L ASSOCIATION DES FOYERS DE SOINS DU NOUVEAU-BRUNSWICK INC.

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1 L ASSOCIATION DES FOYERS DE SOINS DU NOUVEAU-BRUNSWICK INC. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

2 TABLE DES MATIÈRES ARTICLE PAGE 1. Définitions et interprétations Dénomination sociale Membres Cotisations, frais et impositions Buts et objectifs Bureau central Sceau de la corporation Réunions régionales Conseil d administration Devoirs des dirigeants Directeur général Devoirs du Conseil Réunions du Conseil Comités du Conseil Assemblées générales annuelles et extraordinaires Finances et administration Protection des membres de l Association Responsabilités des directeurs et des dirigeants Modifications

3 Section 1 - Définitions ARTICLE 1 Définitions et interprétations «LOI» désigne la Loi sur les compagnies du Nouveau-Brunswick et ses règlements révisés. «DIRECTEUR GÉNÉRAL» désigne le directeur général ou le gestionnaire d un membre actif. «ADMINISTRATEUR» désigne un membre de Conseil d administration d un membre actif. «CONSEIL» désigne le Conseil d administration de l Association des foyers de soins du Nouveau-Brunswick. «DIRECTEUR» désigne un membre du Conseil d administration, selon la définition de l article 9. «MEMBRE» désigne un membre actif, un membre associé, un membre moral et un membre honoraire à vie, selon la définition de l article 3. «CORPORATION» désigne l Association des foyers de soins du Nouveau-Brunswick incorporée ou New Brunswick Association of Nursing Homes Incorporated, ci-après appelée «Association». «RÉGION» - Pour les fins des présents règlements administratifs, la province se divise en sept régions qui correspondent à celles des régies régionales de la santé, soit : Région 1 - région de Moncton Région 2 - région de Saint John Région 3 - région de Fredericton Région 4 - région d Edmundston - Grand-Sault - Saint-Quentin Région 5 - région de Campbellton - Dalhousie Région 6 - région de Bathurst - Péninsule acadienne Région 7 - région de Miramichi. S il y a lieu de déterminer la région dans laquelle un foyer de soins fait partie, la décision du Conseil d administration à ce sujet est définitive. «DÉLÉGUÉ AYANT DROIT DE VOTE» désigne une personne dûment élue par un membre actif pour le représenter à une assemblée générale annuelle ou une assemblée générale extraordinaire de l Association. 3

4 Section 2 Interprétation Dans les règlements administratifs de l Association, le singulier comprend le pluriel et le masculin comprend le féminin. Les versions anglaise et française sont officielles. ARTICLE 2 Dénomination sociale La Corporation a pour nom «L ASSOCIATION DES FOYERS DE SOINS DU NOUVEAU-BRUNSWICK INCORPORÉE» ou «THE NEW BRUNSWICK ASSOCIATION OF NURSING HOMES INCORPORATED». Section 1 Catégories de membres A - Membre actif ARTICLE 3 - Membres Un membre actif de l Association est un foyer de soins titulaire de permis dans la province du Nouveau-Brunswick. Un membre actif jouit de tous les privilèges des membres, y compris le droit de vote aux assemblées générales annuelles et aux assemblées générales extraordinaires de l Association, et peut proposer des candidats ou candidates à des postes au Conseil. B - Membre associé Un membre associé de l Association est un organisme de santé connexe qui est admis par l Association comme membre sans droit de vote, suivant une ratification par le Conseil. C - Membre moral Un membre moral de l Association est une personne, une société de personnes, une entreprise, une association ou une autre personne morale qui s intéresse pour des raisons commerciales aux activités de l Association ou de ses membres, et qui est admise comme membre moral sans droit de vote suivant une ratification du Conseil. D - Membre honoraire à vie Un membre honoraire à vie nommé par le Conseil d administration, est une personne qui a cessé de participer aux activités de l Association après avoir été employée ou administrateur d un de ses membres actifs, en raison de sa contribution en faveur des soins de santé de longue durée au Nouveau-Brunswick. Les anciens présidents ou anciennes présidentes de l Association deviennent automatiquement membres honoraires à vie. 4

