République du Niger. Fraternité Travail - Progrès. CABINET DU PREMIER MINISTRE Conseil National de Dialogue Politique (CNDP) Secrétariat Permanent

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1 République du Niger Fraternité Travail - Progrès CABINET DU PREMIER MINISTRE Conseil National de Dialogue Politique (CNDP) Secrétariat Permanent CODE DE BONNE CONDUITE DES PARTIS POLITIQUES ET CANDIDATS INDEPENDANTS EN PERIODE ELECTORALE AU NIGER Avec l appui technique du bureau de NDI au Niger sur financement du NED Janvier 2011

2 Préambule Nous, dirigeants des partis politiques légalement reconnus, des candidats indépendants ou leurs représentants, soussignés, - Profondément attachés au respect des droits de la personne humaine consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de l Homme, la Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples et par la Constitution du 25 Novembre 2010; - Résolus a préserver les acquis des traditions de luttes héroïques du peuple nigérien ; - Soucieux de garantir la paix et la stabilité politique, économique et sociale pour les générations actuelles et futures en République du Niger ; - Conscients du rôle capital des partis politiques et des candidats indépendants dans la mobilisation participative des citoyens en vue de l expression du suffrage populaire ; - Convaincus que l organisation d élections transparentes et crédibles concourt à l apaisement du climat politique et social ainsi qu à la consolidation de la démocratie au Niger ; - Persuadés de la nécessité d une franche et effective implication de tous les acteurs dans les différentes phases du processus électoral ; - Engagés à garantir la bonne réalisation des échéances électorales ; - Décidons d adopter le présent Code pour servir de base de gestion de nos rapports en périodes pré électorale, électorale et poste électorale. I. LES PARTIS POLITIQUES ET LES REPRESENTANTS DES CANDIDATS INDEPENDANTS SIGNATAIRES DU PRESENT CODE S ENGAGENT A : A. Avant les élections : 1. Promouvoir un esprit républicain par l instauration d un climat de confiance entre les partis politiques et les candidats indépendants d une part et entre eux et les institutions de la République d autre part ; 2. Promouvoir la participation des femmes et des jeunes sur les listes de candidature en explicitant la disposition spécifique prévue par chaque parti ; 3. Mobiliser l ensemble des autres citoyens pour s inscrire sur les listes électorales à temps ; 4. Ne pas manipuler les listes électorales par : o l inscription d électeurs fictifs ; o l inscription multiple sur les listes électorales ; o le refus d inscrire des électeurs de partis concurrents ; o la radiation illégale d électeurs de la liste ; 1

3 5. Participer effectivement aux activités de la Commission Electorale Nationale Indépendante, du Comité chargé du fichier électoral, des Commissions administratives et des Commissions électorales locales; 6. Sensibiliser et mobiliser les citoyens sur la nécessité du retrait à temps des cartes d électeurs ; 7. Veiller à une distribution régulière et transparente des cartes d électeurs ; 8. Faire, en rapport avec l Administration et la CENI, l état des cartes d électeurs non distribuées en vue de la publication de leur nombre avant le jour de scrutin ; 9. Ne pas subtiliser des cartes d électeurs à des fins frauduleuses ; B. Pendant la campagne électorale 10. Battre campagnes sur la base des projets de société ou des programmes de gouvernement dans le strict respect des textes en la matière ; 11. Eviter toutes formes de violence verbale et/ou physique ; 12. S empêcher toutes attaques personnelles et/ou diffamatoires ; 13. Eviter toute forme de campagne à caractère régionaliste, ethnique, racial, sexiste ou religieux ; 14. Faire obligation à leurs candidats de ne pas utiliser les avantages, pouvoirs et moyens provenant de l Etat, de ses démembrements ou de toutes autres structures publiques ou para publiques ; 15. Ne recourir à l appui des personnes physiques et morales que dans les limites autorisées par la loi ; 16. Exhorter les acteurs électoraux au respect scrupuleux de la loi ; 17. Assurer l éducation civique et politique de leurs militants (tes) et sympathisants (tes) ; 18. Sensibiliser leurs militants et sympathisants aux infractions en matière électorales ; 19. Choisir et former des délégués à la maîtrise des opérations de vote ; 20. Veiller à ce que leurs délégués et mandataires agissent avec respect et courtoisie envers les autres intervenants du processus électoral ; 21. Veiller à la neutralité de l Administration pendant toutes les étapes du processus. 2

