ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS 5GJ/f~ DOUANIERS ET LE COMMERCE Z^Z'Z^

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1 l^otitlcted ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS 5GJ/f~ DOUANIERS ET LE COMMERCE Z^Z'Z^ PITIES CGKIUIACTAKTSS ~~~ ~~ Pagœ 36/37 Douzième session CQJPTJ5?i IDU D^i L, CIN^UIEtJS S&J&C2 tenue eu Palais dos Nations, à Genève, le jeudi 24 octobre 1957;, à 10 heures. (^a Président: Sir Claude CC3EÀ (Ceylan)!* L.K. JHH (Inde) (après l'élection) Sommaire: 1. Election du Bureau 2. Admission de la Fédêra.tion de i.a.laisio 3. Droit do timbre perçu à l'importation en France 4. Taxe spéciale temporaire de compensation perçue à l'importation en France 5. Discrimination frappant les importations de machines agricoles en France 6. Discrimination frappant les importations de m chines agricoles en Italie 1. Election du Bureau (L/707) vl Le PRESIDENT rnnonce que les Chefs de délégation, conformément à la procédure qui règle l'élection du bureau en application de'' l'article ÏÔ" du règlement intérieur, ont décidé à l'unanimité de proposer 1-. L.K. JKA (Inde), pour la présidence. Aucune autre personne n'ayant été proposée, le PIISSIDiSIT déclare que L. L.K. -Jha (Inde) est élu à l'unanimité Président des PARTIES CONTRACTANTES pour un an. Il adresse ses félicitations et ses meilleurs voeux à son successeur. Ii. L.K. Jha prend possession de la présidence»

2 S?,. 12/5 Page 38 Le PRESIDENT remercie les parties contractantes de l'honneur qu'elles lui ont fait en le portant à des fonctions qui ont été assumées antérieurement par bon nombre de personnalités distinguées. Au nom des parties contractantes, il rend hommage à Sir Cl-udc Corea pour les services qu'il a rendus pendant son mandat et lui souhaite un plein succès dans ses nouvelles fonctions. Au sujet de l'élection des deux Vice-Présidents, il déclare que les chefs de délégation ont, à l'unanimité, porté leur choix sur ivïï. Garcia Oldini (Chili) et Standenat (Autriche), mais coiome il n'est pas certain que il. Standenat pourra s'acquitter de ses fonctions pendant toute la durée de son mandat, il est suggéré que M. Treu soit également élu pour remplacer X. Standenat lorsque celui-ci ne sera pas libre. Aucun autre candidat n'ayant été désigné, le PRESIDENT déclare que ces deux représentants sont élus vice-présidents à l'unanimité» i4i. AHMAD (Pakistan), JARDINE (Royaume-Una), PEREZ CISNEROS (Cuba), et RIBEIRO AYEH (Ghana) louent les qualités déployées par Sir Claude Corea comme président des PARTIES CONTRACTANTES au cours de l'année écoulée et adressent leurs félicitations aux nouveaux membres du Bureau. Sir Claude COREA (Ceylan) remercie ses collègues de leur collaboration et de leurs paroles bienveillantes. Il a été associé aux travaux du GATT presque depuis leur début et aucune autre organisation ne l'a si bien convaincu de son utilité. Il espère que les travaux des PARTIES CONTRACTANTES continueront de revôtir de plus en plus d'importance jusqu'à ce que le GATT devienne l'organisation qui supervise le commerce mondial avec sagesse et efficience. 2. Admission de la Fédération do Kalaisje (L/691, L/6 9) II, JARDINE (Royaume-Uni) déclare que le 31 août 1957, la Fédération de îlalaisie a acquis l'indépendance totale au sein du Commonvrer.lth, disposant ainsi d'une autonomie complète dans la conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres questions qui font l'objet de l'accord général. La Fédération de ï'.alaisie a demandé au Royaumé-Uni d'exercer en sa faveur son droit de présentation, conformément aux dispositions de l'article XXVI:5 c), ce qu'il a fait avec un grand plaisir.. En réponse à une question du PRESIDENT, il. TAN SIEW SIN (Fédération de Malaisie) déclare que son gouvernement sanctionne la position juridique de la Malaisie telle qu'elle est exposée dans le document L/699 et se déclare en accord avec les termes du projet de déclaration que contient ce document. Les PARTIES CONTRACTANTES ayant alors adopté le projet de déclaration, le gouvernement de la Fédération de Malaisie est réputé partie contractante conformément aux dispositions de l'article XXVI:5 c).

