MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS ADMINISTRATION

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1 ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Secrétariat général Haut fonctionnaire de défense et de sécurité Secrétariat général Haut fonctionnaire de défense Circulaire interministérielle HFDS/DPSN n o du 31 décembre 2008 relative à l organisation actuelle de la défense et de la sécurité dans le domaine des affaires sanitaires NOR : SJSX C Date d application : immédiate. Résumé : organisation actuelle de la défense et de la sécurité dans le domaine des affaires sanitaires. Mots clés : attributions des HFDS, pouvoirs des préfets de zone, attributions des délégués de zone, conseiller de défense et de sécurité de zone, conseiller sanitaire de zone, service zonal de défense et de sécurité, cellule de défense et de sécurité, cellules zonale, régionale et départementale d appui, délégué de défense. Références : Code de la défense ; Code de la santé publique ; Loi n o du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ; Décret n o du 13 septembre 2005 relatif au plan Orsec et pris pour application de l article 14 de la loi n o du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Décret n o du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone (codifié aux art. R. 1312, 1 à 6 du code de la défense) ; Décret n o du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Décret n o du 30 décembre 2005 relatif à l organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; Décret n o du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d importance vitale (codifié aux art. R et suivants du code de la défense) ; Décret n o du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ; Décret n o du 27 août 2007 pris pour l application de la loi n o du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ; Décret n o du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin-inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone ; Décret n o du 24 décembre 2007 relatif à l emploi de pharmacien-inspecteur régional ou interrégional ; Arrêté du 30 décembre 2005 relatif à la liste des établissements de santé de référence ; BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 4.

2 Arrêté du 16 mai 2006 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d information ; Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ; Arrêté du 14 février 2008 relatif à la désignation des délégués de zone et à l organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ; Circulaire DGS/DAGPB/HFD n o du 3 avril 2002 relative au renforcement des moyens en personnels des services déconcentrés, dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le bioterrorisme (Biotox) ; Circulaire NOR/INT/E/ /C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise. Annexes : Annexe I. Schéma de l organisation de la défense et de sécurité. Annexe II. Cartographie des zones de défense. Annexe III. Canevas du rapport d activité annuel. Annexe IV. Liste des acronymes. Le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales ; la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à Messieurs les préfets de zone, à l attention des préfets délégués pour la sécurité et la défense (état-major de zone), à l attention des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, délégués de zone (pour action) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, à l attention des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (pour action) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l hospitalisation (pour action) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, à l attention des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour action). SOMMAIRE 1. Le niveau national 1.1. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité 1.2. Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité 2. Le niveau zonal 2.1. Le délégué de zone 2.2. Les missions du délégué de zone Animation zonale Planification de défense et de sécurité Exercices et entraînement Protection du secret de la défense nationale Sécurité des activités d importance vitale Sécurité des systèmes d information Formation du personnel 2.3. Les moyens du délégué de zone Le service zonal de défense et de sécurité La cellule zonale d appui Les conseillers techniques du délégué de zone : la mission NRBC du CHU de référence 3. Le niveau régional 3.1. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Missions du DRASS Moyens du DRASS 3.2. Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation (DARH) Missions du DARH Moyens du DARH 4. Le niveau départemental 4.1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS) 4.2. Les missions du DDASS BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 5.

