie Maternité Accident du travail Obligations Militaires Art 1 Maladie Art 2 Accident du travail et maladie professionnelle. 40 Art 3 Maternité Art 4 Obligations militaires Titre 11 Congés Art 1 Congés payés annuels Art 2 Congés pour événements familiaux Art 3 Jours fériés chômés et payés Art 4 Congé sans traitement Titre 12 Retraite Retraite complémentaire Régime de Prévoyance Mutuelle Art 1 Indemnités de départ à la retraite.47 Art 2 Régime de retraite complémentaire. 47 Art 3 Régime de prévoyance Art 4 Mutuelle Titre 13 Formation professionnelle Art 1 Financement

4 Titre 14 Utilisation des auberges de Jeunesse Mutation Avantages en nature Frais de déplacement Art 1 Utilisation des installations des associations par le personnel permanent.52 Art 2 Mutation Art 3 Avantages en Nature Art 4 frais de déplacements des salariés Titre 15 Durée du travail Repos hebdomadaire Art 1 Durée du travail Art 2 Repos hebdomadaire Titre 16 Dispositions diverses Art 1 Dispositions diverses Table des Annexes Annexe 1 Comité commun de Représentation du Personnel...59 Annexe 2 Classification des emplois et grille de salaire...62 Annexe 3 Régime de prévoyance et Mutuelle.. 69 PREAMBULE PROTOCOLE D ACCORD ENTRE LE COMITE DIRECTEUR DE LA FUAJ ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX DU PERSONNEL DE LA FUAJ SIGNE LE 13 FEVRIER

5 Le Comité Directeur et les représentants syndicaux du personnel de la FUAJ, parties signataires de la Convention Collective, sont d accord pour considérer le caractère de la FUAJ comme association d éducation populaire au service de la jeunesse et, de ce fait, établir leurs relations de travail et de militants sur les bases et principes suivants : La FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE ne peut être considérée par le personnel, de par sa finalité et ses moyens, comme une entreprise industrielle ou commerciale à but lucratif. Ses objectifs sont sociaux et culturels. La fédération est par ailleurs tenue à une gestion efficace et rigoureuse, étudiée et appliquée dans le cadre de ses règles démocratiques et où le personnel est concerné directement. Les salariés de la FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE sont aussi des responsables contribuant, au même titre que les responsables bénévoles, au fonctionnement et au développement de la fédération. De ce fait, les relations de travail, humaines et sociales entre le Comité Directeur élu démocratiquement et les salariés, ne peuvent être celles qui régissent habituellement les rapports entre employeurs et salariés dans les entreprises capitalistes. Par contre, la FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE reconnaît, sans réserve, le droit à ses salariés de s organiser professionnellement dans les organisations syndicales de leur choix, en toute indépendance d elle. Elle leur accordera toutes les facilités pour exercer ce droit. Les signataires tiennent à souligner que l objet de cette convention et l état d esprit qui les anime est d organiser dans les meilleures conditions possibles la coopération entre la FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE et ses salariés sur les deux bases suivantes : développement de la fédération conduisant à un réseau plus important avec des installations améliorées entraînant l accroissement du nombre et de la valeur des militants et des activités éducatives. progression des rémunérations, des avantages sociaux et des conditions de travail, de la sécurité d emploi des salariés de la FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE. 5

6 TITRE 1 CHAMP D'APPLICATION DUREE DEPOT COMMISSION PARITAIRE COMMISSION DE NOMINATION, DE MUTATION ET DE LICENCIEMENT 6

7 ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION : La présente Convention Collective règle les rapports entre d'une part, la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse et les associations et organisations d'auberges de jeunesse qui en sont adhérentes et d'autre part, les personnels qu'elles emploient. ARTICLE 2 : DUREE - DENONCIATION - REVISION : La présente Convention Collective est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature par les parties. Elle est reconduite par tacite reconduction. En cas de demande de révision, la partie concernée doit avertir l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet de révision. La commission paritaire prévue à l'article 5 ci-dessous doit être réunie dans le mois qui suit la date d'envoi de la lettre de demande de révision. En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une ou l'autre des parties contractantes qui devra intervenir six mois au moins avant la date d'expiration, la lettre de notification, adressée en recommandé avec accusé de réception, à l'autre partie devra être accompagnée d'un nouveau projet. ARTICLE 3 : TEXTES ANTERIEURS : La présente Convention Collective annule et remplace les dispositions des textes conventionnels antérieurs, sans qu'il puisse être porté atteinte aux avantages acquis antérieurement, à titre individuel, dans le cadre du contrat de travail. ARTICLE 4 : DEPOT : Le texte de la présente convention sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris, conformément aux articles L et R du Code du Travail. 7

8 ARTICLE 5 : COMMISSION PARITAIRE : La Commission Paritaire a pour objet : de statuer sur les interprétations de la Convention Collective, de la modifier, de la compléter, et en général de négocier tout accord portant sur les rémunérations, les conditions de travail et les revendications des salariés entrant dans le champ d'application de la Convention. Elle est composée de 8 membres par partie, et elle siégera à la demande de la partie la plus diligente. Les associations employeurs et les sections syndicales nationales désigneront leurs représentants à chaque réunion. La demande de convocation devra être motivée par un ordre du jour. La Commission devra obligatoirement se réunir dans le mois qui suit la réception de la demande de réunion. Les documents de travail devront être adressés 15 jours avant la date de la réunion. La présidence et le secrétariat de la commission sont assurés respectivement par un représentant des employeurs et un représentant des syndicats. Permutation à chaque réunion. Les procès verbaux des réunions seront diffusés dans le bulletin d'informations de la FUAJ. Quand les parties concluent un accord, il doit faire l'objet d'une annexe à la présente convention. Si les parties ne concluent pas un accord, un procès verbal est dressé relevant seulement les propositions et réponses sur les questions inscrites à l'ordre du jour. 8

