STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES

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1 STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES PREAMBULE Considérant qu une formation professionnelle, notamment qualifiante, est essentielle pour permettre à chacun de participer activement à la vie d une société moderne et démocratique, Considérant qu il existe un lien étroit entre le niveau et la qualité de la formation et la capacité à s insérer dans la vie professionnelle et plus largement dans la société, Considérant que la formation générale et la formation professionnelle doivent offrir à chacun des chances égales d accéder au meilleur niveau de qualification, ce qui, compte tenu des inégalités de départ, suppose une différenciation des parcours, donc de l offre de formation, Considérant qu il convient d offrir à l Etat, aux Régions, à tous les financeurs de formation et à toutes les personnes en recherche d une solution adaptée à leurs besoins, la possibilité de construire des parcours de formation qui conduisent à la qualification, Considérant qu il convient, en particulier, de faire cette offre aux personnes les moins formées qui, souvent, ont le plus de mal à entrer dans un processus de formation, aux personnes les plus éloignées de l emploi, à tous les demandeurs d emploi, aux jeunes qui sortent du système de formation initiale sans qualification, aux personnes qui veulent ou qui doivent effectuer une reconversion professionnelle et à toutes celles et ceux qui veulent accroître leurs compétences et leur niveau de qualification pour progresser dans leur parcours professionnel, Considérant que la qualité de la formation professionnelle de l AFPA repose sur sa gestion concertée avec l Etat, les Régions et les partenaires sociaux, sur sa compétence acquise au long de l histoire en ingénierie de formation et sur sa capacité d adaptation aux mutations du système productif et aux évolutions de la société, Considérant que l ambition de l AFPA est de contribuer à donner sa pleine concrétisation au principe selon lequel «la formation professionnelle tout au long de la vie est une obligation nationale», en conciliant le développement de la compétitivité de l économie, le maintien du niveau de qualification et de l employabilité ainsi que la recherche de la promotion sociale et du développement individuel, Considérant que l AFPA est membre du service public de l emploi et qu elle assure une mission d intérêt général, Il est convenu ce qui suit : 1

2 TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1 : Forme, Dénomination et Siège social Il est fondé entre l Etat, les Régions métropolitaines, les organisations de salariés et d employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d application, ayant pour dénomination «Association nationale pour la formation professionnelle des adultes» désignée sous le sigle «AFPA» (ci-après, l «Association» ou l «AFPA»), préalablement dénommée «Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la maind œuvre» puis association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dénomination déclarée le 18 février 1966 (JO du 3 mars 1966). Son siège est à Montreuil (Seine Saint Denis), 13, Place du Général de Gaulle. Il peut être transféré par décision du conseil d orientation sur proposition du conseil d administration. Article 2 : Objet social L Association a notamment pour objet : - de participer à la mise en œuvre du droit à l information, la qualification et la formation, - de participer à la réalisation d une politique active de l emploi au niveau régional et national, - de participer tout particulièrement à la formation des personnes les moins formées et les plus éloignées de l emploi et de contribuer à leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, - de contribuer efficacement à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment au travers d accompagnements individuels ou collectifs, au niveau des entreprises comme à celui des territoires, - de participer au développement de la promotion sociale, notamment au travers de la formation professionnelle, - d assurer, pour le compte de l Etat, la mission d ingénierie du titre du ministère en charge de l emploi. Article 3 : Moyens d action Les moyens d'action de l'association sont : - la constitution, la direction et la gestion administrative et technique des services chargés d'exécuter le programme de travail adopté par l'association, - l'organisation d une offre de formation territorialisée, de nature à répondre notamment à la demande des conseils régionaux, - la publication et l'édition de tous documents découlant des activités de l'association, - tout autre moyen correspondant aux buts de l'association. 2