3 4.3. Les moyens du DDASS La cellule départementale de défense et de sécurité La cellule départementale d appui Le ministre chargé de la santé est responsable de la définition, de la préparation et de l exécution des politiques de santé qui concourent à la sécurité nationale. Il est en particulier chargé de l organisation et de la mise en condition d emploi du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention et à la protection des populations contre ces dernières. Il contribue à la planification interministérielle de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire. A la suite des attentats de New York en 2001, puis ceux de Madrid ou de Londres, le ministère chargé de la santé a notablement consolidé son dispositif de réponse aux situations de crise et d urgence sanitaire par la réorganisation du niveau national, l affectation de personnel dédié dans les services déconcentrés ou encore le prépositionnement de très importants stocks de matériels et de produits de santé. Par ailleurs, les orientations retenues dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, paru en juin 2008, insistent sur le rôle essentiel du ministère chargé de la santé en cas de crise. Les risques et les menaces contre la population et le territoire national y sont clairement identifiés : attentats terroristes avec un réel risque NRBC, attaques majeures contre nos systèmes d information, nouveaux risques sanitaires ou catastrophes naturelles de très grande ampleur. Il convient également de noter que les responsabilités du ministère chargé de la santé en matière de défense et de sécurité nationales s inscrivent en appui de celles dévolues au ministère de l intérieur en matière de transposition et d application de la planification gouvernementale au plan territorial et de conduite opérationnelle de la gestion de crise. La présente circulaire a pour objet de préciser l organisation actuelle de la défense et de la sécurité du ministère chargé de la santé et le rôle de chacun des acteurs des niveaux national, zonal, régional et départemental, sans attendre les adaptations que va appeler la mise en place des agences régionales de la santé à compter du 1 er janvier L implication des agences et des établissements de santé est évoquée, chaque fois que nécessaire, dans la description du dispositif retenu. Vous voudrez bien assurer la diffusion de la présente circulaire et faire connaître les éventuelles difficultés que son application pourrait susciter. 1. Le niveau national 1.1. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) anime et coordonne la politique ministérielle en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d urgence. Le décret n o du 19 février 2007 cité en référence précise que le HFDS est le conseiller direct de son ministre ; pour l exercice de sa mission, il a autorité sur l ensemble des directions et services déconcentrés du ministère, sous réserve des compétences des préfets, territorialement compétents. Pour le ministère chargé de la santé, le HFDS s appuie sur un service dédié organisé en deux pôles : le pôle de défense et de sécurité sanitaires et le pôle de protection et de sécurité de défense. Le HFDS adresse en début d année les orientations du ministère aux DRASS, délégués de zone (voir 2), dans le domaine de la défense et la sécurité. En fin d année, il établit un rapport annuel d activités qui est adressé au secrétaire général de la défense nationale (SGDN) Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité Les deux pôles du service du HFDS sont dirigés chacun par un HFDS adjoint. L arrêté ministériel du 11 mai 2007 cité en référence en a défini l organisation, les attributions et les moyens de fonctionnement. Les deux HFDS-adjoints se tiennent en permanence informés de tous les dossiers et événements qui concernent la défense et la sécurité du département ministériel chargé de la santé. Il s agit principalement : des questions relatives à la protection du patrimoine scientifique et technique ; de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ; de la sécurité dans les secteurs d activité d importance vitale ; de la protection du secret de la défense nationale ; de la déclinaison ministérielle des plans gouvernementaux de vigilance, de prévention et de protection face aux risques et menaces et la lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) notamment ; de la préparation et du suivi de l exécution du programme civil de défense ; du pilotage des actions de sensibilisation, de formation et des exercices de simulation de crise ; de la définition et de la mise en place des outils de gestion de crise ; de la politique de sécurité des systèmes d information ; de l organisation et des procédures de fonctionnement du centre d opérations ministériel (COM- SEGUR). 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4 Les deux pôles animent conjointement la politique de défense et de sécurité sur l ensemble du territoire et à ce titre : réunissent régulièrement le collège des conseillers de zone (en principe, une réunion trimestrielle) ; organisent la tenue de réunions plénières avec les délégués de zone et leurs conseillers, sous la présidence du HFDS ; animent des séminaires avec les acteurs de la défense et la sécurité (chargés de la prévention et la gestion de crise, référents NRBC des CHU de référence, délégués de défense, etc.) ; procèdent à des visites et à des inspections de défense et de sécurité. Le centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS voir la note ministérielle en date du 21 septembre 2007 relative à la mise en place d un dispositif centralisé de réception et de gestion des alertes : centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales), est un dispositif permanent de veille et d alerte créé au sein du département des urgences sanitaires (DUS). Il constitue désormais le point unique de remontée des informations relatives aux événements sanitaires et sociaux, répondant ainsi aux préconisations du Règlement sanitaire international (RSI). Ces dispositions sont complémentaires à celles de l article L du code de la santé publique qui prévoient «le signalement sans délai au représentant de l Etat dans le département par les services de l Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements de santé publics et privés, le service de santé des armées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les services de secours ainsi que tout professionnel de santé, des menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée. Dans ce cas, le représentant de l Etat porte immédiatement ce signalement à la connaissance de l Institut de veille sanitaire». Pour sa part, l institut de veille sanitaire (InVS) informe sans délai le ministre chargé de la santé (CORRUSS) en cas de menace pour la santé de la population ou de certaines de ses composantes, quelle qu en soit l origine, et lui recommande toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l impact de cette menace (voir les articles L à 6 du CSP sur l InVS). Le CORRUSS est en liaison constante avec le centre opérationnel de gestion interministériel des crises (COGIC), armé par le ministère de l intérieur. Lorsque la gravité et l intensité d un événement le justifie, le COM-SEGUR est activé. Il prend ainsi le relais du CORRUSS pour assurer la continuité de la gestion de crise avec les services et directions concernés. 2. Le niveau zonal Le territoire national est découpé en 12 zones de défense dont 7 en métropole (art. R et suivants du code de la défense voir également les cartes en annexe II). Le Livre blanc consolide cet échelon de déconcentration interministérielle en renforçant son rôle ; il devient l échelon de premier rang en matière de préparation et de gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. Le préfet de zone est le représentant de l Etat dans la zone de défense. Ses pouvoirs sont définis dans le code de la défense (art. R et suivants du code de la défense relatifs aux pouvoirs des préfets de zone), lequel précise en particulier que le préfet de zone dirige l action des préfets de région et de départements, ainsi que celle des délégués de zone pour ce qui concerne les mesures de défense et de sécurité nationale. Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d une particulière gravité, quelle qu en soit l origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d un département. Il veille en particulier à la continuité des relations de l Etat avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d une mission de service public. Lorsque un événement dépasse, par sa gravité ou son intensité, les capacités du niveau départemental ou qu il touche plusieurs départements, le préfet de zone peut être amené à mobiliser les moyens civils et militaires et à gérer les moyens propres à la sécurité nationale, notamment les équipements NRBC. Pour faire face à de telles circonstances, le préfet de zone veille à la cohérence des plans départementaux. Le préfet de zone est assisté dans l exercice de ses fonctions par un préfet délégué pour la sécurité et la défense. Il dispose d un état-major de zone (EMZ) qui est notamment chargé : d assurer une veille opérationnelle permanente ; de préparer l ensemble des plans relevant des attributions du préfet de zone intéressant la sécurité nationale ; de mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone ; d assister le préfet de zone pour la mise en œuvre des mesures de coordination du trafic et d information routière. Une veille permanente est assurée par le centre opérationnel de zone (COZ). En cas de crise, ses effectifs peuvent être renforcés par du personnel en provenance des administrations déconcentrées afin de former le COZ renforcé (COZ-R). BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 7.

