TRAITE DE FUSION (Loi du 31/07/2014)

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1 1 TRAITE DE FUSION (Loi du 31/07/2014) ENTRE LES SOUSSIGNES: Le CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT, Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, déclarée en Préfecture de la Charente- Maritime, le 23/03/1972, n SIRET , dont le siège social est 37, Rue Léonce Mailho à LA ROCHELLE (Chte-Mme); Représentée par sa présidente Madame Frédérique MIMET ; Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Présidente de ladite association, dûment habilitée à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration de ladite association en date du 12 Mars Dénommée ci après L ABSORBEE, D'UNE PART, ET : Le CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de la Charente- Maritime, le 29/05/1968, n SIRET , dont le siège social est 41, Rue Thiers à LA ROCHELLE (Chte-Mme) ; Représentée par Mesdames Valérie PANFILI-ROBAULT et Emmanuelle GRASSWILL, coprésidentes ; Agissant au nom, pour le compte et en qualité de co-présidentes de ladite association, dûment habilitées à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration de ladite association, en date du 12 Mars Ci-après dénommée L ABSORBANTE, D'AUTRE PART, Les deux associations ci-dessus sont convenues de fusionner à effet du 1 er Janvier Un avant-projet de Traité de Fusion avait été établi, dont les dispositions essentielles sont reprises avec les aménagements dus au report de la date d approbation de la fusion, nécessité par les délais de réunion des assemblées d approbation des comptes clos au 31 Décembre Les associations ci-dessus désignées ayant pour objet essentiel et sur le territoire Rochelais, la pratique des animations pour toutes catégories d âge sur la Ville de LA ROCHELLE, et ayant constaté avoir la même vocation, à savoir l accueil des populations sur LA ROCHELLE, l animation et la promotion de services et d activités sociales, culturelles ou éducatives, sont convenues de fusionner, tant dans le but de réaliser des économies d échelle, que de mutualiser leurs moyens afin de permettre une meilleure offre au public.

2 2 La caisse d Allocations Familiales de la Charente Maritime a par ailleurs décidé de délivrer l agrément à effet du 1 er janvier 2015 dans le cadre de la fusion projetée. Annexe 1 : délibération de la commission sociale de la caisse d allocations familiales de Charente- Maritime. Il a été déclaré et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion des deux associations par voie d absorption de l association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT par l Association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE SECTION 1 - CARACTERISTIQUES DES ASSOCIATIONS INTERESSEES - MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION - PROTOCOLE DE FUSION - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION A. CARACTERISTIQUES DES ASSOCIATIONS INTERESSEES : 1) L association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT L association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT a pour objet : «L association du Centre socioculturel «Le Noroît» dispose de locaux et de moyens destinés à : - Accueillir les personnes, les familles et les groupes. - Etre accessible à l ensemble de la population sans discrimination et en particulier aux personnes en situation difficile ; - Informer sur les activités de l association la population avec les moyens adaptés ; - Promouvoir dans le cadre de l Education Populaire, avec l engagement de bénévoles et le concours de personnel qualifié des actions, des activités et des services au profit de personnes appartenant à plusieurs catégories d âges. - Favoriser la participation effective du plus grand nombre. - Accueillir et associer tout groupement dont les buts sont compatibles avec ceux du Centre socioculturel et qui adhèrent au règlement intérieur, et contribuer à leur développement et à leur promotion. - Assurer un rôle effectif dans l animation et le développement du quartier et de la collectivité. - Dans ce but, outre le patrimoine actuel, le Centre socioculturel peut acquérir, gérer, utiliser d autres locaux ainsi que le matériel qui s avèrerait nécessaire. Il peut faire appel à des concours extérieurs auprès d organismes privés ou publics.». L association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT clôture son exercice au 31 Décembre de chaque année ; L association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT est adhérente à la Fédération Départementale des Centres sociaux, et sociaux culturels et par ce biais est adhérente à la Fédération Nationale des Centres Sociaux et Sociaux culturels de FRANCE. Elle est également adhérente au SNAECSO. L association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT exerce son activité sur le territoire de la commune de LA ROCHELLE, plus particulièrement sur les quartiers de Fétilly, le Prieuré, la Trompette, Cognehors, et Genett .

