Multirisque des accidents de la vie

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1 Multirisque des accidents de la vie Conditions générales valant notice d information Contrat assuré par ABP Prévoyance et IMA Assurances et distribué par Banque Populaire

2 CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D INFORMATION Multirisque des accidents de la vie RÉFÉRENCES Contrat d assurance de groupe souscrit par BPCE auprès d ABP Prévoyance et d IMA Assurances Sommaire Définitions des garanties d assurance page 2 I - Le contrat page 3 LA NATURE page 3 L OBJET page 3 L ADMISSION À L ASSURANCE page 3 LA PRISE D EFFET, LA DURÉE ET LA FIN page 3 II - Les garanties page 4 LES ÉVÉNEMENTS ACCIDENTELS GARANTIS page 4 LES RISQUES NON GARANTIS page 4 III - Les préjudices indemnisés page 5 A - EN CAS DE BLESSURES page 5 LES PRÉJUDICES INDEMNISÉS page 5 LES MODALITÉS DE CALCUL DES INDEMNITÉS page 5 B - EN CAS DE DÉCÈS page 5 LES PRÉJUDICES INDEMNISÉS page 5 LES MODALITÉS DE CALCUL DES INDEMNITÉS page 5 C - le MONTANT MAXIMUM D INDEMNISATION page 5 IV - Le sinistre page 5 LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE page 5 LES MODALITÉS PRATIQUES EN CAS DE SINISTRE page 6 LES ASSURANCES CUMULATIVES page 6 LE NON-CUMUL DES PRESTATIONS À CARACTÈRE INDEMNITAIRE page 6 LE NON-CUMUL DES PRESTATIONS INCAPACITÉ PERMANENTE ET DÉCÈS page 6 LE CONTRÔLE DE L ÉTAT DE L ASSURÉ page 6 L EXPERTISE page 6 L AGGRAVATION page 6 LA SUBROGATION page 7 LA PRESCRIPTION page 7 LE RÈGLEMENT DE L INDEMNITÉ page 7 V - La fin des garanties page 7 LA RÉSILIATION page 7 VI - La cotisation page 7 LE DÉFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS page 8 L ÉVOLUTION DES COTISATIONS page 8 VII - La vie du contrat page 8 LA TERRITORIALITÉ page 8 LES DÉCLARATIONS EN COURS DE CONTRAT page 8 LA MODIFICATION DES GARANTIES EN COURS DE CONTRAT page 8 LA FACULTÉ DE RENONCIATION page 8 L EXAMEN DES RÉCLAMATIONS page 8 ANNEXES AU CONTRAT page 9 CONDITIONS GÉNÉRALES DES GARANTIES D ASSISTANCE À DOMICILE page 9 CONDITIONS GÉNÉRALES DES GARANTIES D ASSISTANCE AUX PERSONNES PHYSIQUES EN DÉPLACEMENT page 13 DÉFINITIONS DES GARANTIES D ASSURANCE ACCIDENT Toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l assuré, provenant de l action soudaine, brutale, directe et exclusive, d une cause extérieure et étrangère à la volonté de l assuré. ADHÉRENT Personne physique cliente de la Banque Populaire ayant signé la demande d adhésion et s engageant à payer les cotisations. ASSURÉ Personne physique désignée par l adhérent sur la demande d adhésion, répondant aux modalités d admission et sur laquelle reposent les garanties souscrites. En formule familiale, seuls peuvent être déclarés comme assurés : les conjoints (non séparés de corps ou de fait), les concubins, les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité, ci-après dénommés conjoint de droit ou de fait, et leurs enfants de moins de 26 ans qu ils soient ou non fiscalement à charge. L assuré réside en France métropolitaine ou dans les départements ou territoires d outre-mer. RÉSIDENCE Foyer : lieu où la personne réside habituellement avec sa famille (conjoint de droit ou de fait et enfants), à défaut, lieu de séjour principal : lieu de séjour de la personne elle-même. AYANTS-DROIT Les bénéficiaires des indemnités en cas de décès sont le conjoint de droit ou de fait, les ascendants, descendants et collatéraux de l assuré ou de son conjoint de droit ou de fait, justifiant avoir subi un préjudice moral et/ou économique direct du fait du décès de l assuré, à l exception des personnes ayant causé volontairement les dommages à la victime assurée, garantis au titre du présent contrat. DATE DE CONSOLIDATION Date à laquelle l état de santé de l assuré s étant stabilisé, les conséquences de l accident deviennent permanentes et sont présumées définitives. FORMULE L adhérent a le choix de souscrire l une des 2 formules suivantes : la formule individuelle, la formule familiale. INCAPACITÉ PERMANENTE (I.P.) Il s agit de la réduction définitive des capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelles, sensorielles) d une personne, dont l état est considéré comme consolidé. Cette incapacité est médicalement constatée par le médecin expert mandaté exerçant en France, désigné par l assureur, et est chiffrée en pourcentage. Cette incapacité peut être partielle (I.P.P.) ou atteindre 100 % (I.P.T.). 2 - Multirisque des accidents de la vie

3 LIVRE IV DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Il s agit de la partie du Code traitant de l organisation et de l exercice des professions médicales et para-médicales (médecin, chirurgiendentiste, sage-femme, infirmier(e), masseur - kinésithérapeute, pédicure - podologue, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d électroradiologie médicale, opticien - lunetier, audioprothésiste, diététicien). Ces dispositions du Code définissent le champ des intervenants dans le cadre de l accident médical défini au titre II Les garanties. MALADIE Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. OPTION L adhérent choisit à l adhésion l une des options suivantes pour tout accident garanti, autre que l accident médical : Option 1 : incapacité permanente dont le taux est supérieur ou égal à 5 %, Option 2 : incapacité permanente dont le taux est supérieur ou égal à 30 %. Pour l accident médical, uniquement garanti dans le cadre de l option 1, l inca pacité permanente est celle dont le taux est compris entre 5 % et le pourcentage mentionné au 2 e alinéa du II de l article L du Code de la santé publique et fixé par décret. Quelle que soit l option retenue, le décès consécutif à tout accident garanti est couvert sauf s il résulte d une infection nosocomiale. L option choisie par l adhérent définit un seuil d intervention, c està-dire le taux minimum d incapacité permanente à partir duquel les garanties du contrat s appliquent, suite à un accident garanti autre que l accident médical. TIERS PAYEURS Il s agit des organismes (organismes sociaux obligatoires ou complémentaires comme la Sécurité sociale, la Mutualité sociale agricole, les régimes sociaux des fonctionnaires ainsi que ceux des employeurs) qui interviennent dans le versement de prestations à titre indemnitaire, consécutives à l accident en cause. VENTE À DISTANCE Technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat. I - LE CONTRAT La nature MULTIRISQUE DES ACCIDENTS DE LA VIE (M.A.V.) est un contrat d assurance de groupe à adhésion facultative régi par le Code des assurances et soumis à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Il est souscrit par BPCE auprès d ABP Prévoyance et d IMA ASSURANCES agissant en qualité d assureurs. ABP Prévoyance intervient au titre des garanties principales d assurance pour l indemnisation de préjudices, conséquences de dommages corporels résultant d un événement accidentel, survenu dans la vie privée de l assuré, opération relevant de la branche 1 (accident) du Code des assurances, et ce, conformément aux dispositions décrites ci-après. De plus, l assuré bénéficie de garanties d assistance définies en annexes, complémentaires aux garanties principales d assurance, dont les conditions générales relèvent de la Branche 18 (assistance) du Code des assurances. Le contrat MULTIRISQUE DES ACCIDENTS DE LA VIE est constitué par la demande d adhésion, les présentes conditions générales valant notice d information et leurs annexes ainsi que par le certificat d adhésion et ses avenants. L objet Le contrat garantit l indemnisation des préjudices résultant d événements accidentels qui surviennent dans la vie privée de l assuré, dès lors que l accident entraîne le décès de l assuré ou que les blessures subies laissent subsister un taux d incapacité permanente imputable directement à l accident, compris dans la plage des taux couverts, indiquée sur le certificat d adhésion. Les postes de préjudices indemnisés au titre de l incapacité permanente et du décès sont décrits au titre III Les préjudices indemnisés. L admission à l assurance L assuré n 1 est la personne physique figurant sur la demande d adhésion en tant qu assuré principal, dont l âge est compris entre 18 ans et 64 ans. Son conjoint de droit ou de fait âgé de moins de 65 ans, nommément désigné sur la demande d adhésion en tant qu assuré n 2, est également assuré en formule familiale. Sont également assurés en formule familiale, les enfants qu ils soient ou non fiscalement à charge de l assuré n 1 et/ou de l assuré n 2, âgés de moins de 26 ans, et nommément désignés sur la demande d adhésion. Chaque assuré au présent contrat est désigné sur le certificat d adhésion ou le dernier avenant conformément aux choix exprimés par l adhérent sur la demande d adhésion ou sur la demande de modification en cours d adhésion. Pour chaque assuré désigné sur le certificat d adhésion, il n est admis qu une seule adhésion au présent contrat MULTIRISQUE DES ACCIDENTS DE LA VIE. Toute réticence, fausse déclaration, incertitude ou omission dans la déclaration du risque à l adhésion ou en cours d adhésion, dans la déclaration de sinistre ou dans la fourniture de tout document justificatif, est sanctionnée conformément aux dispositions des articles L.113-4, L et L du Code des assurances qui prévoient notamment, et selon le cas, la nullité de l adhésion, la réduction d indemnité ou la résiliation de l adhésion. Pour l application du contrat, l âge de chaque assuré est déterminé par différence de millésimes entre l année en cours et l année de sa naissance. La prise d effet, la durée et la fin Après encaissement de la première cotisation, les garanties du contrat s appliquent, pour chaque assuré, à la date de signature de la demande d adhésion. L acceptation est notifiée par l envoi d un certificat d adhésion à l adhérent et à l assuré principal si celui-ci est différent. Les garanties du contrat sont accordées jusqu au 31 décembre de l année d adhésion et sont ensuite renouvelables annuellement par tacite reconduction, sous réserve du paiement de la cotisation et sauf cas de résiliation prévus aux présentes conditions générales valant notice d information. Les garanties sont accordées à l assuré principal ou assuré n 1 et, en formule familiale, à l assuré n 2, pour les accidents garantis par le présent contrat. Les garanties sont accordées à l enfant assuré, en formule familiale, pour les accidents garantis par le présent contrat survenant avant le 31 décembre de l année au terme de laquelle l assuré aura 26 ans. Les garanties prennent fin dans les cas prévus au titre V La fin des garanties. 3 - Multirisque des accidents de la vie

