Certificate Issuance Programme. Programme d'emission de Certificats. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GmbH. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GmbH

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Certificate Issuance Programme. Programme d'emission de Certificats. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GmbH. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GmbH"

Transcription

1 Supplément du 26 septembre 2011 au Prospectus de Base du 15 avril 2011 Relatif au Supplement dated 26 September 2011 to the Base Prospectus dated 15 April 2011 Relating to the Programme d'emission de Certificats Certificate Issuance Programme inconditionnellement et irrévocablement garantis par unconditionally and irrevocably guaranteed by SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GmbH SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GmbH (l'"emetteur") (the "Issuer") Emission et/ou admission des Certificats aux négociations sur Euronext Paris et/ou d'autres marchés et/ou d'autres bourses et/ou d'autres systèmes de cotation. Issue and/or admission of the Certificates to trading on Euronext Paris and/or other markets and/or other stock exchanges and/or other quotation systems. VISA DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS En application des articles L et L du code monétaire et financier et de son règlement général, notamment des articles à , l'autorité des marchés financiers a apposé le visa n en date du 26 septembre 2011 sur la version française du présent Supplément au prospectus de base. Ce Supplément au prospectus de base a été établi par l'emetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa, conformément aux dispositions de l'article L I du code monétaire et financier, a été attribué après que l'amf a vérifié "si le document est complet et compréhensible et si les informations qu'il contient sont cohérentes". Il n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Conformément à l'article du règlement général de l'amf, toute émission ou admission de titres réalisée sur la base de ce prospectus donnera lieu à la publication de conditions définitives. 1

2 Table des matières Table of contents Informations concernant l'emetteur (Etats financiers au 30 juin 2011)..3 Information relating to the Issuer (Financial statements dated 30 June 2011)....3 Personnes qui assument la responsabilité du Supplément au Prospectus de Base.10 Persons assuming responsibility for the Supplement to the Base Prospectus

3 Le présent Supplément complète et modifie : - le Prospectus de Base du 15 avril 2011 visé par l Autorité des marchés financiers le 15 avril 2011 sous le n , - le Supplément du 11 mai 2011 visé par l'autorité des marchés financiers le 11 mai 2011 sous le n , - le Supplément du 8 août 2011 visé par l'autorité des marchés financiers le 8 août 2011 sous le n , - le Supplément du 12 août 2011 visé par l'autorité des marchés financiers le 12 août 2011 sous le n , - le Supplément du 15 septembre 2011 visé par l Autorité des marchés financiers le 15 septembre 2011 sous le n English free translation for information purposes only This Supplement completes and modifies : - the Base Prospectus dated 15 April 2011 approved by the Autorité des marchés financiers on 15 April 2011 under n , - the Supplement dated 11 May 2011 approved by the Autorité des marchés financiers on 11 May 2011 under n , - the Supplement dated 8 August 2011 approved by the Autorité des marchés financiers on 8 August 2011 under n , - the Supplement dated 12 August 2011 approved by the Autorité des marchés financiers on 12 August 2011 under n , - the Supplement dated 15 September 2011 approved by the Autorité des marchés financiers on 15 September 2011 under n Le présent Supplément contient : This Supplement contains : INFORMATIONS CONCERNANT L'EMETTEUR Insertion des états financiers au 30 juin 2011 (ils n'ont pas été soumis à l'examen des commissaires aux comptes). INFORMATION RELATING TO THE ISSUER Insertion of the financial statements on 30 June 2011 (they were not submitted for review to the auditors). 3

4 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GMBH, FRANCFORT SUR LE MAIN, ALLEMAGNE BILAN au 30 juin 2011 A C T I F P A S S I F 30 juin déc juin déc EUR EUR EUR EUR A. ACTIF CIRCULANT A. CAPITAUX PROPRES I. Créances et autres actifs circulants I. Capital social , ,59 II. Report à nouveau , ,81 1. Créances auprès des entreprises liées III. Bénéfice du 1er semestre , ,65 a) du placement de produits sur opérations d'émission , , , ,05 - dont à plus d'un an: EUR ,61 (année précédente: EUR ,35) b) Autres créances , ,12 - dont à plus d'un an: B. PROVISIONS EUR 0.00 (année précédente: EUR 0.00) 2. Autres actifs circulants , ,05 I. Provisions pour retraites et obligations similaires , ,87 - dont à plus d'un an: II. Provisions pour impôts , ,00 EUR ,33 (année précédente: EUR ,57) III. Autres provisions , , , , , ,87 C. DETTES II. Caisses, Bundesbank (avoir auprès de la Banque Centrale), dépots bancaires et chèques 0,00 0,00 I. Dettes de certificats émis , ,12 - dont à moins d'un an: EUR ,48 (année précédente: EUR ,77) B. IMPÔTS DIFFÉRÉS ACTIFS 2 946, ,24 II. Dettes fournisseurs et comptes rattachés , ,88 - dont à moins d'un an: EUR ,72 (année précédente: EUR ,88) C. ACTIF FIDUCIAIRE III. Dettes auprès des entreprises liées , ,91 - dont à moins d'un an: Créances , ,15 EUR ,22 (année précédente: EUR ,63) - dont à plus d'un an: IV. Autres dettes , ,70 EUR ,62 (année précédente: EUR ,18) - dont à moins d'un an: EUR ,33 (année précédente: EUR ,13) - dont dettes fiscales: EUR 2.394,33 (année précédente: EUR 2.261,99) D. DETTES FIDUCIAIRES , ,61 Certificats émis , ,15 - dont à moins d'un an: EUR ,66 (année précédente: EUR ,97) , , , ,68 4

5 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GMBH FRANCFORT SUR LE MAIN, ALLEMAGNE COMPTE DE RÉSULTAT POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2010 AU 30 JUIN 2011 du 1er janvier 2011 du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 au 30 juin 2010 EUR EUR 1. Produits du marché à options , ,55 2. Charges du marché à options , ,55 3. Produits du marché à certificats , ,44 4. Charges du marché à certificats , ,44 5. Autres produits d'exploitation , ,93 6. Charges de personnel a) Salaires et traitements , ,66 b) Charges sociales et charges de retraites et de prévoyance , ,10 dont charges de retraites EUR 8.947,44 (semestre 2010: EUR 3.079,54) 7. Autres charges d'exploitation , ,54 8. Autres intérêts et produits assimilés 126,95 1,96 - dont des entreprises liées EUR 126,95 (semestre 2010: EUR 1,96) 9. Intérêts et charges assimilées 8 914, ,19 - dont pour les entreprises liées EUR 8.914,83 (semestre 2010: EUR 1.165,19) 10. Résultat de l'activité courante , , Impôts sur le revenue et sur les bénéfices , ,14 - dont impôts différés actifs : EUR 1.853,36 (semestre 2010: EUR 0,00) 12. Bénéfice de la période du 1er janvier au 30 juin 2011/ , ,26 Francfort, le 29 août

