NATURALISATION OU REINTEGRATION PAR DECRET

Transcription

1 Mise à jour : 12/12/2013 PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS SOUS-PREFECTURE DU RAINCY NATURALISATION OU REINTEGRATION PAR DECRET LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE DOCUMENTS A NUMEROTER ET A CLASSER DANS L ORDRE DE LA LISTE TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ AU GUICHET 1 - Original + photocopie du formulaire de demande d acquisition de la nationalité française entièrement renseigné et signé y compris la dernière page en précisant toutes les adresses de résidence en France et à l étranger avec les dates correspondantes en timbres fiscaux par demandeur. 3-2 photos d identité récentes au format réglementaire (3,5 cm x 4,5 cm). 4 - Photocopie de la (des) décision(s) concernant le(s) précédent(s) dossier(s) de naturalisation. 5 - Photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, délivré en Seine-Saint-Denis et le cas échéant copie du récépissé de renouvellement. 6 - Lettre précisant le motif pour lequel votre conjoint ne dépose pas de dossier de demande de naturalisation avec photocopie recto verso de son titre de séjour. Si votre conjoint est français, photocopie recto-verso de sa carte d identité ainsi que la photocopie de son décret de naturalisation, s il(elle) a été naturalisé(e). 7 - Photocopie de votre passeport ou de votre titre de voyage (pages de l identité et pages comportant les visas et les cachets d entrée et de sortie du territoire), sur présentation de l orignal. ETAT CIVIL NB : fournir obligatoirement des actes d état civil et du casier judiciaire en langue étrangère avec la traduction établie par un expert assermenté en France ou par le consulat et, selon le pays, revêtus du cachet de la légalisation ou de l apostille (voir tableau ci-joint, p. 5). Les actes d état civil délivrés par l administration française doivent être datés de moins de 3 mois. 8 - Original + photocopie de l acte intégral de naissance, avec indication du nom de vos père et mère, délivré par l officier d état civil du lieu de naissance (les actes établis par les ambassades et consulats ne sont pas acceptés). Si votre naissance a été déclarée tardivement, fournir l original et la photocopie du jugement supplétif mentionné sur votre acte de naissance avec légalisation ou apostille selon les pays. Si vous êtes réfugié ou apatride : certificat de naissance original datant de moins délivré par l Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides 201, rue Carnot Fontenay-sous-Bois cedex. Si vous êtes nés en France : original de la copie intégrale de l acte de naissance datant de moins de 3 mois. 9 - Copie de l acte de naissance ou de mariage de vos parents ou la copie du livret de famille des parents ou tout document relatif à leur identité. 17 Vous êtes marié(e), pacsé(e), divorcé(e), séparé(e), veuf ou veuve : 10 - Si votre époux(se) ne s associe pas à la demande, fournir l original de son acte de naissance Original (+ photocopie) de l acte intégral de mariage (avec selon le cas la preuve de la renonciation au régime polygamique) délivré par l officier d état civil du lieu du mariage Si vous avez été marié(e) plusieurs fois, fournir les actes originaux des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce). 1

