POLITIQUE SUR LES INVESTISSEMENTS EN NPP REAL PROPERTY INVESTMENT IMMOBILIERS DES BNP

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1 NPP REAL PROPERTY INVESTMENT POLICY GENERAL 1. The Non-Public Property (NPP) Real Property ( RP) portfolio is a significant component of NPP. The portfolio is comprised of four major components: CANEX, Self-Help Housing Organization (SHHO), Queensway Corporate Campus and NPP Real Property located at Bases / Wings. Recognizing the importance of RP management, it is essential that competing NPP RP priorities are effectively managed and aligned with the evolving DND/CF community. PURPOSE 2. The purpose of this policy is to ensure that the NPP RP portfolio and related investments are efficiently managed. APPLICATION 3. This policy applies to Non-Public Property of the Canadian Forces as defined at A-FN AG-001 Policy and Procedures for NPP Accounting, Chapter 28, paragraph Specifically, this applies to NPP Fixed Assets Classes inclusive. APPROVAL AUTHORITY 5. This policy is issued under the responsibility of DGPFSS, in his capacity as the Managing Director of NPP, with the approval and promulgation authority of the Chief of Defence Staff (CDS). POLITIQUE SUR LES INVESTISSEMENTS EN BIENS IMMOBILIERS DES BNP GÉNÉRALITÉS 1. Le portefeuille des biens immobiliers des Biens non publics (BNP) est un élément important des BNP. Le portefeuille comporte quatre volets importants : CANEX, le Service autonome de logement (SAL) d Ottawa, le Complexe Queensway, et les biens immobiliers des BNP situés dans les bases et les escadres. Vu l importance de la gestion des biens immobiliers (BI), il est essentiel que les priorités concurrentes des BI BNP soient gérées efficacement et en harmonie avec le ministère de la Défense nationale (MDN) et la communauté des Forces canadiennes (FC) en constante évolution. OBJET 2. La présente politique vise à faire en sorte que le portefeuille et les investissements y afférents soient gérés efficacement. APPLICATION 3. La présente politique s applique aux biens non publics des Forces canadiennes tels qu ils sont définis au paragraphe 5, du chapitre 28 de l A FN /AG 001, Politique et procédures de comptabilisation des biens non publics. 4. Elle s applique plus précisément aux immobilisations des BNP des classes 12 à 15 inclusivement. AUTORITÉ APPROBATRICE 5. La politique est émise sous la responsabilité du Directeur général Services du soutien au personnel et aux familles (DGSSPF), en sa qualité de directeur général des Biens non publics, et est approuvée et APR AVRIL PAGE 1

2 promulguée sous l autorité du Chef d état-major de la Défense (CEMD). DEFINITIONS 6. NPP Real Property. This policy applies to the following Classes of fixed assets: a. Class 12: This includes buildings owned by NPP and the capitalized cost of renovations to them; b. Class 13: This includes all land owned by NPP; c. Class 14: This includes facilities and works other than buildings. (e.g. outdoor pools, golf course irrigation systems, parking lots, tennis courts, etc); d. Class 15: This includes leasehold betterments (i.e. renovations costing more than $2,000 that extend the useful life of the asset and that are funded from non-public funds but made to a fixed asset not owned by NPP). GUIDANCE 7. Investment in NPP Real Property will be in accordance with the following: a. the NPP strategy for the short, medium and long term planning horizons; b. the balance between generating revenue for the growth / sustainment of CFCF and the delivery of benefit to NPP beneficiaries; and c. the safety, security, functionality and DÉFINITIONS 6. Biens immobiliers des BNP. La politique s applique aux immobilisations des classes suivantes : a. classe 12 : Comprend les bâtiments dont les BNP sont propriétaires et le coût capitalisé des rénovations qui leur sont faites; b. classe 13 : Comprend tous les terrains appartenant aux BNP; c. classe 14 : Comprend les installations et les travaux autres que les bâtiments (p. ex. piscines extérieures, systèmes d arrosage des terrains de golf, stationnements, terrains de tennis, etc.); d. classe 15 : Comprend les améliorations locatives (c.-à-d. les rénovations de plus de $ qui prolongent la vie utile des biens payés à même les fonds non publics, mais apportées à une immobilisation qui n appartient pas aux BNP). LIGNES DE CONDUITE 7. Les investissements en biens immobiliers des BNP se feront selon ce qui suit : a. la stratégie des BNP à court, moyen et long terme; b. la différence entre les revenus générés en vue de la croissance/du maintien du Fonds central des Forces canadiennes (FCFC) et la prestation d avantages à l intention des bénéficiaires des BNP; c. la sécurité, la fonctionnalité et la APR AVRIL PAGE 2

