Séquence 1 : La place du MSP et de l ISP

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1 Séquence 1 : La place du MSP et de l ISP 1- Sécurité civile et police administrative L activité opérationnelle des sapeurs pompiers s exercent dans le cadre de la police administrative. La police administrative est l action unilatérale des autorités publiques dans le but de préserver l ordre public par des moyens appropriés (réquisitions ) L ordre public englobe notamment, la notion de sécurité publique et de distribution de secours (L2212-1). Les détenteurs de ce pouvoir de police administratif dans le domaine de la sécurité sont : - au niveau local : le Maire Le maire est responsable des secours sur sa commune (L2211-1) cas particulier de Paris : le pouvoir de police est confié au préfet de police dans le domaine de la sécurité. - au niveau départemental : le préfet Il intervient en cas d atteinte de plusieurs communes ou en cas de sinistre important. De plus, il peut se substitué au Maire quand ce dernier est défaillant. Cette autorité de police administrative se retrouve dans la notion de DOS (directeur des opération de secours) confié au maire et au préfet, dans toutes les interventions de secours. Par ailleurs, ce cadre juridique explique la notion d intérêt général et de «gratuité des secours» au profit des victimes, dans le strict cadre des missions sapeurs pompiers. En revanche, lorsque les sapeurs pompiers interviennent en carence d autres partenaires ou pour d autres missions, ils peuvent solliciter une participation financière. 2- Un cadre législatif et réglementaire La loi du 3 mai 1996 relative aux services d incendie et de secours officialise le Service de Santé et de Secours Médical. L article 2 précise les missions du SDIS (L1424-2): «les secours d urgence aux personnes victimes d accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation». Le décret du 26 décembre 1997 relatif à l organisation des services d incendie et de secours (R du CGCT) précise les missions confiés au SSSM. Charge au service de s organiser en conséquence pour répondre aux missions. L activité opérationnelle du SSSM comprend (R ) : - une mission obligatoire : «le soutien sanitaire des interventions des services d incendie et de secours et les soins d urgence aux sapeurs pompiers» - une mission partagée : «le SSSM participe aux missions de secours d urgence définie par L du CGCT et par l art 2 de la loi de 1986» (participe à l AMU : Aide médicale urgente) Page 1 of 7

2 Conformément au R du CGCT, les personnels du SSSM sont placés sous l autorité du médecin chef du SDIS. Par ailleurs, comme pour tous les professionnels de santé, les officiers du SSSM sont soumis au respect du code de santé publique. 3- L AMU L AMU est un dispositif partagé entre les SDIS, les services publics hospitaliers, les transports sanitaires et les médecins libéraux (Schéma AMU). L Missions du SAMU R : «Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.» Article R : «Pour l'application de l'article R , les services d'aide médicale urgente : 1 Assurent une écoute médicale permanente ; 2 Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; 3 S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ; 4 Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ; 5 Veillent à l'admission du patient» 3-2- Les autres acteurs de l AMU Les SMUR Ils correspondent aux services opérationnels qui assurent un maillage départemental à partir de structures hospitalières. Ils sont déclenchés par le SAMU via le CRRA-centre 15. Ils assurent la prise en charge et le transport des patients vers les établissements de santé (p34-35 du référentiel) Les médecins correspondant SAMU Page 2 of 7

3 Ce sont des médecins libéraux qui sont intégrés contractuellement au fonctionnement du SAMU. Ils sont déclenchés en parallèle d une équipe SMUR lorsque les délai du SMUR sont importants (p du référentiel) Les médecins libéraux Ils sont déclenchés par le centre 15 soit comme médecin traitant au chevet d un de ses patients en urgence, soit dans le cadre de la permanence de soins Les transporteurs sanitaires Ils s agit d acteurs privés intervenant sur demande et prescription du centre 15, conformément au L6312 du CSP. 4- Organisation de l AMU : Le Référentiel SAP AMU Même si l AMU est un dispositif partagé, force est de constater que l organisation des SAMU et des SDIS s est souvent développée en parallèle durant plusieurs décennie. A travers ce référentiel commun d organisation du secours à personnes et de l aide médicale urgente et de sa déclinaison réglementaire, plusieurs principes ont été énoncés : - objectifs : o obtenir une meilleure coordination entre les services publics du secours et des soins d urgence pour «assurer, en tout point du territoire national, la réponse la mieux adaptée et la plus rapide à une situation d urgence ou de détresse», de manière équitable (mise en place de départs réflexes communs au CRRA et CTA, o Harmoniser les secours dans une démarche d évaluation et de qualité - Les principaux points : o compétence première des sapeurs pompiers en cas de départ réflexe ainsi que sur la voie publique et dans les lieux publics o la valorisation du SSSM et de sa vocation à participer à la médicalisation pré hospitalière des urgences o la mise en place de la réponse adaptée comme nouveau concept français (réponse secouriste/infirmier Sapeur pompier/médecin) o réaffirmation de la régulation médicale par le CRRA-centre 15 comme valeur ajoutée. Statut du professionnel de santé en intervention : Il est important que chaque professionnel de santé sache clairement sous quel statut il intervient pour chaque intervention : Le mode d assurance, de responsabilité et de rémunération en dépendent. De fait, il est primordial pour l intérêt de tous de clarifier cet aspect : le statut sapeur pompier en intervention est donné par le déclenchement de l agent par le CTA-CODIS pour une mission sapeur pompier. Ainsi, un médecin au chevet d un de ses patients, dans le cadre de son exercice libéral ou déclenché à la demande du CRRA, et par ailleurs médecin sapeur pompier, ne Page 3 of 7