2 13 - Original de la décision de séparation de corps ou original de l ordonnance de non-conciliationn ou décision de divorce ou acte de répudiation : - si le divorce est intervenu à l étranger : produire l original de l acte de divorce et un certificat délivré par les autorités consulaires en France attestant du caractère définitif de la dissolution de la dernière union. - si le divorce est intervenu en France : fournir une copie du jugement de divorce et : si votre union a été célébrée en France : original de la copie intégrale de l acte de mariage portant mention du divorce ou un certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation (à retirer auprès de la cour d appel territorialement compétente) ; si votre union a été célébrée à l étranger : un certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation (se renseigner auprès de votre consulat) Original de l acte intégral de décès de votre conjoint le cas échéant Si vous êtes pacsé(e), l attestation établie par le greffe du tribunal d instance de votre lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris, si vous êtes né(e) à l étranger. Si vous êtes en concubinage, fournir la photocopie rectoverso du titre de séjour ou de la carte d identité française de votre concubin(e). 17 Vous avez des s : 16 - Original de(s) acte(s) de naissance de(s) (s) mineur(s), avec selon le cas : la reconnaissance et pour les s adoptés le jugement d adoption, le cas échéant le document de circulation ET jugement supplétif (s il existe). Pour les s nés en France : actes de naissance de moins de 3 mois et si français fournir la copie du décret et la copie de la carte nationale d identité. Pour les s nés à l étranger : actes naissance + traduction en français ainsi que le jugement supplétif s il existe et si devenu français, fournir la copie du décret et la copie de la carte nationale d identité. Pour les s sous kafala, copie de la kafala Original du certificat de scolarité ou pour les s non scolarisés, carnet de santé (copie de la 1 ère page mentionnant l identité et des pages de vaccinations). Si vous avez des s majeurs à charge, fournir également leurs certificats de scolarité, le cas échéant CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE Pour les personnes de moins de 60 ans seulement, pièces à présenter en original (+ 1 photocopie) : 18 - Un diplôme de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou dans un pays francophone (voir liste des Etats membres de l Organisation de la Francophonie voir liste des Etats : attestant du suivi d études en langue française. - Ou un «Diplôme d étude en langue française» (DELF) de niveau B1. - Ou une attestation de niveau B1 de moins de 2 ans, délivrée soit par un organisme doté du label Français Langue d Intégration (FLI), soit par un organisme agréé par le ministère de l intérieur (voir liste des organismes, ci-jointe, p. 6). RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE VOUS DEVEZ FOURNIR LES DOCUMENTS (ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES) RELATIFS A VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE AINSI QU A CELLE DE VOTRE CONJOINT OU CONCUBIN OU PACSE, SELON LES CAS * : * Salarié(e) 19 - Contrat de travail en cours indiquant la date d entrée dans votre emploi actuel, l emploi occupé et le salaire ou attestation de travail fournie par l employeur Trois derniers bulletins de salaire + copies des bulletins de salaire des mois de décembre pour les 3 dernières années Certificats de travail des 3 dernières années (y compris l intérim) ou si vous étiez étudiant, les certificats de scolarité correspondants à ces années. 22 Si vous êtes en congé maternité ou en arrêt maladie, fournir l attestation du paiement des indemnités journalières précisant depuis quelle date vous en êtes bénéficiaire. 23 Relevé de carrière de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des travailleurs salariés. * Demandeur d emploi ou ex-demandeur d emploi 24 - Décision du Pôle Emploi. - Attestation du Pôle Emploi avec les trois derniers versements des indemnités. 2

3 - Historique du Pôle Emploi avec les dates de début/fin d inscription et le détail des indemnités perçues durant ces périodes Justificatifs de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années. 26 Relevé de carrière de la Caisse Nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés. * Stagiaire de la formation professionnelle 27 - Attestation de l organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stages. - 3 derniers bulletins de salaire ou attestation de paiement par l organisme de formation. * Artisan, commerçant, industriel, associé d une SARL ou gérant d exploitation agricole 28 - Extrait récent d immatriculation au registre du commerce (Kbis) ou au répertoire des métiers + carte professionnelle ou radiation du registre du commerce ou des métiers Statuts de la société pour les dirigeants et/ ou associés Bilans financiers des 2 derniers exercices. 31 Bordereau de la situation fiscale modèle P.237 pour la société dont le demandeur est soit actionnaire, soit gérant (à demander à la perception du siège social de la société) Attestation du Régime Social des Indépendants (RSI). 33 Certificat justifiant du paiement de la taxe sur le chiffre d affaires. * Profession libérale 34 - Inscription à l ordre professionnel - justificatifs des ressources - dernière déclaration des revenus. * Lycéen(ne) ou étudiant(e) au cours des 3 dernières années 35 - Original du certificat de scolarité ou carte d inscription dans un établissement d enseignement supérieur pour l année en cours ou les années concernées. Lycéen(ne) ou étudiant(e) de moins de 25 ans résidant en France depuis plus de 10 ans : originaux des certificats de scolarité sur au moins 5 ans Si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse. 37 Photocopies des diplômes obtenus en France sur présentation des originaux. * Retraité(e) 38 Notification de la date de la mise à la retraite. 3 derniers relevés bancaires faisant apparaître la pension (et la complémentaire le cas échéant). Si vous êtes titulaire d une pension de la caisse des dépôts et consignation, produire une attestation. * Pris(e) en charge par vos parents ou autre membre de la famille (hors conjoint) 39 - Attestation de prise en charge. - Copie de leur pièce d identité recto-verso. - Copie de leurs avis d imposition ou de non imposition des 3 dernières années, sur présentation des originaux. - Justificatif de leurs ressources sur les trois derniers mois. S ils résident à l étranger, un justificatif des versements des ressources. * Titulaire de revenus immobiliers ou mobiliers en France ou à l étranger 40 - Une déclaration sur l honneur détaillée sur l importance de votre patrimoine, datée et signée Si vous êtes propriétaire d un ou plusieurs biens, acte notarial de propriété ainsi que les contrats de bail si vous les louez Une attestation bancaire si vous avez un patrimoine mobilier vous procurant des revenus Une attestation bancaire précisant le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l étranger. * Titulaire d un doctorat de médecine 44 - Vous êtes titulaire d un diplôme de docteur en médecine délivré à l étranger, photocopie de celui-ci et de sa traduction. * Invalide 3

