Le ministre d Etat, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire

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1 Le ministre d Etat, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire à le 23 août 2005 Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense, de région et de département (métropole et outre-mer) Messieurs les Hauts Commissaires Monsieur le directeur général de la police nationale Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale Monsieur le directeur général des douanes et des droits indirects N NOR : INT/C/05/00082/C OBJET : Mise en place de la police de l immigration. RÉSUMÉ La mise en œuvre de la politique de l immigration et du contrôle des flux migratoires exige une coordination très forte à un double niveau : - Au niveau interministériel, à travers le pilotage du comité interministériel de contrôle de l immigration, institué par le décret du 26 mai Son secrétaire général est placé auprès du ministre de l'intérieur et chargé d'animer le comité des directeurs des administrations centrales et des établissements publics concernés. - Au plan opérationnel, par l organisation d une police de l immigration. Elle s articule autour d une direction spécialisée, la direction centrale de la police aux frontières, aux compétences redéfinies et au maillage territorial élargi, chargée, sous l autorité du directeur général de la police nationale, d une mission générale de coordination. Elle repose aussi nécessairement sur la mobilisation des services territoriaux de la police et de la gendarmerie nationales (directions départementales de la sécurité publique et groupements de gendarmerie départementale de la gendarmerie nationale). La coordination sera assurée au niveau central par l unité de coordination de la lutte contre l immigration irrégulière (UCOLII) placée auprès du directeur central de la police aux frontières, et, au niveau de la zone de défense, par une cellule de coordination aux attributions comparables, placée sous l autorité du préfet de zone. Les instructions de la présente circulaire fixent l organisation, les attributions respectives et le fonctionnement des services chargés de la police de l immigration. 1

2 Priorité du gouvernement, la lutte contre l immigration irrégulière est un volet essentiel de toute politique globale conduite en matière d immigration. Ce levier d action est nécessaire pour que l Etat assume ses responsabilités en matière de maîtrise des flux migratoires, tant à l égard de la représentation nationale que de nos concitoyens ou de nos partenaires européens. La stratégie dans ce domaine vient d être renouvelée à travers la réforme globale du contrôle de l immigration : sous l autorité du Premier ministre, et par délégation auprès du ministre de l Intérieur, un Comité interministériel du contrôle de l immigration, assisté d'un secrétaire général et d'un comité des directeurs, a été créé par le décret du 26 mai Cette stratégie implique la mise en place d une police de l immigration mobilisatrice et structurée, tant au niveau national que territorial. Le constat. Par nature, l importance de la présence irrégulière de ressortissants étrangers sur notre territoire ne peut être chiffrée avec rigueur, ni certitude. Sur la base des données recueillies tant à partir des précédentes opérations de régularisation que des demandes d asile infondées, des interpellations effectuées sur le territoire pour séjour irrégulier ou des refus d admission prononcés à la frontière, elle peut raisonnablement être évaluée dans une fourchette comprise entre et personnes. Elle est liée, dans plus de la moitié des cas, à un détournement des lois nationales : maintien sur le territoire au-delà de la durée préalablement autorisée lors de la délivrance d un visa ou dans le cadre d accords réciproques entre pays pour faciliter les courts séjours, mariages blancs, faux rapprochements familiaux, personnes déboutées du droit d asile, etc. Elle s appuie alors sur des liens familiaux, communautaires ou relationnels que la personne en situation irrégulière s est constituée pendant la durée régulière de son séjour. Elle est par ailleurs alimentée par les entrées clandestines sur le territoire, le plus fréquemment organisées par des filières très structurées, prenant en charge le candidat à l immigration depuis le pays d origine jusqu au pays d arrivée. Celles-ci lui procurent le plus souvent les moyens de se maintenir illégalement. Ces