REGLEMENT INTERIEUR. ARTICLE 1er: FONCTIONNEMENT

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1 REGLEMENT NTEREUR 1 ARTCLE 1er: FONCTONNEMENT - Gion Consulaire Agréé Lot--Garonne (CGA 47), créé à l initiative la Chambre Commerce d nstrie s Membres l Ordre s Experts-comptab Lot--Garonne, fonctionne notamment dans le cadre s dispositions prévues par la loi entreprises qui en font la man en particulier à cel répondant aux conditions fixées par la loi ses textes d application. l ouvert aux L appartenance au ainsi que le fait pour un Membre l Ordre, même s il ne fait pas partie l Association, tenir, centraliser ou surveiller la comptabilité d un membre adhérent, impliquent nécessairement sans aucune rriction ni réserve l acceptation s règ édictées par statuts le règlement intérieur. règlement intérieur établi par le Conseil d Administration adopté par l Assemblée Générale Ordinaire. ARTCLE 2 : ORGANSATON crée pour chaque adhérent un dossier établi classé telle façon que seu y aient accès personnes soumises au secr professionnel prévu à l article 9 décr 6 Octobre [ 1 ARTCLE 3 : FONCTONS - Pour entreprises correspondant aux critères fixés par la Loi, le rendra services prévus par le décr 6 Octobre D une manière plus générale, le exerce missions définies par textes relatifs au fonctionnement s s Gion Agréés. 1

2 pourra établir, avec le concours la Chambre Commerce d instrie Lot--Garonne celui l Ordre s Experts-comptab dans la mesure possible: s ratios par professions qui feront l obj d étus concertées avec secteurs intéressés organisations professionnel, s ratios étudiés dans le cadre certaines zones géographiques la circonscription, s statistiques, dans le cadre d observatoires économiques. s efforcera d échanger avec d autres s entités tous éléments nécessaires à l établissement ratios gion d activité par branches ou secteurs, ainsi que par types d entreprises. Ces échanges pourront également porter sur toutes manifations actions pouvant favoriser le fonctionnement. 4 - s interdit la réalisation tout travail précomptable lié à la responsabilité directe l entreprise, tel que l établissement s vis ou s factures par exemple. 5 - pourra s entrenir avec adhérents, notamment pour expliciter le dossier gion ou statistiques, après en avoir préalablement avisé l Expert-comptable qui supervise le dossier. ARTCLE 3 BS : VSA FSCAL En complément protocole signé le 15 juill 2009 entre le CSOEC représentants s organismes gion agréés décliné au niveau départemental, il apporté précisions suivantes: 1 - s interdit toute ai en matière tenue comptable pour ses adhérents. n intervient pas dans l établissement s documents comptab fiscaux ses adhérents. s engage à fournir à tous adhérents sans Expert-comptable, la liste ces rniers, membres associés tels que définis à l article 9 s statuts. 4 - s engage à convier une fois par an, adhérents sans conseil à une réunion d information, l présentera avantages qu ils pourraient rirer recours aux services d un Membre l Ordre. 5 - Une commission désignée par le Conseil d Administration, se réunira chaque fois que le Présint ou le Directeur le jugeront nécessaire, pour traiter s particuliers liés au présent article. 2

3 ARTCLE 4: ADHERENTS MEMBRES 1 - Toute qu après d adhésion formulée par la qui en réception. refus avis motivé man accuse bureau. signature éventuel d adhésion d un bullin au ne peut intervenir adressé L adhérent tenu: paiement sa éventuel prations effectuées, s acquitter cotisation appelée par année civile s fournir au justificatives en droit documents, dans notamment tous documents que nécessaires manr. toutes délais requis, L adhérent répond informations fournies par lui tous documents sous l Administration la sincérité forme écrite. pièces ces 3 Au moment l adhésion, le tient à la disposition ses adhérents: la liste * statuts s Experts-comptab, le règlement intérieur. 4 - transmission Au fonds exploitant, s il bénéficier selon dispositions désire léga commerce s services statutaires. (vente, doit en faire la, succession), le nouvel man 5 - Au démission ou d exclusion en sont applicab: cours d année, dispositions suivantes services cessent * radiation, la cotisation annuelle d être assurés le montant à l adhérent à compter la s prations servies meurent date sa acquis. 6 - La démission, doit être notifiée, par ltre réception, au C.G.A. 47 vingt dix jours au moins d eff. adressée quatre recommandée avec accusé avant sa prise 7 - L adhésion au en d un en d un Gion Agréé s effectuera interruption ni d une nouvelle cotisation annuelle. Toutefois, la cotisation annuelle exigible si elle n a déjà Gion exigence sera précént. cours d année pas sans adhérent été acquittée auprès provenance s prations autre j,) ( 3