6 Tableau des flux de trésorerie Cash-flow résultant de l activité courante EUR EUR Résultat de l exercice avant postes exceptionnels , ,65 Augmentation (Diminution) des provisions , ,21 Augmentation des créances clients et d autres actifs qui ne sont pas à imputer aux activités d investissement ou de financement , ,94 Augmentation des impôts différés actifs , ,24 Augmentation des dettes fournisseurs et d autres passifs qui ne sont pas à imputer aux activités d investissement ou de financement , ,23 Cash-flow résultant de l activité courante 0, ,09 2. Ressources financières à la fin de l'exercice Variation des ressources financières ayant une incidence sur les flux financiers 0, ,09 Ressources financières au début de l exercice 0, ,09 Ressources financières à la fin de l exercice 0,00 0,00 3. Composition des ressources financières Liquidités 0,00 0,00 Indications complémentaires conformément au n 52 de la DRS-2 : a) Les avoirs à vue auprès de l associée sont comptabilisés dans les ressources financières. b) La définition des ressources financières n a pas été modifiée par rapport à l exercice précédent. c) Le portefeuille des ressources financières correspond au poste du bilan Dépôts bancaires. d) Dans la période sous revue, aucune opération d investissement et de financement significative et sans incidence sur les flux financiers n a été effectuée. e) Dans la période faisant l objet de la vérification, la Société n a acheté ou vendu aucune entreprise. Indications complémentaires conformément au n 53 de la DRS-2 : Les ressources financières comptabilisées ne proviennent pas d entreprises intégrées proportionnellement et ne sont soumises à aucune restriction de disposition 6

7 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GMBH, FRANKFURT AM MAIN, GERMANY BALANCE SHEET as of June 30, 2011 A S S E T S E Q U I T Y A N D L I A B I L I T I E S June 30, 2011 Dec. 31, 2010 June 30, 2011 Dec 31, 2010 EUR EUR EUR EUR A. CURRENT ASSETS A. Equity I. Receivables and other assets I. Capital stock , ,59 II. Profit carryforward , ,81 1. Receivables from affiliated companies III. Net income for the mid- /year , ,65 a) from the investment of issue proceeds , , , ,05 - thereof due in more than one year: EUR 19,935,777, (prior year: EUR 15,270,665,265.35) b) Other receivables , ,12 - thereof due in more than one B. ACCRUALS year: EUR 0.00 (prior year: EUR 0.00) 2. Other assets , ,05 I. Accruals for pensions and similar obligations , ,87 - thereof due in more than one II. Tax accruals , ,00 year: EUR 7,730,364, (prior year: EUR 6,208,362,509.57) III. Other accruals , , , , , ,87 C. LIABILITIES II. Cash on hand, Bundesbank balances, bank balances and checks 0,00 0,00 I. Liabilities from certificates issued , ,12 - thereof due in less than one year: EUR 35,400,110, (prior year: EUR 34,088,209,021.77) B. DEFERRED TAX ASSETS 2 946, ,24 II. Trade payables , ,88 - thereof due in less than one year: EUR 27, (prior year: EUR 352,233.88) C. TRUST ASSETS III. Amounts owed to affiliated companies , ,91 - thereof due in less than one Receivables , ,15 year: EUR 695, (prior year: EUR 239,821.63) - thereof due in more than one IV. Other liabilities , ,70 year: EUR 3,326,097, (prior year: EUR 3,071,563,503.18) - thereof due in less than one year: EUR 4,076,100, (prior year: EUR 3,309,855,717.13) - thereof taxes: EUR 2, (prior year EUR 2,261.99) D. TRUST LIABILITIES , ,61 Certificates issued , ,15 - thereof due in less than one year: EUR 4,842,720, (prior year: EUR 7,810,723,651.97) , , , ,68 Bilanz 7

8 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GMBH FRANKFURT AM MAIN, GERMANY INCOME STATEMENT FOR THE PERIOD FROM JANUARY 1, 2011 TO JUNE 30, 2011 January 1, 2011 January 1, 2010 to June 30,2011 to June 30, 2010 EUR EUR 1. Income from options , ,55 2. Expenses from options , ,55 3. Income from certificates , ,44 4. Expenses from certificates , ,44 5. Other operating income , ,93 6. Personnel expenses a) Wages and salaries , ,66 b) Social security contributions and other benefit costs , ,10 thereof for old-age pensions EUR 8, (mid-year 2010: EUR 3,079.54) 7. Other operating expenses , ,54 8. Other interest and similar income 126,95 1,96 - thereof from affiliated companies: EUR (mid-year 2010: EUR 1.96) 9. Other interest and similar expenses 8 914, ,19 - thereof to affiliated companies: EUR 8, (mid-year 2010: EUR 1,165.19) 10. Result from ordinary activities , , Income taxes , ,14 - of which from deferred tax assets: EUR 1, (mid-year 2010: EUR 0.00) 12. Net income for the mid- /year , ,26 Frankfurt, August 29th

9 Cash Flow Statement June 30, 2011 Dec 31, Cash flow from operating activities EUR EUR Net income/net loss for the fiscal half-/ year before extraordinary items , ,65 Increase (decrease) in provisions , ,21 Increase in trade receivables as well as other assets not attributable to investment or financing activities , ,94 Increase in deferred tax assets , ,24 Increase in trade payables as well as other liabilities not attributable to investment or financing activities , ,23 Cash flow from continuing operations 0, ,09 2. Closing balance of cash funds Change in cash funds 0, ,09 Opening balance of cash funds 0, ,09 Closing balance of cash funds 0,00 0,00 3. Composition of cash funds Liquid assets 0,00 0,00 Other disclosures in accordance with paragraph 52 of German Accounting Standard (DRS) 2: a) The daily payable demand deposits at the shareholder are presented under cash funds. b) The definition of cash funds was not changed compared to the previous period. c) The carrying amount of cash funds corresponds to bank deposits. d) No significant non-cash investment or financing operations or transactions were entered into in the reporting period. e) The Company did not purchase or sell any companies in the reporting period. Other disclosures in accordance with paragraph 53 of German Accounting Standard (DRS) 2: The amount of cash funds presented is not attributable to companies proportionately included in the consolidated group and is not subject to any restrictions on disposal. 9

10 Personnes qui assument la responsabilité du Supplément au Prospectus de Base Nous attestons, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Supplément au Prospectus de Base sont, à notre connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. Au nom de l'emetteur Effekten GmbH Représentant de l'emetteur Vincent SUBTIL Activités Flux Actions Banque de Financement et d'investissement de la Représentant de l'emetteur Benoît BERGUA Activités Flux Actions Banque de Financement et d'investissement de la Persons assuming responsibility for the Supplement to the Base Prospectus We declare, after taking all reasonable measures for this purpose and to the best of our knowledge, that the information contained in this Supplement to the Base Prospectus is in accordance with the facts and that it makes no omission likely to affect its import. On behalf of Issuer Effekten GmbH Attorney-in-fact Vincent SUBTIL Global Equity Flow Corporate and Investment Banking Attorney-in-fact Benoît BERGUA Global Equity Flow Corporate and Investment Banking J atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Supplément au Prospectus de Base sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. I declare, after taking all reasonable measures for this purpose and to the best of my knowledge, that the information contained in this Supplement to the Base Prospectus is in accordance with the facts and that it makes no omission likely to affect its import. Les informations financières historiques pour l année 2009, présentées dans le Document de Référence déposé auprès de l'amf le 4 mars 2010 sous le N D ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux qui contient une observation sur les comptes sociaux et consolidés 2009 figurant en pages 331 à 332 et 404 à 405 dudit document. Les informations financières historiques pour l année 2010, présentées dans le Document de Référence déposé auprès de l'amf le 4 mars 2011 sous le N D ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux qui contient une observation sur les comptes sociaux 2010 figurant en pages 416 à 417 dudit document. Au nom du Garant Benoît BERGUA Activités Flux Actions Banque de Financement et d'investissement de la The historical financial date for the year 2009, included in the Document de Référence filed with the AMF on 4 March 2010 under N D has been discussed in the statutory auditors' report which contains one remark on the parent company and consolidated financial statements for 2009 found on pages 331 to 332 and 404 to 405 of the said document. The historical financial date for the year 2010, included in the Document de Référence filed with the AMF on 4 March 2011 under N D has been discussed in the statutory auditors' report which contains one remark on the parent company financial statements for 2010 found on pages 416 to 417 of the said document. On behalf of Guarantor Benoît BERGUA Global Equity Flow Corporate and Investment Banking Fait à Paris le 26 septembre 2011 Made in Paris on 26 September