5 2.1. Le délégué de zone Conformément au décret du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués de zone (codifié : art. R à 6 du code de la défense), les administrations civiles disposent pour la plupart d un représentant au niveau zonal, appelé délégué de zone, chargé de préparer les mesures de défense qui relèvent de la responsabilité de son ministère. Pour le ministère chargé de la santé, la liste des délégués de zone est rappelée à l annexe de l arrêté ministériel du 14 février Il s agit des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des régions où sont situées les chefs-lieux des zones de défense, ainsi que des directeurs de la santé et du développement social (DSDS) de Guyane et de Martinique Les missions du délégué de zone Animation zonale Sous l autorité du préfet de zone, le délégué de zone est chargé de mettre en œuvre la politique de défense et de sécurité définie par le ministre de la santé, dont il reçoit les orientations en début d année. Les textes sur les pouvoirs du préfet de zone et les attributions du HFDS (décret relatif aux attributions des HFDS) accordent au délégué de zone les prérogatives nécessaires pour exercer ses fonctions auprès des services déconcentrés et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense. Le délégué de zone recueille, auprès des directeurs des services et organismes cités ci-dessus, les informations indispensables à sa mission. Il en assure la synthèse et prépare, en coordination avec l état-major de zone, les mesures de défense et sécurité nationale d être mises en œuvre par le préfet de zone dans le domaine des affaires sanitaires et sociales. Il s assure de la permanence et de la qualité de l information produite et utilisée par les services, établissements et organismes rattachés dont il coordonne l action en matière de défense et de sécurité. Le délégué de zone appuie le préfet de zone dans son rôle de coordination des préfets de département et de région de la zone. Dans ce cadre et sous l autorité du préfet de zone de défense, il peut être appelé, si nécessaire, à : coordonner l action des directeurs des services déconcentrés et organismes rattachés relevant du ministère et implantés dans la zone de défense ; préparer et organiser les mesures relatives à l emploi des ressources relevant de son ministère et à l utilisation des infrastructures, notamment hospitalières, en fonction des besoins civils et militaires ; assurer, dans ses domaines de compétence, la gestion de certains des volets techniques des crises de grande ampleur, que le préfet de zone pourrait lui demander de prendre en charge. Le délégué de zone réunit en début d année les directeurs des services déconcentrés (DRASS et DDASS), les directeurs des agences régionales de l hospitalisation (ARH) et le représentant du (ou des) CHU de référence NRBC (décret du 30 décembre 2005 susvisé) afin de présenter les objectifs fixés par le ministre de la santé et ceux du préfet de zone, déterminer les axes d effort, répartir ou mutualiser les tâches, arrêter un échéancier de réalisation ; il transmet au HFDS et au préfet de zone le compte-rendu annuel de son action. Pour l assister dans l exercice de ses responsabilités, le délégué de zone dispose du service zonal de défense et de sécurité (voir 2.3.1), de la cellule zonale d appui (voir 2.3.2) et des conseillers techniques NRBC du CHU de référence (voir 2.3.3) Veille opérationnelle et alerte La remontée des informations sur les événements susceptibles d affecter la continuité de la vie économique et sociale et nécessitant des mesures de protection des populations doit permettre un traitement interministériel efficace de ces événements aux différents niveaux de l organisation de l Etat. Ce principe réaffirmé par la loi n o du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, vise à assurer une remontée systématique de ces informations vers les centres opérationnels existants, en particulier les centres opérationnels zonaux (COZ) et le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC). Dans ce cadre, il appartient au délégué de zone, dès lors qu il est informé d un événement susceptible de porter atteinte à l ordre public ou de représenter un risque pour la population, d informer sans délai l état-major de zone via le centre opérationnel de zone qui assure une veille permanente 24 h/24. Sur la base des informations qui lui sont ainsi communiquées par le préfet de zone, le COGIC assure en continu l information et l alerte des autorités gouvernementales. A ce titre le CORRUSS est rendu destinataire par le COGIC des informations touchant aux domaines de compétence du ministère chargé de la santé. Le délégué de zone est tenu informé de tous les événements portés à la connaissance du CORRUSS qui concernent ou impactent le territoire zonal. Il traite cette information en mobilisant, en fonction des besoins, les directions régionales, départementales et les services spécialisés concernés par l événement. 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6 Le délégué de zone s assure que toute information pertinente à caractère sanitaire relative à un événement fait l objet d une alerte en temps réel, par les DDASS, des préfets de département (service interministériel départemental de protection civile ou centre opérationnel départemental s il est activé). Par ailleurs, il s assure, en cas d événement sensible, que la chaîne des remontées d information concernant le ministère chargé de la santé permet de rapporter rapidement cet événement aux ministres, au haut fonctionnaire de défense et de sécurité et aux directeurs d administration centrale Planification de défense et de sécurité Le délégué de zone contribue, sous l autorité du préfet de zone et en liaison avec l état-major de zone, à l élaboration et à la mise en œuvre de la planification zonale de défense et de sécurité. A cette fin, il veille à ce que les services et organismes relevant de son ministère, mobilisables en situation d urgence, disposent de la connaissance de ces plans : il contrôle l avancement des travaux de planification et en évalue le caractère opérationnel, notamment par le montage d exercices. Il appuie l action du préfet de zone, en cas d activation, au niveau zonal, d un ou plusieurs plans de protection ou d intervention ; il désigne à cet effet un référent du Dispositif Orsec. Par ailleurs, le délégué de zone participe à la déclinaison zonale du plan Vigipirate et assure la mise en application de la circulaire ministérielle (circulaire HFDS n o 158 CD du 13 juillet 2007 relative aux actions à conduire par les établissements de santé dans le cadre de l application du plan Vigipirate) concernant ce plan ; pour ce faire, il nomme également un référent Vigipirate. Le délégué de zone s assure du bon fonctionnement des différents dispositifs de signalement immédiat de tout événement susceptible de conduire à une crise sanitaire (DDASS, CIRE [l InVS assure la continuité de la veille et de l alerte 365 jours par an et 24 h/24 par un dispositif d astreinte au niveau national et en CIRE (cellule interrégionale d épidémiologie)], ARH, etc.). A cet effet, il vérifie que l organisation des astreintes administratives et techniques des services déconcentrés relevant du ministère, implantés dans la zone, (la circulaire n o DAGPB/MSD/MISSION ARTT/SRH du 23 décembre 2002 relative à la gestion des situations exceptionnelles et astreintes pour les personnels techniques et administratifs des DDASS et DRASS sera prochainement modifiée, notamment pour y introduire la notion d astreinte de zone») forme un dispositif opérationnel cohérent. Il s assure par ailleurs de la contribution des services du ministère à l action interministérielle en cas d activation du centre opérationnel zonal renforcé (COZ-R). Le délégué de zone, sous l autorité du préfet de zone et en coordination avec l état-major de zone, contribue à l analyse des risques et menaces sanitaires à des fins de planification opérationnelle et de gestion des situations d urgence. Il s assure, sous le contrôle de l état-major de zone, de la cohérence des données et des outils du domaine sanitaire dont dispose le centre opérationnel de zone (COZ). Le délégué de zone veille à ce que chaque DDASS tienne à jour l inventaire de la ressource mobilisable dans son département afin de pouvoir conseiller utilement le préfet pour la mise en œuvre de cette ressource en situation d urgence. Lorsque les moyens disponibles au niveau départemental apparaissent insuffisants, le délégué de zone propose au préfet de zone l organisation des renforts en fonction des ressources des autres directions des services (DRASS, DDASS) et organismes (ARH et CHU de référence NRBC notamment), relevant du ministère, implantés dans la zone. Il s assure enfin que les services, établissements et organismes rattachés dont il coordonne l action en matière de défense et de sécurité, élaborent et tiennent à jour leur plan de continuité des activités (PCA) ; il nomme à cet effet un référent «PCA» Exercices et entraînements Les exercices et entraînements sont essentiels pour préparer les services, y compris pour l encadrement supérieur, à la gestion opérationnelle des crises. Ils permettent de valider la planification, de rôder les mécanismes de coordination et de s assurer du positionnement de chacun des acteurs, permettant ainsi à chacun d entre eux d intervenir avec la diligence et l efficience nécessaires. Le délégué de zone est tenu informé par l état-major de zone de la planification des exercices gouvernementaux (interministériels, bilatéraux ou internationaux) et des exercices ministériels. Il contribue à la préparation et à la réalisation des exercices zonaux auxquels les services, établissements publics et organismes rattachés au ministère sont associés. Il se tient informé de la planification et des enseignements des exercices régionaux et départementaux et s assure que les thèmes et les objectifs de ces exercices soient en cohérence avec les orientations zonales arrêtées en début d année (voir 2.2.1). Il peut utilement mobiliser le SZDS pour l évaluation de ces exercices. Il informe le service du HFDS des exercices réalisés aux niveaux zonal et départemental. Dans le cadre de la politique interministérielle de gestion des crises, le délégué de zone contribue à l établissement des retours d expérience (RETEX) des exercices ayant une thématique sanitaire conduits à l échelon zonal et des crises de grande ampleur. Il capitalise l expérience acquise dans les exercices et en situation de crise. Il veille, en liaison avec l état-major de zone, à la diffusion des RETEX à l attention des services et organismes, relevant du ministère, implantés dans la zone, ainsi que vers l échelon central (COGIC et service du HFDS du ministère chargé de la santé). BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 9.

