L aide financière aux études en bref. Un outil étudiant pour comprendre le régime d aide financière aux études

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1 L aide financière aux études en bref Un outil étudiant pour comprendre le régime d aide financière aux études 1

2 Crédits CRÉDITS JONATHAN BOUCHARD Vice-président aux affaires sociopolitiques ( ) ANNIE MARIER Vice-présidente aux affaires sociopolitiques ( ) POUR NOUS JOINDRE 15, Marie-Anne Ouest, 2e étage Montréal (Québec), H2W 1B6 Téléphone : Télécopieur : Courriel : feuq@feuq.qc.ca La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) est une organisation qui regroupe 13 associations étudiantes comptant plus de étudiants de tous les cycles d études et de toutes les régions du Québec. Établie depuis 1989, elle a pour principal mandat de défendre les droits et intérêts des étudiants auprès des gouvernements et des intervenants du domaine de l éducation. Tout au long de ses vingt-cinq années d existence, elle s est employée à défendre une éducation humaniste comme choix de société. Elle s attarde particulièrement à défendre ses membres avant, pendant et après leur passage à l université en revendiquant, en particulier, une éducation accessible et de qualité. II

3 Liste des associations III

4 Liste des acronymes AFE CSST FEUQ MESRS RAMQ RRQ SAAQ Aide financière aux études Commission de la santé et de la sécurité au travail Fédération étudiante universitaire du Québec Ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science. Régie de l assurance maladie du Québec Régie des rentes du Québec Société de l assurance automobile du Québec IV

5 Tables des matières 1. L AIDE FINANCIERE AUX ETUDES? 8 2. SUIS-JE ADMISSIBLE? 8 3. A COMBIEN AI-JE DROIT? Dépenses admissibles Contribution personnelle Contribution des tiers Montants des prêts et bourses Allocations spéciale et compensatoire Exemple de calcul COMMENT PUIS-JE FAIRE MA DEMANDE? Certificat de garantie Confirmation des revenus Déclaration de changement QUAND DOIS-JE COMMENCER A REMBOURSER MES PRETS? PROGRAMME DE PRETS POUR LES ETUDES A TEMPS PARTIEL Suis-je admissible? À combien ai-je droit? AUTRES PROGRAMMES DE L AFE Programme de remboursement différé Programme de remise de la dette Étudiants avec besoins particuliers Programme études-travail Recours : Les demandes de révision du dossier Recours : Les requêtes de dérogation LES LACUNES DU PROGRAMME 28 V

6 Liste des tableaux Tableau 1 - Périodes d admissibilité aux prêts et bourses, AFE, Tableau 2 - Limite d endettement total par cycle d études et durée du programme universitaire, AFE, Tableau 3 - Formule de calcul de l aide financière 10 Tableau 4 - Dépenses mensuelles admissibles 11 Tableau 5 - Dépenses ponctuelles admissibles 12 Tableau 6 - Exemptions de base et supplémentaire du revenu d emploi 13 Tableau 7 - Table de contribution des parents vivant ensemble, Tableau 8 - Table de contribution d un parent seul, Tableau 9 - Table de contribution d un conjoint, Tableau 10 - Prêt mensuel maximal, selon le cycle d études, Tableau 11 - Exemple du calcul de l aide financière aux études 19 Tableau 12 - Table des seuils d admissibilité du Programme de prêts pour les études à temps partiel, par catégorie d étudiant, Tableau 13 - Calcul du montant d aide financière accordé via le Programme de prêts pour les études à temps partiel 24 VI

7 Inspiré de la Trousse sur l AFE FEUQ 7

8 Un outil rapide pour comprendre le régime de l AFE 1. L aide financière aux études? L aide financière aux étudiants (AFE) a d abord été instituée en 1966 avec la Loi des prêts et bourses aux étudiants. En 1990, la Loi sur l aide financière aux étudiants (chapitre A-13-3) a remplacé cette première loi, qui est devenue la Loi sur l aide financière aux études en Le principal programme de l aide financière aux études (AFE), le Programme de prêts et bourses, s adresse aux étudiants des réseaux secondaire professionnel, collégial et universitaire. L AFE, en bref se veut un outil de référence rapide et compréhensible pour les étudiants universitaires dans le but d expliquer le complexe Programme de prêts et bourses, ainsi que les autres programmes de l AFE. Il s inspire de la Trousse sur l AFE produite annuellement par la FEUQ, mais ne remplace en aucun cas la lecture complète de celleci. 2. Suis-je admissible? Êtes-vous Citoyen canadien ou résident permanent? Étudiant universitaire à temps plein? Si vous avez répondu OUI à toutes ces questions, vous êtes admissibles au Programme de prêts et bourses, jusqu à ce que vous atteigniez la période d admissibilité maximale et/ou la limite d endettement. 8

