concernant la déclaration d impôt Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct

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1 CANTON DE VAUD Administration cantonale des impôts GUIDE 2014 concernant la déclaration d impôt Impôt cantonal et communal Délai pour le renvoi de la déclaration : 15 mars 2015 Impôt fédéral direct Simplifiezvous les impôts! En utilisant le logiciel gratuit Vaud Tax pour établir votre déclaration d impôt En renvoyant votre déclaration d impôt par Internet En ne joignant plus vos pièces justificatives (exceptions : voir page 3) En intégrant l IFD à vos acomptes En payant par efacture Renseignements complémentaires : Centre d appels téléphoniques (CAT) : h h 00 info.aci@vd.ch/

2 2 Informations préliminaires Tableau des principales déductions 2014 Code Déduction Transports en commun : selon norme forfaitaire 140 Frais de déplacement Voiture : 0.70/km, jusqu à km 0.35/km, dès km 150 Frais de repas par an (sans cantine ou sans participation de l employeur) par an (avec cantine ou avec participation de l employeur) 150 Résidence hors du domicile par an (repas midi et soir) (sans cantine ou sans participation de l employeur à midi) par an (repas midi et soir) (avec cantine ou avec participation de l employeur à midi) Loyer de la chambre hors du domicile 160 Autres frais professionnels 3 % du revenu net : au minimum au maximum 165 Frais pour activité accessoire 20 % du revenu net : 800. au minimum au maximum 235 Double activité des conjoints au maximum, ce pour autant que le revenu le plus bas, diminué des frais sous codes 140 à 165 et des primes de prévoyance sous codes 310 à 340, atteigne ce montant pour une personne seule 300 Assurancemaladie pour un couple par enfant ou personne à charge 310 Prévoyance individuelle liée au maximum pour le contribuable affilié au 2 e pilier 20 % du revenu net, au maximum , pour le contribuable non affilié au 2 e pilier 480 Intérêts de capitaux d épargne au maximum pour une personne seule au maximum pour un couple 300. au maximum par enfant à charge 490 Frais d administration des titres 1.5 %o des titres et autres placements de capitaux déclarés sous code Mises dans les loteries 5 % des gains de loterie et autres institutions semblables imposables, mais au maximum Frais d entretien d immeuble 20 % du revenu net de l immeuble privé ou frais effectifs 620 Versements à des partis politiques au maximum (voir les Instructions générales) 660 Logement (déduction sociale) au maximum 670 Frais de garde au maximum par enfant de moins de 14 ans 680 Personne à charge pour autant que l aide annuelle atteigne ce montant 695 Contribuable modeste Selon situation de famille 710 Frais médicaux Part excédant le 5 % du montant figurant sous code 700 DI Frais liés à un handicap Frais liés à un handicap : frais effectifs sans franchise 720 Dons (versements bénévoles) 20 % au maximum du montant figurant sous code 700 DI au maximum pour un couple marié 725 Déduction pour famille au maximum pour une famille monoparentale au maximum par enfant à charge Table des matières du Guide 2014 Informations préliminaires Situation de famille déterminante Revenu de l activité salariée Autres revenus, rentes et pensions Assurances et dettes Titres et autres placements de capitaux Déductions sociales Frais médicaux, dons, déduction pour famille, quotient familial, revenu et fortune imposables Calcul de l impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct

3 Informations préliminaires Nouveautés et informations importantes 3 Madame, Monsieur, Afin de vous permettre de compléter votre déclaration d une manière conviviale, nous vous proposons: le présent Guide qui vous donnera des informations simples et utiles à l établissement de votre déclaration d impôt. De plus, les principales déductions autorisées sont énumérées dans le tableau cicontre. Ce Guide est aussi disponible sur notre site / impots ou peut être obtenu sur simple appel au Centre d appels téléphoniques ou par courriel à info.aci@vd.ch. le logiciel VaudTax 2014, qui peut être téléchargé sur notre site ou obtenu sous forme de CDRom sur simple appel au Centre d appels téléphoniques. NOUVEAUTÉS : Gains de loterie : (code 410) et mises dans les loteries (code 495) : dès la période fiscale 2014, et suite à l entrée en vigueur de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur les simplifications de l imposition des gains faits dans les loteries, seuls les gains de loterie (par exemple à Swiss Lotto, Euro Millions, ) supérieurs à fr. sont imposables. De plus, le contribuable qui réalise un gain de loterie imposable peut déduire à titre de mises 5 % du gain déclaré, mais au maximum fr. pour l ensemble de ces gains. RAPPEL DES INFORMATIONS IMPORTANTES : Vaudf@ctures / Tax : l Etat offre la possibilité au contribuable de recevoir et de payer ses factures fiscales par ebanking, via Post finance ou sa banque. De plus amples renseignements peuvent être obtenus en consultant les sites internet et ou en prenant contact téléphoniquement avec notre Centre d appels téléphoniques ou par courriel à info.aci@vd.ch. possibilité pour le contribuable de retourner sa déclaration d impôt par voie électronique, via une liaison Internet sécurisée et cryptée, directement depuis le logiciel VaudTax. Cette simplification administrative lui évite ainsi d imprimer et d acheminer sa déclaration d impôt par la Poste. Le contribuable reçoit alors par courrier, dans les 10 jours, un avis comprenant le résumé des éléments qu il a saisis. S il souhaite les modifier, il dispose d un délai de 30 jours pour adresser une nouvelle déclaration d impôt à l autorité fiscale. Passé ce délai, la déclaration d impôt est jugée comme valablement déposée. Cet avis remplace ainsi l exigence de signature de la déclaration d impôt. le contribuable n a pas à joindre ses pièces justificatives lors du dépôt de sa déclaration d impôt. Il tiendra toutefois cellesci à disposition de l autorité fiscale en cas de vérifications. Pour certains contribuables (indépendants et détenteurs de dossiers titres déposés auprès d une banque), le dépôt de pièces justificatives continue cependant d être exigé. Ces contribuables sont avisés personnellement des pièces requises, ainsi que de la procédure à suivre pour leur dépôt. les données concernant vos enfants mineurs résidant à votre domicile sont également préimprimées en complément de vos autres données personnelles (prénoms, noms, date de naissance, état civil et numéro AVS). Cette préimpression est effectuée sur la base des informations en notre possession à la date d édition de votre déclaration d impôt. Il vous est demandé, dans tous les cas, de compléter l Annexe 03, Situation de famille (recto) qui doit refléter votre situation familiale effective au 31 décembre de la période fiscale. Cette annexe permet de valider, le cas échéant de rectifier, les informations préimprimées concernant vos enfants mineurs. Elle permet également d annoncer vos enfants majeurs en apprentissage ou aux études ainsi que les autres personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins qui sont à votre charge. le verso de l Annexe 03, Relevé des certificats de salaire, devra, le cas échéant, également être complété. Il permet de faire état de tous les revenus que vous avez perçus durant l année et provenant d une activité lucrative dépendante (codes 100, 105 et 120), ainsi que des diverses allocations perçues (code 110) qui ne figureraient pas directement sur vos certificats de salaire. Les prestations complémentaires pour famille ainsi que les prestations de la rentepont figureront, quant à elles, sous le code 195. pour le contribuable concerné par les rubriques liées à la propriété immobilière l annexe Immeubles (Annexe 07) fait l objet d un envoi séparé, préalablement à l envoi de la déclaration d impôt complète. Par ailleurs, les explications afférentes à la propriété immobilière sont regroupées dans une brochure intitulée «Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière». Elles sont disponibles sur notre logiciel VaudTax, sur notre site ou peuvent être obtenue sur simple appel au Centre d appels téléphoniques ou par courriel à info.aci@vd.ch. Des formulaires supplémentaires peuvent également être obtenus auprès de notre Centre d appels téléphoniques ou par courriel à info.aci@vd.ch. les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante disposent, outre les Instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d impôt des personnes physiques, des Instructions complémentaires concernant les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante. Ces brochures sont disponibles sur notre logiciel VaudTax ainsi que sur notre site ou peuvent être obtenues sur simple appel au Centre d appels téléphoniques ou par courriel à info.aci@vd.ch. COORDONNÉES DU CENTRE D APPELS TÉLÉPHONIQUES (CAT) : ; répondeur 24h / 24h : Renseignements complémentaires? Si après avoir consulté attentivement le présent guide, des renseignements complémentaires vous sont encore nécessaires, le Centre d appels téléphoniques, ainsi que l Office d impôt du district de votre domicile se tiennent à votre disposition.