3 Par ailleurs, l AFPA peut recevoir de l Etat ou des Régions, un mandat de service public qui définit les missions qu elle assume pour le compte de celui-ci ou de celles-ci et qui prévoit les modalités de financement des activités qui lui sont confiées. Article 4 : Composition L'Association se compose de membres titulaires et de membres associés. 4.1 Les Membres titulaires L Etat, les 22 Régions métropolitaines, les organisations syndicales de salariés et d employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel constituent les Membres titulaires. Les Membres titulaires sont regroupés en 4 collèges. L Etat constitue un collège ; les 22 Régions métropolitaines, un collège ; les organisations syndicales de salariés représentatives, un collège, et les organisations d employeurs représentatives, un collège. 4.2 Les Membres associés Les Membres associés sont membres de l'association en raison des services qu'ils lui ont rendus ou de l'intérêt qu'ils portent à ses activités. Ils sont désignés par le Conseil d orientation. Toutefois, les premiers membres associés sont désignés d un commun accord entre les collèges avant la date d entrée en vigueur des présents statuts. TITRE II LES ORGANES DELIBERANTS DE L ASSOCIATION Article 5 : Conseil d orientation Il est créé un Conseil d orientation qui est l organe représentatif des membres de l Association. 5.1 Composition Le Conseil d orientation est composé de 20 membres : - quatre membres par collège, désignés par chacun des collèges titulaires, - quatre autres membres, dénommés personnalités qualifiées, désignés par le Conseil d orientation parmi les membres associés de l Association. Les membres sont élus pour quatre ans et renouvelés, par moitié, tous les deux ans. Le mandat d un membre du Conseil d orientation est renouvelable une fois. En cas de démission d un membre, le collège concerné désigne un autre membre pour la durée des fonctions restant à courir. Les membres du Conseil ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du Conseil. Chaque membre ne peut disposer que d un pouvoir. 3

4 5.2 Tenue des séances Le Conseil d orientation se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou sur demande du tiers de ses membres. L ordre du jour est arrêté par le Président. La convocation est adressée huit jours au moins avant la séance. Elle est effectuée par tout moyen de communication écrite ou électronique. Une question est inscrite à l ordre du jour, si la demande en est faite par la majorité simple des membres du Conseil d orientation. 5.3 Compétences En session ordinaire Le Conseil d orientation désigne parmi les personnalités qualifiées le Président dans les conditions fixées à l article 7. Il désigne également, parmi les personnalités qualifiées, un Vice-président et un Secrétaire. Le Vice-président assure, en cas d empêchement du Président, les fonctions de celui-ci au sein des Conseils d orientation et d administration. Il nomme et renouvelle les membres du Conseil d administration sur proposition du Président. A cet effet, le Conseil d orientation crée, en son sein, un comité de sélection pour assister le Président. Lorsque les mandats de certains administrateurs viennent à expiration ou en cas de démission de l un d entre eux, il procède, à l occasion d une session ordinaire, à leur remplacement ou renouvellement. Il peut aussi procéder à leur révocation, conformément à la procédure définie par le règlement intérieur. Il élabore, approuve et évalue les orientations stratégiques. Dans l exécution de ses fonctions, il peut faire appel aux services de l AFPA et à tout expert extérieur de son choix. Il ratifie la nomination du Directeur général sélectionnée par le Conseil d administration. Il approuve les comptes de l exercice clos, après avoir entendu le rapport du Conseil d administration sur la gestion et sur la situation morale et financière de l'association et les rapports légaux du Commissaire aux comptes. Il peut se doter de toute commission utile à son fonctionnement. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, avec, en cas de partage des voix, voix prépondérante au Président En session extraordinaire En session extraordinaire, le Conseil d orientation est compétent pour modifier les statuts de l Association, adopter le règlement intérieur, décider du transfert du siège social ainsi que pour prononcer la dissolution de l Association. Pour ce faire, il délibère sur les propositions du Conseil d administration. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. 4

5 Article 6 : Le Conseil d administration 6.1 Composition Le Conseil d administration est composé du Président et de 8 membres désignés par le Conseil d orientation, parmi les membres associés, sur proposition du Président. Les membres sont renouvelés par moitié tous les deux ans dans les mêmes conditions. Les membres du Conseil d administration ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du Conseil d administration. La durée du mandat de membre est de quatre (4) ans. Le mandat d un membre du Conseil d administration est renouvelable une fois. Le mandat d un administrateur peut être révoqué par le Conseil d orientation, conformément à la procédure définie par le règlement intérieur. La révocation ne donne droit à aucune indemnité sauf abus de droit. 6.2 Tenue des séances Le Conseil d administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur demande du tiers de ses membres. L ordre du jour est arrêté par le Président. La convocation est effectuée par tout moyen de communication écrite ou électronique. Les décisions sont prises à la majorité simple. Deux représentants du personnel de l Association, désignés par le Comité central d entreprise, participent avec voix consultative aux séances du Conseil d administration. 6.3 Fonctions Dans le cadre des orientations stratégiques définies par le Conseil d orientation, le Conseil d administration définit la politique opérationnelle annuelle de l AFPA. Il délibère sur toutes les affaires qui engagent de manière importante la vie de l Association. Il vote le budget et les comptes. Il nomme le Directeur général dans les conditions définies à l article 8. Il soumet le règlement intérieur à l approbation du Conseil d orientation et il en contrôle la bonne application. Il a compétence pour proposer au Conseil d orientation de modifier les statuts, de transférer le siège social ou de prononcer la liquidation ou la dissolution de l Association. II peut instituer tous comités et commissions spécialisés chargés d'étudier et de rapporter devant lui toutes questions relatives à l'objet de l'association, de surveiller l'activité de l Association et de contrôler son fonctionnement ainsi que d évaluer l efficacité de l application de la politique définie par le Conseil. Article 7 : Président Le Président de l Association est l organe exécutif des instances délibérantes de l Association. Il préside le Conseil d orientation et le Conseil d administration dont il assure le bon déroulement. 5