9 Inspiré de la Trousse sur l AFE FEUQ Tableau 1 - Périodes d admissibilité aux prêts et bourses, AFE, Études Période d admissibilité à un PRÊT* Période d admissibilité à une BOURSE* 1 er cycle 39 mois Les 30 premiers mois 2 e cycle 31 mois Les 22 premiers mois 3 e cycle 47 mois Les 38 premiers mois * Seuls les mois d études sont considérés dans la période d admissibilité aux prêts et bourses Source : Règlement sur l aide financière aux études (ch. A -13,3, r.1, art. 56) Tableau 2 - Limite d endettement total par cycle d études et durée du programme universitaire, AFE, er cycle 2 e cycle 3 e cycle Cycle d études Durée du programme Moins de 28 mois 28 mois et plus Moins de 20 mois 20 mois et plus Tous les programmes d études Limite cumulative $ $ $ $ $ Programme d études à l extérieur du Québec, au Canada Programme d étude à l extérieur du Canada $ $ Source : Règlement sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1, art. 59) 9

10 Un outil rapide pour comprendre le régime de l AFE 3. À combien ai-je droit? L aide financière est calculée selon la formule suivante : Tableau 3 - Formule de calcul de l aide financière Dépenses admissibles - Contribution personnelle - Contribution des tiers Frais scolaires + Frais de subsistance + Dépenses ponctuelles admissibles 50 %* de tout revenu ou toute prestation gouvernementale % de toute autre entrée d argent Si comptabilisée, selon les grilles de contribution des tiers * Les revenus d emploi et prestations gouvernementales sont comptabilisés à 40 % la première année de demande d aide financière 3.1. DÉPENSES ADMISSIBLES Les dépenses admissibles comprennent toutes les dépenses nécessaires à la poursuite des études, notamment les frais scolaires (frais de scolarité, frais afférents et frais administratifs), les frais de subsistance (logement, nourriture pour soi-même et pour enfants à charge et frais de garde, lorsqu applicable) ainsi que plusieurs dépenses ponctuelles nécessaires (matériel scolaire, frais de transport, frais médicaux, etc.). Des sommes peuvent même être ajoutées en cas de manque de revenu. Les dépenses mensuelles ne sont admissibles que les mois où vous êtes réputé inscrit. 10

11 Inspiré de la Trousse sur l AFE FEUQ Tableau 4 - Dépenses mensuelles admissibles Catégorie Frais de subsistance (y compris les frais de transport) Étudiant réputé inscrit et résidant chez ses parents Étudiant réputé inscrit et ne résidant pas chez ses parents Frais de subsistance pour enfants Place subventionnée dans une garderie Place non subventionnée Frais pour l absence de transport en commun 2 Frais de stage de courte durée (stage moins long que la trimestre) Par mois : 171 $ + 10 % du revenu d emploi. Maximum : 384 $/mois. Par mois : 606 $ + 10 % du revenu d emploi Maximum : 819 $/mois. 246 $/mois/enfant 151 $/mois d études 279 $/mois d études 93 $/mois 271 $/mois Maximum : $/année Avec enfant mineur Sans enfant mineur Frais supplémentaires pour chef de famille monoparentale 66 $/mois/enfant 185 $/mois/enfant 1 Seuls les mois d études sont considérés dans la période d admissibilité aux prêts et bourses 2 Les frais de transport sont comptabilisés uniquement dans le cas des étudiants résidant chez leurs parents Sources : Loi sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3); MESRS, Règlement modifiant le Règlement sur l aide financière aux études, 9 juillet