4 4 Informations préliminaires Afin de simplifier l établissement de votre déclaration d im pôt, nous vous encourageons à utiliser le logiciel VaudTax (ou un autre logiciel agréé) et à nous retourner votre déclaration d impôt par voie électronique. Si vous préférez toutefois nous adresser cette dernière par la Poste, nous vous remercions de l imprimer sur du papier A4 blanc et de la placer à l intérieur du document original format A3 intitulé «Déclaration d impôt 2014». Si vous remplissez votre déclaration d impôt à la main, com plé ter tout d abord les formulaires annexés à cette dernière : Etat des titres et autres placements de capitaux (Annexe 01), Participations qualifiées (Annexe 011) à demander au CAT; Etat des dettes et assurances (Annexe 02); Situation de famille et Relevé des certificats de salaire (Annexe 03) Détail des frais professionnels des salariées (Annexe 04); Liste des frais médicaux et/ou des dons (Annexe 05). Immeubles (Annexe 07, voir explications page 3). De plus, nous vous remercions de veiller à : n utiliser que les documents originaux fournis par l ACI, utiliser un stylo noir ou bleu foncé, écrire uniquement dans les cases prévues, en majuscules, ne pas biffer les cases inutilisées et ne pas biffer ou compléter les documets ne vous concernant pas. En cas de retour par voie postale, votre dossier est numérisé (transformé en données électroniques) dès sa réception, pour être ensuite acheminé à l Office d impôt compétent. Aussi, pour optimiser son traitement, nous vous prions de ne pas utiliser de trombones, agrafes, attaches parisiennes, etc. Si vous avez besoin de formulaires complémentaires, veuillez les demander au Centre d appels téléphoniques ( ; répondeur 24 h/24 h : ) ou par courriel à info.aci@vd.ch. Signature : Les déclarations d impôt remplies manuellement ou au moyen d un logiciel et retournées par la Poste seront signées personnellement par le contribuable, respectivement par chacun des deux époux/partenaires enre gistrées qui vivent en ménage commun. L époux / partenaire enregistrée qui aurait omis de le faire sera considérée comme étant représentée contractuellement par le signataire. Les déclarations d impôt remplies au moyen d un logiciel et déposées par voie électronique sont réputées signées en l absence de toute demande de modification dans le délai de 30 jours qui suit la réception de l avis récapitulatif (voir page 3). Conséquences en cas de nondépôt : Le contribuable qui n a pas remis sa déclaration dans le délai fixé sera sommé de le faire dans un délai de 30 jours. Si, malgré la sommation, il ne remet pas sa déclaration, l autorité fiscale évaluera d office les éléments imposables et le contribuable sera frappé d une amende d ordre pouvant aller jusqu à francs. Dans les cas graves ou de récidive, l amende peut être de francs au plus. Les pièces justificatives ne doivent plus être systématiquement jointes à la déclaration d impôt. Toutefois, l autorité fiscale se réserve le droit de réclamer ultérieurement les pièces dont elle aurait besoin pour ses vérifications. Dès lors, le contribuable doit tenir à disposition de l autorité fiscale tous les justificatifs habituellement requis pour le contrôle de la déclaration d impôt (voir la liste non exhaustive figurant en page 19 des Instructions générales). Préimpression de votre déclaration d impôt Rappel Vos données personnelles ainsi que celles de vos enfants mineurs à votre domicile (prénoms, nom, date de naissance, état civil et numéro AVS) sont préimprimées selon la situation connue à la date d édition de la déclaration d impôt. Nous vous rappelons toutefois que ce sont vos données personnelles valables au 31 décembre de la période fiscale qui sont déterminantes. Ainsi, il y a lieu de procéder comme suit en cas de : Changement d adresse Un changement d adresse doit être annoncé exclusivement aux bureaux du contrôle des habitants des communes de départ et d arrivée qui communiqueront d office les changements intervenus à l autorité de taxation. Modifications des données personnelles De telles modifications (noms, prénoms, etc.) doivent être annoncées au bureau du contrôle des habitants de votre commune de domicile qui communiquera d office les modifications intervenues à l autorité de taxation. Nous vous rappelons également qu il convient de respecter scrupuleusement la logique retenue par la préimpression de vos données personnelles en première page de votre déclaration d impôt («contribuable 1» et «contribuable 2») et de n intervertir en aucun cas vos données avec celles de votre conjointe, respectivement partenaire enregistrée, lors de la déclaration de vos éléments respectifs. Nous vous prions de bien vouloir transmettre toutes vos communications ou demandes adressées à l administration, notamment demande de modification des acomptes, directement à votre Office d impôt, sous pli séparé, et d y indiquer votre numéro de contribuable figurant sur la page 1 de la déclaration d impôt.

5 V test2 PPF 07/14 Situation de famille déterminante Annexe 03 (recto) érêts 2014 Montant de la dette au (ne pas indiquer les centimes) 5 CANTON DE VAUD DÉCLARATION D IMPÔT 2014 ANNEXE 03 SITUATION FAMILIALE Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct Situation de famille au 31 décembre 2014 ou à la fin de l'assujettissement ENFANTS MINEURS (199 7 À ) N AVS (donnée obligatoire) Prénom Nom A* B* Date de naissance Activité Gain mensuel au Ecolier, étudiant, apprenti Employé, ouvrier Autres / sans E N FA N T S M A J E U R S E N A P P R E N T I S S A G E O U A U X É T U D E S N AVS (donnée obligatoire) Prénom Nom A* B* Date de naissance Activité Gain mensuel au Ecolier, étudiant, apprenti Employé, ouvrier Autres / sans A* enfant ou personne à charge faisant ménage commun B * enfant ou personne à charge ne faisant pas ménage commun Pour le/la contribuable célibataire, veuf/veuve, séparée ou divorcée : Tenezvous un ménage indépendant seul avec cet (ces) enfant(s)? : oui non AUTRES PERSONNES INCAPABLES DE SUBVENIR SEULES À LEURS BESOINS À LA CHARGE DU/DE LA CONTRIBUABLE N AVS (si domiciliée en CH) Prénom Nom Année A* B* de naissance Lien de parenté Domicile Montant effectif de la prestation annuelle a a a a a a a a a a a a Parent ou enfant Autre lien de parenté Aucun lien VD CH Etranger Si vous avez besoin de formulaires complémentaires, veuillez les demander au Centre d'appels téléphoniques (CAT ) ou par courriel à info.aci@vd.ch, en mentionnant votre numéro de contribuable V2 test2 PPF 07/14 Partenariat enregistré Les personnes liées par un partenariat enregistré sont soumises aux mêmes règles de droit fiscal que les époux. Ainsi, toutes les explications se rapportant aux époux conte nues dans le présent guide sont applicables par analogie aux partenaires enregistrées. Etat civil L état civil et la situation de famille au 31 décembre 2014 sont déterminants. En cas de mariage durant la période fiscale 2014, les époux sont imposés en commun comme personnes mariées pour toute la période fiscale ; ils remplissent une déclaration d impôt commune pour la période fiscale En cas de divorce ou de séparation, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période en tière. De ce fait, chacun doit remplir une déclaration d im pôt 2014 séparément pour toute la période fiscale Epoux vivant en ménage commun Le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s additionnent quel que soit le régime matrimonial. Enfants mineurs Le revenu et la fortune des enfants mineurs sont ajoutés aux éléments imposables du détenteur de l autorité parentale. Seul le revenu provenant de l activité lucrative est taxé séparément, que les enfants vivent ou non en ménage commun avec leurs parents. Enfants mineurs (nés entre 1997 et 2014) et enfants majeurs en apprentissage ou aux études à la charge du contribuable Annexe 03 Les enfants mineurs, placés sous l autorité parentale du contribuable, ainsi que les enfants majeurs en apprentissage ou aux études, doivent figurer dans l Annexe 03 (recto) lorsqu ils sont à la charge du contribuable. Après avoir complété cette annexe, le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépen dant seul avec un (des) enfant(s) mineur(s) ou ma jeur(s) en apprentissage ou aux études répondra «oui» à la question posée. Le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé vivant en concubinage et faisant ménage commun avec un (des) enfant(s) mineur(s) ou majeur(s) en apprentissage ou aux études répondra «non» à la question posée. Autres personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins, à la charge du contribuable Annexe 03 Il s agit de personnes incapables d exercer une activité lucrative, dont les ressources sont inférieures au seuil du minimum vital et dont les frais d entretien sont assumés par le contribuable en totalité ou pour une part substantielle (au moins francs par an). Ces personnes doivent figu rer sur l Annexe 03 (recto). N en font pas partie les per sonnes qui vivent dans le propre ménage du contribuable (conjoint, enfants, parents, concubin, etc.), y travaillent ou peuvent rendre régulièrement des services.