7 Protection du secret de la défense nationale La protection du secret de la défense nationale est réglementée par l instruction générale interministérielle n o 1300 du 25 août 2003 relative à la protection du secret de la défense nationale. Au niveau national comme au niveau déconcentré, chaque directeur (DRASS, DDASS et ARH) désigne un cadre afin d assurer les fonctions de «délégué de défense» qui est chargé : de constituer les catalogues des emplois (CD et SD) en conformité avec les instructions ministérielles ; d instruire les demandes d habilitation ; d adresser le bilan annuel des habilitations au service zonal de défense et de sécurité ; de veiller au respect des conditions de protection et d enregistrement des informations et supports protégés. Le délégué de zone, en lien avec le service du HFDS, organise à cet effet la production et la mise à jour, par les services déconcentrés relevant du ministère, implantés dans la zone, des catalogues d emplois nécessitant une habilitation. Il assure le suivi des politiques d habilitation des personnels de ces services ainsi que celles des établissements publics et organismes, relevant de son ministère, qui doivent être prises en compte par les DDASS Sécurité des activités d importance vitale Le délégué de zone sert de relais au HFDS, s agissant de la mise en œuvre, au niveau zonal, de la réglementation relative à la sécurité des différents secteurs d importance vitale placés sous la responsabilité du ministère, notamment pour : veiller à l application des directives nationales de sécurité (DNS) et au respect des formalités d habilitation des délégués de défense et de sécurité des opérateurs d importance vitale désignés (OIV) ; contribuer à la déclinaison des plans de sécurité opérateur (PSO) ou à la mise en application de ce PSO, ainsi qu au recensement des points d importance vitale (PIV) ; apporter son aide à la rédaction des plans particuliers de protection (PPP) ; veiller à l application des modalités de l instruction générale interministérielle n o 6600/SGDN/PSE/PPS du 26 septembre 2008 relative à la sécurité des activités d importance vitale ; en particulier, de s assurer que les informations et les documents (par exemple PSO et PPP) sont bien transmis en temps voulu au préfet de zone ou, selon le cas, au préfet du département Sécurité des systèmes d information Compte tenu de la place prise par les systèmes d information et de communication et de la multiplication des cyber-attaques, le délégué de zone assure la coordination au niveau zonal des orientations fixées par le HFDS en matière de sécurité des systèmes d information. Le délégué de zone chargera un de ces deux conseillers pour : relayer les orientations ministérielles auprès des directions des services (DRASS, DDASS) et des organismes (ARH, OIV et établissements de santé, sièges de SAMU), relevant du ministère, implantés dans la zone ; assurer l animation de ce réseau et le suivi des plans d action ; entretenir des contacts réguliers avec le service zonal des systèmes d information et de communication (SZSIC et observatoire zonal SSI), service du préfet de zone ; informer le FSSI de l évolution constatée par les membres de son réseau des risques liés aux cyber-attaques Formation du personnel Le délégué de zone veille à la prise en compte, par les directeurs régionaux et départementaux, des besoins de formation permettant de qualifier les personnels en matière de prévention des crises et de gestion des situations d urgence. Il peut mettre directement en œuvre les actions de formation pour lesquelles une mutualisation à l échelle zonale apparaît pertinente. Il assure à cette fin le recueil des besoins zonaux spécifiques, notamment pour ce qui concerne la qualification de l encadrement supérieur, des experts et, plus globalement, des spécialistes mobilisables à l échelle zonale (formation NRBC, SSI, IHEDN, INHES, etc.) Les moyens du délégué de zone Le service zonal de défense et de sécurité (SZDS) En lien avec le service du HFDS, le service zonal de défense et de sécurité (SZDS) constitue un outil permanent au service du délégué de zone pour mettre en œuvre les axes de la politique commune zonale, pour être en mesure d apporter une réponse unique et fédérée face à tout événement susceptible de conduire à une crise et pour veiller à la mise à jour des données relatives à la défense sanitaire ainsi qu à l état de la réponse (réalisation des plans blancs, stocks des produits de santé, etc.). BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 10.

