ISA: Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques Européennes

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1 ISA: Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques Européennes Interopérabilité: instrument de modernisation des administrations publiques européennes Journée d'information organisée par Le Secrétariat Général pour la modernisation de l'action publique Paris, 16 mai 2014 Margarida Abecasis

2 Modernisation des administrations publiques vers un modèle gouvernemental interconnecté Développer Click des to synergies edit Master entre institutions title style Rendre les données disponibles à travers les différents secteurs Partager des services et des solutions Optimiser et simplifier Le facteur clé = L'interopérabilité "La modernisation des administrations publiques doit se poursuivre... Les données ouvertes constituent une ressource inexploitée recelant un potentiel immense... Il convient d'encourager activement l'interopérabilité et la réutilisation des informations du secteur public. " Extrait des conclusions du Conseil européen d'octobre

3 Les bénéfices de l'interopérabilité L'impact économique de l'interopérabilité Un modèle (perspective du citoyen) Hypothèses: Chaque citoyen exécute 10 transactions par an avec l'administration publique et Chacune de ces transactions dure 30 minutes. L'impact sur le PNB (GDP) sera approximativement: Pour la Belgique: 1,1 billion/an, Pour l'allemagne: 7,9 billion/an, Pour l'italie: 4,9 billion/an, etc. Dérivé d'une étude réalisée par Microsoft 3

4 Le programme ISA Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques Européennes Objectifs Faciliter Les administrations publiques européennes Flexibilité et interconnectivité une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes. partagent et réutilisent des solutions interopérables existantes ou nouvelles qui ont fait leurs preuves ainsi que des services communs et des outils génériques. des systèmes informatiques permettant une mise en oeuvre harmonieuse des politiques et actions communautaires. 4 4

5 L'approche du programme ISA Une interopérabilité réussie demande une approche holistique et ce quelque soit le niveau institutionnel Click to edit et sectoriel Master sur title lequel style on est positionné EIA - cartography EIF Sharing of solutions Joinup EIS Sharing & re-use Structuring & strategic activities Mapping solutions into cartography Motivating and monitoring re-use EFIR SEMIC NIFO EFIR TES IMM. Collection & assessment of interoperability solutions Identifying missing parts Setting the IOP agenda Assess. of ICT implications of EU legislation Support the development & operation of ICT solutions Community building Raising awareness SEMIC stesta Joinup Comm. building 5

6 Les résultats d'isa Support à la mise en oeuvre effective de la législation européenne Analyses d'impact des TIC CISE EULF ECI eprior PSI Aides d'etat IMI INSPIRE ELI Réseaux Sémantique Facteurs clés de l'interopérabilité Echange d'information Traduction automatique Sources d'information fiables (accès aux registres de base) esignature & eidentification Catalogues de services Instruments de support aux administrations publiques Européennes EIS/EIF Sharing & reuse IMM CAMMS Aides à la prise de décision EIA (EIrA et cartographie EU) EFIR CIRCABC ICT Impact Assessments Développement des communautés Mesures d'accompagnement Activités de communication Activités de suivi et de contrôle Programme TES NIFO 6

7 Instruments de support aux administrations publiques Européennes Digital Agenda: La Stratégie d'interoperabilité Européenne (EIS) et Le cadre Européen d'interoperabilité (EIF) L'adoption par la Commission d'une Stratégie européenne d'interopérabilité et d'un cadre Européen d'interopérabilité ambitieux, élaborés dans le cadre du programme ISA, est une action essentielle vers la promotion de l'interopérabilité entre les administrations publiques. Adopté par la Commission en Décembre 2010 dans la Communication Vers l'interopérabilité des services publiques européens Les États Membres se sont engagés à appliquer le Cadre Européen d'interopérabilité au niveau national pour

8 Instruments de support aux administrations publiques Européennes Le cadre Européen d'interopérabilité (EIF) Une approche partagée Niveaux d'interoperabilité Principes & recommendations Modèles conceptuels 8