4 peut se prévaloir de son statut de sapeur pompier pour prétendre bénéficier des moyens voire de la protection juridique ou financière du SDIS pour cette intervention. Place de l officier SSSM face au COS : R : «Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.» Sur chaque intervention de secours, la notion de COS est présente : en cas d engagement d un engin, le COS est représenté par le chef d agrès. En cas d engagement de plusieurs moyens, les fonctions de COS sont assumées par les différents échelons de la chaîne de commandement (chef de groupe, chef de colonne, chef de site voire directeur départemental des services d incendie et de secours), en fonction de l ampleur de l intervention. Le médecin ou l infirmier est considéré comme un conseiller technique auprès du COS. Il est responsable du conditionnement de la victime. Il doit tenir informé le COS, en parallèle des bilans passés au CRRA. Le COS dirige l intervention : il a autorité sur les différents moyens présents. De plus, il est responsable de l intervention. Quand le médecin ou l infirmier arrive sur les lieux, il commence par se présenter au COS. Il est important de privilégier le lien COS-médecin/infirmier. Place de l officier SSSM en présence d un autre médecin sur intervention : Il est important que ce médecin soit clairement identifié : l appellation «je suis médecin», n est pas suffisante : il est bon de connaître son identité, ses coordonnées. Cas de l infirmier sapeur pompier : Dès la présence physique d un médecin sur les lieux, l infirmier n est plus dans le cadre d application de protocoles de soins d urgence. Il travaille en équipe sous l autorité et la responsabilité médicale, dans le respect du cadre juridique du code de santé publique notamment. Cas du médecin sapeur pompier : R (CSP) Chaque médecin est responsable de ses actes professionnels (R CSP) : il n existe pas de lien de subordination entre deux confrères conformément au code de santé publique. Ils prennent ensemble en charge la victime. Si le médecin sapeur pompier est en présence d un médecin de SMUR, ce dernier assure le transfert vers l hôpital. Place de l officier SSSM face au médecin régulateur : Il n existe pas de lien de subordination entre le médecin régulateur et le professionnel de santé au chevet de la victime (cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2008) Le médecin régulateur est chargé de définir l orientation de la victime ainsi que son mode d évacuation. La responsabilité du patient relève du médecin présent sur les lieux : le médecin régulateur apporte tout appui nécessaire à l intervention. Page 4 of 7