12 Un outil rapide pour comprendre le régime de l AFE Tableau 5 - Dépenses ponctuelles admissibles Catégorie Frais scolaires et frais afférents Frais liés à l achat de livres de matériel scolaire et d équipement spécialisé Allocation pour matériel d appui à la formation Frais de transport spéciaux Frais pour orthèses visuelles Allocation pour régions dites périphériques 2 Frais médicaux Supplément faible revenu ou sans revenu Suppléments pour étudiants aux études à temps plein toute l année Tout frais exigé par l établissement d enseignement Ø 398 $/trimestre Ø 454 $ pour les étudiants dans des domaines spécifiques 1 /trimestre Ø 208 $ pour les étudiants aux 2 e ou 3 e cycles en période de rédaction de mémoire ou de thèse/trimestre 150 $/trimestre Remboursement complet 185 $/2 ans 71 $/mois Maximum de 566 $/année 16 $/mois Pour des frais non remboursés par la RAMQ ou un régime privé Pour les étudiants ayant un faible ou aucun revenu, afin de couvrir les dépenses nécessaires lors des mois non inscrits aux études Pour les étudiants subissant une baisse de revenus supérieure à 10 % par rapport à l année précédente à cause d études de janvier à décembre, l aide est calculée ainsi : (Contribution de l! année précédente contribution de cette année) 3 Frais d intérêts payés dans le cadre de l ancien Frais d intérêt spéciaux programme de garantie de prêt pour l achat d un ordinateur 1 En architecture, arts visuels, chiropratique, éducation physique, ergothérapie, médecine, médecine vétérinaire, musique, orthophonie, audiologie, optométrie, pharmacie, physiothérapie et génie. 2 Cinq régions administratives périphériques : Bas-Saint-Laurent, Saguenay-Lac-Saint-Jean, Abitibi- Témicamingue, Côte-Nord, Gaspésie-Île-de-la-Madelaine; quatre MRC périphériques : Antoine- Labelle, Haut-Saint-Maurice, Pontiac, La Vallée-de-la-Gatineau. Sources : Loi sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3); MESRS, Règlement modifiant le Règlement sur l aide financière aux études, 9 juillet

13 Inspiré de la Trousse sur l AFE FEUQ 3.2. CONTRIBUTION PERSONNELLE Le régime d aide financière aux études est d abord une aide supplétive, c est-à-dire que l étudiant et ses tiers (parents ou conjoint), lorsqu applicable, restent les premiers contributeurs financiers. Votre contribution personnelle comprend votre revenu d emploi et pratiquement tout autre revenu que vous avez touché durant l année, incluant les prestations, les indemnités et même les bourses d études. Une certaine partie de votre revenu d emploi n est toutefois pas prise en compte dans le calcul amenant aux prêts et bourses allouables. Ledit revenu protégé utilisé comme base de calcul est de $/mois pendant lesquels vous n êtes pas réputé aux études (ex. : les 4 mois de la période estivale = $ de revenu protégé). Votre revenu jouit donc des exemptions suivantes : Tableau 6 - Exemptions de base et supplémentaire du revenu d emploi Résident Non résident ou ayant enfant Exemption de base 100 % des revenus d emploi Maximum : 30 % du revenu protégé Exemption supplémentaire 5 % des revenus d emploi Maximum : 5 % du revenu protégé 35 % des revenus d emploi + 35 % du revenu protégé Maximum : 70 % du revenu protégé Source : Règlement sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3) Ce revenu d emploi, comptabilisé à 50 % (ou 40 % l année de la première demande d aide financière), comprend tout revenu d un emploi au sens propre, comprenant pourboires et gratification, d entreprise ou de travail autonome, ainsi que tout revenu de prestation gouvernementale (indemnité de remplacement de revenu 13

14 Un outil rapide pour comprendre le régime de l AFE ou de régime d assurance salariale, de l assurance-emploi, de régime de retraite québécois ou canadien, d invalidité, etc.). En dehors de ce seuil, tout autre revenu est considéré à 100 %. Ceci comprend toute rente versée en application d une loi (indemnité de décès, rente d orphelin ou autre rente pour enfant), tout revenu d une succession, d une fiducie, d un placement, toute allocation versée par un ministre ou un organisme gouvernemental, ainsi que les montants des pensions alimentaires excédant $ par enfant et les montants de bourses d études excédant $ CONTRIBUTION DES TIERS La contribution des tiers n est pas prise en compte dans le calcul des prêts et bourses dans les situations ci-dessous mentionnées. Autrement, la contribution des tiers (parents ou conjoint) est présumée automatiquement, peu importe si les tiers contribuent à payer vos études ou non. Vous êtes réputé ne pas recevoir de contribution des tiers dans les cas suivants : Ø Être ou avoir été marié ou uni civilement; Ø Être ou avoir été parent biologique; Ø Vivre maritalement avec une autre personne qui a un enfant à charge; Ø Être enceinte depuis au moins 20 semaines; Ø Détenir un diplôme universitaire de premier cycle 1 obtenu au Québec, ou un diplôme équivalent obtenu à l extérieur du Québec, ou avoir étudié au moins trois ans et obtenu 90 unités dans un même programme 2 ; 1 Ou un diplôme (ou l équivalent) de troisième cycle du Conservatoire de musique et d art 14 dramatique de la province de Québec, ou de Québec.