11 L'EMETTEUR Effekten GmbH Neue Mainzer Strasse Frankfurt-am-Main - Germany THE ISSUER Effekten GmbH Neue Mainzer Strasse Frankfurt-am-Main Germany LE GARANT 29, boulevard Haussmann Paris - France THE GUARANTOR 29, boulevard Haussmann Paris - France 11

HSBC France. Supplément en date du 18 mars 2015 au Prospectus en date du 9 février 2015

HSBC France. Supplément en date du 18 mars 2015 au Prospectus en date du 9 février 2015 HSBC France Supplément en date du 18 mars 2015 au Prospectus en date du 9 février 2015 Mis à la disposition du public à l occasion de l émission et l admission aux négociations sur Euronext Paris d'obligations

Plus en détail

BONS D'OPTION SUR TAUX DE CHANGE CONDITIONS DEFINITIVES EN DATE DU 1 SEPTEMBRE 2009

BONS D'OPTION SUR TAUX DE CHANGE CONDITIONS DEFINITIVES EN DATE DU 1 SEPTEMBRE 2009 BONS D'OPTION SUR TAUX DE CHANGE CONDITIONS DEFINITIVES EN DATE DU 1 SEPTEMBRE 2009 Emetteur Société Générale Date d'émission 3 septembre 2009 Preneur ferme SG Option Europe Place de cotation des Bons

Plus en détail

Bons d'option émis par. SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur)

Bons d'option émis par. SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur) CONDITIONS DEFINITIVES MODIFIEES POUR LES BONS D'OPTION SUR ACTION EN DATE DU 18 MARS 2013 Cette version annule et remplace les Conditions Définitives en date du 8 mars 2013 pour modifier le paragraphe

Plus en détail

HOW TO READ FINANCIAL STATEMENTS IN FRANCE

HOW TO READ FINANCIAL STATEMENTS IN FRANCE HOW TO READ FINANCIAL STATEMENTS IN The basic French Financial Statements always consist in: - the Balance Sheet - the Profit and Loss Account - the Footnotes (that give details on the accounting rules

Plus en détail

PREMIER SUPPLEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 2017 AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2016 ***

PREMIER SUPPLEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 2017 AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2016 *** PREMIER SUPPLEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 2017 AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2016 1 *** Société d Etude, de Maîtrise d Ouvrage et d Aménagement Parisienne (SEMAPA) (Société publique locale

Plus en détail

FORM F1 CERTIFICATION OF ANNUAL FILINGS FULL CERTIFICATE

FORM F1 CERTIFICATION OF ANNUAL FILINGS FULL CERTIFICATE FORM 52-109F1 CERTIFICATION OF ANNUAL FILINGS FULL CERTIFICATE I, Michael E. Roach, President and Chief Executive Officer of CGI Group Inc., certify the following: 1. Review: I have reviewed the AIF, if

Plus en détail

ONZIEME SUPPLÉMENT ELEVENTH SUPPLEMENT. En date du 22 mars Dated 22 March To the Debt Issuance Programme Prospectus dated 21 April 2011 of

ONZIEME SUPPLÉMENT ELEVENTH SUPPLEMENT. En date du 22 mars Dated 22 March To the Debt Issuance Programme Prospectus dated 21 April 2011 of ELEVENTH SUPPLEMENT Dated 22 March 2012 To the Debt Issuance Programme Prospectus dated 21 April 2011 of SOCIETE GENERALE as Issuer and Guarantor (incorporated in France) SGA SOCIETE GENERALE ACCEPTANCE

Plus en détail

Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt)

Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/96-277 DORS/96-277

Plus en détail

SECOND SUPPLEMENT DATED 14 OCTOBER 2015 TO THE BASE PROSPECTUS DATED 16 MARCH 2015

SECOND SUPPLEMENT DATED 14 OCTOBER 2015 TO THE BASE PROSPECTUS DATED 16 MARCH 2015 SECOND SUPPLEMENT DATED 14 OCTOBER 2015 TO THE BASE PROSPECTUS DATED 16 MARCH 2015 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SCF 15,000,000,000 Euro Medium Term Note Programme for the issue of Obligations Foncières This second

Plus en détail

Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust. Pioneer Trust Payment Continuation Act. Current to January 31, 2017 À jour au 31 janvier 2017

Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust. Pioneer Trust Payment Continuation Act. Current to January 31, 2017 À jour au 31 janvier 2017 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pioneer Trust Payment Continuation Act Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust S.C. 1985, c. 15 S.C. 1985, ch. 15 Current to January 31, 2017 À jour au

Plus en détail

Supplément n 1 au Prospectus d Emission et d Admission d Obligations Crédit Agricole S.A.

Supplément n 1 au Prospectus d Emission et d Admission d Obligations Crédit Agricole S.A. Supplément n 1 au Prospectus d Emission et d Admission d Obligations Crédit Agricole S.A. A TAUX FIXE DE 1,30% ET INTERÊTS TRIMESTRIELS Février 2017 / Février 2027 d un objectif de montant nominal minimum

Plus en détail

Commercial Loan (Insurance Companies, Societies, Insurance Holding Companies and Foreign Companies) Regulations

Commercial Loan (Insurance Companies, Societies, Insurance Holding Companies and Foreign Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Commercial Loan (Insurance, Societies, Insurance Holding and Foreign ) Regulations Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés d assurances, sociétés de secours, sociétés

Plus en détail

A votre avis, les propositions suivantes sont-elles vraies (V) ou fausses (F)?

A votre avis, les propositions suivantes sont-elles vraies (V) ou fausses (F)? Etude de cas 1 : introduction et généralités A votre avis, les propositions suivantes sont-elles vraies (V) ou fausses (F)? 1 Un Plan Comptable Général existe aux USA. 2 Il y a une loi sur la comptabilité

Plus en détail

CONSOLIDATION OF REVOLVING CODIFICATION ADMINISTRATIVE FUNDS ACT DE LA LOI SUR LES FONDS

CONSOLIDATION OF REVOLVING CODIFICATION ADMINISTRATIVE FUNDS ACT DE LA LOI SUR LES FONDS CONSOLIDATION OF REVOLVING FUNDS ACT R.S.N.W.T. 1988,c.R-7 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES FONDS RENOUVELABLES L.R.T.N.-O. 1988, ch. R-7 AS AMENDED BY R.S.N.W.T. 1988,c.60(Supp.) R.S.N.W.T.