6 6 Revenu de l activité salariée Annexe 03 (verso) RELEVE DES CERTIFICATS DE SALAIRE 2014 (à l'exclusion des attestations de rentes) (une ligne par certificat de salaire ne pas cumuler différents certificats) *Selon les types de revenus, le total des différents montants doit ê tre reporté respectivement sous les codes **plan d'options / actions de salariés Bénéficiaire *Type de revenu activité Employeur Taux Du Au % j j m m j j m m Salaire net (ch.11 du Prévoyance professionnelle 2 e pillier Autres cotisations certificat de salaire) Cotisations ordinaires Rachats Retenue impôt source contractuelles des salariés (ch.11) (ch.10.1) (ch.10.2) (ch.12) (ch.15) Si vous bénéficiez des prestations suivantes, veuillez cocher la (les) case(s) correspondante(s) : Transport gratuit (case F) Contributions aux frais de repas (case G) Frais forfaitaires (ch.13.2) Contributions au perfectionnement (ch.13.3) Droits de participations** Principal code 100 Accessoire code 105 Allocations code 110 Administrateur code % j j m m j j m m (ch.11) (ch.10.1) (ch.10.2) (ch.12) (ch.15) Transport gratuit (case F) Contributions aux frais de repas (case G) Frais forfaitaires (ch.13.2) Contributions au perfectionnement (ch.13.3) Droits de participations** 1 2 % j j m m j j m m (ch.11) (ch.10.1) (ch.10.2) (ch.12) (ch.15) Transport gratuit (case F) Contributions aux frais de repas (case G) Frais forfaitaires (ch.13.2) Contributions au perfectionnement (ch.13.3) Droits de participations** 1 2 % j j m m j j m m (ch.11) (ch.10.1) (ch.10.2) (ch.12) (ch.15) Transport gratuit (case F) Contributions aux frais de repas (case G) Frais forfaitaires (ch.13.2) Contributions au perfectionnement (ch.13.3) Droits de participations** 1 2 % j j m m j j m m (ch.11) (ch.10.1) (ch.10.2) (ch.12) (ch.15) Transport gratuit (case F) Contributions aux frais de repas (case G) Frais forfaitaires (ch.13.2) Contributions au perfectionnement (ch.13.3) Droits de participations** 1 2 % j j m m j j m m (ch.11) (ch.10.1) (ch.10.2) (ch.12) (ch.15) Transport gratuit (case F) Contributions aux frais de repas (case G) Frais forfaitaires (ch.13.2) Contributions au perfectionnement (ch.13.3) Droits de participations** Si vous avez besoin de formulaires complémentaires, veuillez les demander au Centre d'appels téléphoniques (CAT ) ou par courriel à info.aci@vd.ch, en mentionnant votre numéro de contribuable. Code 100 C. Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes, même si elles n'ont pas encore de valeur de rachat imposable) Activité salariée principale Le salarié établira les revenus de son activité au moyen du ou des certificats de salaire officiels remis par son ou ses employeurs. Le contribuable complète l Annexe 03 (verso), Relevé des certificats de salaire et indique le salaire net selon le certificat de salaire, soit après déduction des cotisations AVS/AI/ APG/AC/AANP et des cotisations à la prévoyance. Il complète les différentes rubriques de l Annexe 03 (verso) en fonction des informations figurant sur chacun de ses certificats de salaire. Total à reporter sous code 435 de la déclaration d impôt a a a a a a a a Code 105 Activité salariée accessoire Est considérée comme accessoire l activité dépendante exercée d une manière régulière à moins de 30% de l horaire de travail normal. Il en va de même d une activité déployée à plein temps occasionnellement et pendant une durée réduite (compléter l Annexe 03 verso). a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a a Les soldes et indemnités perçues par les sapeurspompiers de milice seront annoncées sous ce code (voir la Notice sur ce sujet). a a a a a a a a a a a a a a a a Société d'assurance Année de Année Somme assurée conclusion d'échéance ou capital réservé Valeur de rachat fiscale Total des intérêts correspondant aux montants comptabilisés Total à reporter sous code 615 de la déclaration d'impôt II.b Autres dettes de l exploitation II.a Dettes envers les fournisseurs Code 110 Allocations (allocations familiales, de naissance, etc.) non versées par l employeur Le contribuable indiquera sous cette rubrique toutes les indemnités qui n ont pas été versées par l employeur mais par des tiers (vacances, allocations de naissance, de maternité et pour enfants versées directement par une caisse de compensation) ou qui ne figureraient pas sur le certificat de salaire (pourboires, etc.), après avoir complété le verso de l Annexe 03. Les allocations familiales touchées par des personnes n exer çant pas d activité lucrative ou exerçant une activité lucrative indépendante doivent être déclarées sous le code 195 «Autre revenus de toute nature» et ne doivent pas figurer sur l Annexe séparateur ni espace /., ) Nom, prénom et domicile du créancier N o de compte (8 dernières positions sans Intérêts 2014 Montant de la dette au (ne pas indiquer les centimes) I. Dettes de l exploitation garanties par gage immobilier B. Dettes d'exploitation (ne pas indiquer dans ce tableau les dettes privé es)

7 Revenu de l activité salariée Frais professionnels (Annexe 04) 7 CANTON DE VAUD DÉCLARATION D IMPÔT 2014 ANNEXE 04 FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉSES CONTRIBUABLE 1 Impôt cantonal et communal = voir au verso Impôt fédéral direct Se référer aux instructions codes 140, 150 et 160 La déduction des frais de transport est basée sur la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail. Elle est calculée à raison de 240 jours par an. Du Au m m j j m j j m DONNÉES GÉNÉRALES Nb jours Domicile Lieu de travail Km Transport public Vélo, motocycle léger Motocycle (sup. 50 cm3) Voiture Frais de transports Frais de repas A j j m m j j m m j j m m j j m m j j m m j j m m Justification de l utilisation obligatoire d un véhicule privé : Total à reporter sous code 140 de la déclaration d impôt Détail des frais de résidence hors du domicile : Frais de résidence hors du domicile B Autres frais professionnels Total des frais de repas (A) et/ou résidence hors du domicile (B) à reporter sous code 150 de la déclaration d impôt 3% du salaire net selon certificat de salaire Périodes d'interruption de travail sans salaire, ni chômage ou toute autre indemnité : Du Au Transport Motif m m j j m j j m Repas ou séjour hors du domicile j j m m m j j m j j m m j j m m F r a i s (annexe 04) Total à reporter sous code 160 de la déclaration d impôt Autres frais professionnels / Frais de perfectionnement et de reconversion 160 Frais pour activité salariée accessoire V2 test2 PPF 07/14 Si vous avez besoin de formulaires complémentaires, veuillez les demander au Centre d'appels téléphoniques (CAT ) ou par courriel à info.aci@vd.ch, en mentionnant votre numéro de contribuable. Frais professionnels des salariéses Généralités CANTON DE VAUD DÉCLARATION D IMPÔT 2014 Afin de remplir ANNEXE les 05 cases des codes 140 à 160, il y a lieu, au préalable, de compléter l Annexe 04 Frais professionnels des FRAIS salariéses. MÉDICAUX ET DENTAIRES FRAIS LIÉS À UN HANDICAP Impôt cantonal et communal Se référer aux instructions code 710 Le Impôt salarié fédéral direct peut déduire les frais généraux nécessaires à son activité professionnelle, dans la mesure où l employeur ne les a pas pris à sa charge. Facture établie par : Payée le Les déductions calculées pour une année (240 jours ou vra bles) doivent être réduites si l activité lucrative jdépendante j a m m j j été exercée seulement durant une partie de l an née. m m Toutefois, en cas de chômage temporaire, la déduction pour m m j j j j m m les au j j tres frais professionnels (code 160 ciaprès) n est pas réduite. m m j j m m Aucune déduction n est admise pour les frais j j des m m enfants j j m en apprentissage ou aux études (transport, pension, logement, écolage, m j j m m etc.). Distance entre domicile Déduction Déduction et lieu de travail annuelle mensuelle km Jusqu à j j m m j j m m Médecin/Dentiste Pharmacie Hôpital/Clinique EMS Divers Distance entre domicile j j m m Déduction Déduction et lieu de travail annuelle mensuelle 4 km Total des frais médicaux / frais liés au handicap 201 à la charge du contribuable Déduire le vingtième du revenu mentionné sous code 700 de la déclaration d impôt Différence Ajouter les frais liés au handicap Montant déductible, à reporter sous code 710 de la déclaration d impôt Code 140 Frais de transport Le contribuable dont le domicile est relativement éloigné de son lieu de travail peut déduire ses frais de déplacement jusqu à ce lieu, à la condition qu ils ne soient pas remboursés par l employeur. En règle générale, la déduction est accordée à concurrence Montant à votre charge d un montant forfaitaire, établi sur la base du coût des Montant brut Participation de Frais médicaux Frais liés à un tiers à déduire ordinaires handicap abonnements A B en deuxième A moins B A classe moins B d entreprises de transport en commun. Pour le calcul de la déduction, la distance déterminante est celle du trajet simple course le plus court effec tué au moyen des transports publics entre le domicile et le lieu de travail Distance entre domicile Déduction Déduction et lieu de travail annuelle mensuelle km PPF V2 test2 07/14 Si vous avez besoin de formulaires complémentaires, veuillez les demander au Centre d'appels téléphoniques (CAT ) ou par courriel à info.aci@vd.ch, en mentionnant votre numéro de contribuable. 51 et plus Dans tous les cas, la déduction est plafonnée au coût de l abonnement général en deuxième classe des transports publics le plus onéreux, correspondant à la déduction forfaitaire annuelle admise pour 51 kilomètres. Demeure toutefois réservée la déduction de frais effectifs plus élevés dûment justifiés.