15 Inspiré de la Trousse sur l AFE FEUQ Ø Poursuivre des études universitaires de deuxième ou troisième cycle; Ø Avoir résidé en dehors de la résidence parentale, ou avoir occupé un emploi ou reçu des prestations ou indemnités (assurance emploi, CSST, SAAQ, RRQ, etc.), pendant au moins deux ans sans avoir étudié à temps plein; Ø Être célibataire dont les parents sont décédés; Ø Avoir cessé d étudier à temps plein pendant au moins 7 ans, depuis la fin de l obligation de fréquentation scolaire; Pour ce qui est de la contribution du conjoint, celle-ci est prise en compte si vous êtes marié, uni civilement ou encore si vous vivez maritalement avec une personne qui habite avec un enfant. Aucune contribution n est calculée dans le cas où le conjoint est aussi réputé étudier à temps plein. Dans le cas où vous êtes réputé recevoir une contribution des tiers, la contribution comptabilisée est établie selon le revenu disponible des tiers. Ceci comprend le revenu brut déclaré à l impôt, auquel est soustrait, pour les parents, un montant de $ par enfant supplémentaire à charge, et, pour les parents ou le conjoint d un étudiant ayant des déficiences fonctionnelles majeures, un montant de $. Le revenu disponible calculé sert ainsi à établir la contribution des tiers, calculée selon les tableaux présentés dans les pages suivantes. 2 L étudiant atteint d une déficience fonctionnelle majeure reconnue est réputé ne recevoir de contribution après avoir étudié au moins trois ans et obtenu 45 unités dans un même programme. 15

16 Un outil rapide pour comprendre le régime de l AFE Tableau 7 - Table de contribution des parents vivant ensemble, Revenu disponible Contribution demandée 0 $ à $* 0 $ $ à $ 0 $ sur les premiers $ 19 % sur le reste $ à $ $ sur les premiers $ 29 % sur le reste $ à $ $ sur les premiers $ 39 % sur le reste $ et plus $ sur les premiers $ 49 % sur le reste * $ pour l année , et les années suivantes. Sources : Règlement sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1, annexe III); MESRS, Règlement modifiant le Règlement sur l aide financière aux études, 9 juillet 2014 Tableau 8 - Table de contribution d un parent seul, Revenu disponible Contribution demandée 0 $ à $* 0 $ $ à $ 0 $ sur les premiers $ 19 % sur le reste $ à $ $ sur les premiers $ 29 % sur le reste $ à $ $ sur les premiers $ 39 % sur le reste $ et plus $ sur les premiers $ 49 % sur le reste * $ pour l année et les années suivantes Sources : Règlement sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1, annexe III); MESRS, Règlement modifiant le Règlement sur l aide financière aux études, 9 juillet

17 Inspiré de la Trousse sur l AFE FEUQ Tableau 9 - Table de contribution d un conjoint, Revenu disponible Contribution demandée 0 $ à $ 0 $ $ à $ 0 $ sur les premiers $ 19 % sur le reste $ à $ $ sur les premiers $ 29 % sur le reste $ à $ $ sur les premiers $ 39 % sur le reste $ et plus $ sur les premiers $ 49 % sur le reste * $ pour l année , et les années suivantes Sources : Règlement sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1, annexe III); MESRS, Règlement modifiant le Règlement sur l aide financière aux études, 9 juillet 2014 Le montant final de la contribution des tiers établi selon les tableaux ci-haut, pour parents et conjoint, est finalement divisé par le nombre d enfants à charge réputés à temps plein aux études postsecondaires, afin de déterminer la contribution de chacun d eux. 17