Plus en détail

LE PASSAGE AUX IFRS Guide pour les utilisateurs de rapports financiers. Peter Chant, FCA Anthony Scilipoti, CA, CPA Le 6 juillet 2010

LE PASSAGE AUX IFRS Guide pour les utilisateurs de rapports financiers. Peter Chant, FCA Anthony Scilipoti, CA, CPA Le 6 juillet 2010 LE PASSAGE AUX IFRS Guide pour les utilisateurs de rapports financiers Peter Chant, FCA Anthony Scilipoti, CA, CPA Le 6 juillet 2010 1 Ordre du jour Pourquoi les IFRS Pas un événement ponctuel Incidence

Plus en détail

CERTIFICATE OF RESIDENCE

CERTIFICATE OF RESIDENCE 5000-EN For use by the foreign tax authority CERTIFICATE OF RESIDENCE Application for implementation of the tax treaty between France and Please write the name of the country in this box Number of attachments

Plus en détail

DEUXIEME SUPPLEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRRE 2014 AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 16 MAI 2014

DEUXIEME SUPPLEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRRE 2014 AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 16 MAI 2014 DEUXIEME SUPPLEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRRE 2014 AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 16 MAI 2014 NATIXIS (société anonyme immatriculée en France) et NATIXIS STRUCTURED ISSUANCE SA (société anonyme immatriculée

Plus en détail

Bpifrance Financement (anciennement SA OSEO) (société anonyme, agréée en tant qu'établissement de crédit en France)

Bpifrance Financement (anciennement SA OSEO) (société anonyme, agréée en tant qu'établissement de crédit en France) Bpifrance Financement (anciennement SA OSEO) (société anonyme, agréée en tant qu'établissement de crédit en France) Premier Supplément en date du 5 septembre 2013 au Prospectus de Base en date du 3 juin

Plus en détail

BNP Paribas Arbitrage Issuance B.V. BNP Paribas

BNP Paribas Arbitrage Issuance B.V. BNP Paribas Fourth Supplement dated 9 November 2016 to the Base Prospectus for the issue of Warrants dated 9 June 2016 BNP Paribas Arbitrage Issuance B.V. (incorporated in The Netherlands) (as Issuer) BNP Paribas

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE COMMUNIQUÉ DE PRESSE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 26 juin 2015 BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE COMMUNIQUÉ DE PRESSE ÉVOLUTIONS MONÉTAIRES DANS LA ZONE EURO : MAI 2015 Le taux de croissance annuel de l agrégat monétaire large M3 a diminué en mai 2015,

Plus en détail

PAR_ _08188_EUR DATE: 13/11/2013

PAR_ _08188_EUR DATE: 13/11/2013 CORPORATE EVENT NOTICE: Emission et admission d'obligations à option de rem boursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANE) / Rachat des ORNANE 2 011 REGIONS (FONCIERE DES)

Plus en détail

Related Party Transactions (Banks) Regulations. Règlement sur les opérations avec apparentés (banques) Current to September 27, 2017

Related Party Transactions (Banks) Regulations. Règlement sur les opérations avec apparentés (banques) Current to September 27, 2017 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Related Party Transactions (Banks) Regulations Règlement sur les opérations avec apparentés (banques) SOR/92-309 DORS/92-309 À jour au 27 septembre 2017 Published by the

Plus en détail

BANQUE PALATINE (société anonyme à directoire et conseil de surveillance)

BANQUE PALATINE (société anonyme à directoire et conseil de surveillance) TROISIEME SUPPLÉMENT EN DATE DU 16 février 2012 AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 30 JUIN 2011 BANQUE PALATINE (société anonyme à directoire et conseil de surveillance) Programme d'émission d'obligations

Plus en détail

02/07/2013: Ouverture de la période de souscription et cotation des droits préférentiels de souscription.

02/07/2013: Ouverture de la période de souscription et cotation des droits préférentiels de souscription. CORPORATE EVENT NOTICE: Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription BIOALLIANCE PHARMA PLACE: Paris AVIS N : PAR_20130628_04711_EUR DATE: 28/06/2013 MARCHE: EURONEXT PARIS

Plus en détail

SUPPLEMENT EN DATE DU 30 MAI 2013 AU PROSPECTUS AYANT RECU LE VISA N EN DATE DU 28 MAI 2013

SUPPLEMENT EN DATE DU 30 MAI 2013 AU PROSPECTUS AYANT RECU LE VISA N EN DATE DU 28 MAI 2013 SUPPLEMENT EN DATE DU 30 MAI 2013 AU PROSPECTUS AYANT RECU LE VISA N 13-244 EN DATE DU 28 MAI 2013 mise à la disposition du public à l occasion de l offre au public et du placement auprès d investisseurs

Plus en détail

A S S E M B L É E G É N É R A L E

A S S E M B L É E G É N É R A L E A S S E M B L É E G É N É R A L E Présentation de M. Christian MULLIEZ 2 6 a v r i l 2 0 0 5 Chiffre d affaires consolidé du groupe 2004 (en milliards d euros) 14,5 Progression à données comparables +

Plus en détail

First Supplement dated 7 April 2017 to the Euro Medium Term Note Programme Base Prospectus dated 17 January 2017

First Supplement dated 7 April 2017 to the Euro Medium Term Note Programme Base Prospectus dated 17 January 2017 First Supplement dated 7 April 2017 to the Euro Medium Term Note Programme Base Prospectus dated 17 January 2017 HSBC France 20,000,000,000 Euro Medium Term Note Programme This first supplement (the Supplement)

Plus en détail

BNP Paribas Arbitrage Issuance B.V. BNP Paribas. BNP Paribas Fortis Funding. BNP Paribas Fortis SA/NV. BGL BNP Paribas

BNP Paribas Arbitrage Issuance B.V. BNP Paribas. BNP Paribas Fortis Funding. BNP Paribas Fortis SA/NV. BGL BNP Paribas Eighth Supplement dated 11 May 2016 to the Note, Warrant and Certificate Programme Base Prospectus dated 9 June 2015 BNP Paribas Arbitrage Issuance B.V. (incorporated in The Netherlands) (as Issuer) BNP

Plus en détail

LOI SUR L IMPÔT SUR LE REVENU AN ACT RESPECTING INCOME TAX DÉCRET 1980/013 LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU O.I.C. 1980/013 INCOME TAX ACT

LOI SUR L IMPÔT SUR LE REVENU AN ACT RESPECTING INCOME TAX DÉCRET 1980/013 LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU O.I.C. 1980/013 INCOME TAX ACT AN ACT RESPECTING INCOME TAX Pursuant to the provisions of the Income Tax Act, the Administrator of the Yukon Territory is pleased to and doth hereby order as follows: 1. For the purpose of carrying into

Plus en détail

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Involuntary Retirements Order Décret de remise en cas de mises à la retraite d office C.R.C., c. 772 C.R.C., ch. 772 Current to January 31, 2017 À jour au 31 janvier 2017

Plus en détail

Rapport financier semestriel

Rapport financier semestriel Rapport financier semestriel 2013 Paris, le 24 juillet 2013 1/11 SOMMAIRE Attestation du responsable du rapport financier semestriel... 3 Rapport semestriel d activité... 4 Comptes individuels au 30 juin

Plus en détail

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2017

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2017 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2017 Siège : 2, rue de BASSANO - 75116 PARIS N Siret : 486 820 152 00107 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2017 Conformément aux dispositions des articles

Plus en détail

SEPTIÈME SUPPLÉMENT SEVENTH SUPPLEMENT. En date du 18 mars Dated 18 March Au Programme d Emission de Titres de Créance du 27 Avril 2010 de

SEPTIÈME SUPPLÉMENT SEVENTH SUPPLEMENT. En date du 18 mars Dated 18 March Au Programme d Emission de Titres de Créance du 27 Avril 2010 de SEVENTH SUPPLEMENT SEPTIÈME SUPPLÉMENT Dated 18 March 2011 En date du 18 mars 2011 To the Debt Issuance Programme Prospectus dated 27 April 2010 of Au Programme d Emission de Titres de Créance du 27 Avril

Plus en détail

Résultats annuels 2016

Résultats annuels 2016 Résultats annuels 2016 Vendredi M. Christian Mulliez Vice-Président Directeur Général Administration et Finances Chiffre d affaires consolidé du groupe 2016 (en millions d euros) 25 257 25 837 Progression

Plus en détail

Report annuel CFO. CFO annual report Paul de Wouters.