5 Section 2 Droits, privilèges et obligations Les critères d admission des membres respectifs, ainsi que leurs droits, privilèges et obligations sont déterminés par le Conseil, selon les besoins. Section 3 Cessation de participation et rétablissement des membres Les politiques concernant la cessation de participation et la réintégration des membres sont établies par le Conseil, selon les besoins. Section 1 Cotisations ARTICLE 4 Cotisations, frais et impositions À chaque assemblée générale annuelle, l Association établit la cotisation des membres qui doit être payée par chaque membre actif. Les cotisations de toutes les autres catégories sont établies par le Conseil, à l occasion, selon les besoins. Le montant de la cotisation de membre est basé sur le budget approuvé à l assemblée générale annuelle pour les activités de l Association durant l année financière au cours de laquelle l assemblée générale annuelle a lieu. Section 2 Calendrier des paiements Les cotisations des membres actifs pour chaque année financière doivent être payées au plus tard le 30 juin. Section 3 Autres frais Le Conseil peut établir d autres frais et impositions de temps à autre sans dépasser la limite du pouvoir d emprunt tel que stipulé à l article 16, section 5. ARTICLE 5 Buts et objectifs Les buts et objectifs de l Association sont établis dans les LETTRES PATENTES, qui forment notre charte et autorisent notre nom et notre organisme. ARTICLE 6 - Bureau central Le bureau central de l Association est à Fredericton, Nouveau-Brunswick 5

6 ARTICLE 7 Sceau de la corporation L Association a un sceau qui est apposé aux présents règlements administratifs et qui doit être apposé à tous les documents juridiques selon les instructions de l Association tel qu approuvé par le Conseil et inscrit dans les minutes de la Corporation. Objectifs d une réunion régionale : ARTICLE 8 Réunions régionales Élire un administrateur et un directeur général ou un administrateur comme représentants régionaux au Conseil d administration de l AFSNB. Offrir des occasions de considérer collectivement des problèmes concernant le mandat de l Association. Offrir des occasions de discuter de questions qui concernent les régions. Dans chaque région, les membres qui font parti du Conseil de l Association président et coordonnent les réunions régionales et sont responsables : Coordonner la date, l heure et le lieu des réunions. Coordonner l ordre du jour. Avoir le quorum. Nommer un secrétaire régional. Un préavis des réunions régionales doit être envoyé à l Association et aux administrateurs et directeurs généraux des foyers de soins de la région au moins sept (7) jours ouvrables avant la réunion ; et Assumer toutes autres fonctions et responsabilités qui lui sont confiées par l Association, selon les besoins. Il y a quorum, et les positions au niveau régional sont reconnues par l Association, lorsque les représentants présents représentent plus de 50 % des foyers de soins de la région. Chaque représentant de foyer de soins a droit à un vote pendant une réunion régionale. Des réunions régionales doivent avoir lieu au moins deux fois par année. 6

7 ARTICLE 9 Conseil d administration Section 1 Composition Les affaires de l Association sont gérées par un Conseil composé de deux (2) directeurs de chacune des sept régions. Les deux directeurs appointés par chaque région doivent être un administrateur et un directeur général ou un administrateur. Les directeurs doivent être les représentants d un membre actif au moment de leurs nominations comme directeur du Conseil de l Association. A l exception de la référence à la section 4. Si le mandat d un directeur d un Conseil local expire, celui-ci peut continuer à faire partie du Conseil provincial pendant une autre année. Le Conseil a pour membres : A Président Le président, dont le mandat de (1) an peut être renouvelé deux fois. B Vice-président Le vice-président, dont le mandat de (1) an peut être renouvelé deux fois. C Ancien président L ancien président, dont le poste n est pas assujetti à la Section 1 Composition, reste membre à part entière du Conseil sans y être élu pour un mandat de un (1) an. D Trésorier Le trésorier, dont le mandat de un (1) an peut être renouvelé deux fois. E Secrétaire Le secrétaire, dont le mandat de un (1) an peut être renouvelé deux fois. F Directeurs Les directeurs, dont le mandat de trois (3) ans peut être renouvelé deux fois. G Directeur général Le directeur général, qui est membre d office sans droit de vote. 7