3 customer satisfaction relative to the age and condition of the infrastructure. 8. NPP RP Investment Policy is consistent with Treasury Board guidance to ensure efficient and effective program delivery. Overall, NPP RP will be managed in a manner that achieves value for money and demonstrates sound stewardship. In general, RP should be acquired or occupied only if it is required to support the achievement of NPP objectives. NPP RP is to be maintained in a state that does not jeopardize capacity to deliver programs and services. NPP RP should be vacated or disposed of when it no longer fills NPP program objectives. 9. Key elements of value for money and sound stewardship include: a. A life cycle management approach; b. Integrating RP management strategies with overall strategic management and planning; satisfaction de la clientèle en ce qui a trait à l âge et à l état de l infrastructure. 8. La politique sur les investissements en biens immobiliers des BNP (BI BNP) est en harmonie avec les lignes de conduite du Conseil du Trésor en matière d efficacité et d efficience de la mise en œuvre de programmes. Dans l ensemble, les biens immobiliers des BNP sont gérés de manière à optimiser l utilisation des fonds et en faisant preuve de bonne intendance. D une manière générale, l acquisition et l occupation des biens immobiliers doivent se faire uniquement lorsqu elles servent à appuyer les objectifs des BNP. Les biens immobiliers des Biens non publics doivent être maintenus dans un état tel qu il ne nuise pas à l exécution des programmes ou à la prestation des services. Lorsque les biens immobiliers des BNP ne permettent plus de réaliser les objectifs des programmes des BNP, il faut les quitter ou en disposer. 9. Les principaux éléments d une optimisation de l utilisation des fonds et d une bonne intendance sont les suivants : a. méthode fondée sur la gestion du cycle de vie; b. intégration de stratégies de gestion des biens immobiliers dans la stratégie globale de gestion et de planification; c. Financial sustainability; c. viabilité financière; d. Effective governance; e. Performance information and reporting; and f. Risk management. d. gouvernance efficace; e. information et rapports sur le rendement; f. gestion des risques. 10. Life cycle management consists of four 10. La gestion du cycle de vie repose sur APR AVRIL PAGE 3

4 components: investment planning, acquisition, use and operation, and disposal. This will require the introduction of an effective information management system. 11. Direction regarding allowable public support for the demolition and disposal of NPP RP can be found in A-PS /AG-002 Morale and Welfare Programs in the Canadian Forces Volume 1 Public Support for Morale and Welfare Programs and Non-Public Property, Chapter 4, paragraph OPERATING PRINCIPLES 12. All NPP RP Investment projects are administered in accordance with this policy. quatre éléments : la planification des investissements, l acquisition, l utilisation et l aliénation des biens immobiliers. Pour accomplir ces fonctions, il faudra mettre en place un système efficace de gestion de l information. 11. Les lignes directrices concernant le soutien public admissible en ce qui a trait à la démolition et à l aliénation des biens immobiliers des BNP est énoncée aux paragraphes 37 et 38 du chapitre 4 du manuel des politiques A PS /AG 002 Programmes de bien-être et de maintien du moral des Forces canadiennes Volume 1 Soutien public des programmes de bien-être et de maintien du moral et des Biens non publics. PRINCIPES DIRECTEURS 12. Tous les projets d investissements en biens immobiliers des BNP sont régis par la présente politique. 13. NPP RP Investment projects funded jointly by Public and NPP resources shall be approved in accordance with the Corporate Capital Construction Program (CCCP) for Public funds and by the CDS or through delegated NPP authorities. 14. The following publications provide the operating framework for Public and Non-Public infrastructure and fixed assets: a. A-PS /AG-002, Morale and Welfare Programs in the Canadian Forces; b. A-FN AG-001 Policy and Procedures for NPP Accounting; c. Chief of the Defence Staff Delegation of 13. Les projets d immobilisations en biens immobiliers des BNP financés conjointement par les ressources publiques et non publiques doivent être approuvés conformément au programme des grands projets d immobilisations gérés par l administration centrale dans le cas des fonds publics, et par le CEMD et toute personne à qui il a délégué ses pouvoirs dans le cas des BNP. 14. Les publications suivantes établissent le cadre opérationnel pour ce qui est de l infrastructure et des immobilisations de l État et des Biens non publics : a. A PS /AG 002 Programmes de bien-être et de maintien du moral des Forces canadiennes; b. A FN /AG 001 Politiques et procédures pour la comptabilisation des biens non publics; c. Délégation des pouvoirs du Chef d état- APR AVRIL PAGE 4