Report annuel CFO. CFO annual report Paul de Wouters. Report annuel CFO CFO annual report 24.06.2017 Paul de Wouters Situation financière FSR FSR Financial Status AGENDA ORDRE DU JOUR Résultats a ce jour pour l'exercice financier en cours Results for current

Plus en détail

Résultats 1 er semestre 2016

Résultats 1 er semestre 2016 Résultats 1 er semestre 2016 M. Christian Mulliez Vice-Président Directeur Général Administrateur et Finances Chiffre d affaires consolidé du groupe à fin juin 2016 12,82 Md 12,89 Md Progression à taux

Plus en détail

The CODE Foundation / La Fondation CODE. Financial Statements / États financiers March 31, 2016 / 31 mars 2016

The CODE Foundation / La Fondation CODE. Financial Statements / États financiers March 31, 2016 / 31 mars 2016 The CODE Foundation / La Fondation CODE Financial Statements / États financiers March 31, / 31 mars July 9, Le 9 juillet Independent Auditor s Report To the Members of The CODE Foundation We have audited

Plus en détail

PROJET DE LOI. An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

PROJET DE LOI. An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3 e session, 58 e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 31 31 An Act to Amend the New

Plus en détail

Equity of a Bank or a Bank Holding Company Regulations. Règlement sur les Capitaux Propres des Banques et des Sociétés de Portefeuille Bancaires

Equity of a Bank or a Bank Holding Company Regulations. Règlement sur les Capitaux Propres des Banques et des Sociétés de Portefeuille Bancaires CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Equity of a Bank or a Bank Holding Company Regulations Règlement sur les Capitaux Propres des Banques et des Sociétés de Portefeuille Bancaires SOR/2001-377 DORS/2001-377

Plus en détail

BNP Paribas Arbitrage Issuance B.V. BNP Paribas. BNP Paribas Fortis Funding. BNP Paribas Fortis SA/NV. BGL BNP Paribas

BNP Paribas Arbitrage Issuance B.V. BNP Paribas. BNP Paribas Fortis Funding. BNP Paribas Fortis SA/NV. BGL BNP Paribas Third Supplement dated 5 September 2014 to the Note, Warrant and Certificate Programme Base Prospectus dated 5 June 2014 BNP Paribas Arbitrage Issuance B.V. (incorporated in The Netherlands) (as Issuer)

Plus en détail

HALF-YEAR RESULTS. At June 30, 2001

HALF-YEAR RESULTS. At June 30, 2001 Page 1 sur 11 HALF-YEAR RESULTS At June 30, 2001 STEDIM Société Anonyme au Capital de 3.163.521 Euros Z.I. des Paluds Avenue de Jouques BP 1051 13781 AUBAGNE Cedex France Tél. (33) 04 42 84 56 00 Téléfax

Plus en détail

F-11.1 Financial Corporation Capital Tax Act

F-11.1 Financial Corporation Capital Tax Act NEW BRUNSWICK REGULATION 2017-26 under the FINANCIAL CORPORATION CAPITAL TAX ACT (O.C. 2017-187) RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-26 pris en vertu de la LOI DE LA TAXE SUR LE CAPITAL DES CORPORATIONS

Plus en détail

Quebec Family Allowances Income Tax Remission Order, Décret de 1991 sur la remise de l impôt sur les allocations familiales du Québec

Quebec Family Allowances Income Tax Remission Order, Décret de 1991 sur la remise de l impôt sur les allocations familiales du Québec CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Quebec Family Allowances Income Tax Remission Order, 1991 Décret de 1991 sur la remise de l impôt sur les allocations familiales du Québec SI/91-153 TR/91-153 Current

Plus en détail

Quebec Family Allowances Income Tax Remission Order, Décret de 1992 sur la remise de l impôt payable sur les allocations familiales du Québec

Quebec Family Allowances Income Tax Remission Order, Décret de 1992 sur la remise de l impôt payable sur les allocations familiales du Québec CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Quebec Family Allowances Income Tax Remission Order, 1992 Décret de 1992 sur la remise de l impôt payable sur les allocations familiales du Québec SI/93-42 TR/93-42 Current

Plus en détail

PERLITE CANADA INC. ÉTATS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES / INTERIM FINANCIAL STATEMENTS AUX 30 AVRIL 2016 ET 2015 / AS AT APRIL 30, 2016 AND 2015

PERLITE CANADA INC. ÉTATS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES / INTERIM FINANCIAL STATEMENTS AUX 30 AVRIL 2016 ET 2015 / AS AT APRIL 30, 2016 AND 2015 1 ÉTATS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES / INTERIM FINANCIAL STATEMENTS AUX 30 AVRIL ET / AS AT APRIL 30, AND Table des matières Summary États intermédiaires du résultat global 2 Interim statements of comprehensive

Plus en détail

NOTE COMPLÉMENTAIRE EN DATE DU 7 JUIN 2016 AU PROSPECTUS AYANT REÇU LE VISA N

NOTE COMPLÉMENTAIRE EN DATE DU 7 JUIN 2016 AU PROSPECTUS AYANT REÇU LE VISA N LA FRANCAISE DE L ENERGIE Société anonyme au capital social de 3 226 620,00 euros Siège social: 1 avenue Saint-Remy, Espace Pierrard, 57600 Forbach 501 152 193 RCS Sarreguemines NOTE COMPLÉMENTAIRE EN

Plus en détail

Railway Rolling Stock (Temporary Domestic Service U.S. Built Multi-Level) Remission Order

Railway Rolling Stock (Temporary Domestic Service U.S. Built Multi-Level) Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Rolling Stock (Temporary Domestic Service U.S. Built Multi-Level) Remission Order Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples

Plus en détail

CONDITIONS DEFINITIVES POUR TURBOS SUR TAUX DE CHANGE EN DATE DU 26 mars 2008 FINAL TERMS FOR TURBOS ON EXCHANGE RATE DATED 26 March 2008

CONDITIONS DEFINITIVES POUR TURBOS SUR TAUX DE CHANGE EN DATE DU 26 mars 2008 FINAL TERMS FOR TURBOS ON EXCHANGE RATE DATED 26 March 2008 CONDITIONS DEFINITIVES POUR TURBOS SUR TAUX DE CHANGE EN DATE DU 26 mars 2008 FINAL TERMS FOR TURBOS ON EXCHANGE RATE DATED 26 March 2008 English free translation for information purposes only Emetteur