8 Section 2 Sélection La sélection des personnes désignées aux postes de directeurs, prévus dans la section 1 F, doit avoir lieu au cours de réunions régionales tenues avant l assemblée générale annuelle de l Association. Section 3 Comité de mise en candidatures Le président doit convoquer une assemblée extraordinaire du futur Conseil d administration afin de choisir les membres du Comité de mise en candidatures au plus tard un (1) jour avant l assemblée générale annuelle. Un Comité de mise en candidatures de trois (3) membres doit être nommé, parmi les membres du futur Conseil d administration, pour la nomination d une liste des dirigeants. Section 4 Désignation des dirigeants Les membres du futur Conseil d administration doivent se réunir avant l assemblée générale annuelle afin de recevoir le rapport du Comité de mise en candidatures et de toute autre mise en candidature additionnelle parmi les directeurs. Les membres du futur Conseil d administration doivent ensuite sélectionner un président, un vice-président et un secrétaire parmi les administrateurs afin de recommander des mises en candidatures aux membres lors de l assemblée générale annuelle. Les propositions pour les positions de président, viceprésident ou secrétaire ne sont pas limitées aux directeurs mais peuvent également être faites parmi les administrateurs. Le trésorier doit être sélectionné, pour la prochaine année, parmi les directeurs généraux, lors de la rencontre du groupe des directeurs généraux tenue avant l assemblée générale, afin de recommander une mise en candidature aux membres lors de l assemblée générale annuelle. Section 5 Élection des dirigeants Le rapport du Comité de mise en candidatures doit être annexé à l ordre du jour, distribué à l assemblée générale annuelle et doit mentionner les noms de toutes les personnes désignées et prêtes à servir. Les noms d autres candidats et candidates peuvent être proposés par les membres réunis à l assemblée générale annuelle. Si une personne désignée n est pas présente à l assemblée générale annuelle, il faut une lettre confirmant qu elle est prête à exercer les fonctions. Section 6 Élection par acclamation Dans les cas où une seule personne est désignée pour un poste vacant, celle-ci est déclarée élue par acclamation. 8

9 Section 7 Vote majoritaire Un simple vote majoritaire détermine le résultat de toute élection. Si une telle majorité n est pas obtenue au premier tour de scrutin, le candidat ou la candidate qui a obtenu le nombre le moins élevé de votes doit retirer sa candidature, et on procède alors à un autre vote ; la même procédure se poursuit autant de fois qu il le faut pour en arriver à un candidat ou à une candidate qui a une majorité des voix. Section 8 Présentation Les directeurs régionaux doivent être présentés à l assemblée générale annuelle. Section 9 Poste vacant au sein du Conseil Le poste d un directeur est déclaré vacant si : (a) (b) le directeur remet sa démission par écrit au président ou au directeur général ; ou le directeur s absente pendant trois (3) réunions du Conseil d administration au cours d une période de douze (12) mois sans avoir obtenu l approbation du Conseil. Section 10 Dotation de postes vacants du Conseil A Dirigeants Si le poste de président devient vacant, il doit être pourvu par le vice-président. Si le vice-président ne peut pas, ou ne veut pas, occuper le mandat en question, le Conseil doit remplir le poste de président par élection dans les dix (10) jours ouvrables suivants. Si le poste de vice-président, de trésorier ou de secrétaire devient vacant, le Conseil doit y élire un remplaçant au cours de sa prochaine réunion. B Directeurs Si un poste de directeur devient vacant, les membres actifs de la même région doivent choisir un remplaçant admissible au cours des trente (30) jours civils suivants. Section 11 Quorum Aux réunions du Conseil, le quorum est constitué par une simple majorité des directeurs. 9