8 8 Revenu de l activité salariée Frais professionnels et double activité des conjoints Exceptionnellement, l usage d autres moyens de transport (en particulier de véhicules à moteur) peut être admis si le contribuable établit qu il ne dispose d aucun moyen de transport public ou qu il n est pas en mesure de les utiliser (par exemple, infirmité, éloignement notable de la station la plus proche, nombreux transbordements, etc.) ; le seul gain de temps dû à l usage d un véhicule privé n est pas un motif suffisant. Si l utilisation d un autre moyen de transport est justifiée, le contribuable peut déduire ses frais selon la distance parcourue et dans les limites suivantes, la distance déterminante étant la distance la plus courte du domicile au lieu de travail: vélo, cyclomoteur, motocycle (cylindrée jusqu à 50 cm 3 ): jusqu à 700 fr./an ; motocycle (cylindrée supérieure à 50 cm 3 ): jusqu à 40 cts/km ; véhicule automobile : tarif unique et dégressif de 70 cts/km pour les premiers kilomètres et 35 cts/km pour le surplus. En lieu et place de ces déductions, il est possible d invoquer le montant minimum accordé pour un trajet en transport public, soit fr. pour une distance «jusqu à 2 km». Pour le trajet d aller et retour à midi, la déduction est de fr. au maximum par année (déduction pour repas pris hors du domicile, se référer au code 150). Ne sont pas admis les frais de déplacement à partir d une résidence secondaire. Code 150 Frais de travail par équipe, de repas ou de résidence hors du domicile Travail par équipe ou de nuit La déduction est de fr. par an si le travail par équipe, de nuit ou à horaire irrégulier (si les deux repas principaux ne peuvent être pris à domicile aux heures habituelles) est exercé toute l année. Cette déduction ne peut être revendiquée en plus de la déduction pour repas ou résidence hors du domicile. Repas pris hors du domicile La déduction s élève à fr. par an, si le contribuable prend régulièrement ce repas hors du domicile. Si le repas est pris dans une cantine de l employeur ou que celuici verse une contribution pour en abaisser le prix, seule la moitié de la déduction (1 600 fr. par an) est admise. Si la réduction du prix des repas est telle que le contribuable n a manifestement aucuns frais supplémentaires à sa charge, aucune déduction n entre en considération. Résidence hors du domicile Les contribuables qui résident pendant la semaine à leur lieu de travail et regagnent régulièrement leur domicile en fin de semaine peuvent faire valoir les déductions suivan tes, dans la mesure où cela est objectivement justifié (par exemple profession de nuit, éloignement notable, etc.) : surplus de dépenses résultant des repas pris hors du domicile : fr. par année pour chaque repas principal, soit fr. par an si cette situation dure toute l année (réduction du prix des repas : voir paragraphe cidessus) ; pour le surplus de dépenses résultant du logement : les dépenses effectives pour la chambre au lieu de travail ; pour les frais de retour hebdomadaire au domicile : les frais de déplacement nécessaires limités au coût des transports publics. Code 160 Autres frais professionnels, frais de perfectionnement et de reconversion Pour les autres frais professionnels, le contribuable peut déduire un montant forfaitaire global de 3 % du salaire net, mais au minimum fr. et au maximum fr. Lorsque des rachats d années d assurances ont été portés en diminution du salaire (chiffre 10.2 du certificat de salaire), la déduction forfaitaire se calcule sur le salaire net avant dé duction de ces montants. Les frais de reconversion, que le contribuable est contraint d engager en raison de circonstances extérieures à sa pro pre volonté, ainsi que les frais de perfectionnement professionnels sont, le cas échéant, déductibles en plus du for fait cidessus. Le contribuable doit en indiquer le détail dans l Annexe 04 sous le code 160. Les frais de formation ne sont, en revanche, pas déductibles. Code 165 Frais pour activité salariée accessoire Le contribuable peut déduire comme frais professionnels 20 % du montant indiqué sous le code 105, mais au mini mum 800 fr. et au maximum fr. par an pour l ensemble de ces gains (le maximum déductible est toutefois limité au montant du gain obtenu si ce dernier est inférieur à 800 fr.). La part exonérée de la solde des sapeurspompiers de milice doit également être déduite sous ce code (voir la Notice sur ce sujet). Code 235 Déduction pour double activité des conjoints Si les deux conjoints imposés en commun exercent chacun une activité lucrative, un montant de fr. peut être déduit du revenu le plus bas. Si, après déduction des frais d acquisition du revenu (codes 140 à 165) et des cotisations à la prévoyance (codes 310 à 340), le montant du revenu le plus bas est inférieur à fr., la déduction est alors égale à ce revenu net.

9 Autres revenus Rentes et pensions 9 REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2014 REVENU ET FORTUNE EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2014 NE PAS INDIQUER LES CENTIMES LAISSER VIDE LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE Code Revenu Fortune au ACTIVITÉS SALARIÉES ANNEXES 03 ET 04 Code Report du code 400 R e v e n u F r a i s (annexe 0 3 ) (annexe 04) Principal ( total de vos différents revenus) Accessoire (t otal de vos différents revenus) Allocations (familiales, naissance, etc.) totales non versées par l'employeur Administrateur ( total de vos différents revenus) Transport Repas ou séjour hors du domicile Autres frais professionnels / Frais de perfectionnement et de reconversion Frais pour activité salariée accessoire ACTIVITÉS INDÉPENDANTES Principale : chiffre Accessoire : d'affaires total = chiffre d'affaires total = Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées commerciales Société en nom collectif / commandite (raison sociale) : AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE 190 Sauf revenus de fortune code 445 Cotisations AVS comptabilisées : Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 011) 410 Numéraire, billets de banque, or et autres métaux précieux 420 Successions non partagées 425 Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux, etc. 430 Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02) 435 Objets mobiliers : 50% valeur d'assurance = 440 Autre fortune et revenus de fortune : 445 Exploitants du sol [ animaux matériel d exploitation + Fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux Déduction des intérêts de capitaux d'épargne Frais d'administration de titres Mises dans les loteries en cas de gain = '000 ou 112'000 (couple) = IMMEUBLES, TERRAINS ET FORÊTS (annexe 07) Immeubles privés 500 AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE Immeubles commerciaux Sauf revenus de fortune code 445 Droit d'habitation gratuit, souslocation, etc. 530 RENTES ET INDEMNITÉS PENSIONS POUR PERTE DE GAIN Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à 540 Assurancechômage (AC) et service militaire (APG) 200 économiser l'énergie et à ménager l'environnement er pilier : rentes Maladie AVS et accidents et AI (total (rentes de toutes vos LAA indemnités à déclarer journalières) sous code ) INTÉRÊTS ET DETTES (annexe 02) Privés Exploitation DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU Rentes et charges durables et versements à des partis politiques (annexe 05) Pensions alimentaires versées (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ciaprès) 630 Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative Déduction pour frais de garde Montant effectif 670 REVENU NET (Total des codes 400 à ) 650 Loyer annuel net Déduction sociale pour le logement 660 Pensions alimentaires Déduction pour personne(s) versées à charge (prière de compléter le chiffre 680 1B, page 4 ciaprès) 630 PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES Différence : Code 650 moins codes 660 et Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille) 300 Déduction pour contribuable modeste 695 Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3 e pilier A) 310 REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES Rachats d'années d'assurance (2 e pilier, caisse de pension) Cotisations des indépendantes 330 Frais médicaux et dentaires Frais liés à un handicap (annexe 05) 710 Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.) 340 Dons à des institutions d' utilité publique (annexe 05) 720 Déduction pour famille 725 TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340) 398 Soustotal [(code 700) moins (codes 710 à 725)] 730 REPORT DU TOTAL CONTRIBUABLE REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE 800 CUMUL ( ) 400 Parts résultant de la situation de famille 810, Votre conjointe/partenaire enregistrée vous secondetil/elle régulièrement et dans une mesure importante dans l'exercice de votre profession oui non 820 ou dans l'exploitation de votre entreprise? REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL) PAGE 2 Assuranceinvalidité ( total de toutes vos indemnités journalières) e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle (prière de compléter le chiffre 8, page 4 ciaprès) Total des codes 100 à e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés e pilier B : autres RENTES rentes ET et PENSIONS pensions 1 er pilier : rentes AVS et AI (rentes LAA à déclarer sous code 270) 240 Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ciaprès) 2 e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle 250 (prière de compléter le chiffre 8, page 4 ciaprès) 3 e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée e pilier B : autres rentes et pensions 270 Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ciaprès) 280 PAGE 3 Code 195 Autres revenus de toute nature Le contribuable indiquera tous ses autres revenus non dé clarés sous une autre rubrique, tels que : prestations complémen taires pour famille, prestations de la rentepont, alloca tions familiales touchées par le contribuable n exerçant pas d activité lucrative ou exerçant une activité lucrative indépendante, versement en vertu de brevets, licences, droits d auteur, revenus tirés de la location et de l affermage de biens mobiliers (voitures, bateaux, caravanes, chevaux, ), etc. Code er pilier : rentes AVS/AI Toutes les rentes AVS (rente de vieillesse, de veuve et d orphelin) et AI, y compris les rentes extraordinaires, sont imposables. Les prestations complémentaires ainsi que les allocations pour impotents de l AVS et de l AI ne sont pas imposables. Les rentes reçues en vertu de la LAA (loi sur l assuranceaccidents), par exemple de la SUVA, doivent être déclarées sous le code 270. Code e pilier : rentes provenant d institutions de prévoyance professionnelle Le contribuable doit déclarer toutes les rentes et autres prestations périodiques provenant d une institution de prévoyance, telles que les rentes de vieillesse, d invalidité et de survivants. Le contribuable doit également compléter la rubrique 8 de la dernière page de la déclaration d impôt afin de déterminer le régime fédéral d imposition de ces prestations (80% ou 100 %). Code e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée Il s agit des rentes et autres prestations périodiques provenant de contrats de prévoyance liée (contrats spéciaux d assurance conclus avec les établissements d assurances et fondations bancaires). Ces rentes sont imposables à 100 %. Code e pilier B : autres rentes et pensions Toutes les rentes et pensions qui ne concernent pas les codes 240, 250 et 260 doivent être déclarées sous cette rubrique. Il s agit notamment : des rentes accidents, par exemple les rentes d accident reçues en vertu de la LAA (loi sur l assuranceaccidents), notamment de la SUVA; des rentes pour responsabilité de tiers (RC), dommages permanents ou invalidité ; des revenus provenant de rentes viagères ou d un contrat d entretien viager, imposables à 40 %. Il y a lieu de décla rer ceuxci directement à raison de 40 % du montant perçu durant l année. Code 280 Pension alimentaire obtenue par le contribuable et /ou pour les enfants mineurs La pension alimentaire que le conjoint séparé ou divorcé obtient pour luimême, ainsi que les contributions reçues par le détenteur de l autorité parentale pour l entretien d enfants mineurs dont il a la garde, constituent un revenu soumis à l im pôt et sont donc imposables à 100%. Dès le mois qui suit la majorité d un enfant, les contributions reçues pour ce dernier ne sont plus imposables (compléter le tableau A du chiffre 1 des informations complémentaires figurant à la dernière page de la déclaration d impôt). Code 630 Pension alimentaire (versée) La pension alimentaire versée au conjoint séparé ou divorcé et les contributions d entretien versées au détenteur de l autorité parentale pour les enfants mineurs dont il a la garde sont déductibles à 100 %. Dès le mois suivant la majorité d un enfant, les contributions d entretien versées pour ce dernier ne peuvent plus être déduites (compléter le tableau B du chiffre 1, à la page 4 de la déclaration).