8 La composition du SZDS, son organisation, la répartition des attributions de chacun des deux conseillers de zone et leurs modalités de mise en œuvre sont arrêtées par le délégué de zone. Toutefois, le dispositif réglementaire mis en place au cours de l année 2008 (arrêté du 14 février 2008 relatif à la désignation des délégués de zone et à l organisation territorial et de la défense et de la sécurité dans le domaine des affaires sanitaires et sociales) peut autoriser une articulation (pour l accomplissement de leur mission, les délégués des zones hors métropole ne sont assistés pour le moment que par un seul conseiller de zone. Ce dernier remplit alors les attributions dévolues au CDSZ et au CSZ) de ce service autour des deux fonctions essentielles assurées par : le conseiller de défense et de sécurité de zone (CDSZ) ; le conseiller sanitaire de zone (CSZ). Organisé autour d un secrétariat dédié, le SZDS est, à l initiative du délégué de zone, complété par un ou plusieurs chargés de mission de défense et par toute autre catégorie de personnel (MISP, PhISP, IES, IASS, etc.). Le préfet de zone arrête, par convention avec le délégué de zone, la mise à disposition d un temps dédié d un personnel du service zonal de défense et de sécurité auprès de l état-major de zone La cellule zonale d appui La cellule zonale d appui (CZA) est activée sur décision du préfet de zone ou du délégué de zone qui en détermine la composition ; elle varie en fonction du type d événement. La CZA est destinée à servir d appui à la gestion de crise dans le domaine de la santé publique au profit du préfet de zone (EMZ-COZ) et au profit des services déconcentrés, des services publics et organismes relevant du ministère de la santé implantés dans la zone de défense. Pendant les situations de crises : le CDSZ est le représentant désigné du délégué de zone auprès du préfet de zone de défense dans le cadre de l activation du COZ en COZ renforcé ; le CSZ est prioritairement placé auprès du DRASS délégué de zone et anime la cellule zonale d appui Les conseillers techniques du délégué de zone : la mission NRBC du CHU de référence de zone Le décret n o du 30 décembre 2005 relatif à l organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave précise que les établissements de santé de référence désignés (arrêté ministériel du 30 décembre 2005 relatif à la liste des établissements de santé de référence) dans les zones de défense sont chargés : d apporter une assistance technique aux DRASS délégués de zone ; de conseiller les établissements de santé sur les risques NRBC et de former leurs personnels en ce domaine ; de porter un diagnostic et, le cas échéant, d assurer une prise en charge thérapeutique en cas d accident NRBC. Dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le décret susvisé, ces référents (dès 2003, conscient de la gravité de la menace, le ministère chargé de la santé a initié, par un financement pérenne dans chaque CHU de référence, la mise en place d une équipe de référents dans le domaine NRBC, composée d un médecin 1 ETP et d un cadre de santé 1 ETP ; en 2004, cette équipe a bénéficié d un renfort avec le financement de deux vacations de pharmaciens, poursuivi en 2006 par la mise en place d un pharmacien praticien hospitalier 1 ETP) sont systématiquement associés aux travaux du SZDS concernant le domaine NRBC (notamment la formation, l élaboration des annexes NRBC des plans blancs et plans blancs élargis) ainsi que sur l organisation de la mobilisation opérationnelle des moyens de défense sanitaire NRBC stationnés au sein des établissements de santé. Comme conseillers techniques des établissements de santé, ils répondent à leurs demandes et s y déplacent si nécessaire. Ils peuvent participer en tant qu experts qualifiés aux inspections «Défense» de ces établissements. 3. Le niveau régional 3.1. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales Les missions du DRASS Le DRASS exerce les missions propres à chaque directeur. Il s agit notamment de : la protection du secret de la défense nationale ; les actions de sensibilisation, de formation et des exercices de simulation de crise ; la préparation de sa direction aux situations de crise, en particulier par l élaboration du plan de continuité des activités (PCA) ; la politique de sécurité des systèmes d information. Le DRASS exerce par ailleurs des missions régionales, en coordination avec le délégué de zone. BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 11.