9 Instruments de support aux administrations publiques Européennes Interopérabilité organisationnelle Faire tomber les barrières organisationnelles ("breaking the silos") Mettre en place des structures de gouvernance efficaces Aligner des processus et des échanges de données associées entre différentes entités administratives Fournir des solutions TI ne suffit pas, cela doit être combiné à un processus d'amélioration et de changement Les structures de gouvernance doivent assurer l'interopérabilité et la viabilité technique, opérationnelle et financière des services publiques sur la durée Recommendation 15: Les administrations publiques doivent documenter leurs processus métier et s accorder sur la façon dont ceux-ci interagiront pour fournir un service public européen. Recommendation 16:Les administrations publiques doivent clarifier leurs relations organisationnelles dans le cadre de l établissement d un service public européen. Recommendation 17: Les administrations publiques collaborant en vue de l'établissement des services publics européens doivent convenir de processus de gestion des modifications afin de garantir la continuité du service. 9 9

10 Instruments de support aux administrations publiques Européennes Orientations pour le partage et la réutilisation de solutions Modèles de gouvernance Modèles économiques Protocoles d'accord et niveaux de service Modèles collaboratifs Modèles contractuels Lignes directrices en matières de marchés publiques de solutions TIC Licence publique de l'union Européenne (EUPL) Développement et réutilisation d'outils partagés Développement partagé de solutions Développement et utilisation de services partagés 10

11 Facteurs clé de l'interopérabilité Recommendations du cadre Européen de référence pour les registres de base RECOMMENDATION 11 Les administrations publiques doivent permettre à des tiers d'accéder à leurs sources authentiques d information, tout en mettant en œuvre des mécanismes d accès et de contrôle permettant de garantir leur sécurité et leur confidentialité, conformément à la législation correspondante. Source: European Interoperability Framework 2.0 RECOMMENDATION 12 Les administrations publiques qui travaillent à l établissement de services publics européens doivent mettre au point des interfaces d'accès aux sources authentiques et procéder à leur harmonisation sémantique et technique. Source: European Interoperability Framework

12 Technique Semantique Organisationnel Juridique Facteurs clé de l'interopérabilité Bonnes pratiques pour l'interconnection (accés aux) registres de base Domaines couverts alignés selon l'eif: LEGISLATION DE TRANSITION PRINCIPES DE PARTAGE DE DONNEES TERMES ET CONDITIONS DE SERVICE CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION STRUCTURES ORGANISATION- NELLES COLLABORATIONS POLITIQUES ORGANISATION- NELLES PROCESSUS DE GOUVERNANCE MODELES ÉCONOMIQUES VOCABULAIRES IDENTIFIANTS LISTES DE CODES GLOSSAIRES RESEAU POUR TRANSPORT DE DONNEES ARCHITECTURE d'interconnection STANDARDS POUR ECHANGES DE DONNEES SECURITE 12 12

13 Organisationnel Bonnes pratiques au niveau organisationnel Facteurs clé de l'interopérabilité STRUCTURES ORGANISATIONNELLES PROCESSUS DE GOUVERNANCE Bonne pratique#6: Un comité trans-organisationnel, investi d'un pouvoir de décision, coordonne l'interconnection des registres de base Bonne pratique#7: Des processus collaboratifs sont mis en place pour la définition des solutions d'interconnection Bonne pratique#8: Les conditions d'échange et d'accès aux données des registres de base sont formalisés dans des accords d'interoperabilité Bonne pratique#9: La participation de toutes les parties concernées pendant tout le cycle de vie de l'interconnection des registres de base Bonne pratique#10: Une politique de gestion des données est en place en chaque registre de base Bonne pratique#11: Développement de modèle économiques qui permettent la mise à disposition des données des registres de base COLLABORATION POLITIQUES EN MATIERE DE NIVEAUX DE SERVICE MODELES ÉCONOMIQUES 13 13