4 II - LES GARANTIES Les événements accidentels garantis Les accidents médicaux L accident médical est celui causé à l occasion d actes chirurgicaux, de prévention, de diagnostic, d exploration, de traitement pratiqués par des médecins et auxiliaires médicaux visés au livre IV du Code de la santé publique ou par des praticiens autorisés à exercer par la législation ou la réglementation du pays dans lequel a lieu l acte, lorsque ces actes sont assimilables à ceux référencés dans la nomenclature générale des actes professionnels. L accident médical est un acte ou un ensemble d actes de caractère médical qui a eu des conséquences dommageables pour la santé d un assuré. Ces conséquences doivent être anormales et indépendantes de l évolution de l affection en cause (pour laquelle l acte a été pratiqué) et de l état de santé antérieur de l assuré. Le contrat couvre les dommages corporels dont la première manifestation est intervenue entre le jour de prise d effet du contrat et sa résiliation, pour tout accident médical consécutif à un acte ou un traitement intervenu postérieurement au 1 er janvier 2000 pour autant que les conséquences susceptibles de mettre en œuvre la présente garantie n aient pas été connues de l assuré ou des ayants-droit à la date d effet du contrat ou de son avenant. Les accidents dus à des attentats ou à des infractions L attentat ou l infraction constitue un délit ou un crime au sens du Code pénal français, auquel l assuré n a pris intentionnellement aucune part. Le contrat couvre les dommages corporels consécutifs à un accident dû à un attentat ou à une infraction, survenu entre la date de prise d effet du contrat et sa résiliation. Les accidents dus à des catastrophes naturelles ou technologiques L accident dû à une catastrophe naturelle ou technologique est occasionné par : l intensité anormale d un agent naturel (par exemple : inondation, raz de marée, tremblement de terre), la mise en œuvre de la technologie moderne. Il peut s agir d un accident imputable à des produits, des installations, la pollution, des transports collectifs (par exemple : effondrement d un bâtiment, déraillement d un train). Le contrat couvre les dommages corporels consécutifs à un accident dû à une catastrophe naturelle ou technologique, survenu entre la date de prise d effet du contrat et sa résiliation. Les autres accidents de la vie privée Les accidents de la vie privée autres que les accidents précédemment mentionnés, résultent d événements soudains et imprévus, individuels ou collectifs, dus à des causes extérieures. Le contrat couvre les dommages corporels consécutifs à ces accidents survenus entre la date de prise d effet du contrat et sa résiliation. Les risques non garantis Le contrat ne garantit pas : LES CONSÉQUENCES DU DÉCÈS RÉSULTANT D UNE INFECTION NOSOCOMIALE, LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES MALADIES N AYANT PAS POUR ORIGINE UN ACCIDENT GARANTI, NOTAMMENT LES MANIFESTATIONS DOULOUREUSES RACHIDIENNES D ORIGINE NON TRAUMATIQUE AYANT DONNÉ LIEU À UN TRAITEMENT ET/ OU INVESTIGATIONS ANTÉRIEURS AU SINISTRE, TELS LUMBAGOS, LOMBALGIES, LOMBOSCIATIQUES, TOURS DE REINS, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE TOUTE AFFECTION VASCULAIRE ET/OU CIRCULATOIRE (ACCIDENTS CARDIO-VASCULAIRES ET ACCIDENTS VASCULAIRES CÉRÉBRAUX), DE TOUTE ATTEINTE MUSCULAIRE, TENDINEUSE OU LIGAMENTAIRE, DE TOUTE PATHOLOGIE DISCO-VERTÉBRALE ET/OU OSTÉO ARTICULAIRE, HERNIES DE TOUTE NATURE, LES DOMMAGES SUBIS À L OCCASION D ACTIVITÉS PROFESSION- NELLES ET DE TOUTE ACTIVITÉ DONNANT LIEU À RÉMUNÉ RATION (Y COMPRIS DANS LE CADRE D ACTIVITÉS SPORTIVES) OU DE FONCTIONS PUBLIQUES ET/OU ÉLECTIVES OU SYNDICALES OU D ACCIDENTS DE TRAJETS TELS QUE DÉFINIS PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, LES DOMMAGES RÉSULTANT D UN ACCIDENT DANS LEQUEL EST IMPLIQUÉ UN VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR DONT L ASSURÉ EST CONDUCTEUR OU PASSAGER, AINSI QUE SES REMORQUES OU SEMI- REMORQUES, AUTRES QUE LES VÉHICULES FERROVIAIRES ET LES TRAMWAYS CIRCULANT SUR DES VOIES QUI LEUR SONT PROPRES, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PRATIQUE D UN DES SPORTS SUIVANTS : SPORTS AÉRIENS, CANYONING, PLONGÉE SOUS-MARINE AU-DELÀ DE 20 MÈTRES, ALPINISME, ESCALADE, SPÉLÉOLOGIE, SAUT À L ÉLASTIQUE, SPORTS COMPORTANT L UTILISATION D UN VÉHICULE À MOTEUR, SPORTS EXERCÉS À TITRE PROFESSIONNEL (ENTRAÎNEMENTS COMPRIS), LE SINISTRE QUELLE QU EN SOIT LA NATURE LORSQU EST CONSTATÉ LORS DE SA SURVENANCE, UN ÉTAT D IVRESSE MANIFESTE DE L ASSURÉ OU UN ÉTAT D IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE DE L ASSURÉ CARACTÉRISÉ PAR UNE CONCEN- TRATION D ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L AIR EXPIRÉ ÉGALE OU SUPÉRIEURE AUX TAUX FIXÉS PAR LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE, LES CONSÉQUENCES DE TOUT DOMMAGE QUE L ASSURÉ S EST CAUSÉ INTENTIONNELLEMENT, LES CONSÉQUENCES DU SUICIDE OU D UNE TENTATIVE DE SUICIDE DE L ASSURÉ, LES CONSÉQUENCES DE L USAGE PAR L ASSURÉ DE STUPÉFIANTS OU DE PRODUITS MÉDICAMENTEUX NON PRESCRITS MÉDICA LEMENT, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PARTICIPATION DE L ASSURÉ À UN CRIME, À UN DÉLIT INTENTIONNEL, À UNE RIXE SAUF CAS DE LÉGITIME DÉFENSE OU D ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER, LES DOMMAGES PROVENANT DE LA GUERRE CIVILE OU ÉTRANGÈRE OU DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L ASSURÉ À DES ÉMEUTES, GRÈVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME, LES DOMMAGES DUS AUX EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS D EXPLOSION, DE DÉGAGEMENT DE CHALEUR, D IRRADIATION, PROVENANT DE TRANSMUTATIONS DE NOYAUX D ATOMES OU DE LA RADIOACTIVITÉ, AINSI QUE CEUX DUS AUX EFFETS DE RADIATIONS PROVOQUÉS PAR L ACCÉLÉRATION ARTIFICIELLE DE PARTICULES, LES DOMMAGES RÉSULTANT DES EXPÉRIMENTATIONS BIOMÉDICALES, LES CONSÉQUENCES D UN ÉVÉNEMENT ANTÉRIEUR À L ADHÉSION, CONNUES DE L ASSURÉ AU MOMENT DE L ADHÉSION OU AU MOMENT DE LA DATE D EFFET DE LA MODIFICATION. 4 - Multirisque des accidents de la vie