4 45 - Première décision+renouvellements de la MDPH (ou COTOREP) avec mention du taux d invalidité - Jugement de tutelle, s il y a lieu. - Attestation de travail en CAT, s il y a lieu et 3 derniers bulletins de salaires. - Notification du versement d une pension ou allocation d invalidité au titre du travail. - Attestation précisant depuis quand vous êtes bénéficiaire de l allocation adulte handicapé (AAH). * Bénéficiaire des allocations de la CAF (allocations familiales, APL, etc.) 46 La dernière attestation de paiement indiquant la date de début du versement des prestations. 47 Justificatifs des 3 derniers versements du RSA et attestation précisant depuis quand vous en êtes bénéficiaire. SITUATION FISCALE DU DEMANDEUR + CONJOINT(E), PACSE(E) OU CONCUBIN(E) 48 - Original et photocopie de l avis d imposition ou de non imposition sur les revenus des trois dernières années Original du bordereau de la situation fiscale P.237 portant sur les trois dernières années (à réclamer au Trésor Public). DOMICILE 50 - Si vous êtes locataire : original et copie du contrat de location (+conditions particulières) et des trois dernières quittances de loyer Originaux et copies des 3 dernières factures d électricité ou de gaz (factures de téléphonie mobile non acceptées) Attestation du bailleur précisant votre solde locatif Si vous êtes propriétaire : copie des 5 premières pages de l acte de propriété ou une attestation notariale et copie de la dernière facture d électricité Original et copie du tableau d amortissement du prêt immobilier Si vous êtes hébergé(e) : attestation d hébergement, copie de la pièce d identité de l hébergeant et justificatif de domicile (dernière facture d électricité ou de gaz, quittance de loyer). CASIER JUDICIAIRE 56 - Original de l extrait de casier judiciaire du pays d origine avec légalisation ou apostille, selon les pays (voir tableau ci-joint), si vous êtes entré(e) en France depuis moins de 10 ans et si vous êtes arrivé(e) en France majeur. SITUATION MILITAIRE 57 - Un certificat de position militaire Pour les personnes ayant effectué leur service militaire à l étranger, un justificatif et sa traduction Un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires. DIVERS 60 - Adhésion aux valeurs de la République française : avant l entretien, lire la charte et en comprendre le contenu. Le jour de l entretien, rapporter obligatoirement la charte Photocopie des décrets ou déclarations de nationalité française ou actes de naissance des membres de la famille Photocopie de la déclaration de répudiation de la nationalité française Photocopie des brevets d inventions ou de distinctions - liste des publications et travaux personnels Témoignages et attestations que vous jugerez utile de joindre à l appui de votre demande (participation à la vie associative en France par exemple). Aucun renseignement ne sera communiqué avant un délai de 6 mois à compter de la date du récépissé de dépôt qui vous sera remis Pour tout renseignement préalable au dépôt de votre dossier, vous pouvez nous contacter : - par téléphone : le mardi et le jeudi de 9 h 30 à 11 h 30 - par messagerie électronique : sp-le-raincy-naturalisations@seine-saint-denis.gouv.fr 4

