DISTRICT DE FOOTBALL DES VALLÉES DE SEINE - MARITIME

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1 DISTRICT DE FOOTBALL DES VALLÉES DE SEINE - MARITIME RÈGLEMENTS DES CHAMPIONNATS DE DISTRICT ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le District organise les Championnats libres de la Première Division aux Poussins, les Championnats du Football d Entreprise et les Championnats du Dimanche matin. L administration de ces différentes épreuves, qui se déroulent sous les règlements de la F.F.F. et de la L.F.N., est confiée à une Commission Sportive dont les membres sont nommés par le Comité de Direction du District. La Commission Sportive détermine, souverainement, les rencontres sur lesquelles elle juge nécessaire de désigner des Arbitres Officiels et, éventuellement, des Arbitres-Assistants. Elle demande à la Commission des Arbitres de procéder à ces désignations. ARTICLE 2 - DROITS D ENGAGEMENT ET DE PARTICIPATION FORFAITAIRE. Pour pouvoir participer à l une de ces épreuves, les Clubs libres et du football d entreprise doivent retourner leur feuille d engagement - au D.F.V. - pour le 05 Juillet et verser un droit d engagement fixé, chaque saison, par le Comité Directeur. Par ailleurs, chaque équipe Seniors, libre ou du football d entreprise et jeunes, doit verser une participation forfaitaire aux frais de gestion du District dont le montant est fixé, chaque saison, par le Comité Directeur. Le droit de participation forfaitaire est payable, en totalité, avant le 1er Janvier de chaque année par chèque postal ou bancaire établi au nom du D.F.V. et adressé au Secrétariat du District. Le non-respect de la date d engagement et de paiement sera passible d une amende (Art.50 des R.G. de Ligue) indépendamment d éventuelles sanctions sportives. ARTICLE 3 - QUALIFICATIONS. Les conditions de qualification et de participation des joueurs aux compétitions organisées par le District sont celles définies dans les règlements de la Ligue sous réserves de modifications pouvant intervenir, communiquées aux Clubs sur le Site Internet du D.F.V. ou par circulaire. Les équipes des catégories Seniors, Jeunes U19 à U14, Vétérans, Seniors Féminines peuvent faire figurer sur la feuille d arbitrage, au maximum, 14 joueurs ou joueuses. En football à 9, 12 joueurs pourront figurer. En football à 7, 10 joueurs pourront figurer. 51

2 Dans toutes les compétitions officielles et pour toutes les catégories d âge (Ligue et Districts), le nombre de joueurs titulaires d une licence Mutation pouvant être inscrits sur la feuille d arbitrage est limité à six, dont deux maximum ayant muté à partir du 02 juillet. Ce nombre peut être diminué dans les conditions fixées par le Statut Régional de l Arbitrage, à l Article 55 Sanctions sportives, ou augmenté dans les conditions fixées à l Article 53 Mesure d encouragement du Statut Régional de l Arbitrage. Mais dans tous les cas, le nombre de joueurs ayant muté hors période normale reste limité à deux. Les sanctions consécutives aux infractions relatives à cet Article sont définies aux Articles 93A - 93B des Règlements Généraux de la L.F.N. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION. - Tout Club participant aux Championnats de 1ère Division ou de 2ème Division avec son équipe 1ère devra engager, en plus de cette équipe, une équipe 1B disputant un Championnat du Dimanche après-midi et deux équipes de jeunes (y compris celles évoluant en football à 7 et, éventuellement, une équipe de Débutants). - Tout Club participant aux Championnats de 3ème Division ou de 4ème Division avec son équipe 1ère devra engager, en plus de cette équipe, une équipe de jeunes pouvant être une équipe de football à 7 ou, éventuellement, une équipe de Débutants. - Toutes ces équipes Seniors et Jeunes évoluant en football à 11 ou en football à 7 devront terminer leur Championnat. En ce qui concerne les équipes de Débutants, elles ne seront reconnues, comme répondant aux obligations réglementaires, que dans la mesure où elles auront disputé 6 (SIX) plateaux officiels obligatoires, au cours de la saison, et que le Club aura disposé d un minimum de 6 joueurs titulaires d une licence Débutant enregistrée avant le 31 Décembre pour participer à chacun de ces derniers. Passé cette date, l équipe de Débutants ne sera pas reconnue. - DÉROGATIONS ET EXCLUSIONS 1 Les Clubs de LA DERNIÈRE SÉRIE des Districts ne seront pas astreints à l obligation de présenter une équipe de jeunes au cours de leurs deux premières saisons d activité. 