REPOBUKAN'I MADAQASIKARA. Fitiavana - Tanindrazana - Fandrososna

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1 REPOBUKAN'I MADAQASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrososna MINISTERE DE LA DECENTRALISATION REGION ANALAMANGA J Portant institution de la carte professionnelle des bouchers grossistes, détaillants, importateurs et exportateurs des viandes dans la Région d'analamanga. - Vu la Constitution, LE CHEF DE REGION D'ANALAMANGA - Vu la Loi n du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 1 7 septembre , - Vu la Loi n du 17 Octobre 2005 sur la concurrence, - Vu la Loi n relative aux Régions, - Vu la Loi n du 26 Avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées, - Vu la Loi n du 26 Janvier 1993 portant orientation générale de la politique de décentralisation modifiée et complétée par la loi n du 3 Janvier 1995, - Vu l'ordonnance n du 01 Septembre 1988 relative à la politique d'exportation, - Vu le Décret n du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d'union Nationale et le chargeant de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à la formation d'un nouveau Gouvernement, - Vu le Décret n du 06 Août 2013, fixant les attributions du Ministère du Commerce ainsi que la réorganisation générale de son Ministère, - Vu le Décret n du 31 Juillet 2013, portant nomination du Chef de la Région d'analamanga,

2 - Vu le Décret n du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets n du 13 Avril 2012 et n du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'union Nationale, - Vu le Décret n du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'union Nationale, ~VM le Décret n du 28 juillet 2008 fixant les conditions d'application de là loi n du 17 octobre 2005 sur la concurrence, - Vu le Décret n du 11 Juin 2007, portant organisation générale des Régions, - Vu le Décret n du 11 Janvier 2005 portant création des districts et des Arrondissements administratifs, - Vu le Décret n du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n 2ÔÔ4-001 du 17.juin 2004 relative aux Régions., - Vu le Décret n du 09 Mars 2004 instituant le régime'des régies d'avances et des régies, de recettes, des. organismes, publics, - Vu le Décret n du 26 Février 1992 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n 92-ÔÔ3 du 26 Février 1992 relative aux collectivités décentralisées, - Vu le Décret n du 01 Septembre 1988 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n , - Vu le Décret n du 13Avril 1967 portant réglementation du contrôle de la Métrologie légale., ARRETE: Article premier : Le présent arrêté fixe les règles relatives à la profession de boucherie afin de: protéger les bouchers professionnels contre la concurrence déloyale des bouchers de fait ; * et pour sécuriser les consommateurs tant en matière d'hygiène des viandes que de salubrité des locaux de la boucherie et pour assurer ainsi leur bien-être ; déterminer la procédure d'obtention de la carte professionnelle des bouchers dans la Région d'analamanga.

3 Article 2 : Au sens du présent arrêté, la profession de boucherie inclut: - le découpage, la conservation, la transformation, le transport et la vente des viandes y compris ceux des volailles, destinés à la consommation humaine, - la vente des abats des animaux sur le marché national ou étranger Article 3 : Sont régis par le présent arrêté : - les bouchers grossistes et détaillants, les transformateurs de viandes et les grandes surfaces exerçant leurs activités dans la Région, - toute personne qui exporte des viandes d'origine malagasy destinées à l'exportation. - toute personne qui importe des viandes d'origines étrangères destinées à être vendues sur le marché national. Article 4 : La possession de la carte professionnelle est obligatoire pour toutes personnes se livrant aux activités de boucherie. La carte professionnelle des bouchers est intuitu personae, en ce sens que, sa possession est individuelle à chaque propriétaire d'une boucherie. Ainsi, ies cas de mutation, de rajout d'activité et de cessation d'activité sont régis par des règles particulières prévues dans le présent arrêté., Article 5 : La carte professionnelle des bouchers est délivrée au niveau de la Région par la Direction Régionale du Commerce Analamanga. Les cas de rajout d'activité, de mutation, de cessation d'activité ou autre événement entraînant une modification de k carte professionnelle des bouchers sont de la compétence exclusive de la Direction Régionale du Commerce Analamanga. Article 6 : La possession de la carte professionnelle n'est pas requise en cas d'abattage, par toute personne particulière, de son propre bétail lors des fêtes ou des cérémonies familiales. Toutefois, si celle-ci envisage de vendre les viandes issues de l'abattage à sa famille ou à ses proches, une autorisation préalable et à titre exceptionnel doit être obtenue des autorités localement compétentes, en l'occurrence la Direction Régionale du Commerce, ou à défaut le chef quartier du Fokontany. A cet égard, avant la délivrance de l'autorisation, l'autorité compétente doit vérifier la conformité des documents au signalement de l'animal. Article 7 : Sont interdits : Alinéa 1 : - l'exercice de la profession de boucher sans carte professionnelle - l'exercice de la profession de boucher avec une carte professionnelle dont la validité est«xpirée>