5 Authorities for Financial Administration of Non-Public Property; d. Realty Asset Management Manual, if applicable; e. NPP Contracting Policy. major de la Défense pour l administration financière des biens non publics (BNP; d. Manuel de gestion des biens immobiliers, le cas échéant; e. Politique de passation de marchés des BNP. 15. NPP funding may be provided through local funds, internal Base / Wing loans or CFCF loan /contribution and other grants such as municipal or provincial. 16. The planning horizon for planned NPP RP Investment projects will be 5 years. 17. The Chief of Staff (COS) DGPFSS will be the managing OPI for real property on behalf of the DGPFSS - Managing Director NPP. 18. NPP RP oversight will be provided by the NPP Capital Program Board (NPP CPB) using an integrated requisition, endorsement and approval process. In essence, the process will integrate all NPP RP Investment projects and will ensure that appropriate coordination with the Public occurs as required. The membership of the NPP CPB is as follows: Chair DGPFSS - Managing Director NPP Secretary Chief of Staff (COS) DGPFSS Members: VCDS / COS VCDS Comd RCN Comd CA 15. Le financement des BNP peut provenir de fonds locaux, de prêts à l intérieur de la base ou de l escadre ou de prêts/contributions du FCFC et de subventions municipales ou provinciales. 16. L horizon de planification des projets d investissements en biens immobiliers des BNP est de cinq ans. 17. Le CEM DGSSPF est le bureau de première responsabilité (BPR) des biens immobiliers au nom du Directeur général Services de soutien au personnel et aux familles (DGSSPF). 18. La surveillance des biens immobiliers des BNP se fait par l entremise du conseil du programme d immobilisations des BNP (CPI BNP) selon un processus intégré de demande, de recommandation et d approbation. Essentiellement, le processus regroupe tous les projets d investissement en biens immobiliers des BNP et fait en sorte que la bonne coordination avec les fonds publics, le cas échéant, puisse se faire. Les membres du CPI BNP sont les suivants : Président DGSSPF directeur général des BNP Secrétaire CEM DGSSPF Membres : VCEMD/CEM VCEMD Cmdt MRC Cmdt AC APR AVRIL PAGE 5

6 Comd RCAF CMP /Asst CMP Assoc DG Advisors: ADM(IE) / DRPP ADM (Fin CS) / D Budget DGPFSS/CFO 19. Assoc DG will represent NPP interests that are not Environmental Command specific. 20. The Managing Director NPP will: a. initiate, review and / or endorse NPP RP Investment plans, objectives, policies, programs, initiatives, procedures and processes; b. review RP management framework, information systems, tools and training (including HR and IM resource implications); c. review and consider RP matters affecting or affected by the strategic direction of DND/CF and/or arising from changes in government policies; d. present and evaluate ideas, concepts and initiatives to improve RP portfolio efficiency; e. provide guidance on and seek effective resolution of RP issues; provide a forum for the exchange of RP related Cmdt ARC CPM/ACPM DGSSPF associé Conseillers : DPBI/SMA(IE) DB/SMA(Fin SM) CSF DGSSPF 19. Le DGSSPF associé représente les intérêts des BNP qui ne sont pas particuliers aux commandements des armées. 20. Le directeur général des BNP : a. met en place, examine ou recommande les éléments suivants : plans d investissements en biens immobiliers des BNP, leurs objectifs, politiques, programmes, initiatives, marches à suivre et processus; b. examine le cadre de gestion des biens immobiliers, les systèmes d information, les outils et la formation (en tenant compte des ressources humaines et de la gestion de l information); c. examine les questions liées aux biens immobiliers qui touchent la direction stratégique du MDN ou des FC ou qui sont touchées par celle-ci ou qui résultent de changements apportées aux politiques gouvernementales; d. présente et évalue des idées, des concepts et des initiatives visant à améliorer l efficacité du portefeuille des biens immobiliers; e. fournit une direction et trouve des réponses efficaces aux questions concernant les biens immobiliers; APR AVRIL PAGE 6