Plus en détail

SCHEDULE A O.I.C. 2010/46 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 2010/46 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENTS DU YUKON YUKON REGULATIONS

SCHEDULE A O.I.C. 2010/46 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 2010/46 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENTS DU YUKON YUKON REGULATIONS SPECIAL WARRANT (No. 2), 2009-10 Pursuant to subsections 19(2) and (3) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council orders as follows 1. An amount of up to $24,169,000 to

Plus en détail

LA RENTABILITE DES BANQUES DECHIFFREE

LA RENTABILITE DES BANQUES DECHIFFREE LA RENTABILITE DES BANQUES DECHIFFREE Freddy Van Den Spiegel Professeur - VUB - Vlerick - Febelfin Academy LA RENTABILITE DES BANQUES DECHIFFREE Specificitée du bilan et P&L des banques BILAN SIMPLIFIE

Plus en détail

DEVERNOIS S.A. PAR_ _05291_ALT DATE: 27/07/2016. Pour faire suite à l'avis PAR_ _05290_EUR I - ADMISSION D'ACTIONS PAR COTATION DIRECTE

DEVERNOIS S.A. PAR_ _05291_ALT DATE: 27/07/2016. Pour faire suite à l'avis PAR_ _05290_EUR I - ADMISSION D'ACTIONS PAR COTATION DIRECTE CORPORATE EVENT NOTICE: Admission par cotation directe DEVERNOIS S.A. PLACE: Paris AVIS N : PAR_20160727_05291_ALT DATE: 27/07/2016 MARCHE: Alternext Paris Pour faire suite à l'avis PAR_20160727_05290_EUR

Plus en détail

OFFRE VOLONTAIRE DE RACHAT

OFFRE VOLONTAIRE DE RACHAT OFFRE VOLONTAIRE DE RACHAT SUIVIE DU RETRAIT DU MARCHE LIBRE D EURONEXT PARIS (ARTICLE 4.2 DE LA NOTE D ORGANISATION DU MARCHE LIBRE D EURONEXT PARIS SA DU 1 ER JUILLET 2016) VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE

Plus en détail

Subsidiaries that Hold Bank Holding Company Shares Regulations

Subsidiaries that Hold Bank Holding Company Shares Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Subsidiaries that Hold Bank Holding Company Shares Regulations Règlement sur la détention des actions de la société de portefeuille bancaire par ses filiales SOR/2001-433

Plus en détail

CONDITIONS DEFINITIVES POUR TURBOS SUR TAUX DE CHANGE EN DATE DU 10 Novembre 2008

CONDITIONS DEFINITIVES POUR TURBOS SUR TAUX DE CHANGE EN DATE DU 10 Novembre 2008 CONDITIONS DEFINITIVES POUR TURBOS SUR TAUX DE CHANGE EN DATE DU 10 Novembre 008 Emetteur : Société Générale Date de Lancement : 0 Octobre 008 Date d'émission : 5 Novembre 008 Preneur ferme : SG Option

Plus en détail

FINAL TERMS DATED January, 22nd Warrants relating to Currency Exchange Rates to be listed on the Paris Stock Exchange

FINAL TERMS DATED January, 22nd Warrants relating to Currency Exchange Rates to be listed on the Paris Stock Exchange FINAL TERMS DATED January, 22nd 2008 Warrants relating to Currency Exchange Rates to be listed on the Paris Stock Exchange Type of Warrants : American Euronext Segmentation : Leveraged Products - Plain

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS (La Haye, le 1 er juin 1970) Notification conformément à l'article

Plus en détail

Règlement sur les formules, les droits et les frais. Marriage Forms, Fees and Expenses Regulation. THE MARRIAGE ACT (C.C.S.M. c.

Règlement sur les formules, les droits et les frais. Marriage Forms, Fees and Expenses Regulation. THE MARRIAGE ACT (C.C.S.M. c. THE MARRIAGE ACT (C.C.S.M. c. M50) Marriage Forms, Fees and Expenses Regulation LOI SUR LE MARIAGE (c. M50 de la C.P.L.M.) Règlement sur les formules, les droits et les frais Regulation 209/2004 Registered

Plus en détail

Quebec Family Allowances (1988) Remission Order. Décret de 1988 sur la remise de l impôt sur les allocations familiales du Québec

Quebec Family Allowances (1988) Remission Order. Décret de 1988 sur la remise de l impôt sur les allocations familiales du Québec CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Quebec Family Allowances (1988) Remission Order Décret de 1988 sur la remise de l impôt sur les allocations familiales du Québec SI/88-246 TR/88-246 Published by the Minister

Plus en détail

Décision d'affectation du résultat :

Décision d'affectation du résultat : Décision d'affectation du résultat : L'assemblée générale de la Société ECOBANK TRANSNATIONAL INCORPORATED tenue le vendredi 29 juin 2011 à Lomé (Togo) a approuvé l'affectation ci-dessous du résultat de

Plus en détail

Fonds de Dotation Après demain 12 avenue de Carnot BP 61709 44017 NANTES COMPTES ANNUELS AU 31/12/2014 Sommaire RAPPORT 1 COMPTES ANNUELS 3 Bilan 4 Compte de résultat 6 ANNEXE 8 Tableau de suivi des dotations

Plus en détail

Firearms Fees Remission Order (Licenses) Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (permis)

Firearms Fees Remission Order (Licenses) Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (permis) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Firearms Fees Remission Order (Licenses) Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (permis) SI/2006-79 TR/2006-79 Current to September 14, 2017 À jour au

Plus en détail

Supervisory Information (Banks) Regulations. Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques. Current to September 27, 2017

Supervisory Information (Banks) Regulations. Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques. Current to September 27, 2017 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supervisory Information (Banks) Regulations Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques SOR/2001-59 DORS/2001-59 À jour au 27 septembre 2017

Plus en détail

Implementing IPSAS : the State of Geneva experience

Implementing IPSAS : the State of Geneva experience Implementing IPSAS : the State of Geneva experience Presentation by the Geneva cantonal inspectorate of finance to the EURORAI international seminar in BAD-HOMBURG Contributors to the standardisation of

Plus en détail

RETRAIT OBLIGATOIRE PAR LA SOCIÉTÉ PRÉSENTÉ PAR INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES, NOTAMMENTT JURIDIQUES,

RETRAIT OBLIGATOIRE PAR LA SOCIÉTÉ PRÉSENTÉ PAR INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES, NOTAMMENTT JURIDIQUES, Ne pas diffuser aux Etats-Unis, en Australie ou au Japon RETRAIT OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ INITIÉ PAR LA SOCIÉTÉ PRÉSENTÉ PAR INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES, NOTAMMENTT

Plus en détail

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense. Defence Production and Development Sharing Remission Order

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense. Defence Production and Development Sharing Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Defence Production and Development Sharing Order Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense C.R.C., c. 755 C.R.C., ch. 755 Current

Plus en détail

FORM F3 MATERIAL CHANGE REPORT

FORM F3 MATERIAL CHANGE REPORT FORM 51-102F3 MATERIAL CHANGE REPORT 1. Name and Address of Company MONARQUES GOLD CORPORATION (the «Corporation») 450 de la Gare-du-Palais Street, 1 st Floor Québec, Québec G1K 3X2 2. Date of Material

