ACCORD DU 13 AVRIL 2015
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- Pascal Leboeuf
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 627. BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Employés, techniciens et agents de maîtrise (La Réunion) (12 juillet 1971) (Etendue par arrêté du 23 août 1973, Journal offi ciel du 30 septembre 1973) Convention collective départementale IDCC : 771. BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Ingénieurs assimilés et cadres (La Réunion) (9 mai 1974) (Etendue par arrêté du 4 août 1975, Journal offi ciel du 15 août 1975) Convention collective départementale IDCC : BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Ouvriers (La Réunion) (13 mai 2004) (Etendue par arrêté du 13 décembre 2004, Journal offi ciel du 26 décembre 2004) ACCORD DU 13 AVRIL 2015 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L ANNÉE 2015 NOR : ASET M IDCC : 627, 771, 2389 Entre : La FRBTP, D une part, et La CFDT ; La CGTR ; La CFTC ; La CFE-CGC, 12 CC 2015/23
2 D autre part, à l issue des réunions paritaires qui se sont tenues depuis le 4 mars 2015, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Ouvriers Les salaires horaires minimaux des différents niveaux et positions de la grille des ouvriers seront revalorisés comme suit : sur la grille de référence base 35 heures, en vigueur à la date de signature du présent accord : 1,13 % à compter du 1 er janvier 2015 ; sur la grille de référence base 39 heures, en vigueur à la date de signature du présent accord : 1,13 % à compter du 1 er janvier Article 2 ETAM Sur la grille de référence des salaires minima en vigueur à la date de signature du présent accord, les salaires des ETAM seront revalorisés comme suit : 1,13 % à compter du 1 er janvier Article 3 Cadres et IAC Sur la grille de référence des salaires minima en vigueur à la date de signature du présent accord, les salaires des cadres et IAC seront revalorisés comme suit : 1,13 % à compter du 1 er janvier Article 4 Il est précisé que pour les ETAM et les cadres et IAC, il n existe qu une seule grille d appointements minimaux, pour chacune des catégories, quel que soit l horaire collectif appliqué dans l entreprise. Article 5 Indemnité de repas ou «prime de panier» Il est rappelé que, conformément à la convention collective des ouvriers du BTP de La Réunion, le montant de l indemnité de repas est recalculé chaque année en fonction de la variation de l indice INSEE du coût de la vie à La Réunion (ensemble hors tabac). Exceptionnellement, le montant en vigueur depuis le 1 er juillet 2014 sera maintenu au même niveau de 11,57 malgré une inflation négative en Article 6 Extension Les parties signataires demandent l extension du présent accord et son application à l ensemble des entreprises relevant du champ d application des conventions collectives du BTP de La Réunion ou s y rattachant. Article 7 Application Le présent accord est applicable à dater du 1 er janvier 2015, pour l ensemble des salariés visés aux articles 1 er, 2 et 3 et présents dans l entreprise à la date de signature de l accord. Les entreprises justifiant de difficultés de trésorerie disposent d un délai supplémentaire pour régulariser le versement complet des augmentations au titre des mois de janvier, février et mars CC 2015/23 13
3 Ce délai ne pourra excéder la date de paie du mois de juin Cet accord reste ouvert à la signature des organisations qui souhaiteraient y adhérer dans les délais réglementaires en vigueur. Fait à Saint-Denis, le 13 avril (Suivent les signatures.) 14 CC 2015/23
4 ANNEXE Salaires des ouvriers du BTP (année 2015) (Entreprises dont l horaire collectif est fixé à 35 heures) (En euros.) CATÉGORIE PROFESSIONNELLE COEFFICIENT TAUX HORAIRE TAUX HORAIRE Niveau I Ouvriers d exécution : ,32 10, ,42 10,54 Niveau II Ouvriers professionnels : ,59 10, ,17 11, ,67 11,80 échelon ,35 12,49 Niveau III Compagnons professionnels : ,25 13, ,98 14,14 Chefs d équipe : ,14 15,31 Niveau IV Maîtres ouvriers : ,30 16, ,45 17, ,63 18,84 (1) La grille s applique à compter du 1 er janvier 2015, sauf pour les salariés ayant quitté l entreprise antérieurement au 13 avril Pour mémoire, prime de panier (ouvriers non sédentaires, toutes zones) : du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2015 : 11,57 ; du 1 er juillet 2015 au 30 juin 2016 : 11,57. CC 2015/23 15
5 Salaires des ouvriers du BTP (année 2015) (Entreprises dont l horaire collectif est resté à 39 heures) (En euros.) CATÉGORIE PROFESSIONNELLE COEFFICIENT TAUX HORAIRE TAUX HORAIRE Niveau I Ouvriers d exécution : ,02 10,09 10,13 10,20 Niveau II Ouvriers professionnels : ,15 10, ,51 10, ,99 11,11 échelon ,61 11,74 Niveau III Compagnons professionnels : ,49 12, ,15 13,30 Chefs d équipe : ,24 14,40 Niveau IV Maîtres ouvriers ,34 16,47 17,55 15,51 16,66 17,75 (1) La grille s applique à compter du 1 er janvier 2015, sauf pour les salariés ayant quitté l entreprise antérieurement au 13 avril Pour mémoire, prime de panier (ouvriers non sédentaires, toutes zones) : du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2015 : 11,57 ; du 1 er juillet 2015 au 30 juin 2016 : 11,57. Lorsque le salarié effectue 39 heures dans une semaine, les heures entre la 36 e et la 39 e heure donnent droit à une majoration de 25 % des taux horaires ci-dessus. Il est conseillé de faire figurer les heures supplémentaires sur une ligne distincte. 16 CC 2015/23
6 Appointements minimaux des ETAM du BTP (année 2015) (En euros.) COEFFICIENT , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,93 CC 2015/23 17
7 COEFFICIENT , , , , , ,54 (1) La grille s applique à compter du 1 er janvier 2015, sauf pour les salariés ayant quitté l entreprise antérieurement au 13 avril Il n existe qu une seule grille quel que soit l horaire collectif appliqué dans l entreprise. Les heures effectuées au-delà de l horaire légal de 35 heures donnent droit à des majorations pour heures supplémentaires. 18 CC 2015/23
8 Appointements minimaux des IAC du BTP (année 2015) (En euros.) CATÉGORIE PROFESSIONNELLE COEF. Position A. Débutants moins de 24 ans , ,28 de 24 à 26 ans , ,52 de 26 à 28 ans , ,79 Débutants diplômés moins de 24 ans , ,89 de 24 à 26 ans , ,14 de 26 à 28 ans , ,39 Position B. Ingénieurs et assimilés Echelon 1 : catégorie I (1) , ,99 ingénieurs diplômés (1) , ,99 après 5 ans (1) , ,63 catégorie II (1) , ,25 après 5 ans (1) , ,83 Echelon 2 : catégorie I , ,44 catégorie II , ,75 Position C. Cadres Echelon , ,00 Echelon , ,78 (1) La grille s applique à compter du 1 er janvier 2015, sauf pour les salariés ayant quitté l entreprise antérieurement au 13 avril Il n existe qu une seule grille de salaires mensuels, quel que soit l horaire collectif appliqué dans l entreprise. CC 2015/23 19
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