5 ATTENTION Les actes administratifs ou d état civil (ex. : actes de naissance, de mariage et casier judiciaire ) de certains pays sont soumis à des formalités de légalisation ou d apostille pour être reconnus en France. Les conditions sont exposées ci-dessous. La liste des pays ci-dessous est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible d être régulièrement modifiée. ACTES D ETAT CIVIL Actes de naissance, mariage, décès ou reconnaissance, jugements supplétifs ou rectificatifs. ACTES ADMINISTRATIFS (traductions assermentées, diplômes, casiers judiciaires, attestations notariales, certificats de nationalité ). Dispense de toute formalité Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cameroun, République centrafricaine, Congo-Brazzaville (République du Congo), Côte d Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Egypte, Espagne, Gabon (actes administratifs), Hongrie, Irlande, Italie, Kiribati, Luxembourg, Macédoine (ex-république yougoslave de), Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne d'irlande du Nord, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Suisse, Tchad, République Tchèque, Togo, Tunisie, Vietnam. Apostille* Afrique du Sud, Albanie, Andorre (Principauté), Argentine, Australie, Belarus (Biélorussie), Cap- Vert, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Corée (Corée du Sud), Costa Rica, Dominique (La), Equateur, Estonie, Etats-Unis d'amérique, Finlande, Géorgie, Grèce, Inde, Islande, Israël, Japon, Lituanie, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pérou, Pologne, Russie (Fédération de), Suède, Suisse, Surinam, Ukraine, Uruguay, Venezuela. Légalisation* (les pays ci-dessous ainsi que ceux non listés) Afghanistan, Angola, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belize, Botswana, Brunei, Chine (République populaire), Colombie, Comores, Congo-Kinshasa (République démocratique du Congo), Cuba, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon (actes d état civil) Grenade, Guinée-Bissau, Haïti**, Honduras, Iles Cook, Inde, Iran, Irak, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kosovo, Lesotho, Liban, Libéria, Liechtenstein, Malawi, Marshall (Iles), Moldavie (Moldova), Mongolie, Namibie, Nicaragua, Nigeria, Niue, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, République dominicaine, Saint- Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Salvador, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Syrie, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Vanuatu. * La légalisation ou l apostille constitue une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l apposition d un contreseing officiel. L authentification de la légalisation s effectue auprès des autorités du pays d origine, soit auprès du consulat de votre pays en France ou de l un des ministères (justice, affaires étrangères voire intérieur) de votre pays d origine. ** Acte d Etat Civil à se procurer aux archives nationales de votre pays. 5

6 ORGANISMES CERTIFICATEURS AGREES PAR LE MINISTERE DE L INTERIEUR FAISANT PASSER LES TESTS DE CONNAISSANCE DU NIVEAU DE FRANÇAIS Nom de l organisme certificateur Adresse Téléphone et site Internet Centre International d Etudes Pédagogiques (CIEP) 1, avenue Léon Journault Sèvres cedex Chambre de Commerce et d Industrie de Paris (CCIP) 28, rue de l Abbé Grégoire Paris cedex ETS-Global 43/45, rue Taibout Paris Business Language Testing Service (BULATS) 101, boulevard Raspail Paris cedex ORGANISMES LABELLISES «FRANÇAIS LANGUE D INTEGRATION» (FLI) Nom de l organisme certificateur Emploi, Services et Formation (ESF) Adresse 65/67, rue d Hautpoul Paris Téléphone et adresse mail esf-formation@orange.fr COALLIA FORMATION 20/22, rue Beccaria Paris /97 examen@coallia.org DIDASCALIA 9, passage Saint-Bernard Paris contact@didascalia.fr IFE-BAT CAP18-Voie D- Bâtiment , rue d Aubervilliers Paris ife_bat@yahoo.fr RAPPEL : L attestation ministérielle de dispense de formation linguistique n équivaut pas à un niveau B1. Elle n est donc pas acceptée dans le cadre de la demande d acquisition de la nationalité française. 6

7 PRÉFECTURE CONSULAT DE FRANCE ATTENTION... Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de changement de situation". RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire NATURALISATION RÉINTÉGRATION (art et suivants du code civil) Je souhaite obtenir la francisation de mes nom et prénom Oui Non N 12753*01 PHOTO COORDONNÉES DU DEMANDEUR (1) : Bâtiment : Code postal :, escalier :, étage : Ville : Pays : N téléphone : Adresse courriel ÉTAT CIVIL DU DEMANDEUR ET SITUATION FAMILIALE Nom de naissance : Prénom(s) : Si vous avez obtenu un changement de nom dans un pays étranger Indiquez votre nom actuel : (Joignez une copie de la décision de changement de nom) Sexe : M F Si vous sollicitez une identification, une francisation, ou si vous souhaitez faire une déclaration de changement de nom pour vos s mineurs, remplir l'imprimé correspondant. Date de naissance : Ou à défaut l'année : jour mois année : (dans ce cas sera retenue la date du 31 décembre de l'année) Lieu de naissance : Ville : Pays : Situation familiale Célibataire Vie maritale Divorcé(e) Veuf(ve) Pacte civil de solidarité Date et lieu d'enregistrement Séparé(e) légalement Séparé(e) de fait Date de séparation Marié(e) en e noces Date du mariage actuel : Ville et pays de célébration du mariage : Domicile de votre ex-conjoint (séparation ou divorce) et de vos s communs mineurs ÉTAT CIVIL DU CONJOINT Nom de naissance : Prénom(s) : Date de naissance : jour mois année Ville : Pays : : Adresse (si différente) : (1) Si vous êtes hébergé, indiquez les nom et adresse de la personne qui vous héberge. Avertissement : toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un...) et tout changement d'adresse doivent être signalés aussitôt par écrit à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile. réf Berger-Levrault (0611), tél. : /7

