Réforme du certificat d aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC)

Transcription

1 Réforme du certificat d aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) Nous avons besoin de vos talents! Présentation des nouvelles dispositions

2 Principales mesures du décret n du 5 mars 2013 relatives au CAFCAC

3 Condition inchangée d inscription au Certificat d aptitude Une seule condition avoir son attestation de fin de stage professionnel de commissariat aux comptes (normalement de 3 ans). Introduction d une durée de validité de l attestation de fin de stage désormais limitée à 6 ans pour obtenir le CAFCAC. Mais possibilité de faire courir de nouveau ce délai de 6 ans en effectuant 1 année complémentaire de stage.

4 Conditions nouvelles pour pouvoir s inscrire en stage Une double condition pour démarrer le stage disposer d un diplôme de niveau Master (bac + 5). avoir obtenu le «Certificat préparatoire». Dispense de Certificat préparatoire pour les titulaires de masters conférant l équivalence d au moins 4 UE sur les 7 du DSCG.

5 Epreuves du Certificat préparatoire 2 épreuves écrites + 2 épreuves orales Epreuves écrites Comptabilité (3h, coef. 3). Systèmes d information de gestion et techniques quantitatives de gestion utilisées en matière d audit (2h, coef. 2). Epreuves orales Interrogation sur les matières juridique, comptable, financière et fiscale du programme (1h max., coef. 3) Anglais appliqué aux affaires (20 mn max., coef. 1) a Dispense de certificat préparatoire pour les titulaires de masters conférant au moins 4 UE sur les 7 du DSCG

6 Epreuves du CAFCAC nouvelle version 4 épreuves écrites + 2 épreuves orales 4 épreuves écrites Admissibilité Comptabilité et audit (5h, coef. 4) Droit et vie des affaires (4h, coef.3) Economie, finance et management (4h, coef. 2) Epreuve de synthèse (3h, coef. 3) 2 épreuves orales Admission Entretien avec le jury (30mn max., coef. 3) Anglais appliqué à la vie des affaires (30mn max., coef. 1)

7 Augmentation du nombre de journées de formation du stage De 15 jours à 24 jours. Par souci de convergence avec le stage d expertise comptable. Le contenu sera précisé dans le nouveau règlement de stage qui devrait être publié d ici fin 2013.

8 Passerelle CAFCAC / DEC Rappel Depuis le 1er juillet 2010, les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du CAFCAC depuis 2005 sont admises à s inscrire aux épreuves du DEC (art.3, décret DEC du 30 décembre 2009). Elle est dorénavant ouverte aux titulaires du nouveau CAFCAC et seulement pendant 4 ans aux titulaires du CAFCAC ancienne version.

9 Inscription sur la liste des CAC dorénavant possible pour les diplômés DEC qui n ont pas effectué 2/3 de leur stage auprès d un maître de stage habilité CAC (impossible auparavant) à la condition d effectuer un stage complémentaire de 2 ans auprès d un maître de stage habilité CAC sans avoir à passer le CAFCAC Remarque : les conditions de ce stage seront précisées dans le nouveau règlement de stage

10 Facteurs clés de succès Un cursus différencié mais convergent avec le DEC. Une voie complémentaire à celle du DEC. Une bonne lisibilité pour les étudiants. a Une voie d accès à la profession attractive pour les filières non CCA.

11 Schéma des voies d accès à la profession de commissaire aux comptes

12 Schéma des voies d accès à la profession de commissaire aux comptes Certificat d Aptitude aux Fonctions de Commissaire Aux Comptes Voies d accès à la profession Filière Comptabilité, Contrôle Audit (CCA) Diplôme d Expertise-Comptable Autres filières à l exercice du comissariat aux comptes Le stage et le certificat d aptitude NOUVEAU Titulaires du Diplôme d Expertise-Comptable (DEC) R * Master ne conférant pas 4UE sur les 7 du DSCG Master conférant 4UE sur les 7 du DSCG ou diplômes équivalents R.822-2, 2* et R.822-2, 3* AVEC stage conforme aux dispositions prévues R SANS stage conforme aux dispositions prévues R Certificat préparatoire R.822-2, 1* 6 ans : délai de validité de l attestation de fin de stage pour l obtention du CAFCAC. Stage de 2 ans R Stage professionnel de 3 ans R * et R certificat d aptitude R et 1 CAFCAC : Certificat d Aptitude aux Fonctions de Commissaire Aux Comptes DSCG : Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion DEC : Diplôme d Expertise-Comptable Inscription sur la liste des commissaires aux comptes par une commission régionale d inscription R.822-1, R.822-2, R.822-8, R.822-9, R