filières représentent une forme de criminalité particulièrement rentable, aux risques limités du fait de leur cloisonnement et des sanctions pénales trop faibles qu elles encourent dans de nombreux pays source ou de transit. Elle est socialement et économiquement dévastatrice : alimentant le travail irrégulier, elle fausse les équilibres concurrentiels entre entreprises au détriment des salariés réguliers, prive de leurs ressources les organismes de sécurité sociale, encourage la dissimulation fiscale, s appuie sur l exploitation humaine dans des conditions contraires à la dignité, aux règles sanitaires ou de sécurité élémentaires et favorise ainsi, dans de nombreux secteurs, le chômage. Elle nourrit de surcroît la délinquance et les trafics, permet le développement de la prostitution et de l exploitation des mineurs par des organisations criminelles. Même de simple transit sur notre territoire, cette immigration irrégulière s avère d un coût social difficilement soutenable. Ses victimes, lorsqu elles échouent, le plus souvent, dans leurs tentatives d entrée sur le territoire d un pays tiers, sont, avant d être renvoyées dans leur pays d origine lorsque cela est possible, transférées puis prises en charge par des centres d accueil et d'hébergement financés par l Etat ou les collectivités locales. 2

3 L impérieuse nécessité de lutter contre ce phénomène a amené l Etat à se doter de moyens juridiques renforcés, avec la loi MISEFEN du 26 novembre La mise en œuvre de dispositions fermes et de pôles de compétences pluridisciplinaires sous l égide des préfets a également permis préalable indispensable à toute politique en matière d immigration d augmenter considérablement l'exécution effective des décisions d'éloignement d étrangers en situation irrégulière. Les mesures renforcées prises aux frontières extérieures aéroportuaires et portuaires, en particulier à Roissy, assurent aussi aujourd'hui une efficacité plus grande. La répression de l immigration irrégulière organisée par les filières clandestines tant pour faciliter l entrée ou le séjour que pour mener des activités illicites sur le territoire ont fait l objet d instructions précises définissant les objectifs et les compétences de la police aux frontières dans ce domaine 1. Mais l enjeu est tel qu il nécessite désormais la mise en œuvre d une véritable police de l immigration. Elle doit être conduite grâce à la mobilisation générale des services de police et de gendarmerie, à l amélioration de leur organisation et au renforcement de leur coordination. Tous les aspects et toutes les manifestations de l immigration irrégulière doivent être pris en compte, en premier lieu ses formes organisées : travail illicite, activités délictueuses, exploitation humaine, etc. Cela implique : - le positionnement de la police aux frontières comme direction de police spécialisée : contrôle aux frontières, lutte contre l immigration irrégulière organisée au plan national comme international, éloignement des étrangers en situation irrégulière ; - sous l autorité du directeur général de la police nationale, un rôle de coordination par la DCPAF, de l action engagée contre l immigration irrégulière, de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle et des statistiques dans ce domaine ; - la mobilisation et l'investissement opérationnel contre l immigration irrégulière des services territoriaux de police (sécurité publique) et des unités de gendarmerie, notamment dans le cadre de leur mission de police des étrangers et par une prise en compte spécifique de la problématique du travail illégal. 1 Cf. l instruction relative à la création, à l organisation et au fonctionnement des brigades mobiles de recherche de la police aux frontières du 25 septembre

4 1 Une direction spécialisée, au dimensionnement adapté, renforcée par des structures de coordination mobilisatrices : 1.1 Une direction spécialisée Sous l autorité du directeur général de la police nationale, la direction centrale de la police aux frontières a acquis au fil des années un rôle stratégique dans la prévention et la répression de l immigration irrégulière. Elle assure la mission de contrôle des personnes aux frontières extérieures, sans préjudice des compétences de la douane, ainsi que la mission de surveillance et de protection des frontières intérieures de l espace Schengen. A ce titre, elle refuse l admission, rapatrie ou fait réadmettre dans leur pays de provenance ou d origine, chaque