10 ARTICLE 10 Devoirs des dirigeants Section 1 Président Le président préside toutes les réunions de l Association et du Conseil d administration. Le président est membre d office de tous les comités de l Association. Il occupe les autres fonctions qui relèvent habituellement de cette fonction selon les politiques du Conseil. Section 2 Vice-président Le vice-président exerce les fonctions du président si celui-ci s absente, remet sa démission ou ne peut exercer ses fonctions. Section 3 Trésorier Le trésorier : étudie le rendement financier de l Association et soumet ses recommandations à ce sujet au Conseil à chacune de ses réunions ordinaires ; élabore et applique des politiques, procédures et contrôles financiers ; présente chaque année un rapport financier (vérification) préparé par une source indépendante ; est signataire des chèques et déboursés ; et aide le directeur général à préparer le budget annuel. Section 4 Secrétaire Le secrétaire : est gardien des règlements administratifs ; est gardien des données historiques, des dossiers de l Association et des documents officiels ; prépare et distribue les procès-verbaux des réunions du Conseil, Comité de direction et des assemblées générales ; prépare les ordres du jour des réunions, avec le président, et fait en sorte que toute la correspondance soit indiquée ; 10

11 fait fonction de centre d échanges d informations ; tient des comptes rendus précis de toutes les procédures et décisions ; et a la garde du sceau et en assume la responsabilité. ARTICLE 11 Directeur général Le Conseil nomme un directeur général qui occupe ce poste au gré du Conseil. Les fonctions du directeur général sont établies dans sa description de tâches. Le directeur général est membre d office sans droit de vote du Conseil, du comité de direction et de tous les autres comités du Conseil. Le directeur général agit à titre de secrétaire de direction pour le Conseil. Section 1 Responsabilité du Conseil ARTICLE 12 Devoirs du Conseil Le Conseil doit gouverner et gérer toutes les affaires de l Association et prépare, ou fait préparer, pour l Association toutes les descriptions de contrats que l Association peut passer et, sans restreindre le caractère général de ce qui précède, peut établir des règlements non contraires aux règlements administratifs sur les points suivants : (a) la nomination, le renvoi, les fonctions, les devoirs et les conditions du directeur général de l Association, ainsi que sa rémunération ; (b) la convocation, le moment et le lieu de l assemblée générale annuelle et des assemblées générales extraordinaires de l Association, et les procédures à suivre en tout ce qui concerne de telles assemblées. Section 2 Code de déontologie, conduite et conflit d intérêts (a) (b) (c) (d) Chaque directeur doit avoir une conduite conforme à l éthique en représentant l Association ou en prenant des décisions sur l orientation de celle-ci. Chaque directeur doit agir honnêtement, de bonne foi, et dans le sens des intérêts supérieurs de l Association. Il doit aussi aider l Association à remplir sa mission et à s acquitter de ses responsabilités, et maintenir la confidentialité lorsque nécessaire. Chaque directeur doit déclarer s il est en conflit d intérêts en ce qui concerne une politique du Conseil. Le Conseil peut appliquer des actions disciplinaires, qui peuvent inclure la suspension temporaire ou permanente du Conseil de tout directeur qui enfreint le code de déontologie, conduite et conflit d intérêts. 11