9 Il s agit principalement de : la déclinaison régionale de certains plans gouvernementaux de vigilance, de prévention et de protection (plan Canicule, par exemple) ; l identification des experts, en particulier autour de la ressource que constitue les établissements de santé (CHU, SAMU, etc.) ou de personnalités qualifiées (représentants des ordres par exemple) ; la mission permanente d animation interdépartementale : en accord avec le délégué de zone (SZDS), des ajustements peuvent être réalisés par le niveau régional pour la planification de défense et de sécurité (VIGIPIRATE et plans associés, plans d urgence sanitaire, volet santé des plans ressources, etc.) en tenant compte : du schéma régional d organisation sanitaire (SROS la mise en cohérence des SDACR et du SROS est prévue par la circulaire interministérielle DHOS/01/DDSC/BSIS n o du 31 décembre 2007) ; des schémas départementaux d analyse et de couverture des risques (SDACR) ; du plan régional d alerte et de gestion des situations d urgence (PRAGUS), partie intégrante du plan régional de santé publique (PRSP). L animation interdépartementale est assurée par la cellule régionale de défense et de sécurité afin, notamment, de mutualiser les travaux et de rechercher la cohérence des dispositifs de planification. En temps de crise, le DRASS peut apporter au préfet de région et, si nécessaire, aux préfets de départements, dans le respect de leurs attributions, notamment par la mobilisation de la cellule régionale d appui (voir infra) : une expertise en santé humaine ; une réponse régionale organisée du champ sanitaire ; un appui à la gestion de situations de crises. Lorsque la situation l exige, le préfet de zone peut également solliciter l expertise du DRASS Les moyens du DRASS Pour faire face à ses responsabilités dans le domaine de la défense et de la sécurité, le DRASS met en place des cellules régionales dont la composition, l organisation et l animation sont définies par lui. Pour assurer l exercice de ses attributions, du temps/agent dédié doit être mobilisé. (Il apparaît utile de rappeler que dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le bioterrorisme, 30 postes de médecins inspecteurs de santé publique et 36 postes d ingénieurs d études sanitaires ont été créés en 2002 pour renforcer les moyens en personnel des services déconcentrés. Ces postes ont été ventilés, selon l organisation retenue par chaque comité technique régional et interdépartemental, majoritairement en région mais aussi en département. C est donc prioritairement autour de ces personnels que doit s articuler l animation régionale de la défense et de la sécurité) Le médecin inspecteur régional (MIR), le pharmacien inspecteur régional ou interrégional (PhIR), l ingénieur sanitaire régional, chargés de la mise en œuvre des plans d urgence et de réponse aux crises sanitaires donnent leur avis sur la déclinaison régionale des travaux de planification et sont tenus régulièrement informés de leur avancement. La cellule régionale de défense et de sécurité Conformément à l article 7 de l arrêté du 14 février 2008, une cellule de défense et de sécurité doit être constituée au sein de chaque service déconcentré. Elle a notamment pour mission de préparer la planification de défense et de sécurité du niveau concerné, de faire appliquer les mesures de protection de la défense nationale, de procéder aux habilitations d accès aux informations classifiées, de veiller au respect des mesures de sécurité des systèmes d information et de participer aux centres opérationnels de crise armés au sein de leur administration ou par les autorités de tutelle lors des exercices ou des situations d urgence sanitaire. En fonction de la situation locale, le comité technique régional interdépartemental (CTRI) peut décider de constituer une seule cellule ayant une vocation interdépartementale. La cellule régionale d appui Pour le moment, seuls les plans Pandémie grippale et Canicule prévoient la mise en œuvre d une cellule régionale d appui (CRA). La mobilisation de cette cellule peut être cependant nécessaire pour toute situation d exception et/ou de crise. La CRA a pour mission d assurer une coordination interdépartementale et de mobiliser des ressources humaines et matérielles au profit des DDASS. Elle assure l interface avec le dispositif de gestion de crise zonal (EMZ et CZA). Elle peut être activée par : le directeur régional sur sa propre initiative ou sur demande du département des urgences sanitaires de la DGS ; le préfet de région, à la demande du préfet de zone Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation Missions du directeur de l ARH L article L du code de la santé publique rappelle que l agence régionale de l hospitalisation a pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale d offre de soins hospitaliers, d analyser et de coordonner l activité des établissements de santé publics et privés, de contrôler leur fonctionnement et de déterminer leurs ressources. BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 12.