année, plusieurs dizaines de milliers d étrangers tentant ou venant de pénétrer sur le territoire national. Au travers de ses missions de sûreté aéroportuaire et portuaire et de recueil du renseignement, la DCPAF concourt aussi à la lutte contre le terrorisme. Présente aujourd hui dans 37 départements de métropole et dans tous les départements et collectivités territoriales d outre-mer, organisée territorialement en directions zonales et départementales, elle conduit, par ses brigades mobiles de recherche, des investigations en profondeur et des contrôles ciblés contre les filières organisant l entrée et le séjour des étrangers clandestins et leur exploitation économique dans des entreprises ou emplois illicites. Dans le cadre de l Union européenne, elle participe aux opérations menées sur les frontières extérieures. En contact permanent avec les services de police aux frontières des autres pays européens avec lesquels elle coopère, elle peut organiser ou participer à des opérations de reconduite groupées. Elle dispose d un office central l OCRIEST 2 qui coordonne au plan national le recueil et la centralisation du renseignement ainsi que la lutte contre le crime organisé en matière d immigration clandestine. Cet office agit en liaison avec la DCPJ mais aussi avec les services spécialisés étrangers. Il impulse dans ce domaine l action des brigades mobiles de recherche territoriales. Au niveau central, la BCF 3 assure le contrôle des trains internationaux et la répression de l immigration irrégulière utilisant l ensemble du vecteur ferroviaire. Elle est dans ce cadre assistée des brigades zonales des chemins de fer de Nice et de Lille, et participe à des opérations communes avec les services territoriaux de la PAF et ceux des pays frontaliers. La DCPAF a également mis sur pied un bureau de la fraude documentaire et un réseau national de personnes ressources dans ce domaine. Celui-ci assiste par ses expertises portant sur plus de titres et documents nationaux et internationaux, non seulement les services de police, mais également les services préfectoraux, ceux des affaires étrangères ou des administrations sociales. Il dispense en outre des formations à l étranger au titre de la coopération internationale ou au profit des entreprises ou organisations sensibles. La DCPAF organise sur réquisition des préfets l éloignement des étrangers faisant l objet d un arrêté de reconduite à la frontière, d un arrêté d expulsion ou d une interdiction 2 Office central pour la répression de l immigration irrégulière et l emploi d étrangers sans titre. 3 Brigade des chemins de fer nationale. 4

5 judiciaire du territoire français. Elle dispose pour ce faire d une unité nationale spécifiquement formée 4. La police aux frontières constitue un véritable service spécialisé dans la lutte contre l immigration irrégulière sous toutes ses formes organisées et toutes les conséquences qu elle engendre. Elle doit pouvoir pleinement se consacrer à ses missions principales, sans en être détournée. Pour autant, ses capacités de lutte en profondeur contre l immigration clandestine doivent être renforcées : - Par un meilleur maillage territorial Si sa réorganisation récente aux échelons centraux et territoriaux lui a donné les structures et les compétences géographiques d action nécessaires, notamment en matière judiciaire, elle est insuffisamment présente dans certaines régions ou grands départements urbanisés. Quoique non frontaliers, ceux-ci n en sont aujourd hui pas moins concernés, parfois de façon préoccupante, par l immigration irrégulière et les activités clandestines qu elle engendre. La détection insuffisante ou trop tardive des filières la rend alors difficile à juguler. C est pourquoi, afin de remédier à cet état de fait et de permettre aux autorités préfectorales et judiciaires de réagir dans la durée contre ces phénomènes, j ai décidé dès à présent, la création de huit antennes de brigades mobiles de recherche zonales : à Orléans pour la région Centre, Dijon pour la région Bourgogne, Reims pour la région Champagne-Ardennes, Caen pour la région Basse-Normandie, Limoges pour la région Limousin, Grenoble pour le département de l Isère, Saint-Etienne pour le département de la Loire et Avignon pour le département du Vaucluse. Le maillage territorial sera ultérieurement revu en cas de besoin. Unités chargées exclusivement de missions de recherche et d investigation, ces antennes agiront sur