12 Section 3 Planification stratégique, mission, vision et valeurs Le Conseil recommande, à l assemblée générale annuelle, l adoption de la mission, de la vision et des valeurs de l Association. Le Conseil veille à ce que l Association prépare et adopte un plan stratégique qui respecte la mission et les valeurs de celle-ci et qui permettra à l Association de développer sa vision. Le Conseil participe à la préparation du plan stratégique et, en fin de compte, est responsable de son approbation. Le Conseil veille à ce que les activités de l Association soient conformes au plan stratégique et aux orientations stratégiques. Le Conseil reçoit régulièrement des exposés et des rapports d étape sur la suite donnée aux orientations stratégiques et les initiatives prises. Le Conseil veille à ce que ses décisions soient conformes au plan stratégique et à la mission, à la vision et aux valeurs de l Association. Le Conseil se livre chaque année à un examen du plan stratégique dans le cadre d un cycle régulier de planification annuelle. Section 4 Mesure et contrôle de la qualité et du rendement Le Conseil doit choisir une méthode, avec dates, pour le contrôle et l évaluation du rendement obtenu dans ses domaines de responsabilités, notamment en ce qui concerne : la mesure dans laquelle ses orientations stratégiques sont conformes à la mission, à la vision et aux valeurs; le niveau d efficacité administrative; la situation financière; les relations externs; son efficacité comme Conseil. Le Conseil veille à ce que la direction ait identifié des mesures de rendement appropriées. Le Conseil évalue le rendement de l Association, et son propre rendement, d après des normes et des indicateurs de rendement qu il a approuvés. 12

13 Le Conseil s assure que la direction ait prévu des mesures à prendre si le rendement ne répond pas aux normes établies, et suit de près la mise en œuvre des mesures de correction prévues. Section 5 Conformité financière Le Conseil est responsable de la gestion des ressources financières, et doit notamment faire en sorte que ces ressources soient disponibles et soient bien réparties. Le Conseil approuve les politiques de planification financière et recommande l adoption du budget de fonctionnement et de capital à l assemblée générale annuelle. Le Conseil suit de près le rendement financier par rapport au budget. Le Conseil approuve les politiques de placement et vérifie le respect de celles-ci. Le Conseil veille à ce que les informations financières soient précises par un encadrement du personnel de direction et par l approbation d états financiers annuels vérifiés. Le Conseil veille à ce que le personnel de direction ait mis en place des moyens à prendre pour garantir l intégrité des contrôles internes. Section 6 Gouvernance Le Conseil assume les responsabilités suivantes en ce qui concerne la gouvernance : Planification de la succession, formation du Conseil, sélection des dirigeants, comités du Conseil, évaluation et nomination des membres du Comité de direction conformément aux politiques de l organisme. ARTICLE 13 Réunions du Conseil Le Conseil doit se réunir au moins six (6) fois par année. Les avis de convocation aux réunions du Conseil doivent être envoyés à chaque membre du Conseil au moins cinq (5) jours ouvrables avant les dates de réunions. Il est renoncé au préavis de cinq (5) jours dans le cas d une réunion du Conseil qui a lieu immédiatement après l assemblée générale annuelle. Une réunion extraordinaire du Conseil peut être convoquée par 50 % de ses membres. 13

14 Section 1 Comités permanents ARTICLE 14 Comités du Conseil Les comités permanents sont comme suit : Comité de direction, Comité des règlements administratifs et Comité des résolutions. Chaque comité permanent est présidé par un directeur membre du Conseil. Le Comité de direction se réunit à la demande du président du Conseil. Il a pour membres : Le président, le vice-président, l ancien président, le secrétaire et le trésorier. Section 2 Comités spéciaux Des comités spéciaux peuvent être nommés selon les besoins. Section 3 Nominations Le plus tôt possible après l assemblée générale annuelle de l Association, le président de celle-ci doit nommer les présidents de tous les comités requis pour l expédition des affaires de l Association. Section 4 Cadres de références Tous les comités ont des cadres de références approuvés par le Conseil. ARTICLE 15 Assemblées générales annuelles et extraordinaires Section 1 Assemblée générale annuelle L Association doit tenir une assemblée générale annuelle à la date, à l heure et au lieu choisis par le Conseil pour la présentation des membres du Conseil et des dirigeants, la réception de rapports et l expédition des affaires qu il faut dûment présenter. L assemblée générale annuelle doit avoir lieu avant le 30 juin. Section 2 Assemblées générales extraordinaires L Association peut tenir une assemblée générale extraordinaire à la demande du Comité de direction, du Conseil ou d un minimum de vingt-cinq pour cent (25 %) des membres actifs de l Association. L avis de convocation à toute assemblée générale extraordinaire doit mentionner les points qui doivent y être traités. Les autres questions ne peuvent y être traitées. 14

