Statuts de l association Jaccede.com

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1 Statuts de l association Jaccede.com Article 1 : CONSTITUTION Il est fondé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : Jaccede.com, le mouvement pour une cité accessible. Sa durée est illimitée. Article 2 : OBJET Cette association a pour but de créer une prise de conscience collective en France et à l étranger destinée à permettre l'accès au loisir, à la culture, à l éducation, à l emploi, aux voyages, à une vie affective à tous à toute personne rencontrant des difficultés de déplacement. Il s'agit notamment des personnes à mobilité réduite (personnes en situation de handicap, personnes âgées ou personnes avec des enfants en bas âge) notamment grâce au développement du guide des lieux accessibles et des actions de sensibilisation. Elle a également comme objectif de : rendre les personnes à mobilité réduite actrices d un projet d intérêt général ; changer le regard en présentant un réseau actif avec un projet fédérateur ; encourager les personnes handicapées à sortir davantage ; valoriser et promouvoir les lieux accessibles ; créer des événements festifs grâce au soutien et à la participation de bénévoles ; sensibiliser la population et les responsables publics et privés à la question de l accessibilité ; collecter des données sur les besoins des personnes à mobilité réduite. Article 3 : SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé au 10 passage Turquetil Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale, selon les conditions prévues à l article 12, sera nécessaire. Article 4 : MEMBRES L Association se compose de : a) Membres d'honneur b) Membres bienfaiteurs c) Membres actifs ou adhérents d) Membres sympathisants Tous les membres peuvent être personnes physiques ou morales. 1

2 Sont membres d'honneur les membres qui ont rendu des services signalés à l'association ou désignés comme tels par le Conseil d Administration ; ils sont dispensés de cotisations. Ils ont une voix consultative à l Assemblée Générale. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui, en plus de leur cotisation annuelle, versent une contribution spéciale, approuvée chaque année par l'assemblée générale. Leur adhésion leur donne une voix délibérative à l Assemblée Générale. Sont membres actifs ou adhérents ceux qui exercent une activité au sein de l Association ou qui sont intéressés par les activités développées par l association et versent annuellement une cotisation dont le montant est approuvé chaque année lors de l Assemblée Générale. Ils ont une voix délibérative à l Assemblée Générale et peuvent postuler pour être membre du conseil d administration de l association. Sont membres sympathisants, les personnes qui versent une cotisation annuelle spéciale inférieure à celle de membre actif, dont le montant est approuvé en assemblée générale, qu elles exercent ou non une activité au sein de l association. Leur adhésion ne leur donne pas de voix consultative à l Assemblée Générale. Article 5 : ADHESION OU PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE Pour faire partie de l Association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions sur les demandes d adhésion présentées. La qualité de membre se perd par : a) La démission (par envoi d une simple lettre) ; b) Le décès ; c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave (violation des présents statuts et/ou du règlement intérieur, préjudice porté aux intérêts moraux et matériels de l association), l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Article 6 : MOYENS Les ressources de l Association sont, sans que cette énumération soit limitative : - le montant des droits d'entrée et des cotisations (Ces montants seront approuvés tous les ans en Assemblée Générale par le Conseil d Administration) ; - les subventions de l'etat, des départements, des communes et de la communauté Européenne ; - les dons des entreprises, des fondations et des particuliers ; - Les subventions ou prix accordés par l Etat, les régions, les départements, les communes et autres communautés territoriales, les établissements publics et les entreprises partenaires ; - Les recettes des manifestations organisées par l association ; - Les rétributions pour services rendus par les membres de l association ; - Les dons Le patrimoine de l association répond seul des engagements au nom de celle-ci. Aucun des dirigeants ou membres de l association ne pourra être tenu pour responsable sur ses propres biens. 2