5 Séquence 2 : les protocoles de soins d urgence P26-30 du référentiel Champs de compétence d un IDE : Le champ de compétence de l infirmier est défini par le code de santé publique. On distingue : (tableau de synthèse) - le rôle propre de l infirmier : R sur prescription médicale R à R4311-6, R On entend par «réponse adaptée», le fait de pouvoir adapter le niveau de réponse des secours en fonction de la situation, avec 3 réponses complémentaires possibles : secouriste, paramédicale et médicale. La réponse paramédicale n a pas pour vocation à se substituer à une réponse médicale. Cette procédure cesse dès la présence d'un médecin sur les lieux. 1 Compléments juridiques L infirmier SP protocolé est habilité par le médecin chef du SDIS. Le Protocole de soins d urgence constitue une prescription médicale dont l unique prescripteur est le médecin chef du SDIS. Son application ne peut donc pas être assujettie à l accord d un autre médecin (médecin régulateur). Le médecin régulateur n est pas assimilé à un médecin prescripteur de soins dans le cadre de l AMU, contrairement à l exception prévue pour la permanence des soins (rapport de l ordre des médecins du 15 octobre 2004 ). Il n existe pas de lien hiérarchique entre le médecin régulateur et l ISP. L ISP n est pas autorisé à quitter le champ d application de ses protocoles de soins d urgence. De fait, les interventions du médecin régulateur ne sont possibles que si elles sont prévues par écrit dans la rédaction des protocoles. L ISP doit joindre le médecin prescripteur ou son représentant pour tout complément d information nécessaire au déroulement du protocole. Cas particulier de l infirmier et les situations d urgence : Un infirmier non protocolé, confronté à une situation d urgence ne peut en aucune façon dépasser son champ de compétence. Dans ce contexte, il ne peut pratiquer que de gestes conservatoires relevant de son rôle propre d infirmier, avec notamment des gestes relevant du secourisme (massage cardiaque externe, ventilation au BAVU ). 2- PSU : contenus et limites Le PSU permet un traitement symptomatique sans examen médical, en fonction de signes cliniques que l infirmier reconnaît. Il ne doit pas être lié à l élaboration d un diagnostic médical préalable. La mise en œuvre d un PSU implique l intervention d un médecin (R ), qui peut être sur les lieux ou après évacuation de la victime sur un site (service receveur, cabinet médical ). Page 5 of 7

6 La mise en œuvre de PSU n est possible que pour un infirmier habilité par le médecin chef du SDIS : «la mise en œuvre de la formation et le contrôle de l aptitude opérationnelle sont placés sous la responsabilité du médecin chef du SSSM. La formation d intégration est organisée par le SSSM. A l issue de celle-ci l infirmier fait l objet d une évaluation pratique et théorique qui génère son inscription sur la liste départementale des infirmiers habilités à mettre en œuvre les protocoles de soins d urgence, cette liste est visée par le DSIS.» (p30 du référentiel). Toute application de PSU implique la rédaction d une fiche d intervention ou «compte rendu écrit, daté, signé et remis au médecin et annexé au dossier du patient»(r ). 3- Exemples de mise en oeuvre de PSU Les PSU du SDIS de l Isère ont été élaborés en concertation avec le SAMU de l Isère. Cette démarche s est poursuivie dans le cadre d un travail régional (RENAU : réseau Nord Alpin des urgences, regroupant 3 départements (Isère, Savoie et Haute Savoie ) ayant permis de produire des préconisations pour l élaboration de PSU. Page 6 of 7

7 Séquence 3 : Rapports et articulation avec la régulation médicale Traitement de l appel P17-18 du référentiel Le renforcement de l interconnexion (informatique, téléphonique) entre le CTA-Codis et le CRRA-centre 15 permet une plus grande cohérence opérationnelle. Chaque entité (SDIS et SAMU) a autorité et est responsable de ses propres moyens. Les sollicitations de moyens vis de l autre service doivent se faire entre le CTA-CODIS et le CRRA et non directement sur les vecteurs. La régulation médicale P du référentiel La régulation médicale est assurée par le CRRA-centre 15. Elle est systématique mais peut être soit en a priori (régulation de l appelant) soit en posteriori (après déclenchement de moyens de secours dans le cadre des départs réflexes). Les départs réflexes P18 du référentiel Toute situation grave n implique pas un départ réflexe systématique : certaines situations nécessitent une régulation médicale en à priori, pour affiner la réponse opérationnelle. L objectif de ces départs réflexes est un traitement identique de l appelant ainsi que le déclenchement de la réponse opérationnelle, quelque soit le numéro d urgence (15-18), dans les plus brefs délais. Exemple de mise en place de départs réflexes au sein du département de l Isère. Intérêt du bilan Il est important que le médecin ou l infirmier transmette un bilan au médecin régulateur en complément de tout bilan secouriste. La qualité du bilan conditionne l envoi de renfort et permet d adapter au mieux l orientation de la victime. Modalités et outils de transmission La veille du réseau commun secours et soins d urgence (SSU) par les deux services est permanente afin de suivre l activité secours à personnes. L évolution technologique se traduit par la migration vers le réseau radio numérique commun (ANTARES). Outre la phonie, il permet la transmission de données numériques nécessitant peu de mémoire (géolocallisation, remontée des status, bilan médico-seouristes, tracé ECG ). Ce système radio permet une plus grande interopérabilité entre les différents acteurs de terrain. Plusieurs postes peuvent être proposés suivant les fonctionnalités retenues par le SDIS. Le cas échéant, les transmissions peuvent utiliser un des réseaux téléphoniques. Page 7 of 7

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