5 III - LES PRÉJUDICES INDEMNISÉS Les préjudices sont indemnisés selon les règles du droit commun, sous déduction du montant des indemnités perçues ou à percevoir en réparation de ces mêmes préjudices à d autres titres qu à celui du présent contrat. L évaluation du préjudice en droit commun a un caractère indemnitaire, par opposition à d autres régimes d évaluation, dits forfaitaires. L évaluation en droit commun tient compte de la situation particulière de chaque victime (par exemple : âge, profession, revenus) et de la jurisprudence des tribunaux en vigueur au moment du sinistre. L indemnité est déterminée amiablement, en toute bonne foi, entre l assureur et l assuré ou le bénéficiaire. En cas de sinistre survenant hors de France métropolitaine ou hors des départements et territoires d outre-mer, l indemnisation des préjudices sera toujours effectuée selon les règles du droit commun français du lieu de résidence habituelle en France de l assuré. A - En cas de blessures Les préjudices indemnisés En cas de blessures de l assuré victime d un accident corporel garanti laissant subsister, après consolidation de son état, un taux d incapacité permanente médicalement constaté : supérieur ou égal au seuil d intervention défini au certificat d adhésion, suite à accident corporel garanti autre que l accident médical, selon l option retenue, compris entre 5 % et le pourcentage mentionné au 2 e alinéa du II de l article L du Code de la santé publique et fixé par décret, en cas d accident médical ou d infection nosocomiale, uniquement dans le cadre de l option 1, l assureur indemnise : a) Le préjudice patrimonial Les différents postes susceptibles de donner lieu à indemnisation sont : - l Incapacité Permanente Partielle ou Totale (I.P.P. ou I.P.T.), - la perte de gains professionnels futurs, soit les conséquences économiques définitives de l accident sur la situation professionnelle de l assuré, intervenues après consolidation. b) Les préjudices personnels Les différents postes susceptibles de donner lieu à indemnisation sont : Le préjudice esthétique : il s agit d une disgrâce physique consécutive à l accident comme par exemple une cicatrice, une déformation ou bien une claudication. Le préjudice est qualifié médicalement selon une échelle de 0 à 7. Seul un préjudice supérieur ou égal à 3/7 peut être indemnisé. Le préjudice résultant des souffrances endurées : il s agit de souffrances endurées par l assuré, depuis l accident jusqu à la consolidation. Le préjudice est qualifié médicalement selon une échelle de 0 à 7. Seul un préjudice supérieur ou égal à 3/7 peut être indemnisé. Le préjudice d agrément : il s agit de l impossibilité pour l assuré d exercer une activité de loisir (sportive, culturelle, artistique, associative, à titre d exemple) pratiquée avant l accident de façon régulière et soutenue. LES MODALITÉS DE CALCUL DES INDEMNITÉS La réparation de ces préjudices est déterminée suivant les modalités suivantes : Fixation des bases médicales : Le taux d incapacité permanente subsistant après consolidation des blessures est fixé par le médecin expert désigné par l assureur. L expert se réfère au barème indicatif d évaluation des taux d incapacité en droit commun publié par le concours médical, en vigueur au moment du sinistre. L expert détermine les postes de préjudices donnant lieu à indemnisation. Détermination des indemnités par préjudice : l incapacité permanente Le montant de l indemnité prend en compte le taux d incapacité perma nente, l âge de l assuré à la date de consolidation des blessures et la valeur du point attribuée à l incapacité résultant du barème d indemnisation en vigueur à la date du règlement. L indemnité se calcule en multipliant le taux d incapacité par la valeur du point. les conséquences économiques définitives de l accident sur la situation profes sionnelle de l assuré, intervenues après consolidation Le montant de l indemnité est déterminé, en fonction de la situation professionnelle de l assuré après consolidation, selon les règles de droit commun adoptées par les juridictions françaises. le préjudice esthétique Le montant de l indemnité prend notamment en compte l âge de l assuré à la date de consolidation des blessures et la qualification du préjudice esthétique retenue par l expert en fonction d une échelle de mesure de 0 à 7 (seul un préjudice supérieur ou égal à 3/7 est indemnisable). le préjudice résultant des souffrances endurées Le montant de l indemnité prend notamment en compte l âge de l assuré à la date de consolidation des blessures et la qualification du préjudice des souffrances endurées retenue par l expert en fonction d une échelle de mesure de 0 à 7 (seul un préjudice supérieur ou égal à 3/7 est indemnisable). le préjudice d agrément Le montant de l indemnité est déterminé, en fonction de la situation particulière de l assuré, selon les règles de droit commun adoptées par les juridictions françaises. B - En cas de décès Les préjudices indemnisés En cas de décès de l assuré suite à un accident corporel garanti, les préjudices subis par les ayants-droit pouvant faire l objet d une indemnisation sont : le préjudice économique : il s agit de l incidence économique du décès de l assuré pour les ayants-droit, le préjudice moral : il s agit de la souffrance morale causée par le décès de l assuré pour les ayants-droit. Les modalités de calcul des indemnités Le montant de l indemnité est déterminé pour chaque préjudice, selon les règles du droit commun adoptées par les juridictions françaises. C - Le montant maximum d indemnisation Le montant maximum d indemnisation (hors prestations d assistance), appliqué par événement accidentel garanti et par victime assurée, figure au certificat d adhésion. IV - LE SINISTRE Les formalités à accomplir en cas de sinistre Pour les garanties d assurance, l assuré (ou ses ayants-droit) doit (doivent) déclarer par téléphone le sinistre à : ABP Prévoyance Chaban de Chauray - BP Niort Cedex 9 - Tél. : (appel non surtaxé - coût selon opérateur) ou 5 - Multirisque des accidents de la vie