10 10 Assurances et dettes (Annexe 02) REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2014 REVENU ET FORTUNE EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2014 NE PAS INDIQUER LES CENTIMES LAISSER VIDE LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE Code Revenu Fortune au ACTIVITÉS SALARIÉES ANNEXES 03 ET 04 Code Report du code 400 R e v e n u F r a i s (annexe 0 3 ) (annexe 04) Principal ( total de vos différents revenus) Accessoire (t otal de vos différents revenus) Allocations (familiales, naissance, etc.) totales non versées par l'employeur Administrateur ( total de vos différents revenus) Transport Repas ou séjour hors du domicile Autres frais professionnels / Frais de perfectionnement et de reconversion Frais pour activité salariée accessoire ACTIVITÉS INDÉPENDANTES Principale : chiffre Accessoire : chiffre d'affaires total = Société en nom collectif / commandite (raison sociale) : Cotisations AVS comptabilisées : d'affaires total = Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées commerciales Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 011) 410 Numéraire, billets de banque, or et autres métaux précieux 420 Successions non partagées 425 Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux, etc. 430 Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02) 435 Objets mobiliers : 50% valeur d'assurance = 440 Assurances sur la vie (assurances Autre de fortune capitaux et revenus et assurances de fortune : de rentes) (annexe 02) Exploitants du sol [ animaux matériel d exploitation Fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux Déduction des intérêts de capitaux d'épargne Frais d'administration de titres Mises dans les loteries en cas de gain IMMEUBLES, TERRAINS ET FORÊTS (annexe 07) + = '000 ou 112'000 (couple) = Immeubles privés 500 AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE Sauf revenus de fortune code 445 INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAIN Assurancechômage (AC) et service militaire (APG) Maladie et accidents (total de toutes vos indemnités journalières) Assuranceinvalidité ( total de toutes vos indemnités journalières) Total des codes 100 à 220 Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés RENTES ET PENSIONS 1 er pilier : rentes AVS et AI (rentes LAA à déclarer sous code 270) 2 e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle (prière de compléter le chiffre 8, page 4 ciaprès) 3 e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée 3 e pilier B : autres rentes et pensions Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ciaprès) PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille) 300 Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3 e pilier A) 310 Assurances Rachats maladie d'années d'assurance et accidents, (2 e pilier, caisse assurances de pension) sur la vie 320(total famille) 300 Cotisations des indépendantes 330 Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3 e pilier A) 310 Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.) 340 Rachats d'années d'assurance (2 e pilier, caisse de pension) TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340) Cotisations REPORT des DU indépendantes TOTAL CONTRIBUABLE Autres cotisations CUMUL ( ) contractuelles des salariés (indemnités 400 journalières, etc.) Privés Exploitation Votre conjointe/partenaire enregistrée vous secondetil/elle régulièrement et dans une mesure importante dans l'exercice de votre profession ou dans l'exploitation de votre entreprise? oui non PAGE 2 Immeubles commerciaux 510 Droit d'habitation gratuit, souslocation, etc. 530 Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à 540 économiser l'énergie et à ménager l'environnement INTÉRÊTS ET DETTES (annexe 02) 610 Privés 610 Exploitation DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU Rentes et charges durables et versements à des partis politiques (annexe 05) 620 Pensions alimentaires versées (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ciaprès) 630 Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative 640 Déduction pour frais de garde Montant effectif 670 REVENU NET (Total des codes 400 à ) 650 Loyer annuel net Déduction sociale pour le logement 660 Déduction pour personne(s) à charge 680 Différence : Code 650 moins codes 660 et Déduction pour contribuable modeste 695 REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES 700 Frais médicaux et dentaires Frais liés à un handicap (annexe 05) 710 Dons à des institutions d' utilité publique (annexe 05) 720 Déduction pour famille 725 Soustotal [(code 700) moins (codes 710 à 725)] 730 REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE 800 Parts résultant de la situation de famille 810, REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL) 820 Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative 640 PAGE 3 Code 300 Assurancesmaladie et accidents, assurances sur la vie Tout contribuable a droit à une déduction forfaitaire, au titre de primes d assurancesmaladie, accidents, d assurances sur la vie et de rentes viagères : pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé : fr. pour les époux vivant en ménage commun : fr. La déduction est augmentée de fr. pour chaque enfant à charge du contribuable ou pour chaque personne pour laquelle il peut faire valoir la déduction pour personne à charge. Le droit à la déduction est déterminé en fonction de la situation familiale au 31 décembre Code 310 Prévoyance individuelle liée OPP3 (3 e pilier A) Les salariés assurés auprès d une institution de prévoyance professionnelle (2 e pilier) et qui sont au bénéfice d un contrat OPP3 avec un établissement bancaire ou d assurances peuvent déduire les montants versés à ce titre, mais au maximum fr. pour l année Si, en 2014, vous n avez pas payé de prime OPP3 à une institution reconnue, aucune déduction n est possible. Code 435 Assurances sur la vie et assurances de rentes Il convient tout d abord de remplir la rubrique C «Assurances sur la vie» se trouvant au dos de l Annexe 02. La valeur de rachat imposable est communiquée par la société d assurances qui fournit une attestation. Codes 610 et 615 Dettes et intérêts passifs Le contribuable qui demande la déduction d intérêts passifs échus en 2014 complétera l Annexe 02 Etat des dettes et Assurances. Il doit indiquer le détail des intérêts échus et des dettes auxquels ils se rapportent, en précisant qui sont les créanciers (noms, prénoms, domicile en Suisse ou à l étran ger) et les gages éventuels. Les intérêts passifs (intérêts hypothécaires, petits crédits, etc.) privés sont déductibles jusqu à concurrence du rendement brut de la fortune (intérêts bancaires, valeur locative, etc.) augmenté d un montant de francs. L amortissement des dettes et les versements périodiques découlant de contrats de leasing ne sont pas déductibles. Code 640 Cotisations AVS des personnes sans activité lucrative Les cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des person nes n exerçant pas d activité à but lucratif sont déductibles. Les cotisations versées par le contribuableem ployeur pour le personnel qui est à son service privé ne sont pas déductibles.