9 ARTICLE 6 : COMMISSION DE NOMINATION, DE MUTATION ET DE LICENCIEMENT: Elle statue sur les nominations, mutations et licenciements des Directeurs et Responsables d'auberges de jeunesse et des Adjoints recrutés sous le régime du contrat à durée indéterminée. Le Secrétaire du Comité d'entreprise de la FUAJ fait obligatoirement partie de cette commission. A l'occasion des réunions de la commission, un représentant de chaque Association Ajiste Gestionnaire concernée par l'ordre du jour sera invité. Il siégera avec voix consultative pour la partie de la réunion le concernant. Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des voix des présents. En cas de partage, le Président a voix prépondérante. La commission siège dans la même composition que la commission paritaire prévue à l'article 5 ci-dessus. Elle est présidée par le Président de la FUAJ ou son représentant. La FUAJ assure le secrétariat de la commission. Elle est convoquée par son Président chaque fois qu'une décision entrant dans ses attributions, doit être prise. Les salariés concernés par les décisions de la commission, et récusant une décision de nomination, de mutations ou de licenciement peuvent faire appel devant le Comité Directeur de la FUAJ, pour les salariés de celle-ci, ou devant le Conseil d'administration de l'association adhérente concernée, pour les salariés de cette dernière. L'appel en question doit être adressé au Président de l'instance compétente dans les 10 jours qui suivent la notification écrite de la décision. Avenant n 57 du 14 janvier 2004 Les parties signataires du présent avenant décident de modifier la rédaction de l article 6 du Titre I de la Convention Collective Nationale des Auberges de Jeunesse selon les termes suivants. Les postes de directeurs et d adjoints d auberges de jeunesse permanentes et de cadres de direction permanents (à l exception des postes de Secrétaire Général et de Délégué Général de la Fédération et Chargés de Mission) font, lorsqu ils doivent être pourvus, l objet d une information prioritaire au bénéfice des salariés permanents de la Fédération et des associations labellisées adhérentes à celle-ci. Chaque salarié concerné est informé de la vacance du poste et est invité à adresser sa candidature au secrétariat général de la Fédération dans un délai prescrit. Quinze jours après la date limite de dépôt des candidatures, le secrétariat général communique aux délégués syndicaux les candidatures reçues. Si aucun candidat ne s est manifesté dans le délai précité ou si aucune candidature reçue n est agréée par l employeur, la Fédération procédera à une recherche externe. La Fédération devra communiquer aux délégués syndicaux les candidatures externes reçues et leur indiquer le choix définitivement arrêté. Tout non respect de cette procédure constitue une entrave à l évolution des carrières des personnels de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse et des associations labellisées adhérentes à celle-ci. 9

10 En cas de contestation de la décision de la Fédération, le ou les salariés concernés ainsi que les délégués syndicaux pourront saisir toutes instances appropriées pour trancher cette contestation 10

11 TITRE 2 DROIT SYNDICAL 11

12 ARTICLE 1 : LIBERTE SYNDICALE : La FUAJ et les associations adhérentes à celle-ci s'engagent à respecter les opinions philosophiques, religieuses ou politiques des salariés et à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, pour arrêter toute décision relative à l'embauche ou le renouvellement d'un contrat de travail et à son exécution, notamment les salaires, les promotions, la formation professionnelle, les mesures disciplinaires, le licenciement et l'organisation du travail. ARTICLE 2 : DROIT SYNDICAL ET SECTIONS SYNDICALES : 2.1. : Droit Syndical : Au sein de la FUAJ et des associations adhérentes à celle-ci, le droit syndical s'exerce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : Sections Syndicales Nationales : La FUAJ et les associations adhérentes à celle-ci reconnaissent comme représentatives au niveau du groupe FUAJ, les sections syndicales de la FUAJ existantes à la date de signature de la présente convention, ainsi que celles qui pourraient se créer à l'avenir, au niveau national, à l'initiative des syndicats représentatifs. La FUAJ et les associations adhérentes à celle-ci reconnaissent à ces sections syndicales, le droit d'intervenir, conformément à la législation et la réglementation en vigueur relative à l'exercice du droit syndical, dans tous les établissements qu'elles gèrent. Elles reconnaissent ces sections syndicales, comme seul partenaire pour la négociation et l'application de la présente convention. 2.3: Sections Syndicales Locales : Les parties signataires reconnaissent aux syndicats représentatifs le droit de créer, conformément à la réglementation et à la législation en vigueur, des sections syndicales locales, au niveau des associations employeurs adhérentes à la FUAJ. Ces sections syndicales locales ont uniquement des compétences au niveau de l'association où elles ont été créées. ARTICLE 3 : DELEGUES SYNDICAUX : 3.1. : Délégués Syndicaux Nationaux : Chaque section syndicale nationale désigne un délégué syndical national, membre du personnel de la FUAJ, pour la représenter auprès de la FUAJ et des associations adhérentes à celle-ci. Ce délégué dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un crédit d'heures mensuel de 15 heures. La FUAJ et les associations adhérentes à celle-ci reconnaissent aux délégués syndicaux nationaux le droit d'intervention dans tous les établissements qu'elles gèrent, dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur. Le délégué syndical national est de droit le représentant syndical au Comité d'entreprise de la FUAJ et au Comité Commun de Représentation du Personnel qui sont définis plus loin. 12