4 Alinéa 2 : - la vente, l'offre de vente, l'étalage, et l'exportation des viandes issues d'animaux malades ou des viandes déclarées non consommables après contrôle qualité. - la vente, l'offre de vente, l'étalage, et l'exportation des viandes destinées à être consommées lors des événements familiaux ; - le découpage, la conservation, la transformation, le transport et la vente des viandes ou des abats d'animaux dans des endroits malsains ou par des matériels sales. Article 8 : L'obtention de la carte professionnelle requiert la constitution préalable des pièces suivantes : 1. Pour le vendeur de viandes et/ou abats d'animaux sur le marché national - Demande sur papier libre adressée à la Direction Régionale du commerce - Photocopie de la carte d'identité nationale ou carte d'identité professionnelle des étrangers non salariés. Deux photos d'identité - Casier judiciaire (bulletin n 3) de moins de trois mois - Extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des sociétéa - Carte d'immatriculation fiscale t - Attestation de paiement de toutes obligations fiscales (état 211- bis ou état de situation fiscale) - Carte statistique, «,. _ - Quittance de paiement des droits. - Certificat d'agrément sanitaire du Heu (abattage pour le grossistex,de.^taçkage ou.de l'étalage délivré par le service de l'elevage. - Certificat d'existence délivré par le fokontany du lieu d'exploitation (ou certificat d'occupation). - Fiche de renseignement {dont modèle joint en annexe du présent arrêté) dûment certifié par le Maire du lieu d'exploitation. - Vignette délivrée par le Service de la Métrologie Légale. - Statut de la société 2. Pour l'exportateur et/ou importateur de viande et/ou abats d' animaux ; - pemande sur papier libre adressée à la Direction Régionale du Commerce - Photocopie de la carte d'identité nationale ou carte d'identité professionnelle des étrangers non salariés. - Deux photos d'identité - Casier judiciaire (bulletin n 3) de moins de trois mois - Extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés - Carte d'immatriculation fiscale - Attestation de paiement de toutes les obligations fiscales (état 211-bis ou de situation fiscale) - Carte statistique

5 - Photocopie de l'engagement de rapatriement de devise ou ERD (pour les exportateurs) Quittance de paiement de droits Certificat d'origine délivré par les Services Vétérinaires Officiels. - Fiche individuelle de Bovin ou FIB dûment remplie du bœuf abattu pour obtenir la viande à exporter - Facture d'achat des animaux abattus. - Statut de la société. Le tout est à déposer au : - Bureau de la Direction Régionale du Commerce d'analamanga pour la Commune urbaine d'antananarivo, - Bureau 4u Chef de District.pour les autres.districts, qui transmet le dossier complet à la Direction Régionale du commerce d'analamanga, sous couvert du chef de Région ; L'agrément est accordé par le Directeur Régional du Commerce, pour- une période d'un an renouvelable sur demande de l'intéressé. Article 9 : Le renouvellement de la carte professionnelle de boucher nécessite la constitution des pièces ci-après : 1. Pour un renouvellement pur et simple Demande sur papier libre adressée à la Direction Régionale du Commerce ïîj.tsr.kîf^.---' Photocopie de la carte 4'identité nationaleitou^carte'.d'identité professionnelle des étrangers non salariés. - Casier judiciaire (bulletin n 3) de moins de trois mois - Carte d'immatriculation fiscale - Quittance de paiement des droits - Vignette délivrée par le Service de la Métrologie légale.. -.Ancienne carte professionnelle des bouchers Statut de la société Le dossier complet doit être déposé au bureau compétent pour l'agrément, deux mois au moins avant la date d'expiration de la carte professionnelle des bouchers. Au-delà de ce délai, le boucher professionnel est astreint au paiement de pénalités de retard prévues dans l'article 12 du présent Arrêté. 2. Pour un rajout d'activité - Demande sur papier libre adressée à la Direction Régionale du Commerce Photocopie de la carte d'identité nationale ou carte d'identité professionnelle des étrangers non salariés. - Carte d'immatriculation fiscale. - Quittance de paiement des droits - Certificat d'agrément sanitaire du lieu (d'abattage pour le grossiste), de stockage ou de l'étalage délivré par le service de l'élevage