3 3 2) L association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE L association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE, a pour objet : «En référence aux valeurs définies dans la charte des Centres Sociaux, l association Centre Social La Rochelle Ville a pour but : - d accueillir la population du secteur sans aucune discrimination, en étant garante du respect de la liberté de conscience de chacun et en veillant à écarter tout prosélytisme politique ou religieux au sein de l association. - d animer et promouvoir, dans le cadre de l Education Populaire, des projets, des services et des activités collectives d ordre social, culturel ou éducatif selon les besoins de la population du centre-ville de La Rochelle. - de conduire ces projets, services et activités pour des personnes appartenant à l ensemble des catégories d âges, de la petite enfance aux personnes âgées, grâce à l engagement de bénévoles et au concours d un personnel qualifié. - de favoriser la rencontre et de soutenir les initiatives des individus, des familles, des groupes, et des associations qui veulent contribuer au développement d une vie collective enrichissante, respectueuse des différences, pour l ensemble de la population du quartier. - de chercher à impliquer les personnes et les groupes qui fréquentent le Centre Social dans son fonctionnement et son pilotage.». L association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE clôture son exercice au 31 Décembre de chaque année ; L association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE est adhérente à la Fédération Départementale des Centres sociaux, et sociaux culturels et par ce biais est adhérente à la Fédération Nationale des Centres Sociaux et Sociaux culturels de FRANCE. Elle est également adhérente au SNAECSO. L association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE exerce son activité sur le territoire de la commune de LA ROCHELLE, et plus particulièrement LA ROCHELLE Centre. B. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION L association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT et l association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE sont constituées par des personnes physiques et morales qui participent librement au contrat d association pour remplir une mission d intérêt général. L association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT et l association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE ont vocation à accueillir la population du secteur, animer et promouvoir des services et des activités collectives d ordre social, culturel et éducatif. Elles conduisent ces projets pour les personnes appartenant à l ensemble des catégories d âge grâce à l engagement de bénévoles et au concours de personnels qualifiés. Elles cherchent à favoriser les rencontres des individus, familles groupes, pour le développement d une vie collective de la population des quartiers. L association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT a été créée en 1972 à l'initiative de l association confessionnelle «SAINTE JEANNE D ARC». Pour sa part, l association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE a été créée en 1968, par la paroisse NOTRE DAME.

4 4 Pour maintenir les services apportés sur l ensemble du territoire sur lequel elles interviennent dans le processus d adaptation par les financeurs aux évolutions de la population et aux «nouvelles recompositions territoriales» et garantir la pérennité de leurs activités et actions au bénéfice des populations l ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT et l ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE souhaitent fusionner. Cette décision sera prise dans le respect des règles définies par les statuts de chacune des deux associations, selon les règles impulsées par les fédérations nationales et départementales des centres sociaux, et en vertu des agréments nécessaires à la conduite des activités des Centres Sociaux. Les administrateurs des deux associations ont convenu de constituer une seule structure par le biais d'une fusion-absorption. Dans ce contexte, la fusion est fondée sur des principes d'organisation qui donnent lieu à des modifications des statuts (selon projet en annexe 2) et des financements au seul profit de l ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE. Pour respecter le maillage sur le territoire d intervention, et la mixité des populations, l'activité de l'association issue de la fusion sera répartie au travers de sites d activités territoriaux, sur les deux territoires d interventions des associations actuelles, auxquels sera laissée une large autonomie d'activité. C. RESULTATS ATTENDUS DE LA FUSION L'existence d une structure Juridique unique permet une meilleure lisibilité de l'action collective du Centre Social sur les quartiers centraux de LA ROCHELLE, y compris la Genett , une économie d échelle et une simplification administrative tout en accueillant la population résidente qui bénéficiait déjà des activités des deux Centres Sociaux. Cette structure bénéficiera du soutien des financeurs. La structure absorbante demeurera adhérente à la Fédération départementale et la Fédération Nationale des Centres Sociaux, et au Syndicat National des acteurs du lien social. D. COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION - DATE D'EFFET DE LA FUSION. 1) Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération Pour établir les conditions de l'opération, les Conseils d Administration de l ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT et l ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE ont décidé de retenir les comptes clos au 31 décembre 2014, correspondant à la date de clôture du dernier exercice avant la date d effet de la fusion de l ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE ainsi que de l ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT. Etant donné la prise d effet de l'opération au 1 er janvier 2015, le présent traité de fusion est donc examiné au regard des derniers comptes analysés par le commissaire aux comptes de l ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT, à savoir ceux arrêtés au 31 décembre 2014, préalablement approuvés par l'assemblée Générale Ordinaire annuelle de