13 Le délégué syndical national assiste aux réunions de délégués du personnel de la FUAJ. 3.2 : Délégués Syndicaux Locaux : Au niveau de chaque association employeur, à l'exception de la FUAJ, auprès de laquelle sont institués les délégués syndicaux nationaux, il peut être désigné par les organisations syndicales représentatives, des délégués syndicaux locaux, suivant les modalités prévues à l'article 2.3 du Titre II de la Convention Collective Nationale de l'animation Socio-culturelle. ARTICLE 4 : REUNIONS DU PERSONNEL : Les sections syndicales nationales et locales pourront réunir tout ou partie du personnel pendant les heures de travail. Elles disposeront pour ce faire d'un crédit de deux heures par mois pour chaque membre du personnel à temps complet. L'accord de l'employeur sur le lieu et l'heure de ces réunions est nécessaire. Celui-ci ne pourra opposer plus de deux refus aux demandes des sections syndicales. ARTICLE 5 : COMMUNICATIONS SYNDICALES : Les sections syndicales nationales et locales pourront faire afficher les informations et consignes qu'elles publient à l'intention du personnel suivant les modalités définies ciaprès. Chaque section syndicale nationale disposera dans chaque établissement géré par la FUAJ et les associations adhérentes à celle-ci, d'un panneau d'affichage. Chaque section syndicale locale disposera dans chaque établissement géré par l'association auprès de laquelle elle est instituée, d'un panneau d'affichage. ARTICLE 6 : CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE : La FUAJ et les associations adhérentes à celle-ci facilitent la formation économique, sociale et syndicale de leurs salariés, en accordant un congé annuel de 12 jours ouvrés maximum, rémunéré dans la limite de un pour mille de la masse salariale globale brute versée par la FUAJ et les associations employeurs adhérentes, pendant l'année en cours. 13

14 TITRE 3 DELEGUES DU PERSONNEL 14

15 ARTICLE 1 : DESIGNATION : 1.1 : Délégués du Personnel Nationaux : Il est institué auprès de la FUAJ des Délégués du Personnel Nationaux chargés, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de représenter les salariés de celle-ci auprès du Comité Directeur. 1.2 : Délégués du Personnel Locaux : Dans les associations adhérentes à la FUAJ, où sont occupés au moins 6 salariés si cet effectif est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des deux années précédentes, il est institué des Délégués du Personnel Locaux, selon les règles et modalités fixées par l'article de la Convention Collective Nationale de l'animation Socio-culturelle, qui exercent leur mission auprès du conseil d'administration de l'association concernée. ARTICLE 2 : CREDITS D'HEURES : 2.1 : Délégués du Personnel Nationaux : Les Délégués du Personnel nationaux bénéficient, pour l'exercice de leur mission, d'un crédit d'heures mensuel de 20 heures. 2.2 : Délégués du Personnel Locaux : Les Délégués du Personnel locaux bénéficient, pour l'exercice de leur mission, d'un crédit d'heures mensuel de : 2 heures de 6 à 10 salariés, 15 heures à partir de 11 salariés. ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET D'ELECTORAT : 3.1 : Délégués du Personnel Nationaux : Sont éligibles et électeurs, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur, les salariés du centre administratif de la FUAJ, et les salariés de celle-ci, mis à disposition des associations adhérentes à la FUAJ s'il n'existe pas de Délégués du Personnel dans l'association auprès de laquelle ils ont été mis à disposition. 3.2 : Délégués du Personnel Locaux : Sont éligibles et électeurs, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur, les salariés de l'association employeur et les salariés de la FUAJ mis à disposition auprès de cette association. ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS ET EXERCICE DES FONCTIONS : Les Délégués du Personnel Nationaux et Locaux ont les attributions et exercent leurs fonctions conformément à la réglementation et la législation en vigueur. 15

16 Les Délégués du Personnel ont, entre autre, pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que les accords collectifs de travail applicables dans l'association, de saisir l'inspecteur du Travail des plaintes et observations relatives à l'application du droit du travail. Les Délégués du Personnel sont reçus collectivement au moins une fois par mois par l'employeur ou son représentant. 16

17 TITRE 4 COMITE D'ENTREPRISE 17

18 ARTICLE 1 : CONSTITUTION : Il est constitué auprès de la FUAJ un Comité d'entreprise. Les élections ont lieu tous les deux ans. Le protocole d'accord conclu avec les sections syndicales nationales, détermine, le cas échéant, le nombre de collèges, la répartition des sièges par collège et les modalités pratiques de vote. Les membres du Comité d'entreprise renouvelable. sont élus pour deux ans, leur mandat est Le nombre des membres titulaires et suppléants est déterminé par la législation en vigueur. Seuls sont électeurs et éligibles au Comité d'entreprise, les salariés de la FUAJ, qu'ils soient mis à disposition ou non. Les critères d'électorat et d'éligibilité sont les suivants : sont électeurs, les salariés âgés de 16 ans au moins à la date du scrutin et justifiant d'au moins 3 mois de présence continue à la FUAJ à cette même date, sont éligibles, les salariés âgés de 18 ans au moins à la date du scrutin et justifiant d'au moins 6 mois de présence continue à la FUAJ à cette même date. ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT : Le Comité se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du Président de la FUAJ ou de son représentant. L'ordre du jour est arrêté par le Président de la FUAJ ou son représentant, et par le Secrétaire du Comité d'entreprise. Il est communiqué aux membres du Comité d'entreprise au moins huit jours à l'avance. En plus des membres élus, siègent au Comité d'entreprise les représentants syndicaux dûment mandatés par les sections syndicales nationales. Le crédit d'heures des membres titulaires du Comité d'entreprise est fixé par la législation en vigueur, soit 20 heures par mois. ARTICLE 3 : ROLE ET ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE : Conformément à la loi du 28 octobre 1982, le Comité d'entreprise a des attributions professionnelles, des attributions économiques, des attributions sociales et culturelles. 3.1 : Attributions professionnelles : Le Comité d'entreprise donne son avis sur l'amélioration des conditions collectives d'emploi et de travail, ainsi que sur les conditions de vie du personnel sur ses lieux de travail. Il est consulté sur le règlement intérieur et sur ses modifications éventuelles. En cas de licenciement collectif, le Comité d'entreprise intervient suivant les dispositions légales. Pour le licenciement de représentants du personnel de la FUAJ, l'avis du Comité d'entreprise est requis. 3.2 : Attributions d'ordre économique : 18

