CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

Transcription

1 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, Madame et Monsieur ci-après dénommé(e) «Le Bailleur» ET D UNE PART ci-après dénommé(e) «Le Preneur» D AUTRE PART Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes : 1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION Les parties déclarent que la présente location n a pas pour objet des locaux loués à usage d habitation principale ou usage mixte professionnel et d habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier. 2. DESIGNATION DU LOGEMENT 2.1. Adresse du logement : Appartement 31 Bastide 8 Résidence les Emeraudes La Croix Valmer 2.2. Une description précise du logement est jointe en Annexe A. 3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE Le Bailleur loue au Preneur le logement du XXX au XXX soit une durée maximum de XXX jours non renouvelable. Les clés seront envoyées au Preneur par la Poste à réception du solde de la location et du dépôt de garantie. 4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES 4.1 Les Parties ont convenu de fixer le loyer à XXXXX pour l intégralité de la durée de la location décrite au Contrat de Location Saisonnière 1/ 6

2 paragraphe En supplément, le Preneur doit régler un forfait ménage obligatoire de 50 (sur la base de 4 heures de ménage): si plus d heures sont nécessaires pour remettre l appartement en état, 15 /heure supplémentaire vous seront demandés (pas de remboursement pour le cas où moins d heures sont nécessaires). Les 50 pour le ménage sont à remettre directement (ou à laisser en évidence dans l appartement) à notre représentant local. 4.3 Le Preneur est également tenu de payer l électricité consommée (relevé de compteur au début et la fin de la location) à la fin de la location sur la base des tarifs pratiqués par EDF (à janvier 2016, il s agit de 0,1636 par kw/h en heures pleines et 0,1150 par kw/h en heures creuses). Si votre heure de départ ne permet pas la visite en fin de location avec notre représentant local (et le relevé du compteur), nous vous invitons à couper le compteur d électricité et le montant lié à la consommation d électricité sera déduit du dépôt de garantie à restituer. Veuillez noter que les heures creuses sont de 23h à 7h. 4.4 Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après : - Eau de ville - Ligne Téléphonique (uniquement appels en France et hors numéros spéciaux) - Accès Internet; - Accès Télévision; - Place de parking nominative - lits faits à l arrivée - petit linge de toilette (1 drap de bain et 1 serviette par personne) - chiffons/torchons/essuis 4.5 La ville impose une taxe de séjour de 1.65 (2017) par personne de plus de 18 ans et par jour. Le Preneur doit indiquer au Bailleur le nombre de personnes réellement présentes lors du séjour afin de calculer la taxe collectée par le Bailleur pour le compte de la commune. Le Preneur laissera cette somme en évidence dans l appartement, ou celle-ci pourra également être retenue sur le dépôt de garantie lors de sa restitution. Coordonnées bancaires (RIB) du Bailleur : Bénéficiaire : M ou Mme Banque : BNP Paribas Code Banque : Code Guichet/Agence: Numéro de compte : Clef RIB : IBAN : BIC : Le Bailleur remettra au Preneur une quittance pour tout versement effectué. 5. RESERVATION Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat paraphé à chaque page et signé accompagné du versement d un acompte de 25%, soit XXX. Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bailleur indiqué au paragraphe REGLEMENT DU PRIX Le solde du montant du loyer indiqué au paragraphe 4, soit XXXXX sera versé par le Preneur au plus tard 1 mois avant l entrée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement par virement bancaire. Contrat de Location Saisonnière 2/ 6

3 7. DEPOT DE GARANTIE Au moment du versement du solde 1 mois avant l entrée dans les lieux, le Preneur versera également au Bailleur un montant de 300 Euros (trois cents euros) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de deux semaines après récupération des clés, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Seront également déduits les montants liés au ménage supplémentaire si celui-ci s est avéré nécessaire, aux consommations téléphoniques en dehors de celles prévues au contrat (cf paragraphe 4.4), à la consommation d électricité si vous n avez pas eu la possibilité de remettre cette somme à notre représentant local et à la taxe de séjour selon le nombre de personnes de plus de 18 ans pendant la durée du séjour (cf paragraphe 4.5). Le dépôt de garantie sera versé par virement bancaire aux coordonnées figurant en paragraphe 4. Ce dernier sera également restitué par virement bancaire. Veillez à fournir un RIB. 8. CESSION ET SOUS-LOCATION Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. 9. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l entrée dans le logement. Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur. Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé. A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. Contrat de Location Saisonnière 3/ 6

4 10. DECLARATION DU BAILLEUR Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe OBLIGATIONS DU PRENEUR - Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - Les animaux sont acceptés dans l appartement à l unique condition que le Preneur en assume pleinement la responsabilité : o remise en état des lieux à la charge du Preneur, et ce avant la fin de la location o respect du voisinage (laisser un chien aboyer toute la journée dans l appartement ou le laisser faire ses besoins dans les parties communes n est évidemment pas envisageable) - le Preneur s'engage à respecter le forfait ménage de 50 euros et à laisser cette somme à notre représentant local ou en évidence dans l appartement à la fin de sa location. Veuillez noter que ce forfait inclut 4 heures de ménage. Si plus d heures sont nécessaires pour la remise en état, le Preneur accepte que la somme correspondant aux heures supplémentaires soit déduite de son dépôt de garantie (à raison de 15 /h sup) - Le Preneur s engage également à verser à la fin de sa location la somme correspondant à l électricité consommée (cf paragraphe 4.3). Si le Preneur n a pas eu la possibilité de remettre cette somme au Bailleur par l intermédiaire de son représentant local, il accepte que ladite somme soit déduite de son dépôt de garantie 12. ANNULATION La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer. Contrat de Location Saisonnière 4/ 6

5 13. RESILIATION DE PLEIN DROIT En cas de manquement par le Preneur à l une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse. 14. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française. * * * "Lu et approuvé" Le Bailleur Le 19 décembre 2016 Le Preneur Date: Contrat de Location Saisonnière 5/ 6

6 ANNEXE A DESCRIPTION DU LOGEMENT Description : Appartement 3 pièces (2 chambres et un salon/salle à manger) + extension (salon convertible en lieu de couchage) 49 m² Piscine pour le lotissement 1 Place de parking nominative numéro 231 Vue mer et collines Equipement : Chauffage électrique Eau de ville Téléphone /wifi /Télévision: box de SFR Inventaire du mobilier (un inventaire complet se trouve dans l appartement) : Chambre 1 : 1 lit de 140 * rangements en pont de lit Chambre 2 : 1 lit de 160*200 (avec 2 matelas accolés et sommiers électriques de 80*200) + armoire 1 canapé convertible en couchage 120*190 dans le salon Couvertures et couettes légères pour chaque couchage 1 table et 6 chaises dans la salle à manger 1 table et 6 chaises sur la terrasse 2 chaises longues Ensemble de coussins, matelas, galettes et parasols pour l extérieur 1 canapé non convertible 1 meuble bibliothèque 1 chaîne HiFi bluetooth 1 table basse Tapis 1 cuisine aménagée équipée (micro-ondes, four, lave-vaisselle, plaques électriques, frigo+congélateur) Table à repasser + fer La vaisselle/batterie de cuisine nécessaire pour 6 personnes Batteur, grille-pain, presse-agrumes, bouilloire, machine à café. Nécessaire pour bébé : chaise haute, lit parapluie, vaisselle Lave-linge Sèche-serviettes Sèche-cheveux 1 aspirateur Dyson Nécessaire pour animaux (gamelles et tapis de couchage) Quelques jeux de plage et jeux de société Contrat de Location Saisonnière 6/ 6