3 sa.12/5 Page 39 K. TAN SIEiï SIN (Fédération de Kalaisie) remercie les PARTIES CONTRACTATES d'avoir admis l n Kalaisie ru soin du GATT si peu de temps après son accession à l'indépendance. Il remercie également le Royaume-Uni d'avoir présenté de si bonne grree 1". candidature do 1;- Kalaisie. Bien que les trois-quarts du territoire de la Kalaisie soient encore recouverts par la jungle, son commerce extérieur s'est développé, en deux générations, au point qu'on 1956, il atteint 90 pour cent du revenu national estimé et que son niveau de vie ost peut-être le plus élevé de l'asie. Il existe encore d'immenses possibilités de mise en voleur. Son gouvernement est pleinement conscient des responsabilités et des obligations.qui lui incombent dans le cadre de l'accord général et aspire à jouer un rôle actif dans les travaux des PARTIES CGNTRAC'TANTES» K. CLARK (Canada) se félicite de l'admission de la Kalaisie et souhaite que s'établisse, au sein du GKTT, une coopération étroite et amicale. K. RIBEIRO ÀYEH (Ghana) éprouve en tant que représentant de la dernière en date des parties contractantes un plaisir tout particulier à féliciter la Kalaisie pour son accession au GATT, Le PRESIDENT, au nom de toutes les parties contractantes, adresse ses félicitations à la Kalaisie qui est le deuxième pays dont on salue l'entrée au GATT dans le courant de la douzième session. Il est souhaitable, dans l'intérôt des PITIES CONTRACTANTES et du commerce mondial dans son ensemble, que les droits et obligations découlant de l'accord général, soient partagés par le plus de pays possible, et il formule le voeu que la composition du GATT ne cesse de s'élargir. K. OKUKURA (Japon), tout en partageant les avis qui ont été exprimés, réserve la position de son gouvernement eu égard au fait que la Malaisie appliquera les dispositions de l'article Z-îQW, paragraphe premier, dans son commerce avec le Japon. 3. Droit de timbre perçu à l'importation en France (L/720) Le PRESIDENT rappelle que le représentant de la France a reconnu, lors de la dixième session, à la suite d'une réclamation du gouvernement des Etats-Unis, que l'élévation de 2 à 3 pour cent du taux du droit de timbre qui frappe, en France, le produit des droits et taxes perçus par la douane à l'importation et à l'exportation, constitue une violation des dispositions de l'article II et est également contraire à l'article VIII car le produit de cette taxe est supérieur au coût des services rendus. La délégation française fait savoir ensuite qu'une disposition tendant à ramener le taux du droit à 2 pour cent avait été soumise au Parlement français.

4 SB.12/5 Page 40 M. André PHILIP (Prance), évoquant la communication reproduite dans le document L/720, déclare qu'une disposition spéciale a bien été insérée dans le projet de loi de finances pour mais que cet article a été disjoint au cours des débats. Malgré les tentatives de son gouvernement, pour réintroduire cette disposition dans le texte, la loi a finalement été votée avec des modifications qui laissaient subsister le droit de timbre au taux de 3 pour cent, Pour éviter que cela se reproduise lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1958, un article spécial a été ajouté au texte. On ne peut préjuger de la décision que prendra finalement le Parlement, mais des consultations officieuses avec différents de ses membres semblent indiquer que cette mesure ne rencontrera aucune hostilitéo 'Les PARTIES CONTRACTANTES prennent acte de l'intention du Gouvernement français de réduire le taux du droit de timbre et demandent que les parties contractantes soient informées lorsque cotte mesure aura été adoptée» 4 Taxe spéciale temporaire de compensation perçue à l'importation en France (L/67I et L/708, Section I e)) Le PRESIDENT indique que le rapport à ce sujet soumis par le Gouvernement français au Comité d'intersession conformément à la décision du 16 novembre 1956, signale que la taxa a été abolie le 10 août 1957 et remplacée par d'autres mesures. Ainsi qu'il est mentionné dans le document L/7O8, le Comité a recommandé en conséquence que les PARTIES CONTRACTANTES considèrent cette question comme réglée et que tous les problèmes qui pourraient se poser au sujet de ces nouvelles mesures soient soulevées au cours de la consultation avec la France, au titre de l'article XII, paragraphe 4, alinéa b), qui aura lieu pendant la douzième session» Les PARTIES CONTRACTANTES adoptent les recommandations du Comité d'intersession. 5. Discrimination frappant les importations de machines agricoles en France (L/695) M. JARDINE (Royaume-Uni), présentant la réclamation de son gouvernement, déclare qu'en vertu d'une loi en date du 10 avril 1954» le Gouvernement français rembourse aux acheteurs de machines agricoles 15 pour cent du prix d'achat à concurrence d'un maximum de I5O0OOO francs. Un décret en date du 5 août 1957 a supprimé cette aide en ce qui concerne les machines agricoles d'importation. Cette mesure, qui introduit une discrimination à l'égard des machines agricoles importées, est contraire à l'article III de l'accord général, La délégation du Royaume-Uni a déjà eu des conversations bilatérales avec les représentants de la France au sujet de cette question et fera rapport aux PARTIES CONTRACTANTES au cours de la présente session.