19 En matière économique, le Comité d'entreprise exerce ses attributions à titre consultatif. Il bénéficie, dans ce but, d'une information particulière sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de la FUAJ, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et la durée du travail. Il est invité à donner son avis sur les orientations ou objectifs envisagés par le Comité Directeur en matière d'extension, de conversion, d'équipements et de projets éducatifs ou pédagogiques. Chaque année, le Comité d'entreprise est appelé à donner son avis sur les prévisions budgétaires de la FUAJ. Pour lui permettre d'émettre un avis motivé, il reçoit communication des comptes principaux, assortis des informations et des documents nécessaires à leur compréhension. Il est destinataire notamment du rapport du Commissaire aux Comptes, du bilan, du compte d'exploitation, du compte de pertes et profits et du projet de budget de la FUAJ. Le Comité d'entreprise est obligatoirement informé des excédents ou déficits réalisés par la FUAJ. Il émet des suggestions sur l'affectation des premiers et propose des solutions pour résorber les seconds. Chaque année, le Comité d'entreprise est destinataire d'un état faisant ressortir les salaires, primes et avantages des salariés de la FUAJ et des associations adhérentes à celle-ci. 3.3 : Attribution d'ordre social et culturel : Conformément à la loi du 28 octobre 1982, le Comité d'entreprise assume le contrôle et la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de la FUAJ au bénéfice de ses salariés ou de leur famille. Le Comité d'entreprise donne un avis sur l'utilisation de la contribution de la FUAJ à l'effort de la construction. Pour exercer ces missions, la FUAJ mettra à la disposition du Comité d'entreprise un local convenable, le matériel et éventuellement le personnel indispensables pour ses réunions et son secrétariat. Les suggestions et demandes du Comité d'entreprise doivent recevoir une réponse motivée au plus tard au cours de la prochaine réunion. Le Comité d'entreprise pourra se faire assister d'un Expert Comptable choisi par lui et rémunéré par la FUAJ. 19

20 ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE : Les ressources du Comité d'entreprise sont constituées : par une contribution de la FUAJ égale à 1,20 % de la masse globale des rémunérations payées par celle-ci aux salariés qui lui sont liés par un contrat de travail. Un pour cent est consacré aux œuvres sociales et culturelles et 0,2 % est attribué pour le fonctionnement du Comité, par les dons, legs, subventions de toutes natures qu'il peut percevoir, par le revenu de ses biens. Avenant n 8 du 23 juin 1992 La contribution de 1,2 % au titre des œuvres sociales et du fonctionnement du Comité d'entreprise est applicable aux rémunérations versées aux C.E.S. à compter du 1er juillet Les C.E.S. bénéficient des œuvres sociales du Comité d'entreprise, à condition qu'ils justifient d'au moins une année d'ancienneté au sein de la Fédération. Le Comité d'entreprise doit chaque année établir : un budget prévisionnel, un compte d'exploitation et un bilan. Ces documents doivent être portés à la connaissance du personnel. Avenant n 50 du 9 janvier 2002 Les parties signataires conviennent de modifier la rédaction de l avenant n 8 du 23 juin 1992 (article 4 du titre 4 : financement du Comité d Entreprise). «La contribution de 1.2 % au titre des œuvres sociales et du fonctionnement du Comité d Entreprise est applicable aux rémunérations versées aux C.E.S. à compter du 1 er juillet Les C.E.S. bénéficient des œuvres sociales du Comité d Entreprise, à condition qu ils bénéficient d au moins trois mois d ancienneté au sein de la Fédération. Le Comité d Entreprise doit établir chaque année : un budget prévisionnel, un compte d exploitation et un bilan. Ces documents doivent être portés à la connaissance du personnel». ARTICLE 5 : REPRESENTATION DU COMITE D'ENTREPRISE : Quatre membres du Comité d'entreprise désignés par celui-ci parmi ses membres élus assisteront à titre consultatif aux réunions du Comité Directeur et de son Bureau. Ils disposeront à tout moment du droit de communication. Ils recevront les mêmes rapports, documents de travail et communications que les membres du Comité Directeur. ARTICLE 6 : COMITES D'ENTREPRISE DES ASSOCIATIONS ADHERENTES : 20

21 Dans les associations adhérentes à la FUAJ, il sera constitué un Comité d'entreprise, chaque fois qu'elles occuperont au moins 50 salariés, si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. L'institution, le fonctionnement, le rôle, les attributions et le financement de ces Comités d'entreprise sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que par les dispositions prévues à l'article 3.2 de la Convention Collective Nationale de l'animation Socio-culturelle. Les parties signataires conviennent que dans les associations employeurs signataires n'atteignant pas le seuil de 50 salariés, il ne pourra être institué conventionnellement de Comité d'entreprise en fonction de l'existence du Comité Commun de Représentation du Personnel défini plus loin. 21

22 TITRE 5 COMITE COMMMUN DE REPRESENTATION DU PERSONNEL (C. C. R. P.) 22

23 ARTICLE 1 : COMITE COMMUN DE REPRESENTATION DU PERSONNEL : Pour assurer une représentation effective de l'ensemble des salariés de la FUAJ et des associations employeurs adhérentes à celle-ci, les parties signataires conviennent de mettre en place un Comité Commun de Représentation du Personnel. Les conditions d'institution et de fonctionnement, le rôle, les missions et le financement du C.C.R.P., ainsi que l'articulation de son action avec le Comité d'entreprise de la FUAJ, font l'objet de l'annexe 1 de la présente convention. 23

24 TITRE 6 REUNIONS DU PERSONNEL 24

25 ARTICLE 1 : REUNION ANNUELLE DU PERSONNEL : La FUAJ et les associations adhérentes à celle-ci, conviennent d'organiser conjointement avec le Comité d'entreprise de la FUAJ et le Comité de Représentation Commun, une réunion annuelle ouverte à tous les salariés permanents qu'elles emploient. Cette réunion, d'une durée maximale de cinq jours, sera organisée chaque année à une date convenue d'un commun accord. Les frais de transport et de séjour sont pris en charge par la structure d'emploi du participant. Pour les personnes invitées (anciens salariés membres de l'aasaj, conjoints des salariés convoqués), les frais de transport seront pris en charge par le Comité d'entreprise de la FUAJ ou le C.C.R.P. selon l'association dans laquelle le salarié travaille. ARTICLE 2 : REUNIONS REGIONALES : En accord entre les mêmes partenaires, des réunions régionales du personnel peuvent être organisées dans le semestre où ne se déroule pas la réunion annuelle. 25

26 TITRE 7 REMBOURSEMENT DES FRAIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 26

27 ARTICLE 1 : REMBOURSEMENT DES FRAIS : Les salariés membres titulaires ou suppléants du Comité d'entreprise de la FUAJ, du C.C.R.P., des Délégués du Personnel et les Délégués Syndicaux ainsi que les représentants du personnel à la commission paritaire et à la commission de nomination, de mutation et de licenciement, auront, dans le cadre de leur mission, leurs frais de transport et de séjour remboursés sur la même base que ceux des membres du Comité Directeur de la FUAJ, par l'association qui les emploie. 27

28 TITRE 8 RECRUTEMENT CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT DEMISSION 28

29 ARTICLE 1 : RECRUTEMENT : 1.1 : Personnel administratif et personnel d'exécution des auberges : En cas de vacance ou de création de poste permanent, les employeurs, avant de procéder au recrutement nécessaire, informent le personnel, par note interne, dont un exemplaire est affiché. Les candidatures internes, répondant aux conditions requises, doivent être étudiées en priorité. Une réponse écrite et motivée doit être donnée, si elles ne sont pas retenues. Il est procédé à la diffusion des emplois permanents vacants à l'anpe. S'il s'agit d'un nouveau poste, sa description est jointe à l'annonce de la vacance. Sa position dans l'organigramme est précisée. 1.2 : Personnel de Direction des auberges de jeunesse et Adjoints : En cas de vacance ou de création d'un poste de Directeur ou de Responsable d'auberges de jeunesse ou d'adjoint, de caractère permanent au sein de la FUAJ et des associations adhérentes à celle-ci, l'ensemble du personnel de ces associations en est informé prioritairement, avant toute recherche d'un recrutement extérieur. Cette information précise : la classification du poste, la description du logement de fonction, le nombre d'hébergements, de journées-repas, de journées- activités et leur nature, de l'équipement intéressé, le profil du poste. Cette information est assurée par la FUAJ. Les candidatures doivent être adressées au Secrétariat Général de la FUAJ, avec les pièces suivantes : Curriculum Vitae, extrait du casier judiciaire, note indiquant avec précision la formation de l'intéressé et son expérience professionnelle notamment dans le domaine de la jeunesse. Le dossier de candidature est transmis ensuite à la commission de nomination, de mutation et de licenciement, qui statue selon les dispositions prévues à l'article 6 du Titre 1 de la présente Convention. Avenant n 18 du 5 janvier 1996 En cas de vacance ou de création d'un poste de Directeur ou de Responsable d'auberge de jeunesse ou d'adjoint de caractère permanent au sein de la FUAJ et des associations adhérentes à celle-ci, l'ensemble du personnel de la FUAJ et des associations adhérentes à celle-ci, permanent et non permanent, en est informé prioritairement avant toute recherche de recrutement extérieur. Cette information précise : La classification du poste, La description du logement de fonction, 29

30 Le nombre d'hébergements, de journées-repas, de journées-activités et de leur nature, de l'équipement inéressé, Le profil du poste. Cette information est assurée par la FUAJ. Les candidatures doivent être adressées au Secrétariat Général de la FUAJ, avec les pièces suivantes : Curriculum vitae, Extrait du casier judiciaire, Note indiquant, avec précision, la formation de l'intéressé et son expérience professionnelle, notamment dans le domaine de la jeunesse. Il est souhaitable que le dossier de candidature contienne une note exposant le projet professionnel du candidat sur l'équipement concerné. Le dossier de candidature est transmis ensuite à la commission de nomination, de mutation et de licenciement qui statue selon les dispositions prévues à l'article 6 du Titre I de la présente convention. La commission examine les candidatures dans l'ordre suivant : Tout d'abord les candidatures des salariés titulaires d'un contrat de travail établi par la FUAJ, permanent ou non permanent, Si le poste n'est pas pourvu après ce premier choix, la commission examine les candidatures des salariés titulaires d'un contrat de travail établi par une association adhérente à la FUAJ, Si le poste n'est pas pourvu après ces deux premiers choix, la commission examine les candidatures externes envoyées spontanément à la FUAJ. Si le poste n'a pas été pourvu à l'issue de ce processus, la FUAJ lance un appel d'offre externe, la commission de nomination examine les candidatures émanant de celui-ci. ARTICLE 2 : NATURE DU CONTRAT : Le personnel embauché par la FUAJ et les associations ou organisations adhérentes à celle-ci, peut l'être par contrat à durée déterminée ou indéterminée. 30