2 Entente de Jeunes Les Ententes sont annuelles, renouvelables. Elles doivent obtenir l accord du Comité de Direction de la Ligue ou du District. Les Ligues régionales et les Districts peuvent permettre aux Clubs de faire jouer ensemble leurs Jeunes Joueurs tout en gardant l identité du Club d appartenance. Dans toutes les catégories de Jeunes, la création d Ententes entre deux ou plusieurs Clubs est autorisé. Ces Ententes ne peuvent participer aux compétitions que dans le respect des Règlements Généraux. 52

3 Les Joueurs de ces Ententes conservent leur qualification à leur propre Club et peuvent simultanément participer avec celui-ci à toute autre compétition. Les Ententes peuvent permettre aux Clubs de satisfaire à l obligation de présenter des Equipes de Jeunes dans les catégories concernées, à condition que le nombre des Equipes en Entente soit au moins égal au total des obligations des Clubs constituants. Pour qu une Entente de Jeunes soit officiellement reconnue, chaque Club constituant devra posséder un minimum de Joueurs titulaires d une licence : 6 (SIX) en FOOT A.11, 5 (CINQ) en FOOT A.9 et 4 (QUATRE) en FOOT A.7. - SANCTIONS Toutes les équipes de jeunes en football à 11 et football à 7 devront obligatoirement terminer leur compétition, faute de quoi l équipe 1ère A Seniors du Club intéressé sera soumise à l une des sanctions sportives suivantes : a) interdiction d accéder à la division supérieure si cette équipe, en raison de son classement a acquis ce droit, directement ou à la suite du résultat d une poule de barrage. Cette équipe sera maintenue dans la division à laquelle elle appartenait. b) classement à la dernière place de son groupe et rétrogradation en division inférieure comme prévu aux règlements des championnats de Ligue et de District, pour les autres équipes n ayant pas acquis le droit d accéder. La disposition prévue au &.a ci-dessus ne sera accordée que dans la mesure où le Club intéressé aura régularisé sa situation au regard des obligations de l Article.100 des R.G. de la L.F.N., avant le début des compétitions de jeunes de la saison suivante. Par ailleurs, ce régime favorable ne sera jamais accordé deux saisons consécutives. * une équipe de jeunes déclarant forfait général ou étant déclarée forfait général à la suite de trois forfaits, ne pourra, en aucun cas, être considérée comme ayant terminé la compétition. * en ce qui concerne les Clubs participant aux Championnats Nationaux, la sanction de rétrogradation sera applicable à l équipe réserve du plus haut niveau (A - B - C) disputant un championnat de Ligue ou de District. - Les Clubs du football d entreprise ne sont pas soumis à ces prescriptions. ARTICLE 5 - CONSÉQUENCES DES FORFAITS ET MATCHES PERDUS PAR PÉNALITÉS. Pour tous matches perdus par forfait, ou par pénalité, le résultat sera homologué sur le score de 3 buts à 0 en faveur du Club déclaré vainqueur, ou sur le score acquis sur le terrain, si celui-ci est plus favorable. Toute équipe déclarant forfait dans les délais réglementaires sera pénalisée d une amende dont le montant est fixé, chaque saison, par le Comité Directeur. Toute équipe étant déclarée forfait sur le terrain sera pénalisée d une amende d un montant supérieur. Le manque de terrains de jeu ne permettant pas de modifications éventuelles du calendrier, toute équipe déclarée forfait soit en match aller soit en match retour, 53