6 (si vous êtes à l étranger), dès qu il(s) en a(ont) connaissance, et au plus tard dans le délai de 5 jours ouvrés après sa survenance. En cas de non-respect de cette obligation, la déchéance du droit à indemnité pourra être prononcée en cas de préjudice subi par l assureur, ou l indemnité pourra être réduite dans la proportion du préjudice subi par l assureur, sauf cas fortuit ou de force majeure. LES MODALITÉS PRATIQUES EN CAS DE SINISTRE En pratique si l assuré est victime d un accident corporel, l assureur interviendra en deux temps : au titre des garanties d assistance conformément aux dispositions définies en annexes, dès lors que l événement est garanti et que le contrat a pris effet, si l accident laisse subsister un taux d incapacité permanente après consolidation, compris dans la plage des taux garantis indiquée au certificat d adhésion, ou entraîne le décès de l assuré, l assureur indemnisera alors les préjudices subis dans les conditions prévues aux présentes conditions générales valant notice d information. Pour les garanties d assurance, la déclaration de sinistre est complétée par l envoi à : ABP Prévoyance - Chaban de Chauray BP Niort Cedex 9 - Tél. : (appel non surtaxé - coût selon opérateur) ou (si vous êtes à l étranger), au plus tard dans les cinq jours ouvrés de sa survenance, des informations suivantes : la date, le lieu, la nature et les circonstances, les causes et les conséquences connues ou présumées du sinistre, le certificat d adhésion et les avenants éventuels, l état civil, l adresse de l assuré victime de l accident, s il y a lieu, les noms et adresses des témoins, en cas d infraction ou d attentat, un document justifiant le dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes, en cas de décès, une copie de la carte nationale d identité des bénéficiaires ou du livret de famille si le bénéficiaire est le conjoint ou un acte de notoriété dans les autres cas ; ainsi que tout document justifiant de la qualité de concubin ou de partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (copie de l attestation du PACS, copie du certificat de vie commune ). Ces informations devront être complétées par l envoi, dès que possible et selon le cas, d un certificat médical précisant l origine et la nature des blessures, ou d un certificat médical indiquant la cause du décès et dont la production est par avance autorisée par l assuré. ABP Prévoyance se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu elle jugera nécessaire par son service médical ou par son service juridique. Les assurances cumulatives En cas d événement mettant en jeu le présent contrat, l assuré ou ses ayants-droit sont tenus de déclarer à ABP Prévoyance l existence des autres contrats d assurance à caractère indemnitaire couvrant le même risque. Le non-cumul des prestations à caractère indemnitaire Les prestations à caractère indemnitaire perçues ou à percevoir d un organisme tiers payeur ou de tout autre régime de prévoyance ou de tout fonds d indemnisation public ne se cumulent pas avec l indemnisation due au titre des mêmes préjudices indemnisés par le présent contrat. Celles-ci sont portées à la connaissance d ABP Prévoyance par l assuré (en cas de blessures) ou ses ayants-droit (en cas de décès) dès qu elles leur sont notifiées par l organisme débiteur et ont été acceptées par eux. Elles viennent en déduction de l indemnité due au titre des mêmes préjudices indemnisés par le présent contrat. ABP Prévoyance verse le complément, à l assuré ou à ses ayants-droit, s il y a lieu. Le non-cumul des prestations Incapacité Permanente et Décès Lorsque l assuré décède des suites de l accident, après une période d Incapacité Permanente, les indemnités dues au titre du décès sont versées déduction faite des sommes déjà réglées par ABP Prévoyance au titre de l incapacité permanente et des préjudices personnels (préjudice esthétique, préjudice résultant des souffrances endurées, préjudice d agrément). Si les indemnités réglées par ABP Prévoyance préalablement au décès, sont supérieures à celles qui auraient été dues au titre du décès, elles restent acquises aux ayants-droit. Le contrôle de l état de l assuré Les médecins et les représentants d ABP Prévoyance doivent, sauf opposition médicale justifiée, avoir libre accès auprès de l assuré afin de constater son état. L assuré doit communiquer ou autoriser ses médecins à fournir au médecin désigné par ABP Prévoyance, à sa demande, tous les renseignements médicaux concernant le sinistre déclaré. Le refus par l assuré de se conformer à ces obligations, maintenu malgré l envoi d une lettre recommandée de mise en demeure, entraîne la déchéance de tout droit à indemnité pour l assuré. L expertise Lors de l expertise médicale, l assuré victime de l accident peut se faire assister à ses frais d un médecin de son choix. En cas de désaccord médical, l assuré et ABP Prévoyance sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu ils auront conjointement désigné. Faute de s entendre sur le choix du médecin la désignation est effectuée, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré. Une simple requête signée par l assuré et ABP Prévoyance ou par l un d eux est suffisante pour cette nomination, l autre partie étant convoquée par lettre recommandée. Le médecin expert doit adresser un double du rapport de l expertise médicale à l assuré et au médecin conseil d ABP Prévoyance dans les vingt jours suivant l examen. Chaque partie règle la moitié des frais et des honoraires du tiers médecin et des frais éventuels de sa désignation, ainsi que ceux de son médecin. Les conclusions de cet arbitrage s imposent aux parties, cependant des recours sont ensuite possibles, par voie judiciaire. L aggravation Si l évolution de l état séquellaire de l assuré est en relation directe et certaine avec l accident et qu elle est de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l indemnisation initiale, cette évolution peut ouvrir droit à un complément d indemnisation. Le cumul des indemnités successives ne peut dépasser le montant maximum d indemnisation figurant au certificat d adhésion. S il y a aggravation de l état de santé de l assuré, en relation directe et certaine avec l accident, de nature à modifier les conclusions médicales précédentes, une nouvelle expertise est diligentée. Concernant le taux d incapacité permanente, deux cas sont possibles : l assuré n a pas été indemnisé une première fois suite à l accident (taux d incapacité permanente non compris dans la plage des taux couverts, définie au certificat d adhésion), mais, suite à l aggravation de son état de santé, le taux de son incapacité permanente entre dans la plage couverte : l assuré est indemnisé sur la base du taux déterminé par la dernière expertise, l assuré a été indemnisé une première fois : suite à l aggravation de son état de santé, celui-ci reçoit alors un complément d indemnisation dont le calcul tient compte du taux déterminé par la dernière expertise, déduction faite des indemnités versées lors de la première indemnisation. Concernant les préjudices personnels (préjudice esthétique, préjudice résultant des souffrances endurées et préjudice d agrément), ceux-ci font l objet d une appréciation nouvelle par le médecin expert désigné par ABP Prévoyance. 6 - Multirisque des accidents de la vie

7 Le cumul des indemnités successives versées pour un même accident ne peut dépasser le montant maximum d indemnisation figurant au certificat d adhésion. La subrogation Dès le paiement de l indemnité, ABP Prévoyance est subrogée de plein droit à l assuré victime d un accident (ou à ses ayants-droit) dans son(leur) action en recours contre le(s) tiers(s) responsable(s) éventuel(s), dans la limite des indemnités payées par ABP Prévoyance, due concurrence de la part d indemnité à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de l assuré victime (art. L du Code des assurances). Si du fait de l assuré, la subrogation ne peut être exercée, ABP Prévoyance n est plus tenue d appliquer la garantie à l égard de l assuré dans la mesure où cette subrogation aurait pu jouer. À l issue de la procédure de recours subrogatoire contre un tiers responsable, pour laquelle ABP Prévoyance a engagé des frais, la juridiction peut condamner le responsable à couvrir ces frais. Les sommes ainsi attribuées seront perçues par ABP Prévoyance à concurrence des sommes réellement payées, dans la mesure où l assuré n aura déboursé aucuns frais. La prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances, par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances, par une des causes ordinaires d interruption de la prescription (commandement de payer, assignation devant un tribunal, ) et par désignation d experts à la suite d un sinistre, ou par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l adhérent-assuré en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par le bénéficiaire à l assureur en ce qui concerne le règlement des prestations. V - LA FIN DES GARANTIES La résiliation Les garanties du présent contrat prennent fin : du fait de l adhérent - à la fin de chaque année d assurance pour toute demande de résiliation effectuée par lettre recommandée au plus tard deux mois avant cette date, - à la date de décès de l assuré principal. Toutefois, en formule familiale, lorsque l assuré principal décède, l assuré n 2 peut, avec l accord d ABP Prévoyance, continuer à bénéficier des effets de l adhésion et se substituer à l assuré principal tout en conservant le bénéfice du montant des garanties et des cotisations préalablement accordées, dans les conditions d application prévues au présent contrat, - en cas de diminution du risque ou d évolution du montant de la cotisation après proposition d ABP Prévoyance refusée par l adhérent, la résiliation de l adhérent peut intervenir par lettre recommandée moyennant un préavis d un mois, - en cas de résiliation par ABP Prévoyance de l un des autres contrats de l assuré suite à sinistre, du fait de l assureur ou du souscripteur - au 31 décembre de l année moyennant un préavis de trois mois. Toutefois, ABP Prévoyance ne peut exercer son droit à résiliation annuelle après la deuxième année d existence de l adhésion de l assuré, sous réserve des cas particuliers suivants : en cas de défaut de paiement de la cotisation, en cas d aggravation du risque et de refus de l adhérent suite à proposition d ABP Prévoyance, conformément à l application de l article L du Code des assurances, en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à l adhésion ou en cours d adhésion, en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout document inexact et/ou falsifié. En cas de résiliation, la fraction de la cotisation payée d avance, comprise entre la date d effet de la résiliation et date de la prochaine échéance, est remboursée par ABP Prévoyance. Le règlement de l indemnité Lorsque la garantie est due, l offre définitive d indemnisation doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle ABP Prévoyance a été informée de la consolidation ou du décès de l assuré, à condition que, dans ce délai, lui ait été communiqué l état des prestations perçues ou à percevoir par l assuré victime de l accident ou par ses ayants-droit. Dans le cas où le médecin expert, désigné par ABP Prévoyance, ne peut conclure de façon définitive, mais estime que l incapacité permanente directement imputable à l accident entrera dans la plage des taux garantis indiquée au certificat d adhésion, une offre provisionnelle doit être faite dans le mois suivant la communication à ABP Prévoyance du rapport de l expertise médicale. Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d un mois à partir de l acceptation de l offre d indemnité. VI - LA COTISATION La cotisation est annuelle. Son montant est indiqué sur le certificat d adhésion ou le dernier avenant. Il est déterminé en fonction de la formule et de l option choisies. La cotisation est payable d avance selon une périodicité choisie par l adhérent et pour la première fois à l adhésion. La première cotisation est calculée en appliquant à la cotisation périodique un prorata déterminé en fonction du nombre de mois restant à courir entre le mois de l adhésion et le dernier mois de la période civile en cours retenue par l adhérent. 7 - Multirisque des accidents de la vie