Plus en détail

BILL 14 PROJET DE LOI N O 14 DISPOSITION

BILL 14 PROJET DE LOI N O 14 DISPOSITION SIXTH SESSION, SIXTEENTH LEGISLATIVE ASSEMBLY OF THE NORTHWEST TERRITORIES SIXIÈME SESSION, SEIZIÈME ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST BILL 14 PROJET DE LOI N O 14 SUPPLEMENTARY APPROPRIATION

Plus en détail

Résultats annuels 2012

Résultats annuels 2012 Résultats annuels 2012 Mardi M. Christian Mulliez Vice-Président Directeur Général Administration et Finances Chiffre d affaires consolidé du groupe 2012 (en millions d euros) 20 343 22 463 Progression

Plus en détail

Offset of Taxes (GST/HST) Regulations. Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH) Current to January 31, 2017 À jour au 31 janvier 2017

Offset of Taxes (GST/HST) Regulations. Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH) Current to January 31, 2017 À jour au 31 janvier 2017 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Offset of Taxes (GST/HST) Regulations Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH) SOR/91-49 DORS/91-49 Current to January 31, 2017 À jour au 31 janvier 2017 Published

Plus en détail

HOPI - BILAN DE LIQUIDATION

HOPI - BILAN DE LIQUIDATION HOPI - BILAN DE LIQUIDATION Bilan SARL AVIS ET CONSEILS Page 1 Bilan ACTIF Présenté en Euros ACTIF du 01/02/2016 au 29/02/2016 (1 mois) du 01/07/2015 au 31/01/2016 (07 mois) Variation Brut Amort.prov.

Plus en détail

EUROPEAN AERONAUTIC DEFENCE AND SPACE COMPANY EADS N.V. DOCUMENT DE REFERENCE EXERCICE 2000

EUROPEAN AERONAUTIC DEFENCE AND SPACE COMPANY EADS N.V. DOCUMENT DE REFERENCE EXERCICE 2000 BOWNE OF PARIS 04/27/2001 10:23 NO MARKS NEXT PCN: 003.00.00.00 -- Page/graphics valid (04/27/2001 10:35)Y00122 002.00.00.00 17 EUROPEAN AERONAUTIC DEFENCE AND SPACE COMPANY EADS N.V. DOCUMENT DE REFERENCE

Plus en détail

Going-Private Transaction (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les transactions de fermeture (sociétés de fiducie et de prêt)

Going-Private Transaction (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les transactions de fermeture (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Going-Private Transaction (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur les transactions de fermeture (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2006-309 DORS/2006-309

Plus en détail

BILAN ACTIF. STE INFRASTRUCTURES GAZIERES Situation au : 31 Décembre Euros ACTIF IMMOBILISE

BILAN ACTIF. STE INFRASTRUCTURES GAZIERES Situation au : 31 Décembre Euros ACTIF IMMOBILISE Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISE BILAN ACTIF 31/12/2011 30/06/2011 Brut Amort. dépréciat. Net Net Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions,

Plus en détail

Financial Statements of États financiers de THE CODE FOUNDATION LA FONDATION CODE

Financial Statements of États financiers de THE CODE FOUNDATION LA FONDATION CODE Financial Statements of États financiers de THE CODE FOUNDATION March 31, 2013 31 mars 2013 Deloitte LLP 800-100 Queen Street Ottawa ON K1P 5T8 Canada Tel: (613) 236 2442 Fax: (613) 236 2195 www.deloitte.ca

Plus en détail

CCRFTA Sugar Aggregate Quantity Limit Remission Order. Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre ALÉCCR

CCRFTA Sugar Aggregate Quantity Limit Remission Order. Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre ALÉCCR CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION CCRFTA Sugar Aggregate Quantity Limit Remission Order Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre ALÉCCR SOR/2003-124 DORS/2003-124 À jour au 14

Plus en détail

INTERIM SUPPLY APPROPRIATION ACT, LOI D AFFECTATION DE CRÉDITS PROVISOIRES POUR L EXERCICE

INTERIM SUPPLY APPROPRIATION ACT, LOI D AFFECTATION DE CRÉDITS PROVISOIRES POUR L EXERCICE INTERIM SUPPLY APPROPRIATION ACT, 2009-10 LOI D AFFECTATION DE CRÉDITS PROVISOIRES POUR L EXERCICE 2009-2010 (Assented to March 30, 2009) (sanctionnée le 30 mars 2009) Whereas it appears by message from

Plus en détail

S.P.A. Registre des Entreprises Numéro d identification «Rea» Société assujettie à direction et coordination de Siège à Capital social Euro e.v.

S.P.A. Registre des Entreprises Numéro d identification «Rea» Société assujettie à direction et coordination de Siège à Capital social Euro e.v. Registre des Entreprises Numéro d identification «Rea» S.P.A. Société assujettie à direction et coordination de Siège à Capital social Euro e.v. ACTIF 31/12/201_ 31/12/201_ A) Créances envers les associés

Plus en détail

Shared Premises Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur le partage des locaux (sociétés de fiducie et de prêt)

Shared Premises Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur le partage des locaux (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Shared Premises Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur le partage des locaux (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-68 DORS/2008-68 Published by the Minister

Plus en détail

FORM 35 FORMULE 35. ÉTAT FINANCIER (Règlement général - Loi sur la santé mentale, art.25)

FORM 35 FORMULE 35. ÉTAT FINANCIER (Règlement général - Loi sur la santé mentale, art.25) FORM 35 FORMULE 35 FINANCIAL STATEMENT (General Regulation - Mental Health Act, s.25) This form is to be completed by a person having knowledge of the assets of a patient and forwarded by the administrator

Plus en détail

SITUATION APRES AUDIT BILAN ACTIF

SITUATION APRES AUDIT BILAN ACTIF BILAN ACTIF EXERCICE 2013 EXERCICE 2012 POSTES D'ACTIF Montants Amortissement. Montants Montants % Bruts provisions nets nets ACTIFS NON COURANTS Ecart d'acquisition (ou goodwill) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Plus en détail

GROUPE ADTHINK MEDIA COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2012

GROUPE ADTHINK MEDIA COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2012 GROUPE COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2012 Bilan consolidé ACTIF 30/06/2012 30/06/2011 Ecarts d'acquisition I 4 155 325 4 697 030 Capital souscrit non appelé IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais

Plus en détail

Règlement sur la vente du tabac jaune de l Ontario (marché interprovincial et commerce d exportation)

Règlement sur la vente du tabac jaune de l Ontario (marché interprovincial et commerce d exportation) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ontario Flue-Cured Tobacco Marketing (Interprovincial and Export) Regulations Règlement sur la vente du tabac jaune de l Ontario (marché interprovincial et commerce d

Plus en détail

GROUPE SBT COMPTES CONSOLIDES 31 DECEMBRE 2014

GROUPE SBT COMPTES CONSOLIDES 31 DECEMBRE 2014 GROUPE SBT COMPTES CONSOLIDES 31 DECEMBRE 2014 ACTIF Ecarts d'acquisition 4 183,8 4 183,8 Amortissement écarts d'acquisition -2 374,9-1 960,5 Provision écarts d'acquisition -500,0-500,0 Ecarts d'acquisition

Plus en détail

BILL 3 PROJET DE LOI 3

BILL 3 PROJET DE LOI 3 SECOND SESSION, EIGHTEENTH LEGISLATIVE ASSEMBLY OF THE NORTHWEST TERRITORIES DEUXIÈME SESSION, DIX-HUITIÈME ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST BILL 3 PROJET DE LOI 3 SUPPLEMENTARY APPROPRIATION