14 Bonne pratique#7: Des processus collaboratifs sont mis en place pour la définition des solutions d'interconnection Facteurs clé de l'interopérabilité Practical case Collaboration across public administrations enables tuning services to better answer the needs of businesses and citizens. Benefits Open and collaborative process Open and collaborative process Source: Finland (Registry Based Census) Source: Estonia (X-Road) Base Register Working Party was appointed by the Finnish The X-Road management organisation directs the activities of the Advisory Committee on Information Management in the Public X-Road project relating to planning, budgeting, deciding on who can Sector. The committee includes experts on base registries, such as join the platform and signing contracts with parties joining the X- traffic, healthcare and pensions, as well as information security and Road. The management organisation is also involved in further data protection experts. The main objective of the Working Party is improving the X-Road platform by cooperating with governmental to engage in close collaboration with its stakeholders. This enables institutions and by promoting seminars on the future directions for the identification of new development projects and new applications X-Road. for data. Do s Dont s Observations of this practice Do establish a cross organisational committee which can facilitate the participation of public administrations in the definition of interoperable interfaces which facilitate access to base registries data. Source: Finland (Registry Based Census) and Belgium (Fedict) Don t create services in isolation, but focus on what s in it for every government body. Source: Netherlands (I-NUP) Member State initiatives: Finland (Registry Based Census), Belgium (Fedict) Estonia (X-Road), Netherlands (I-NUP) Application: National level 14 14

15 Instruments de support aux administrations publiques Européennes L'Architecture Européenne d'interopérabilité de référence et la cartographie Européenne Designing Accelerate the design of systems that support the delivery of interoperable digital public services (across borders and sectors). Assessing Provide a reference model for comparing existing architectures in different policy domains and thematic areas, to identify focal points for convergence and reuse. Communicating and Sharing Help documenting the most salient interoperability elements of complex systems and facilitate the sharing of reusable solutions. Discovering and Reusing Ease the discovery and reuse of interoperability solutions through the European Interoperability Cartography EICart in Joinup website. 15

16 Instruments de support aux administrations publiques Européennes EIRA European Interoperability Reference Architecture EICart European Interoperability Cartography Une architecture de référence pour les services publiques numériques (intersectoriels et Européens) qui couvre quatre perspectives L'EICart mappe les solutions existantes selon la structure définie par l'eira 16

17 Supporting instruments to EU public administrations Organisational View Organisational Enablers Organisational Policy is a source of Organisational Procedure influences Organisational Structure Competent authorities of Click to Organisations edit Master title style the Member States Business Public Administration European National Sub-National Specific sectors defined in the Directive on services in the Internal Market Citizens Citizen User signs Interoperability Agreement signs Service Provider DIGIT DG MARKT Aggregated Public Service IMI acting as a Single Point of Contact Service Delivery Model signs Business Rule applies to Electronic notification Services Basic Public Service Public Service Business Process Information Exchange provides Information requests Professional qualifications, posting of workers, Service Directive, cash in transit and e-commerce Policy Business Transaction Information Request and Alert transactions Business Information Entity 17

18 Clés de l'interopérabilité et support à la mise en oeuvre effective de la législation Européenne Secure IP based private network interconnecting Public Administrations Secure exchange of documents between the EU Institutions and with the MS "Open" version exists Click to edit Supported Master capabilities: title style Large documents handling Documents bundling Multicasts Time stamping "Open" version exists The Belgian Federal Government has opted for reusing e-prior for e- invoicing: Rapid Savings (7,5 for PA and 2 the suppliers) /annum 2 European Citizens initiatives on "Right2Water" and "One of Us" hit more than signatures 8 other initiatives are ongoing MT EC IMI counts 7000 registered authorities and users (status in Apr 2013) Possible re-use by other policy domains Automatic Machine Translation in 23 EU languages - available to the Commission staff as of Jun opening to the MS: Automatic machine translation statistical based 24 EU languages 58 pairs 552 combinations Built on EU documents for EU documents Translated documents maintain their original format Translates many documents in many languages in one go 18