8 Le défaut de paiement des cotisations (article L141-3 du Code des assurances) Lorsqu une cotisation n est pas payée dans les 10 jours après son échéance, ABP Prévoyance adresse à l adhérent une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l informe que le défaut de paiement de la cotisation peut entraîner l exclusion du contrat. En cas d exclusion du contrat, les garanties d assurance et les garanties d assistance cessent de produire leurs effets. L exclusion interviendra de plein droit quarante jours après l envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation n ait été versée dans l intervalle, conformément à l article L du Code des assurances. L évolution des cotisations Le montant de la cotisation pourra être révisé annuellement chaque 31 décembre par ABP Prévoyance en fonction des résultats techniques du contrat. Toute modification sera notifiée à chaque adhérent au plus tard trois mois avant le 1 er janvier, date d application du nouveau tarif à l ensemble des adhérents. L adhérent dispose d un délai de quinze jours après la notification pour résilier, le cas échéant, l adhésion par lettre recommandée. VII - LA VIE DU CONTRAT La territorialité Les garanties d assurance s exercent en France métropolitaine, dans les départements et territoires d outre-mer, dans les principautés d Andorre, de Monaco et du Liechtenstein, dans les pays membres de l Union Européenne, en Suisse, en Islande, en Norvège, à Chypre, à Malte, en République de Saint-Marin, dans l état du Vatican, pendant la période de validité du contrat. Les garanties d assurance s exercent également dans le reste du monde lors de voyages et de séjours, à titre privé, n excédant pas une durée continue de trois mois. Les déclarations en cours de contrat En cours de contrat, l adhérent ou l assuré doit aviser ABP Prévoyance, par lettre recommandée, avant la modification, si elle résulte du fait de l assuré, et au plus tard dans les 15 jours où il en a connaissance dans les autres cas : de toute modification apportée ou à venir aux éléments spécifiés au certificat d adhésion ou au dernier avenant, et notamment : - un changement de domicile, - un changement de composition du foyer pour la formule familiale, de l adhésion à tout contrat d assurance de même nature. Le non-respect de cette obligation de déclaration pourrait entraîner l application des articles L ou L du Code des assurances. La modification des garanties en cours de contrat L adhérent peut demander à ABP Prévoyance la modification de ses garanties : le changement de formule ou le changement d option. L acceptation des nouvelles garanties est notifiée par l envoi d un avenant à l adhérent et à l assuré principal lorsque celui-ci est différent. Jusqu à cette notification, l assuré continue d être couvert dans la limite des garanties en vigueur lors de la demande de modification. Après avoir été garanti en option 1, toute renonciation à cette option sera définitive. La faculté de renonciation L adhérent peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 30 jours calendaires révolus à compter de la date d effet de la demande d adhésion, il adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à ABP Prévoyance - Service Informations/Réclamations - 4, rue des Pirogues de Bercy - CS Paris Cedex 12, rédigée selon le modèle suivant : Messieurs, je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance, n client) vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat MAV du / / (date de signature de la demande d adhésion) dont le n est et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date d envoi de la présente lettre et met fin aux garanties. Fait à XXX, le JJ/MM/AAA Signature Ces dispositions sont également applicables à tout adhérent ayant conclu à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle un contrat dans le cadre d une vente à distance (technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat) ou d un démarchage à domicile (technique de commercialisation localisée à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande). L assureur rembourse à l adhérent l intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. En cas d indemnisation liée à la prise en charge d un sinistre dans le cadre du contrat d assurance MAV, le droit de renonciation ne pourra plus être exercé. L examen des réclamations Pour toute réclamation, l adhérent peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Si l adhérent pense que le différend n est pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d ABP Prévoyance - Service Informations/ Réclamations - 4, rue des Pirogues de Bercy - CS Paris Cedex 12. Si malgré nos efforts pour le satisfaire, l adhérent est mécontent de notre décision et si aucune procédure contentieuse n a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe Banque Populaire. Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 9, rue de Saint-Pétersbourg Paris. Annexes au contrat Conditions générales des garanties d assistance à domicile. Conditions générales des garanties d assistance aux personnes physiques en déplacement. 8 - Multirisque des accidents de la vie

9 Annexes au contrat Multirisque des Accidents de la Vie n Conditions générales des garanties d assistance à domicile SOMMAIRE PRÉAMBULE page 9 DÉFINITIONS page 9 1. DOMAINE D APPLICATION DES GARANTIES page Faits générateurs page Territorialité page Durée des garanties page Résiliation page 9 2. CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES page Intervention page Pièces justificatives page Subrogation page Prescription page Accès aux données personnelles page LIMITATIONS À L APPLICATION DES GARANTIES page Déclaration mensongère page Infraction page Force majeure page GARANTIES page Présence d un proche au chevet du patient bénéficiaire page Aide-ménagère page Prise en charge des enfants de moins de 16 ans page Garde des enfants malades ou accidentés page École à domicile page Séjour prolongé en maternité page Prise en charge des ascendants page Transfert et garde d animaux domestiques familiers page Transmission de messages urgents page GARANTIES COMPLÉMENTAIRES page En cas de radiothérapie ou de chimiothérapie page En cas de décès page Garanties médicales page Démarches administratives et sociales page Location d un téléviseur page Assistance psychologique page 12 PRÉAMBULE Les conditions générales d assistance présentées ci-après se proposent d apporter aux adhérents du contrat Multirisque des Accidents de la Vie des garanties d assistance à domicile. Ces garanties sont assurées par IMA ASSURANCES et mises en œuvre par IMA GIE, groupement d intérêt économique, dont le siège est situé 118 avenue de Paris, Niort. IMA ASSURANCES intervient 24 heures/24, 7 jours/7 en accord avec le bénéficiaire afin de lui apporter une aide immédiate et effective et de participer au retour à la normale de la vie familiale. DÉFINITIONS ASSUREUR IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de euros entièrement libéré, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris, Niort, soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 61, rue Taitbout, Paris Cedex 09. BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES D ASSISTANCE Toute personne domiciliée en France métropolitaine ou dans un département d Outre-Mer, ayant la qualité d assuré au titre des garanties d assurance du contrat Multirisque des Accidents de la Vie, souscrit au nom d une personne physique, notamment l assuré principal lui-même, son conjoint de droit ou de fait, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans et leurs ascendants fiscalement à leur charge et vivant sous leur toit. DOMICILE Lieu habituel de résidence principale ou secondaire du bénéficiaire. I. DOMAINE D APPLICATION DES GARANTIES FAITS GÉNÉRATEURS Les garanties décrites en 4 s appliquent en cas d accident corporel ou de maladie soudaine, imprévisible et aiguë (non chronique) survenant à l un des bénéficiaires et nécessitant une hospitalisation ou une immobilisation au domicile. Ces garanties s appliquent également en cas de décès. Les garanties décrites en 5 peuvent s appliquer hors urgence médicale Territorialité France métropolitaine - Départements d Outre-Mer Durée des garanties La période de validité du contrat mentionné supra Résiliation Les garanties d assistance cessent de plein droit à la date à laquelle l adhésion au contrat Multirisque des Accidents de la Vie prend fin. Toutefois, dès lors que l intervention d assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par IMA ASSURANCES. 9 - Multirisque des accidents de la vie