31 ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT : Elle est matérialisée par la remise d'un contrat de travail rédigé en double exemplaire. La présente convention collective et le règlement de travail spécifique à la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié recruté seront remis à celui-ci lors de l'embauche. Ce contrat de travail doit mentionner, outre les mentions légalement obligatoires : la date d'embauche, le lieu de travail, le niveau de qualification, l'indice de salaire ou le montant de la rémunération brute, la durée hebdomadaire du travail, les conditions particulières de travail, le cas échéant, les avantages en nature, le cas échéant, la référence à la convention collective. ARTICLE 4 : PERIODE D'ESSAI : 4.1 : Personnel administratif et personnel d'exécution des auberges de jeunesse : La période d'essai est fixée comme suit en fonction du niveau de qualification : groupes 1, 2, 3, 4 : un mois non renouvelable, groupes 5, 6 : deux mois non renouvelables, groupes 7, 8 : trois mois non renouvelables, groupe 9 : six mois non renouvelables. 4.2 : Directeurs et Responsables d'auberges permanentes nommés en poste fixe et Adjoints permanents : Six mois y compris la période de formation complémentaire et de perfectionnement. 4.3 : Gardiens permanents : Trois mois. 4.4 : Rupture en cours de période d'essai - Délai de Prévenance : Un préavis doit être observé par la partie qui entend mettre fin à la période d'essai : 5 jours ouvrés, après le 1er mois de période d'essai, pour les salariés classés dans les groupes 5 et 6, 10 jours ouvrés après le 2ème mois de période d'essai, pour les salariés classés dans les groupes 7, 8, 9 ainsi que pour les Directeurs, Responsables d'auberges, et les Adjoints permanents. 31

32 ARTICLE 5 : PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR UN MOTIF NON ECONOMIQUE : L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié pour un motif non économique devra respecter la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que pour les Directeurs et Responsables d'auberges de jeunesse et les Adjoints permanents, la procédure spécifique prévue à l'article 6 du Titre 1 de la présente convention. ARTICLE 6 : PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE : L'employeur ou son représentant qui envisage de procéder à un licenciement individuel ou collectif pour motif économique devra respecter la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que pour les Directeurs et Responsables d'auberges de jeunesse et les Adjoints permanents, la procédure spécifique prévue à l'article 6 du titre 1 de la présente convention. L'ordre des licenciements, en cas de licenciement collectif, est le suivant : salariés temporaires, salariés en période d'essai, salariés permanents en tenant compte de l'ancienneté, des charges de famille et de la qualification dans la fonction. Tout salarié licencié pour un motif économique bénéficiera d'une priorité de réembauche dans les services ou équipements de l'association qui l'employait, dans les conditions fixées par les articles L et L du Code du Travail. En outre, l'intéressé bénéficie, pendant la même période, d'une priorité d'information sur les postes disponibles au sein des associations employeurs autres que celle qui l'employait. Lors de la réintégration, le salarié bénéficiera de tous les avantages liés à l'ancienneté acquis antérieurement. 32

33 ARTICLE 7 : PREAVIS DE LICENCIEMENT : 7.1 : Personnel administratif et personnel d'exécution des auberges de jeunesse : En cas de licenciement, pour un autre motif que la faute grave ou lourde, la durée du préavis à observer sera d'une durée égale à la durée de la période d'essai fixée à l'article 4.1 du présent titre. Avenant n 19 du 5 janvier 1996 En cas de licenciement, pour un autre motif que la faute grave ou lourde, la durée du préavis à observer sera d'une durée égale à la durée de la période d'essai fixée à l'article 4.1 du présent titre. Toutefois, en cas de licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, le préavis ne peut être inférieur à deux mois. 7.2 : Directeurs et Responsables d'auberges permanentes nommés en poste fixe, Adjoints permanents : En cas de licenciement, pour un autre motif que la faute grave ou lourde, la durée du préavis à observer sera d'une durée de trois mois. Toutefois, en cas de licenciement d'un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté, le préavis ne peut être inférieur à 2 mois. Avenant n 19 du 5 janvier 1996 En cas de licenciement, pour un autre motif que la faute grave ou lourde, la durée du préavis à observer sera d'une durée de trois mois. ARTICLE 8 : INDEMNITE DE LICENCIEMENT : L'indemnité de licenciement est égale à : pour la première année d'ancienneté : deux fois le dernier traitement brut augmenté des éventuelles primes, de la valeur des avantages en nature et d'un douzième au titre du treizième mois. pour les années suivantes : 1/2 mois (même référence que ci-dessus) par année. Le total de cette indemnité ne pourra pas dépasser six fois le salaire de référence mensuel ayant servi au calcul de l'indemnité de licenciement (même référence que ci-dessus). En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié âgé de plus de 50 ans, le plafond de l'indemnité défini ci-dessus, est porté à 9 fois le salaire de référence mensuel ayant servi au calcul de l'indemnité de licenciement. Le salarié, employé dans un poste permanent, qui ne justifie pas d'une année entière de présence, bénéficie d'une indemnité de licenciement calculée au prorata de son temps de présence au-dessus de la période d'essai prévue par la présente convention. 33

