DESC de médecine légale et expertises médicales

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1 DESC de médecine légale et expertises médicales Pr. François Paraf Médecine légale / Anatomie pathologique CHU Dupuytren, 2 avenue Martin Luther King Limoges [email protected] 1

2 Règlementation générale Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine (JORF n 233 du 6 octobre 2004 page 17077) DESC du groupe I Durée de 2 ans consécutifs ou non 2 stages effectués au cours de l internat, sauf dérogation 2 autres stages pendant le post-internat avec fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières dans des services agréés 2

3 Règlementation générale Sont admis à s inscrire les internes en médecine et les assistants des hôpitaux des armées Les internes prennent une inscription administrative annuelle auprès de l université de la subdivision dont ils relèvent L inscription à plusieurs DESC n est pas autorisée Un DESC ne peut être délivré qu aux titulaires d un des DES mentionnés dans l annexe propre au DESC considéré 3

4 Règlementation générale Pour délivrer un DESC, la commission interrégionale se fonde sur : la validation de l ensemble de la formation théorique la validation de tous les stages exigés pour le DESC, attestée par un carnet de stage ou à défaut par les fiches mises en annexe à l arrêté relatif à l organisation, au déroulement et à la validation des stages des internes des appréciations de l enseignant coordonnateur l avis du directeur de l unité de formation et de recherche dont relève l interne 4

5 Règlementation propre au DESC de médecine légale et d expertises médicales Tout DES permet de postuler au DESC de médecine légale et d expertises médicales, avec l accord de l enseignant coordonnateur du diplôme d études spécialisées complémentaires Pour postuler au DESC de médecine légale et expertises médicales, les candidats doivent justifier, préalablement à la première inscription en vue du DESC, de la validation d un enseignement préparatoire de médecine légale Cet enseignement est organisé par les unités de formation et de recherche de médecine avec la participation d enseignants des disciplines juridiques. 5

6 Règlementation propre au DESC de médecine légale et d expertises médicales Cet enseignement comprend : 20 heures consacrées aux notions juridiques de base : les sources du droit (principes supérieurs, loi, règlement, place de la déontologie, comité d éthique), l organisation judiciaire, éléments de procédure 20 heures consacrées au droit de l exercice médical : contrat de soin, secret professionnel, responsabilité médicale... Il est validé sur entretien avec un jury d au moins deux membres dont un enseignant-chercheur relevant des disciplines juridiques 6

7 Programme d enseignement du DESC (150 heures environ) Enseignements de base Thanatologie générale et pratique Aspects médico-légaux des agressions Législation médico-sociale Expertises médico-légales Pathologie séquellaire et réparation médicale et juridique du dommage corporel 7

8 Programme d enseignement du DESC (150 heures environ) Enseignements optionnels : 2 enseignements à choisir parmi : Criminologie et psychiatrie légale Toxicologie médico-légale Criminalistique Aspects médico-légaux de la sexualité et de la reproduction Éthique et santé, médecine et droits de l homme Un des enseignements du DES d anatomie et cytologie pathologiques 8

9 Formation pratique du DESC Quatre semestres dans des services agréés pour le DESC de médecine légale et expertises médicales Au cours de cette formation, est obligatoire la pratique régulière d autopsies médico-légales d expertises médico-légales 9

10 En résumé 2 semestres dans des services agréés pour le DESC pendant l internat 2 semestres dans des services agréés pour le DESC en post-internat : CCA ou AHU (possibilité de poste mixte) Enseignement théorique commun à une ou plusieurs interrégions : Sud Ouest (Bordeaux, Limoges, Toulouse) et Sud (Montpellier, Marseille, Nice) Perspectives : ouverture de postes hospitaliers par le schéma directeur de la médecine légale 10

11 Capacité de pratiques médico-judiciaires Arrêté du 10 janvier 2000 JORF 25 janvier 2000 Durée de 2 ans Docteur en médecine français ou étranger Formation complémentaire conduisant à la délivrance d'un diplôme national Confère un titre mais pas la qualification Ne donne pas droit à l'exercice de la médecine en France Examen probatoire : épreuve écrite anonyme et un entretien organisation de la justice en France responsabilités médicales secrets professionnels certificat médicaux lois de bioéthique 11

12 Capacité de pratiques médico-judiciaires Enseignement 4 séminaires de 20 h par an Formation pratique 240 h par an (30 journées ou 60 demi-journées) Validation Stages Examen écrit en fin de 1ere et 2eme année Mémoire de fin d études 12