renseignement ou initiative. Elles ne devront pas être détournées de leurs missions. Au-delà du ressort départemental ou régional de leur lieu d implantation, elles seront également compétentes, en qualité d'antennes de la brigade de la direction zonale, sur l ensemble de la zone de défense. Elles pourront recevoir l assistance de cette dernière comme celle de toutes les autres brigades mobiles de recherche de la zone, et ce sous l autorité du directeur zonal de la police aux frontières. Elles pourront, dans leur domaine spécialisé, solliciter ou apporter assistance aux groupes d intervention régionaux (GIR). Par ailleurs, les départements de la grande couronne parisienne ont aujourd hui besoin de disposer chacun d un service spécialisé départemental. A ce jour, seul l Essonne en était pourvu. En conséquence, outre le redimensionnement de la direction départementale de la police aux frontières de l Essonne, qui sera dotée d une brigade mobile de recherche, trois directions départementales de la police aux frontières seront créées en 2006 dans les départements des Yvelines, du Val d Oise et de la Seine-et-Marne. Ce dispositif sera complété par la création, également en 2006, de la direction départementale de la police aux frontières de l Oise, département sensible sur le plan de l immigration irrégulière et par ailleurs confronté au développement de l aéroport international de Beauvais-Tillé, aujourd hui point de passage autorisé contrôlé par la douane. 4 Unité nationale d escorte, de soutien et d intervention (UNESI). 5

6 - Par un dimensionnement adapté Les services de la police aux frontières doivent également être redimensionnés dans les secteurs névralgiques terrestres, portuaires, tel le port de Marseille, ou aéroportuaires, tel l aéroport de Roissy, dont le trafic est en constante augmentation. Les axes ferroviaires ou routiers sur les frontières Sud, Sud-est et Est sont également concernés. Le directeur général de la police nationale établira, en liaison avec les préfets de zone, de région et de département intéressés, le calendrier des implantations nouvelles, les premières décisions devant intervenir dès la rentrée Par des capacités élargies contre la fraude documentaire Au niveau central, le Bureau de la fraude documentaire a fait la preuve de ses capacités techniques, qu il convient de démultiplier. Une tâche considérable reste à assurer, tant en matière d expertise directe que de partage de connaissances avec nos partenaires européens et étrangers pour un meilleur traitement en amont des tentatives d immigration clandestine. Il en va de même pour la formation des personnels ressources de toutes les autres directions de la police et de la gendarmerie nationales, des services des préfectures, du travail et de l emploi, des affaires sociales ou encore du réseau consulaire à l étranger, l'ensemble de ces administrations faisant régulièrement l'objet de présentation de faux documents nationaux ou étrangers. Les capacités d expertise, de formation et d évaluation du bureau de la fraude documentaire et de ses antennes locales doivent être impérativement développées. - Par une centralisation de la collecte statistique et de l information opérationnelle pour une meilleure connaissance de l immigration irrégulière et clandestine L immigration irrégulière ne peut être maîtrisée que dans la mesure où ses manifestations sont connues de la manière la plus précise possible. Cela implique, comme pour la délinquance générale, de disposer de statistiques précises sur l ensemble des faits constatés et des personnes interpellées par tous les services de police, de gendarmerie et de douane. A ce jour, l état statistique 4001 des faits constatés et élucidés ne le permet pas et les statistiques établies par la direction centrale de la police aux frontières ne correspondent, pour l essentiel, qu à l activité de ses propres services. Un outil statistique nouveau sera donc conçu rapidement avec pour objectif d'être diffusé et opérationnel dès De même que la DCPJ en est chargée pour la délinquance générale, la DCPAF organisera la centralisation mensuelle de ces statistiques afin de dresser un tableau de bord mensuel, semestriel et annuel, parallèle à celui existant d ores et déjà pour les mesures d éloignement. La DSIC lui apportera son concours dans le domaine informatique. Par ailleurs, la centralisation exhaustive du renseignement opérationnel susceptible de faire l objet d une exploitation judiciaire ou administrative est indispensable à l élaboration et à la mise en œuvre des stratégies les plus efficaces. Les brigades mobiles de recherche au niveau zonal et, surtout, l OCRIEST, disposent d ores et déjà des moyens permettant, à leur niveau respectif, de recueillir, d analyser, de traiter ou de retransmettre l information. 6