34 ARTICLE 9 : DEMISSION : La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié démissionnaire doit respecter un préavis d'une durée identique à celle de la période d'essai fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. Le point de départ du préavis correspond à la date de présentation de la lettre de démission. 34

35 TITRE 9 SALAIRES PRIME 35

36 ARTICLE 1 : INDICE DE SALAIRE : Le salaire de tout le personnel de la FUAJ et de ses associations adhérentes à celle-ci est calculé à partir d'un nombre de points différencié par emploi et multiplié par la valeur de ce point. Le nombre de points de chaque emploi est défini par la grille des salaires annexées à la présente convention (annexe 2). Avenant n 40 du 10 février 2000 Les parties signataires contiennent qu à partir du 1 er janvier 2000, les indices de la grille de classification de la convention collective nationale des personnels des auberges de jeunesse sont exprimés pour un temps de travail de 35 heures hebdomadaires (soit heures mensuelles en moyenne sur l année). ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT : La valeur du point sera composée de deux parties : une partie garantie égale à la valeur du point de la Fonction Publique et suivant son évolution, un complément dont le montant sera négocié annuellement. La valeur totale du point est la somme des deux parties. Elle ne pourra être diminuée. Avenant n 4 du 16 novembre 1991 A compter du 1er janvier 1992, la partie négociable du point FUAJ est portée à 0,30 F. A compter du 1er janvier 1993, les pourcentages d'augmentation de la Fonction Publique seront appliqués à la totalité de la valeur du point FUAJ. Au cours de l'année 1993, une négociation globale de la grille de salaires des Directeurs et Responsables d'auberges de jeunesse sera menée afin de permettre de procéder aux réajustements nécessaires en tenant compte des objectifs et des résultats de chaque auberge de jeunesse. ARTICLE 3 : ANCIENNETE : 3.1 : Salariés permanents en poste au 31 décembre 1990 au sein de la FUAJ ou des associations adhérentes à celle-ci : Ils conservent le système de calcul en vigueur dans le cadre de la précédente convention collective et, en conséquence, bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée à raison de 4 % du salaire de base par période de trois ans. Pour l'appréciation de la périodicité, la date retenue est celle du recrutement de l'intéressé sous le régime du contrat à durée indéterminée. 36

37 3.2 : Salariés recrutés à compter du 1er janvier 1991 par la FUAJ et les associations adhérentes à celle-ci : A l'issue de la première année d'ancienneté, à compter de la date d'embauche, et ensuite tous les ans, les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté égale à : 3 points dans les groupes 1, 2, 3 et 4, 4 points dans les groupes 5 et 6, 5 points dans les groupes 7, 8 et 9. Pour les calculs de cette prime, la valeur du point à prendre en compte est celle de la Convention Collective Nationale de l'animation Socio-culturelle. Outre les points liés à l'ancienneté, tous les salariés du groupe 1 bénéficient de 25 points (même valeur que ci-dessus) au terme de la première année d'ancienneté. Avenant n 22 du 11 février 1998 A l'issue de la première année d'ancienneté, à compter de la date d'embauche, et ensuite tous les ans, les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté égale à : 3 points dans les groupes 1, 2 et 3, 4 points dans les groupes 4, 5 et 6, 5 points dans les groupes 7, 8 et 9. Avenant n 25 du 20 février 1998 Les parties conviennent de procéder au paiement de la prime d'ancienneté pour tous les salariés quel que soit le type de contrat de travail et ceci pour tous les salariés bénéficiant d'une année de présence au moins à compter du 1 er janvier ARTICLE 4 : PRIME ANNUELLE : Le personnel permanent sous contrat à durée indéterminée et justifiant d'un an de présence recevra une prime annuelle versée en deux parties : 50 % du salaire de base et de la prime d'ancienneté de juin, versé le 30 juin, 50 % du salaire de base et de la prime d'ancienneté de novembre, versé le 30 novembre, Dans le cas d'un départ en cours d'année, le salarié recevra une prime égale au prorata des mois de présence. ARTICLE 5 : ABATTEMENT : Aucun abattement sur les salaires n'est pratiqué à la FUAJ et dans les associations adhérentes à celle-ci, en raison de l'âge des salariés. 37