8 MARIAGES ANTÉRIEURS Si OUI, veuillez remplir cette rubrique, si NON cochez cette case ATTENTION... Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de changement de situation". Le conjoint Date et lieu du mariage Date et lieu du divorce Date de décès du conjoint 1 er mariage 2 e mariage 3 e mariage 4 e mariage PÈRE, MÈRE, FRÈRES ET SŒURS Remplir cette rubrique même en cas de décès Joindre si possible, pour le père ou la mère, tout document d'état civil ou administratif relatif aux dates, lieux de naissance et de mariage (copie de leurs actes de naissances, photocopie du livret de famille,...) PÈRE Pays de naissance MÈRE Pays de naissance FRÈRES ET SŒURS Pays de naissance Pays de naissance Pays de naissance Pays de naissance Pays de naissance Pays de naissance Avertissement : Toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un...) et tout changement d'adresse doivent être signalés aussitôt par écrit à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile. 2/7

9 ENFANTS VIVANTS Si vous avez des s vivants, majeurs ou mineurs, issus de l'union actuelle ou de précédentes unions, résidant en France ou à l'étranger, veuillez remplir cette rubrique. Si l'adresse de vos s mineurs diffère de la vôtre, précisez la raison ci-dessous. ATTENTION... Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de changement de situation". Si vos s mineurs ne résident pas à la même adresse que vous, indiquez-en la raison ci-dessous. 1 er 2 eme 3 eme 4 eme 5 eme 6 eme 7 eme 8 eme 9 eme Avertissement : Toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un...) et tout changement d'adresse doivent être signalés aussitôt par écrit à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile. 3/7

10 DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e) déclare véritables et complets les renseignements et les différents documents figurant dans mon dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil. Je m'engage également à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue en France ou à l'étranger durant la procédure d'instruction de mon dossier, notamment : - mariage civil, religieux, coutumier, reprise en mariage, pacte civil de solidarité, - divorce, séparation légale, séparation de fait, - naissance d'(s), - décès du conjoint ou d'un. Je m'engage à déposer le formulaire ci-joint «Déclaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France ou à l'étranger, après le dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française» à la préfecture ou au consulat de France de mon domicile, dûment complété, pour signaler ces changements. Je sais que la découverte ultérieure d'un événement survenu au cours de l'instruction de mon dossier et que je n'aurais pas signalé pourrait entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil. Article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'état dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. Certifié exact et complet à Signature Le Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le postulant peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en s'adressant à la Sous-Direction des Naturalisations - 93 bis, rue de la Commune de REZÉ Cedex. «Art I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : «1 De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; «2 De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; «3 Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; «4 Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; «5 Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; «6 Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; «7 Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne. «Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1, 2, 3 et 6». «Art I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : «1 La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ; «2 Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; «3 Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne ; «4 La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ; «5 Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre 1er et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle. «Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. «En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition». Ce formulaire est à remplir en deux exemplaires, l'un pour la sous-direction des naturalisations, l'autre pour le service central de l'état civil. 4/7

11 N DE DOSSIER : (Préfecture, Consulat de France) NOM, Prénom(s) : ATTENTION... Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de changement de situation". SITUATION PROFESSIONNELLE ET DOMICILES A remplir en un seul exemplaire Professions exercées en France et à l'étranger Date du... au... commencer par la plus récente Profession Nom et adresse des employeurs réf Berger-Levrault (0611), tél. : /7

12 ATTENTION... Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de changement de situation". Domiciles en France et à l'étranger Date du... au... commencer par la plus récente Adresse complète (pays, ville ou commune, nom de rue, n ) 6/7