4 8 - Dématérialisation télétransmission * L adhérent doit dématérialisation leurs mandater la annexes remises sous L adhérent qui ne informer le le Gion Agréé pour la télétransmission s déclarations professionnel dépose pas forme papier. Gion Agréé télétransmission ses documents * s entreprises adhérentes document matérialisant «Convention comptab». Pour la mission Gion doivent s remtent respecter déclarations sous partenaire annexes. doivent l adhésion à la relative à une opération dématérialisation Agréés, signer adhérents déclarations professionnel délais non Gion Agréé l exclusion notamment fixés chaque année forme papier, doit ED choisi pour la transmtre procére respect s délais mentionnés ci-ssus peuvent prononcée réaliser à l Administration le TDFC à savoir, une transfert données fisca télétransmission confiée aux ou leur Expert-comptable qui forme papier, par le. annexes sous ou le refus au être disciplinaires par le Conseil d Administration. source sanctions mandat ASSOCES L adhésion formulée par la d un bullin au. Membre tenu d acquitter la cotisation fixée par le Conseil d Administration. Toutefois celle-ci ne pour Membres qui ou la comptabilité d au moins 5 Associés Associé tiennent supervisent signature annuelle sera appelée que adressé adhérents. Seuls Membres Associés données économiques collectées professionnel à jour leur cotisation pourront bénéficier par le 47, C.GA. observatoires économiques. notamment s statistiques 4

5 ARTCLE 5: RESPONSABLTES / 1 - à législation en vigueur à fisca, ou ne pourra part s engage socia assurer permtre autres dans pas être engagée s adhérents. aux par suite prations mandées délais en conformité la d effectuer leurs prescrits. La ou dissimulations la adhérents négligences responsabilité avec déclarations responsable s documents qui lui sont confiés. s engage Expertscomptab, le choix à ne étant jamais ressort favoriser un Membre exclusif l adhérent. l Ordre s ARTCLE 6: ENGAGEMENTS DVERS 1 - s engage: à souscrire agréé contrat auprès un en application décr d une 14 Juin 1938 le la civile société d assurance ou d un contre qu il l exercice garantissant conséquences pécuniaires s négligences fautes commises dans peut encourir en raison activités. ses responsabilité professionnelle assureur Au où l agrément lui serait riré à en informer rrait. ses adhérents dès réception la notification la décision Pour bénéficier agriculteurs doivent avoir toute la remplie, le bénéfice pendant s avantages fiscaux, instriels, Si fiscaux toutefois été membres adhérents rée s exercices concernés. s avantages commerçants, artisans cte accordé: ou Gion Agréé condition n pas en première l exercice ouvert adhésion puis moins en rrait d agrément, pour l imposition l exercice en cours conditions Général mpôts. s déclaré dans au Agréé pour l imposition bénéfice cinq mois à la l adhésion, date bénéfice prévues l année ou à l article 53 Co s Agréé déclarations résultats s membres adhérents accompagnées l adhérent. susceptib d une bénéficier fournie par le attation s avantages d un Gion fiscaux doivent être indiquant la qualité 5

6 ARTCLE 7: LTGES s litiges qui intervenir à l ocion au Conseil d Administration qui seront soumis pourraient tranchera. fonctionnement ARTCLE 8 : COMPTES RENDUS Bureau établira un Conseil d Administration à l ocion vote ses comptes. chaque année compte ren d activité qui au l approbation ses budgs sera soumis AGEN, le 21janvier2010 Certifié conforme Secrétaire Jear MASSOULES Bernard SANT LOUBERT 6