STATUTS DE L'ASSOCIATION ORCHESTRE DE PARIS

Transcription

1 STATUTS DE L'ASSOCIATION ORCHESTRE DE PARIS TITRE I OBJET, DUREE ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE 1 : Sous la dénomination "Orchestre de Paris (Société des Concerts du Conservatoire) ", l'etat et la Ville de Paris ont constitué, conformément à la loi du 1er juillet 1901, une Association dont l'objet est la création et la gestion d'un grand orchestre symphonique et de son chœur, constitué, en ce qui le concerne, de non-professionnels. Cet orchestre a pour mission de jouer un rôle de premier plan dans la vie musicale parisienne et nationale, et d'assurer dans les pays étrangers le prestige musical de Paris et de la France. ARTICLE 2 : La durée de l'association est illimitée. Son siège est à Paris. ARTICLE 3 : L'Association se compose de l'etat et de la Ville de Paris, et de toutes autres personnes publiques ou privées qui adhéreront à la présente Association dans les conditions fixées par l'assemblée Générale. TITRE Il - ORGANISATION DE L'ASSOCIATION ARTICLE 4 : L'Association est administrée par l'assemblée Générale, le Conseil d'administration et son Président. ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 5 : L'Assemblée Générale se compose de membres de droit et de membres nommés pour trois ans. 1 Membres de droit : Le Ministre chargé de la Culture et de la Communication ou son représentant, Le Maire de Paris ou son représentant, Le Directeur de la Musique et de la Danse, Le Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris ou son représentant, L'Adjoint au Maire chargé de la Culture, Le Directeur des Affaires Culturelles de la Ville de Paris, Le Directeur du Conservatoire National Supérieur de Musique de Paris, Le Directeur de l' Action Française d'action Artistique 2 Membres nommés pour trois ans : 10 personnalités désignées par arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication, 10 personnalités désignées par le Maire de Paris, 1 représentant de chacune des personnes publiques ou privées ayant adhéré à l'association conformément à l'article 3 ci-dessus. ARTICLE 6 : En cas de démission ou de décès, les membres de l'assemblée Générale sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 7 : L'Assemblée Générale définit les principes généraux qui gouvernent l'activité musicale et culturelle de l'orchestre. 1

2 Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote les budgets. Elle est seule compétente pour décider de l'acquisition, de l'échange ou de l'aliénation des immeubles nécessaires à l'exercice de la mission de l'association, des constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, de la signature des baux excédant neuf années, de l'aliénation des biens rentrant dans la dotation des emprunts contractés par l'association. D'une manière générale, l'assemblée Générale délibère sur toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil d'administration. ARTICLE 8 : L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, et toutes les fois que cela est nécessaire, sur convocation du Président agissant de son propre chef ou à la demande du Conseil d'administration. Elle ne peut valablement délibérer que si plus d'un tiers des membres en exercice assiste à la séance ou y est représenté. Lorsque le quorum n'est pas atteint, les délibérations sont renvoyées à la séance suivante: elles sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les procès-verbaux, signés du Président, font mention des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 9 : Le Conseil d'administration est composé de membres de droit et de membres nommés pour trois ans. 1 Membres de droit : Le Ministre chargé de la Culture et de la Communication ou son représentant. Le Maire de Paris ou son représentant, Le Directeur de la Musique et de la Danse, Le Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris ou son représentant, L'Adjoint au Maire de Paris chargé de la Culture ou son représentant Le Directeur des Affaires Culturelles de la Ville de Paris, Le Directeur du Conservatoire National Supérieur de Musique de Paris, Le Directeur de l' Association Française d'action Artistique ou son représentant, Les deux représentants du Comité d'entreprise désignés dans les conditions prévues à l'article L432.6 du Code du Travail. 2 Membres désignés pour trois ans : 10 personnalités désignées par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication 10 personnalités désignées par le Maire de Paris. ARTICLE 10 :Le Conseil d'administration désigne en son sein un Président, deux Vice- Présidents dont l'un est choisi parmi les représentants de l'etat et l'autre parmi les représentants de la Ville de Paris, et un Trésorier, dont les fonctions sont définies à l'article 5 du règlement administratif, financier et comptable joint en annexe Il aux présents statuts. 2