18 Un outil rapide pour comprendre le régime de l AFE 3.4. MONTANTS DES PRÊTS ET BOURSES Suite au calcul de l aide financière, si votre contribution ou celle de vos tiers est moindre que les dépenses admissibles, vous avez droit à une aide. L aide est d abord attribuée sous forme de prêts. Puis, si le montant de l aide calculé dépasse le montant des prêts maximaux, le reste de l aide est attribuée sous forme de bourses : Tableau 10 - Prêt mensuel maximal, selon le cycle d études, Cycle universitaire Montant du prêt mensuel maximal 1 er cycle 305 $ par mois d études ainsi que les frais scolaire 2 e et 3 e cycles, ou titulaire d un diplôme de 1 er cycle 405 $ par mois d études ainsi que les frais scolaire Programmes reconnus pour l attribution de prêts seulement 950 $ par mois d études Source : Loi sur l aide financière aux études (chapitre A-13.3) 3.5. ALLOCATIONS SPÉCIALE ET COMPENSATOIRE Les allocations spéciale et compensatoire sont prévues pour compenser la hausse de scolarité annuelle depuis Si selon le calcul de l aide financière vous touchez très peu ou même aucun prêt, ou encore si vous touchez une bourse inférieure à 18,53 $ par crédit auquel vous êtes inscrit, vous pourriez avoir droit à un prêt supplémentaire. Le montant de ce prêt est de 18,53 $ par crédit auquel vous êtes inscrit et n est pas comptabilisé dans le montant du prêt mensuel maximal. 18

19 Inspiré de la Trousse sur l AFE FEUQ 3.6. EXEMPLE DE CALCUL Voici un exemple de calcul établissant le montant de l aide financière. Vous pouvez faire votre propre simulation sur le site de l AFE, au dans l onglet «Simulateur de calcul du montant d aide financière aux études». Tableau 11 - Exemple du calcul de l aide financière aux études Jonathan est étudiant à la maîtrise en urbanisme à l UQAM pour l année et ne réside pas chez ses parents (il ne reçoit donc aucune contribution des tiers). En plus des quelque $ qu il gagnera cette année en tant qu auxiliaire d enseignement, il reçoit une bourse d excellence de $. Il étudie à temps plein en automne et en hiver, mais il est inactif au cours de l été (durant 4 mois). Quelle est sa contribution? Aussi, quel sera le montant de son prêt et de sa bourse? Calcul des dépenses admises (Tableaux 4 et 5) Frais scolaires* $ Frais de subsistance $ Total $ (moins) Calcul de la contribution personnelle (Section 3.2) Revenu, comptabilisé à 50 % (Tableau 6) $ - (30 % x $ + 35 % x $ + 35 % x $) $ Revenu de bourses excédant $ $ Total 857 $ (égal) Besoins financiers $ Prêt (Tableau 10) (Maximum : 405 $/mois) Calcul de la bourse (Résiduel) * Le montant des frais de scolarité pour l année s élève à 75,77 $/crédit. Les frais afférents sont estimés automatiquement par le ministre. Dans l exemple présent, Jonathan est réputé être inscrit à 15 crédits par session $ $ 19

20 Un outil rapide pour comprendre le régime de l AFE 4. Comment puis-je faire ma demande? Le régime d aide financière aux études donne le choix de présenter une demande soit sous forme papier ou en ligne. Vous disposez d une période 60 jours après la fin du dernier mois d études de l année d attribution concernée pour déposer une demande. L année d attribution débute le 1 er septembre et se termine le 30 août. Pour l année , la date limite de dépôt de demande d aide financière sera 60 jours après le dernier mois de la session d été CERTIFICAT DE GARANTIE À votre première demande d aide, si vous avez accès à des prêts, vous devez vous procurer un certificat de garantie auprès du bureau d aide financière de votre établissement d enseignement. Ce certificat, valable pour l ensemble de la durée des études, vous autorisera à recevoir l aide de la part des caisses et banques, qui sont les institutions qui prêteront l argent pendant que le gouvernement agira à titre d endosseur CONFIRMATION DES REVENUS Vous devez, au courant de l année, confirmer deux fois vos ressources financières, soit aux mois de septembre et de janvier, et ce, même si vos revenus sont restés inchangés. 20