4 devra payer au club adverse une indemnité de déplacement suivant un tarif établi, chaque saison, par le Comité Directeur et le cas échéant régler les frais d arbitrage si l arbitre n ayant pas été averti en temps utile s est déplacé. Lorsqu une équipe aura été pénalisée de trois forfaits dans la saison, elle sera déclarée forfait général, les matches joués par cette dernière seront considérés comme n ayant pas eu lieu. Les points et les buts, pour ou contre, seront annulés pour les équipes continuant à disputer l épreuve. Lorsqu une équipe se déclarera Forfait Général, elle sera pénalisée d une amende globale égale à 4 fois celle prévue pour un forfait déclaré. Lorsqu une équipe sera déclarée Forfait Général, elle sera pénalisée d une amende globale égale à 4 fois celle prévue pour un forfait non déclaré. Dans les deux cas, il sera tenu compte des sommes, éventuellement, versées lors des premiers forfaits. Pour tout match perdu par pénalité à la suite d un abandon de terrain, le club fautif paiera une amende, sans préjudice des décisions de la Commission compétente (Art. 73 des R.G. de Ligue) et marquera 0 point. Un seul forfait dans une poule de barrage ou de classement entraîne le forfait général pour l épreuve (Art. 72 & Ag. des R.G. de Ligue). ARTICLE 6 - CLASSEMENTS - ACCESSIONS ET DESCENTES. A - CLASSEMENTS Les épreuves se disputent par matches aller et retour et les points sont décomptés de la façon suivante : - Match gagné 4 points - Match nul 2 points - Match perdu 1 point - Match perdu par pénalité 0 point - exception faite pour l équipe dont le joueur n est pas qualifié à la date du match pour des raisons strictement administratives. Dans ce cas, l équipe perdant par pénalité marque 1 point. - Match perdu par forfait 0 point - Match perdu par pénalité avec 0 point par suite : - équipe abandonnant le terrain, - match arrêté par l Arbitre pour indiscipline et incidents graves, - en compétition à 11, équipe réduite, en cours de partie, à moins de 8 joueurs ou 9 joueuses et dans la mesure où elle aura commencé la rencontre avec moins de 11 joueurs ou joueuses et que deux joueurs ou joueuses, au minimum, auront été expulsés, - fraude sur identité d un joueur. L équipe totalisant le plus grand nombre de points est classée première et elle sera déclarée vainqueur de son groupe. Pour l établissement du classement final, les clubs, à égalité de points, sont départagés de la manière suivante : 1 D après le nombre de points obtenus pour les rencontres ayant opposé les clubs ex aequo aux matches aller et retour, 54

5 2 En cas d égalité de points dans le classement des matches joués entre les clubs ex aequo, ils seront départagés par la différence entre les buts marqués et les buts concédés par chacun d eux au cours des matches qui les ont opposés, 3 En cas d égalité de la différence de buts entre les clubs ayant le même nombre de points, on retient celle calculée sur tous les matches disputés par chacun des clubs, 4 En cas d égalité de différence de buts sur tous les matches on retient en premier lieu, et dans les mêmes conditions, celui qui en aura marqué le plus grand nombre, 5 En cas de nouvelle égalité, match supplémentaire sur terrain neutre avec prolongation éventuelle et épreuve des tirs au but. B - ACCESSIONS ET DESCENTES Les modalités d accessions et de descentes pour chaque catégorie de Championnat seront traitées en annexe au présent règlement intérieur et portées à la connaissance des Clubs, soit au début de la compétition, soit au plus tard avant la fin des matches aller. ARTICLE 7 - CALENDRIERS DES MATCHES. Les calendriers sont établis par la Commission Sportive qui détermine également la composition des différents groupes, dans chacun des Championnats. En aucun cas, il ne pourra y avoir deux équipes d un même Club, dans une même division, sauf en dernière série. Dans ce cas, l équipe inférieure sera classée en critérium. Cette interdiction conduira, le cas échéant, une équipe réserve soit à céder son droit d accession dans la division supérieure à l équipe classée immédiatement derrière elle, soit à rétrograder dans la division inférieure aux lieu et place de l équipe de son groupe la mieux