3 Le Président du Conseil d'administration préside également l'assemblée Générale. Ces personnalités sont désignées pour trois ans. ARTICLE 11 : Le Conseil prend toutes les décisions d'administration nécessaires à la vie de l'association sous réserve des dispositions des articles 15 et 17 relatifs à la mission du Directeur Musical et du Directeur Général. ARTICLE 12 : Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux des séances sont signés par le Président et sont transcrits sans blanc ni surcharge sur un registre coté et visé par le Préfet ou son Délégué. Le Directeur Général, le Directeur Musical et tout autre membre de l'administration de l'orchestre peuvent, à la demande du Conseil, assister aux séances avec voix consultative. ARTICLE 13 : Le Président convoque et Préside l'assemblée Générale et le Conseil d'administration. Le Président représente l'association dans les actes de la vie civile ; il peut accorder au Directeur Général, après approbation du Conseil d'administration, toutes délégations utiles à la bonne marche de l'association. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d'administration. Il peut former dans les mêmes conditions tous appels et pourvois. Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Conseil d'administration. En cas d'absence ou de maladie, le Président est remplacé par le Vice-Président le plus âgé ou, à défaut, par l'autre Vice-Président. ARTICLE 14 : Les fonctions de membre de l'assemblée Générale et du Conseil d'administration sont gratuites. TITRE III - ORGANISATION DE L'ORCHESTRE ARTICLE 15 :Le Directeur Musical est désigné par l'assemblée Générale sur proposition du Conseil d'administration. Sa nomination est soumise à l'approbation du Ministre chargé de la Culture et de la Communication et du Maire de Paris. La durée de son mandat et l'étendue de ses obligations sont fixées par contrat. Le Directeur Musical est chargé d'élaborer, en accord avec les instances compétentes de l'association, la politique générale de l'orchestre dans le domaine musical et culturel. Il est responsable de la qualité artistique de l'orchestre et du Chœur dont le chef doit assurer, sous 3

4 son égide, la responsabilité musicale. Dans le cadre des dispositions générales définies par l'assemblée et le Conseil d'administration et dans les limites des prévisions budgétaires, le Directeur Musical arrête le programme des concerts, choisit les artistes invités, organise le travail de l'orchestre, confie, sous sa responsabilité, celui du Chœur à un chef de chœur, décide, en accord avec le Directeur Général, des déplacements et des tournées, des enregistrements de toute nature et plus généralement de l'ensemble des activités artistiques de l'orchestre et du Chœur. Il préside les jurys prévus au statut du personnel artistique. L'ensemble de ces responsabilités est assuré en coopération avec le Directeur Général. Le Directeur Musical ne peut déléguer les missions qui lui sont confiées que sous réserve de l'accord du Conseil d'administration. ARTICLE 16 : Sur proposition du Directeur Musical, le Conseil d'administration peut nommer, pour un an renouvelable éventuellement, un ou plusieurs chefs d'orchestre adjoints, ainsi que, pour une durée déterminée, un chef de chœur, dont les choix sont faits en accord avec la Direction de la Musique. ARTICLE 17 :Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration. Sa nomination doit être approuvée par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication et le Maire de Paris. Il peut être choisi parmi les musiciens de l'orchestre. Il assure l'exécution des décisions prises par le Conseil d'administration et exerce ses responsabilités artistiques et administratives dans le cadre du contrat établi avec l' Association. Il est assisté dans l'exercice de ses missions administratives d'un Secrétaire Général, nommé par le Président du Conseil d'administration sur proposition du Directeur Général. ARTICLE 18 :Les artistes sont recrutés par concours dans les conditions fixées par l'accord collectif d'entreprise soumis à l'accord du Conseil d'administration. L'accord collectif d'entreprise et le Règlement Intérieur fixent les conditions dans lesquelles les artistes exercent leur activité, soumise au profit de l' Association. ARTICLE 19 :Les conditions de recrutement et d'emploi du personnel des services de l'orchestre sont fixées par le statut du personnel administratif adopté par le Conseil d'administration (Annexe III) et par le règlement intérieur de l'association. Les emplois de Directeur Général, de Secrétaire Général, d'agent Comptable et des autres membres du personnel administratif peuvent éventuellement être pourvus par des fonctionnaires détachés. Ceux-ci sont alors mis à la disposition de l'association dans les conditions prévues par leur statut. En cas de manquement grave à leurs obligations, il peut être mis fin à leurs fonctions par l'assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration avant l'expiration normale de leur contrat. 4