10 2. CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES 3. LIMITATIONS À L APPLICATION DES GARANTIES Intervention IMA ASSURANCES intervient 24h/24 à la suite d appels émanant des bénéficiaires au numéro suivant : (numéro gratuit depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur). Les présentes conditions générales comportent un ensemble de garanties qui trouvent à s appliquer au cours des multiples difficultés que peuvent rencontrer les bénéficiaires dans leur vie quotidienne. Elles n ont pas pour autant vocation à remplacer la solidarité naturelle de la structure familiale. L application de ces garanties est appréciée par IMA ASSURANCES, pour ce qui concerne leur durée et le montant de leur prise en charge, en fonction de la nature et de la gravité de l événement ainsi que de la gêne et du préjudice occasionnés au patient bénéficiaire et à son entourage. Les garanties d assistance sont mises en œuvre par IMA ASSURANCES ou en accord préalable avec elle. Ces garanties ne doivent aucunement se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. IMA ASSURANCES ne participerait pas a posteriori aux dépenses que le bénéficiaire aurait engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d initiative raisonnable, IMA ASSURANCES pourrait apprécier leur prise en charge, sur justificatifs Déclaration mensongère En cas de déclaration mensongère du bénéficiaire ou de non rembour sement d une avance de frais, IMA ASSURANCES réclamera s il y a lieu au bénéficiaire le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de ce comportement Infraction IMA ASSURANCES ne sera pas tenu d intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur Force majeure IMA ASSURANCES ne sera pas tenu responsable des manquements ou contre-temps à l exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques Pièces justificatives IMA ASSURANCES se réserve le droit de demander la justification médicale de l événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d hospitalisation, certificat de décès...). De la même façon, IMA ASSURANCES pourra demander au bénéficiaire ou à son conjoint de droit ou de fait, l envoi d une attestation de son employeur mentionnant que le salarié a épuisé ses droits de garde d enfants malades au domicile, ou qu il n est pas bénéficiaire de tels accords Subrogation IMA ASSURANCES est subrogé à concurrence du coût de l assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA ASSURANCES ; c est-à-dire qu IMA ASSURANCES effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l estime opportun Prescription Toutes les actions dérivant des présentes conditions générales ne sont plus recevables au-delà d une période de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Le délai de prescription s interrompt notamment par l envoi d une lettre recommandée du bénéficiaire à IMA ASSURANCES ou par la désignation d un expert à la suite d un sinistre Accès aux données personnelles Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, l assuré dispose d un droit d accès et de rectification pour les données personnelles recueillies et faisant l objet d un traitement automatisé par IMA ASSURANCES pour la mise en œuvre des garanties d assistance auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. L exercice de ce droit peut se faire auprès d IMA ASSURANCES, 118 avenue de Paris, Niort. 4. GARANTIES Présence d un proche au chevet du patient bénéficiaire En cas d hospitalisation de plus de 2 jours ou d immobilisation au domicile de plus de 5 jours d un patient bénéficiaire, IMA ASSURANCES organise et prend en charge en France métropolitaine le déplacement aller-retour d un proche désigné par le bénéficiaire, en train 1 ère classe ou avion de ligne, classe économique, à compter du premier jour. Dans les DROM, IMA ASSURANCES organise et prend en charge le déplacement aller et retour d un proche désigné par le bénéficiaire, dans le département du domicile du bénéficiaire d un proche, par taxi, bateau ou avion classe économique. IMA ASSURANCES organise également et prend en charge son hébergement pour 2 nuits, petits-déjeuners inclus, à concurrence de 92 euros Aide-ménagère En cas d hospitalisation de plus de 2 jours du bénéficiaire ou de son conjoint de droit ou de fait, IMA ASSURANCES met une aide-ménagère à leur disposition : s il y a lieu, dès le premier jour afin de venir en aide aux proches demeurant au domicile ; ou à son retour au domicile. En cas d immobilisation au domicile de plus de 5 jours du bénéficiaire ou de son conjoint de droit ou de fait, IMA ASSURANCES met une aideménagère à la disposition des bénéficiaires à compter du premier jour. IMA ASSURANCES prend en charge le coût de cette garantie, à raison de 2 heures par jour d immobilisation, dans la limite de 30 heures, réparties sur une période maximale d un mois selon la situation. Cette garantie s applique immédiatement en cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint de droit ou de fait Multirisque des accidents de la vie

11 4.3 - Prise en charge des enfants de moins de 16 ans Lorsque l hospitalisation immédiate et imprévue du bénéficiaire ou de son conjoint de droit ou de fait ou une immobilisation au domicile de plus de 5 jours ne leur permet pas de s occuper de leurs enfants, IMA ASSURANCES organise et prend en charge dès le premier jour de l événement l une des garanties suivantes : Le déplacement d un proche Déplacement aller et retour en France métropolitaine d un proche désigné par le bénéficiaire pour les garder au domicile (billet de train 1 ère classe ou d avion, classe économique). Dans les DROM, déplacement aller et retour dans le département du domicile du bénéficiaire d un proche désigné par le bénéficiaire pour les garder au domicile (taxi, bateau ou avion classe économique). Le transfert des enfants Le voyage aller et retour en France métropolitaine des enfants, ainsi que celui d un adulte les accompagnant, en train 1 ère classe ou en avion classe économique, auprès de proches susceptibles de les accueillir. Dans les DROM, le voyage aller et retour, dans le département du domicile du bénéficiaire des enfants, ainsi que celui d un adulte les accompagnant, en taxi, bateau ou en avion classe économique auprès de proches susceptibles de les accueillir. En cas de nécessité, ou d indisponibilité d un accompagnateur, IMA ASSURANCES organise et prend en charge l accompagnement des enfants par l un de ses prestataires conventionnés. La conduite à l école et le retour au domicile des enfants Lorsque aucun proche ne peut se rendre disponible, IMA ASSURANCES organise et prend en charge la conduite à l école et le retour des enfants au domicile par l un de ses prestataires, 2 fois par jour, dans la limite de 5 journées, réparties sur une période d un mois. La garde des enfants Dans l hypothèse où l une de ces solutions ne saurait convenir, IMA ASSURANCES organise et prend en charge : - le transfert et la garde des enfants chez une assistante maternelle dans la limite de 30 heures réparties sur un mois à compter de la date de l événement ; - s il y a lieu, la garde des enfants au domicile par un intervenant autorisé, dans la limite de 30 heures, réparties sur un mois à compter de la date de l événement. Cette garantie peut être complétée par l accompagnement aller et retour des enfants à l école. Cette garantie s applique immédiatement en cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint de droit ou de fait Garde des enfants malades ou accidentés En cas de maladie imprévue ou d accident entraînant une immobilisation de plus de 2 jours des enfants au domicile, IMA ASSURANCES organise et prend en charge dès le 1er jour de l événement : Le déplacement d un proche Le déplacement aller et retour en France métropolitaine d un proche désigné par le bénéficiaire au chevet de l enfant, en taxi, train 1 ère classe ou avion classe économique. Dans les DROM, aller et retour dans le département du domicile du bénéficiaire d un proche désigné par lui au chevet de l enfant, en taxi, bateau ou avion classe économique. La garde des enfants Dans l hypothèse où la précédente garantie ne trouverait à s appliquer, la garde des enfants malades ou accidentés, dans la limite de 30 heures réparties sur un mois à compter de la date de la maladie ou de l accident, selon la situation. Cette garantie s applique immédiatement en cas de décès de l un des bénéficiaires. Pour les enfants handicapés, les mêmes garanties s appliquent sans aucune limite d âge École à domicile Si, à la suite d un accident ou en raison d une maladie imprévue, l enfant du bénéficiaire est immobilisé au domicile pour une durée de plus de 2 semaines, IMA ASSURANCES organise et prend en charge son soutien pédagogique jusqu à la reprise des cours. Cette garantie s applique pendant l année scolaire en cours, pour les enfants du primaire au secondaire. Il s agit de cours particuliers donnés au domicile de l enfant, jusqu à 3 heures par jour ouvrable, hors vacances scolaires Séjour prolongé en maternité En cas de séjour de plus de 8 jours en maternité, le bénéficiaire ou le conjoint de droit ou de fait du bénéficiaire bénéficie des garanties d aide-ménagère et de prise en charge des enfants Prise en charge des ascendants En cas d hospitalisation immédiate du bénéficiaire ou de son conjoint de droit ou de fait, ou d immobilisation au domicile de plus de 5 jours, et lorsque ses ascendants vivant au domicile ne peuvent se prendre en charge, IMA ASSURANCES organise et assume les coûts : du déplacement aller et retour en France métropolitaine d un proche, désigné par le bénéficiaire, susceptible de s en occuper au domicile (billet de train 1 ère classe ou avion de ligne classe économique) ; dans les DROM, déplacement aller et retour dans le département du domicile du bénéficiaire d un proche désigné par le bénéficiaire, susceptible de s en occuper au domicile (taxi, bateau ou avion de ligne classe économique) ; de leur déplacement aller et retour en France métropolitaine au domicile d un proche désigné par le bénéficiaire, en train 1 ère classe ou avion de ligne, classe économique ; dans les DROM, de leur déplacement aller et retour dans le département du domicile du bénéficiaire d un proche désigné par le bénéficiaire en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique ; de leur garde à domicile dans la limite de 30 heures, réparties sur un mois à compter de la date d hospitalisation. Cette garantie s applique immédiatement en cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint de droit ou de fait Transferts et garde d animaux domestiques familiers IMA ASSURANCES organise et prend en charge le transport et/ou l hébergement des animaux vivant au domicile du bénéficiaire, dans la limite d un mois à compter du 1er jour de l événement, s il est hospitalisé plus de 2 jours ou immobilisé à son domicile plus de 5 jours. Cette garantie s applique immédiatement en cas de décès de l un des bénéficiaires Transmission de messages urgents En cas de nécessité, IMA ASSURANCES se charge de transmettre des messages urgents à la famille du bénéficiaire. 5. GARANTIES COMPLÉMENTAIRES En cas de radiothérapie ou de chimiothérapie En cas de nécessité de traitement médical entraînant des séances de radiothérapie ou de chimiothérapie en établissement hospitalier ou à domicile, IMA ASSURANCES met à la disposition du bénéficiaire une aide-ménagère. Cette garantie est accordée pendant la durée du traitement, dans la limite de 30 heures, selon la situation. Les garanties relatives à la prise en charge des enfants de moins de 16 ans et à la prise en charge des ascendants sont également applicables Multirisque des accidents de la vie