5 5 l ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT, réunie le 2 Avril 2015, préalablement à la ratification du présent traité. Toutes opérations actives et passives réalisées par l ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT depuis le 1er janvier 2015 seront ainsi réputées avoir été réalisées pour le compte de l ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE qui les reprendra dans ses comptes. 2) Date d'effet de la fusion La fusion prendra effet rétroactivement au Premier Janvier Deux Mille Quinze (1er Janvier 2015). L ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT transmettra à l ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE tous les éléments composant son patrimoine dans l'état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. SECTION 2 PATRIMOINE A TRANSMETTRE A TITRE DE FUSION PAR L ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT A. DESIGNATION ET EVALUATION DE L ACTIF ET DU PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE. L ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT apporte à l association LA ROCHELLE CENTRE VILLE tous les éléments (actifs et passifs), droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent le patrimoine de l Association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT. Les comptes de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT servant de base à l'établissement des conditions et des modalités de la fusion sont ceux arrêtés au 31/12/2014, faisant ressortir un résultat excédentaire de uros. Les éléments actifs et passifs transmis par l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT sont retenus pour leur valeur nette comptable au 31/12/2014.

6 6 Situation comptable de L ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT au 31 Décembre 2014 (Annexe 3) : En Euros Total Actif : Actif Immobilisé et Autres créances : Passif Exigible : Provisions pour risques et charges et Dettes Diverses : Résultat de l exercice : Affecté au Compte Report à Nouveau Situation au 31/12/2014 Elle était au 31/12/ Actif net Les valeurs comptables sont données sur la base des comptes arrêtés par le Conseil d Administration, et qui devront être approuvés par la prochaine Assemblée en ce qui concerne la situation au 31/12/2014. Ceux de 2013 ayant été approuvés par l Assemblée Générale de l association. B. DECLARATION SUR LES MISES A DISPOSITION DE MOYENS L ensemble des moyens matériels de l Association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT sera mis à disposition du Centre Social de LA ROCHELLE VILLE. C. DECLARATION SUR LE PERSONNEL Il est ici précisé qu au vu de l agrément de la Caisse d Allocations Familiales de la Charente-Maritime en date du 9 Décembre 2014, et de sa date d effet, le personnel animant les différentes activités a été transféré depuis le 1 er Janvier 2015, ainsi que les financements de celles-ci, au Centre Social de LA ROCHELLE Ville, pour assurer la permanence des activités, l assurance des personnels, et des bénéficiaires. D. CONDITIONS DES APPORTS 1) Propriété - jouissance L'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE aura jouissance des biens et droits apportés par l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. L'apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.