11 Titres et autres placements de capitaux (Annexe 01) 11 Exploit. / titre commercial Relevé fiscal bancaire* Actions / Parts sociales Obligations Fonds de placement Créances / Prêts Gains de loterie 2 /A TITRES ET RENDEMENTS SOUMIS À L IMP T ANTICIPÉ Hors participations qualifiées se référer à l'annexe 011 A mentionner au recto : comptes et livrets bancaires, postaux, comptes garantie de loyer /leasing Numéro de valeur ou Obligations et obligations de caisse : nom du débiteur (banque, etc.). Actions, parts, Nombre ou valeur numéro de compte etc. : nom de la société. Créances : nom et adresse du débiteur. Gains de loteries et nominale des obligations (8 derniers chiffres et / ou lettres) jeux de hasard : attestation originale obligatoire et des parts sociales au RENDEMENTS Bruts échus en 2014 avant déduction de l imp t anticipé 2 j j m m ct,, 3 j j m m ct REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2014 REVENU ET FORTUNE EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2014,, NE PAS INDIQUER LES CENTIMES LAISSER 4 VIDE LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE Code j j m m Revenu ct Fortune au ,, ACTIVITÉS SALARIÉES ANNEXES 03 ET 04 Code Report du code j j m m ct,, Principal ( total de vos différents revenus) 100 Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 011) 410 Accessoire (t otal de vos différents revenus) j j m m ct,, Numéraire, billets de banque, or et autres métaux précieux 420 Allocations (familiales, naissance, etc.) totales non versées par l'employeur Successions non partagées 425j j m m ct,, Administrateur ( total de vos différents revenus) 120 Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 011) 410 Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux, etc. 430 Transport j j m m ct,, Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02) 435 Repas ou séjour hors du domicile 150 Numéraire, billets de banque, or et autres métaux précieux j j m m ct,, Objets mobiliers : 50% valeur d'assurance = '000 ou 112'000 (couple) = Autres frais professionnels / Frais de perfectionnement et de reconversion 160 Frais pour activité salariée accessoire Reports des rendements et fortune des feuilles complémentaires 165 Autre fortune et revenus de fortune : 445 animaux ACTIVITÉS INDÉPENDANTES Exploitants Totaux des rendements et fortune 2 /A, à reporter au recto, chiffre 1.1 du sol [ reporter au recto, chiffre 1.2 matériel d exploitation + = 450 Principale : chiffre d'affaires total = Fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple 460 Accessoire : chiffre d'affaires total = 185 TITRES ET RENDEMENTS NON SOUMIS À L IMPÔT ANTICIPÉ RENDEMENTS FORTUNE Hors participations qualifiées se référer à l'annexe 011 Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées commerciales /B Valeur imposable A mentionner au recto : comptes et livrets bancaires, Déduction postaux, des comptes intérêts garanties de capitaux de d'épargne loyer/ leasing Société en nom collectif / commandite (raison sociale) : 480 au Numéro de valeur ou Obligations et obligations de caisse : nom du débiteur (banque, etc.). Actions, parts, Nombre ou valeur numéro de compte etc. : nom de la société. Créances : nom et adresse du débiteur. Gains de loteries et nominale des obligations 190 Frais d'administration de titres 490 (8 derniers chiffres et / ou lettres) jeux de hasard : attestation originale obligatoire et des parts sociales Date Bruts échus en 2014 Cours fiscal en % Mises dans les loteries en cas de gain au non soumis l imp t anticipé ou par titre Total (sans les centimes) Cotisations AVS comptabilisées : 2 IMMEUBLES, TERRAINS ET FORÊTS (annexe 07) j j m m ct,, Immeubles privés j j m m, AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE Immeubles commerciaux 510 Sauf revenus de fortune code Droit d'habitation gratuit, souslocation, etc. 530 j j m m, INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAIN Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à j j m m 200, Assurancechômage (AC) et service militaire (APG) économiser l'énergie et à ménager l'environnement Maladie et accidents (total de toutes vos indemnités journalières) INTÉRÊTS ET DETTES (annexe 02) j j m m, Assuranceinvalidité ( total de toutes vos indemnités journalières) 220 Privés j j m m, Exploitation 615 Total des codes 100 à DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU j j m m, Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés 235 Rentes et charges durables et versements à des partis politiques (annexe 05) 620 RENTES ET PENSIONS 8 j j m m Pensions alimentaires versées (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ciaprès) 630, 1 er pilier : rentes AVS et AI (rentes LAA à déclarer sous 240 Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative 9 code 270) 640 j j m m, 2 e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle 250 Déduction pour frais de garde Montant effectif 670 (prière de compléter le chiffre 8, page 4 ciaprès) 3 Reports des rendements et fortune des feuilles complémentaires e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée 260 REVENU NET (Total des codes 400 à ) e pilier B : autres rentes et pensions 270 Loyer annuel net Totaux des rendements et fortune 2 /B, reporter au recto, chiffre 1.3 reporter au recto, chiffre 1.4 Déduction sociale pour le logement Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ciaprès) IMPORTANT : les valeurs et rendements non soumis l imp t anticipé et déjà déclarés sur les feuilles Déduction pour personne(s) à charge 680 PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES annexes RUS 164 et DA1 doivent être uniquement reportés au recto sous chiffres : Différence : Code 650 moins codes 660 et Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille) 300 Déduction pour contribuable modeste 695 Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3 e pilier A) 310 REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES Rachats d'années d'assurance (2 e pilier, caisse de pension) Cotisations des indépendantes 330 Frais médicaux et dentaires Frais liés à un handicap (annexe 05) 710 Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.) 340 Dons à des institutions d' utilité publique (annexe 05) 720 Déduction pour famille 725 TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340) 398 Soustotal [(code 700) moins (codes 710 à 725)] 730 REPORT DU TOTAL CONTRIBUABLE REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE 800 CUMUL ( ) 400 Parts résultant de la situation de famille 810, Votre conjointe/partenaire enregistrée vous secondetil/elle régulièrement et dans une mesure importante dans l'exercice de votre profession oui non 820 ou dans l'exploitation de votre entreprise? REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL) PAGE 2 PAGE 3 R e v e n u F r a i s (annexe 0 3 ) (annexe 04) Exploit. / titre commercial Relevé fiscal bancaire * Actions / Parts sociales Obligations Fonds de placement Créances / Prêts Gains de loterie IMPORTANT : Pour les titres achetés, vendus ou remboursés en 2014, il y a lieu d indiquer la date exacte d achat, de vente ou de remboursement Cours fiscal en % ou par titre 1 j j m m ct,, Date Achat Vente / remboursement Achat Vente / remboursement FORTUNE Valeur imposable au Total (sans les centimes) Code 410 Revenu et fortune de titres et autres placements de capitaux Gain de loterie Le contribuable doit compléter l Annexe 01 «Etat des titres et autres placements de capitaux» jointe à la déclaration d impôt. Ce formulaire permet également d obtenir l imputation ou le remboursement de l impôt fédéral anticipé prélevé sur les rendements échus en Exemple : compte d épargne de francs au 31 dé cem bre ayant rapporté des intérêts annuels bruts de 300 francs; de ce montant, la banque a retenu 105 francs (35%) d impôt anticipé. Ce compte doit être déclaré pour sa valeur au 31 décembre ( fr.) avec ses intérêts bruts (300 fr.). Les titres grevés d usufruit sont déclarés par l usufruitier. Il y a lieu de reporter précisément les numéros, désignations et informations des comptes et débiteurs, tels que : a) les carnets d épargne et de dépôt auprès des banques, les avoirs en comptes courants bancaires et sur comptes postaux, les comptes à terme et les placements fiduciaires, les parts de fonds de rénovation de PPE ; b) les valeurs mobilières telles qu obligations, obligations de caisse, actions, parts sociales de Sàrl et de sociétés coopératives, bons et actions de jouissance, parts de fonds de placement [estimation : voir la liste officielle des cours au éditée par l Administration fédérale des contributions (AFC) qui se trouve sur les sites Internet de l Administration fédérale des contributions ( et de l ACI ( ; elle peut également être acquise, dès fin janvier, au près de l Administration cantonale des impôts (CAT répondeur 24 h/24 h : ) ; vous pouvez aussi en prendre connaissance dans les bureaux de l Administration cantonale des impôts et auprès des Offices d impôt] ; c) les dépôts de primes auprès des sociétés d assurances, créances hypothécaires et autres créances (compte cou rant actionnaire, etc.), titres et avoirs étrangers de toute nature (même bloqués) à l exception des valeurs déjà mentionnées sur les formules RUS 164 et DA1 ; d) les gains supérieurs à fr. provenant de loteries, Swiss Lotto, Euro Millions, Sporttip, PMU, tombolas, etc., en Suisse et à l étran ger ; e) les noms et adresse des personnes auxquelles vous avez prêté de l argent. Rappel : La fortune de l enfant mineur au 31 décembre 2014, ainsi que les revenus qui en proviennent, s ajoutent à ceux du détenteur de l autorité parentale.

12 ' 12 Titres et autres placements de capitaux Participations qualifiées (Annexe 011) REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2014 REVENU ET FORTUNE EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2014 NE PAS INDIQUER LES CENTIMES LAISSER VIDE LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE Code Revenu Fortune au ACTIVITÉS SALARIÉES ANNEXES 03 ET 04 Code Report du code 400 Principal ( total de vos différents revenus) 100 Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 011) 410 Accessoire (t otal de vos différents revenus) 105 Numéraire, billets de banque, or et autres métaux précieux 420 Allocations (familiales, naissance, etc.) totales non versées par l'employeur Titres 110 et autres placements / gains de loterie Successions (annexes non partagées 01 et 011) Administrateur ( total de vos différents revenus) 120 Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux, etc. 430 Transport Numéraire, 140 billets de banque, or et autres métaux précieux 420 Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02) 435 Repas ou séjour hors du domicile 150 Objets mobiliers : 50% valeur d'assurance = 440 Autres frais professionnels / Frais de perfectionnement et de reconversion 160 Frais pour activité salariée accessoire 165 Autre fortune et revenus de fortune : 445 animaux ACTIVITÉS INDÉPENDANTES Exploitants du sol [ matériel d exploitation + = 450 Principale : chiffre d'affaires total = 180 Déduction des Fortune intérêts placée dans des sociétés capitaux en nom d'épargne collectif ou en commandite simple 460 Accessoire : chiffre d'affaires total = 185 Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées commerciales Frais d'administration Déduction des intérêts de de titres capitaux d'épargne Société en nom collectif / commandite (raison sociale) : Frais d'administration de titres 490 Mises dans les loteries en cas de gain Mises dans les loteries en cas de gain 495 Cotisations AVS comptabilisées : R e v e n u (annexe 0 3 ) F r a i s (annexe 04) IMMEUBLES, TERRAINS ET FORÊTS (annexe 07) 56'000 ou 112'000 (couple) = Immeubles privés 500 AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE Sauf revenus de fortune code 445 INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAIN Assurancechômage (AC) et service militaire (APG) Immeubles commerciaux Droit d'habitation gratuit, souslocation, etc. Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement Maladie et accidents (total de toutes vos indemnités journalières) Assuranceinvalidité ( total de toutes vos indemnités journalières) Total des codes 100 à 220 Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés RENTES ET PENSIONS 1 er pilier : rentes AVS et AI (rentes LAA à déclarer sous code 270) 2 e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle (prière de compléter le chiffre 8, page 4 ciaprès) 3 e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée 3 e pilier B : autres rentes et pensions Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ciaprès) PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES INTÉRÊTS ET DETTES (annexe 02) Privés Exploitation DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU Rentes et charges durables et versements à des partis politiques (annexe 05) Pensions alimentaires versées (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ciaprès) Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative Déduction pour frais de garde Montant effectif REVENU NET (Total des codes 400 à ) Loyer annuel net Déduction sociale pour le logement Déduction pour personne(s) à charge Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille) Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3 e pilier A) Rachats d'années d'assurance (2 e pilier, caisse de pension) Cotisations des indépendantes Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.) TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340) Différence : Code 650 moins codes 660 et Déduction pour contribuable modeste 695 REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES 700 Frais médicaux et dentaires Frais liés à un handicap (annexe 05) 710 Dons à des institutions d utilité publique (annexe 05) 720 Déduction pour famille 725 REPORT DU TOTAL CONTRIBUABLE Soustotal [(code 700) moins (codes 710 à 725)] REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE CUMUL ( ) 400 Votre conjointe/partenaire enregistrée vous secondetil/elle régulièrement et dans une mesure importante dans l'exercice de votre profession ou dans l'exploitation de votre entreprise? oui non PAGE 2 Parts résultant de la situation de famille REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL) PAGE 3, Code 410 Revenu et fortune de titres et autres placements de capitaux Participations qualifiées (Annexe 011) Cette déduction n est accordée que lorsque des intérêts de capitaux d épargne figurent sous le code 410 ; elle ne peut en aucun cas excéder lesdits revenus. Les participations équivalant à 10% au moins du capitalactions ou du capital social d une société de capitaux ou d une so ciété coopérative sont reconnues comme étant qualifiées du point de vue fiscal. Il en découle que les bénéfices distribués sur de telles participations ne sont que partiellement imposés. Le contribuable qui détient de telles participations complètera et joindra l Annexe 011 «Etat des titres Participations qualifiées», formulaire qu il aura préalablement demandé au CAT. Par ailleurs, le contribuable qui réalise un rendement provenant d une participation qualifiée commerciale complétera un «Compte distinct» afin de reporter le montant calculé sur l Annexe 011, ou sous le code 186 en cas de perte. Pour de plus amples renseignements, voir les Instructions générales. Code 480 Déduction des intérêts de capitaux d épargne Les intérêts de capitaux d épargne provenant de la fortune privée (carnets d épargne, livrets de dépôts, comptes courants, comptes postaux, obligations suisses ou étrangères, bons de caisse, prêts hypothécaires ou autres) sont déductibles jusqu à concurrence de fr. pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé et de fr. pour les époux vivant en ménage commun. La déduction est augmentée de 300 fr. pour chaque enfant à charge du contribuable. Ne sont pas déductibles les rendements provenant d actions, de fonds de placement et d autres produits similaires n ayant pas le caractère d épargne et les rendements provenant de la fortune commerciale. Code 490 Frais d administration de la fortune mobilière Le contribuable peut déduire les frais de garde et d administration ordinaire de titres, frais de dépôt, frais d encaissement, etc., à l exclusion, par exemple, des commissions et frais pour l achat ou la vente de titres, frais pour conseils en matière de placements ou d impôts. Toutefois, en règle générale et par mesure de simplification, une déduction forfaitaire de 1,5 0 /00 de la valeur des titres et autres placements de capitaux privés (code 410) gérés par des tiers est admise sans justification. Ne sont pas admis : la rémunération du travail personnel effectué par le contribuable et les frais pour l établissement de la déclaration d impôt. Code 495 Mises dans les loteries Lorsque le contribuable réalise un gain de loterie imposable (soit un gain supérieur à fr.), par exemple à Swiss Lotto, à l Euro Millions, au Sporttip, au PMU, lors de tombolas, etc., il peut déduire à titre de mises 5 % du gain déclaré, mais au maximum fr. pour l ensemble de ces gains.

