Évènements marquants

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1 Actualités du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du brevet 21 novembre 2014 Journée de jurisprudence Brevets FNDE - ASPI Lyon Pierre Véron Président d honneur EPLAW (European Patent Lawyers Association) Paris Lyon Évènements marquants 1. Les textes de base 2. Le brevet unitaire 3. Les recours espagnols 4. Adaptation du règlement Bruxelles I 5. Les ratifications 6. Les divisions en projet 7. Le Comité préparatoire 8. La loi applicable en cas d opt out 9. Le règlement de procédure 10. Mise en œuvre de l opt out 11. La sélection des juges 12. La représentation 13. Le système d information 14. Calendrier 2 Pierre Véron 1

2 17 décembre 2012 Règlements du Parlement et du Conseil sur le brevet unitaire (1257/2012 et 1260/2012) Des actes communautaires (dans le cadre de la coopération renforcée) 3 Signature de l Accord sur la Juridiction unifiée du brevet par les États membres participants le 18 février 2013 Un accord international entre certains (25) États membres de l Union européenne 4 Pierre Véron 2

3 Les textes de base 17 décembre 2012 Règlement 1257/2012 coopération renforcée pour la création d une protection unitaire par brevet 17 décembre 2012 Règlement 1260/2012 (modalités de traduction) 19 février 2013 Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet 19 février 2013 Projet de Règles de procédure de la Juridiction unifiée du brevet (V17) 31 octobre Les principaux documents sont disponibles sur Et sur le site de la Juridiction 6 Pierre Véron 3

4 Combien? Brevet européen à effet unitaire Interview du Président Battistelli à Toronto 17 septembre 2014 Q: People speculate about whether the level will be comparable to three member states or five, or seven, or twelve, or whatever. Do you have a view? A: We have made lots of speculations. It depends on the Member States: the range of fees is very big, and it is not clearly linked to the size of the market. There are certain models but it is too early to answer this question. But I promise I will answer one day. 7 Quand saura-t-on combien? Brevet européen à effet unitaire Interview du Président Battistelli à Toronto 17 septembre 2014 Q : So did I understand you said we will know the fees six months in advance? Not earlier than that? A : For budget preparation, companies need to know at least six months in advance. I think we could fix as a target to take a decision by June 2015 and we would be the first office in the world to announce so early and with such preparation its fees. 8 Pierre Véron 4

5 Les recours espagnols Recours C-146/13 concernant le règlement n 1257/2012 (coopération renforcée) Recours C-147/13 concernant le règlement n 1260/2012 (modalités de traduction) Audience le 1 er juillet 2014 Conclusions de l avocat général Yves Bot ce 18 novembre 2014, tendant au rejet Décision attendue courant La juridiction unifiée du brevet Le règlement n 542/2014 modifiant le règlement Bruxelles I Le règlement n 542/2014 modifie le règlement n 1215/2012 Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce qui concerne les règles relatives à la Juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice du Benelux (juridictions communes à plusieurs États membres) 10 Pierre Véron 5

6 La juridiction unifiée du brevet Objectif du règlement n 542/2014 Permettre l entrée en vigueur de l Accord sur la JUB Assurer la compatibilité du règlement n 1215/2012 avec les juridictions communes à plusieurs États membres 11 État des ratifications Entrée en vigueur lorsque 13 États membres participant, dont FR, UK et DE auront ratifié Les ratifications à ce jour: AU, FR, SE, BE et DK dprop/patent/ratification/index_en.htm 12 Pierre Véron 6

7 Divisions locales et régionales actuellement envisagées (sur la base des intentions de création de divisions supposées en septembre 2014) 13 Le comité préparatoire Composé de représentants de tous les États signataires de l Accord sur la Juridiction Unifiée du brevet 5 grands chantiers Le cadre juridique (DE) Les finances (FR) L informatique (UK) Les infrastructures (LU) Les ressources humaines & la formation (HU) 14 Pierre Véron 7

8 La note interprétative du 29 janvier 2014 La loi applicable en cas d opt out le Comité préparatoire estime que si un brevet européen... fait l objet d un opt out (ou si, pendant la période transitoire, l'affaire est portée devant une juridiction nationale), l Accord ne s'applique plus à la demande de brevet européen... concerné. En conséquence, la juridiction nationale compétente devrait appliquer le droit national applicable Sommaire Règlement de procédure Processus de rédaction Sujets de discussion 16 Pierre Véron 8

9 Processus de rédaction: stades : Le groupe d experts de la Commission européenne, juges, avocats et représentants d entreprises 17 Processus de rédaction: stades : Le Comité de rédaction, juges et avocats 18 Pierre Véron 9

10 Projet 15 (31 mai 2013): 111 commentaires reçus 19 Projet 16 (31 janvier 2014) Examiné et modifié en 2014 par le Comité préparatoire 20 Pierre Véron 10

11 Processus de rédaction: stades novembre 2014: Audition publique à Trier 21 Processus de rédaction: approbation finale 2015: Approbation finale du Comité administratif 22 Pierre Véron 11

12 Le règlement de procédure (382 règles) Projet de règlement de procédure sur la Juridiction unifiée du brevet (V17) 31 octobre la procédure doit être menée pour permettre normalement la tenue de l audience finale sur les questions de contrefaçon et de validité en première instance dans un délai d un an (préambule) 23 Le règlement de procédure: sujets brûlants Mise en œuvre de l opt-out Langue de la procédure Bifurcation Interdiction provisoire Interdiction permanente Appel des décisions de procédure ou préparatoires Représentation des parties 24 Pierre Véron 12

13 La mise en œuvre de l opt out Pourquoi? payer des frais pour un statu quo? Combien? Qui? Quoi? niveau administratif ou plus? tous les titulaires CCP vont de pair avec les brevets Quelle durée? durée de vie du brevet Où? Registre de l OEB (période sunrise) 25 La sélection des juges Appel à manifestation d intérêt par le Comité préparatoire en candidats À sa 6 e séance (8 juillet 2014) une liste de candidats présentant les qualités requises a été sur proposition du comité consultatif (Président: Sir Robin Jacob) Juges juristes 170 admissibles (E: Eligible) 184 admissibles avec formation (ET: Eligible with Training) Juges techniciens 341 admissibles (Eligible) 26 Pierre Véron 13

14 Centre de formation Le centre de formation pour la Juridiction unifiée du brevet à Budapest a été inauguré le 13 mars 2014 Il assurera la coordination de la formation des juges au nouveau système 27 La représentation Le 13 juin 2014, le groupe de travail du Comité préparatoire a publié ses propositions sur le projet de Certificat européen pour le contentieux des brevets d invention La consultation publique a été clôturée le 25 juillet Pierre Véron 14

15 Le système informatique Le prototype du système d information pour la gestion électronique des procédures est en test 29 Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet: calendrier initial 30 novembre 2013 Fin des ratifications Avril 2014 Délivrance du premier brevet européen à effet unitaire et mise en place de la Juridiction unifiée du brevet 30 Pierre Véron 15

16 Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet: agenda Formation des juges candidats Accord sur le règlement de procédure et les autres règles (certificat européen pour le contentieux des brevets d invention, aide juridictionnelle, comités de la JUB) Propositions et consultation sur les frais de procédure 31 Pierre Véron Pas avant fin 2015 Merci 1, rue Volney Paris Tel. +33 (0) Fax +33 (0) , avenue Maréchal Foch Lyon Tel. +33 (0) Fax +33 (0) pierre.veron@veron.com Pierre Véron 16