Plus en détail

Règlement sur les comptes de recettes en fiducie. Revenue Trust Account Regulations. Current to January 17, 2017 À jour au 17 janvier 2017

Règlement sur les comptes de recettes en fiducie. Revenue Trust Account Regulations. Current to January 17, 2017 À jour au 17 janvier 2017 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Revenue Trust Account Regulations Règlement sur les comptes de recettes en fiducie C.R.C., c. 730 C.R.C., ch. 730 Current to January 17, 2017 À jour au 17 janvier 2017

Plus en détail

Interest Rates (Air Travellers Security Charge Act) Regulations

Interest Rates (Air Travellers Security Charge Act) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rates (Air Travellers Security Charge Act) Regulations Règlement sur les taux d intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)

Plus en détail

Airline Guide Catalogue Remission Order. Décret de remise sur des catalogues de compagnies aériennes

Airline Guide Catalogue Remission Order. Décret de remise sur des catalogues de compagnies aériennes CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Airline Guide Catalogue Remission Order Décret de remise sur des catalogues de compagnies aériennes SI/83-178 TR/83-178 Published by the Minister of Justice at the following

Plus en détail

Chiffres clés au 30 septembre Conference call du 9 novembre 2009

Chiffres clés au 30 septembre Conference call du 9 novembre 2009 Chiffres clés au 30 septembre 2009 Conference call du 9 novembre 2009 Disclaimer Veolia Environnement is a corporation listed on the NYSE and Euronext Paris. This document contains "forward-looking statements"

Plus en détail

PERLITE CANADA INC. ÉTATS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES / INTERIM FINANCIAL STATEMENTS AUX 31 JUILLET 2017 ET 2016 / AS AT JULY 31, 2017 AND 2016

PERLITE CANADA INC. ÉTATS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES / INTERIM FINANCIAL STATEMENTS AUX 31 JUILLET 2017 ET 2016 / AS AT JULY 31, 2017 AND 2016 1 ÉTATS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES / INTERIM FINANCIAL STATEMENTS AUX 31 JUILLET ET / AS AT JULY 31, AND Table des matières Summary États intermédiaires du résultat global 2 Interim statements of comprehensive

Plus en détail

Indian Remission Order. Décret de remise visant les Indiens. Current to December 8, 2016 À jour au 8 décembre 2016 CONSOLIDATION CODIFICATION

Indian Remission Order. Décret de remise visant les Indiens. Current to December 8, 2016 À jour au 8 décembre 2016 CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Indian Remission Order Décret de remise visant les Indiens SI/85-144 TR/85-144 Current to December 8, 2016 À jour au 8 décembre 2016 Published by the Minister of Justice

Plus en détail

Turbos émis par. SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur)

Turbos émis par. SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur) CONDITIONS DEFINITIVES POUR LES TURBOS A ECHEANCE OUVERTE SUR CONTRAT A TERME EN DATE DU 24 août 2010 Turbos émis par SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur) Les modalités applicables aux Turbos figurent

Plus en détail

LICENCES AUX AGENTS IMMOBILIERS. REAL ESTATE AGENTS FEES AND BONDS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.16(Supp.) In force September 15, 1992; SI

LICENCES AUX AGENTS IMMOBILIERS. REAL ESTATE AGENTS FEES AND BONDS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.16(Supp.) In force September 15, 1992; SI REAL ESTATE AGENTS' LICENSING ACT REAL ESTATE AGENTS FEES AND BONDS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.16(Supp.) In force September 15, 1992; SI-013-92 LOI SUR LA DÉLIVRANCE DE LICENCES AUX AGENTS IMMOBILIERS

Plus en détail

Ste. Anne s Hospital Divestiture Regulations. Règlement sur la cession de l hôpital Sainte-Anne. Current to August 29, À jour au 29 août 2016

Ste. Anne s Hospital Divestiture Regulations. Règlement sur la cession de l hôpital Sainte-Anne. Current to August 29, À jour au 29 août 2016 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ste. Anne s Hospital Divestiture Regulations Règlement sur la cession de l hôpital Sainte-Anne SOR/2016-48 DORS/2016-48 À jour au 29 août 2016 Published by the Minister

Plus en détail

Programme d Emission de Titres de Créance

Programme d Emission de Titres de Créance SUPPLÉMENT EN DATE DU 19 FÉVRIER 2016 AU PROSPECTUS DE BASE DU 30 SEPTEMBRE 2015 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en qualité d Émetteur et de Garant (Société de droit français) et SG ISSUER en qualité d Emetteur (Société

Plus en détail

Canada Assistance Plan (British Columbia) Remission Order. Décret de remise relatif au Régime d assistance publique du Canada (Colombie- Britannique)

Canada Assistance Plan (British Columbia) Remission Order. Décret de remise relatif au Régime d assistance publique du Canada (Colombie- Britannique) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canada Assistance Plan (British Columbia) Remission Order Décret de remise relatif au Régime d assistance publique du Canada (Colombie- Britannique) SI/96-22 TR/96-22

Plus en détail

TREATY SERIES 2015/17 RECUEIL DES TRAITÉS. Instrument for the Amendment of the Constitution of the International Labour Organization

TREATY SERIES 2015/17 RECUEIL DES TRAITÉS. Instrument for the Amendment of the Constitution of the International Labour Organization CANADA TREATY SERIES 2015/17 RECUEIL DES TRAITÉS LABOUR - CONSTITUTION ILO Instrument for the Amendment of the Constitution of the International Labour Organization Adopted at Geneva on 19 June 1997 In

Plus en détail

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Gas Distribution Act, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Gas Distribution Act, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4 e session, 57 e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 70 70 An Act to Amend the Gas

Plus en détail

YUKON YUKON CANADA CANADA DÉCRET 2005/35 ORDER-IN-COUNCIL 2005/35 LOI SUR LE PATRIMOINE FAMILIAL ET L OBLIGATION ALIMENTAIRE

YUKON YUKON CANADA CANADA DÉCRET 2005/35 ORDER-IN-COUNCIL 2005/35 LOI SUR LE PATRIMOINE FAMILIAL ET L OBLIGATION ALIMENTAIRE YUKON YUKON CANADA CANADA Whitehorse, Yukon Whitehorse, Yukon ORDER-IN-COUNCIL 2005/35 FAMILY PROPERTY AND SUPPORT ACT DÉCRET 2005/35 LOI SUR LE PATRIMOINE FAMILIAL ET L OBLIGATION ALIMENTAIRE Pursuant

Plus en détail

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 27, 2017 À jour au 27 août

Plus en détail

INTERIM SUPPLY APPROPRIATION ACT, LOI D AFFECTATION DE CRÉDITS PROVISOIRES POUR L EXERCICE

INTERIM SUPPLY APPROPRIATION ACT, LOI D AFFECTATION DE CRÉDITS PROVISOIRES POUR L EXERCICE INTERIM SUPPLY APPROPRIATION ACT, 2010-11 LOI D AFFECTATION DE CRÉDITS PROVISOIRES POUR L EXERCICE 2010-2011 (Assented to March 30, 2010) (sanctionnée le 30 mars 2010) Whereas it appears by message from

Plus en détail