classée parmi celles appelées à descendre. Les dates et les heures du coup d envoi fixées aux calendriers sont impératives. Aucune dérogation ne saurait être accordée, sauf circonstances exceptionnelles qu il appartiendra à la Commission Sportive du District de décider. En cas de modification sans autorisation de l organisme compétent, la Commission Sportive donnera match perdu par pénalité aux deux Clubs. Toutefois si, pour une raison exceptionnelle, le match ne pouvait avoir lieu à la date ou à l heure prévue, la demande de report présentée par le club devra parvenir au Secrétariat du District, par lettre recommandée, au plus tard 15 jours avant la date initialement prévue en joignant l avis écrit du club adverse. Par ailleurs, aucune modification du calendrier ne sera acceptée pour les trois dernières rencontres et pour celles remises ou à rejouer durant cette période, sauf accord de la Commission Organisatrice lorsque les Clubs en présence ne seront pas intéressés par une accession ou une relégation. En ce qui concerne les terrains impraticables, les dispositions prévues à l Article.46 bis des R.G. de la L.F.N. sont applicables. Le District se réserve le droit de remettre d office les matches en cas de conditions atmosphériques nettement défavorables, afin d éviter des frais inutiles. 55

6 ARTICLE 8 - TERRAINS. Les Clubs engagés devront disputer les rencontres sur un terrain, dont les installations sont conformes aux normes prévues par l Article.55 des Règlements Généraux de la Ligue. ARTICLE 9 - POLICE DES TERRAINS. Les Clubs qui reçoivent sont chargés de la police du terrain et sont tenus pour responsables des désordres qui pourraient survenir, avant, pendant et après le match. Les dirigeants doivent faire évacuer du stade toute personne qui aurait une attitude hostile à l égard des joueurs, arbitres ou officiels, ou serait un sujet de trouble pour la réunion, et cela notamment sur la demande de l arbitre. Tout manquement à ces prescriptions entraînera des sanctions pouvant aller jusqu à la suspension du terrain et, éventuellement, de l équipe concernée. ARTICLE 10 - ARBITRAGE. Les dispositions prévues aux Articles.62 à 67 des Règlements de la Ligue doivent être appliquées. ARTICLE 11 - DISPOSITIONS SPORTIVES. Les dispositions sportives prévues aux Articles.37 à 46 des Règlements de la L.F.N. doivent être appliquées. Une amende sera infligée au Club par licence non présentée (Art.63 des R.G. de la Ligue). Dans les épreuves de 1ère, 2ème et 3ème Division des Clubs libres et du football d entreprise, Excellence, 1ère et 2ème série du matin et 1ère Division des Jeunes U19 à U14, les maillots des joueurs devront, obligatoirement, être numérotés de 1 à 14 et correspondre à l ordre d inscription sur la feuille de match. La nonapplication de cette prescription sera passible d une amende fixée, chaque saison, par le Comité Directeur. Conformément aux décisions des Assemblées Générales de la L.F.N. des 02 Juillet 1988, 23 Juin 1990 et 24 Juin 1995 concernant le remplacement des joueurs Seniors, du Football d Entreprise, Vétérans, Jeunes U19 à U14 en compétitions régionales et départementales, tout joueur remplacé peut continuer à participer à la rencontre en qualité de remplaçant et, à ce titre, revenir sur le terrain pour entrer à nouveau en jeu. ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS. Les réclamations visant la qualification et la participation des joueurs doivent être formulées dans les conditions prévues à l Article.88 des Règlements Généraux de la L.F.N. Il en est de même pour l exercice des voies de recours et appels. L appel n est suspensif qu en matière financière et d amende, il n arrête jamais l exécution d un calendrier en cours. ARTICLE 13 - FEUILLE D ARBITRAGE. Les capitaines des équipes concernées ont l obligation d inscrire sur la feuille d arbitrage le nombre de matches auxquels eux-mêmes ou leurs équipiers ont 56