7 information; and f. review submissions intended for the NPP Board endorsement and CDS approval. REAL PROPERTY APPROVAL PROCESS 21. The process will commence annually in April with a request from the Managing Director NPP to the Level 1 advisors and to CANEX to prepare their five year NPP RP Investment Plan using the format at Annex A. Submissions are to be reviewed by the Managing Director NPP annually in September. 22. NPP RP Investment projects that have a Public component shall receive NPP CPB or NPP Board endorsement while concurrently obtaining the Public Corporate Capital Construction Program (CCCP) project approval. fournit l occasion d échanger des renseignements au sujet des biens immobiliers; f. examine les soumissions devant être présentées au conseil des BNP aux fins de recommandation et au CEMD pour son approbation. PROCESSUS D APPROBATION DES BIENS IMMOBILIERS 21. Le processus a lieu annuellement et débute en avril par une demande du directeur général des BNP aux conseillers du niveau I et à CANEX, les invitant à préparer un plan quinquennal d investissement en biens immobiliers des BNP, en utilisant le modèle à l annexe A. En septembre, le directeur général des BNP examine les soumissions. 22. Les projets d investissements en biens immobiliers des BNP qui comportent un élément relevant de l État reçoivent la recommandation du conseil du programme d immobilisations des BNP ou du conseil des BNP en même temps qu ils obtiennent l approbation de leur projet auprès du programme des grands projets d immobilisation gérés par l administration centrale. 23. Individual submissions to the Managing Director NPP shall contain a consolidated, prioritized list as outlined at Annex A. It shall include the five year RP Investment Plan reports which identify all NPP and shared NPP / Public RP Investment Projects greater than $250K. In the case of shared projects it is to be noted that the threshold is based on the NPP investment and not on the total project costs and excludes PST, GST and HST. 23. Les soumissions individuelles présentées au directeur général des BNP contiennent une liste consolidée des priorités, telle qu elle est décrite à l annexe A. Doivent y être inclus : un rapport sur le plan quinquennal d investissements en biens immobiliers qui énumère tous les projets d investissement en biens immobiliers des BNP ainsi que les projets conjoints des BNP et de l État de plus de 250 k$. Dans le cas des projets partagés, il est à noter que le montant seuil est celui de l investissement des BPP et non du total des coûts du projet et n inclut ni la TVP, la TPS ou la TVH. APR AVRIL PAGE 7

8 24. NPP RP Investment Projects Above $250K but Below $1M. Such projects are to be included by each Level 1 advisor at Annex A for NPP CPB information. These NPP RP Investment Projects will be noted by the NPP CPB but do not require the endorsement of the NPP CPB. Projects in this category require the submission of a NPP Capital Expenditure Request and an accompanying Business Case (CER) through the normal staffing process as outlined at A-FN AG-001 Policy and Procedures for NPP Accounting, Chapter 28 for the Managing Director NPP approval. 25. NPP RP Investment Projects Above $1M but Below $5M. These projects are to be included at Annex A. If either the combined design and implementation costs are between $1M - $5M, or a project is seeking expenditure authority within the next two fiscal years, then NPP CPB endorsement is to be sought by the Level 1 advisor using a Statement of NPP RP Capability Deficiency at Annex B. It is emphasized that although the NPP CPB endorsement is obtained, the final project approval by the Managing Director NPP will only be provided once the associated Capital Expenditure Request (CER) and accompanying Business Case are submitted for approval in accordance with A-FN AG-001 Policy and Procedures for NPP Accounting, Chapter NPP RP Investment Projects Above $5M. For projects above $5M, two approval steps are required, an approval step for the design and another one for the implementation. The design phase is to be endorsed in advance by the NPP CPB and approved by the Managing Director NPP. If the combined design and implementation cost equal or exceed $5M, then NPP CPB and NPP 24. Projets d investissement en biens immobiliers supérieurs à 250 k$, mais inférieurs à 1 M$. Chaque conseiller de niveau 1 doit inscrire ces projets à l annexe A aux fins d information du conseil du programme d immobilisations des BNP. Celui-ci prend note de ces projets d investissements sans toutefois avoir à les recommander. Pour les projets de cette catégorie, il faut faire une demande d autorisation de dépense en capital (DDC) des BNP et l accompagner d une analyse de rentabilisation conformément au processus décrit au chapitre 28 de l A-FN /AG- 001, Politique et procédures de comptabilisation des biens non publics, aux fins d approbation du directeur général des BNP. 25. Projets d investissement de biens immobiliers supérieurs à 1 M$, mais inférieurs à 5 M$. Il faut inclure ces projets à l annexe A. Lorsque le coût total de la conception et de la mise en œuvre du projet se situe entre 1 M$ et 5 M$, ou si un projet exige l autorisation concernant des dépenses au cours des deux années financières suivantes, le conseiller de niveau 1 doit obtenir la recommandation du conseil du programme d immobilisations des BNP un utilisant le formulaire à l annexe B. Il est important de noter que même si le conseil a recommandé un projet, l autorisation ultime par le directeur général des BNP ne peut-être accordée que lorsque la demande de dépense en capital accompagnée de l analyse de rentabilisation aura été soumise, conformément au chapitre 28 de l A-FN /AG-001, Politique et procédures de comptabilisation des biens non publics. 26. Projets d investissement de biens immobiliers de plus de 5 M$. Pour ces projets, deux étapes d approbation sont essentielles : la première, en ce qui concerne la conception et la deuxième, en ce qui a trait à la mise en œuvre. Le conseil du programme d immobilisations des BNP doit, au préalable, recommander la conception du projet et le directeur général des APR AVRIL PAGE 8