15 Section 3 Préavis Les membres doivent recevoir un préavis de trente (30) jours civils de toute assemblée générale de l Association. Il faut donner aux membres un préavis d au moins dix (10) jours civils de toute assemblée générale extraordinaire de l Association. Section 4 - Règles Les délibérations et procédures aux assemblées générales annuelles et aux assemblées générales extraordinaires ont lieu conformément à Roberts Rules of Order (dernière édition), sauf mention contraire dans les présents règlements administratifs. Section 5 - Quorum Pour l expédition des affaires à toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire des membres de l Association, le quorum est une simple majorité (50 % + 1) des membres actifs. Section 6 Vote A Délégués Chaque membre actif de l Association peut se faire représenter par trois (3) délégués à toute assemblée annuelle et extraordinaire. Chaque délégué ayant droit à un vote, sauf pour les cas prévus au paragraphe B ci-dessous. B Procuration Lorsqu un délégué, ayant droit de vote, ne peut pas assister à une assemblée générale annuelle ou extraordinaire, il peut y être représenté par un délégué mandataire parmi les autres membres actifs. Il faut que ce dernier remette au directeur général de l Association une formule de procuration dûment autorisée par les signataires. C Élection de délégués L élection des délégués, ayant droit de vote, est la responsabilité de chaque membre actif individuel. 15

16 Section 7 Ordre du jour Assemblée générale annuelle L ordre du jour aux assemblées générales annuelles de l Association est comme suit : 1. Mots de bienvenue 2. Adoption de l ordre du jour 3. Preuve de convocation régulière de l assemblée 4. Appel nominal 5. Adoption du procès-verbal 6. Adoption du rapport du vérificateur 7. Adoption du rapport du trésorier 8. Adoption des taux de cotisations et du budget 9. Réception du sommaire des régimes de pension 10. Réception des rapports : - Président - Directeur général 11. Réception des rapports des comités 12. Présentation des directeurs 13. Élection des dirigeants 14. Affaires inachevées 15. Nomination des vérificateurs 16. Affaires nouvelles 17. Levée de l assemblée Section 1 Radiation de membres ARTICLE 16 Finances et administration Si les cotisations d un membre ne sont pas complètement payées en date du 1 er septembre, le membre en question cesse alors automatiquement d être membre de l Association. Un tel membre peut être rétabli sur paiement de ses cotisations annuelles non payées, plus des frais additionnels de 50 $ pour paiement en retard. Section 2 Année financière L année financière de l Association est du premier (1 er ) avril au trente et un (31) mars. Section 3 Vérificateurs L Association nomme un ou plusieurs vérificateurs, reconnu(s) par la profession comptable, à son assemblée générale annuelle. 16

17 Section 4 Opérations bancaires et investissements (a) (b) (c) L Association doit ouvrir des comptes dans une succursale d un établissement financier agréé. Les signataires de l Association sont deux des personnes suivantes : Le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et le directeur général. L Association peut recevoir, investir et garder en fiducie des fonds, des obligations non garanties, des certificats de placement, des biens réels et personnels et d autres moyens d échange pour des projets particuliers, tels qu approuvés par le Conseil. L Association et son Conseil sont autorisés à investir, dans un fonds en fiducie approuvé, les capitaux de placement obtenus sous forme de dons, de droits ou autrement, pour les fins de l Association. Section 5 Pouvoirs d emprunt Le Conseil peut, selon les besoins : (a) (b) Contracter des emprunts fondés sur la solvabilité de l Association pour un montant maximum de deux cents cinquante mille dollars ( $) ; ou Nonobstant la section 4 (a) ci-dessus, hypothéquer ou donner en gage des biens réels ou personnels, ou les deux, y compris des comptes créditeurs et des appels non réglés, des droits, des pouvoirs, des engagements et des droits de l Association de garantir de telles obligations, de telles débentures ou autres obligations et valeurs, ainsi que tout argent emprunté ou toute autre dette de l Association. Sous réserve de la section 5(a) ci-dessus, rien dans le présent article ne limite le pouvoir de l Association d emprunter de l argent sur des lettres de change ou des billets à ordre préparés, tirés, acceptés ou appuyés pour l Association ou en son nom. 17

