1REPUBLIQUE FRANCAISE

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1 Accusé de réception Ministère de l intérieur Direction du Dialogue Social et des Ressources Humaines 1REPUBLIQUE FRANCAISE - EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL DES VOSGES Séance du 24 juin 2013 Rapport de Monsieur le Président RAPPORT RESSOURCES HUMAINES COMITE TECHNIQUE PARITAIRE/FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (CTP/FPH ) De la MAISON DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE L article L du Code de l'action Sociale et des Familles (CASF) instaure un Comité Technique d Etablissement (CTE) dans chaque établissement public social ou médico-social. Cependant, compte tenu du titre de la section II auquel il est rattaché («statut des établissements sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique»), cet article ne s applique qu aux seuls établissements dotés de la personnalité morale. Or, depuis sa création (délibération de la Commission de l instruction et des affaires sociales en date du 5 juin 1972), le Foyer Départemental de l Enfance (aujourd'hui dénommé Maison de l'enfance et de la Famille) est un service non personnalisé du Département. Il n existe donc pas, en la matière, de textes applicables en l état, permettant d organiser une instance de concertation équivalente au Comité Technique d Etablissement de la Fonction Publique Hospitalière ou au Comité Technique Paritaire de la Fonction Publique Territoriale ou de l Etat. En octobre 2011, le directeur par intérim du Foyer Départemental de l Enfance a cependant procédé, en toute bonne foi, à l organisation d élections selon les modalités réservées aux établissements dotés d une personnalité morale, de plus, sans disposer de la délégation de signature correspondante.

2 Accusé de réception Ministère de l intérieur Les actes correspondants n ont pour autant fait l objet d aucune observation de la part du contrôle de légalité, pas plus que l arrêté de désignation des représentants, bien que ces derniers comportaient des anomalies réglementaires. Aujourd hui, notre collectivité est confrontée tant à ce vide juridique qu à l irrégularité de la composition de l instance telle qu elle a été désignée en 2011, qu elle ne peut, ni ne doit, plus longtemps ignorer. Il ne peut être envisagé, face à cette carence des textes, de ne plus consulter le personnel. En effet, la consultation obligatoire d un organisme tel qu un Comité Technique sur les conditions d exercice des fonctions des agents constitue «une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946» (Conseil d Etat, 23 décembre 2011, n ), ce qui en fait un principe constitutionnel. Par ailleurs, relevant de la Fonction Publique Hospitalière (FPH - loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière), ces agents ne peuvent être valablement représentés par le Comité Technique Paritaire issu des élections réalisées au sein des agents relevant de la Fonction Publique Territoriale (FPT - loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale). De même, les dispositions relatives au Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans la FPH prévoient la désignation de ses membres avec une répartition des sièges proportionnelle au nombre de voix recueillies par chacune des organisations syndicales à l occasion du renouvellement du CTE (Décret n du 29 février 2012). Au vu de ce qui précède, il nous appartient d organiser également l exercice des compétences relevant d un CHSCT. 1. Il faut donc régulariser la situation existante. Il est proposé d intituler l instance de consultation Comité Technique Paritaire-FPH et de préciser ses attributions en reprenant celles instituées par l article L du Code de l action sociale et des familles ainsi que celles relatives à l hygiène et à la sécurité, dans la mesure compatible avec le caractère non autonome de la Maison de l Enfance et de la Famille. Il convient également de déterminer les membres de ce comité, notamment en validant le résultat des élections qui se sont déroulées en 2011 et qui reflètent, a priori, la volonté des agents concernés, et enfin, d établir les règles de fonctionnement de cette instance de consultation en tenant compte du caractère non autonome de la Maison de l Enfance et de la Famille. a) Les attributions du comité technique paritaire FPH : Le CTP/FPH est obligatoirement consulté sur : 1 Le projet d'établissement ; 2 Le tableau des emplois du personnel et ses modifications ; 3 Les créations, suppressions et transformations de services ; 4 Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; 5 Les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; 6 Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;