7 Pour autant, la centralisation est actuellement loin d être complète. Il convient d étendre et de formaliser les procédures de transmission au-delà des services internes à la DCPAF. Le travail de collecte de l information doit donc être élargi à l ensemble des services chargés, à un titre ou à un autre, de lutter contre l immigration irrégulière : autres services de police, unités de gendarmerie, douane et services préfectoraux. Figurent au nombre des orientations à mettre rapidement en œuvre : une vision à la fois précise et globale des mouvements migratoires, sans limitation au seul aspect statistique ; la prise en compte des difficultés que ces mouvements engendrent ; une connaissance fine de tous les éléments susceptibles d aboutir à des interventions administratives ou judiciaires ciblées comme à des investigations dans la durée. La direction centrale de la police aux frontières est chargée, sous l autorité du directeur général de la police nationale, de cette mission de centralisation dont elle précisera, dans les délais les plus brefs, les modalités et les moyens. Cet outil central doit ainsi contribuer efficacement à l information du Comité Interministériel de Contrôle de l Immigration. Il constituera également un des instruments permettant l organisation d une indispensable coordination opérationnelle au plan national et territorial. 1.2 Des structures de coordination opérationnelles et mobilisatrices Si la DCPAF constitue le pivot de la lutte contre l immigration clandestine, celle-ci ne peut être efficacement menée sur le territoire qu avec la contribution active de tous les services en charge de la sécurité publique et de la police des étrangers : directions départementales de la sécurité publique et groupements de gendarmerie départementale de la gendarmerie nationale. Pour être efficace, leur implication, dans le cadre de la stratégie globale définie, nécessite la mise en place de structures de coordination aux niveaux national et territorial. Sous l autorité du directeur général de la police nationale, au plan national, et des préfets de zone de défense, au plan territorial, la police aux frontières assurera cette coordination Au plan national : l Unité de Coordination Opérationnelle de la Lutte contre l Immigration Irrégulière Dès septembre prochain, une unité de coordination opérationnelle de lutte contre l immigration irrégulière (UCOLII) sera créée au sein de la direction générale de la police nationale et placée sous l autorité du DCPAF. L organisation de cette unité implantée à la DCPAF garantira un fonctionnement permanent, incluant le secrétariat des travaux, la mise à jour en continu de la documentation opérationnelle et sa diffusion directe aux services concernés. Le chef de cette structure, issu du corps de conception et de direction de la police nationale, sera en charge : - de tenir à jour le tableau de bord de la lutte contre l immigration irrégulière, et plus particulièrement, au sein de celui-ci, l état des reconduites à la frontière. A partir des diverses sources statistiques pertinentes, une analyse qualitative et quantitative nationale des évolutions constatées, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées sera régulièrement établie ; 7

8 - de procéder à l évaluation des risques migratoires et d élaborer des propositions d orientations générales ; - de proposer les objectifs nationaux devant être déclinés au plan zonal ; - d organiser, entre les directions représentées, l échange des informations opérationnelles et relatives aux objectifs choisis ; - en liaison avec les directions générales concernées, de préparer, gérer et évaluer les opérations d envergure nationale ou inter-zonale. Cette unité peut aussi être réunie à tout moment, en formation plénière ou restreinte, pour mettre en place un dispositif national inopiné ou gérer un événement migratoire majeur et solliciter, le cas échéant, les moyens nécessaires ; - de participer aux travaux de préparation du comité interministériel ; - de réunir mensuellement les représentants de toutes les forces de sécurité impliquées dans la lutte contre l immigration irrégulière : police aux frontières, sécurité publique, DCRG, préfecture de police de Paris (DRRG), offices centraux concernés (OCRIEST, OCLTI 5 ) et service des opérations et de l emploi de la gendarmerie nationale afin de présenter bilans, analyses, propositions d action, définitions et suivis d objectifs opérationnels. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ainsi que la direction générale des douanes et des droits indirects seront associées à ces réunions ; L UCOLII participera aux réunions des directeurs zonaux et départementaux organisées par le directeur central de la police aux frontières. Le chef de l unité, comme ses collaborateurs, participeront, chaque fois que de besoin, à la demande des préfets de zone de défense, aux travaux des cellules zonales opérationnelles de lutte contre l immigration irrégulière Au niveau zonal. Sous l autorité du préfet de zone de défense, la coordination opérationnelle, au niveau zonal, est exercée par le directeur zonal de la police aux frontières ou, à Paris, par le directeur des renseignements généraux de la préfecture de police. Dans ce cadre, une cellule de coordination opérationnelle zonale en matière de lutte contre l immigration irrégulière (CCOZ) est instituée au sein de chaque DZPAF et placée sous la responsabilité du directeur zonal ou, pour l Ile-de-France, du directeur régional des renseignements généraux. L OCRIEST et l OCLTI y participent en tant que de besoin. Les directions de la police aux frontières des deux grands aéroports parisiens de Roissy et d Orly, qui exercent une activité spécifique de contrôle aux frontières extérieures avec des implications nationales et internationales, et dont les objectifs sont fixés au plan national, continueront à relever du cadre de la coordination centrale. 5 Office central de lutte contre le travail illégal. 8

9 La cellule de coordination opérationnelle zonale exécute, dans son ressort, des missions identiques à celles confiées à l unité centrale dont elle est la correspondante. Lieu d échange, de centralisation et de diffusion de l information opérationnelle relative à la lutte contre l immigration irrégulière et aux objectifs poursuivis dans ce domaine, elle peut se voir confier la coordination de dispositifs d envergure zonale, régionale voire inter-départementale. A titre d exemple, il peut s agir du rétablissement ponctuel de contrôles aux frontières intérieures en application de l article 2.2 de la convention d application des accords de Schengen ou de la mise en œuvre d opérations de contrôles renforcés sur les vecteurs ferroviaires ou routiers. Les unités de gendarmerie nationale engagées dans ces dispositifs demeurent sous l autorité des commandants de région de gendarmerie. Elle reste en liaison constante avec l UCOLII nationale. Les chefs des GIR, les chefs des CCPD et les chefs des centres de rétention administrative de la zone peuvent être associés à ses travaux. A l instar de l unité de coordination centrale, ces cellules seront mises en place par les préfets de zone dès le mois de septembre prochain Au niveau départemental Au niveau de chaque département, le préfet institue un pôle départemental d immigration (PDI). Ce pôle est chargé : - d assurer une coordination régulière en matière d éloignement. Sur ce point, il prend appui sur les pôles de compétence ou les supplée ; - de programmer dans ce domaine les opérations d envergure départementale ; - d organiser la liaison avec la cellule zonale et l UCOLII nationale, tout particulièrement pour permettre la centralisation des informations opérationnelles pertinentes ; - de produire une analyse trimestrielle de l immigration régulière, des demandes d asile et de l immigration irrégulière constatée dans le département (nationalités concernées ; modus operandi ; titres délivrés ; demandes d asile enregistrées, acceptées, rejetées et, dans ce dernier cas, l'indication du nombre d'arrêtés de reconduite notifiés et exécutés). Ce pôle réunit les représentants de l ensemble des services de la police nationale (DDSP, DDRG et DDPAF lorsque celle-ci est implantée), de la gendarmerie nationale ainsi que les services préfectoraux compétents. L autorité préfectorale peut également y associer les représentants d autres services (douanes, inspection du travail, etc.). Pour les besoins des opérations et procédures de nature judiciaire, le ou les procureurs de la République près les TGI du département peuvent également être associés à ces pôles Dans les départements et collectivités d outre-mer. Dans les départements et les collectivités d outre-mer, les missions de coordination opérationnelle en matière de lutte contre l immigration irrégulière dévolues en métropole aux 9