10 A ce titre, le directeur de l ARH est tenu régulièrement informé, par le délégué de zone ou les directeurs des DRASS et des DDASS, des travaux relevant de la mobilisation opérationnelle des établissements de santé (plans blancs, plans blancs élargis, plans NRBC, moyens de défense sanitaire NRBC), ainsi que des retours d expérience des exercices conduits au sein de ces établissements. A cet effet, un représentant de l ARH est associé, en tant que de besoin, aux travaux de planification de défense et de sécurité menés par le SZDS ou par la cellule régionale de défense et de sécurité. Le projet de schéma d organisation sanitaire et son projet d annexe, sont préparés par le directeur de l agence régionale de l hospitalisation (voir et note de bas de page n o 16). Enfin, le directeur de l ARH exerce les missions propres à chaque directeur de service ou d organisme. Il s agit notamment de : la protection du secret de la défense nationale ; les actions de sensibilisation, de formation et des exercices de simulation de crise ; la préparation de sa direction aux situations de crise, en particulier par l élaboration du plan de continuité des activités (PCA) ; la politique de sécurité des systèmes d information Moyens du directeur de l ARH Les services départementaux et régionaux de l Etat compétents en matière sanitaire et dont l intervention est nécessaire à l exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus aux agences régionales de l hospitalisation sont mis à la disposition de celles-ci. (CSP art. L ). En cas de mobilisation de la cellule régionale d appui, le DRASS peut demander au directeur de l ARH d y associer un représentant. 4. Le niveau départemental 4.1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales La gestion opérationnelle des crises est de la responsabilité du préfet de département (décret n o du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets) qui a la charge de l ordre public, de la sécurité et de la protection de la population. Le préfet de département mobilise, pour expertise, conseil et mise en œuvre des moyens, l ensemble des services déconcentrés de l Etat placés sous son autorité. Il dispose d un centre opérationnel départemental (COD décret n o du 2 décembre 1986 relatif aux centres opérationnels de défense, précisé par la circulaire NOR/INT/E/ /C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise). C est dans ce cadre que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), en coordination avec le délégué de zone, exerce ses responsabilités dans le domaine de la défense et de la sécurité, en matière de santé Les missions du DDASS Sous l autorité du préfet de département, le DDASS exerce les missions propres à chaque directeur. Il s agit notamment de : la protection du secret de la défense nationale ; les actions de sensibilisation, de formation et des exercices de simulation de crise ; la préparation de sa direction aux situations de crise, en particulier par l élaboration du plan de continuité des activités (PCA) ; la politique de sécurité des systèmes d information. Le DDASS est tenu d informer sans délai le préfet de département de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l ordre public. Il en informe également le DRASS ainsi que le délégué de zone, si la nature de l événement est de nature à dépasser le strict cadre départemental. Aux fins de planification opérationnelle et de gestion des situations d urgence, le DDASS, sous l autorité du préfet de département prend en compte le schéma départemental d analyse et de couverture des risques (SDACR) et le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) (documents validés par le préfet). Le DDASS veille à la mise à jour des données concernant la ressource mobilisable dans le département afin de pouvoir conseiller le préfet pour sa mise en œuvre en situation d urgence. Lorsque les moyens mobilisables au niveau départemental apparaissent insuffisants, le DDASS, en liaison avec le DRASS délégué de zone qui en informe le préfet de zone, propose au préfet du département la mobilisation des renforts en fonction des ressources des autres départements Les moyens du DDASS Pour faire face à ses responsabilités dans le domaine de la défense et de la sécurité, le DDASS articule la réponse de son service autour de la cellule départementale de défense et de sécurité (CDS). En cas de crise, cette cellule sert de noyau dur à la cellule départementale d appui (CDA). La cellule départementale de défense et de sécurité Conformément à l article 7 de l arrêté du 14 février 2008, une cellule de défense et de sécurité est constituée. En lien étroit avec le service de la préfecture, elle assure les missions de son niveau qui sont définies, supra, pour la cellule régionale de défense et de sécurité (voir ). BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 13.