21 Inspiré de la Trousse sur l AFE FEUQ 4.3. DÉCLARATION DE CHANGEMENT Un étudiant dont le statut change en cours de session, que ce soit au niveau des revenus, du lieu de résidence ou du statut d étudiant, doit remplir le formulaire de déclaration de changement qui se trouve sur le site Web de l AFE. 5. Quand dois-je commencer à rembourser mes prêts? Aucun remboursement ne vous est exigé pendant toute la période de vos études à temps plein, tant et aussi longtemps que vous recevez de l aide du Programme de prêts et bourses. Cette période s appelle la période d exemption totale. Pendant les six mois suivant la période l interruption des études, que ce soit pour raison de complétion ou encore d abandon, vous êtes uniquement réputé responsable du remboursement des intérêts de ces prêts. Cette période de six mois est considérée comme la période d exemption partielle de remboursement, puisque vous n êtes pas tenu de commencer à rembourser les montants liés à l ensemble du prêt contracté durant les études. C est lors de cette période d exemption partielle que vous devrez signer une entente sur les modalités de remboursement avec l institution financière auprès de laquelle vous avez contracté votre prêt. Cette entente définit la durée du remboursement de toutes les dettes contractées auprès de l institution via le Programme de prêts et bourses. 21

22 Un outil rapide pour comprendre le régime de l AFE 6. Programme de prêts pour les études à temps partiel 6.1. SUIS-JE ADMISSIBLE? Similairement aux conditions d admissibilité au Programme de prêts et bourses, certaines conditions standards doivent être remplies, dont : Ø Être citoyen canadien; Ø Être réputé ne recevoir aucune contribution parentale; Ø Être aux études universitaires à temps partiel, soit être inscrit à entre six et onze crédits. Vous êtes admissibles à ce programme pendant un maximum de 14 trimestres cumulables, jusqu à ce que vous ayez cumulé $ de dettes de ce programme en particulier. Pour toucher des prêts, vous devez avoir un revenu moindre que les seuils d admissibilité indiqués à la page suivante. 22

23 Inspiré de la Trousse sur l AFE FEUQ Tableau 12 - Table des seuils d admissibilité du Programme de prêts pour les études à temps partiel, par catégorie d étudiant, Sans contribution des parents Avec contribution du conjoint Avec contribution des parents Montant de base $ $ $ Frais parentaux + Si chef de famille monoparentale $/enfant à charge $/enfant à charge $ doit être supérieur à Revenus Total des revenus bruts Total des revenus personnels et du conjoint Total des revenus des parents Source : AFE, Programme de prêts pour les études à temps partiel, À COMBIEN AI-JE DROIT? Le programme de prêts pour les études à temps partiel offre aux étudiants un soutien financier sous forme de prêt afin de rendre possible la poursuite des études selon ce régime d études. Les frais scolaires (frais de scolarité et de matériel scolaire), les frais de garde 3 (s il y a lieu), ainsi que les frais de transport pour étudiants dans les régions périphériques 4 sont les seules dépenses couvertes par le programme. Le montant, en prêts seulement, est calculé de la manière suivante le nombre de crédits auxquels l étudiant est inscrit : 3 Selon le nombre d enfants à charge de moins de 12 ans, ou s il est âgé de plus de 12 ans, mais est atteint d une déficience fonctionnelle majeure ou de troubles d ordre mental 4 Cinq régions administratives périphériques : Bas-Saint-Laurent, Saguenay-Lac-Saint-Jean, Abitibi-Témicamingue, Côte-Nord, Gaspésie-Île-de-la-Madelaine; quatre MRC périphériques : Antoine-Labelle, Haut-Saint-Maurice, Pontiac, La Vallée-de-la-Gatineau. 23

24 Un outil rapide pour comprendre le régime de l AFE Tableau 13 - Calcul du montant d aide financière accordé via le Programme de prêts pour les études à temps partiel Frais scolaires + Frais de garde* + Frais de transport pour régions périphériques* 112,70 $/unité inscrit 490 $/enfant à charge 370 $ * Sous conditions mentionnées ci-haut 7. Autres programmes de l AFE 7.1. PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DIFFÉRÉ 24 Le Programme de remboursement différé permet à des étudiants ayant diplômés ou cessé leurs études de renouveler la période d exemption totale de remboursement (période pendant laquelle aucun remboursement n est demandé) pendant six mois. Pour être admissible, l étudiant doit prouver ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour rembourser ses prêts. La demande peut être faite au plus 5 ans après l interruption des études, est renouvelable et peut être rétroactive pour des périodes cumulables maximales de 24 mois. Les intérêts alors pris en charge par le ministre n ont pas à être remboursés. Pour être admissible au programme de remboursement différé, il faut que l ex-étudiant prouve au ministre que, pendant une période consécutive de 4 mois, ses revenus aient été moindres que les revenus mensuels admissibles, qui varient selon la situation familiale (monoparentalité et/ou enfants à charge). Ainsi, pour l année , l étudiant peut être admissible si son revenu mensuel est sous $, en ajoutant 244 $ par enfant à charge, en plus de 122 $ s il est chef de famille monoparentale.