6 - Certificat d'existence délivré par le Fokontany du lieu d'exploitation (ou certificat d'occupation). Statut de la société En cas de mutation du local d'exploitation, doivent être annexés au reste du dossier : - L'acte de mutation - Le certificat d'existence (au certificat d'xj.ccupation) En cas de suspension ou de cessation d'activité, l'intéressé est obligé d'aviser et de remettre sa carte piofessionnelle. à la direction Régionale du Commerce. Article 10 : La délivrance de la carte professionnelle des bouchers et son renouvellement se feront, seulement,- après présentation de la quittance de paiement des droits. Les droits.sont présentés dans l'annexe du présent Arrêté. Est nommé-par voie d'arrêté un Régisseur de recette qui sera chargé de recouvrir lesdits droits perçus lors de l'obtention de la carte professionnelle des bouchers. Celui-ci est tenu de verser la somme reçue au Trésor. Les 60% de la somme reçue sont imputées dans le compte spécial de la Direction Régionale du Commerce d'analamanga tandis que les 40% sont versées au* budget de la Région Analamanga. Article 11: L'agrément^Grée^des^obligations à la charge du boucher professionnel.en effet, les bouchers titulaires de la carte professionnelle doivent : - Attester rorigînê de là viande et tenir des fâctuf es - Assurer l'hygiène et la salubrité des lieux de stockage, de l'étalage, des matériels et du personnel Afficher les prix - Vérifier annuellement leurs balances auprès du Service de la Métrologie légale. Lors des contrôles, les Commissaires et les Contrôleurs du Commerce et de la Concurrence ont libre accès aux lieux d'exploitation, pour s'assurer du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 12 ; L'exercice de la profession de boucher sans carte professionnelle est passible d'une amende de dix mille à quarante mille Ariary ( à Ariary) par mois à compter de la date la publication du présent Arrêté. L'exercice de la profession de boucher avec une carte professionnelle dont la validité est expirée est passible d'une amende de cinq mille à vingt mille Ariary ( à Ariary) par mois de retard. Le mois est compté à partir du premier jour.

7 Les infractions prévues par l'article 7, alinéa 2 seront sanctionnées, à titre de mesures administratives, selon les circonstances et la gravité des faits par : La fermeture temporaire du lieu d'exploitation La fermeture définitive du lieu d'exploitation Le retrait de la carte professionnelle Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies, réprimées conformément aux dispositions de la loi n du 17 octobre 2005 sur ia concurrence, à celles du Décret n du 28 juillet 2008 fixant les conditions d'application de la loi sur la concurrence, à celles du Décret n du 13 avril 1967 portant réglementation du contrôle de la Métrologie légale, et selon les dispositions des textes en vigueur. En cas de constatation de manquements aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Directeur Régional du Commerce en charge et ayant la qualité de Commissaire du Commerce et dé là concurrence (ou le cas échéant, le Commissaire du Commerce et de la Concurrence officiant au sein de la Direction Régionale du Commerce) prescrit., sans préjudice de l'application des sanctions pénales, les mesures administrative correspondantes. Article 13 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées notamment l'arrêté n 158-FAR/ANT/EKO du 25 mars 1998 portant institution de la carte professionnelle des bouchers grossistes et détaillants dans la Province Autonome d'antananarivo ainsi que l'arrêté n 94-PAA/EKO du 17 août 2006 portant additif de l'arrêté provincial précité. Article 14 : Le présent arrêté prend effet à la date de son enregistrement, et sera publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 24 F«v<"îer 2014 LE CHEF DE REGION Signé : RANDR1AMBOLOLONA Mananjara MINISTERE DE LA DECENTRALISATION REGION ANALAMANGA SECRETARIAT GENERAL POUR AMPLIATION CONFORME» 25FE Antananarivo, le Secrétaire Génërak!_^1VIINDEC/REGAN/SG/I4 Destinataires : - Pri mature *-*** ] - Ministère du Commerce > <s.a titre de Compte rendu» - Ministère de l'elevage J - Tous Districts de la Région Anaiamanga «- J.O «Pour Insertion» - Chrono - Archives AVOMANANA Vincenï

8 Annexe 1 : Fiche de renseignement FICHE DE RENSEIGNEMENTS Nom et prénoms : Nom du père Nom de la mère Date et lieu de naissance : CINN : Adresse - lieu d'exploitation : Adresse personnelle : INSTRUMENTS UTILISES : Matériel : Etat: N de vignette de vérification des instruments de pesage Date de vérification des instruments de pesage : Date et signature

9 Annexe 2 : Les droits, amendes et pénalités (EN ARIARY) Exportateur Importateur Grande surface Gros/Détail Grossiste Transformateur Détaillant Droit d'inscription Nouvelle demande Renouvellement Rajout d'activité Cessation Arrêt temporaire d'activité Mutation de propriétaire Pénalité de retard Pénalité d'exercice sans carte