10 CCOZ, sont assurées par le directeur (DPAF) ou le directeur départemental (DDPAF) de la police aux frontières local. 2 La mobilisation des services territoriaux de police et des unités de gendarmerie 2.1 Une mobilisation d ensemble et une complémentarité opérationnelle Si, en qualité de service spécialisé, la DCPAF joue un rôle central dans la lutte contre l'immigration irrégulière et ses filières organisées, la nature des enjeux et le maillage territorial limité de ses services, même redimensionné, impliquent une mobilisation de l ensemble des services de police et des unités de gendarmerie. Celle-ci obéit à une logique territoriale : la sécurité publique et les formations de gendarmerie couvrent l ensemble du territoire. Dans leur ressort respectif, l exercice de la police des étrangers leur incombe donc aussi, en lien avec les services des étrangers des préfectures. A ce titre, il leur appartient d avoir une bonne connaissance des milieux et des communautés étrangères, par ailleurs essentielle dans leur mission de sécurité publique. Ils doivent être à même de déceler la présence de personnes ou de groupes de personnes en situation irrégulière, d'identifier leur implantation ainsi que les conditions de leur enrôlement dans les structures de travail illégal. Une attention particulière doit également être portée aux personnes en situation irrégulière s adonnant à d autres activités délictueuses. Le contrôle de la régularité du séjour des ressortissants étrangers relève de leurs attributions et doit s'exercer largement : contrôles sur la voie publique, vérifications d adresse à la demande des préfets ou du parquet, enquêtes relatives à la naturalisation ou aux mariages, etc. La poursuite des infractions aux règles de l entrée et du séjour des étrangers est également mise en œuvre par ces services dans le cadre de leurs missions habituelles. Cette mission doit faire l'objet d un engagement déterminé. Sous votre égide et sous l autorité des procureurs de la République territorialement compétents, le concours des services d investigation de la PAF pourra être utilement requis chaque fois que des formes organisées d immigration irrégulière concernant l entrée sur le territoire, l implantation, le transit, l exploitation d étrangers sans titres, ce qui constitue son «cœur de métier», seront suspectées. Il en est de même en matière de fraude documentaire, une synergie accrue devant être recherchée entre les forces de sécurité intérieure, les services des préfectures et ceux des autres administrations. Tous doivent demeurer vigilants dans l instruction des dossiers administratifs, et recourir si nécessaire aux capacités d assistance et d expertise disponibles auprès de la direction centrale comme des directions zonales de la police aux frontières ou, pour Paris, de la 12 ème section des Renseignements Généraux. J attends que vous veilliez à l émergence d une culture du contrôle de la régularité et de l authenticité des pièces et documents présentés aux guichets administratifs. Je vous demande donc de veiller au respect de l équilibre entre les missions des différents services. Le cas échéant, les «protocoles de partage de compétence» locaux 10

11 existant entre la PAF, qui doit se consacrer à ses missions prioritaires telles que précédemment définies et les services territoriaux seront réexaminés au regard des présentes instructions. 6 Ces orientations supposent de programmer les actions de formation ou de remise à niveau des agents ou des militaires concernés nécessaires. Outre les actions déjà engagées, j ai demandé que des outils de premier niveau soient développés à leur intention, à la fois, pédagogiques et professionnalisés. Ils offriront des procédures de vérification à mettre en œuvre, accompagnées de matériel léger de détection de faux documents. De même, un dispositif d assistance et de levée de doute impliquant soit la PAF, soit dans un premier temps, un référent des services territoriaux, doit être mis en place dans chaque département. 