9 Board endorsement prior to CDS approval are required. The NPP Board can endorse and CDS can approve any NPP RP project in principle upon the basis of the Annex B. Final project approval will only be provided by the CDS once the associated CER and accompanying Business Case are reviewed in accordance with A-FN AG-001 Policy and Procedures for NPP Accounting, Chapter In situation where contributions/grants are being sought, the submission of a Business Case, in lieu of a CER, is required. 28. Levels of approval for NPP RP Investment Projects: a. Base / Wing Commander approves: i. Up to $50K if the Base / Wing Fund is indebted to CFCF; BNP doit l approuver. Lorsque le coût total de la conception et de la mise en œuvre est égal ou supérieur à 5 M$, il faut d abord obtenir la recommandation du conseil du programme d immobilisations des BNP et du conseil d administration des BNP avant que le CEMD puisse approuver le projet. Le conseil d administration des BNP peut recommander un projet d investissements en biens immobiliers des BNP et le CEMD peut, «en principe», l approuver en se fondant sur les données de l annexe B. Toutefois, l approbation finale du projet relève du CEMD, et de lui seul, une fois que la demande de dépenses en capital (DDC) et l analyse de rentabilisation qui l accompagne ont été analysées conformément au chapitre 28 de l A-FN /AG-001, Politique et procédures de comptabilisation des biens non publics. 27. Dans les cas d une demande de contributions/subventions, la présentation d une analyse de rentabilisation, qui remplace la DDC est requise. 28. Les niveaux d approbation en ce qui concerne les projets d investissements en biens immobiliers des BNP sont les suivants : a. Le commandant de la base/escadre approuve : i. Les projets d un maximum de 50 k$, lorsque le fonds de la base/escadre est débiteur envers le FCFC; ii. Up to $250K if the Base / Wing Fund is not indebted to CFCF. ii. Les projets d un maximum de 250 k$, lorsque le fonds de la base/escadre n est pas débiteur envers le FCFC; b. NPP CPB endorses and Managing Director NPP approves up to $5M b. Le conseil du programme d immobilisations des BNP recommande les projets d un maximum de 5 M$ et le directeur général des APR AVRIL PAGE 9