25 Inspiré de la Trousse sur l AFE FEUQ 7.2. PROGRAMME DE REMISE DE LA DETTE Le Programme de remise de la dette est un programme qui encourage les étudiants à poursuivre un parcours académique traditionnel, malgré leur situation financière précaire. Ainsi, les étudiants (1) qui ont été boursiers pendant toutes leurs périodes d études par le Programme de prêts et bourses et (2) qui ont suivi un parcours académique dans les délais usuels peuvent présenter une demande au ministre à l égard du Programme de remise de la dette. Les étudiants admissibles peuvent ainsi se voir rembourser l équivalent de 15 % de l ensemble des prêts encourus (excepté les prêts contractés par le Programme de prêt pour l achat d un microordinateur) au cours de leur cheminement universitaire. Ce montant remboursé est cependant imposable ÉTUDIANTS AVEC BESOINS PARTICULIERS Si vous êtes réputé avoir une déficience auditive, une déficience visuelle grave, une déficience motrice, ou encore une déficience organique, vous avez droit à plusieurs avantages : Ø Une admissibilité au programme de prêts et bourses pour étudiants à temps plein même si vous êtes à temps partiel (moins de 20 heures d enseignement par mois); Ø La totalité des prêts et bourses auxquels vous avez droit est versée sous forme de bourses; Ø Le statut d étudiant autonome est reconnu à partir de l acquisition de 45 crédits plutôt que 90; Ø Accès au programme de prêts et bourses pendant l été même si l étudiant n est pas aux études pendant cette période; Ø Une allocation pour certains frais liés à des services spécialisés comme le transport et le matériel adapté. 25

26 Un outil rapide pour comprendre le régime de l AFE Afin d avoir accès à ces avantages, vous devez faire remplir le certificat médical de l AFE à cet effet par un médecin généraliste ou spécialiste et qui se trouve sur le site de l AFE : _1015_Certificat_medical_dfm_2012_2013.pdf 7.4. PROGRAMME ÉTUDES-TRAVAIL Si vous êtes étudiant à temps plein et êtes bénéficiaire du régime des prêts et bourses, mais ne disposez toujours pas de revenus nécessaires pour vos dépenses quotidiennes dues à des raisons «exceptionnelles», vous pourriez être admissible au Programme études-travail. Ce programme vous permet de travailler sur votre campus tout en ayant un nombre limité d heures de travail pour ne pas nuire aux études. Ce programme est financé conjointement par le Ministère et les établissements d enseignement. Étant donné que ce sont les établissements qui font eux-mêmes la gestion du programme, nous ne ferons pas ici l analyse de ses politiques RECOURS : LES DEMANDES DE RÉVISION DU DOSSIER Lorsqu un étudiant constate qu une erreur d ordre administratif s est glissée dans l analyse de son dossier ou lorsqu il veut porter un fait nouveau à l attention de l Aide financière aux études, il peut soumettre une demande de révision. La demande de révision est le recours ultime lorsqu un étudiant croit avoir été lésé par une décision prise dans l attribution de prêts et bourses des programmes de l AFE. 26

27 Inspiré de la Trousse sur l AFE FEUQ Pour tout changement de nature administrative ou en lien avec un changement dans les formulaires de l étudiant, une simple déclaration de changement en ligne, ou encore, une rencontre au bureau d aide financière de l établissement d enseignement de l étudiant peut corriger la déclaration RECOURS : LES REQUÊTES DE DÉROGATION Toute personne dont les études risquent d être compromises en raison de l application des règles habituelles du Programme de prêts et bourses peut adresser une requête au Comité des demandes dérogatoires. Ce dernier pourrait faire une recommandation au ministre de l Enseignement supérieur, à qui il appartient de rendre les décisions de ce type. Ce comité est formé de représentants des étudiants ainsi que du personnel des établissements d enseignement postsecondaire et des milieux socio-économiques. Le comité peut recevoir des requêtes qui proviennent : Ø d étudiants admissibles qui estiment que l aide attribuée est insuffisante en raison d une raison exceptionnelle; Ø d étudiants non admissibles, parce que le nombre de trimestres d aide reconnus pour le programme ou le cycle d études et la limite d endettement pour un ordre d enseignement donné sont atteints. 27