18 ARTICLE 17 Protection des membres de l Association Section 1 Responsabilités des membres Pour l'instant, aucun membre ou officier de l Association, ne doit être tenu responsable pour les actions ou réceptions, une négligence ou un défaut d'aucun membre ou officier ou employé ou pour participer dans aucune réception ou action pour se conformer ou pour une perte, un dommage ou une dépense arrivant à l Association par l'insuffisance ou la déficience de toute sécurité dans ou sur laquelle toute partie de l'argent de l Association ou relevant de celle-ci sera placé ou investi; pour toute faillite, insolvabilité résultant ou acte tortueux de toute personne, compagnie ou Association avec qui tout argent, sécurité ou biens seront déposés ou confiés, pour aucune perte, malversation, ou détournement de fonds ou aucun dommage en résultant à l Association ou pour aucune autre perte, dommage ou infortune quelque soit ce qui peut arriver dans l'exécution de son ou sa fonction, son obligation, ou en relation avec à moins que cela n'arrive par son ou sa propre négligence ou défaut. Section 2 Indemnisation Tout membre ou dirigeant de l Association ou toute autre personne qui a entrepris ou est sur le point d assumer une responsabilité pour le compte de l Association, ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et directeurs, et leurs ayants droit, respectivement, sont, chaque fois qu il y a lieu, indemnisés à même les fonds de l Association contre : A Coûts de représentation juridique Les coûts, frais et dépenses de quelque nature que ce soit, qu un tel membre ou dirigeant ou une telle personne engage ou subit à propos de toute action en justice ou poursuite engagée contre celui-ci, ou dans l exercice des devoirs de sa charge ou à propos de toute responsabilité. B Autres coûts Tous les autres coûts, frais ou dépenses qu il subit ou engage à propos des points cidessus, sauf dans les cas où de tels coûts, frais ou dépenses sont occasionnés par une négligence ou un manquement délibéré de sa part. ARTICLE 18 Responsabilité des directeurs et des dirigeants Une assurance de la responsabilité civile des directeurs et des dirigeants doit être obtenue pour les membres du Conseil d administration pendant qu ils exercent leurs fonctions. 18

19 ARTICLE 19 - Modifications Il est possible d ajouter aux présents règlements administratifs ou de les modifier ou révoquer, en totalité ou en partie, à toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire. L avis de convocation peut être fait par courrier ordinaire, par messagerie, par télécopie ou par courrier électronique au moins dix (10) jours civils complets avant l assemblée en question et doit mentionner les ajouts, modifications ou révocations qui seront proposés. Si un tel avis n est pas donné, il faut le consentement unanime de tous les membres présents pour obtenir une dispense à ce sujet. Tout ajout à l ensemble ou à une partie des règlements administratifs, ou toute modification ou révocation de l ensemble ou d une partie des mêmes règlements, entre pleinement en vigueur au moment de son adoption et approbation, selon les modalités établies dans le présent article. LES PRÉSENTS RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS COMPRENNENT TOUTES LES MODIFICATIONS QUI Y ONT ÉTÉ APPORTÉES JUSQU AU 28 FÉVRIER, 2007 INCLUSIVEMENT ET ENTRERONT EN VIGUEUR À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DE Pat Diotte, président Secrétaire du Conseil 19