10 BNP les approuve. c. NPP CPB, Managing Director NPP and NPP Board endorses, CDS approves $5M and above. 29. Although Base / Wing Commanders may approve a NPP expenditure up to $250K if the Base / Wing Fund is not indebted to CFCF, the Base / Wing RP Investment Plan at Annex A must report such planned expenditures in the five year NPP Capital Expenditure Plan (CEP). 30. Upon receipt of each Level 1 advisor submission, the Managing Director NPP shall collate these with the CANEX proposed NPP RP CEP and prepare a consolidated proposal for NPP CPB review in order to ensure alignment with evolving DND/CF and NPP demands. 31. The Managing Director NPP will subsequently convene a NPP CPB meeting. The NPP CPB will review the consolidated Annex A as well as the accompanying Annex B s for each Investment Project listed within the first two years of the Investment Plan. The Managing Director NPP pursuant to the advice received and endorsement from the NPP CPB, will approve the proposed 5 year NPP RP Investment Plan, less those items of $5M and above that must be referred to the NPP Board for endorsement and CDS for approval. Once the NPP RP Investment Plan is approved, then the L1 advisors will advise their respective Base / Wing Commanders to proceed accordingly for those Investment Projects under $5M. c. Le conseil du programme d immobilisations des BNP, le directeur général des BNP et le conseil d administration des BNP recommandent les projets de 5 M$ et plus, et le CEM les approuve. 29. Les commandants de base/escadre peuvent approuver une dépense en capital des BNP inférieure à 250 k$ lorsque la base ou l escadre n est pas débitrice envers le FCFC, mais il faut toutefois que le plan d investissement à l annexe A présente les dépenses prévues pour les cinq années du Plan de dépenses en capital des BNP (PDC). 30. À la réception des soumissions de tous les conseillers de niveau 1 et des DDC de CANEX pour des investissements en biens immobiliers des BNP, le directeur général des BNP les collige et prépare une proposition consolidée qui sera examinée par le conseil du programme d immobilisations des BNP afin de vérifier l adéquation entre les demandes du MDN/FC et celles des BNP. 31. Par la suite, le directeur général des BNP convoque une rencontre avec le conseil du programme d immobilisations des BNP. Ce dernier examine l annexe A consolidée ainsi que l annexe B pour tous les projets d investissement de la liste qui portent sur les deux premières années du plan d investissement. Conformément à l avis et à la recommandation reçus du conseil du programme d immobilisations des BNP, le directeur général des BNP approuve le plan quinquennal d investissements en biens immobiliers des BNP, à l exception des projets de 5 M$ et plus qui doivent recevoir la recommandation du conseil des BNP et l approbation du CEMD. Après avoir obtenu l approbation du plan d investissements en biens immobiliers des BNP, les conseillers de APR AVRIL PAGE 10

11 niveau 1informent leurs commandants de bases/escadres respectifs qu ils peuvent aller de l avant avec les projets d investissement inférieurs à 5 M$. 32. Subsequent to the NPP CPB review, the Managing Director NPP will prepare and submit all projects of $5M and above to the CDS, through NPP Board endorsement and CDS approval. ENQUIRIES 33. Enquiries may be directed to: a. COS DGPFSS for guidance on policy interpretation and application; or b. Chief Financial Officer (CFO), DGPFSS for guidance on financial administration. 32. Après l examen par le conseil du programme d immobilisations des BNP, le directeur général des BNP prépare et présente tous les projets d au moins 5 M$ afin d obtenir la recommandation du conseil d administration des BNP et l approbation du CEMD. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 33. Les demandes de renseignements doivent être transmises aux personnes suivantes : a. le CEM DGSSPF, en ce qui a trait à l interprétation et à l application de la politique; b. le chef des services financiers (CSF) DGSSPF en ce qui concerne des conseils sur l administration financière. REFERENCES a. National Defence Act, Section 39 b. A-FN AG-001 Policy and Procedures for NPP Accounting c. A-PS /AG-002, Morale and Welfare Programs in the Canadian Forces d. Chief of the Defence Staff Delegation of Authorities for Financial Administration of Non-Public Property (NPP) - Revised 1 May 2010 e. NPP Contracting Policy - Revised 18 July 2011 RÉFÉRENCES a. Loi sur la Défense nationale, article 39 b. A FN /AG 001 Politiques et procédures pour la comptabilisation des fonds non publics c. A PS /AG 002 Programmes de bien-être et de maintien du moral des Forces canadiennes d. Délégation des pouvoirs du Chef d étatmajor de la Défense pour l administration financière des Biens non publics (BNP) révisée le 1 er mai 2010 e. Politique de passation de marchés des BNP Révisée le 18 juillet 2011 APR AVRIL PAGE 11

12 ANNEXES Annex A: Base / Wing Annual 5 Year Real Property Investment Plan Annex B: Statement of Non-Public Property Real Property Capability Deficiency ANNEXES Annexe A : Plan quinquennal d investissements en biens immobiliers des bases/escadres Annexe B : Énoncé d insuffisance en capacité en biens immobiliers des BNP APR AVRIL PAGE 12

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