3 7 Les critères de répartition de certaines primes et indemnités, en particulier ceux de la prime de service ; 8 La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ; 9 Le bilan social, le cas échéant. b) Les membres du comité : - Représentants du personnel : je prendrai, par transposition des règles applicables en la matière à la Fonction Publique Hospitalière, l arrêté de désignation correspondant en lieu et place de celui signé illégitimement par le directeur du Foyer départemental de l Enfance. En conséquence, seront nommés, conformément aux résultats des élections de 2011, 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants. Un siège de suppléant étant devenu vacant depuis ces élections, je solliciterai le seul syndicat qui a remporté les élections pour désigner en qualité de représentant suppléant le premier candidat non élu figurant sur sa liste, ou, à défaut, un agent figurant parmi les agents éligibles, c est-à-dire ceux qui, à la date du scrutin, exercaient leurs fonctions depuis au moins trois mois dans l établissement et, qui : - soit ne sont pas en congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie ; - soit n ont pas fait l objet d une sanction de rétrogradation ou d exclusion temporaire de fonction de trois mois à deux ans ; - soit ne sont pas frappés d une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. - Représentants de l administration : je souhaite que ce Comité devienne Paritaire à l instar du Comité Technique Paritaire en place dans les collectivités et établissements relevant de la FPT. En effet, tous ces agents (Maison de l Enfance et de la Famille et les autres services du Département) relevant de la même collectivité et œuvrant de la même façon pour notre territoire départemental, il apparaît cohérent d uniformiser les conditions de la représentation au sein des deux instances en place. Aussi, je nommerai 8 représentants de l administration dont 4 conseillers généraux (2 titulaires et 2 suppléants) et 4 fonctionnaires (2 titulaires et 2 suppléants) choisis au sein de la Maison de l Enfance et de la Famille. Ce CTP- FPH sera présidé, non par le directeur de la Maison de l Enfance et de la Famille ès qualité comme c était le cas précédemment, mais par mes soins ou ceux de mon représentant. c) Les modalités de fonctionnement : Celles-ci sont détaillées en annexe. Accusé de réception Ministère de l intérieur 2. En 2014, ce CTP - FPH sera renouvelé en même temps que le CTP - FPT en faisant naturellement l objet d un scrutin distinct. C est la Direction du Dialogue Social et des Ressources Humaines qui sera, comme elle en a la compétence pour l ensemble des directions du Conseil Général, chargée de l organisation de ces élections. Les règles régissant les modalités globales de renouvellement de cette instance de concertation devront, à défaut de modification législative et réglementaire relatives aux services non dotés de la personnalité morale, être fixées par l Assemblée départementale avant la date du prochain scrutin.

4 Le nombre de représentants notamment pourra être revu en proportion du volume de l électorat par rapport à l effectif général de l administration départementale. Cette réglementation globale vous sera alors soumise pour approbation. Je vous demande de bien vouloir en délibérer. ** * Accusé de réception Ministère de l intérieur Après en avoir délibéré, la commission permanente du Conseil général approuve, à l unanimité, les propositions faites pour régulariser le Comité Technique Paritaire/ Fonction Publique Hospitalière de la Maison de l Enfance et de la Famille. Le Président,

5 Accusé de réception Ministère de l intérieur 1. Règlement intérieur Le CTP- FPH établit son règlement intérieur. ANNEXE Fonctionnement du CTP-FPH. 2. Procès-verbal Le Président du CTP- FPH désigne parmi les représentants de l administration un secrétaire et parmi les représentants du personnel, un secrétaire adjoint. Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est transmis dans un délai de trente jours aux membres du CTP-FPH. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante. 3. Convocations Les réunions du CTP-FPH ont lieu sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ou de la moitié au moins des représentants titulaires de l administration. Dans ces deux derniers cas, le CTP-FPH doit être réuni dans un délai de quinze jours. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance. Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. 4. Ordre du jour L ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du CTP-FPH dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ou la moitié au moins des représentants titulaires de l administration. 5. Suppléants Lorsqu'ils ne siègent pas avec voix délibérative, les membres suppléants peuvent assister aux séances du CTP-FPH sans pouvoir prendre part ni aux débats ni aux votes. Dans le respect de la représentation de l administration et des personnels, tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance du comité technique paritaire - FPH peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou désignés par la tête de liste dans le cas où un siège vacant a été pourvu hors de la liste épuisée. 6. Experts Le président du CTP-FPH, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote. Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin de prévention assiste avec voix consultative à la réunion du comité ainsi que le référent prévention dédié à la Maison de l Enfance et de la Famille. Le président du CTP-FPH peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.

6 7. Publicité des séances Les séances du CTP-FPH ne sont pas publiques. Accusé de réception Ministère de l intérieur 8. Quorum Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. 9. Emission des avis Le comité émet des avis ou des vœux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Lorsqu'un projet ou une question recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel, membres du CTP-FPH, le projet ou la question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ni supérieur à trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du CTP-FPH. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. 10. Information Les avis ou vœux émis par le CTP-FPH sont portés par le président à la connaissance de l Assemblée départementale et de la Commission de Surveillance. Ils sont également portés par voie d'affichage à la connaissance du personnel dans un délai d un mois. Le CTP-FPH doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du Président à chacun de ses membres, des suites données à ses avis ou vœux. 11. Conditions d exercice du mandat Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du CTP-FPH sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux. Les membres titulaires et suppléants du CTP-FPH et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation.