STATUTS DU SYNDICAT C.G.T. TURBOMECA - BORDES

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1 STATUTS DU SYNDICAT C.G.T. TURBOMECA - BORDES ARTICLE 1 Le Syndicat est chargé de défendre les intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels des salariés et retraités. Œuvrer pour le rassemblement de tous dans leurs diversités et participer à la transformation de la Société. Le syndicat agit pour une société démocratique, libérée de toute forme d exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes et toutes les exclusions Il a pour titre : SYNDICAT C.G.T. TURBOMECA-BORDES AEROPOLIS. Ses buts sont réunis dans le préambule et l article 1er des statuts confédéraux. ARTICLE 2 : Le siège est : LOCAL SYNDICAL CGT TURBOMECA-BORDES ARTICLE 3 : Adhérent au Syndicat, les salariés et retraités de l établissement TURBOMECA-BORDES, et des entreprises du Site AEROPOLIS. ARTICLE 4 : Nul ne peut se prévaloir du syndicat sans y être mandaté. Les initiatives engagées, les positions prises et les actes commis, sans mandat, ne peuvent engager la responsabilité du syndicat. Les conséquences induites restent sous la seule responsabilité de celle ou de celui qui les a, initié, prononcé ou accompli. Le syndicat est habilité à le faire savoir. ARTICLE 5 : Le Syndicat est affilié à la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, à la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE C.G.T, aux Fédérations CGT respectives à chaque profession, à l USTM, à l Union Départementale des Syndicats Confédérés à la C.G.T, aux Unions Locales C.G.T. de Pau et de Nay des Pyrénées Atlantiques. ARTICLE 6 : Le CONGRES est l Instance souveraine du Syndicat. Le CONGRES définit démocratiquement l orientation à donner à l activité du Syndicat. Cette orientation est garantie entre deux CONGRES par la Commission Exécutive pour les Actifs et par le Bureau des Retraités pour les Retraités. La coordination de l activité des sections Actifs et Retraités se fera au travers de réunions communes aux deux sections.

2 ARTICLE 7 : La Commission Exécutive élue par le CONGRES choisit en son sein un Bureau, composé d au moins un Secrétaire Général et un Trésorier. La Commission Exécutive est chargée : De la mise en œuvre de l activité du Syndicat dans l Entreprise en fonction de l orientation définie au CONGRES. De l organisation et du contrôle des activités du Syndicat. Des liaisons, suivis des relations avec les organismes locaux, départementaux, fédéraux et syndicats CGT liés à l activité Turboméca. Des démarches auprès des différents services administratifs. ARTICLE 7 BIS : La Commission Exécutive mandate en son sein des représentants au Collectif-CGT Bordes-Tarnos- Buchelay. Ce Collectif est composé du DSC, du DSC-Adjoint, des RS au Comité d Etablissement Bordes-Tarnos-Buchelay, du RS au CCE, des RS au CHSCT, des DS des syndicats Bordes-Tarnos- Buchelay, les Secrétaires des syndicats Bordes-Tarnos-Buchelay. Le Délégué Syndical Central nommé par la Fédération de la Métallurgie CGT est en charge d animer cette coordination. Elle a pour but de construire une position CGT Société sur les dossiers sociétés en prenant en compte les positions respectives de chaque instance souveraine de chaque établissement. Fort des valeurs démocratiques CGT, elle organisera chaque fois qu elle le jugera nécessaire une consultation des adhérents sur une seule et même base. Cet article s applique sous réserve qu il soit intégré en tant que tel dans chaque statut des syndicats CGT TURBOMECA. ARTICLE 8 Le secrétariat a pour mission de préparer, proposer, d organiser les travaux du Bureau. Le Bureau a pour mission d animer et faire vivre l activité syndicale, de coordonner et de suivre les différents collectifs mis en place par la Commission Exécutive. D assurer les affaires courantes, de recueillir les différentes informations. Le Bureau se réunit régulièrement et rend compte de son activité à la Commission Exécutive. Entre deux Congrès la Commission Exécutive peut coopter un nouveau membre, à la Commission Exécutive, au Bureau, au Secrétariat et au poste de Trésorier.