7 7 2) Charges et conditions a) En ce qui concerne les obligations de l Association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE Les présents apports sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que Madame Valérie PANFILI-ROBAULT, et Madame Emmanuelle GRASSWILL, en leur qualité de co-présidentes de l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE obligent celle-ci à accomplir et exécuter, à savoir : L'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE prendra les biens et droits avec tous ses éléments corporels et incorporels dans l'état où le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir demander aucune discussion, division ou indemnité pour quelque cause que ce soit L'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE exécutera à compter de la même date tous les marchés et les conventions intervenus avec les tiers, relativement à l'exploitation des biens et droits qui lui seront apportés, ainsi que toutes les polices d'assurances et tous les abonnements qui auraient pu être contractés; L'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT ; L'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et cotisations, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaire ou extraordinaire, qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation des biens et droits objets de l'apport de fusion. L'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE sera tenue à l'acquit de la totalité du passif de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT dans les termes et conditions où il deviendra exigible, au paiement de tous les intérêts et à l'exécution de toutes les conditions d'actes ou de titres de créances pouvant exister, sauf à obtenir, de tout créancier, tous accords modificatifs de ces termes et conditions ; L'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE supportera les obligations et bénéficiera des droits attachés aux contrats d'apport avec droit de reprise de l ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT; Cette création se traduira en particulier par la création des comptes comptables et d'un compte bancaire correspondant.

8 8 b) En ce qui concerne les obligations de l Association CENTRE SOCIAL LE NOROÎT Les présents apports sont faits sous garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et en outre sous celles qui figurent dans le présent acte. S'oblige à fournir à l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE tous les renseignements dont cette dernière pourrait avoir besoin, à lui assurer toutes les signatures et à lui apporter tous les concours utiles pour lui assurer vis à vis de quiconque la transmission des biens et des droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions ; S'oblige à mener à bien toutes les démarches nécessaires permettant la mutation au nom de l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE de toutes conventions comme de tous engagements de financement et aides ; Déclare sous sa responsabilité personnelle que l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT n'a effectué depuis le 31/12/2013, date de la dernière situation comptable certifiée, aucune opération de disposition des éléments d'actifs ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT ; S'oblige de la même manière sous sa responsabilité personnelle, d'ici la date de réalisation définitive de la fusion, à ne pas effectuer d'opération de disposition des éléments d'actif ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT. 3) Contrepartie de l'apport En contrepartie de l'apport effectué par l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT, l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE s'engage après adoption de la fusion : A soumettre à son Assemblée Générale l'adoption des projets de statuts et l extrait des délibérations permettant d obtenir l agrément «Centre Social», mais qui n engage pas aux financements selon la délibération de la commission sociale de la Caisse des Allocations Familiales de la Charente-Maritime (annexes 1 et 2) ; A conserver aux biens apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de l association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT ; A assurer la continuité de l activité de l association ; A admettre comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour

9 9 avant sa dissolution, étant ici convenu que ceux-ci bénéficieront des activités sans distinction, dès lors qu ils seront adhérents de l une des associations ; Les anciens membres de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE, et seront purement et simplement assimilés à ces derniers ; SECTION 3 DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT - DELEGATION DE POUVOIRS A DES MANDATAIRES - MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT Du fait de la transmission universelle du patrimoine de l association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT à l ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE, l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au plus tard le 18 avril 2015, postérieurement à l Assemblée Générale de l association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE et de l Assemblée Générale Extraordinaire du CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT approuvant le présent traité de fusion. B. DELEGATIONS DE POUVOIRS A DES MANDATAIRES Tous les pouvoirs sont conférés à Madame Frédérique MIMET et Mesdames Valérie PANFILI-ROBAULT et Emmanuelle GRASSWILL, ès qualité, pouvant agir conjointement ou séparément, à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, par elles-mêmes ou par un mandataire par elles désigné. C. MEMBRES DE L ASSOCIATION Les membres de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT, sauf démission de leur part, deviendront de plein droit au 1 er Janvier 2015 membres de l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE, à l'exception des membres déjà membres de l association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE et sauf démission de leur part. SECTION 4 - DECLARATIONS DIVERSES A. DECLARATIONS AU NOM DE L'ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LE NOROÎT Madame Frédérique MIMET, ès qualité et au nom de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT, déclare qu'il sera proposé aux membres de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT réunis en Assemblée Générale Extraordinaire d'approuver le présent traité de fusion, au vu des comptes arrêtés au 31/12/2014, préalablement approuvés par Assemblée Générale du 2 Avril 2015.