12 5.2 - En cas de décès Obsèques En cas de décès de l un des bénéficiaires, IMA ASSURANCES peut assister la famille dans l organisation des obsèques et faire l avance des frais y afférents. La somme avancée sera remboursable dans un délai de 30 jours. Informations À la suite du décès d un bénéficiaire, IMA ASSURANCES peut apporter toutes les informations utiles aux proches vivant au domicile (dispositions à prendre, démarches relatives aux dons d organes, à la crémation, à la succession...) Garanties médicales Conseils médicaux Hors urgence médicale et en l absence du médecin traitant, des conseils médicaux, liés à un accident corporel ou à une maladie à domicile, peuvent être prodigués par les médecins d IMA GIE intervenant pour le compte d IMA ASSURANCES. Ces conseils ne pourront cependant pas être considérés comme des consultations médicales. Recherche d un médecin En cas d absence ou d indisponibilité du médecin traitant, et dès lors que l événement ne relève pas de l urgence, IMA ASSURANCES peut aider le bénéficiaire à rechercher un médecin. Recherche d une infirmière De la même façon IMA GIE peut, sur prescription médicale, aider le bénéficiaire à rechercher une infirmière. Recherche d intervenants paramédicaux En dehors des heures d ouverture des cabinets et officines, IMA ASSURANCES peut assister le bénéficiaire en difficulté dans sa recherche d intervenants paramédicaux. Transport en ambulance Hors urgence médicale, IMA ASSURANCES organise, sur prescription médicale, le transport du bénéficiaire par ambulance ou véhicule sanitaire léger entre son domicile et un établissement de soins de son choix, proche de son domicile et médicalement adapté. Si son état de santé le nécessite, IMA ASSURANCES organise son retour au domicile par l un de ces moyens. Les frais de transport demeurent à la charge du bénéficiaire. Livraison de médicaments Lorsque ni le patient bénéficiaire ni l un de ses proches ne sont en mesure de rechercher les médicaments prescrits par le médecin traitant, IMA ASSURANCES se charge de les rechercher à la pharmacie la plus proche du domicile du patient et de les lui livrer. Le prix des médicaments demeure à la charge du bénéficiaire Démarches administratives et sociales À la suite d une maladie ou d un accident corporel survenus au bénéficiaire, et sur simple appel téléphonique de son domicile, IMA ASSURANCES s efforce d orienter les appelants vers les services appropriés, ou de rechercher et communiquer les informations suivantes, du lundi au samedi de 8h à 19h, hors jours fériés : Organismes sociaux - ouverture des droits Garanties : - remboursement des frais médicaux et hospitaliers - indemnités journalières - rentes et pensions d invalidité Démarches auprès de l employeur Caisses d allocation familiales Aide sociale Aide aux handicapés Location d un téléviseur En cas d hospitalisation d un bénéficiaire, IMA ASSURANCES prend en charge les frais de location d un téléviseur pour une durée maximale d un mois Assistance psychologique En cas d évènements traumatisants tels qu un accident, une maladie grave ou un décès, affectant le bénéficiaire, IMA ASSURANCES peut organiser et prendre en charge, selon la situation : - de un à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien, - et si nécessaire, de un à trois entretiens en face à face avec un psychologue clinicien. Les prestations doivent être effectuées dans un délai de un an à compter de la date de survenance de l évènement Multirisque des accidents de la vie

13 Annexes au contrat Multirisque des Accidents de la Vie n Conditions générales des garanties d assistance aux personnes physiques en déplacement SOMMAIRE PRÉAMBULE page 13 DÉFINITIONS page DOMAINE D APPLICATION page Assureur page Bénéficiaires des garanties page Intervention page Déplacements garantis page Événements générateurs donnant droit aux prestations page Mise en œuvre des garanties page Territorialité des garanties page EN FRANCE page À L ÉTRANGER page Durée des garanties page Résiliation page Subrogation page Prescription page Accès aux données personnelles page GARANTIES D ASSISTANCE AUX PERSONNES page Assistance aux bénéficiaires blessés ou malades page RAPATRIEMENT SANITAIRE page ATTENTE SUR PLACE D UN ACCOMPAGNANT page VOYAGE ALLER-RETOUR D UN PROCHE page FRAIS MÉDICAUX ET D HOSPITALISATION À L ÉTRANGER page recherche ET EXPÉDITION DE MÉDICAMENTS ET PROTHÈSES page FRAIS DE SECOURS EN MONTAGNE page Assistance en cas de décès page décès D UN BÉNÉFICIAIRE EN DÉPLACEMENT page RETOUR ANTICIPÉ EN CAS DE DÉCÈS page Assistance aux personnes valides page 15 Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire d un blessé ou d un malade page Garanties complémentaires page ACCOMPAGNEMENT D ENFANT DE MOINS DE 15 ANS page vol, PERTE OU DESTRUCTION DE DOCUMENTS page BAGAGES À MAIN ET ANIMAUX DE COMPAGNIE page Avance de fonds page RENSEIGNEMENTS page 16 PRÉAMBULE Les conditions générales des garanties d assistance présentées ci-après se proposent d apporter aux adhérents du contrat Multirisque des Accidents de la Vie des garanties d assistance déplacement aussi larges que possible. À cet effet, elles ne comportent que de rares limitations. Cependant, pour éviter que le principe qui vient d être affirmé puisse être remis en cause ultérieurement s il était constaté que certains bénéficiaires se montrent indélicats, il a été décidé ce qui suit : lorsque l intervention du bénéficiaire apparaîtra comme le résultat d une négligence fautive, IMA ASSURANCES se réserve la possibilité de réclamer à l intéressé le remboursement de tout ou partie des frais qui pourront être considérés comme la conséquence directe de cette faute. En cas de différend relatif à l exécution de cette convention, seule la loi française est applicable. Ces garanties sont assurées par IMA Assurances et mises en œuvre par IMA GIE dont le siège est situé 118 avenue de Paris, Niort. DÉFINITIONS Les termes ci-après doivent être, dans le cadre des présentes conditions générales, entendus avec les acceptions suivantes : ACCIDENT CORPOREL Événement soudain, d origine extérieure au corps humain, involontaire, imprévisible, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages physiques. ANIMAUX DE COMPAGNIE Les animaux de compagnie sont les animaux domestiques dont l espèce est depuis longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire. BAGAGES À MAIN Les bagages à main qu IMA ASSURANCES peut prendre en charge sont les effets transportés par le bénéficiaire, dans la limite de 30 kg, et à l exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main, et gérés comme tels, les vélos, VTT et autres bicyclettes. CONJOINT DE FAIT Par conjoint de fait, il faut entendre le concubin, ainsi que le partenaire dans le cadre d un PACS (Pacte Civil de Solidarité). DOMICILE Le domicile d un bénéficiaire est sa demeure légale et officielle d habitation. Les étudiants, enfants de bénéficiaire ou d assuré auprès d une mutuelle, sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents assurés. FRAIS D HÉBERGEMENT Frais de la nuit à l hôtel, et des repas, hors frais de téléphone et de bar. FRANCE Sont assimilés à la France, la France métropolitaine, les départements d outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), ainsi que les principautés d Andorre et de Monaco. MALADIE Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour. N.B. : Ni les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d être hospitalisé, ni les retours pour greffe d organe, ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l état de santé au cours du voyage Multirisque des accidents de la vie