13 ' Déductions sociales 13 REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2014 REVENU ET FORTUNE EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2014 NE PAS INDIQUER LES CENTIMES LAISSER VIDE LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE Code Revenu Fortune au ACTIVITÉS SALARIÉES ANNEXES 03 ET 04 Code Report du code 400 R e v e n u (annexe 0 3 ) F r a i s (annexe 04) Principal ( total de vos différents revenus) Accessoire (t otal de vos différents revenus) Allocations (familiales, naissance, etc.) totales non versées par l'employeur Administrateur ( total de vos différents revenus) Transport Repas ou séjour hors du domicile Autres frais professionnels / Frais de perfectionnement et de reconversion Frais pour activité salariée accessoire ACTIVITÉS INDÉPENDANTES Principale : chiffre Accessoire : d'affaires total = chiffre d'affaires total = Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées commerciales Société en nom collectif / commandite (raison sociale) : Cotisations AVS comptabilisées : Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 011) 410 Numéraire, billets de banque, or et autres métaux précieux 420 Successions non partagées 425 Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux, etc. 430 Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02) 435 Objets mobiliers : 50% valeur d'assurance = 440 Autre fortune et revenus de fortune : 445 animaux Exploitants du sol [ matériel d exploitation + = 450 Fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple 460 Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux 465 Déduction des intérêts de capitaux d'épargne 480 Frais d'administration de titres 490 Mises dans les loteries en cas de gain '000 ou 112'000 (couple) = IMMEUBLES, TERRAINS ET FORÊTS (annexe 07) AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE Sauf revenus de fortune code INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAIN Assurancechômage (AC) et service militaire (APG) 200 Immeubles privés Immeubles commerciaux Droit d'habitation gratuit, souslocation, etc. Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement Maladie et accidents (total de toutes vos indemnités journalières) 210 INTÉRÊTS ET DETTES (annexe 02) Assuranceinvalidité ( total de toutes vos indemnités journalières) 220 Privés 610 Exploitation 615 Total des codes 100 à DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés 235 Rentes et charges durables et versements à des partis politiques (annexe 05) 620 RENTES ET PENSIONS Pensions alimentaires versées (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ciaprès) er pilier : rentes AVS et AI (rentes LAA à déclarer sous code 270) 240 Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative Déduction pour frais de garde Montant effectif 2 e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle 670 (prière de compléter le chiffre 8, page 4 ciaprès) 3 e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée 260 REVENU NET (Total des codes 400 à ) e pilier B : autres rentes et pensions 270 Loyer annuel net Déduction pour frais Déduction de sociale garde Montant effectif pour le logement Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ciaprès) Déduction pour personne(s) à charge 680 PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES Différence : Code 650 moins codes 660 et Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille) 300 REVENU NET (Total Déduction des pour contribuable codes modeste 400 à 640 (se référer + 670) aux instructions) 695 Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3 e pilier A) 310 Loyer annuel net REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES Rachats d'années d'assurance (2 e pilier, caisse de pension) Déduction sociale pour le logement Cotisations des indépendantes 330 Frais médicaux et dentaires Frais liés à un handicap (annexe 05) 710 Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.) 340 Dons à des institutions d utilité publique (annexe 05) 720 Déduction pour personne(s) Déduction pour famille à charge 725 TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340) 398 Soustotal [(code 700) moins (codes 710 à 725)] 730 REPORT DU TOTAL CONTRIBUABLE REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE 800 CUMUL ( ) 400 Parts résultant de la situation de famille 810, Votre conjointe/partenaire enregistrée vous secondetil/elle régulièrement et dans une mesure importante dans l'exercice de votre profession oui non 820 ou dans l'exploitation de votre entreprise? REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL) PAGE 2 PAGE Code 660 Déduction sociale pour le logement Propriétaire ou locataire, une déduction sociale pour le logement affecté au domicile principal vous est accordée en fonction de votre situation de famille, de votre revenu et de votre loyer/valeur locative. La déduction est égale à la différence entre le montant du loyer net sans les charges (ou chiffre 10/11 de la détermination de la valeur locative du logement principal ressortant de l Annexe 07 ) et le 20 % du revenu net déclaré sous code 650 de la déclaration. Le montant annuel maximum du loyer/valeur locative déter minant ne peut pas excéder fr. pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé et fr. pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un mé nage indépendant seul avec un enfant à charge pour lequel il bénéficie d une part de 0,5 sous code 810. Ces montants sont augmentés de fr. par enfant dont l entretien complet est assuré par le contribuable. La déduction ne peut cependant être supérieure à fr. pour l année Exemple et schéma de calcul Loyer Loyer Couple avec 2 enfants supérieur au inférieur au maximum maximum Code 650 de la déclaration Maximum déterminant Loyer annuel ou valeur locative % du code Différence Déduction autorisée Votre propre cas Code 670 Déduction pour frais de garde Une déduction de francs au maximum est oc troyée au contribuable vivant en ménage commun avec un enfant à charge dont il assure l entretien et qui est âgé de moins de quatorze ans révolus. Peuvent faire valoir cette déduction les parents mariés vivant en ménage commun, exerçant tous deux une activité lucrative, ou le parent célibataire, veuf, séparé ou divorcé exerçant une activité lucrative. Il en va de même en cas de formation ou d incapacité de gain. L abattement est accordé pour autant que la garde soit assurée par un tiers, que les frais supportés puissent être documentés et qu ils soient consentis durant le temps d exercice de l activité lucrative, de la formation ou du fait de l incapacité de gain du contribuable. Code 680 Déduction pour personne à charge Une déduction de fr. est accordée pour la personne à charge du contribuable dont les ressources sont inférieures au minimum vital, pour autant que l aide accordée atteigne au moins francs par personne et par an, à l exception de celles qui vivent dans son propre ménage (voir page 5 du présent Guide: «Autres personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins, à la charge du contribuable»). Cette déduction ne peut être cumulée avec celle opérée sous code 630 (pension alimentaire). Le contribuable mentionnera ces personnes sur l Annexe 03. Sur demande de l autorité fiscale, le contribuable doit être en mesure de fournir les preuves des versements effectués et d établir la situation d indigence de la personne à charge.