3 Article 7 : CONSEIL D ADMINISTRATION L Association est administrée par un conseil de cinq membres au minimum élus à bulletin secret pour 2 années lors de l'assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Est éligible au Conseil d Administration tout membre de l association âgé de 18 ans et plus le jour de l élection ayant acquitté sa cotisation en qualité de «membre actif». Tout administrateur qui sans raison valable n aura pas assisté à plus de trois réunions sera considéré comme démissionnaire. En cas de vacance, le conseil pourvoit ainsi provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, à bulletin secret, un Bureau composé de : 1 Un président 2 Un vice-président 3 Un secrétaire 4 Un trésorier Le bureau est désigné pour une durée de 2 ans. Article 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président (incluant un projet d ordre du jour), ou à la demande de l un de ses membres. En cas d absence de plus de la moitié des administrateurs, le CA ne peut délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix représentées; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Chaque membre du Conseil peut détenir un mandat de représentation d un autre membre au cours des réunions. Le Conseil d Administration détermine la politique générale de l Association et contrôle la gestion du Bureau. A cette fin, il est investi des pouvoirs les plus larges, qu il peut déléguer en partie au Bureau. Les mandats du Conseil d Administration sont gratuits et ne peuvent faire l objet d une rémunération. Toutes les délibérations du Conseil d Administration font l objet d un procès verbal, sont consignées dans un registre signé par le Président et tenu par le Secrétaire. Article 9 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU Le Bureau met en oeuvre la politique générale établie par le Conseil d Administration. Il prend toutes les décisions nécessaires à la bonne marche de l Association dans l intervalle des séances du Conseil d Administration. Le Président réunit et préside le Conseil d Administration. Il représente l Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre d un mandat écrit. Il décide d ester en justice au nom de l Association. Il peut déléguer, sur avis du Conseil, ses pouvoirs à un autre membre. 3

4 Le Secrétaire est chargé des archives et de toute la correspondance statutaire, notamment de l envoi des convocations au Conseil et à l Assemblée Générale. Il rédige les procèsverbaux des instances statutaires et en assure la transcription dans les registres prévus à cet effet. Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion. Le Bureau se réunit au minimum tous les six mois sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque réunion du bureau fait l objet d un procès-verbal reprenant les principales décisions arrêtées. Ce procès verbal est consigné dans un registre paraphé par le Président et tenu par le Secrétaire. En cas de vacance, le Conseil d Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu à la prochaine Assemblée Générale. Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l Association. Chaque Membre dispose d une voix consultative à l exception des personnes invitées. Seuls les membres actifs et les membres bienfaiteurs disposent d une voix délibérative. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et en outre chaque fois qu elle est convoquée par le Conseil d Administration ou à la demande du quart au moins membres de l Assemblée Générale. En cas d empêchement, un Membre peut déléguer par écrit son droit de vote à un autre membre de l Assemblée ; chaque membre présent ne peut porter que dix procurations maximum. L ordre du jour de L Assemblée Générale est fixé par le Conseil d Administration, il est adressé en même temps que la convocation, au moins quinze jours avant sa réunion. Son Bureau est celui du Conseil d Administration. L Assemblée générale entend les Rapports sur la gestion du Conseil d Administration - sur la gestion morale et financière de l Association-. Elle approuve les comptes de l exercice clos et vote le budget de l exercice suivant. Elle délibère exclusivement sur l ordre du jour et pourvoit, s il y a lieu, au renouvellement ou au remplacement des Membres de son Conseil d Administration. Les Membres désireux de voir porter des questions à l ordre du jour de l Assemblée Générale doivent adresser par écrit leur proposition au siège de l Association au moins huit jours avant la réunion de l Assemblée. Les délibérations sont prises à la majorité simple des Membres présents et représentés pour le calcul du quorum, c est à dire 1/4 des voix des membres disposant d une voix délibérative. Les votes sont acquis à la majorité simple des suffrages exprimés. Un procès-verbal de la réunion est établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire. 4

5 L Assemblée Générale extraordinaire se réunit à la demande écrite d au moins un tiers des membres ou sur demande du Conseil d Administration ou du Bureau. Article 11 : AMENDEMENT DES STATUTS Les statuts peuvent être modifiés par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration ou des 3/4 des membres disposant d une voix consultative à l Assemblée Générale. Dans l un et l autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé par simple lettre à tous les membres de l assemblée au moins quinze jours à l avance. L Assemblée doit se composer de au moins ¼ de ses membres disposant d une voix consultative. Si ce quorum n est pas atteint, l Assemblée n est pas convoquée de nouveau, mais se réunit à quinze jours au moins d intervalle et cette fois, peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Article 12: DISSOLUTION L Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l Association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l art. 10, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres. Si ce quorum n est pas atteint, l Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu à la majorité des deux tiers des membres présents. Si la dissolution est prononcée, l Assemblée désigne aux mêmes conditions de quorum et de majorité, un liquidateur et l actif net est dévolu conformément à l art. 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août Article 13 : REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée Générale dans les conditions de l art. 11. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Il s impose à tous les membres de l association. Texte adopté par l Assemblée Générale des membres à Paris, le 6 juillet décembre Damien Birambeau, Le Président de l association. 5

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