6 Il est désigné par le Conseil d orientation, parmi les personnalités qualifiées, membres de ce Conseil. Il est nommé, à la majorité simple des membres du Conseil d orientation pour un mandat de 4 ans. Son mandat est renouvelable une fois. Il peut être révoqué conformément à la procédure définie par le règlement intérieur, à la demande d au moins 2/3 des membres du Conseil d orientation. Il représente l Association et est, à cet effet, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l Association. Il a, notamment, la capacité d ester en justice au nom de l Association et de la représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il s assure de l exécution des décisions du Conseil d orientation et du Conseil d administration ainsi que du fonctionnement de l Association. Pour ce faire, il peut déléguer ses pouvoirs à un Directeur général, dans les conditions fixées au règlement intérieur. TITRE III PERSONNEL DE L ASSOCIATION Article 8 : Direction générale Après avoir recueilli l accord du Conseil d orientation sur sa proposition, le Conseil d administration nomme, en dehors de son sein, le Directeur général de l Association pour un mandat de quatre ans à la majorité simple. Il est renouvelable. Il peut être révoqué conformément à la procédure définie par le règlement intérieur. Il est rétribué. Le Directeur général dirige et gère l Association, dans les limites de son objet social, par délégation du Président et conformément aux termes de celles-ci. Plus particulièrement, il exécute les décisions et orientations arrêtées par les instances délibératives de l AFPA. Il prépare le budget et établit les rapports d activité et de gestion. Il participe, avec voix consultative, aux séances du Conseil d orientation et du Conseil d administration, Article 9 : Membres du personnel Le Directeur général a autorité sur l ensemble du personnel salarié de l AFPA. Des fonctionnaires peuvent être détachés à l AFPA, sur des emplois ouverts, avec l accord du Conseil d administration. 6

7 TITRE IV COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 10: Commissaire aux comptes Un Commissaire aux comptes titulaire est désigné par le Conseil d orientation. Il procède au contrôle légal des comptes et en rend compte annuellement au Conseil d administration puis au Conseil d orientation. Il dispose, à ce titre, de toutes les prérogatives prévues par les textes en vigueur. TITRE V COMPTES ANNUELS RESSOURCES DE L ASSOCIATION Article 11 : Ressources de l Association Les ressources de l'association se composent de toutes les ressources autorisées par la loi, en particulier : des produits tirés de la vente de ses prestations, des subventions et contributions de l'etat, des collectivités territoriales et de l'union Européenne, de toutes autres contributions provenant d'organisations patronales ou syndicales et de toute autre personne physique ou morale souhaitant contribuer aux activités de l Association. Article 12 : Comptes de l Association L exercice comptable commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations de l Association, établie suivant les règles du droit privé. 7

8 TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 13 : Dissolution En cas de dissolution volontaire ou forcée de l'association, prononcée par le Conseil d orientation réuni en session extraordinaire pour quelque cause que ce soit, celui-ci désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouissent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou ayants droits reconnus, et notamment : représenter l Association en justice, tant en qualité de demandeur qu en qualité de défendeur, engager toutes actions, poursuites ou réclamations de toute nature, qui pourraient s avérer utiles ou nécessaires dans ce cadre, négocier, pour les besoins de la liquidation exclusivement, tout contrat, poursuivre les affaires en cours de l Association jusqu à leur extinction, pour les besoins de liquidation. Article 14 : Liquidation En cas de dissolution, la liquidation et la dévolution des biens s'effectuent dans les conditions que fixe le Conseil d orientation réuni en session extraordinaire. TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Article 15 : Dispositions transitoires Les modifications apportées aux statuts de l'association par délibération de l'assemblée générale convoquée extraordinairement le 27 janvier 2011, entreront en vigueur le 1 er juillet Ce texte a été adopté par l'assemblée générale extraordinaire de l'afpa du 27 janvier