7 participé en équipe supérieure. En cas de réserves déposées, régulièrement, les Clubs auront match perdu si celles-ci s avèrent justifiées. Les Commissions compétentes se réservent le droit de contrôle. En cas de fraude ou d omission, une suspension d un mois ferme sera infligée aux capitaines et joueurs visés ainsi qu une amende à leur club, sanctions qui seront doublées en cas de récidive. Les feuilles d arbitrage doivent être postées (tarif rapide) dans les 24 heures suivant la rencontre, à l adresse du District à la diligence : - de l équipe gagnante, - de l équipe visitée, en cas de match nul, - du club organisateur, en cas de match nul sur terrain neutre, - de l arbitre, en cas de forfait, match non joué ou arrêté. En cas de retard non justifié dans l envoi de ces feuilles, le club fautif est pénalisé d une amende (Art.63 des R.G. de la Ligue). Tout club établissant incomplètement une feuille d arbitrage ou n utilisant pas la feuille correspondant à la catégorie, sera pénalisé d une amende (Art.63 des R.G. de la Ligue). Il est rappelé que tout Club faisant jouer un joueur suspendu aura match perdu même sans réclamation, en application de l Art.187 des Règlements Généraux de la F.F.F. De plus, le capitaine et les joueurs intéressés se verront infliger une suspension minimale de 15 jours fermes. Une amende sera appliquée au club fautif, les sanctions seront doublées en cas de récidive (Art.95 des R.G. de la Ligue). ARTICLE 14 - EXPULSIONS - AVERTISSEMENTS ET SANCTIONS. Conformément aux dispositions de l Article. 224 des R.G. de la F.F.F. tout joueur, expulsé du terrain, sera automatiquement suspendu pour le match de compétition officielle suivant, quelle que soit, effectivement joué dans la même catégorie d équipe (première, réserve, seconde, du football d entreprise, etc...) étant précisé qu entre temps, il ne peut prendre part à aucune rencontre officielle. Tout dirigeant ou joueur peut, par ailleurs, être invité par les soins du District à fournir un rapport en cas d avertissement ou d incidents de toute sorte. DISPOSITIONS CONCERNANT LES SANCTIONS Procédure A titre conservatoire, la Commission de première instance peut décider de prolonger la suspension automatique d un joueur exclu par l arbitre, jusqu à décision à intervenir. Elle peut également suspendre immédiatement, jusqu à décision, toute personne ayant perpétré des voies de fait. Cette décision à titre conservatoire ne peut intervenir qu à la condition que des poursuites disciplinaires soient effectivement engagées et que la Commission se prononce dans un délai maximum de trois mois. 1. Pour les affaires qui ne sont pas soumises à instruction, la procédure est la suivante : tout joueur exclu du terrain par décision de l arbitre, toute personne physique ou morale faisant l objet d un rapport d un Officiel peut faire valoir sa défense en adressant à l instance idoine, dans les vingt-quatre heures ouvrables, une relation écrite et détaillée des incidents ou motifs ayant 57

8 provoqué son exclusion ou le rapport, ou demander à comparaître devant cette instance. Le Président de la Commission disciplinaire ou le rapporteur qu il désigne, expose oralement en séance les faits et le déroulement de la procédure. 2. Pour les affaires soumises à instruction, la procédure est la suivante : a) Au vu des éléments du dossier, le représentant chargé de l instruction établit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine un rapport qu il adresse à la Commission disciplinaire de première instance. Il n a pas compétence pour clore de lui-même une affaire. b) L intéressé, sous couvert de son Club qui a obligation de l informer, est avisé, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la Commission au cours de laquelle son cas sera examiné, qu il est convoqué à cette séance pour les griefs énoncés dans la convocation, qu il peut présenter des observations écrites ou orales, se faire assister ou représenter par tout Conseil ou Avocat de son choix, consulter l ensemble des pièces du dossier, dont le rapport d instruction, avant la séance et indiquer huit jours au moins avant la réunion, le nom des personnes