3 ARTICLE 9 : La commission exécutive est composée de membres remplissant les conditions définies dans l article 3 des présents statuts. 9-1 : Les élus aux différentes élections représentatives du personnel de l entreprise sont membres de droit de la commission exécutive. 9-2 : la commission exécutive peut s entourer de militants pour l aider dans son fonctionnement à chaque fois que nécessaire. ARTICLE 10 : Le Trésorier, avec sa Commission, est chargé d assurer le fonctionnement financier du Syndicat sous le contrôle de la Commission Financière de Contrôle. Le Trésorier et le Secrétaire Général représentent le Syndicat pour l exercice de la personnalité civile. Art 10-1: Les outils de gestion : Art : Montant de la cotisation Le congrès ou le conseil syndical fixe le montant de la cotisation de chaque syndiqué en proportions par rapport au salaire net ou à la pension de retraite. La gestion de la collecte des cotisations est assurée par le trésorier au travers de Cogitiel Art : Arrêt des Comptes Le Secrétariat de SYNDICAT C.G.T. TURBOMECA-BORDES AEROPOLIS sur demande, arrête les comptes de SYNDICAT C.G.T. TURBOMECA-BORDES AEROPOLIS. Ils sont soumis au contrôle et à la validation de la commission financière et de contrôle. Art : Approbation des Comptes Le ou la Responsable Politique Financière (Trésorier(e)), présente une fois par an à la COMISSION EXECUTIVE du SYNDICAT C.G.T. TURBOMECA-BORDES AEROPOLIS les comptes qui ont été arrêtés. La commission financière et de contrôle établit son rapport. la COMISSION EXECUTIVE du SYNDICAT C.G.T. TURBOMECA-BORDES AEROPOLIS approuve les comptes, par un vote, un acte administratif est établi. Arti : Publication des Comptes Conformément à la loi du 27 août 2008 : Pour des recettes inférieures à , la commission exécutive décide : soit la publication des comptes sur un site internet dédié soit de les transmettre à la DDTEFP, qui les rendra consultables.

4 ARTICLE. 10 BIS: COMMISSION FINANCIERE ET DE CONTROLE (C.F.C.) Le congrès élit une commission financière et de contrôle, comprenant 3 ou 5 membres, ils ne peuvent être membre de la Conseil Syndical du syndicat. Ils sont invités permanents des réunions de la Conseil Syndical. Les membres de la commission financière élisent un ou une président(e) En cas de défaillance du ou de la président(e), n importe quel autre membre est habilité pour convoquer une réunion de la Commission. La commission financière et de contrôle est chargée de la vérification : de la comptabilité, de la bonne gestion financière DU SYNDICAT C.G.T. TURBOMECA-BORDES AEROPOLIS. Le ou la responsable à la politique financière (Trésorier(e)) du SYNDICAT C.G.T. TURBOMECA- BORDES AEROPOLIS doit tenir, régulièrement à la disposition des membres de la commission, les livres et les pièces comptables à jour et en règle, produire l'encaisse ainsi que toutes les explications justifiant les opérations financières. Après chacune de ses réunions, la C.F.C. dresse un procès-verbal écrit de ses observations qui sont portées à la connaissance de la COMISSION EXECUTIVE du SYNDICAT C.G.T. TURBOMECA- BORDES AEROPOLIS. Elle atteste de la régularité des comptes et établit un rapport annuel pour la COMISSION EXECUTIVE et à l occasion de chaque congrès. ARTICLE 11 : La commission exécutive, sur proposition du bureau, convoque en Congrès au moins tous les trois ans, tous les adhérents du Syndicat avec droit de vote. La date et l ordre du jour du Congrès devront être portés à la connaissance des adhérents 30 jours au moins avant la date fixée. ARTICLE 12 : La commission exécutive pourra à tout moment, suivant les nécessités, convoquer les adhérents du Syndicat en assemblée générale. ARTICLE 13 : L Assemblée générale n a aucun pouvoir pour modifier l orientation définie en Congrès. ARTICLE 14 : Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment, à la demande, sur liste dûment signée de la moitié plus un des adhérents du Syndicat, à jour de leur cotisation.

5 ARTICLE 15 : L Assemblée générale extraordinaire peut demander la réunion d un Congrès extraordinaire. Elle n a aucun pouvoir de décision. ARTICLE 16 : En cas de dissolution du Syndicat, prononcée en Congrès Extraordinaire, les biens lui appartenant reviendront de plein droit aux Unions Locales dont il dépend. ARTICLE 17 : Le Congrès est souverain dans toutes les décisions du Syndicat. ARTICLE 18: Le syndicat agit en justice devant les juridictions locales, nationales etc. pour la défense des intérêts collectifs visés aussi bien par le Code du Travail que par le Préambule et le Titre I des statuts confédéraux. En fonction de son but et de sa mission, le Syndicat agit en justice : - Soit en tant que partie principale, - Soit en soutien d une action concernant une de ses organisations confédérées, une personne physique ou une personne morale à but non lucratif (en intervention ou par constitution de partie civile), - Soit en substitution lorsqu il lui apparaît que l intérêt collectif est en cause et après avoir informé l organisation confédérée directement concernée. Le Secrétaire général représente le Syndicat en justice, en outre la commission exécutive du Syndicat est habilitée à mandater un syndiqué à représenter le Syndicat en justice. ARTICLE 19 : Toute demande de modification aux présents statuts sera notifiée au Bureau du Syndicat au moins 15 jours avant la date retenue pour le Congrès. ARTICLE 20 : Les présents statuts adoptés en Congrès tenu le 27 juin 2014 et ratifiés, entrent en vigueur immédiatement. ARTICLE 21 : Deux exemplaires de ces statuts sont transmis à 1 - A la Mairie de Bordes 2 - Au bureau des élections Certifiés conformes le 27 juin 2014 Le Trésorier BOUYER Philippe Secrétaire Général MEYER Laurent