France-Rueil-Malmaison: Services d'ingénierie autoroutière 2015/S Avis de marché. Services

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1 1/8 Cet avis sur le site TED: France-Rueil-Malmaison: Services d'ingénierie autoroutière 2015/S Avis de marché Services Directive 2004/18/CE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact Cofiroute 12 rue Louis Blériot CS Point(s) de contact: Direction du patrimoine et de la construction À l'attention de: Cellule marchés Rueil-Malmaison Cedex Téléphone: Adresse(s) internet: Adresse générale du pouvoir adjudicateur: Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Cofiroute 12 rue Louis Blériot CS Point(s) de contact: Direction patrimoine et construction À l'attention de: Eric Sauner Rueil-Malmaison Cedex Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) I.3) I.4) Type de pouvoir adjudicateur Autre: Société de droit privé Activité principale Autre: Concessionnaire autoroutier Attribution de marché pour le compte d autres pouvoirs adjudicateurs Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non Section II: Objet du marché II.1) Description 1/8

2 2/8 II.1.1) II.1.2) II.1.3) II.1.4) II.1.5) II.1.6) II.1.7) II.1.8) II.1.9) II.2) II.2.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Autoroute A10 Tours Poitiers élargissement études, dossiers réglementaires et maîtrise d'œuvre principale. Type de marché et lieu d exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques Lieu principal d exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Départements de l'indre-et-loire (37) et de la Vienne (86). Code NUTS FR244,FR534 Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique L'avis concerne un marché public Information sur l accord-cadre Description succincte du marché ou de l acquisition/des acquisitions Le présent marché porte sur les études de conception environnementales et techniques (EP et AVP) et l'élaboration des dossiers réglementaires pour le projet d'élargissement de l'autoroute A10 entre l'a85 et Poitiers, et sur la maîtrise d'œuvre complète d'une première phase de travaux entre l'a85 et Sainte-Maure-de- Touraine. Les travaux, sur infrastructure autoroutière en service, concernent à titre indicatif, les domaines suivants: terrassement, assainissement, hydraulique, ouvrage d'art, soutènement, chaussée, signalisation, équipements (dynamiques et dispositifs de sécurité, réseaux et éclairage), protections acoustiques, aménagements paysagers et autres aménagements environnementaux. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) , , , , Information concernant l accord sur les marchés publics (AMP) Marché couvert par l accord sur les marchés publics (AMP): non Lots Division en lots: non Variantes Des variantes seront prises en considération: non Quantité ou étendue du marché Quantité ou étendue globale: Le marché comprend: les éléments de mission de maîtrise d'œuvre (définis par la loi MOP et ses textes d'application) EP et AVP des travaux d'augmentation de la capacité et d'amélioration de la sécurité entre la bifurcation A10/A085 et le Sud de Poitiers (soit environ 93 km et 81 OAC et 4 OANC), ainsi qu'une mission complémentaire de coordination des études de dévoiement de réseaux, les études environnementales générales et spécialisées, et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation d'impact, la contribution à une concertation continue institutionnelle et publique, la conception de l'étude d'impact, des dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et l'élaboration du dossier d'enquête publique complet pour l'ensemble du projet, 2/8

3 3/8 II.2.2) II.2.3) II.3) la participation à la concertation inter-administrative, à la mise au point des dossiers après avis de l'autorité environnementale, du CGI et plus généralement des services instructeurs, les éléments de mission PRO, ACT, DET, VISA, AOR pour une première phase de travaux sur la section bifurcation A10/A85 échangeur de Sainte-Maure-de-Touraine (soit environ 20 km et 16 OAC et 2 OANC), ainsi qu'une mission complémentaire de coordination des études et travaux de dévoiement de réseaux, la conception des dossiers d'autorisation Police de l'eau / dérogations CNPN / sites et monuments, des dossiers d'enquête parcellaire, d'aménagement foncier, d'archéologie préventive pour cette première phase de travaux, l'assistance aux procédures d'enquête. Le candidat qui sera attributaire du marché à l'issue de la présente consultation aura le rôle de maître d'œuvre principal. Son équipe devra obligatoirement comprendre des spécialistes de tous les aspects du projet. Il devra mettre en place un système de gestion des risques et de coûtenance. Information sur les options Options: non Reconduction Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Durée en mois: 99 (à compter de la date d attribution du marché) Section III: Renseignements d ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Conditions relatives au contrat III.1.1) III.1.2) III.1.3) III.1.4) Cautionnement et garanties exigés: Sans objet. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Origine du financement: 100 % Cofiroute. Aucune avance ne sera accordée au titulaire du contrat. Les prix sont révisables. Les comptes seront réglés sous la forme d'acomptes périodiques dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou de transmission du projet de décompte du bureau d'études. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Le marché sera attribué à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaires avec désignation d'un mandataire commun ou conjoints avec désignation d'un mandataire commun solidaire. En cas de groupement, le mandataire du groupement sera obligatoirement désigné dès la candidature. L'attributaire sera lié à Cofiroute par une clause d'exclusivité. En conséquence, il ne pourra être prestataire des entreprises de travaux. Il est précisé qu'un mandataire ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché et ne peut signer plus d'une offre. Pour éviter de fausser la concurrence, un cotraitant ne pourra pas être retenu dans plusieurs groupements. En outre, de manière générale, un opérateur économique ne pourra signer plus d'une offre. Si plusieurs entités sans personnalité juridique (agences, établissements secondaires, etc.) d'un même opérateur économique, se portent candidates à une même consultation, le maître d'ouvrage demandera à ces entités que ne soit maintenue que la candidature d'une seule d'entre elles, effectivement habilitée à engager cet opérateur économique. À défaut de désistement (s) volontaire (s) permettant d'atteindre ce résultat dans le délai imparti, le maître d'ouvrage procèdera au rejet de la candidature de ces entités pour ce seul motif. Autres conditions particulières L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non 3/8