dont il demande la convocation. Le Président de la Commission peut refuser les demandes qui lui paraissent abusives. Si l intéressé est mineur, le Club informe les personnes investies de l autorité parentale. Si la procédure disciplinaire est engagée contre un Club, son Représentant statutaire est convoqué dans les mêmes conditions. Si l intéressé ne parle pas ou ne comprend pas la langue française il peut se faire assister d un interprète. Le délai de quinze jours sus-mentionné peut être réduit en cas d urgence, à la demande de l instructeur. Il peut être exceptionnellement inférieur à huit jours à la demande de l intéressé dans le cas où il participe à des phases finales d une compétition. c) Dans le cas d urgence susvisé et sauf cas de force majeure, le report de l affaire ne peut être demandé. Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l affaire ne peut être demandé qu une seule fois. Cette demande est irrecevable si elle intervient moins de 2 jours avant la date de l audition. La durée du report ne peut excéder vingt jours. d) Lors de la séance, le rapport d instruction est lu en premier. L intéressé ou son représentant présente ensuite sa défense. La Commission disciplinaire peut entendre toute personne dont l audition lui paraît utile. Dans ce cas le Président en informe l intéressé avant l audience. Dans tous les cas, l intéressé ou son représentant doit pouvoir prendre la parole en dernier. e) La décision de l organe disciplinaire, délibérée hors la présence de l intéressé, de son Conseil, des personnes entendues à l audience, de la personne chargée de l instruction, est motivée. Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président et le Secrétaire des organes disciplinaires. L extrait du procès-verbal constituant la décision faisant grief est notifié à l intéressé par envoi recommandé avec accusé de réception ou 58

9 par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception (télécopie, , remise en mains propres...), sous couvert de son Club qui l en informe sans délai. La notification mentionne les voies et les délais d appel. f) L organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois à compter de l engagement des poursuites disciplinaires. Lorsque la séance a été reportée en application de l alinéa 2 c), le délai est prolongé d une durée égale à celle du report. Faute d avoir statué dans les délais prévus, la Commission est dessaisie et l ensemble du dossier est transmis à l organe d appel. Appel 1. Toute décision susceptible d être frappée d appel peut l être par l intéressé ou son Club ou par le Comité de Direction des instances Fédérale, Régionale ou Départementale, ou son Bureau ou son (ses) représentant(s) nommément désigné(s) par le Comité pour détenir cette faculté. Lorsque l appel émane des instances, la personne poursuivie en est informée ainsi que les délais dans lesquels elle peut adresser ses observations. 2. L appel est suspensif, sauf si l exécution provisoire de la sanction est ordonnée. 3. Il doit être interjeté par Lettre Recommandée, télécopie ou courrier électronique, obligatoirement avec en-tête du Club, dans un délai de dix jours : - pour les affaires qui ne sont pas soumises à instruction, à compter de la notification ou de la publication sur le Site Internet du D.F.V. de la décision contestée. - pour les autres sanctions, à compter du jour de la première présentation de la Lettre Recommandée. Si le dernier jour tombe un Samedi, un Dimanche ou un Jour Férié ou Chômé, le délai est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. En cas d appel principal interjeté par l intéressé ou son Club, les personnes désignées par le Comité de Direction des instances Fédérale, Régionale ou Départementale disposent d un délai supplémentaire de cinq jours faisant corps avec le délai ordinaire, portant ainsi à quinze jours le délai d appel incident. 4. Afin d éviter les appels abusifs, tout appel doit être accompagné d une somme dont le montant sera fixé, chaque année, par le Comité de Direction du District. 