11 La cellule départementale d appui (CDA) En situation de crise, le préfet du département active le centre opérationnel départemental (COD). Le DDASS est représenté au sein de cette structure par un représentant qualifié, sauf avis contraire du préfet du département. Le DDASS peut concomitamment activer la cellule départementale d appui (CDA) afin d apporter une réponse aux sollicitations du COD. Cette cellule instruit en particulier les aspects techniques de l événement relevant de son domaine de compétence, anticipe les demandes du COD, établit des points de situation. La composition, l organisation et l animation de la CDA cellules sont définies par chaque directeur (voir les propositions décrites dans les fiches du guide Plan blanc et gestion de crise annexé à la circulaire DHOS du 14 septembre 2006). Pour la ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales et par délégation : La préfète, secrétaire générale, haut fonctionnaire de défense, B. MALGORN Pour la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et par délégation : Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, J.-M. BERTRAND BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 14.

12 BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 15.

13 ANNEXE II BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 16.

14 . BO Santé Protection sociale Solidarités no 2009/1 du 15 février 2009, Page 17..

15 ANNEXE III Zone : RAPPORT ANNUEL D ACTIVITÉS 1. Caractéristiques de l organisation générale de la défense sanitaire et de la sécurité 1.1. Les moyens et le fonctionnement 1.2. Articulation avec les composantes des autres ministères 2. Animation zonale 2.1. Réunion des directeurs 2.2. Réunions de coordination zonale 2.3. Contrôle et inspections 3. Protection et sécurité de défense 3.1. Planification de défense 3.2. Protection du secret de la défense nationale 3.3. Sécurité des secteurs d activité d importance vitale 3.4. Sécurité des systèmes d information (SSI) 3.5. Action de formation 4. Défense et securité sanitaires 4.1. Les plans de réponse Les plans blancs plans blancs élargis Les plans de réponse aux menaces sanitaires (déclinaison zonale et départementale) Les plans NRBC (déclinaison zonale et départementale) 4.2. Dispositifs et capacités d intervention en ZD Cartographie des risques de la zone NRBC Risques sanitaires exceptionnels Postes sanitaires mobiles (PSM) 4.3. Activités circonstancielles 4.4. Actions de formation 5. Réserve sanitaire civile 6. Gestion de crise 7. Exercices 8. Commentaires Niveau de préparation atteint par la zone Axes de progrès à prévoir BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 18.

16 BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 19.

17 BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 20.

18 BO Santé Protection sociale Solidarités n o 2009/1 du 15 février 2009, Page 21.