4 4/8 III.2) III.2.1) III.2.2) III.2.3) Conditions de participation Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Justifications à produire par les opérateurs économiques candidats, soit en tant que candidature individuelle, soit en tant que membre d'un groupement candidat: une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier: a) qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales; b) qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8231-1, L8241-1, L8221-1, L8221-3, L du code du travail; c) qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire ou frappé de faillite personnelle ou de toute autre procédure équivalente; d) qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , 313-1, à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense; des attestations d'assurances responsabilités civiles. en cas de groupement, lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque candidat ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque prestataire. Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, complétée d'une copie du bilan pour les 3 derniers exercices clos et d'un extrait du K bis (certificat d'inscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de l'état membre où il est établi). Dans le cas d'une candidature en groupement d'opérateurs économiques conjoints avec mandataire commun solidaire, le maître d'ouvrage, après analyse de la capacité financière du mandataire au regard de l'étendue globale du marché, se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement. A défaut de modification effectué par le groupement, le maître d'ouvrage pourra écarter le groupement. Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: A) Certificats de qualifications professionnelles du candidat ou preuve par tout moyen de la capacité technique: qualification OPQIBI n 1801 (ingénierie de routes, d'autoroutes ou de pistes d'aéroport) ou équivalent, qualification OPQIBI n 0331 (direction de l'exécution de travaux) ou équivalent, qualification OPQIBI n 0612 (évaluation environnementale des projets, travaux et aménagements) ou équivalent. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée notamment par des références de prestations attestant de sa compétence. 4/8

5 5/8 Les candidats doivent démontrer une grande expérience dans le domaine des études techniques, environnementales et économiques, de la maîtrise d'œuvre études de conception et de la direction de l'exécution des contrats de travaux, pour des chantiers d'infrastructures de transport terrestre équivalents en particulier en termes de complexité technique, d'importance et contraintes (travaux sur infrastructure existante à fortes contraintes d'exploitation et contraintes environnementales). Ils mettront en exergue leur compétence dans le domaine de l'infrastructure, du génie civil, des ouvrages d'art et techniques spéciales et de l'environnement. Ils doivent apporter la preuve de leur parfaite maîtrise des procédures complexes fixées par la législation dans le domaine de la construction, de la sécurité du travail et de l'environnement (études d'impact, dossiers d'enquête publique...). Les candidats étrangers devront produire les qualifications dans leur langue d'origine. Ils devront les accompagner de leur traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté et d'une note justifiant de l'équivalence avec les qualifications françaises demandées. B) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des 3 dernières années; C) Indication des titres professionnels des cadres du candidat et notamment des responsables des prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché; Les candidats doivent compléter le tableau des compétences conforme au modèle téléchargeable sur le site: sous la rubrique Autoroute A10 Tours Poitiers élargissement études, dossiers réglementaires et maîtrise d'œuvre principale. D) Présentation d'une liste des principaux services effectués similaires, sur infrastructures routières à fortes contraintes d'exploitation, au cours des 3 dernières années, indiquant le montant. la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Les candidats doivent compléter le tableau des références conforme au modèle téléchargeable sur le site: sous la rubrique Autoroute A10 Tours Poitiers élargissement études, dossiers réglementaires et maîtrise d'œuvre principale. E) Description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche du candidat. Nota: Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (cotraitants et/ou sous-traitants) quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Dans le cas d'une candidature en groupement d'opérateurs économiques, quelle qu'en soit la forme, le mandataire du groupement devra assurer la coordination technique des prestations des membres du groupement et devra justifier de sa capacité à assurer cette coordination technique. Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement s'il apparaît, après analyse des références et des capacités techniques du mandataire, que celui-ci ne présente pas les références et capacités techniques suffisantes pour coordonner les prestations des membres du groupement. Les renseignements demandés en III.2.1 et au II.2.2 peuvent être remplacés par les documents dûment remplis respectivement DC1 et DC2, téléchargeable sur le site: 5/8

