CONVENTION DE LOCATION DE GITES COMMUNAUX

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1 CONVENTION DE LOCATION DE GITES COMMUNAUX Entre : Monsieur le Maire de MONTAGRIER Place Pierre Jean Daniel - Le Bourg MONTAGRIER Tel : mairiemontagrier@wanadoo.fr ci-après dénommé le «propriétaire» d une part, Et Monsieur / Madame.d autre part, Demeurant. Code Postal Commune.. Pays France Né(e) le à. Pays : Téléphone fixe : Téléphone portable : Ci-après dénommé le «locataire» d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Monsieur / Madame sollicite la location du gîte communal n.. situé sur la commune de Montagrier. Nombre d occupants :.. personnes Dates du séjour : du à partir de 16h00 au.. jusqu à 10h00 soit un total de nuitée(s) maximum. Le locataire s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le. à 10h00 au plus tard, et à remettre au propriétaire les clefs du gîte. Prix de la location (à indiquer en chiffres et en lettres) pour l intégralité de la durée du séjour : Le locataire s engage à occuper uniquement le gîte loué, à le nettoyer et à le remettre en état ainsi que tout meuble ou accessoire mis à sa disposition. Il reconnaît avoir procédé à une visite des lieux. Personne à joindre avant votre arrivée : Madame Virginie PEYTOURET ( ) 1. Capacité du gîte 4 personnes maximum. 2. Conditions de paiement de la location Au plus tard lors de la prise de possession du gîte, il devra être versé par chèques distincts - libellés à l ordre du Trésor Public les sommes suivantes : - au titre de la location du gîte au titre du dépôt de garantie qui sera restitué au locataire dans un délai maximum d un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d objets. - 51,00 (cinquante et un euros et zero cents). Pour le ménage dans l hypothèse où celui-ci n aurait pas été réalisé à la fin du séjour par le locataire ou si le gîte n est pas rendu en bon état de propreté par le locataire à l issue de son séjour. -.. au titre de la taxe de séjour (0.33 nuit/pers)

2 3. Arrhes La somme de., correspondant à 50 % du montant de la location sera à retourner avec la présente convention, au moyen d un chèque libellé à l ordre du Trésor Public (ce chèque n est pas encaissé). Les arrhes seront présumées perdues en cas d annulation. 4. Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir à Monsieur le Maire avant le.. les éléments suivants : - Un exemplaire du présent contrat paraphé à chaque page, et daté et signé en dernière page (le second exemplaire est à conserver par le locataire). - Un exemplaire des conditions générales paraphé à chaque page, et daté et signé en dernière page (le second exemplaire est à conserver par le locataire). - Un acompte de.. (cf. article 3 du présent contrat) qui sera restitué au locataire lors de l entrée dans les lieux contre remise d un chèque correspondant à la totalité du montant de la location. - Une attestation d assurance villégiature - Les chèques mentionnés aux articles 3 et 4 de la présente convention de location de gites communaux 5. REMARQUES PARTICULIERES - Le linge de toilette et le linge de lit ne sont pas inclus dans la prestation. - Les animaux ne sont pas acceptés dans nos gîtes - Prestation de ménage en fin de séjour : 51,00 euros - Une / des prestation(s) de ménage supplémentaire peut (peuvent) être demandée(s) par le locataire en cours de séjour (51,00 euros par intervention) - Le prix de la location ci-dessus mentionné comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des fournitures disponibles rappelées ci-après : - Eau de ville - Electricité : est inclus dans le tarif de la location une consommation électrique journalière de 8kwh soit pour la totalité de la durée du séjour un total de.. Kwh au delà la consommation sera facturée 0.26 le kwh. Compteurs Arrivée Départ Nombre de Kwh N 1 Electricité N 2 Electricité A REGLER x 0.26 =.. Location supplémentaire Tarifs OUI NON Linge de lit 10 /pers la semaine Torchons (lot de 2) 5 Linge de toilettes (serviette de toilette + serviette de 10 /pers la semaine bain + tapis de bain) Ménage 51 par intervention A REGLER. Je soussigné M.. déclare être d accord sur les termes du contrat, après avoir pris connaissance de la fiche descriptive jointe et des conditions générales jointes au présent document. A Montagrier, le Signature A... le Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé»