14 1. DOMAINE D APPLICATION Assureur IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de euros, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris, Niort, soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution située 61, rue Taitbout, Paris Cedex Bénéficiaires des garanties Contrat individuel Toute personne domiciliée en France métropolitaine ou dans un département d outre-mer, ayant la qualité d assuré au titre des garanties d assurance du contrat Multirisque des Accidents de la Vie, souscrit au nom d une personne physique. Les garanties de la présente convention sont acquises, à l exception de celles prévues aux articles : b) ; ; b) ; 2.3 ; Contrat familial Toute personne domiciliée en France métropolitaine ou dans un département d outre-mer, ayant la qualité d assuré au titre des garanties d assurance du contrat Multirisque des Accidents de la Vie, souscrit au nom d une personne physique, notamment l assuré principal, son conjoint de droit ou de fait, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans et leurs ascendants fiscalement à leur charge et vivant sous leur toit. L ensemble des garanties de la présente convention est acquis Intervention IMA ASSURANCES intervient 24h/24 à la suite d appels émanant des bénéficiaires aux numéros suivants : depuis la France : (numéro gratuit depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur). depuis l étranger : Déplacements garantis Les garanties, qui sont décrites dans la suite de ce document, s appliquent : En France, quels que soient la durée et le motif du déplacement. À l étranger, à l occasion d un déplacement à but touristique, humanitaire, d études universitaires, de stages effectués dans le cadre de ces études ou de séjours au pair, d une durée pouvant aller jusqu à un an, ainsi que dans le cadre d un déplacement professionnel d une durée inférieure à trois mois Événements générateurs donnant droit aux prestations Ces garanties sont dues à la suite des événements tels que définis ci-après : maladie, accident corporel, décès d un bénéficiaire, décès du conjoint de droit ou de fait, d un ascendant en ligne directe, d un descendant en ligne directe, d un frère ou d une sœur d un des bénéficiaires, vol ou perte de papiers d identité ou d argent Mise en œuvre des garanties a) IMA ASSURANCES met en œuvre les présentes garanties. b) Les garanties, qui sont décrites dans la suite de ce document, s appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l événement. La responsabilité d IMA ASSURANCES ne saurait être recherchée, en cas de manquement aux obligations de la présente convention si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. En outre, IMA ASSURANCES ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. Enfin, IMA ASSURANCES ne sera pas tenu d intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur. c) Ces garanties sont mises en œuvre par IMA ASSURANCES ou en accord préalable avec lui. Par contre, IMA ASSURANCES ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. d) Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l absence de l événement donnant lieu à l intervention d IMA ASSURANCES, restent à sa charge (titre de transport, repas, essence, péage...). e) Les garanties, non prévues dans la présente convention, qu IMA ASSURANCES accepterait de mettre en œuvre à la demande d un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable. f) Lorsque tout ou partie des garanties mises en œuvre sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire requerra auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à IMA ASSURANCES Territorialité des garanties Les garanties de la présente convention s appliquent ainsi : En France L ensemble des garanties est accordé à condition que l événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire tel que défini à l article 1.2, sous réserve de la disposition ci-après. En cas d accident de ski, les frais de secours sont pris en charge sans franchise kilométrique À l étranger Les garanties d assistance de la présente convention sont accordées sans franchise kilométrique, dans le monde entier Durée des garanties La période de validité du contrat mentionné supra Résiliation Les garanties d assistance cessent de plein droit à la date à laquelle l adhésion au contrat Multirisque des Accidents de la Vie prend fin. Toutefois, dès lors que l intervention d assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par IMA ASSURANCES Subrogation IMA ASSURANCES est subrogé à concurrence du coût de l assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA ASSURANCES ; c est-à-dire qu IMA ASSURANCES effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l estime opportun Prescription Toutes les actions dérivant des présentes conditions générales ne sont plus recevables au-delà d une période de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Le délai de prescription s interrompt notamment par l envoi d une lettre recommandée du bénéficiaire à IMA ASSURANCES ou par la désignation d un expert à la suite d un sinistre Multirisque des accidents de la vie

15 Accès aux données personnelles Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, l assuré dispose d un droit d accès et de rectification pour les données personnelles recueillies et faisant l objet d un traitement automatisé par IMA ASSURANCES pour la mise en œuvre des garanties d assistance auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises hors de l Union Européenne. L exercice de ce droit peut se faire auprès d IMA ASSURANCES, 118, avenue de Paris, Niort. 2. GARANTIES D ASSISTANCE AUX PERSONNES Assistance aux bénéficiaires blessés ou malades Rapatriement sanitaire a) En cas de maladie ou d accident corporel, lorsque les médecins d IMA ASSURANCES, après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant, et en cas de nécessité médicalement établie, décident d un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), IMA ASSURANCES organise le retour du patient à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. b) Dans la mesure du possible, et sous réserve de l avis des médecins d IMA ASSURANCES, il sera fait en sorte que l un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade Attente sur place d un accompagnant Lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, IMA ASSURANCES organise et participe à l hébergement d une personne attendant sur place le rapatriement, à concurrence de 50 euros par jour, et ce pour une durée maximale de 7 jours Voyage aller-retour d un proche a) Lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours, et dès lors qu il est isolé de tout membre de sa famille, IMA ASSURANCES organise et prend en charge le transport aller et retour d un proche, et participe à son hébergement, à concurrence de 50 euros par jour, pour une durée maximale de 7 jours. b) Lorsque le blessé ou malade est âgé de moins de 15 ans, et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge pour une durée maximale de 7 jours quelle que soit la durée de l hospitalisation Frais médicaux et d hospitalisation à l étranger À l étranger, à la suite d une maladie ou d un accident corporel, IMA ASSURANCES, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, prend en charge les frais médicaux et d hospitalisation engagés sur place à concurrence de euros par bénéficiaire, sous réserve que celui-ci ait la qualité d assuré auprès d un organisme d assurance maladie. Les soins faisant l objet de cette prise en charge devront avoir été prescrits en accord avec les médecins d IMA ASSURANCES et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable. Dans l attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais médicaux et d hospitalisation font l objet d une avance. Le bénéficiaire s engage à effectuer, dès son retour en France, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, et à transmettre à IMA ASSURANCES les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus des organismes sociaux Recherche et expédition de médicaments et prothèses En cas de nécessité, IMA ASSURANCES recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient. À défaut de pouvoir se les procurer sur le lieu de séjour, et dans la mesure où le délai d acheminement est compatible avec la nature du problème, IMA ASSURANCES organise et prend en charge l expédition de ces médicaments. De même, IMA ASSURANCES organise et prend en charge, lorsque nécessaire, l expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. Le coût de ces médicaments et matériels reste à charge du bénéficiaire, IMA ASSURANCES pouvant en avancer le montant si nécessaire Frais de secours en montagne En cas d accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond, dans le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive, IMA ASSURANCES prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l accident jusqu à la structure médicale adaptée. À l étranger, IMA ASSURANCES prend en charge les frais de secours en montagne, qu ils soient liés ou non à la pratique du ski Assistance en cas de décès Décès d un bénéficiaire en déplacement IMA ASSURANCES organise et prend en charge le transport du corps jusqu au lieu d obsèques ou d inhumation en France. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu un cercueil, conforme à la législation et de qualité courante. Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d inhumation restent à la charge de la famille Retour anticipé en cas de décès En cas de décès du conjoint (de droit ou de fait), d un ascendant en ligne directe, d un descendant en ligne directe, d un frère ou d une sœur d un des bénéficiaires, IMA ASSURANCES organise et prend en charge l acheminement, sur le lieu d inhumation ou d obsèques, en France, des bénéficiaires en déplacement (tels que définis en 1.2). Les mêmes dispositions sont applicables sur décision des médecins d IMA ASSURANCES en cas d attente d un décès imminent et inéluctable Assistance aux personnes valides Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire d un blessé ou d un malade Lorsque le transport sanitaire d un bénéficiaire est décidé, si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, IMA ASSURANCES organise et prend en charge le retour des autres bénéficiaires à leur domicile Garanties complémentaires Accompagnement d enfant de moins de 15 ans Lorsqu un transport concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné, IMA ASSURANCES organise et prend en charge le voyage aller et retour d un proche, afin qu il accompagne cet enfant dans son déplacement. Lorsque le voyage d un proche est impossible, IMA ASSURANCES fait accompagner cet enfant par une personne habilitée Vol, perte ou destruction de documents En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d identité, de documents bancaires ou de titres de transport, IMA ASSURANCES conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l avance de fonds nécessaire au retour au domicile Bagages à main et animaux de compagnie À l occasion du rapatriement d une personne, les animaux de compagnie qui l accompagnent, ses bagages à main, sont rapatriés aux frais d IMA ASSURANCES Avance de fonds IMA ASSURANCES peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds, remboursable dans le délai maximum d un mois à compter du jour de l avance, pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d une difficulté grave et de caractère imprévu Multirisque des accidents de la vie

16 3. RENSEIGNEMENTS Des renseignements et conseils médicaux à l étranger pourront être prodigués par les médecins d IMA ASSURANCES : lors de la préparation du voyage (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées) ; pendant le voyage (choix d établissement hospitalier) ; et au retour du voyage (tout événement médical survenant dans les suites immédiates). Ces renseignements et conseils ne peuvent, pour autant, être considérés comme des consultations médicales. De même, des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l organisation des voyages pourront être communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques ) Multirisque des accidents de la vie

17 ABP Prévoyance Société anonyme au capital social de euros RCS Paris Entreprise régie par le code des assurances Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France Paris - Tél Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 IMA Assurances Société anonyme au capital de euros Entreprise régie par le code des assurances RCS Niort Siège social : 118, avenue de Paris Niort / MAV /