13 DÉCLARATION DE CHANGEMENT DE SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE, INTERVENU EN FRANCE OU A L'ÉTRANGER, APRÈS LE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE Document à remettre en deux exemplaires, à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile, accompagné des justificatifs des changements signalés produits en original avec, le cas échéant, leur traduction par un traducteur agréé. Nom : Prénom(s) : Nom de l'épouse : Date et lieu de naissance : Je soussigné(e) déclare sur l'honneur que les modifications suivantes sont intervenues dans ma situation personnelle et familiale : Nouvelle adresse : Bâtiment :, escalier :, étage : Code postal : Ville : Pacte civil de solidarité Mariage : Joindre l'acte de mariage (civil, religieux, coutumier, reprise en mariage) et traduction, photocopie du titre de séjour ou de la carte d'identité française du conjoint. Adresse de l'époux(se) : Divorce, séparation légale (justificatifs : jugement et traduction) Séparation de fait en cours Adresse de l'époux(se) : Naissance(s) d'(s) : Joindre le(s) acte(s) de naissance du ou des s. Adresse(s) des s mineurs : (justificatifs : attestation de versement des prestations CAF ou certificat(s) de scolarité). Décès du conjoint ou d'un (justificatifs : acte de décès) Je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil. Certifié exact et complet à Signature Le réf Berger-Levrault (0611), tél. : Demande d'acquisition de la nationalité française : récépissé de dépôt de déclaration de changement de situation personnelle et familiale. Préfecture : Consulat : Reçu le : / / Retourné au déclarant le : / / Nom et signature de l'agent Numéro du dossier : ATTENTION : Si postérieurement à l'envoi de ce document, vous souhaitez signaler un autre changement de situation personnelle ou familiale, il vous appartient de retirer un nouveau formulaire auprès de la préfecture ou du consulat. 7/7

14 Ministère de l intérieur Secrétariat général à l immigration et à l intégration Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, audelà de vous, engage vos descendants. C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir. En retour, la France vous reconnaît comme un citoyen de la République. En acquérant la nationalité française, vous bénéficierez de tous les droits et serez tenu à toutes les obligations attachées à la qualité de citoyen français à dater du jour de cette acquisition. En devenant Français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité sur le territoire français. Afin de s'assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français, et en particulier de la loyauté que chacun doit à la République française, il vous est demandé de prendre connaissance de la présente charte, puis, si vous y adhérez, de la signer. Votre signature qui est la marque de votre engagement, est une condition indispensable d obtention de la nationalité française. CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l article du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi. Principes, valeurs et symboles de la République française Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire. Il respecte les symboles républicains. L emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L hymne national est La Marseillaise. La devise de la République est «Liberté, Egalité, Fraternité». La fête nationale est le 14 juillet. «Marianne» est la représentation symbolique de la République. La langue de la République est le français. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre Indivisible : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s en attribuer l exercice. Laïque : la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n en reconnaît, n en salarie ni n en subventionne aucun. L Etat et les religions sont séparés. Démocratique : le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de justice. Sociale : la Nation assure à l individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. La République garantit à tous la sécurité des personnes et des biens. La République participe à l Union européenne constituée d États qui ont choisi librement d exercer en commun certaines de leurs compétences.

15 2 Les droits et les devoirs du citoyen français Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. A la qualité de citoyen français s attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d assises. Liberté Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Le respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est inviolable. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi. Chacun est présumé innocent tant qu il n a pas été jugé coupable. Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l action syndicale. Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c est aussi un devoir civique. Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété. Égalité Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu elle protège, soit qu elle punisse. L homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits. La République favorise l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu aux responsabilités professionnelles et sociales. Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l entend après avoir contribué aux charges communes. Les parents exercent en commun l autorité parentale. Ils pourvoient à l éducation des s et préparent leur avenir. L instruction est obligatoire pour les s des deux sexes jusqu à seize ans. L organisation de l enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l État. Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités. Fraternité Tout citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la Nation. Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s est soustraite à ses obligations de défense ou si elle s est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France. Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d impôts et de cotisations sociales. La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l incapacité de travailler a le droit d obtenir de la collectivité des moyens convenables d existence. Nom :.. Prénoms :. A, le Signature :