5 SR.12/5 Page 41 M, André PHILIP (France) déclare que la mesure prise, aux termes du décret du 5 août 1957» bien qu'elle constitue une subvention indirecte à la production nationale, peut trouver une justification dans les dispositions du paragraphe 8 b) de l J article III de l'accord général. Toutefois, comme le caractère discriminatoire de cette aide est reconnu, la réclamation du Royaume-Uni mérite d'être sérieusement prise en considération. Avant que le problème ait été soumis aux PARTIES CONTRACTANTES, plusieurs pays ont fait des représentations au Gouvernement français par la voie diplomatique. Des études ont été entreprises par les ministères intéressés en vue de trouver une solution satisfaisante» La délégation française est disposée, suivant la proposition du représentant du Royaume- Uni, à poursuivre l'examen des différents aspects de ce problème; elle espère que la question pourra être réglée avant la clôture de cette session car tous les ministères, sauf un, ont déjà donné leur accord à la suppression de cette mesure «Si l'on ne pouvait aboutir à un accord, la question pourrait alors être soumise aux PARTIES CONTRACTANTES. M. HAGEN (Suède) déclare que cette mesure constitue également une menace sérieuse pour les exportations de machines agricoles suédoises. Les contacts directs pris avec les autorités françaises n'ont donné jusqu'à présent aucun résultat. Sa délégation appuie la proposition de la délégation du Royaume-Uni Le PRESIDENT propose que les conversations bilatérales soient poursuivies et que les PARTIES CONTRACTANTES soient avisées de leurs résultats avant la clôture de la session t Il en est ainsi décidé. 6. Discrimination frappant les importations de machines agricoles en Italie (L/649)» M, JARDINE (Royaume-Uni), présentant la réclamation de son gouvernement, explique qu'en vertu d'une loi du 25 juillet 1952, le Gouvernement italien accorde aux agriculteurs italiens des prêts, à des conditions particulièrement favorables, pour l'achat de tracteurs et d'autres machines agricoles, d'origine nationale à l'exclusion du matériel d'origine étrangère» La délégation du Royaume-Uni estime qu'il s'agit là d'une discrimination incompatible avec les dispositions de l'article III de l'accord général* L'absence de tout crédit à cet effet dans le budget arrêté pour l'exercice en cours semble indiquer qu'il a été fait droit, dans une certaine mesure, à cette réclamation 0 Toutefois, le remboursement d'emprunts antérieurs dégagera des fonds qui permettront de continuer cette pratique discriminatoire. Sa délégation souhaite donc poursuivre avec la délégation italienne des conversations bilatérales à ce sujet. L'examen de cette question par les PARTIES CONTRACTANTES pourrait être différé de deux ou trois semaines.

6 SR.12/5 Page 42 M PARBONI (Italie) déclare que la création d'un fonds spécial pour faciliter l'achat de machines agricoles n'est qu'une des nombreuses mesures destinées à assurer le développement économique et l'élévation du niveau de l'emploi0 La loi du 25 juillet 1952, qui contient, notamment, un programme de travaux publics et d'amélioration des exploitations agricoles, prévoit également l'octroi de crédits à moyen terme à l'industrie et à l'artisanat et l'organisation d'un enseignement professionnel» On ne peut donc considérer cette mesure isolément» Des mesures ont déjà été prises pour limiter l'application de cette disposition spéciale et aucun crédit n'est inscrit dans le budget de cette année au titre de ce fonds spécial. C'est pourquoi, depuis le 1er juillet il n'est consenti de nouveaux emprunts qu'en fonction du rythme de remboursement des emprunts antérieurs, M 0 Pàrboni espère que les conversations avec la délégation-du Royaume-Uni auront des résultats satisfaisants» Au sujet du régime douanier applicable aux importations de tracteurs, il peut assurer les parties contractantes, qu s en attendant la ratification du Sixième Protocole de concessions additionnelles v les autorités italiennes se proposaient d'appliouer spontanément le taux de droit consolidé à 1! égard du Royaume-Unio M» GUNDELACH (Danemark) appuie le délégué du Royaume-Uni et fait savoir que sa délégation désire participer à ces conversations, car son gouvernement a reçu lui aussi des réclamations émanant d'exportateurs danois de machines agricoles 5 M a HAGEN (Suède) déclare que 3a délégation désire, pour le principe, que l'examen de ce problème soit repris dans le courant de la session si cela est nécessaire» Le PRESIDENT propose de faire en sorte que les conversations bilatérales puissent se poursuivre afin qu'une solution mutuellement acceptable soit trouvée et suggère que toute partie contractante intéressée participe à ces conversationso Ces suggestions sont approuvéeso La séance est levée à llh» 15»