38 TITRE 10 MALADIE MATERNITE ACCIDENT DU TRAVAIL OBLIGATIONS MILITAIRES 38

39 ARTICLE 1 : MALADIE : Tout salarié, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite d'une maladie dûment constatée par un certificat médical, bénéficiera du maintien de son salaire, augmenté des éventuelles primes, pendant 6 mois, à condition de justifier d'une année de présence continue au sein de l'association qui l'emploie. L'association employeur percevra les indemnités journalières de sécurité sociale et les prestations délivrées par l'organisme de prévoyance, le cas échéant. Pour l'application de ces dispositions aux salariés rémunérés sur une base horaire, le salaire de référence à prendre en compte pendant la période d'indemnisation est le salaire mensuel moyen calculé sur les salaires des trois derniers mois civils qui précèdent l'arrêt de travail. Il ne peut être cumulé plus de 6 mois d'arrêt de travail à plein traitement pendant une période de 18 mois précédant la maladie. Après 12 mois consécutifs d'absence, si l'employeur est dans l'obligation de pourvoir définitivement au remplacement du salarié, la rupture du contrat de travail est à la charge de l'employeur. ARTICLE 2 : ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE : En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté prévue à l'article précédent est supprimée. ARTICLE 3 : MATERNITE : Le congé de maternité est de 18 semaines pour les salariées justifiant d'un an de présence. Les deux semaines supplémentaires doivent être prises avant la date présumée de la naissance. Pendant leur congé de maternité les salariées bénéficient d'une indemnisation identique à celle prévue à l'article 1 ci-dessus. La période d'indemnisation au titre du congé de maternité n'entre pas en ligne de compte pour le décompte de la période indemnisable au titre de la maladie. Avenant n 20 du 10 février 1998 Le congé de maternité est augmenté de deux semaines supplémentaires pour le premier ou le deuxième enfant pour les salariées justifiant d'un an de présence. Les deux semaines supplémentaires doivent être prises avant la date présumée de la naissance. Pendant leur congé de maternité, les salariées bénéficient d'une indemnisation identique à celle prévue à l'article ci-dessus. La période d'indemnisation au titre du congé de maternité n'entre pas en ligne de compte pour le décompte de la période indemnisable au titre de la maladie. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS MILITAIRES : Le salarié appelé à effectuer son service national est considéré comme étant en position de congé sans solde et repris sans formalité à sa libération. 39

40 Les périodes de préparation militaire obligatoires et les périodes de réserve obligatoires provoquées par les intéressés seront payées à tout membre du personnel justifiant d'un an de présence, et ne seront pas imputées sur les congés payés. Cette disposition ne couvre pas le temps de service national. 40

41 TITRE 11 CONGES 41

42 ARTICLE 1 : CONGES PAYES ANNUELS : Personnel administratif : 27 jours ouvrables à prendre obligatoirement en une ou deux fois après accord de l'employeur. Ces congés devront être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. 6 jours ouvrables pris obligatoirement entre le 1er novembre et le 30 avril. Les propositions de congés feront l'objet d'une autorisation écrite de l'employeur avant le 1er mai de l'année en cours pour les congés d'été et avant le 1er octobre pour les congés d'hiver. Directeurs, Responsables d'auberges de jeunesse et Adjoints permanents Ils ont droit par an, aux congés suivants correspondant à : 35 jours ouvrables. Les propositions de congés feront l'objet d'une autorisation écrite de l'employeur avant le 1er mai de l'année en cours. Avenant n 41 du 10 février 2000 Les parties signataires conviennent de remplacer l article : Ils ont droit par an, aux congés suivants correspondant à 33 jours ouvrables». Le reste sans changement. Personnel d'exécution et d'animation des auberges de jeunesse : Ils ont droit à 33 jours ouvrables au titre des congés annuels. Les propositions de congés feront l'objet d'une autorisation écrite de l'employeur avant le 1er mai de l'année en cours. 42

43 ARTICLE 2 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX : A l'occasion des événements ci-dessous énumérés, des congés seront accordés dans les conditions suivantes : mariage de l'employé : 6 jours ouvrables, mariage du père, de la mère, d'un enfant, d'une sœur, d'un frère : 3 jours ouvrables, décès d'un conjoint, d'un enfant, d'ascendant au 1er degré : 6 jours ouvrables, décès d'un parent ou allié en ligne directe (frère, sœur, beaux-parents, grandsparents, petits-enfants) : 3 jours ouvrables, naissance ou adoption : 3 jours ouvrables, déménagement du mobilier : 1 jour ouvrable. Ces congés, à l'exception du congé de naissance ou d'adoption, ne peuvent être fractionnés. Le père ou la mère d'un enfant malade (de moins de seize ans) peut bénéficier de douze jours par an d'absence avec traitement pris par période de trois jours maximum. Ce congé est accordé sur présentation d'un certificat médical attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant. Il en va de même pour la maladie grave d'un conjoint dans la limite ci-dessus autorisée. A la suite du congé avec traitement, le salarié peut prendre des jours d'absence à valoir sur les congés annuels ou à prendre sans solde. Avenant n 13 du 5 avril 1995 Tout salarié peut bénéficier, sur justification et sans condition d'ancienneté, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours ouvrés pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. 43

44 ARTICLE 3 : JOURS FERIES CHOMES ET PAYES : Les jours fériés sont les suivants : 1 er janvier, Lundi de Pâques, 1 er mai, Ascension, 8 mai, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er novembre, 11 novembre, 25 décembre. S'ils ne sont pas pris le jour même, ils seront récupérés dans les conditions prévues à l'article du Titre V de la Convention Collective Nationale de l'animation Socioculturelle. Avenant n 60 du 14 février 2005 Les parties signataires conviennent de fixer la journée de solidarité, pour l'ensemble des salariés de la FUAJ au 15 août de chaque année. En conséquence, la durée annuelle prévue par le code du travail est portée à 1607 heures. Conformément à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à la FUAJ du 6 avril 2004, la durée effective de travail en jours ouvrés travaillés est portée à 223 jours, ce qui correspond à un nombre d'heures annuelles travaillées de 1561 heures. Il est précisé que les salariés changeant d'employeurs au cours d'une même année et qui ont déjà effectué une journée de solidarité devront apporter la preuve qu'ils ont déjà travaillé cette journée. ARTICLE 4 : CONGE SANS TRAITEMENT : Tout personnel permanent employé depuis au moins un an pourra prétendre à un congé sans solde, non renouvelable, d'une période d'une année. Ce congé sera sollicité expressément auprès de l'employeur deux mois avant la date de départ demandée. L'employeur ne pourra opposer plus d'un refus justifié pour raison de service. A l'issue de ce congé, le salarié sera réintégré, à sa demande, dans son emploi. La demande de réintégration devra être formulée un mois avant l'expiration du congé. 44