5 TITRE IV - REGIME FINANCIER ARTICLE 20 : La dotation comprend : a - Les immobilisations apportées en pleine propriété ou en jouissance par les personnes publiques fondatrices en vue de réaliser le but poursuivi par l'association. b - L'apport en numéraire des personnes publiques fondatrices. ARTICLE 21 : Le numéraire compris dans la dotation est placé jusqu'à concurrence des deux tiers au moins, soit en rentes sur l'etat, soit en valeurs assimilées. Il peut être également employé soit à l'achat d'autres titres nominatifs après autorisation donnée par arrêté du Ministre chargé de la Culture et de la Communication, soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association. ARTICLE 22 : Les recettes de l'association sont divisées en recettes de fonctionnement et recettes en capital ;. Les recettes de fonctionnement comprennent notamment : a) Les recettes de toute nature provenant de l'activité artistique de l'orchestre, b) les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'association, c) les subventions de fonctionnement éventuelles de l'etat et des autres personnes publiques. d) des ressources accidentelles.. Les recettes en capital comprennent notamment : a) Les subventions d'équipement, b) le capital de l'aliénation des biens et valeurs, le produit des emprunts. ARTICLE 23 : Les dépenses de l'association sont divisées en dépenses de fonctionnement et en dépenses en capital.. Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment : a) Les dépenses de personnel: rémunérations principales et accessoires du personnel artistique et du personnel administratif de l'association, b) les dépenses de location et d'entretien des bâtiments et du mobilier, de chauffage, d'éclairage, de téléphone, d'impressions, de fournitures de bureau, etc. c) les frais provenant de l'activité de l'orchestre: frais de tournées et voyages, publicité, etc. d) les dépenses accidentelles.. Les dépenses en capital comprennent notamment : a) les acquisitions d'immobilisations, b) le remboursement des emprunts. ARTICLE 24 : Le budget de l'association s'exécute par gestion. Il est préparé par le Directeur Général qui le soumet au Conseil d'administration en vue de sa présentation à l'assemblée Générale ordinaire. Il est présenté en deux sections: la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il est divisé en chapitres qui ne doivent comprendre que des opérations de même nature. Sa forme est déterminée par le Ministre de l'economie, des Finances et du Budget. Il devient exécutoire deux mois après lui avoir été soumis pour approbation ainsi qu'au Ministre chargé de la Culture et de la Communication et au Maire de Paris. 5

6 ARTICLE 25 : La comptabilité de l'association s'inspire des normes du plan comptable général. Elle est tenue par un comptable nommé par le Conseil d'administration sous réserve de l'agrément du Ministre de l'economie, des Finances et du Budget et du Ministre chargé de la Culture et de la Communication. ARTICLE 26 :Le comptable établit chaque année un compte financier qui est soumis au Conseil d'administration pour être présenté à l'assemblée Générale. Le compte financier est ensuite soumis à l'approbation du Ministre chargé de la Culture et de la Communication, du Ministre de l'economie, des Finances et du Budget et du Maire de Paris. ARTICLE 27 : L'Association est soumise au contrôle financier de l'etat prévu par le décret du 30 octobre Le Contrôleur financier assiste à toutes les réunions du Conseil d'administration. La date et l'ordre du jour des séances lui sont communiqués au moins trois jours à l'avance. TITRE V - MODIFICATIONS DES STATUS ET DISSOLUTION ARTICLE 28 : Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration. L'Assemblée Générale convoquée à cet effet doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle, et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ARTICLE 29 : L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre au moins la moitié, plus un, des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ARTICLE 30 :En cas de dissolution, l'assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association et décide de l'attribution de l'actif net; Celle-ci se fera au bénéfice des membres de l'association proportionnellement à leurs apports initiaux. Cependant, les immobilisation apportées en toute propriété par les personnes publiques, à titre de donation ainsi que les immobilisations acquises au moyen de subventions émanant des mêmes personnes seront dévolues automatiquement à ces dernières. ARTICLE 31 : Les délibérations de l'assemblée Générale prévues au présent titre sont adressées sans délai au Ministre chargé de la Culture et de la Communication, au Ministre de l'economie, des Finances et du Budget, au Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris, et du Maire de Paris; Elles ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement. 6

7 Toutefois, si l'avis sollicité des autorités sus-visées n'a pas été communiqué dans les deux mois qui suivent la transmission des pièces, les délibérations de l'assemblée Générale sont réputées valables automatiquement à l'échéance de ce délai. ARTICLE 32 : Le Président de l'association est chargé de remplir toutes les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année. Fait le : Pour copie, certifié conforme, Le Président du Conseil d Administration Michel PRADA 7

8 ANNEXE I RECRUTEMENT INITIAL DE L'ORCHESTRE ARTICLE UNIQUE : Par exception à la règle posée par l'article 18 des statuts de Il Association, aux termes duquel les artistes de l'orchestre de Paris sont recrutés par concours, les dispositions suivantes ont été arrêtées pour le recrutement initial de l'orchestre : artistes au plus ont été nommés par concours sur titre, sur proposition d'un jury désigné par le Comité Exécutif et présidé par le Directeur de l'orchestre, 2. un contrôle de fonction passé devant un jury désigné par le Comité Exécutif et présidé par le Directeur de l'orchestre, a été réservé en priorité aux sociétaires et stagiaires de la Société des Concerts du Conservatoire de Paris, 3. les places vacantes après exécution des deux dispositions précédentes ont été pourvues par un concours ouvert aux artistes des Sociétés de Concerts Colonne, Lamoureux et Pasdeloup, devant un jury formé au paragraphe 2, 4. les places vacantes après exécution des trois dispositions précédentes ont été pourvues par un concours ouvert à tous les artistes devant un jury désigné par le Comité Exécutif et présidé par le Directeur de l'orchestre. 8