16 REPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe II CERFA N Service ayant reçu la demande DEMANDE DE FRANCISATION (facultative) (loi n du 25 octobre 1972 modifiée par la loi n du 8 janvier 1993) Réservé à l'administration N de dossier Nom de naissance Prénom Nom d'épouse Date de naissance Demande de francisation présentée dans le cadre suivant : Demande de naturalisation ou de réintégration déclaration de nationalité Je sollicite la francisation de mon nom de naissance :... en :. de mon (ou mes) prénoms :... en :. des prénoms de mes s mineurs en :.. en :.. en :.. en :.. en :... en :.. en :.. en :.. Je sollicite l'attribution d'un prénom français : Je désire supprimer mon (ou mes) prénom(s) étranger(s) pour ne garder que mon (ou mes) prénom(s) français Préciser :. Au terme de ma demande de francisation, je souhaite donc m'appeler: NOM Fait à le SIGNATURE PRENOM(S) VOIR AU VERSO

17 REGLES RELATIVES A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS (loi n du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et des prénoms modifiée par la loi n du 8 janvier 1993) La demande de francisation est facultative. Elle peut être formulée lors de la souscription de la déclaration et au plus tard dans le délai d'un an suivant la date de souscription de la déclaration. Elle sera examinée par la sous-direction de l'accès à la nationalité française. Sa décision sera publiée au Journal officiel. La francisation présente un caractère définitif. I. FRANCISATION DU PRENOM Plusieurs possibilités existent : 1) REMPLACER votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un (ou plusieurs) prénom(s) français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français. Exemples : Antonia en Adrienne Maria, Antonia en Marie, Adrienne ou en Marie, Antonia ou en Maria, Adrienne. 2) AJOUTER un prénom français à votre prénom étranger : celui-ci peut être placé avant ou après votre prénom d'origine. Pour la publication au Journal officiel, préciser votre choix dans votre demande. Exemples : Ahmed en Ahmed, Alain ou Alain, Ahmed Ngoc Diem en Florence, Ngoc Diem ou Ngoc Diem, Florence. Il vous est également possible de remplacer votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un (ou des) prénom(s) français et d'ajouter un (ou deux) prénom(s) français. Exemples : Giovanni en Charles, Patrick Inna Valeriyvna en Irène, Valérie, Sophie. 3) SUPPRIMER votre (vos) prénom(s) étranger(s) et ne conserver que votre prénom français ou obtenir un tel prénom. Exemples : Kouassi, Paul en Paul Jacek, Krzysztof, Henryk en Maxime. Afin de faciliter votre choix, une liste indicative de prénoms français ou couramment usités en France est tenue à votre disposition. Tout prénom choisi dans cette liste sera donc accordé. Cependant, ce document n'est pas limitatif et les demandes particulières seront examinées au cas par cas. Remarque : vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance. II. FRANCISATION DU NOM (1) La loi prévoit trois possibilités : 1) LA TRADUCTION en langue française du nom étranger lorsque ce nom a une signification. Si vous êtes dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par un traducteur assermenté. Exemples : DOS SANTOS en DESSAINT WISNIENSKI en MERISIER ADDAD en FORGERON ou LAFORGE KUCUKOGLU en LEPETIT CERRAJERO en SERRURIER 2) LA TRANSFORMATION du nom étranger pour aboutir à un nom français. Dans ce cas le nom demandé ne doit pas être trop éloigné du nom d'origine et présenter une consonance et une orthographe françaises. Exemples : FAYAD en FAYARD NICESEL en VOISEL FERREIRA en FERRAT EL MEHRI en EMERY 3) LA REPRISE de votre nom français, ou du nom français porté par vos parents ou grands-parents lorsque ce nom a été modifié par décision des autorités de votre pays d'origine. Si telle est votre situation vous devez en apporter la preuve. Attention : si vous n'avez pas de prénom et sollicitez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français. La détermination du patronyme Si votre nom est composé de plusieurs vocables, vous pouvez demander à conserver seulement celui (ceux) qui est (sont) transmissible(s) conformément à la loi française. Votre demande sera traitée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes 11, rue de la Maison Blanche NANTES CEDEX 9 ou, si vous êtes né(e) en France, par l'officier de l'état civil du lieu de votre naissance. Exemples : Pour un patronyme espagnol tel que LOPEZ GARCIA : LOPEZ Pour un patronyme portugais tel que TEIXEIRA GONCALVES : TEIXEIRA ou GONCALVES, selon les règles de droit français applicables. (1) Les femmes mariées ne peuvent demander la francisation du nom de leur époux dont elles ont l'usage.