14 ' 14 Déduction sociale pour contribuable modeste REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2014 REVENU ET FORTUNE EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2014 NE PAS INDIQUER LES CENTIMES LAISSER VIDE LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE Code Revenu Fortune au ACTIVITÉS SALARIÉES ANNEXES 03 ET 04 Code Report du code 400 R e v e n u F r a i s (annexe 0 3 ) (annexe 04) Principal ( total de vos différents revenus) Accessoire (t otal de vos différents revenus) Allocations (familiales, naissance, etc.) totales non versées par l'employeur Administrateur ( total de vos différents revenus) Transport Repas ou séjour hors du domicile Autres frais professionnels / Frais de perfectionnement et de reconversion Frais pour activité salariée accessoire ACTIVITÉS INDÉPENDANTES Principale : chiffre d'affaires total = Accessoire : chiffre d'affaires total = Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées commerciales Société en nom collectif / commandite (raison sociale) : Cotisations AVS comptabilisées : Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 011) 410 Numéraire, billets de banque, or et autres métaux précieux 420 Successions non partagées 425 Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux, etc. 430 Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02) 435 Objets mobiliers : 50% valeur d'assurance = 440 Autre fortune et revenus de fortune : 445 animaux Exploitants du sol [ matériel d exploitation + = 450 Fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple 460 Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux 465 Déduction des intérêts de capitaux d'épargne 480 Frais d'administration de titres 490 Mises dans les loteries en cas de gain '000 ou 112'000 (couple) = IMMEUBLES, TERRAINS ET FORÊTS (annexe 07) AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE Sauf revenus de fortune code INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAIN Assurancechômage (AC) et service militaire (APG) 200 Immeubles privés Immeubles commerciaux Droit d'habitation gratuit, souslocation, etc. Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement Maladie et accidents (total de toutes vos indemnités journalières) Assuranceinvalidité ( total de toutes vos indemnités journalières) Total des codes 100 à 220 Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés RENTES ET PENSIONS 1 er pilier : rentes AVS et AI (rentes LAA à déclarer sous code 270) 2 e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle (prière de compléter le chiffre 8, page 4 ciaprès) 3 e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée 3 e pilier B : autres rentes et pensions Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ciaprès) PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille) Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3 e pilier A) Rachats d'années d'assurance (2 e pilier, caisse de pension) Cotisations des indépendantes Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.) TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340) REPORT DU TOTAL CONTRIBUABLE 2 CUMUL ( ) Votre conjointe/partenaire enregistrée vous secondetil/elle régulièrement et dans une mesure importante dans l'exercice de votre profession ou dans l'exploitation de votre entreprise? oui non PAGE 2 INTÉRÊTS ET DETTES (annexe 02) Privés Exploitation DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU Rentes et charges durables et versements à des partis politiques (annexe 05) Pensions alimentaires versées (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ciaprès) Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative Déduction pour frais de garde Montant effectif REVENU NET (Total des codes 400 à ) 650 Loyer annuel net Déduction sociale pour le logement 660 Déduction pour personne(s) à charge 680 Différence : Code 650 moins codes 660 et Déduction pour contribuable modeste 695 REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES 700 Frais médicaux et dentaires Frais liés à un handicap (annexe 05) 710 Dons à des institutions d utilité publique (annexe 05) 720 Déduction pour famille 725 Soustotal [(code 700) moins (codes 710 à 725)] REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE Parts résultant de la situation de famille REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL) Déduction pour contribuable modeste 695 PAGE 3, Code 695 Déduction pour contribuable modeste A) Contribuable célibataire, veuf, séparé, divorcé, sans enfant ou avec enfant à charge avec lequel il ne tient pas un ménage indépendant seul et couple marié avec ou sans enfant à charge. Déduction maximum Revenu ne donnant plus droit à une déduction (code 690) Nombre de personne(s) composant la famille B) Contribuable célibataire, veuf, séparé, divorcé tenant un ménage indépendant seul avec enfant(s) à charge. Déduction maximum Revenu ne donnant plus droit à une déduction (code 690) Nombre de personne(s) composant la famille La déduction pour contribuable modeste ne peut pas être supérieure au montant porté sous code 690. Si ce revenu est inférieur aux montants figurant sous Déduction maximum des tableaux cidessus, la déduction sous code 695 est égale au code 690. Lorsque le revenu déclaré sous code 690 excède la déduction maximum, cette dernière est réduite. La réduction est égale à la moitié de l excédent (voir exemple cidessous). Exemple de détermination du code 695 pour un contribuable marié avec deux enfants : Exemple : contribuable marié, 2 enfants Votre propre cas Personnes Personnes Données nécessaires au calcul de Code 690 composant la Déduction Code 690 composant la la déduction famille famille Déduction Calcul Code Déduction maximum Différence % du chiffre cidessus arrondi * à arrondi * à Déduction à reporter sous code * Arrondi selon les principes commerciaux (de 1 à 49 réduire à la centaine inférieure, de 50 à 99 augmenter à la centaine supérieure).

15 Frais médicaux Dons Déduction pour famille Quotient familial Revenu et fortune imposables 15 Code 710 Frais médicaux Est déductible la part des frais provoqués par la maladie ou les accidents du contribuable, ou d une personne à l entretien de laquelle il subvient et qui est légalement à sa charge, lorsqu il supporte luimême ces frais et que ceuxci excèdent 5 % du montant figurant sous code 700 de la déclaration. Les frais occasionnés par un handicap sont entièrement dé duc tibles (sans franchise) dans la mesure où la personne handicapée répond aux critères énoncés par la loi sur l égalité pour les handicapés et que le contribuable supporte luimême ces frais (pour tout renseignement complémentaire y relatif, veuillez vous référer aux directives figurant sur le site ou contacter le CAT au ). Le contribuable complète la formule (Annexe 05) qu il remet avec sa déclaration d impôt. La date du paiement est déterminante. Code 720 Dons Le contribuable peut déduire les dons faits en espèces ou sous forme d autres valeurs patrimoniales (à l exclusion des prestations sous forme de travail) à des personnes morales suisses qui sont exonérées d impôts en raison de leur but de service public ou d utilité publique. Les dons effectués en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles dans la même me sure. La dé duction est plafonnée à concurrence de 20 % du revenu net dimi nué des déductions sociales (code 700) à con dition que le montant global des prestations versées pendant l année fiscale atteigne au moins 100 fr. Les contributions statutaires des membres d associations ou les versements à des institutions à but cultuel (Eglises) ne sont pas déductibles. Le contribuable complète la formule (Annexe 05 verso) qu il remet avec sa déclaration d impôt. La date de paiement est déterminante. Code 725 Déduction pour famille Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pas fr., la déduction supplémentaire pour famille s élève à: fr. pour les époux vivant en ménage commun fr. pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépendant seul avec un enfant à charge pour lequel il bénéficie d une part de 0,5 sous code fr. pour chaque enfant à charge pour lequel les époux ou le parent bénéficient d une part de 0,5 sous code 810. Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 dépasse la limite de fr., le montant de la déduction diminue de 100 fr. pour chaque tranche de revenu net de fr. dépassant fr. et jusqu à fr. Audelà de fr., le montant de la déduction diminue de 100 fr. pour chaque tranche de revenu net de fr. dépassant fr. Exemple : contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépendant seul avec 2 enfants à charge pour lesquels il bénéficie d une part de 0,5 chacun sous code 810 Déduction maximale autorisée : fr fr fr. = fr. Revenu net code 650: fr. déduction maximale admise, soit fr fr. déduction limitée à fr fr. déduction limitée à fr. Pour plus d informations, voir les Instructions générales. Code 810 Quotient familial Le revenu déterminant pour le taux d imposition correspond au revenu imposable du contribuable, divisé par le total des parts résultant de sa situation de famille au 31 décembre Les parts sont les suivantes : 1,0 pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, 1,8 pour les époux vivant en ménage commun, 1,3 pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou di vorcé, qui tient un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont il assure l entretien complet; l exercice conjoint de l autorité parentale ne conduit pas à l octroi de plusieurs parts de 1,3 ; les personnes vivant en concubinage avec enfant(s) ne peuvent prétendre à la part de 1,3, 0,5 pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont le contribuable assure l entretien complet. Il ne peut pas être accordé plus d une part de 0,5 par enfant, quelle que soit la situation de famille. Exemple : époux vivant en ménage commun avec 2 enfants mineurs à charge = 2.8. A certaines conditions, un partage par moitié de la part de 0,5 entre les deux parents imposés séparément est réservé. Blocage du quotient familial : cette réduction du revenu déterminant pour le taux est plafonnée à partir de fr. de revenu imposable (code 800) pour le premier enfant (voir les Instructions générales). Codes 800 et 820 Revenu et fortune imposables à l impôt cantonal et communal Pour la détermination du revenu imposable, les fractions inférieures à 100 fr. sont abandonnées. S agissant de la fortune imposable, les fractions inférieures à fr. sont abandonnées. La fortune n est pas soumise à l impôt si son montant n atteint pas fr. ; ce montant est de fr. pour les époux vivant en ménage commun.

16 16 Calcul de l impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct Barème indexé pour calculer l impôt cantonal et communal sur le revenu des personnes physiques Revenu imposable 1 Impôt annuel Par 100 fr. de revenu en plus Revenu imposable 1 Impôt annuel Par 100 fr. de revenu en plus Barème indexé pour calculer l impôt cantonal et communal sur la fortune des personnes physiques Fortune imposable 2 Impôt annuel Par fr. de fortune en plus Les fractions inférieures à francs sont abandonnées. 1 Les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées. L impôt calculé selon les barèmes cidessus représente l impôt cantonal de base (100 %). Pour déterminer le montant d impôt effectivement dû, il convient de multiplier l impôt de base par les coefficients annuels cantonal (154,5 % en 2014) et communal (tableau des impôts communaux publié sur le site Internet Exemples de calcul de l impôt pour une année Pour un contribuable célibataire (sans enfant à charge) sur un revenu imposable de fr. (code 800 de la déclaration d impôt) Impôt de base pour fr. fr Pour fr. supplémentaires 60 x 7. fr Impôt cantonal de base (100%) fr Impôt cantonal : % = fr Impôt communal (Lausanne 79 %): % = fr Impôt cantonal et communal total = fr Pour un couple avec 2 enfants à charge (parts résultant de la situation de famille code 810 de la déclaration : 2.8) sur un revenu imposable de fr. (code 800 de la déclaration d impôt) au taux de ( / 2.8) Détermination du taux d imposition : Impôt de base pour fr. fr Pour fr. supplémentaires fr Impôt de base (100%) fr En % de : ( ) / = 4.5 % Impôt cantonal de base (100 %) à payer sur un revenu de : % = fr Impôt cantonal : % = fr Impôt communal (Lausanne 79 %): % = fr Impôt cantonal et communal total = fr Lorsque vous aurez complété votre déclaration d impôt, vous serez en mesure de calculer le montant d impôt qui en découle, que ce soit avec le logiciel VaudTax, la calculette disponible sur notre site ou encore au moyen du barème cidessus. Nous vous recommandons, pour éviter des intérêts en faveur de l Etat, de verser d ici au 31 mars 2015 la différence entre l impôt ainsi estimé et les acomptes versés. Pour vous aider à déterminer ce montant, vous recevrez un relevé de compte 2014, accompagné d un bulletin de versement vierge (BVR+). IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Différences avec l impôt cantonal : voir les Instructions générales.