6 6/8 III.2.4) III.3) III.3.1) III.3.2) Informations sur les marchés réservés Conditions propres aux marchés de services Information relative à la profession La prestation est réservée à une profession particulière : non Membres du personnel responsables de l'exécution du service Les personnes morales sont tenues d indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui Section IV: Procédure IV.1) Type de procédure IV.1.1) IV.1.2) IV.1.3) IV.2) IV.2.1) IV.2.2) IV.3) IV.3.1) IV.3.2) IV.3.3) IV.3.4) IV.3.5) IV.3.6) IV.3.7) IV.3.8) Type de procédure Restreinte Limites concernant le nombre d opérateurs invités à soumissionner ou à participer Réduction du nombre d opérateurs durant la négociation ou le dialogue Critères d attribution Critères d attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif Enchère électronique Une enchère électronique sera effectuée: non Renseignements d'ordre administratif Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: Néant Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché non Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif Documents payants: non Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :00 Date d envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l offre ou la demande de participation français. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Modalités d ouverture des offres Section VI: Renseignements complémentaires VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non VI.2) VI.3) Information sur les fonds de l'union européenne Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l Union européenne: non Informations complémentaires 6/8

7 7/8 VI.4) VI.4.1) VI.4.2) VI.4.3) L'attention des candidats est attirée sur le fait que, par le présent modèle d'avis utilisé, Cofiroute est tenue de renseigner l'une des informations portée à la rubrique II.1.3) ci-dessus; le renseignement «marché public» est un choix par défaut. Au sens de la réglementation et de la jurisprudence, le marché objet du présent avis est régi par le droit privé. La date prévisionnelle de notification du marché est printemps La durée prévisionnelle du marché est de 99 mois Les modalités de transmission des candidatures: les dossiers seront fournis en deux exemplaires sous format papier, et en un exemplaire complet sous format numérique (clef USB, CD-ROM ou DVD), l'envoi par voie électronique n'est pas autorisé, l'envoi sera fait par pli recommandé avec accusé de réception, Chronopost ou équivalent ou remis contre récépissé à l'adresse mentionnée en section I: Pouvoir adjudicateur. Horaires d'ouverture du service mentionné en section I: du lundi au vendredi, de 9:00 à 16:00. L'enveloppe extérieure ne devra pas porter le nom du candidat mais mentionner uniquement: «Cofiroute direction du patrimoine et de la construction cellule marchés Autoroute A10 Tours Poitiers élargissement études, dossiers réglementaire et maîtrise d'œuvre principale. Appel à candidature du Ne pas ouvrir avant la date prévue». Les plis parvenus après la date et l'heure limite ( :00) seront renvoyés sans être ouverts à leur auteur. Après examen de la conformité du dossier de candidature, la capacité de chacun des candidats à répondre au besoin de l'opération exprimé par Cofiroute sera évaluée au regard des renseignements demandées dans la rubrique III.2) soit: leur situation propre au regard de la réglementation pénale, fiscale, sociale et assurances, leur capacité financière au regard de l'étendue de l'opération, leur capacité professionnelle et technique ainsi que leur expérience en rapport avec l'opération. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la présente consultation est menée, comme indiqué à la rubrique IV.1 du présent avis, sous la forme d'une procédure d'appel d'offres restreint. Ainsi, ne seront admis à remettre une offre que les candidats retenus à l'issue de l'analyse par Cofiroute des dossiers de candidature. Cette admission à remettre une offre se formalisera par la transmission à chacun des candidats retenus d'un courrier d'invitation à remettre une offre au regard d'un dossier de consultation aux entreprises (cahier des charges). En conséquence, le dossier de consultation aux entreprises (cahier des charges) ne sera mis à disposition qu'à compter de l'envoi du ou des courriers d'invitation à remettre une offre. Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours Tribunal de grande instance de Nanterre avenue Joliot Curie Nanterre Cedex Téléphone: Fax: Introduction des recours Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours 7/8

8 8/8 VI.5) Tribunal de grande instance de Nanterre avenue Joliot Curie Nanterre Cedex Téléphone: Fax: Date d envoi du présent avis: /8