19 TESTA-ng: VPNs et sites des États Membres Europol HQ NL SIS II/VIS HQ FR-AT T-Systems CSD/SOC T-Systems Standard Hosting Services EC HQ Data Centres BE-LU Council HQ BE BG BE -Agencies-3 -EI HQ-6 AT -Eurodac-1 -Europol-2 -SIS/VIS-3/3 -Agencies-1 UK -SIS-2 SI Click to -Cepol-1 -SIS/VIS-2/1 edit Master title style -EBA-1 -EMA-1 SK -ACER-1 CY -SIS/VIS-1/1 DE -Eurd/FIU-1 -EI HQ-ECB-2 - EASA-EIOPA CZ -GSA-1 DK -Prüm-1 -EEA-1 TESTA-ng VPNs RO PL -SIS/VIS-2/2 -Frontex-1 SE -Eurodac-1 -ECDC-1 PT -Eurodac-1 -Europol-2 -EMSA-1 -EMCDDA-1 EE -SIS/VIS-1/1 EL -Cedefop-1 -ENISA-1 FR -Europol-2 -SIS/VIS-4/4 -CPVO-1 -ERA-1 -ESMA-1 HU -SIS/VIS-2/2 -EIT-1 IT -SIS/VIS-2/2 -ETF-1 -EUI-1 -EFSA-1 LU -Europol-2 -SIS/VIS-2/2 -CdT-1 -EI HQ-5 NL Eurd/Prüm-2 -Europol-3 -Eurojust-1 -SIS/VIS-4/2 -Procivnet-1 ES -FIUnet-1 -OSHA/OHIM-1 -F4E-/CFCA-1 FI -ECHA-1 HR IE -SIS-1 -Eurofound-1 LT -SIS/VIS-1/1 LV -SIS/VIS-1/1 MT -SIS/VIS-2/2 -EASO-1 -Eurodac or Prüm or FIUnet -Agencies -SIS/VIS -Europol or Eurojust -EU Institutions HQ 19

20 Join ISA initiatives Click to edit at: Master title style

21 Q&A Interoperability Solutions for European public Administrations ISA a key enabler for Public Administrations to join forces, bring down e- barriers and overcome financial constraints 21

22 Supporting instruments to EU public administrations Organisational View Organisational Enablers Click to Organisations edit Master title style European Organisational Policy Organisational Procedure Organisational Structure Business Public Administration National is a source of influences Sub-National Citizen User signs Interoperability Agreement signs Service Provider Service Delivery Model signs Aggregated Public Service Public Service provides Basic Public Service Business Rule applies to Business Process Information Exchange Policy Business Transaction Business Information Entity 22

23 Generic [Organisations] in the role of Service Providers supply [Public Services] to [Public Administrations] and/or [Businesses] and/or [Citizens] in the role of Users according to a [Service Delivery Model], with a defined [sector scope] and [geographic scope]. The delivery of these services is realised through [Business Processes] containing [Business Collaborations] which enclose [Business Transactions] of defined [Business Information Entities]. All of these are subject to [Business Rules] originating from [Organisational Policies] which echo [Organisational Structures] of the [Organisations] involved. Supporting instruments to EU public administrations IMI [DIGIT is the system supplier and DG MARKT the system owner of IMI, both play] the role of Service Provider supplying [electronic notifications services] to the [competent authorities of the Member States] and [citizens] in the role of Users, according to a [Single Point of Contact model]. [Competent authorities] belong to [specific sectors defined in the Directive on services in the Internal Market] and to [every geographic location]. The delivery of this service is realised through [information exchanges] which enclose [Requests or Alerts] of defined [Professional Qualifications, posting of Workers, Service Directive, Cash in transit and e-commerce]. 23