4 C. Le jour du scrutin : 22. Se faire représenter dans les bureaux de vote par des délégués bien formés, conscients de leurs devoirs et responsabilités ; 23. Ne pas manipuler, intimider ou corrompre les agents électoraux, les délégués des partis concurrents ou les électeurs par quelque moyen que ce soit ; 24. N entreprendre aucune action susceptible de compromettre le bon déroulement du vote, du dépouillement, de l acheminement et de la centralisation des résultats par la CENI et ses démembrements ainsi que de leur proclamation ; 25. Mettre en place des dispositifs de collecte d informations fiables au niveau communal, départemental, régional et national à toutes les échelles des opérations électorales ; 26. Veiller à ce que leurs délégués dans les bureaux de vote et dans les différentes commissions participent aux opérations sans discontinuer jusqu à la publication des résultas par la CENI. D. Après le scrutin: 27. Accepter le résultat des urnes et se féliciter mutuellement en cas d absence de réserves ; 28. Présenter leurs réclamations dans le strict respect des textes en vigueurs pour des faits pouvant constituer des cas de fraudes, d irrégularités et autres infractions, 29. Eviter la violence sous toutes ses formes pour régler leurs contentieux électoraux; 30. Régler leurs différends par le dialogue, la concertation, la conciliation et la médiation, en faisant usage des mécanismes existants, avant de recourir à la justice ; 31. Se soumettre aux décisions de justice ; 32. Veiller à l application et au respect du présent Code de Bonne Conduite par leurs militants et sympathisants. II. DU SUIVI DU CODE 33. Les partis politiques et candidats indépendants signataires du présent Code, décident de la mise en place d une Assemblée Générale des signataires et d un Comité de Suivi pour assurer le respect du Code de Bonne Conduite ; 34. A. Assemblée générale 35. L Assemblée Générale des membres signataires est constituée par la réunion de tous les partis politiques membres du Conseil National de Dialogue Politiques et des candidats indépendants adhérents au Code de Bonne Conduite ; 3

5 Elle se réunit en session ordinaire selon les dispositions de son règlement intérieur sur convocation du Secrétaire Permanent du CNDP qui en assure la Présidence. 36. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président du Comité de Suivi à la demande d un regroupement des partis politiques, d un quart des membres des partis politiques signataires ou d un des candidats indépendants à l élection présidentielle. 37. L Assemblée Générale adopte l ordre du jour et délibère à la majorité simple des membres présents ; 38. Le droit de vote des membres de l Assemblée Générale est personnel et libre. B. Comité de suivi 39. Le Comité de Suivi est placé sous l autorité du Secrétaire Permanent du Conseil National de Dialogue Politique (CNDP) ; 40. Il est composé de vingt cinq (25) membres répartis comme suit : Conseil National de Dialogue Politique (CNDP) : dix sept (17) représentants dont deux (2) représentants du Secrétariat Permanent et cinq (5) représentants par regroupement des partis politiques dont deux femmes au moins; Candidats indépendants 2 représentants pour les élections présidentielles et 1 pour l ensemble des candidats aux élections législatives ; Conseil Consultatif National (CCN) : un (1) représentant ; Observatoire National de la Communication (ONC) : un (1) représentant ; Haute Autorité à la Réconciliation Nationale et à la Consolidation de la Démocratie (HARN/CD) : un (1) représentant ; Observatoire National des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales (ONDHLF) : un (1) représentant ; Ministère de l Intérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses ; un (1) représentant ; 41. Le Comité de Suivi a pour mission principale de veiller au respect des dispositions du présent Code ; 42. Le Comité de Suivi élabore son règlement intérieur qui détermine son fonctionnement et ses attributions. C. Règlement des litiges 43. Les différends nés de l inobservation du présent code par un parti politique ou par l un des candidats indépendants, signataire doivent en premier lieu se régler par le Comité de Suivi. 44. En cas d échec, le Conseil National de Dialogue Politique est saisi par écrit pour régler la question. 45. En cas de non satisfaction, le parti ou le candidat indépendant lésé peut recourir aux juridictions compétentes ; 4

6 46. La violation des dispositions du présent code expose les auteurs à la dénonciation par le Comité de Suivi qui en informe le Conseil National de Dialogue Politique (CNDP), le Ministère chargé de l intérieur et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). III. DISPOSITIONS FINALES 47. Le présent Code de Bonne Conduite (CBC) entre en vigueur dès sa signature. L adhésion au présent code est ouverte à tous les partis politiques légalement reconnus, membres du Conseil National de Dialogue Politique (CNDP) et à tous les candidats indépendants signataires, soucieux d œuvrer au maintien de la paix, de la préservation de l unité nationale de la cohésion sociale et de la démocratie au Niger ; 48. Le Code de Bonne Conduite pour les Partis Politiques et les candidats indépendants ne peut être révisé que par un tiers (1/3) des membres signataires. Fait à Niamey, le 25/01/2011 Ont signé, les partis politiques et les candidats indépendants dont la liste est annexée. 5

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