2.2 Le travail illégal La lutte contre le travail illégal est une composante majeure de la lutte contre l'immigration irrégulière en raison des liens fréquemment relevés entre travail illégal et séjour irrégulier. Mobilisation renforcée et coordination étroite sont donc également nécessaires dans ce domaine. Un pan important du travail dissimulé relève de l emploi systématique d étrangers sans titre, favorisant, voire organisant, l immigration clandestine d hommes et de femmes qui seront ensuite exploités, parfois pendant plusieurs années, dans des conditions contraires aux règles les plus élémentaires de la dignité humaine. Afin de lutter avec plus d efficacité sur l'ensemble du territoire contre toutes les formes de travail illégal, un office central (OCLTI) a été créé par décret du 12 mai 2005, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. Il est chargé de coordonner les actions de répression du travail illégal. Il assure cette mission en étroite liaison avec la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) et avec l office central pour la répression de l immigration irrégulière et l emploi d étrangers sans titre (OCRIEST) de la DCPAF. Outre la coordination générale de l action des offices par la DCPJ, la complémentarité entre l OCRIEST et l OCLTI sera aussi assurée par l affectation de policiers à l OCLTI et de militaires de la gendarmerie nationale à l OCRIEST, ainsi que par la définition de modalités de coordination et d échange direct d informations opérationnelles entre eux. La même démarche sera initiée au niveau territorial par le directeur zonal de la police aux frontières avec la gendarmerie nationale et la sécurité publique au travers de la cellule zonale de coordination L éloignement des étrangers en situation irrégulière. La mobilisation conjointe des services préfectoraux et de sécurité intérieure au travers des pôles de compétences pour assurer l éloignement des étrangers en situation irrégulière, interdits du territoire français, expulsés ou déboutés du droit d asile, a déjà fait l objet d instructions précises (NOR INT-D C du 22 octobre 2003). Celle-ci doit se poursuivre avec opiniâtreté, grâce l analyse toujours plus fine des caractéristiques de l immigration irrégulière dans chaque département, d un ciblage plus précis des contrôles. 6 Ceci ne remet pas en cause le rôle de la PAF dans les pôles de compétence départementaux relatifs à l éloignement des étrangers, dès lors qu il entre dans ses attributions organiques. 11

12 J attends également des responsables territoriaux l utilisation la plus rationnelle possible des places d hébergement en centre de rétention. Trop de mesures de reconduite doivent encore être annulées ou reportées faute de places en CRA : il faut donc proscrire tout cloisonnement au bénéfice de la mutualisation nationale des places disponibles. Le plan d extension du nombre de places sera conduit conformément au calendrier arrêté à l automne dernier. Outre l affectation des effectifs de police ou de gendarmerie nécessaires, un système unique de gestion de tous les centres sera déployé d ici à la fin de l année, permettant le suivi optimal de leur fonctionnement et de leur coût, aussi bien au niveau local que central. Il vous revient de suivre attentivement la mise en œuvre de l objectif de mesures de reconduites exécutées fixé pour l année 2005, décliné pour chaque département. Vous pourrez solliciter, chaque fois que nécessaire, les structures centrales du centre national d animation et de ressources (CNAR), le bureau éloignement de la direction centrale de la police aux frontières et, en cas de difficultés pour obtenir la délivrance de laissez-passer consulaires par des consulats implantés dans l agglomération parisienne, sa cellule centrale opérationnelle d éloignements (CCOE). * * La mise en place de la police de l immigration, qui associe étroitement la police aux frontières, en qualité de service spécialisé aux compétences définies, et les services territoriaux de la sécurité publique et de la gendarmerie nationale, constitue un volet essentiel de la lutte contre l'immigration irrégulière. Je compte sur votre investissement personnel dans ce dossier. Un compte-rendu de la mise en œuvre des présentes instructions devra m être adressé pour le 15 octobre, sous le timbre de la DGPN-DCPAF. Vous mentionnerez les difficultés éventuellement rencontrées et les résultats opérationnels obtenus. Des instructions complémentaires précèderont la mise en place du système de suivi statistique complet. Le ministre d Etat, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire Nicolas Sarkozy 12