10 10 B. DECLARATIONS AU NOM DE L'ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE Mesdames Valérie PANFILI-ROBAULT et Emmanuelle GRASSWILL, ès qualité et au nom de l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE, déclare qu'il sera proposé à l'assemblée Générale de cette association d'approuver le présent traité de fusion pour aboutir à la fusion-absorption de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT, au vu des comptes arrêtés au 31/12/2014, et préalablement approuvés par Assemblée Générale du 2 Avril SECTION 5 - DECLARATIONS FISCALES La présente opération de fusion sera enregistrée au droit fixe conformément à l'article 816 du code Général des Impôts (D. Adm 7H-3731 N38). En outre, l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE se substituera à tous les engagements qu'aurait pu prendre l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT à l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumis au régime prévu aux articles 210A et 210B du Code Général des impôts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre de la présente fusion. SECTION 6 - REALISATION DE LA FUSION Le présent projet de fusion et la dissolution sans liquidation de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT qui en résulte ne deviendront définitifs qu'à compter des assemblées de ratification de la fusion réunies par chaque association, sous réserve de la réalisation préalable de conditions suspensives ci-après : Approbation par l Assemblée Générale de l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE, réunie le 17 Avril 2015, de l'évaluation des apports à titre de fusion de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT au titre de la présente fusion ; Approbation par l'assemblée Générale de l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE du présent traité de fusion ; Approbation au plus tard le 17 Avril 2015 par l Assemblée Générale Extraordinaire de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT du présent traité de fusion ; Approbation avant le 30 avril 2015 par l Assemblée Générale de l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE des statuts, et de l extrait de délibération de la commission sociale de la Caisse des Allocations Familiales de la Charente- Maritime tels qu'annexés au présent traité de fusion (annexes 1 et 2) ; SECTION 7 - FORMALITES DE PUBLICITE - FRAIS ET DROITS ELECTION DE DOMICILE - POUVOIRS POUR LES FORMALITES DE PUBLICITE. Formalités de publicité La dissolution sans liquidation suite à la fusion par voie d'absorption de l'association CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT fera l'objet d une déclaration en Préfecture et d une publication au Journal Officiel.

11 11 Frais et droits Les frais et droits des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE. Election de domicile Pour l'exécution des présentes et des actes aux procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile au siège social de l'association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE. Pouvoirs pour les formalités de publicité Tous les pouvoirs sont donnés à Mesdames Valérie PANFILI-ROBAULT et Emmanuelle GRASSWILL pour effectuer pour le compte de l ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE les formalités nécessaires à l'absorption de l ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT, et à Madame Frédérique MIMET pour la dissolution sans liquidation de l ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT. Pour effectuer ces formalités, ils pourront désigner un mandataire. ANNEXES AU PROJET DE FUSION Annexe 1 : Projet de statuts de l Association CENTRE SOCIAL CHRISTIANE FAURE; Annexe 2 : Délibération de la commission sociale de la Caisse des Allocations Familiales donné à l association CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE ; Annexe 3 : Comptes certifiés par le commissaire aux comptes de l ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT au 31décembre 2014 ; Fait en trois exemplaires originaux, À LA ROCHELLE, Le.. Pour l ASSOCIATION CENTRE SOCIAL LA ROCHELLE VILLE Mme Valérie PANFILI-ROBAULT Mme Emmanuelle GRASSWILL Pour l ASSOCIATION CENTRE CENTRE SOCIOCULTUREL LE NOROÎT Mme Frédérique MIMET

12 ANNEXE 1 12

13 ANNEXE 2 13

14 ANNEXE 3 14