5. La procédure visée à l Article.9, alinéa.2, paragraphes b) à e) du Règlement Fédéral est applicable en cas d appel, à l exception des dispositions relatives à l instructeur qui ne s appliquent pas en appel, le rapporteur tel que visé à l Article.9, alinéa.1 s y substituant. La décision rendue en appel doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de l engagement des poursuites disciplinaires. Ce délai est prolongé, le cas échéant, d une durée égale à celle des reports. A défaut de décision dans ce délai, l appelant peut saisir le C.N.O.S.F. aux fins de conciliation. 6. Lorsque l organe d appel est saisi par le seul intéressé ou son Club, la sanction contestée ne peut être aggravée. 7. La notification de la décision doit précisée les voies des délais de recours. 59

10 ARTICLE 15 - NOTIFICATION DES PÉNALITÉS. Les pénalités prononcées contre un joueur, un dirigeant ou un Club ne sont pas notifiées individuellement. Elles ont alors leur plein et entier effet à partir de leur publication sur le Site Internet du D.F.V. Le District se réserve le droit de notifier par lettre recommandée toute sanction qu il estime devoir communiquer à un joueur, un dirigeant ou un Club. ARTICLE 16 - ACCÈS AU TERRAIN ET INVITATIONS. Les Clubs recevants sont tenus de remettre à l équipe visiteuse, 5 entrées gratuites, les joueurs de l équipe visiteuse et l entraîneur n étant pas compris dans ces entrées gratuites. La licence dirigeant donne accès gratuit au stade, pour les dirigeants des deux Clubs concernés par la rencontre dans la limite de 5 par club. ARTICLE 17 - RETOUR DES COUPES Jean MERAULT, Marcel QUESNEY ET SENIORS DU DIMANCHE MATIN. * Les Clubs détenteurs de ces Coupes sont tenus de retourner ces dernières au District au plus tard pour le 30 Avril de la saison en cours. Tout retard sera sanctionné par une amende, ce qui n exclura pas la facturation de l objet d art (Art.114 des R.G. de Ligue) en cas de perte ou de détérioration. * Les Clubs Champions des différentes catégories se verront remettre, lors de l Assemblée Générale de fin de saison, une Coupe ou un Challenge qui leur sera attribué définitivement. Cette décision a été prise, le 25 Juin 1999, par l Assemblée Générale des Clubs à AUMALE qui a, d autre part, décidé que tous les Clubs participeraient financièrement, chaque année, à l achat de ces trophées. La revalorisation étant du ressort exclusif du Comité de Direction du D.F.V. ARTICLE 18 - LES ARRETES MUNICIPAUX : DISPOSITIONS A COMPTER DE LA SAISON 2007 / 2008 La multiplication des Arrêtés Municipaux, pris selon les dispositions prévues à l Article.46 bis - paragraphe.2 des R.G. de la L.F.N., perturbent, faussent et génèrent des situations inextricables pour la régularité des différents championnats toutes catégories (Seniors et Jeunes). A partir de la saison 2007 / 2008, sans remettre en cause la validité des Arrêtés Municipaux, à compter de la 3ème interdiction d utiliser les installations sportives d un Club (qu ils proviennent de telle ou telle Mairie, seule l entité du Club sera prise en considération pour le comptage des Arrêtés), toutes les rencontres de cette Association, qui devaient s y dérouler, seront automatiquement inversées et fixées sur le terrain de l adversaire à une date qui sera déterminée par la Commission compétente. De ce fait, les deux rencontres Aller / Retour pourront avoir lieu sur le même terrain. Les Arrêtés Municipaux limitatifs du Samedi, et eux seuls, ne seront pas comptabilisés, tous les autres le seront sans exception. Toutefois, lorsque l afflux des Arrêtés Municipaux aura pour conséquence le 60

11 report général d une Journée de Championnat (Samedi et Dimanche), ces derniers ne seront pas enregistrés. Dans le cas où une rencontre serait déplacée sur terrain adverse, les frais d arbitrage seront à supporter par le Club qui devait recevoir à l origine. ARTICLE 19 - CAS NON PRÉVUS. Tous les cas non prévus au présent règlement seront tranchés par le Comité de Direction du D.F.V. tttttttttttttttttttt 61