3 CONDITIONS GENERALES LOCATION DE GITES COMMUNAUX Article 1 Lors du début de la location, le propriétaire remettra au locataire les clefs et les instructions relatives au logement Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l issue de son séjour. Article 2 Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de Monsieur le Maire. Toute infraction à ce dernier alinéa est susceptible d entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Article 3 Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l article L du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée. Article 4 Toute annulation par le locataire doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. - Annulation avant l arrivée dans les lieux : l acompte reste acquis au propriétaire qui pourra demander le solde du montant du séjour, si l annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d entrée dans les lieux Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24h qui suivent la date d arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location. - Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Article 5 En cas d annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l intégralité des sommes versées, ainsi qu une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l annulation était intervenue de sont fait à cette date. Article 6 Lors de son arrivée, le locataire doit se présenter le jour précisé et à l heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Article 7 Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont mis à disposition du locataire lors de l entrée dans le logement. Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le propriétaire ou son représentant, et le locataire simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le propriétaire seul et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le locataire dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire. Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé. A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l état des lieux. L état de propreté du gîte à l arrivée du locataire devra être constaté dans l état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionné sur le contrat de location. Article 8 Au plus tard à l arrivée du locataire, un chèque, dont le montant est indiqué dans le présent contrat, est demandé par le propriétaire. Après l établissement de l état des lieux de sortie, ce dépôt est renvoyé par le propriétaire dans un délai n excédant pas un mois, sous réserve que locataire ait procédé au nettoyage des locaux pendant son occupation et avant son départ. Lors de la réservation du séjour par la locataire, un dépôt de garantie, ou une caution, dont le montant est indiqué dans le présent contrat, est demandé par le propriétaire. Après l établissement de l état des lieux de sortie, ce dépôt est renvoyé par le propriétaire dans un délai n excédant pas un mois, déduction faîte du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Article 9 Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement. Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. Le locataire ne pourra s opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son représentant en font la demande. A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le locataire s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le propriétaire sera contraint de réaliser selon le barème mentionné au présent contrat. Article 10 Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l initiative du locataire. Article 11 Le locataire est responsable de tous les dommages survenus de son fait. Il est tenu d être assuré par un contrat d assurance type villégiature pour ces différents risques. Article 12 En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incuses dans le prix. Leur montant s établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire. A Montagrier, le Signature A... le Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé»

4 FICHE DESCRIPTIVE GITES N Gîte de plein pied mitoyen à un autre bâtiment situé sur les hauteurs de Montagrier. Nombre de pièces principales : Capacité : 4 personnes Superficie totale : Animaux non acceptés Gîte non fumeur Parking ombragé Grand espace vert collectif (jeux d enfants, filet de volley ball, étendoirs à linge collectifs, terrain de pétanque). Séjour avec canapé-lit et cuisine équipée, salle de bain avec douche et WC. 1 Chambre(s) avec deux lits de 1 personne Four Micro-ondes Plaques induction Hotte aspirante Cafetière Réfrigérateur Aspirateur Kit ménage (produits ménagers de base) Lave-linge 5kg Equipements Table à repasser Chauffage électrique Couettes / oreillers / traversins Plaids Terrasse couverte Barbecue (briques) Balayette et ramasse poussière Salon de jardin BASSE SAISON Du 27/12/14 au 23/05/15 Du 26/09/15 au 26/12/15 TARIFS 2015 MOYENNE SAISON Du 23/05/15 au 04/07/15 Du 22/08/15 au 26/09/15 HAUTE SAISON Du 04/07/15 au 22/08/15 WEEK-END BASSE ET MOYENNE SAISON 2 nuits/3jours 3 nuits/4 jours Du vendredi 14 h Du vendredi 14h au dimanche 14h au lundi 14h 4 personnes maximum personnes maximum personnes maximum Pour toute demande de location longue durée et en week-end haute saison, merci de nous contacter.

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